CR conseil communautaire CAPCA_09072014

Transcription

Publié le 20 juillet 2014
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PRIVAS CENTRE ARDECHE
COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 9 JUILLET 2014 A 18 H
SALLE DU TISSAGE, LES OLLIERES SUR EYRIEUX
Début de la séance : 18h00
Présents :
Mesdames Annick RYBUS, Laetitia SERRE, Christelle ROSE-LEVEQUE, Marie-Josée
SERRE, Emmanuelle RIOU, Sandrine FAURE, Mireille MOUNARD, Marie-France MULLER,
Hélène BAPTISTE, Marie-Dominique ROCHE, Christiane CROS, Marie-Françoise
LANOOTE, Nathalie MALET TORRES, Corinne LAFFONT, Bernadette FORT.
Messieurs Jérôme BERNARD, Alain VALLA, Alain SALLIER, Jean-Pierre JEANNE,
Jean-Paul MARCHAL, Gérard BROSSE, Gilles QUATREMERE, Jean-Pierre LADREYT, Marc
TAULEIGNE, Bernard BROTTES, Marc BOLOMEY, Christophe VIGNAL, Gilbert MOULIN,
François VEYREINC, Michel GEMO, Roland SADY, Denis CLAIR, Michel VALLA, Hervé
ROUVIER, Roger RINCK, Franck CALTABIANO, Christian MARNAS, Barnabé LOUCHE,
Max LAFOND, Yann VIVAT, Olivier NAUDOT, Christian FEROUSSIER, Didier TEYSSIER,
Jean-Louis CIVAT, Jacques MERCHAT, Roger MAZAT, Olivier JUGE, Alain LOUCHE
Excusés :
Mesdames Catherine BONHUMEAU (procuration Alain VALLA), Isabelle
MASSEBEUF (procuration Christiane CROS), Véronique CHAIZE (procuration Roger
RINCK), Denise NURY, Eliane BORDIGONI (suppléée par Olivier JUGE), Madame Estelle
ALONZO.
Messieurs Pierre FUZIER (procuration Mireille MOUNARD), Jean-Claude PIZETTE.
Absents :
Monsieur Didier VENTUROLI.
Secrétaire de séance : Hélène BAPTISTE
Nombre de membres en exercice : 56
Nombre de membres présents : 48
Nombre de votants : 52
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Suite au jugement du Tribunal Administratif de Lyon du 3 juin dernier portant annulation
des élections municipales de Chomérac, Laetitia SERRE, 1ère Vice-présidente assure la
Présidence par intérim.
Après avoir constaté que le quorum était largement atteint, Laetitia SERRE procède à
l’ouverture de la séance et donne la parole à Madame Hélène BAPTISTE, maire de Les
Ollières sur Eyrieux, qui accueille ce soir le conseil communautaire.
Madame Hélène BAPTISTE souhaite la bienvenue aux délégués présents.
Ordre du jour :
Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 4 juin 2014
Délibérations :
1. Délégation de pouvoirs au Président.
2. Désignation des membres des 6 commissions permanentes de travail thématiques.
3. Nouveau périmètre Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes (CDDRA).
4. Application du droit des sols (ADS).
5. Demandes de subventions.
6. Manifestations touristiques, sportives et culturelles : appel à projets 2014.
7. Voie douce de la Payre – participation financière de la Communauté de Communes
Barrès Coiron.
8. Conventions d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de
l’Ardèche et la Mutualité Sociale Agricole Ardèche Drôme Loire pour la Prestation de
Service Unique des établissements d’accueil du jeune enfant.
9. Conventions d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de
l’Ardèche et la Mutualité Sociale Agricole Ardèche Drôme Loire pour la prestation de
service des Relais Assistantes Maternelles.
10. Approbation de la convention de délégation de compétence en matière de transport
scolaire avec la commune de Creysseilles.
11. Conventions avec la Lyonnaise des Eaux France SA (SDEI) pour l’édition, le
recouvrement et le reversement des redevances et des taxes d’assainissement collectif
et non collectif de la commune de Lyas.
12. Convention pour la transmission des données nécessaires à la facturation de la
redevance d’assainissement de la commune de Saint Michel de Chabrillanoux.
13. Convention d'autorisation de réalisation de travaux de pose de canalisations
publiques d'assainissement en terrain privé.
14. Convention de raccordement des lotissements ou des zones d’activités au réseau
public d’assainissement collectif.
15. Demandes de subventions auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse
pour l’étude prospective sur l’organisation du mode de gestion de l’assainissement
collectif sur le périmètre de la Véronne regroupant les communes d’Alissas et de
Chomerac (DSP, REGIE, prestation de service,…).
16. Demandes de subventions opération OP1A14 : « Amélioration de la connaissance des
débits de l’Ouvèze » auprès du Conseil Régional Rhône Alpes et de l’Agence de l’Eau
Rhône Méditerranée Corse.
17. Reprise de l’actif du Syndicat Mixte de Chambenier et fixation des durées des
amortissements des biens.
18. Budget assainissement DSP : Décision Modificative n°3.
19. Budget assainissement REGIE : créances irrecouvrables et remise gracieuse
CAPCA- Compte rendu du conseil communautaire du 9 juillet 2014
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20. Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels pour faire face à des
besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, un accroissement saisonnier
d’activité et au remplacement d’un fonctionnaire ou d’un non titulaire absent.
21. Adhésion au régime d’assurance chômage.
22. Mise à disposition d’un agent de la commune d’Ajoux.
23. Marché public de travaux de revitalisation du site d’activités du Moulinon –
opération 4 – St Sauveur de Montagut : attribution du lot n°2 « charpente métallique –
étanchéité – bardage – serrurerie ».
24. Définition des prix des parcelles dans la plaine des Avallons à Dunière-sur-Eyrieux.
Questions diverses
Approbation du compte rendu du conseil communautaire
du 4 juin 2014, Dunière-sur-Eyrieux
Laetitia SERRE demande si le compte rendu du conseil communautaire du 4 juin dernier
donne lieu à des observations. Aucune observation n’est formulée.
1. Délégation de pouvoirs au Président.
- Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Vu la délibération n°2014-04-30 / 106 de la Communauté d’Agglomération Privas Centre
Ardèche.
Considérant la nécessité d’assurer et de faciliter la bonne administration quotidienne de la
Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche.
Considérant la délibération n°2014-04-30 / 106 de la Communauté d’Agglomération Privas
Centre Ardèche portant délégation de pouvoirs du conseil communautaire au Président.
Considérant l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le
conseil communautaire à déléguer une partie de ses pouvoirs aux Vice-présidents ayant reçu
délégation ou au bureau dans son ensemble.
Il est proposé d’annuler la délibération n°2014-04-30 / 106 de la Communauté
d’Agglomération Privas Centre Ardèche portant délégation de pouvoirs du conseil
communautaire au Président.
Il est proposé que le conseil communautaire délègue au Président, et, en cas d'absence, de
suspension, de révocation ou de tout autre empêchement du Président, à un Vice-président
délégué suivant l’ordre des nominations, les attributions suivantes :
1. Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts et
de passer à cet effet les actes nécessaires ;
2. Procéder à la réalisation des lignes de trésorerie dans la limite d’un montant de
500 000 euros et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
3. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
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règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil de 207
000 € HT ainsi que toute décision concernant tous les avenants y compris ceux
n’entraînant pas une augmentation du contrat initial supérieur à 15 % ;
4. Décider de la conclusion et de la révision des mises à disposition, à titre gratuit et à
titre onéreux, de biens immobiliers et de biens mobiliers ;
5. Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 5 000 € ;
6. Passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre qui y sont
rattachées ;
7. Régler les conséquences dommageables des sinistres indépendamment de tout
dossier d’assurance (remboursement à la victime) lorsque l’indemnisation est égale
ou inférieure au montant de la franchise, et n’implique pas une déclaration auprès de
notre assureur ;
8. Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche ;
9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10. Fixer, dans la limite de l’estimation des services fiscaux (France Domaine), le montant
des offres de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche à notifier aux
expropriés et répondre à leurs demandes ;
11. Désigner les avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts, fixer leurs
rémunérations, et régler leurs frais et honoraires ;
12. Intenter, au nom de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche, toutes
les actions en justice et défendre la Communauté dans toutes les actions intentées
contre elle ou le personnel dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, tant en
première instance qu’en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature,
dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse
être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une requête, d’une
intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile,
d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une
procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement
d’une instance ou d’une action ;
13. Exercer, au nom de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche, les
droits de préemption définis par le code de l'urbanisme lorsqu'une des communes
membres a délégué ce droit pour une opération déterminée à l'EPCI ;
14. Décider de la conclusion et de la révision de toutes servitudes ;
15. Reverser aux particuliers les subventions de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée
Corse au titre des travaux d’assainissement non collectif.
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Jean Pierre JEANNE considère qu’en cette période de transition, il n’est pas opportun de
modifier cette délibération.
Laetita SERRE précise que cette approbation de délégation de pouvoirs à un Vice-président
délégué suivant l’ordre des nominations en cas d'absence, de suspension, de révocation ou
de tout autre empêchement du Président, est là pour assurer le bon fonctionnement de la
communauté d’agglomération. Elle rappelle que toute décision prise dans le cadre des
délégations doit être communiquée au conseil communautaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, avec 39 voix pour et 13 abstentions
(Jérôme BERNARD, Franck CALTABIANO, Véronique CHAIZE, Christiane CROS, JeanPierre JEANNE, Christian MARNAS, Isabelle MASSEBEUF, Roger RINCK, MarieDominique ROCHE, Christelle ROSE-LEVEQUE, Hervé ROUVIER, Roland SADY,
Michel VALLA) :
- annule la délibération n°2014-04-30 / 106 de la Communauté d’Agglomération
Privas Centre Ardèche portant délégation de pouvoirs du conseil
communautaire au Président.
- approuve la délégation de pouvoirs du conseil communautaire au Président
dans les matières mentionnées ci-dessus.
- approuve, qu’en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre
empêchement du Président, ladite délégation de pouvoirs reviendra à un Viceprésident délégué suivant l’ordre des nominations.
2. Désignation des membres des 6 commissions permanentes de travail thématiques.
-
Vu l’article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’article L5211-40-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération n°2014-06-04 / 138 de la Communauté d’Agglomération Privas Centre
Ardèche portant création des 6 commissions permanentes de travail thématiques.
Considérant que lorsqu'un EPCI à fiscalité propre forme une commission dans les conditions
prévues à l'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il peut prévoir la
participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement.
Considérant les propositions des maires pour représenter leur commune dans les
commissions, soit 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant par commission.
Considérant que la désignation des membres des commissions est votée au scrutin secret,
sauf si le conseil communautaire décide, à l’unanimité, d’y renoncer. En cas de renoncement
le vote a lieu au scrutin à main levée.
Considérant en outre que si une candidature unique a été déposée pour chaque poste à
pourvoir au sein des commissions ou si une liste unique a été présentée après appel à
candidatures, aucun vote n’est nécessaire, les désignations prennent effet immédiatement.
Suite à l’appel à candidature adressé aux maires, Laëtitia SERRE donne lecture des résultats
des listes uniques présentées pour chaque commission.
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COMMISSION ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
Communes
Délégués titulaires
Délégués suppléants
AJOUX
Alexandra MABILLE
Nicole RIOU
ALISSAS
Jean-Paul BEAUTHEAC
Christiane COSTE
BEAUCHASTEL
Alain VALLA
/
BEAUVENE
Yves RICHIER
Bruno SCHWEIKERT
CHALENCON
Robert LAVIS
Jean-Pierre ANCHISI
CHOMERAC
/
/
COUX
Stéphane VOLLE
Jacqueline VIVION
CREYSSEILLES
Jean-Paul MARCHAL
Geneviève SAGLIO
DUNIERE SUR EYRIEUX Didier BOISSEL
Joël CANOSI
FLAVIAC
Gilles QUATREMERE
Evelyne RICHARD
FREYSSENET
Jean-Pierre LADREYT
Christophe COING
GLUIRAS
Fabienne CHABAL
Maryline MICHEL
GOURDON
Marie-Josée SERRE
Thierry JACQUET
LA VOULTE SUR
Bernard BROTTES
Pierre FUZIER
RHONE
LE POUZIN
Valérie DUPRE
Myriam SALHI
LES OLLIERES SUR
Cécile PARNOTTE
Norbert COSTE
EYRIEUX
LYAS
Bernard CINI
Angélique ROCHIER
MARCOLS LES EAUX
Nathalie POINTET
Thierry BLACHIER
POURCHERES
/
/
PRANLES
Denis CLAIR
Christophe MONTEUX
PRIVAS
Michel VALLA
Franck CALTABIANO
ROCHESSAUVE
Max LAFOND
Bernard CHAPUS
ROMPON
Bernard RIOU
Romain CAZORLA
ST CIERGE LA SERRE
Olivier NAUDOT
Sylvette BRIVET
ST ETIENNE DE SERRE
Mathieu ARNAUD
Marie PIERRE
ST FORTUNAT SUR
Patricia DONY
Anne-Marie ALLIBERT
EYRIEUX
ST JULIEN DU GUA
Denise NURY
Claude KELLER
ST JULIEN EN ST ALBAN Maria LEBRAT
Julien FOUGEIROL
ST LAURENT DU PAPE
Jacques DORTEL
Yann GALLIOU
ST MAURICE EN
Denis BERAUD
Florence BARBADO
CHALENCON
ST MICHEL DE
Anne-Laurence MOINS
Hélène FAHRAT
CHABRILLANOUX
ST PRIEST
Philippe MAZADE
Vanessa AGNES
ST SAUVEUR DE
Marie-Christine OLIVEIRA
Dominique DEJOURS
MONTAGUT
DOS REIS
ST VINCENT DE
Julien PICARD
Jean-Michel RE
DURFORT
VEYRAS
Alain LOUCHE
Ingrid RABATE
COMMISSION SERVICES À LA POPULATION
Communes
AJOUX
Jacqueline PRIN
Alain LABERGERE
ALISSAS
Céline BACCONNIER
Yves CARLE
BEAUCHASTEL
Eric MESLIER
Agnès DELACRUZ
BEAUVENE
Fanny VIGNE
Sandra FAURE
Christel SERILLON
CHALENCON
Agnès CHATRON
MARION
CHOMERAC
/
/
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COUX
CREYSSEILLES
DUNIERE SUR EYRIEUX
FLAVIAC
FREYSSENET
GLUIRAS
GOURDON
LA VOULTE SUR
RHONE
LE POUZIN
LES OLLIERES SUR
EYRIEUX
LYAS
MARCOLS LES EAUX
POURCHERES
PRANLES
PRIVAS
ROCHESSAUVE
ROMPON
ST CIERGE LA SERRE
ST ETIENNE DE SERRE
ST FORTUNAT SUR
EYRIEUX
ST JULIEN DU GUA
ST JULIEN EN ST ALBAN
ST LAURENT DU PAPE
ST MAURICE EN
CHALENCON
ST MICHEL DE
CHABRILLANOUX
ST PRIEST
ST SAUVEUR DE
MONTAGUT
ST VINCENT DE
DURFORT
VEYRAS
Béatrice CROUZET
Geneviève SAGLIO
Annie VALETTE
Valérie HILAIRE
Jean-Pierre LADREYT
François BESSON
Marie-Josée SERRE
Claude PRUDHON
Catherine VILLE
Jacqueline MAWART
Fabrice MARCHOIS
Fanny SPILIOTI
Georgette ARMAND
Charline TERRIER
Sandrine FAURE
Marc BOLOMEY
Marie-France MULLER
Cécile FAURE
Valérie COLOMBAT
Séverine COURBY
Christine POITTEVIN
Michel GEMO
/
Françoise LORIVAL
Chantal BATTAIN
Laurence ALBERT
Olivier NAUDOT
Nathalie MALET TORRES
Chantal CHAMBON
Françoise ENU
/
Murielle BERTHELOT
Françoise RIDET
Denis MARCON
Sébastien
BOURDILLON
Sylvette BRIVET
Elsa PONS
Anne-Marie ALLIBERT
Cendrine MARTIN
Odile MARSAL
Corinne LAFFONT
Denise NURY
Marie-Laure
ROCHETTE
Cécile BOIS
Ghislaine CHAMBON
Christine DUMONT
Estelle ALONZO
Rémi CAUSSE
Vanessa AGNES
Josiane CHASSON
Elisabeth BUISSON
Laurent CHATARD
Marylène FOLCHER
Olivier JUGE
Bernadette FORT
Céline JOUVE
Issam WARD
Sandrine PAYSSERAND
COMMISSION CULTURE, SPORT, VIE ASSOCIATIVE
Communes
AJOUX
Michel RYBUS
Franck LACONDEMINE
ALISSAS
Liliane JULIEN
Cynthia MICHEL
BEAUCHASTEL
Jean-Marie GERARD
Erik VANNEAU
BEAUVENE
Fanny VIGNE
Arnaud RODRIGUEZ
Christel SERILLON
CHALENCON
Alain MASSINI
MARION
CHOMERAC
/
/
COUX
Jacques THERY
Béatrice CROUZET
CREYSSEILLES
Christian FANGIER
Laurent MONTEIL
Sandrine
DUNIERE SUR EYRIEUX Isabelle ICARD
ROZMANOWSKI
FLAVIAC
Maryvonne AUDINOS
Luc CHAMP
FREYSSENET
Jean-Pierre LADREYT
Fanny SPILIOTI
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GLUIRAS
GOURDON
LA VOULTE SUR
RHONE
LE POUZIN
LES OLLIERES SUR
EYRIEUX
LYAS
MARCOLS LES EAUX
POURCHERES
PRANLES
PRIVAS
ROCHESSAUVE
ROMPON
ST CIERGE LA SERRE
ST ETIENNE DE SERRE
ST FORTUNAT SUR
EYRIEUX
ST JULIEN DU GUA
ST LAURENT DU PAPE
ST MAURICE EN
CHALENCON
ST MICHEL DE
CHABRILLANOUX
ST PRIEST
ST SAUVEUR DE
MONTAGUT
ST VINCENT DE
DURFORT
VEYRAS
Gildas COURTHIAL
Jean-Pierre BENLIAN
Mickaël HAVOND
Roëlina FAURE
Marc BOLOMEY
Pierre ANGELETTI
Christophe VIGNAL
Pascal RUEL
Virginie MOUNIER
Thomas CHARRE
Nadine RAMI
Sabine VIALLE
/
Fabrice THIERS
Laurence ALBERT
Gilles FOURNIER-CHALES
Sylvette BRIVET
Elsa PONS
Agnès GAZUT
Nadine AMPLE
/
Murielle BERTHELOT
Marie-Dominique
ROCHE
David CROZIER
Bernard RIOU
Maryline RICARD
Vincent MEYSSONNIER
Karine SADAUNE
Florent PALIX
Véronique CHAIZE
Valérie PERMINGEAT
Corinne LAFFONT
Marie-Dominique
PREVOT
Laure BERNAY
Cécile REYNAUD
Jean-Claude PIZETTE
Gérard JOUVE
Alain LIGIER
Estelle ALONZO
Sandrine CHAREYRE
Patrick DOUCET
Patricia BRUN
Micheline CIVIALE
Michel BOUTRAN
Amandine REBIERE
Alain LOUCHE
Louis DURBEC
Odile MARSAL
COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, RIVIÈRES, ÉNERGIES,
ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE
Communes
AJOUX
Franck LADONCOMINE
Nicole RIOU
ALISSAS
Jean Paul CHABAL
Bruno HILAIRE
BEAUCHASTEL
Catherine BONHUMEAU
Georges BOISSY
BEAUVENE
Georges PAGANI
Anthony CUER
CHALENCON
Jean-Pierre ANCHISI
Robert LAVIS
CHOMERAC
/
/
COUX
Christine GIGON
Samuel CROS
CREYSSEILLES
Laurent MONTEIL
Robert COMTE
DUNIERE SUR EYRIEUX Cyrille FANGET
Vincent COTTE
FLAVIAC
Marielle STABLO
Gerben TONKENS
FREYSSENET
Jean-Pierre LADREYT
Christophe COING
Marie Laure
GLUIRAS
Etienne FAYARD
COURTHIAL
GOURDON
Charline TERRIER
Thierry JACQUET
LA VOULTE SUR
Didier VENTUROLI
Lucien RIVAT
RHONE
LE POUZIN
Dominique GERARD
Bruno ALLIONE
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LES OLLIERES SUR
EYRIEUX
LYAS
MARCOLS LES EAUX
POURCHERES
PRANLES
PRIVAS
ROCHESSAUVE
ROMPON
ST CIERGE LA SERRE
ST ETIENNE DE SERRE
ST FORTUNAT SUR
EYRIEUX
ST JULIEN DU GUA
ST LAURENT DU PAPE
ST MAURICE EN
CHALENCON
ST MICHEL DE
CHABRILLANOUX
ST PRIEST
ST SAUVEUR DE
MONTAGUT
ST VINCENT DE
DURFORT
VEYRAS
Goethals MAZAT
Matthieu HUG
Philippe GACHET
Sylvain SOUCHE
Roland SADY
Jean-Paul PAULMIER
Christian MARNAS
Sébastien VERNET
Jean Louis DUTRIEUX
Sylvette BRIVET
Vincent MEYSSONNIER
Jean-Pierre VERGNOUX
Pierre-Henri MAURE
Micheline BRIET
Adeline CROZIER
Roger RINCK
Catherine BASSET
Sabine ROUX
Jean-Albert CAILLARD
Hervé MARTIN
Marga EIJKHOUT
Paul LAFOSSE
Denise NURY
Stéphane CHALVIDAN
Raphaël MAIRE
Claude COURTIAL
Alain MATEUIL
Jean-Louis CIVAT
Alain SOULIER
Thérèse PRALY
Gilbert AGERON
Jean-Daniel BALAYN
Didier REYNAUD
Patrick GRANJON
Véronique ROUSSELLE
Paul-Henri ROURE
Jean-Michel RE
Gaëtan BAUDURE
Clothilde FREUCHET
Nicole GHIGNON
COMMISSION AMÉNAGEMENT DES RÉSEAUX
(ASSAINISSEMENT, EAUX PLUVIALES, DÉCHETS)
Communes
AJOUX
Franck LACONDEMINE
Michel RYBUS
ALISSAS
Norbert CLIGNAC
Jérôme BERNARD
BEAUCHASTEL
Denis LALLEMAND
BEAUVENE
Yves RICHIER
Laetitia SERRE
CHALENCON
Robert LAVIS
Guy MOULIN
CHOMERAC
/
/
Éric MARTINS DE
COUX
Jean-Pierre JEANNE
FREITAS
CREYSSEILLES
Jean-Marie BESSON
Jean-Luc VERNET
DUNIERE SUR EYRIEUX Patrick MARCOUX
Max PALIX
FLAVIAC
Michel CONSTANT
Gilles QUATREMERE
FREYSSENET
Jean-Pierre LADREYT
Christophe COING
GLUIRAS
Sébastien FOUGIER
Mickaël HAVOND
GOURDON
Thierry JACQUET
Charline TERRIER
LA VOULTE SUR
Pierre FUZIER
Jacques VOLLE
RHONE
LE POUZIN
Julie OUGIER
Gérard AMBERT
LES OLLIERES SUR
Janis FAYARD
Mathieu CHAZAL
EYRIEUX
LYAS
Alain AUNAVE
Roland PRANEUF
MARCOLS LES EAUX
Pierre-Henri MAURE
Elodie DUMAIS
POURCHERES
/
/
PRANLES
Jean-Claude VIDAL
Fabrice MARTEL
PRIVAS
Roger RINCK
Christian MARNAS
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ROCHESSAUVE
ROMPON
ST CIERGE LA SERRE
ST ETIENNE DE SERRE
ST FORTUNAT SUR
EYRIEUX
ST JULIEN DU GUA
ST LAURENT DU PAPE
ST MAURICE EN
CHALENCON
ST MICHEL DE
CHABRILLANOUX
ST PRIEST
ST SAUVEUR DE
MONTAGUT
ST VINCENT DE
DURFORT
VEYRAS
Sylvette CORNUT
Mélanie FRANCOIS
Sylvette BRIVET
Nathalie MALET TORRES
Philippe ROMESTANT
Cécile BEEN
Jean-Albert CAILLARD
Vincent MEYSSONNIER
Florent PALIX
Romain VIALLE
Denise NURY
Daniel BERNAY
Marc GUIRAUD
Claude KELLER
Michel LEVEQUE
Claude ROUSSILHON
Denis BERAUD
Pascal DELBRAYEELE
Marc LECAMPION
Laurent DUMON
Michel LEVEQUE
Patrick GRANJON
Joannès PEMEANT
François ROUVEYROL
Olivier JUGE
Rémy ESCLAINE
Robert HILAIRE
Gérard MERCIER
COMMISSION ADMINISTRATION, FINANCES, FISCALITÉ, BUDGETS
Communes
AJOUX
Alain LABERGERE
Michel RYBUS
ALISSAS
Jean LEYNAUD
Ghislaine AUTRICQUE
BEAUCHASTEL
Alain VALLA
Annie PICCOTTI
BEAUVENE
Laetitia SERRE
Patrick BORRAS
CHALENCON
Lucie MACHISSOT
Guy MOULIN
CHOMERAC
/
/
COUX
Christelle ROSE-LEVEQUE
Marc LECOMTE
CREYSSEILLES
Jean-Paul MARCHAL
Christine BESSON
DUNIERE SUR EYRIEUX Joël CANOSI
Gérard BROSSE
FLAVIAC
Gérard BEAL
Morgane RUBINI
FREYSSENET
Jean-Pierre LADREYT
Christophe COING
GLUIRAS
Marc TAULEIGNE
Georgette ARMAND
GOURDON
André HAZEBROUCQ
Marie-Josée SERRE
LA VOULTE SUR
Bernard BROTTES
Didier VENTUROLI
RHONE
LE POUZIN
Myriam SALHI
Mylène DEBOUVIER
LES OLLIERES SUR
Gilbert VALETTE
Stéphane HERVAULT
EYRIEUX
LYAS
Christine VERNET
Pierre CALLEWAERT
MARCOLS LES EAUX
Laurent WILLIOT
Michel GEMO
POURCHERES
/
/
PRANLES
Denis CLAIR
Nathalie DHORMES
PRIVAS
Hervé ROUVIER
Isabelle MASSEBEUF
ROCHESSAUVE
Sylvette CORNUT
Fabienne RODRIGUEZ
ROMPON
Sébastien BOURDILLON
Mickaël MARTIN
ST CIERGE LA SERRE
Olivier NAUDOT
Sylvette BRIVET
Nathalie MALET
ST ETIENNE DE SERRE
Renée SYMOLON
TORRES
ST FORTUNAT SUR
Philippe DEBOUCHAUD
Patricia DONY
EYRIEUX
ST JULIEN DU GUA
Denise NURY
Claude COURTIAL
ST JULIEN EN ST ALBAN Julien FUSTIER
Audrey GIRODON
Page 10 sur 32
ST LAURENT DU PAPE
ST MAURICE EN
CHALENCON
ST MICHEL DE
CHABRILLANOUX
ST PRIEST
ST SAUVEUR DE
MONTAGUT
ST VINCENT DE
DURFORT
VEYRAS
Corinne LAFFONT
Jean-Luc HERITIER
Jean-Claude PIZETTE
Denis BERAUD
Anne-Laurence MOINS
Joelle DE PALMA
Yves LAPORTE
Patricia GALLET
Roger MAZAT
Joannès PEMEANT
Eliane BORDIGONI
Olivier JUGE
Jean-Marie VIALLE
Alain LOUCHE
Les désignations ci-dessus prennent effet immédiatement.
Laetitia SERRE rappelle que ces commissions seront néanmoins ouvertes à l’ensemble des
conseillers communautaires et des conseillers municipaux. Le Président est membre de droit
et chaque Vice-président est membre d’office de la ou les commissions traitant des sujets
identifiés dans son champ de délégation.
Emmanuelle RIOU pose la question de la fréquence des réunions des commissions et
demande des précisions sur les contenus des thématiques, notamment attractivité du
territoire.
Laetitia SERRE précise, qu’au sein de ces 6 commissions, des groupes de travails pourront
être constitués sur des thématiques spécifiques. Elle précise que les thématiques de ces
commissions ont été constituées pour assurer un rôle transversal. Elle souligne l’importance
de ces commissions pour la construction d’un véritable projet de territoire de la communauté
d’agglomération.
Concernant la fréquence des rencontres, Laetita SERRE indique que cela dépendra de la
volonté des acteurs de ces commissions. Ces espaces doivent être un lieu de concertation, de
discussion ceci afin de faciliter en amont les décisions du conseil communautaire.
Michel VALLA souligne que l’absence de précision du libellé de ces commissions a soulevé
des interrogations des conseils municipaux. Il fait part également de son inquiétude sur
l’efficience de celles-ci.
Laetitia SERRE rappelle que le contenu de ces six commissions a été abordé lors du vote du
conseil communautaire du 4 juin dernier.
Didier TEYSSIER rappelle que ces commissions transversales devront définir les questions à
aborder, ainsi les représentants pourront choisir leur domaine de prédilection.
François VEYREINC relève la difficulté de l’exercice du choix des commissions mais il
souhaite une clarification sur le fonctionnement de celles-ci, des sous-commissions ou des
groupes de travail qui en découleront. Le Bureau devra approfondir cette question.
Barnabé LOUCHE indique qu’il faut lancer le travail des commissions et que si une septième
voire une huitième commission est nécessaire, le conseil communautaire pourra les créer.
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3. Nouveau périmètre Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes (CDDRA).
L’adaptation du périmètre CDDRA Valence Drôme Ardèche Centre aux nouvelles limites
des EPCI issus des schémas de coopération intercommunale fait l’objet, depuis de nombreux
mois, d’échanges et d’interrogations.
Pour rappel, le conseil communautaire avait approuvé le 19 mars dernier son rattachement
au périmètre CDDRA suivant :
- La Communauté d’Agglomération Valence Romans Sud Rhône Alpes,
- La Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche,
- La Communauté de Communes de La Raye,
- La Communauté de Communes de Rhône-Crussol,
- La Communauté de Communes du Pays de Vernoux,
- La Communauté de Communes du Pays de Lamastre,
- La Communauté de Communes de Val’Eyrieux.
Suite au Comité de Pilotage VALDAC du 1er juillet 2014, il est proposé de poursuivre les
coopérations Est-Ouest qui ont beaucoup contribué au développement des territoires.
Le nouveau périmètre CDDRA serait composé de :
- La Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche,
- La Communauté de Communes de Rhône-Crussol,
- La Communauté de Communes Val’Eyrieux,
- La Communauté de Communes du Pays de Lamastre,
- La Communauté de Communes du Pays de Vernoux.
Jacques MERCHAT souligne qu’il est nécessaire de valider ce périmètre, ceci afin d’assurer
l’efficience du contrat dans les meilleurs délais. Il précise que le comité de pilotage du
CDDRA VALDAC a entériné ce périmètre.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- se prononce favorable sur la proposition de périmètre CDDRA composé de :
• La Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche,
• La Communauté de Communes de Rhône-Crussol,
• La Communauté de Communes Val’Eyrieux,
• La Communauté de Communes du Pays de Lamastre,
• La Communauté de Communes du Pays de Vernoux.
4. Application du droit des sols (ADS).
-
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l’article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un
Urbanisme Rénové (ALUR),
Vu les articles R 410-5 et R 423-15 du Code de l’Urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-4-1, L.52114-2, D.5211-16, L.5211-20.
Considérant la fin, au 1er juillet 2015, de la mise à disposition des services de l'Etat pour
l'instruction des actes d'urbanisme dans les communes dotées d’un POS ou d’un PLU si elles sont
membres d'un EPCI de plus de 10 000 habitants.
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Considérant qu’au 1er juillet 2015, les 17 communes membres de la Communauté
d’Agglomération dotées d’un POS ou d’un PLU devront s’organiser pour l'instruction des
autorisations d'urbanisme. Les communes de Privas, de Le Pouzin et de La Voulte sur Rhône
étant quant à elles déjà dotées d’un service urbanisme.
Jacques MERCHAT, Vice-président en charge de l’aménagement du territoire, du Schéma de
Cohérence Territorial (SCoT) et de l’application du droit des sols (ADS), informe que la
Communauté d’Agglomération peut intervenir par convention dans le cadre d’une mutualisation
de service. Il précise que les services de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche
peuvent se voir confier, par les communes compétentes au titre de l’article L 422-1 du Code de
l’Urbanisme, l’instruction des autorisations d’urbanisme (DP, PC, PA, PD), la délivrance des actes
restant de la seule autorité des maires.
Il souligne qu’il est souhaitable que ce service mutualisé des autorisations d’urbanisme soit
opérationnel au plus tard le 1er janvier 2015 et précise que la DDT de l’Ardèche propose une
convention de transition, dès le 1er septembre,
pour accompagner la Communauté
d’Agglomération et ses communes membres (formation, accompagnement, conseil) ainsi qu’une
convention pour la numérisation des documents d’urbanisme.
Il rappelle que cette instruction au niveau intercommunal ne constitue pas un transfert de
compétence.
Les communes souhaitant confier l’instruction des autorisations d’urbanisme devront délibérer
pour approuver la convention qui précisera le champ d’intervention et ses modalités pratiques.
Dans cette perspective, il est proposé d’engager une réflexion avec les communes à travers un
groupe de travail.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- valide le principe de constituer un groupe de travail en vue de la création d’un
service mutualisé pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Jacques MERCHAT informe que la première réunion du groupe de travail est programmée le
mercredi 23 juillet à 18h au siège de la Communauté d’Agglomération.
5. Demandes de subventions.
Considérant la demande de subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 euros
présentée par le Syndicat Local des Côtes du Rhône de Saint Julien en Saint Alban pour
l’organisation de la Première nuit de la Syrah au Château de Cheylus à Flaviac, le 4 juillet
2014.
Considérant la demande de subvention exceptionnelle d’un montant de 1 800 euros
présentée par le Centre Socio-culturel Josy et Jean-Marc DOREL de Le Pouzin, en partenariat
avec le Centre Social L'Art des Liens de Privas, pour l’organisation d’une journée
territoriale :"Escapades Ouvèze Payre" le 2 juillet 2014 à Flaviac. Cette journée territoriale
s’inscrivant dans le cadre d’une expérimentation intitulée "Retraités actifs : richesse du
territoire" sur le bassin de vie Privas / Le Pouzin.
Considérant la demande de subvention exceptionnelle présentée par l’ASPA Refuge Saint
Roch de 2 000 euros pour permettre au refuge de continuer son action pour les animaux
délaissés et de maintenir la qualité de son fonctionnement.
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Considérant les avis favorables du Bureau communautaire.
Il est proposé d’allouer aux associations et aux organismes susvisés les subventions qui
suivent :
- 1 000 euros (soit 15,8 % du budget) au Centre socio-culturel Josy et Jean-Marc Dorel à Le
Pouzin,
- 1 000 euros (soit 16,6 % du budget) au Syndicat Local des Côtes du Rhône,
- 500 euros à l’ASPA Refuge Saint Roch.
Denise NURY pose la question de la localisation du refuge de l’ASPA et demande si toutes
les communes de la CAPCA peuvent bénéficier du service.
Laetitia SERRE indique que l’ASPA est située à Valence et précise que l’exercice de la
compétence supplémentaire Animaux errants se limite à l’heure actuelle au périmètre des 16
communes de Privas Rhône Vallées. Une réflexion doit être menée pour envisager
l’élargissement de cette compétence à l’ensemble du territoire.
alloue au Centre socio-culturel Josy et Jean-Marc Dorel à Le Pouzin une
subvention de 1 000 euros,
alloue au Syndicat Local des Côtes du Rhône de Saint Julien en Saint Alban une
subvention de 1 000 euros,
alloue à l’ASPA Refuge Saint Roch une subvention de 500 euros,
autorise Monsieur le Président à procéder au versement de ces subventions
exceptionnelles.
6. Manifestations touristiques, sportives et culturelles : appel à projets 2014.
Christian FEROUSSIER, Vice-Président en charge de la culture, du sport, des loisirs et de la
vie associative, rappelle le règlement d’attribution de subventions pour l'organisation de
manifestations touristiques, sportives et culturelles voté le 19 février 2014.
Il précise que ce règlement prévoit que la subvention attribuée ne peut être inférieure à 200
euros et supérieure à 25 % du coût de la manifestation dans la limite de 2 500 euros et d’un
taux global de subvention publique qui ne pourra dépasser 50 %.
La répartition globale des crédits inscrits au budget devant respecter un équilibre territorial
et prendre en compte les subventions allouées en décembre 2013 par la Communauté de
Communes d’Eyrieux aux Serres au titre de l’appel à projet 2014.
Le budget voté lors du BP 2014 pour soutenir ces manifestations s’élève à 60 000 euros.
Après examen des demandes reçues et avis favorable du Bureau communautaire, Christian
FEROUSSIER propose d’attribuer les subventions suivantes :
Maître d’ouvrage
Lieu événement
Biblio Dunière / St
Fortunat
St Fortunat
Mairie de Privas
Privas
La Ruée vers l'Art
La Voulte sur Rhône
Gospel en Marcel
Les Ollières sur Eyrieux
Au tour du Conte
Privas, Coux, Rochessauve et
Chomérac
Les Caladins du château
Chomérac
FAMDTA
Orcavou
Projet
Budget
total
Dépenses
éligibles
Subvention
proposée
7 500
7 500
1 850
Châtaignes et saveurs d'automne
26 000
22 000
2 000
2ème édition du festival "La Voulte en
fête"
34 000
28 300
2 200
1ère édition du "rural gospel festival"
5 000
4 200
1 050
Festival du conte "a moi, conte deux
mots…"
10 680
7 920
800
L'estivale des Caladins
29 977
23 827
2 000
Privas
Festival de Musiques et Danses
traditionnelles
20 276
18 190
2 200
Festival kiosques à musiques
79 639
60 298
2 200
Forum de l'eau
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5ème édition du festival des Arts
Vivants
La bête du Gévaudan : Tout comme
en Ardèche
Valorisation du patrimoine géologique
et paléontologique ardéchois
3ème édition de la semaine
européenne de réduction des déchets
Les féebulleuses
Lyas
MJC La Voulte
Paléodécouvertes
Rompon
Ressourcerie Trimaran
CAPCA
Les vocales St Fortunat
St Fortunat
Festival "Les vocales"
A deux Mains
St Sauveur de Montagut,
Chalencon
Amis de l'Orgue temple
de Privas
Patrimoine et culture de
St Fort
Comité des fêtes de
Gluiras
Privas
St Fortunat
Gluiras
42 200
27 800
2 200
57 000
46 000
2 200
15 800
8 100
2 000
2 897
2 897
700
15 000
15 000
2 200
Semaine du cirque
3 300
2 800
700
4 Concerts
3 080
1 280
300
8 040
8 040
2 000
15 000
12 000
500
5 000
3 250
800
Exposition, conférences, publication
autour de 14/18
27 ème édition du festival international
d'Art
4 soirées culturelles (animations,
concerts…)
Mairie de Pranles
Pranles
Mairie de Beauchastel
Beauchastel
10ème rencontres autour du livre
8 366
7 476
1 850
Groupe Accordanse
CAPCA
Concert lecture "Caporal Roubichou"
2 000
1 561
350
Privas
Exposition pour le centenaire de
naissance d'Haroun Tazieff
15 192
4 940
1 200
Privas
Championnat d'Europe de boxe Thaï
28 810
18 350
2 000
Le Pouzin
Tournoi de Pâques
11 100
7 000
1 750
SCP Rugby Privas
Privas
Tournoi Jérôme Garnier
9 800
5 300
650
FFCAM Club Privalpin
Privas, Coux, Lyas, Pranles,
Flaviac, St Julien en St Alban,
Rompon, Alissas, Chomérac, St
Symphorien, St Priest,
Creysseilles, Pourchères,
Veyras…
23 ème rassemblement national du
vélo de Montagne
6 600
4 800
600
Usep 07
Dolce Via Vallée de L'Eyrieux
Voyage Itinérant à la découverte de
l'Ardèche
13 611
13 545
1 000
Cyclo randonneurs
Privadois
Bassin Privadois
5ème édition Randonnée du Vivarais
3 900
1 315
250
Cyclos Sportifs Couxois
2 785
350
OCCE
Muay Thai Boxing
Privadois
Foot Club Rhone Vallées
26 07
St Priest, Freyssenet
4ème grimpée du col du Benas
3 600
Club des randonneurs
Vivarois
Privas, Veyras
8ème édition de la rando des
châtaignes
4 200
3 500
850
Les légrémis
Gluiras
Ronde des fours
4 000
3 500
850
Tri 07
Privas
14 300
8 300
300
8 000
7 200
1 500
5 900
5 700
650
1 740
1 490
350
22 800
13 800
2 200
48 700
28 700
2 200
5ème duathlon de Privas
Tennis Club Privadois
Privas
Eyrieux Canoë Kayak
Entre St Sauveur de Montagut
et St Fortunat
Tournoi circuits Masters Drôme
Ardèche
Coupe de France, Championnat de
France et open master
AAPPMA La loche Privas
Flaviac
Fête de la pêche
Le Pouzin Hand 07
Le Pouzin, Privas, Chomérac
OCA Beach soccer
Privas
Athlétisme Santé Loisirs
Saint Priest
La Ronde des bois
Veyras
8ème édition des Challenges Anaïs
Garat et Bernard Ritter
9ème Grand prix de l'Ardèche de
Beach Soccer
St Priest
Courses des sources
4 735
2 785
500
Veyras
Ronde des bois
5 390
3 140
500
PRV Running
Chomérac
Foulées de la Véronne
4 200
2 800
500
Courir avec Alissas
Alissas
Foulées du Viaduc
4 075
2 625
500
"Une rose un espoir" Le
cœur des motards
Ardeche
Opération nationale "Une rose un
espoir"
20 800
1 650
200
Les Marchés de Diane
Chalencon
Chalencon
Castagnades Trésors d'Automne
7 100
4 280
1 050
ème
Association culturelle
Chalencon
3
Le Fival Art et Culture
St Etienne de Serre
Les Musicales au Fival
L'autre Nous
Chalencon
Week end Musique et Danse Swing
Passe Muraille
St Michel de Chabrillanoux
Les amis de l'orgue
Chalencon
Association la
Guinguette de la plage
Saint Sauveur de Montagut
Fête du livre
Chalencon
L’Ecdyonurus
Saint Sauveur de Montagut
Les Retrouvailles
Saint Michel de Chabrillanoux
1 870
1 670
400
21 500
18 250
2 200
6 020
6 020
1 500
Festival jeune public "Cabrioles"
31 600
17 660
2 200
Eté musical (6 concerts)
13 610
12 460
2 200
Programmation culturelle estivale
1 360
1 000
204
Manifestation autour du livre
3 900
2 400
585
1 460
1 200
300
1 200
1 200
300
marchés de créateurs
Organisation du concours
départemental des Mouches
Artificielles
Journée festive et patrimoniale autour
de la fête de la batteuse
Total
59 939
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Christian FEROUSSIER précise que concernant :
- La demande de l’association portant le marathon de l’Ardèche sur la Dolce Via, un
partenariat spécifique est à envisager, le siège étant extérieur au territoire,
- La demande du Comité des fêtes d’Alissas, relative à l’organisation du corso, ne
rentre pas dans le règlement d’aides.
Jérôme BERNARD regrette l’absence de concertation et de transparence et souhaite un
éclaircissement concernant les subventions délibérées par la Communauté de communes
d’Eyrieux aux Serres 1 mois avant la création de la Communauté d’Agglomération.
Christian FEROUSSIER précise que, vu les contraintes de calendrier, les demandes ont été
instruites avec Allain SALLIER. Il souligne que les subventions proposées ont été validées à
l’unanimité au Bureau communautaire à défaut de commission ad hoc.
Concernant la délibération d’Eyrieux aux Serres, Laetitia SERRE souligne que le mécanisme
de fusion induit une continuité des décisions prises.
Allain SALLIER précise que toutes les associations, qui répondaient aux critères de l’appel à
projet, ont été auditionnées.
François VEYREINC souhaite savoir si le cumul des subventions votées par Eyrieux aux
Serres et celles proposées ce soir ne dépasse pas la somme allouée au budget.
Laetitia SERRE affirme que le cumul des subventions proposées ne dépasse pas l’enveloppe
budgétaire allouée.
Didier TEYSSIER tient à souligner le travail considérable réalisé par les deux vice-présidents
notamment en auditionnant toutes les associations.
Le conseil communautaire, décide après en avoir délibéré à l’unanimité :
d’accorder les subventions proposées,
de procéder à leur versement au vu des bilans d’actions et dans la limite de
25% du budget réalisé.
7. Voie douce de la Payre – participation financière de la Communauté de Communes
Barrès Coiron.
Alain SALLIER, Vice–président en charge du tourisme, des rivières, de l’environnement et
des énergies renouvelables, informe le conseil communautaire que la première tranche de
travaux de l’aménagement de la voie douce de la Payre a été réceptionnée le 27 juin dernier.
Outre les sollicitations des aides financières de l’Europe, de l’Etat, du Conseil Régional
Rhône Alpes et du Conseil Général de l’Ardèche, qui ont fait l’objet d’une délibération de la
Communauté d’Agglomération le 19 février dernier, Alain SALLIER précise qu’il a été
prévu dans le plan de financement initial, une participation financière de 50 % de la
Communauté de Communes Barrès Coiron aux travaux sur le viaduc de la Payre. Ces
travaux se sont élevés à 73 438.80 euros HT, pour un coût d’aménagement global de
379 602.67 euros HT.
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- prend acte de la participation financière de 32 719.40 euros apportée par la
Communauté de Communes Barrès Coiron pour les travaux d’aménagement
du viaduc de la Payre,
- autorise le Président à signer la convention financière à intervenir avec la
Communauté de Communes Barrès Coiron.
8. Conventions d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales
de l’Ardèche et la Mutualité Sociale Agricole Ardèche Drôme Loire pour la
Prestation de Service Unique des établissements d’accueil du jeune enfant.
Hélène BAPTISTE, Vice-présidente en charge de la petite enfance et de la jeunesse, rappelle
que la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
participent au financement des structures multi-accueil en versant aux gestionnaires une
Prestation de Service Unique.
Elle indique que la création de la Communauté d’Agglomération le 1er janvier dernier
nécessite de conclure une nouvelle convention avec chacun de ces partenaires pour
l’ensemble des établissements d’accueil du jeune enfant.
Hélène Baptiste précise enfin que les conventions sont à conclure pour une durée de trois
ans, soit pour la période 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
- approuve les projets de conventions d’objectifs et de financement à passer avec
la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ardèche et la Mutualité Sociale Agricole
Ardèche Drôme Loire pour la Prestation de Service Unique des structures
multi-accueil « Marmobiles », « Crescendo », « Les Coccinelles » et « Arc en
Ciel »,
- autorise Monsieur le Président à procéder à la signature desdites conventions,
- autorise Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à
l’exécution de la présente délibération.
9. Conventions d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales
de l’Ardèche et la Mutualité Sociale Agricole Ardèche Drôme Loire pour la
prestation de service des Relais Assistantes Maternelles.
Hélène BAPTISTE, Vice-présidente en charge de la petite enfance et de la jeunesse, rappelle
que la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
participent au financement des relais assistantes maternelles (RAM) en versant au
gestionnaire des aides, dites "prestation de service", destinées à couvrir une partie des frais
de fonctionnement.
Elle indique que la création de la Communauté d’Agglomération le 1er janvier dernier
implique de conclure une nouvelle convention avec chacun de ces partenaires pour
l’ensemble des relais assistantes maternelles.
La prestation de service versée par la CAF est égale à 43% de l’ensemble des dépenses de
fonctionnement du RAM, dans la limite d’un plafond fixé annuellement par la CNAF,
l’année de référence étant l’année civile. Pour la MSA, la prestation de service RAM est
calculée chaque année selon le taux départemental des enfants agricoles de 0 à 5 ans.
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Au vu du barème CNAF en vigueur depuis le 1er janvier 2013, les montants alloués par la
CAF pour les RAM communautaires devraient être les suivants :
Structures
Relais assistantes
maternelles « Les
Coccinelles »
(Chomérac) et
Guichet Unique
Relais assistantes
maternelles « Les
P’tites Frimousses »
(Privas)
Prix
plafond
Temps de
fonctionnement
Taux
Montant
53 980 €/an
100%
43%
23 211 €/an
53 980 €/an
50%
43%
11 605.5 €/an
Hélène BAPTISTE précise enfin que les conventions sont à conclure du 1er janvier 2014
jusqu’à la date de fin d’agrément de chacun des relais concernés, soit le 31 décembre 2014
pour le RAM « Les Coccinelles » / Guichet Unique Petite Enfance et le 31 décembre 2015 pour
le RAM « Les P’tites Frimousses ».
- approuve les projets de convention d’objectifs et de financement à passer avec
la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ardèche et la Mutualité Sociale Agricole
Ardèche Drôme Loire pour la prestation de service des relais assistantes
maternelles communautaires,
- autorise Monsieur le Président à procéder à la signature desdites conventions,
- autorise Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à
l’exécution de la présente délibération.
10. Approbation de la convention de délégation de compétence en matière de
transport scolaire avec la commune de Creysseilles.
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5216-5, L. 5216-71 et L. 5215-27 ; Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports
intérieurs ;
- Vu le code des transports, notamment l’article L. 3111-9 ;
- Vu le code de l’éducation, notamment l’article L. 213-11 ;
Considérant que la convention de transfert de la compétence « transport scolaire » conclue
avec le département prévoit le transfert intégral à la Communauté d’Agglomération de 21
marchés pour un montant de 1 075 892,54 € HT ;
Considérant qu’il figure parmi les services transférés la ligne Creysseilles-Veyras, assurée
par la commune de Creysseilles en régie pour un montant de 14 185.05 € HT ;
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Considérant que la convention de délégation de compétence en matière de transport scolaire
conclue entre le Conseil Général et cette commune a expiré le 30 juin 2014 ;
Considérant qu’il convient d’assurer la continuité du service à la rentrée prochaine ;
Considérant que l’article L. 3111-9 du code des transports autorise les Autorités
Organisatrices de Transports Urbains à déléguer tout ou partie de l’organisation des
transports scolaires à des communes qui acquièrent alors la qualité d’Autorités
Organisatrices de second rang (AO2) ;
Considérant que les articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du code général des collectivités
territoriales permettent à la Communauté d’Agglomération de confier par convention à une
ou plusieurs de ses communes membres la gestion d’un service « relevant de ses
attributions » ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche peut ainsi confier
à la commune de Creysseilles la double qualité d’AO2 et de transporteur ;
Considérant qu’une convention de délégation de compétence en matière de transport
scolaire est conclue entre la Communauté d’Agglomération et la commune de Creysseilles
pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2014.
- approuve le projet de convention à passer avec la commune de Creysseilles
relative à la délégation de compétence en matière de transport scolaire,
- autorise Monsieur le Président à procéder à la signature de ladite convention ;
- autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution
de la présente délibération
11. Conventions avec la Lyonnaise des Eaux France SA (SDEI) pour l’édition, le
recouvrement et le reversement des redevances et des taxes d’assainissement
collectif et non collectif de la commune de Lyas.
François VEYREINC, Vice-président en charge de l’assainissement, du réseau pluvial et du
service public d’assainissement non collectif, expose que depuis le 22 décembre 2008 la SDEI
assure l’exploitation du service distribution d’eau potable de la commune de LYAS.
François VEYREINC informe les conseillers communautaires que dans le cadre de la création
de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA), il convient de
délibérer pour approuver les dispositions des conventions prévoyant les modalités d’édition,
de recouvrement et de reversement de la redevance d’assainissement collectif et autonome
sur la commune de LYAS.
Il indique que ces deux conventions entre la CAPCA et la SDEI prendront effet à compter de
la date de leur signature et ce, jusqu’au terme du contrat de délégation du service public
d’eau potable. Elles cesseront de plein droit en cas de modification réglementaire des
conditions actuelles de recouvrement des redevances d’assainissement collectif et non
collectif.
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Après présentation des obligations respectives des signataires de ces deux conventions, il est
précisé que la SDEI sera rémunérée par la Communauté d’Agglomération Privas Centre
Ardèche sur la base hors taxes au 1er janvier 2014, à raison de 2.20 € HT.
Considérant la nécessité d’adopter une convention qui fixe les modalités de la facturation
pour l’édition, le recouvrement et le reversement des redevances et des taxes
d’assainissement collectif et autonome sur la commune de LYAS avec la SDEI.
Le conseil communautaire après avoir pris connaissance du modèle de convention et après
en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve les conventions ci-annexées,
- autorise Monsieur le Président à signer ces conventions avec la Lyonnaise des Eaux
France SA (SDEI),
- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces justificatives s’y
rapportant.
12. Convention pour la transmission des données nécessaires à la facturation de la
redevance d’assainissement de la commune de Saint Michel de Chabrillanoux.
service public d’assainissement non collectif, expose que le SIVOM du canton de Vernoux
assume la compétence en eau potable de la commune de Saint Michel de Chabrillanoux. Il
précise que ce Syndicat a confié l’exploitation de son service à Véolia Eau, par traité
d’affermage.
La Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) devant disposer de
données pour la facturation de la redevance assainissement des usagers de la commune de
Saint Michel de Chabrillanoux, il est nécessaire d’établir une convention.
François VEYREINC indique que cette convention entre la CAPCA, le SIVOM du Canton de
Vernoux et la société Véolia Eau, prendra effet à compter du 1er juillet 2014 pour une durée
de cinq ans. Elle se renouvellera par reconduction expresse sauf dénonciation par l’une ou
l’autre des parties six mois avant son expiration. Toutefois, elle ne pourra pas avoir une
durée supérieure à la plus courte de celle du contrat d’affermage.
Après présentation des obligations respectives des signataires de cette convention, il est
précisé que la société Véolia Eau sera rémunérée 0.50 € HT par la Communauté
d’Agglomération Privas Centre Ardèche, par référence d’abonné communiqué.
Considérant la nécessité d’adopter une convention qui fixe entre la CAPCA, le SIVOM du
canton de Vernoux et la société Véolia Eau les modalités de transmission des données
nécessaires à la facturation des usagers de la commune de Saint Michel de Chabrillanoux.
Le conseil communautaire, après avoir pris connaissance du modèle de convention et
après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve la convention ci-annexée,
- autorise Monsieur le Président à signer cette convention tripartite,
- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces justificatives s’y
rapportant.
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13. Convention d'autorisation de réalisation de travaux de pose de canalisations
publiques d'assainissement en terrain privé.
Considérant les travaux d’assainissement programmés dans les communes membres de la
Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche.
Considérant que la réalisation de ces travaux par la Communauté d’Agglomération Privas
Centre Ardèche, en qualité de maître d’ouvrage, peut impliquer la pose de canalisations
publiques d’assainissement en terrain privé.
Considérant la nécessité d’avoir l’autorisation des propriétaires concernés avant le
commencement des travaux.
Il est proposé de conclure avec les propriétaires la convention d’autorisation de réalisation
de travaux de pose de canalisations publiques d’assainissement en terrain privé annexée.
Dans le cadre de cette convention, les propriétaires s’engagent notamment à consentir à la
Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche une servitude de passage à titre
gratuit.
- approuve la convention d’autorisation de réalisation de travaux de pose de
canalisations publiques d’assainissement en terrain privé annexée à la présente
délibération.
- autorise le Président à signer ladite convention ainsi que tout autre document
s’y rapportant.
14. Convention de raccordement des lotissements ou des zones d’activités au réseau
public d’assainissement collectif.
service public d’assainissement non collectif, informe les conseillers communautaires qu’il
convient d’établir par convention les modalités techniques règlementant le raccordement des
lotissements et des zones d’activités au réseau public des eaux usées.
S’agissant des conditions financières de ces raccordements, François VEYREINC précise que
la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif sera due par le lotisseur ou
l’aménageur lors du raccordement au réseau public d’assainissement dès lors que celui-ci est
également constructeur et qu’il réalise lui-même tout ou partie des immeubles du
lotissement conformément à l’article L.1331-7.
- approuve la convention ci-annexée,
- autorise le Président à signer les conventions avec les lotisseurs ou les
aménageurs,
- autorise le Président à signer toutes les pièces justificatives s’y rapportant.
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15. Demandes de subventions auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse
pour l’étude prospective sur l’organisation du mode de gestion de l’assainissement
collectif sur le périmètre de la Véronne regroupant les communes d’Alissas et de
Chomerac (DSP, REGIE, prestation de service,…).
service public d’assainissement non collectif, rappelle que la Communauté d’Agglomération
Privas Centre Ardèche dispose d’un contrat de Délégation de Service Public (DSP)
d’assainissement collectif sur les communes d’Alissas et de Chomérac qui a fait l’objet d’une
prolongation d’un an soit jusqu’au 30 juin 2015.
Afin que les élus puissent définir au mieux, le futur mode de gestion de l’assainissement
collectif sur le périmètre de la Véronne, il est préalablement nécessaire de réaliser des études.
François VEYREINC indique qu’il est possible de solliciter l’aide financière de l’Agence de
l’Eau Rhône Méditérranée Corse, pour l’éxécution de ces études.
Considérant la prochaine échéance du contrat de délégation de service public sur le
périmètre de la Veronne,
Considérant la nécessité de réaliser des études préalables et d’éventuelles consultations.
Considérent le montant estimé à 20 000 € HT pour la réalisation de ces études.
Considérant tout l’intérêt de solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Rhône
Méditérranée Corse.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de réaliser les études qui permettront de définir le futur mode de gestion de
l’assainissement collectif sur ce périmètre,
- de solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour la
réalisation de cette étude pour un montant estimé à 20 000 € HT,
- d’autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
16. Demandes de subventions opération OP1A14 : « Amélioration de la connaissance
des débits de l’Ouvèze » auprès du Conseil Régional Rhône Alpes et de l’Agence
de l’Eau Rhône Méditerranée Corse.
Alain SALLIER, Vice–président en charge du tourisme, des rivières, de l’environnement et
des énergies renouvelables, rappelle que l’état des lieux de l’Ouvèze, basé sur les études
préalables du Contrat de Rivière, a fait apparaître que la faiblesse des débits diminue la
capacité auto épuratoire des cours d’eau, aggravant ainsi la dégradation de la qualité de
l’eau provoquée par des dysfonctionnements de certains dispositifs d’assainissement.
La gestion quantitative de la ressource en eau s’est donc révélée être un enjeu fort du Contrat
de Rivière Ouvèze.
Le 23 janvier 2009, en signant le Contrat de Rivière Ouvèze, les élus de la vallée et les
partenaires de ce contrat, se sont engagés, entre autres, à améliorer les débits d’étiage.
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La Gouvernance de l’eau, signée entre le Syndicat des Eaux du Bassin de Privas, le Syndicat
Intercommunal Ouvèze Payre, le Syndicat Ouvèze Vive et l’Agence de l’Eau Rhône
Méditerranée Corse, est l’outil principal de l’atteinte de cet objectif à travers une
interconnexion entre les deux syndicats d’alimentation en eau potable permettant l’apport
d’une ressource de substitution qui rendra possible la restitution de certaines sources locales
pendant l’étiage.
Alain SALLIER rappelle que suite aux résultats obtenus au cours de « l’étude volumes
prélevables » sur le bassin versant de l’Ouvèze, le bilan à mi-parcours du Contrat de Rivière
en 2012 a identifié la nécessité d’améliorer la connaissance des débits d’étiage de l’Ouvèze et
de ses affluents, à travers l’opération OP1 A14.
L’opération OP1A14 vise à obtenir une meilleure connaissance des débits d’étiage, paramètre
fondamental qui conditionne tout le fonctionnement de l’écosystème aquatique en période
de crise et propose donc de réaliser en interne, des campagnes de jaugeages des débits
centrées sur l’étiage (de juillet à septembre), une à deux fois par mois, sur une vingtaine de
stations (identifiées pendant l’étude volumes prélevables) couvrant tout le bassin versant de
l’Ouvèze.
Des indicateurs simples, tels que le suivi des zones d’assèchement (date, durée, linéaire…)
permettront de constituer une chronique, avec une carte de l’étiage maximal, qui devra être
mise en relation avec la pluviométrie. Cette démarche sera l’occasion d’établir des
comparaisons interannuelles.
Ce suivi régulier des débits d’étiage sera également la garantie d’une Gouvernance de l’eau
ajustée aux besoins du milieu, permettant d’anticiper et d’optimiser les restitutions.
Enfin, ce suivi sera un excellent indicateur de l’impact de la restitution consentie et justifiera
du bien–fondé des efforts techniques et financiers (investissement d’environ 13 millions
d’euros) menés par les deux syndicats d’alimentation en eau potable.
La méthode de jaugeage par dilution de traceur fonctionne efficacement dans des zones de
turbulence, des eaux torrentueuses, le brassage du traceur étant nécessaire pour la fiabilité de
la mesure. Cette méthode semble globalement bien adaptée au régime de l’Ouvèze. Il a donc
semblé judicieux d’investir dans l’achat de trois sondes easyflow, permettant ainsi de tripler
les mesures en temps réel et donc de diminuer les risques d’incertitude.
En conséquence, Alain SALLIER propose d’affecter pour l’exercice 2014 le montant de 7
800,00 € HT soit 9 360,00 € TTC pour la mise en œuvre de l’opération OP1 A-14
« amélioration de la connaissance des débits de l’Ouvèze », tranche 2014, selon la répartition
suivante :
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Montant estimatif
HT
Montant estimatif
TTC
7 050,00 €
8 460,00 €
Sel de cuisine (200 kg)
150,00 €
180,00 €
Equipement, petit matériel
(seau, poubelle, balance, cuissardes…)
200,00 e
240,00 €
Divers et imprévus
400,00 €
480,00 €
7 800,00 €
9 360,00 €
Matériel / Prestation
Trois sondes EASYFLOW
Total
A cet effet, il convient de solliciter l’aide du Conseil Régional Rhône Alpes à hauteur de 30 %
et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse à hauteur de 50 % sur le montant TTC.
Considérant l’intérêt de la mise en œuvre de l’opération OP1 A-14 « Amélioration de la
connaissance des débits de l’Ouvèze », notamment dans le cadre de la Gouvernance de l’eau.
Considérant l’intérêt financier des aides escomptables.
- approuve, les dossiers de demandes de subventions dont le montant est fixé à 9
360 ,00 € TTC pour la mise en œuvre de l’opération OP1A14 « Amélioration de la
connaissance des débits de l’Ouvèze »,
- sollicite l’aide de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour cette opération
à hauteur de 50 % du montant TTC,
- sollicite l’aide du Conseil Régional Rhône Alpes pour cette opération à hauteur de
30% du montant TTC,
- autorise Monsieur le Président à signer tous les dossiers relatifs à ces demandes
de subventions.
17. Reprise de l’actif du Syndicat Mixte de Chambenier et fixation des durées des
amortissements des biens.
Emmanuelle RIOU, Vice-présidente en charge des finances et du Budget rappelle que le
Syndicat Mixte de Chambenier (SYMC) a été dissout par arrêté préfectoral.
En conséquence, il est proposé aux conseillers communautaires d’autoriser le Président à
inscrire dans l’actif du budget annexe DSP de la Communauté d’Agglomération, l’ensemble
des biens en provenance du Syndicat Mixte de Chambenier.
Au vu de l’importance de l’actif transféré, il convient de conserver le plan d’amortissement
mis en place par le Syndicat Mixte de Chambenier selon les modalités suivantes :
- Le calcul de l’amortissement annuel s’effectuera de manière linéaire et les
subventions rattachées à ces biens seront amorties sur les mêmes durées.
- Les durées fixées avant le transfert par le SYMC seront conservées et s’appliqueront
de la manière suivante :
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Catégorie
Concessions et droits similaires
Bâtiments d’exploitation
Réseaux d’assainissement
Matériel de bureau et informatique
Mobilier
Articles
2051
21311
21532
2183
2184
Durée
2 ans
20 ou 50 ans
50 ou 60 ans
5 ans
10 ans
- approuve les modalités de reprise des biens en provenance du Syndicat Mixte de
Chambenier selon les modalités proposées ci-dessus.
- autorise le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
18. Budget assainissement DSP : Décision Modificative n°3.
Emmanuelle RIOU, Vice-présidente en charge du budget et des finances, informe qu’à la
suite de la dissolution du Syndicat Mixte de Chambenier (SYMC) et de la délibération du
conseil communautaire du 30/04/2014, il convient de constater dans les comptes du Budget
DSP la reprise de certaines dépenses et recettes du SYMC par une Décision Modificative
détaillée comme suit :
Désignation
FONCTIONNEMENT
R-002 : Résultats d’exploit.
reporté (excédent ou déficit)
Total R 002 : Résultats
d’exploit. Reporté (excédent
ou déficit)
D-6064 : Fournitures admin
D-611 : Sous-traitance génle
D-6156 : Maintenance
D-63512 : Taxes foncières
Total D 011 : Charges à
caractère général
D-022 : Dép imprévues
Total D 022 : Dépenses
imprévues (exploitation)
D-66111 : Intérêts réglés éch
D-6112 : Intérêts – Ratt ICNE
Total D 66 : Charges
financières
D-6815 : Dot aux prov. pour
risques et charges d’exploit.
Total D 68 : Dotations aux
amortissements et
provisions
R-741 : Primes d’épuration
Total R 74 : Subventions
d’exploitation
R-757 : Redev. versées par les
fermiers et concessionnaires
Total R 75 : Autres produits
de gestion courante
TOTAL FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Dépenses
Diminution
Augmentation
de crédits
de crédits
Recettes
Diminution
Augmentation
de crédits
de crédits
0.00 €
0.00 €
0.00 €
620 396.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
620 396.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
500.00 €
6 500.00 €
1 000.00 €
1 000.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
9 000.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
396.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
396.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
25 000.00 €
149 000.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
174 000.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
533 000.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
533 000.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
60 000.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
60 000.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
36 000.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
36 000.00 €
0.00 €
716 396.00 €
0.00 €
716 396.00 €
Page 25 sur 32
R-001 Solde d’exécution de la
section d’investisst reporté
Total R 001 : Solde
d’exécution de la section
d’investisst reporté
D-1641 : Emprunts en euros
D-1687 : Autres dettes
Total D 16 : Emprunts et
dettes assimilées
D-21532 : Réseaux assainisst
Total D 21 : Immobilisations
corporelles
TOTAL INVESTISSEMENT
TOTAL GENERAL
0.00 €
0.00 €
0.00 €
204 283.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
204 283.00 €
0.00 €
0.00 €
49 000.00 €
71 000.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
120 000.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
84 283.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
84 283.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
204 283.00 €
0.00 €
204 283.00 €
920 679.00 €
920 679.00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- adopte la décision modificative n°3 au budget assainissement DSP telle que
présentée ci-dessus.
19. Budget assainissement REGIE : créances irrécouvrables et remise gracieuse.
Emmanuelle RIOU, Vice-présidente en charge des finances et du budget, expose que le
comptable du Trésor Public, après avoir effectué les procédures habituelles de recouvrement
des créances, constate l’impossibilité d’obtenir le règlement de certaines factures établies sur
l’exercice 2013 pour un montant total de 3 120,58 €.
L’admission en non-valeur des factures sera imputée au compte 6541- créances admises en
non-valeur - pour un montant de 2 728,52 €.
L’effacement de dettes, suite à décisions de justice, sera imputée au compte 6542 – créances
éteintes – pour un montant de 392,06 €.
Par ailleurs, la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche a reçu une demande
du Syndicat des Eaux du Bassin de Privas qui propose une remise gracieuse sur la part
assainissement de la facture du Secours Populaire (n°2022) du 1er semestre 2014 qui s’élève à
177,55 € HT dont 126,36 € HT pour la part communautaire. Cette remise gracieuse sera
imputée au compte 658.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- d’admettre en non-valeur et créances éteintes des factures non recouvrées sur
l’exercice 2013 pour un montant total de 3 120,58 €
- d’accorder une remise gracieuse au Secours Populaire sur la part assainissement
de sa facture en date du 1er semestre 2014 et répartie comme suit :
•
part CAPCA variable : 126,36 € HT
•
part Véolia variable : 33,19 € HT
•
part Agence de l’Eau pour modernisation des réseaux : 18 € HT.
20. Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels pour faire face à des
besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, un accroissement saisonnier
d’activité et au remplacement d’un fonctionnaire ou d’un non titulaire absent.
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3-1°) et 3 2°),
- Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier
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1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
- Vu le tableau des emplois adopté par délibération n° 2014-01-15 / 26 du 15 janvier 2014,
Considérant que les nécessités de service peuvent exiger l’emploi de personnel à titre
occasionnel, il est autorisé le recrutement d'agents non titulaires de droit public pour faire
face temporairement à des besoins liés :
−
−
−
au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire dans les conditions
fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée. Ces contrats sont conclus pour une durée
déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de
l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre
effet avant le départ de cet agent.
OU
à un accroissement temporaire d'activité. Ces contrats sont conclus pour une durée
déterminée dans les conditions fixées à l'article 3-1°) de la loi susvisée, pour une
durée maximale de douze mois pendant une période de dix-huit mois.
OU
à un accroissement saisonnier d'activité. Ces contrats sont conclus pour une durée
déterminée dans les conditions fixées à l'article 3-2°) de la loi susvisée, pour une
durée maximale de six mois pendant une période de douze mois.
- autorise le Président à recruter directement des agents contractuels pour faire
face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, un
accroissement saisonnier d’activité et au remplacement d’un fonctionnaire ou
d’un non titulaire absent
- charge le président de la constatation des besoins concernés ainsi que de la
détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats
retenus selon la nature de leurs fonctions et de leur profil
- indique que la présente délibération vaut aussi bien pour la conclusion d’un
contrat initial que pour son renouvellement
- rappelle que les crédits nécessaires à la rémunération des agents et au paiement
des charges sociales s’y rapportant ont été inscrits au budget primitif
- autorise le Président à signer tous documents relatifs à la présente délibération.
21. Adhésion au régime d’assurance chômage.
Laetitia SERRE, Vice-présidente en charge du personnel, rappelle que l’article L5424-1 du
Code du Travail permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
administratifs d’adhérer au régime d’assurance chômage pour leurs agents non titulaires de
droit public ou de droit privé.
Il est précisé par ailleurs que suite à la création de la Communauté d’Agglomération Privas
Centre Ardèche au 01/01/2014, l’URSSAF Rhône-Alpes a créé courant juin les comptes
employeurs de la collectivité et nous sollicite dans la perspective de l’adhésion de la CAPCA
au régime d’assurance chômage.
Cette adhésion n’entraîne aucun coût supplémentaire, uniquement le paiement de la
cotisation chômage des agents contractuels de la Communauté d’Agglomération.
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- décide d’adhérer au régime d’assurance chômage pour les personnels non
titulaires
- autorise le Président à signer la convention ci-annexée
- autorise le Président à signer tous documents relatifs à la présente délibération.
22. Mise à disposition d’un agent de la commune d’Ajoux.
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, relative à la Fonction Publique Territoriale et
notamment les articles 64 et suivants et la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires.
- Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des
fonctionnaires territoriaux.
- Vu la saisie de la Commission Administrative Paritaire du Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de l’Ardèche.
Laetitia SERRE, Vice-présidente en charge des Ressources humaines, propose afin de
répondre à la surcharge de travail liée à la facturation de l'assainissement collectif, de faire
appel à un agent de la commune d’Ajoux via une convention de mise à disposition, pour
17h30 hebdomadaires.
Cette proposition intervient dans l'attente de la mise en place d'une organisation plus
pérenne des équipes après le travail de diagnostic qui doit être mené pour proposer une
organisation interne adaptée.
Madame Valérie MASINI, adjointe administrative 1ère classe, qui est déjà employée par la
Communauté d’Agglomération pour un mi-temps au service comptabilité assainissement,
est favorable à cette mise à disposition.
La durée de mise à disposition est prévue pour une durée de 3 mois renouvelable, à partir du
15 juillet 2014 avec remboursement de la rémunération à la commune d’Ajoux.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de valider la mise à disposition de Valérie MASINI, Adjointe administrative 1ère
classe de la commune d’Ajoux à la Communauté d’Agglomération Privas Centre
Ardèche, dans les conditions fixées par la convention annexée,
- d’autoriser le Président à signer la convention annexée et l’ensemble des
documents afférents à la présente décision.
23. Marché public de travaux de revitalisation du site d’activités du Moulinon –
opération 4 – St Sauveur de Montagut : attribution du lot n°2 « charpente
métallique – étanchéité – bardage – serrurerie ».
Considérant que la Communauté de Communes d’Eyrieux aux Serres a lancé en 2013 une
consultation pour le marché public de travaux de revitalisation du site d’activités du
Moulinon – Opération 4 – St Sauveur de Montagut.
Considérant que ledit marché est composé des 3 lots suivants : lot n°1 « Gros œuvre – VRD »,
lot n°2 « Charpente métallique – Étanchéité – Bardage – Serrurerie » et lot n°3 « Montecharge ».
Page 28 sur 32
Considérant que la Communauté de Communes d’Eyrieux aux Serres a attribué en 2013 le
lot n°1 « Gros œuvre – VRD » à l’entreprise CHAZAL pour un montant de 302 236,05€ HT et
le lot n°3 « Monte-charge » à l’entreprise AUVERGNE ASCENSEURS pour un montant de
34 950€ HT.
Considérant que l’avenant n°1 conclu en 2013 entre la Communauté de Communes
d’Eyrieux aux Serres et l’entreprise AUVERGNE ASCENSEURS pour le lot n°3 « Montecharge » a porté le montant dudit lot à 37 450€ HT au lieu de 34 950€ HT.
Considérant qu’aucune entreprise n’a remis d’offre en 2013 pour le lot n°2 « Charpente
métallique – Étanchéité – Bardage – Serrurerie ».
Considérant que le lot n°2 « Charpente métallique – Étanchéité – Bardage – Serrurerie » a été
déclaré infructueux par délibération du Conseil Communautaire en date du 19 mars 2014.
Considérant que, à l’issue de la nouvelle publicité et mise en concurrence dudit lot, deux
entreprises ont déposé une offre.
Considérant que le montant dudit lot était estimé à 90 000€ HT.
Au vu de l’analyse de l’architecte et compte tenu du tableau annexé sur le classement des
offres, il est proposé d’attribuer ledit lot à l’entreprise SOBRABO pour un montant de
59 418,78€ HT.
Le démarrage prévisionnel des travaux est prévu pour le mois de septembre 2014.
- décide d’attribuer, à l’entreprise SOBRABO pour un montant de 59 418,78€, le
lot n°2 « Charpente métallique – Étanchéité – Bardage – Serrurerie » du marché
public de travaux de revitalisation du site d’activités du Moulinon – Opération
4 – St Sauveur de Montagut.
- autorise le Président à signer ledit lot ainsi que tout autre document s’y
rapportant.
- dit que les crédits sont inscrits au compte 2313 du budget BÂTIMENTS
INDUSTRIELS 2014.
24. Définition des prix des parcelles dans la plaine des Avallons à Dunière-surEyrieux.
Annick RYBUS, Vice-Présidente en charge de la ruralité, de l’agriculture et de la forêt,
informe que la Communauté de Commune d’Eyrieux aux Serres avait mis en place depuis
2011 une animation en gestion de l’espace/agriculture, afin d’avoir une meilleure
connaissance des composantes de son territoire et agir en faveur de la maîtrise et la gestion
du foncier agricole.
Un poste de chargée de mission « animation en gestion de l’espace/agriculture » sur un mitemps, a été créé et financé pendant 3 années par l’Europe via le programme Leader « Vivre
et créer dans les Monts d’Ardèche » et par la Région, via le Psader du Parc naturel régional.
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En 2013, la première action opérationnelle issue du diagnostic foncier a débuté: la reconquête
agricole de la plaine des Avallons à Dunière-sur-Eyrieux. Cette action est conduite avec
l’appui de la SAFER suite à la signature d’une « convention d’action foncière au service du
développement durable du territoire ».
Annick RYBUS souligne que la plaine agricole des Avallons est une zone partiellement
inexploitée, en raison, notamment, d’une structure foncière très morcelée (430 parcelles sur
31 hectares) et de parcelles présentant de petites surfaces. Or, celle-ci possède un potentiel
agronomique intéressant et dispose également de capacités d’irrigation. Cette plaine est
qualifiée dans la charte du PNR comme zone prioritaire d'optimisation de l'espace ainsi que
zone de respiration agricole à préserver.
L’action consiste à redynamiser ce territoire en constituant des réserves foncières à l'intérieur
de la plaine dite des « Avallons », puis de céder ou louer des îlots cohérents.
Les objectifs sont de faciliter :
- la restructuration parcellaire des exploitations déjà présentes dans cette plaine,
- l’installation de jeunes agriculteurs,
- la confortation des exploitations du secteur.
La méthode employée pour ce secteur servira de test pouvant être reproduite sur d’autres
secteurs à enjeux identifiés.
Annick RYBUS indique qu’une demande de subvention au CDDRA VALDAC pour
l’animation foncière, a reçu un avis très favorable du Comité de pilotage.
Annick RYBUS souligne qu’il sera nécessaire d’engager une réflexion à l’échelle du
territoire. En effet, le foncier est une ressource finie, non reproductible et non renouvelable,
qui assume des fonctions fondamentales. La question foncière dans les espaces ruraux
apparaît de plus en plus comme un enjeu majeur.
Annick RYBUS indique que suite à la concertation menée, il s’avère nécessaire de modifier
les prix d’achat fixés par la délibération du 1er octobre 2013 de la Communauté de
communes d’Eyrieux aux Serres. En effet, une pondération suivant la nature réelle, et non
cadastrale, et suivant le potentiel agronomique est plus judicieuse.
En effet, des parcelles cadastrées en terre, peuvent être à ce jour boisées, et inversement des
parcelles cadastrées en lande peuvent être labourées.
Grille des prix d’achat fixés par délibération de la Communauté de communes d’Eyrieux aux
Serres
Terres (zone haute) : 0.60 € / m²
Terres (zone basse) : 0.40 € / m²
Vergers : 0.60 € / m²
Vignes : 0.60 € / m²
Prés : 0.60 € / m²
Bois : 0.10 € / m²
Landes : 0.10 € / m²
Forfait minimum de 500 € par compte de propriétaire.
Annick RYBUS propose la grille des prix d’achat ci-dessous :
Terres : 0.60 € / m² avec pondération de + 20 % ou + 40 % suivant le potentiel agronomique
Terres sans enjeu agricole : 0,20 € / m².
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Annick RYBUS informe que la surface moyenne par compte de propriété est de 41 ares.
Ainsi, il est proposé pour les propriétaires vendeurs d’une surface totale :
- comprise entre 80 et 120 ares que le prix soit majoré de 300 €, (montant qui
correspond à une partie des frais d’acte de notaire « économisés »).
- supérieure à 120 ares que le prix soit majoré de 600 €.
Gérard BROSSE précise que le travail engagé sur la Plaine des Avallons a permis de faire
émerger de nouvelles cultures. Il indique qu’il serait nécessaire de travailler avec les
entreprises agroalimentaires pour développer les filières locales. Il prend l’exemple d’Altho
qui fait venir les pommes de terre de Vendée.
Bernadette FORT explique qu’il serait nécessaire d’accompagner le développement des
filières locales.
Nathalie MALET TORRES demande qui va décider du potentiel agronomique des terres.
Annick RYBUS stipule que le potentiel agronomique sera déterminé en concertation avec la
SAFER et la Chambre d’agriculture. Cette variable était nécessaire car des différences
existent entre la réalité du terrain et sa valeur cadastrale.
Barnabé LOUCHE souligne l’importance de la mise en œuvre d’actions en faveur de la
préservation du foncier agricole, véritable enjeu pour l’économie locale et le développement
touristique du Département.
Laetitia SERRE souligne qu’un travail a été engagé avec la Chambre d’Agriculture pour la
mise en place de deux Comités Locaux d’Installation pour soutenir l’installation la
transmission et le renforcement des exploitations agricoles existantes.
Olivier JUGE s’étonne de cette modification tarifaire et demande pourquoi il n’y a plus de
forfait minimum.
Annick RYBUS précise que cet ajustement des prix avec ces marges de manœuvre permet
d’avoir des moyens de levier pour déclencher les ventes et être équitable suivant la nature
réelle des parcelles. La tarification votée en 2013 ne permettait pas de marge de négociation
et était jugée en décalage avec les réalités de terrain. En effet, il est nécessaire de se référer à
la nature réelle des parcelles et non à la nature cadastrale car des parcelles cadastrées en
terre, peuvent être à ce jour boisés, et inversement des parcelles cadastrées en lande peuvent
être labourées. De plus, le découpage zone haute (0,60 euros/m²) et zone basse (0,40
euros/m²), pour différencier la valeur agronomique des terres, était arbitraire pour les
agriculteurs.
Elle indique que le forfait minimum de 500 euros concerne 5 comptes de propriétés sur les
70. Lors de la réunion de concertation ce forfait minimum a été jugé disproportionné et
injuste par rapport aux autres comptes de propriétés.
fixe le prix des parcelles de la plaine des Avallons à Dunière sur Eyrieux
suivant les modalités ci-dessus.
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Communications diverses :
Denise NURY informe que des foyers de cynips se développent très rapidement en Centre
Ardèche et que les castanéiculteurs vont perdre 30 à 40 % de leur revenu.
Elle souligne également le problème du loup sur le territoire du centre Ardèche.
Laetitia SERRE propose qu’Annick RYBUS se rapproche de la Chambre d’agriculture pour
évaluer les possibilités d’accompagnement de la Communauté d’Agglomération pour lutter
contre le cynips.
Elle rapporte le contenu du courrier signé de la FDSEA, des jeunes agriculteurs d’Ardèche et
du syndicat départemental ovin qui interpelle la Communauté d’Agglomération pour
prendre une délibération de principe pour lutter contre les attaques de loups.
Daniel BEAUCOUSIN souligne que la facturation de l’assainissement en direct par la
Communauté d’Agglomération permettrait de simplifier les choses et rendrait plus lisible la
gestion de sa compétence.
Il revient sur la délibération des restes à réaliser. Il souligne que toutes les communes n’ont
pas encore délibéré.
Il rappelle le mécanisme de l’attribution de compensation qui a pour objectif d’assurer la
neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique et des transferts de
compétences à la fois pour l’EPCI et pour ses communes membres.
Laetitia SERRE indique qu’une réunion de la CLETC est programmée le vendredi 18 juillet à
14h au siège de la Communauté d’Agglomération.
Nathalie MALET TORRES souhaite connaître le devenir de la Trésorerie de Saint Pierreville.
Daniel BEAUCOUSIN indique qu’il ne peut pas répondre à cette question.
Laetitia SERRE propose d’adresser un courrier à la Direction Départementale des Finances
Publiques de l’Ardèche.
Fin de la séance : 21h00
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CR conseil communautaire CAPCA_09072014

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