Procès Verbal du Conseil du 16/12/2014

Transcription

Conseil du 16/12/2014
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU
- SEANCE DU 16 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le seize décembre, LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à 18h30, salle du conseil au siège de la Communauté
de Communes de Grand Lieu – Parc d’Activités de Tournebride à LA CHEVROLIÈRE sous la présidence de
Monsieur Johann BOBLIN
Mme Manuela GUILLET a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation du conseil : 10 décembre 2014
Nombre de conseillers en exercice : 42
Présents :
COMMUNE DU BIGNON :
M. Serge HEGRON
Mme Myriam BOURCEREAU
M. Jean-Yves MARNIER
Mme Stéphanie NEUVILLE-BERNIER
COMMUNE DE LA CHEVROLIERE :
COMMUNE DE PONT SAINT MARTIN :
M. Yannick FETIVEAU
Mme Martine CHABIRAND
M. Christophe LEGLAND
Mme Bernadette GRATON
M. Christian CHIRON
M. Michel BRENON
M. Johann BOBLIN
Mme Marie-France GOURAUD
M. Roger MARAN
Mme Martine DORE
M. Yvon LESAGE
Mme Sophie CLOUET
COMMUNE DE SAINT COLOMBAN :
COMMUNE DE GENESTON :
COMMUNE DE SAINT LUMINE DE COUTAIS :
COMMUNE DE LA LIMOUZINIERE :
COMMUNE DE SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU :
Mme Karine PAVIZA
M. Laurent COCHARD
Mme CORGNIET Marie-Thérèse
M. Anthony MARTEIL
M. Frédéric LAUNAY
Mme Evelyne RAVAUD
COMMUNE DE MONTBERT :
M. Jean-Jacques MIRALLIE
M. Gilles CHAUVEAU
M. Manuela GUILLET
M. Patrick BERTIN
Mme Nicole BATARD
M. Sylvain JALLOT
Mme Catherine FILLAUDEAU
M. Bernard COUDRIAU
Mme Magali VARENNES
M. Bernard GUILLET
M. Stéphan BEAUGE
Mme Magaly GOBIN (présente des points 1 à 9 /
délibérations 1 à 8)
M. Alain VACHON
M. Arnaud PERIN
Mme Colette CHARIER
Mme Béatrice MAUDET, absente, a donné pouvoir à M. Jean-Jacques MIRALLIÉ
Mme Virginie VERSCHELLE, absente, a donné pouvoir à M. Stéphan BEAUGÉ
Mme Nathalie DIAS, absente, a donné pouvoir à M. Arnaud PERIN
M. Claude DENIS, absent, a donné pouvoir à Mme Colette CHARIER
1
Installation d’un nouveau conseiller communautaire suite à la démission de Mme RABIN
Par courrier du 9 décembre 2014, reçu à la Communauté de Communes de Grand Lieu le 10 décembre
2014, Mme Monique RABIN, conseillère communautaire représentant la commune de Saint Philbert de
Grand Lieu, a informé le président de la CCGL de sa démission de son mandat de conseillère
communautaire.
La démission de Mme Monique RABIN est effective au 10 décembre 2014, date de réception de son
courrier. Le conseiller démissionnaire est remplacé par le premier conseiller municipal de même sexe qui
le suit sur la liste des candidats au conseil communautaire dont il est issu ; il s’agit en l’occurrence de
Mme Colette CHARIER.
ADMINISTRATION GENERALE
1. APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES REUNIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 OCTOBRE ET DU 04
NOVEMBRE 2014
Rapporteur : M. Johann BOBLIN
Les procès verbaux des réunions du conseil communautaire des 7 octobre et 4 novembre 2014 ont été
approuvés à l’unanimité.
2. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU ET LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE LEURS DELEGATIONS
Depuis la dernière réunion du conseil communautaire, plusieurs décisions ont été prises par le Bureau et le
Président dans le cadre des délégations qui leur ont été accordées par le conseil.
Le Bureau a pris les décisions suivantes :
Le 18 novembre 2014, pour confier à la société GFI Progiciels la mise en œuvre de la solution SIG (Système
d’Information Géographique) de la CCGL. Le contrat souscrit avec la société SIRAP OUEST depuis 2010
arrivant à échéance, une consultation a été lancée pour un nouveau marché comprenant la mise en œuvre
d’un SIG en mode full web, la migration des données existantes, l’hébergement et la maintenance de la
solution pour une durée de 4 ans. La proposition de la société GFI Progiciels, pour un montant de
31 998.25 € HT a été retenue.
Le 2 décembre 2014, pour :
- refinancer auprès de la SFIL (Société de Financement Local) le prêt structuré contracté pour la
construction du centre aquatique, dont le capital restant dû représente 378 774.59 € au
01/02/2015 ainsi qu’une partie de l’indemnité compensatrice de 38 000 €. L’offre de
refinancement de la SFIL porte sur un montant de 416 774.59 € sur 8 ans et 10 mois au taux fixe
de 0.97 % à la date de l’offre (cette offre indicative est définitivement arrêtée le jour de l’entretien
avec la salle des marchés de la SFIL – le taux d’intérêt annuel a été arrêté le 9 décembre 2014 à
1.01 %). Ce refinancement permet à la CCGL de sortir l’emprunt contracté des prêts dits « à
risques ».
- renouveler les conventions d’utilisation du centre aquatique par les collèges de St Philbert de
Grand Lieu pour les années scolaires 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017. Ces conventions
souscrites entre la CCGL, le Conseil général et les collèges, prévoient en particulier que la
participation du Conseil général est calculée sur la base du nombre de séances réservées et que le
tarif horaire d’utilisation de la piscine est de 16 € par couloir de 25 m.
2
Le Président a pris les décisions suivantes :
Le 12 novembre 2014 pour confier à la société SCE une étude de faisabilité du projet d’extension de la
zone d’activités de Grand Lieu à St Philbert pour un montant de 11 155 € HT. La communauté de
communes souhaite étendre la ZA de Grand Lieu sur une dizaine d’hectares. Le site présentant de fortes
contraintes hydrauliques, une étude de faisabilité permettant d’envisager les différentes solutions
techniques et financières a été demandée ;
Le 24 novembre 2014, pour fixer la nouvelle grille des redevances d’occupation à percevoir pour les locaux
de l’hôtel d’entreprises et de la pépinière d’entreprises situés sur le parc d’activités de Tournebride à la
Chevrolière.
La Communauté de Communes de Grand Lieu souhaite faire évoluer l’hôtel d’entreprises n° 2 (situé au 17,
rue de la Guillauderie) en pépinière d’entreprises. Cette pépinière d’entreprises a pour vocation de
favoriser l’implantation des entreprises nouvellement créées en limitant la durée d’occupation à 36 mois
avec une redevance d’occupation progressive. L’hôtel d’entreprises n° 1 permet aux jeunes entreprises en
voie de pérennisation de développer leur activité sur le territoire intercommunal sans limitation de durée
avec une redevance d’occupation fixe.
Afin de tenir compte de cette évolution, une nouvelle grille de redevances d’occupation à percevoir pour
l’hôtel d’entreprises et la pépinière d’entreprises a été préparée pour les nouvelles conventions à
intervenir avec les futurs locataires.
Les tarifs de location de ces bâtiments ont été fixés à :
Pour l’hôtel d’entreprises, maintien des tarifs actuellement applicables, à savoir :
-
7,07 € HT / m² de bureaux
4,53 € HT / m² d’ateliers
Pour la pépinière d’entreprises, fixation d’une redevance progressive :
-
-
ère
ème
Pour les bureaux : 5,72 € HT/ m² la 1 année ; 6,39 € HT / m² la 2 année ; 7,25 € HT / m² à compter de la
ème
3 année
ère
ème
Pour les ateliers : 3,82 € HT/ m² la 1 année ; 4,27 € HT / m² la 2 année ; 4,90 € HT / m² à compter de la
ème
3 année
S’ajoute à ces tarifs, la refacturation des charges (fluides, services commun et entretien…).
Le 25 novembre 2014, pour approuver l’avenant à intervenir avec l’Etat pour le renouvellement de l’aide à
la gestion des aires d’accueil des gens du voyage de St Philbert de Grand lieu et de Geneston en 2015. Le
montant de l’aide accordée représente 132.45 € par place de caravane et par mois soit un montant annuel
prévisionnel de 44 503.20 € ;
Le 28 novembre 2014, pour approuver l’avenant à intervenir au contrat d’assurance souscrit avec la
société GROUPAMA pour prendre en compte la nouvelle superficie des bâtiments à assurer sur le site de
l’ancien CHS à Montbert (surface ramenée de 12 554 m² à 5 585 m²).
3. COMPOSITION DES COMMISSIONS THEMATIQUES DE LA CCGL - MODIFICATION
Lors de sa séance du 24 juin 2014, le conseil communautaire a arrêté la composition des 8 commissions
thématiques de la CCGL.
Suite à la démission de Mme Marianne BURLOT, le conseil municipal de la commune de St Lumine de
Coutais a décidé, par délibération du 17 novembre 2014, de désigner Mme Armelle GATHE en tant que
déléguée suppléante à la commission « Transport et déplacements » de la CCGL.
Le conseil communautaire a modifié, à l’unanimité des membres présents, la composition de la
commission « Transport et déplacements » dans ce sens.
3
HABITAT ET URBANISME
4. PLH (PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT) – PRESENTATION DES ORIENTATIONS
Rapporteur : M. Yannick FETIVEAU
En 2012, la Communauté de Communes de Grand Lieu a décidé d’élaborer un Programme Local de
l’Habitat (PLH) sur son territoire conformément aux articles L.302-1 et suivants du Code de la construction
et de l’habitation.
Ce PLH, qui permet de définir et de programmer la politique de l’Habitat, fixe pour une durée de 6 ans les
enjeux, les objectifs et les actions permettant à la communauté de communes et à ses 9 communes
membres, de répondre aux besoins en logements et en hébergements, de favoriser le renouvellement
urbain et la mixité sociale et d’améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.
Le P.L.H. se compose :
- d’un diagnostic sur le fonctionnement du marché local ;
- d’un document d’orientation comprenant l’énoncé des principes et objectifs du programme ;
- d’un programme d’actions détaillé pour l’ensemble du territoire auquel il s’applique et pour
chaque secteur géographique défini à l’intérieur de celui-ci.
Pour l’aider à élaborer son PLH, la communauté de communes est assistée des cabinets Terre Urbaine et
Square.
Le diagnostic du territoire a été réalisé en 2013 et les orientations stratégiques du PLH étudiées lors des
réunions de la commission « Urbanisme et Habitat » et du comité de pilotage sur le PLH ont été
présentées au conseil communautaire.
Les membres du conseil communautaire ont pris acte des orientations stratégiques du PLH de la
communauté de communes synthétisées dans le document ci-joint.
Au cours de sa présentation, M. Yannick FETIVEAU a précisé qu’il ne s’agissait que d’orientations sur
lesquelles il était encore possible de travailler. Il a également rappelé que ces intentions pourront être
revues avec la mise en place d’un observatoire (= outil permettant d’évaluer et de réajuster les objectifs et
les moyens d’actions du PLH). Il a invité le conseil communautaire et la commission habitat à mettre en
place un observatoire qui permette, annuellement, d’évaluer et d’ajuster le PLH tout au long de sa durée
soit 6 ans.
Plusieurs observations ont été formulées à l’issue de la présentation des orientations du PLH :
M. Serge HEGRON a fait remarquer que la constitution de la Métropole nantaise allait capter une bonne
partie des financements pour la construction des logements sociaux, le coût du logement y étant plus
faible que sur le territoire de Grand Lieu pour les bailleurs sociaux.
M. Johann BOBLIN a rappelé que les politiques de type OPAH, PIG (programme d’intérêt général) contre la
précarité énergétique avaient permis de repérer certains bâtis vétustes et de remettre des biens sur le
marché locatif privé.
M. Yannick FETIVEAU a attiré l’attention sur le fait que ces politiques ont des impacts budgétaires
importants.
M. Stéphan BEAUGE a fait les remarques suivantes :
- Les intercommunalités sont aujourd’hui dans un contexte économique et financier difficile
(récession économique, raréfaction des dotations) pour déployer une stratégie ambitieuse en
matière d’habitat
4
-
-
les objectifs quantitatifs du PLH et l’arrivée de nouveaux habitants ont un impact sur :
o les déplacements et les mobilités (nécessité de mener une réflexion globale, qui dépasse le
paramètre « voiture » avec les différents partenaires =Nantes métropole, Conseil général)
o les services publics qui pourront ou pas être développés (collèges lycées …)
l’aspect qualitatif de l’habitat ne devra pas être oublié
Imposer le classement de la commune de Pont Saint Martin dans l’unité urbaine de Nantes avec les
obligations qui en découlent est regrettable
M. Michel BRENON et M. Yannick FETIVEAU ont précisé que le classement de la commune de Pont Saint
Martin dans l’unité urbaine de Nantes découlait des critères définis par l’INSEE (continuité du bâti avec
l’agglomération nantaise).
Pour M. FETIVEAU, l’obligation pour Pont Saint Martin de disposer de 25% de logements sociaux au sein
des résidences principales pose question car il faut trouver la place et les budgets mais il faut tendre à cet
objectif.
5. PLH – AVENANT AU MARCHE SOUSCRIT AVEC SQUARE-HABITAT ET TERRE URBAINE ET ACTE DE SOUS-TRAITANCE
Par délibération du 4 juin 2013, le conseil communautaire a confié au Groupement d’entreprises composé
des sociétés TERRE URBAINE et SQUARE une mission d’aide à l’élaboration du PLH de la communauté de
communes pour un montant de 30 000 € HT, réparti entre les 2 cabinets de la manière suivante :
PHASE 1 réalisation du diagnostic
PHASE 2 réalisation des documents d’orientations stratégiques
PHASE 3 élaboration du programme d’actions
TOTAL
TERRE URBAINE
Montant H
5 500 €
3 450 €
6 050 €
15 000 €
SQUARE
Montant HT
3 800 €
4 350 €
6 850 €
15 000 €
Les prestations relatives à la phase 1 ont été exécutées et réglées.
Le 2 juillet 2014, l’entreprise SQUARE a été placée en liquidation judiciaire. Il convient donc de mettre fin
au marché avec le co-traitant SQUARE et d’arrêter les comptes à la somme de 3 800 € HT correspondant
au montant réglé au cabinet SQUARE.
De son côté, la société TERRE URBAINE a fait savoir qu’elle entendait poursuivre la mission comme titulaire
unique du marché, ses prestations s’élevant désormais à 26 200 € (30 000 – 3 800 € HT)
Par ailleurs, compte tenu des élections municipales et de la liquidation judiciaire de l’entreprise SQUARE,
la mission a été suspendue, à la demande de la communauté de communes, du 21 janvier 2014 au 1er
septembre 2014. Il convient en conséquence de prolonger le délai d’exécution du marché de 12 à 20 mois
(jusqu’à l’adoption du projet de PLH).
Enfin, la société TERRE URBAINE a fait savoir qu’elle souhaitait confier par un acte de sous-traitance les
missions précédemment assurées par le cabinet SQUARE à l’EURL ECHO, pour un montant de 11 200 € HT,
correspondant aux phases 2 et 3.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, a autorisé le Président et les viceprésidents à signer :
- l’avenant à intervenir au marché relatif à l’élaboration du PLH pour tenir compte de la modification
du groupement en titulaire unique et de la prolongation des délais d’exécution de la mission ;
- l’acte spécial de sous-traitance à intervenir avec la société TERRE URBAINE pour confier une partie
de sa mission à l’Eurl ECHO.
5
6. AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : TARIFS 2015
Les membres du conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité des membres présents ont
fixé les tarifs applicables aux aires d’accueil des gens du voyage de Geneston et de St Philbert de Grand
Lieu, à compter du 1er janvier 2015 à :
LIBELLES
Droit de places
Electricité
Eau
Caution
Avance sur consommation
Par jour et par emplacement
Par KWh
Par m3
Par emplacement
Forfait
TARIFS au
01/01/2015
2.00 €
0.21 €
2.75 €
100.00 €
50.00 €
FINANCES ET MUTUALISATION
7. ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES ET CREANCES ETEINTES
Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY
Par courriers des 22 janvier 20 février, 18 juin, 1er juillet, 8 juillet 2014, Madame le Trésorier de Machecoul
a informé la communauté de communes qu’elle n’avait pas pu procéder au recouvrement de différentes
recettes sur le budget principal pour un montant total de 8 171,93 €. Il s’agit des sommes suivantes :
Exercices
Produits
2011 à 2013
Redevance spéciale ordures ménagères
2011
Collectes des cartons
2007
Composteurs
2012
Redevance assainissement
TOTAL PRODUITS IRRECOUVRABLES
Montant
1 624,00 €
6 482,41 €
60,00 €
5.52 €
8 171,93 €
Une partie de ces créances relève de l’admission en non valeur et l’autre de créances éteintes.
Admissions en non valeurs :
L’admission en non valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité sur
demande du comptable, lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les
diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
L’admission en non valeur prononcée par l’assemblée et la décharge prononcée par le juge des comptes
ne mettent pas obstacles à l’exercice des poursuites. Le titre émis garde son caractère exécutoire et
l’action en recouvrement demeure possible.
En cas de refus d’admettre en non valeur, l’assemblée doit motiver sa décision et préciser au comptable
les moyens de recouvrement qu’elle souhaite qu’il mette en œuvre.
Créances éteintes :
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond, mais
dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité
créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement (jugement de clôture de liquidation judiciaire
pour insuffisance d'actif dans le cadre d'une procédure collective ou de rétablissement personnel sans
liquidation judiciaire faisant suite à une procédure de surendettement).
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Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents a décidé :
1- d’admettre en non valeur, sur le budget principal, les produits irrécouvrables suivants :
Exercices
Produits
2011 à 2013
2011
Collectes de carton
2007
Composteurs
TOTAL ADMISSIONS EN NON VALEUR
Admission en non valeurs
933,40 €
3 356,86 €
60,00 €
4 350,26 €
2- de prendre acte des créances éteintes suivantes, sur le budget principal :
Exercices
Produits
2011 à 2013
2011
Collecte des cartons
2012
Redevance assainissement
TOTAL CREANCES ETEINTES
Créances éteintes
690,60 €
3 125,55 €
5,52 €
3 821,67 €
8. AJUSTEMENT DE LA PROVISION CREEE SUR LE BUDGET ANNEXE GESTION IMMOBILIERE
Depuis 2001, une provision a été créée au budget annexe « Gestion Immobilière » pour faire face à une
éventuelle perte de loyers sur les bâtiments loués par la communauté de communes.
Par délibération du 26 juin 2012, le conseil communautaire a décidé de passer cette provision du régime
optionnel (provision budgétaire) au régime de droit commun (provision semi-budgétaire) et de porter son
montant à 135 000 €.
A la demande des services de la Trésorerie de Machecoul, cette provision doit faire l’objet d’un ajustement
annuel.
Au vu de l’évaluation des éventuelles pertes de loyers à prévoir, la commission Finances et le bureau
communautaire proposent au conseil communautaire de porter le montant de la provision du budget
annexe « Gestion Immobilière » de 135 000 € à 145 772 €.
Le conseil communautaire, a décidé, à l’unanimité des membres présents de porter le montant de la
provision du budget annexe « Gestion Immobilière » de 135 000 € à 145 772 €.
9. PROJET DE DECISIONS MODIFICATIVES POUR LE BUDGET PRINCIPAL ET LE BUDGET ANNEXE « GESTION
IMMOBILIERE »
Le conseil communautaire a approuvé les décisions modificatives à intervenir au budget principal et au
budget annexe Gestion immobilière suivant les tableaux ci-joints.
10. DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE ET FONDS DE CONCOURS
Compte tenu du fléchissement de la croissance des recettes fiscales et afin d'améliorer le Coefficient
d’Intégration Fiscal (CIF), le Bureau propose de figer le montant de l'enveloppe de la Dotation de Solidarité
Communautaire à celui versé en 2013, soit 3 051 008 €.
Pour 2014, le bureau propose de prélever une somme de 300 000 € sur le montant de l'enveloppe figée de
la DSC, pour la constitution d'une enveloppe destinée au versement de Fonds de Concours.
A l’unanimité des membres présents, le conseil communautaire a décidé d’arrêter la nouvelle enveloppe
de la DSC à verser à compter de 2014 à 2 751 008 €, détaillée entre communes comme suit :
7
COMMUNES
LE BIGNON
RAPPEL
DOTATION DE
SOLIDARITE
COMMUNAUTAIRE
2013
338 016 €
REFACTION DE LA DSC DE 300 000 €
POURCENTAGE 20%
potentiel financier
80% population
DOTATION DE SOLIDARITE
COMUNAUTAIRE 2014 (DSC)
TOTAL
10,53%
-31 597 €
LA CHEVROLIERE
539 996 €
13,84%
-41 508 €
GENESTON
280 532 €
9,96%
-29 873 €
LA LIMOUZINIERE
227 357 €
6,82%
-20 469 €
MONTBERT
227 847 €
8,70%
-26 098 €
PONT SAINT MARTIN
404 612 €
14,71%
-44 136 €
ST COLOMBAN
251 212 €
8,71%
-26 137 €
ST LUMINE DE COUTAIS
169 664 €
6,09%
-18 270 €
ST PHILBERT DE GD LIEU
611 772 €
20,64%
-61 912 €
3 051 008 €
100,00%
-300 000 €
TOTAL
306 419 €
498 488 €
250 659 €
206 888 €
201 749 €
360 476 €
225 075 €
151 394 €
549 860 €
2 751 008 €
M. Johann BOBLIN a précisé que les échanges sur le pacte financier se poursuivent au sein du Bureau
communautaire et que des propositions seront présentées à la commission finances et au conseil
communautaire pour débat.
Au vu des échanges qui ont eu lieu en bureau, il pourrait être proposé que le Fonds de concours soit versé
aux communes en fonction des critères suivants :
-
80% population
20% potentiel financier inversé
Par ailleurs une décote sur le fonds de concours pourrait être opérée pour les communes de la Chevrolière
et du Bignon compte tenu du fait qu’elles bénéficient d’un foncier bâti plus important avec les parcs
communautaires.
Pour M. Sylvain JALLOT, la mise en œuvre de ce fonds de concours de 300 000 € est un premier pas vers
une nouvelle répartition des finances mais il reste modeste (cela ne représente que 10 % de la dotation de
solidarité). Il espère que cela ne va pas s’arrêter là et demande s’il n’est pas également possible de
travailler sur l’attribution de compensation.
M. Johann BOBLIN a répondu que l’attribution de compensation était figée et correspond aux transferts
opérés lors du passage en TPU (Taxe Professionnelle Unique). Cette attribution peut évoluer lors d’un
nouveau transfert de compétence entre les communes et la CCGL. A cette occasion, les transferts de
charges sont évalués par la CLECT (Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées) et les
montants de l’attribution de compensation versés par la CCGL sont diminués en fonction de ces
évaluations.
Concernant l’évolution et l’utilisation du fonds de concours, M. BOBLIN a précisé que la volonté du bureau
était que ce fonds de concours augmente et que son utilisation par les communes soit souple. Des
propositions seront faites à la commission Finances et au conseil communautaire.
Pour M. Michel BRENON, la répartition des dotations communautaires est un sujet difficile parce que cette
répartition est très déséquilibrée entre les communes de Grand Lieu. Il prend note que la création de ce
fonds de concours est une sorte de proposition d’attente, un premier pas dans l’attente des propositions et
des discussions à venir sur le pacte financier. Il fait remarquer que geler les déséquilibres ce n’est pas
rétablir l’équilibre et que dans le pacte financier il faudra aller plus loin, de façon progressive vers un
rééquilibrage.
Pour M. Serge HEGRON, on ne peut pas faire fi de l’histoire ; un bon nombre d’investissements sur les parcs
d’activités ont été faits par les communes (ex. station d’épuration, aménagements spécifiques à
l’économie, échanges et engagements de longue date avec le monde agricole pour réserver des surfaces
pour l’économie…). Il n’est pas raisonnable de dire que les ressources produites sur les parcs d’activités, en
partie grâce à ces investissements communaux, doivent être mises dans un pot commun et partagées de
façon égalitaire. Il est plus sain de travailler sur l’avenir et sur le caractère incitatif pour que la partie des
ressources à partager grandisse.
M. Michel BRENON a précisé qu’il ne parlait pas de répartition égalitaire mais de rééquilibrage progressif.
8
M. Sylvain JALLOT a ajouté que les communes avaient également pu tirer des bénéfices de l’investissement
de la CCGL sur les parcs d’activités par l’intermédiaire de la taxe d’aménagement (TA) ou de la taxe locale
d’équipement (TLE) par exemple. Il semblerait évident, dans le cadre de la réflexion, que ces ressources
puissent revenir logiquement dans le pot commun.
M. Johann BOBLIN a demandé à ce que du temps soit encore laisser au Bureau pour affiner la proposition
de pacte financier pour qu’il y ait un vrai débat à partir d’éléments travaillés en bureau communautaire.
M. Stéphan BEAUGÉ a souligné l’importance de ne pas oublier l’objectif initial de la CCGL qui est le
développement économique. Pour parler de la répartition des recettes, il faut d’abord créer des richesses. Il
faut avant tout faire la promotion des parcs d’activités et consacrer de l’énergie à les développer et à les
commercialiser rapidement et ainsi dégager des recettes.
11. ALLONGEMENT DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT (TRANSFERT DES CENTRES DE
SECOURS)
Conformément à l’instruction M14, le conseil communautaire a décidé, à l’unanimité des membres
présents de fixer la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées, de la manière
suivante :
- 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études ;
- 15 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;
- 30 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.
12. AUTORISATION POUR ENGAGER, MANDATER ET LIQUIDER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU
BUDGET PRIMITIF 2015
Au budget 2014, des crédits ont été prévus pour des dépenses d’investissement. Certaines de ces
dépenses seront engagées avant le 31 décembre 2014 et feront en conséquence l’objet de crédits à
reporter sur l’exercice 2015. Par contre, d’autres dépenses ne seront engagées qu’au début de l’année
2015, avant le vote du budget primitif.
En application de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
communautaire peut autoriser le Président et les vice-présidents à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement, avant le vote du Budget Primitif 2015, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget précédent (2014).
Les crédits inscrits en investissement s’élevant à :

3 139 012 € au budget principal 2014, les dépenses d’investissement pouvant être engagées en
2015, avant le vote du budget, se limitent à 784 753 €,

1 302 922.29 € au budget annexe Gestion Immobilière 2014, les dépenses d’investissement pouvant
être engagées en 2015, avant le vote du budget, se limitent à 325 730 €.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, a autorisé le Président et les viceprésidents à engager, liquider et mandater les dépenses d‘investissement correspondant aux opérations
suivantes, à hauteur des montants suivants :
9
Budget principal :
- Administration générale (mobilier, matériels informatiques, logiciels, matériels et provision pour
travaux divers) : 28 000 €
- Service ADS (matériel informatique, mobilier, véhicule) : 42 000 €
- Piscine de Montbert (provision pour investissements divers nécessaires à l’ouverture saisonnière de
la piscine) : 20 000 €
- Centre aquatique (acquisitions de matériels et travaux divers) : 15 000 €
- Environnement (acquisitions de colonnes, bacs et travaux divers) : 15 000 €
- Voirie communautaire (études relatives à la requalification des ZAE, études diagnostics des réseaux
d’eaux usées des ZAE, travaux divers de voirie) : 150 000 €
Soit un total de : 270 000 €.
Budget annexe Gestion Immobilière :
- Hôtels d’entreprises (travaux divers) : 20 000 €
- Bureaux du Parc d’activités de la Bayonne (travaux divers) : 20 000 €
Soit un total de : 40 000 €.
13. FIXATION DU TARIF DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT A PERCEVOIR EN 2015 AUPRES DES ENTREPRISES
IMPLANTEES SUR LE PARC D’ACTIVITES DE TOURNEBRIDE A LA CHEVROLIERE
Sur proposition de la commission Finances, le conseil communautaire a décidé, à l’unanimité des membres
présents, que le tarif de la redevance assainissement à percevoir à compter du 1er janvier 2015 auprès des
entreprises implantées sur le parc d'activités de Tournebride à la Chevrolière comprendrait une part fixe et
une part variable.
Le conseil communautaire a fixé le tarif de cette redevance assainissement à :
-
20 € par compteur d’eau pour la part fixe
-
1.90 € par mètre cube d'eau pour la part variable
14. PROJET D’AVENANT AU CONTRAT DE TERRITOIRE DEPARTEMENTAL
Par délibération du 3 septembre 2013, le conseil communautaire a approuvé le Contrat de Territoire
Départemental (CTD) pour la période 2013-2015. Dans le cadre de ce CTD, l’enveloppe financière allouée
par le Département, pour le territoire de la communauté de communes, s’élève à 2 476 115 €.
Afin de pouvoir procéder à des ajustements sur le contrat en cours et réaffecter des crédits rendus
disponibles en raison :
-
d’un coût d’opération inférieur aux prévisions initiales pour certains projets
- d’abandon de certains projets
il est proposé au conseil communautaire de souscrire un avenant au CTD avec le Conseil général.
Ce projet d’avenant prévoit :
-
-
l’abondement de la provision nécessaire pour atteindre l'objectif de 25 % fixé par le Département sur la
priorité « Habitat – Foncier », soit 97 500 €,
la réaffectation des crédits supplémentaires disponibles sur les autres priorités à des projets revus ou
nouveaux.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents a validé la liste des actions à prévoir dans
le projet d’avenant à intervenir au CTD avec le Conseil Général suivant le tableau ci-joint et a autorisé le
président et les vice-présidents à signer cet avenant ainsi que les pièces s’y rapportant.
10
15. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE CREE PAR LE SYDELA POUR L’ACHAT DE GAZ NATUREL
Rapporteur : M. Patrick BERTIN
Depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Conformément aux articles
L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, les consommateurs de gaz naturel peuvent librement choisir un
fournisseur sur le marché. Il convient de constater que la plupart des consommateurs sont restés aux tarifs
réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.
Cependant, certains de ces tarifs réglementés de vente sont amenés à disparaître selon le calendrier
suivant :
• A compter du 1er janvier 2015, (dérogation jusqu’au 30 juin 2015) pour les sites dont la
consommation de gaz naturel est supérieure à 200 000kWh par an ;
• A compter du 1er janvier 2016, pour les sites dont la consommation de gaz naturel est supérieure à
30 000kWh par an ;
Dans ce contexte, le SYDELA propose de constituer un groupement de commandes d’achat de gaz naturel
et des services associés afin de permettre aux adhérents au groupement de se mettre en conformité avec
la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.
Le groupement d’achat proposé ayant pour objet un achat répétitif, il est constitué pour une durée
illimitée. Cependant, un membre qui le souhaite peut quitter le groupement, en annonçant son intention
un an au plus tard avant l’échéance d’un contrat en cours.
La commission d’appel d’offres du groupement sera celle du SYDELA, coordonnateur du groupement.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents a :
accepté les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour le gaz,
autorisé l’adhésion de la communauté de communes au groupement de commandes ayant pour
objet l’achat de gaz naturel et des services associés.
autorisé le Président et les vice-présidents à signer la convention de groupement
autorisé le représentant du coordonnateur à signer les marchés correspondants issus du
groupement de commandes pour le compte de la Communauté de Communes de Grand Lieu.
PISCINES ET EQUIPEMENTS AQUATIQUES
16. AVENANT AU MARCHE AVEC L’ENTREPRISE DALKIA POUR LA MAINTENANCE TECHNIQUE DU CENTRE AQUATIQUE
Rapporteur : M. Serge HEGRON
Par délibération du 7 décembre 2010, le conseil communautaire a confié le marché relatif aux prestations
« conduite et entretien des installations de chauffage, de traitement d’air et de traitement d’eau,
réalisation de prestations légionnelles, astreintes et dépannage des matériels, fourniture des produits de
traitement et des matériels courants – Centre Aquatique « Le Grand 9 » - St Philbert de Grand Lieu », à la
société DALKIA pour un montant de 172 264,62 € HT pour 4 années, soit 206 717,54 € TTC.
Ce marché, d’une durée de 4 ans, a débuté le 1er janvier 2011 et doit se terminer au 31 décembre 2014.
Les services de la communauté de communes ont étudié les termes d’un nouveau contrat et ont lancé une
nouvelle consultation le 19 novembre dernier. La date de remise des offres est prévue début janvier 2015.
Ces délais ne permettant pas de démarrer un nouveau contrat au 1er janvier, un projet d’avenant, d’un
montant de 7 177.70 € HT (+4.17%) a été établi pour prolonger le délai d’exécution du marché DALKIA de 2
mois.
Le montant du marché est ainsi porté de 172 264,62 € HT à 179 432,32 € HT.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, a autorisé le Président et les viceprésidents à signer cet avenant.
11
RESSOUCES HUMAINES
17. RECRUTEMENT DU FUTUR RESPONSABLE DU SERVICE INSTRUCTEUR ADS (APPLICATION DU DROIT DES SOLS) :
SUPPRESSION DE L’EMPLOI D’ATTACHE TERRITORIAL CREE PAR DELIBERATION DU 04/11/2014
Rapporteur : M Yannick FETIVEAU
Afin de permettre d’effectuer assez rapidement le recrutement du futur responsable du service ADS
(Administration du Droits des Sols) qui sera mis en place à la communauté de communes au cours du 1er
semestre 2015, le conseil communautaire a décidé, lors de sa séance du 4 novembre dernier, la création
de 2 emplois de catégorie A : 1 dans la filière technique (ingénieur) ; 1 dans la filière administrative
(attaché).
Le candidat qui a été recruté sur le poste de responsable du service ADS est ingénieur TPE (Travaux Publics
de l’Etat) et sera placé en détachement sur l’emploi d’ingénieur territorial créé par délibération du conseil
communautaire du 4 novembre dernier. Aussi, comme prévu lors de la réunion du 4 novembre, le conseil
communautaire a supprimé, à l’unanimité des membres présents, l’emploi d’attaché territorial non pourvu
à l’issue de ce recrutement.
M. Yannick FETIVEAU a précisé que la personne recrutée était Mme Nadine LOCHON, actuellement
employée à la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement). Elle
rejoindra les services de la CCGL à l’issue de son préavis de 3 mois mais pourra bénéficier de quelques
heures en détachement pour commencer à travailler sur le profil du futur service ADS. Ce travail
commencera en janvier par l’inventaire auprès des communes des pratiques et du travail de chaque service
urbanisme afin de déterminer, après échanges avec les élus et les services, quelles seront les compétences
de ce futur service communautaire.
En réponse à M. Sylvain JALLOT sur la constitution de ce nouveau service qui doit être opérationnel au 1er
juillet 2015, M. Yannick FETIVEAU a détaillé le planning envisagé :
1er trimestre 2015 :
inventaire des pratiques dans le service urbanisme des communes (janvier)
visites dans des collectivités qui ont déjà mis en place ce service
proposition de scénarii sur le profil du futur service
Travail de la commission Habitat-Urbanisme et du bureau de la CCGL pour déterminer les
compétences de ce futur service
2ème trimestre 2015 : recrutement des personnels
M. Yannick FETIVEAU a précisé qu’un tuilage avec les services de la DDTM pourrait éventuellement être
envisagé dans le cas où la CCGL ne serait pas prête.
INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES
18. ENVIRONNEMENT : OPERATION DE COLLECTE DES DECHETS DE COQUILLAGES PENDANT LES FETES DE FIN D’ANNEE
Rapporteur : M. Bernard COUDRIAU
A l’occasion des fêtes de fin d’année, la communauté de communes met en place une collecte des déchets
de coquillages (coquilles d’huîtres, bulots, bigorneaux, moules, coquilles St Jacques,...).
Une benne sera mise à disposition du 15 décembre 2014 au 12 janvier 2015 dans les 4 déchetteries de la
communauté de communes.
Cette collecte est une première sur le territoire. Les coquilles collectées seront broyées pour servir ensuite
d’amendement agricole.
Afin de faciliter au mieux cette collecte, les coquilles devront être bien propres ; bien séparées des rincedoigts, assiettes en carton, têtes de langoustines...
12
19. AUTRES POINTS : OPERATION DE VIAIS DU 15 DECEMBRE 2014
A l’issue de la réunion du conseil communautaire, M. Johann BOBLIN a souhaité revenir sur l’opération
menée par les élus, chefs d’entreprises et usagers, le 15 décembre 2014 pour rappeler au Conseil général
ses engagements pour l’aménagement d’un échangeur à Viais d’ici à 2017.
Le Président a rappelé qu’à plusieurs reprises, la CCGL a sollicité le Conseil Général sur cette
problématique :
-
-
lors du précédent mandat, mais aucune réponse n’a été apportée,
lors des rencontres avec M. Jean-Yves PLOTEAU, Vice-Président du Conseil général, délégué aux mobilités, le
2 juin 2014 et lors de la commission Transports et déplacements de la CCGL le 18 septembre 2014
lors de la conférence territoriale organisée par le Conseil général pour le Pays de Retz le 29 septembre 2014
A cours de ces dernières rencontres, les représentants du Conseil général ont indiqué que rien ne serait
engagé avant 2019 (date de fin de la déclaration d’utilité publique) et M. Johann BOBLIN, lors de la
conférence territoriale est intervenu vivement pour faire valoir les problématiques rencontrées par les
entreprises et les usagers du territoire (plusieurs kilomètres de bouchon matin et soir, stress au quotidien,
insécurité, retards des salariés et des livraisons …). M. BOBLIN a alors précisé qu’au vu de la pression qui
existait sur le territoire, les acteurs locaux (élus mais aussi entreprises et usagers) ne manqueraient pas de
se mobiliser contre cette échéance qui n’est pas acceptable.
Des échanges ont ensuite eu lieu en bureau et avec les chefs d’entreprises du territoire. Les démarches
entreprises lors du précédent mandat et après la mise en place du nouveau conseil n’ayant pas abouties, il
a été décidé de mener cette action qui était d’être présents sur le rond point de Viais lundi matin 15
décembre pour distribuer un tract et inviter les usagers à signer une pétition pour l’aménagement d’un
échangeur en 2017. En quelques heures, il y a eu près de 1500 signatures. Cette action a mobilisé environ
200 personnes (élus, chefs d’entreprises et usagers) dont les 9 maires de la CCGL. Forts de cette
mobilisation, les 9 maires redemandent une audience au Conseil général, qui reste un partenaire, pour lui
demander non pas d’engager les choses en 2017 mais une livraison de l’échangeur en 2017.
M. Patrick BERTIN a indiqué qu’il est pour un échangeur à Viais ; échangeur dont il est question depuis
longtemps. Il pense que le Conseil général est en accord avec ce vœu mais que le problème est un problème
de calendrier ; le Conseil général mettant en avant des raisons budgétaires et foncières.
M. BERTIN a précisé que le seul bémol qu’il met à cette action de Viais, comme il a pu le dire en bureau à
deux reprises, c’est la méthode et le prix de la communication. Pour lui, même s’il est vrai qu’il y avait
urgence (pour ne pas tomber dans la campagne pour les élections départementales) le conseil
communautaire aurait dû être associé. De plus, la somme engagée pour cette action lui a paru trop
importante, même s’il ne fallait pas faire d’impasse sur les aspects de sécurité.
M. Sylvain JALLOT s’est exprimé au nom de plusieurs élus colombanais qui doutent de la pertinence de
cette action. S’il est évident qu’il y a un réel problème de circulation à Viais et qu’il est normal que la CCGL
s’empare de ce sujet, c’est la méthode utilisée qui est désapprouvée.
L’action même a été décidée une quinzaine de jours avant la manifestation sans aucun débat en
commission Transport ou en conseil communautaire. Pour lui, cette action, clairement menée contre le
Conseil général s’est déroulée à 3 mois des élections départementales. Ce rapprochement est troublant.
M. JALLOT a interpelé le Président sur plusieurs éléments :
-
Le cadre dans lequel la communauté de communes pouvait mener ce type d’action ; il s’interroge sur le fait
qu’une collectivité invite les habitants et les entreprises à signer une pétition contre une autre collectivité..
Sur l’aspect budgétaire : il n’y a pas eu de compte rendu au titre des décisions prises par délégation, sur le
contrat signé avec une agence de communication pour environ 20 000 €,
La condamnation de toute récupération ou appropriation de ce sujet par des candidats aux élections
départementales
Sur le fond, M. JALLOT a trouvé la réponse de la CCGL « primaire » lorsqu’elle se limite à dire : « il y a des
bouchons, nous voulons un échangeur ! ». La CCGL dispose de compétences en matière de transport et
d’économie ; des actions corolaires auraient dû être menées pour favoriser le covoiturage par exemple.
Avec la somme dépensée pour la communication, une étude aurait pu être menée sur l’intermodalité des
13
transports ; les mesures à mettre en place pour développer le covoiturage, le transport en commun et
éviter tous ces bouchons…
M. JALLOT a également attiré l’attention, quelques jours après la conférence environnementale, sur les
problèmes des gaz à effet de serre et sur les engagements à prendre pour les limiter. Pour lui, au niveau de
la CCGL cet aspect devra également être pris en considération.
Sur la forme, M. Johann BOBLIN, reconnait que plus d’informations internes et de débats auraient été
préférables mais la réussite de cette action nécessitait également de la discrétion. De plus, cette action a
été menée dans un calendrier bien resserré afin de ne pas interférer avec la période de réserve électorale
préalable aux élections départementales de mars 2015.
Le Président a tenu à confirmer que cette action n’était pas contre le Conseil général mais pour un
échangeur ; le Conseil général reste un partenaire avec qui la communauté de communes et les communes
travaillent tous les jours.
Sur la méthode, M. BOBLIN a rappelé les démarches effectuées en amont auprès du Président et du VicePrésident du Conseil général. La réponse a toujours été que rien ne serait fait avant 2019. Il a fallu que le
Conseil général soit informé de l’action qui se préparait pour qu’il réagisse en indiquant qu’un montant de
1 million d’euros serait consacré à la réalisation de 200 m de voie dédiée pour le transport en commun en
amont de l’échangeur et que les travaux commenceraient en 2017 pour une livraison en 2019.
Concernant le coût, M. BOBLIN a indiqué qu’en décidant cette action, le souhait avait été de travailler avec
des professionnels pour que cette action porte et que le message soit entendu.
Il a précisé que le coût global de cette action est de 21 500 € (14 000 € d’honoraires pour le site internet la
pétition, la préparation des banderoles, l’accompagnement presse … ; le reste correspondant à de la fourniture. NB.
la mise à disposition du car a été faite à titre gracieux).
Concernant la question des compétences de la CCGL sur lesquelles cette action se fondait, le Président a
rappelé que la CCGL est compétente en matière d’aménagement de l’espace et de transport et qu’elle a
toute légitimité à porter ces questions.
Mme Stéphanie NEUVILLE est intervenue au nom du groupe de l’opposition. Elle s’interroge sur l’intérêt de
cette action pour les habitants et de ce qu’il en restera.
Sur la forme, il ne lui paraît pas acceptable que des élus locaux décident d’engager une collectivité et des
fonds publics pour mener une action coup-de-poing avec un blocage des usagers. Pour elle, la justification
de cette méthode inédite est en rapport avec la proximité des échéances électorales de mars 2015.
Elle dénonce la forme et la méthode employées ; ce n’est pas à une collectivité de prendre ce genre
d’initiative.
Sur le fond, Mme NEUVILLE reconnait que se pose à Viais un véritable problème de fluidité de la circulation
qui impacte les communes environnantes avec un délestage des voitures dans les centre-bourgs aux heures
de pointe. L’échangeur à Viais est acté et programmé mais résoudra-t-il tous les problèmes de
circulations (augmentation des habitants, arrivée de nouvelles entreprises) ? Elle souhaite que la
commission Transport travaille plus globalement sur les questions de mobilités durables. Pour elle, à
l’heure où il est question du déménagement du MIN, il est également temps de travailler avec les
partenaires (Etat, autres collectivités locales) pour avoir une vision plus globale des déplacements, qui
dépasse l’échangeur de Viais. Ce travail important sera moins visible médiatiquement que l’action de Viais
mais plus efficace à long terme pour les habitants du Territoire.
En préalable, M. Stéphan BEAUGÉ a rappelé qu’il était important que les élus, qui sont des citoyens avant
tout, écoutent les autres citoyens : salariés, chefs d’entreprises …
M. BEAUGÉ a ensuite rappelé les priorités fixées par les élus pour les déplacements sur le territoire du Pays
de Retz ; priorités inscrites dans le SCOT, à savoir :
-
-
La déviation de Vue (en cours de réalisation)
La mise en 2X2 voies de l’axe Nantes - Côte vendéenne, commencée depuis 20 ans avec :
o Le doublement de la partie Machecoul – St Philbert (réalisée)
o Le doublement de l’axe Viais-Tournebride avec la réalisation de l’échangeur à Vais (mais aujourd’hui
rien n’est inscrit au budget du Conseil général)
La possibilité d’un nouveau franchissement de la Loire entre Nantes et St Nazaire
L’urgence de la création d’un échangeur à Viais est reconnue, une Déclaration d’Utilité Publique pour ce
projet existe depuis 2009, il faut donc, pour lui, que les actes suivent avec des inscriptions budgétaires.
14
A ce sujet, M. BEAUGÉ s’interroge sur la démarche du Département qui a d’abord été d’inscrire le
doublement de la voie sur la partie Machecoulaise alors que le verrou est à Pont Saint Martin…
M. BEAUGÉ reconnait que la mobilisation des élus aux côtés des usagers et des chefs d’entreprises est une
démarche nouvelle, assez singulière mais c’est une démarche que l’on verra désormais peut-être plus
quand il y a un intérêt public ; en l’occurrence la nécessité de faire avancer ce type de dossier.
M. BEAUGÉ est d’accord pour une politique globale des déplacements mais, pour lui, aujourd’hui, il y a
urgence et nécessité de faire cet échangeur de Viais.
M. BEAUGÉ a souhaité également redire que lors de la commission transport de la CCGL, en septembre
dernier, à laquelle il avait convié M. Jean-Yves PLOTEAU, Vice Président du Conseil général, celui-ci avait
confirmé que l’échangeur de Viais ne serait pas réalisé avant 2019. Aujourd’hui, le Conseil général annonce
une échéance en 2017 ; M. BEAUGÉ attend que cela soit confirmé.
Pour M. BEAUGÉ, il est très important de faire avancer la question du transport public pour que le transport
public soit concurrentiel de la voiture et permette de rejoindre rapidement la métropole nantaise.
Une fois l’action passée, les élus ont le devoir de décliner une nouvelle politique des mobilités avec les
différents partenaires tout en étant lucides. M. BEAUGÉ ne pense pas que toute la réponse viendra du
covoiturage et du transport public mais que ce sont des voies à explorer pour les années à venir. C’est à
travers l’intercommunalité que de telles politiques pourront être développées. Il a ajouté qu’il était
indispensable de développer de vrais partenariats entre la communauté de communes, l’Etat, Nantes
Métropole, la Région et le Département pour étudier ensemble la question des déplacements. Parmi ces
questions, il a cité l’exemple de la RD 65 qui comptabilise 7 500 à 9 000 véhicules/jour qui viennent saturer
le bourg de Pont Saint Martin, il a également évoqué l’arrivée du MIN en sud Loire…).
Pour M. BEAUGÉ, au niveau communautaire, il faut, lors de ce mandat, lancer une étude globale sur les
mobilités et les interactions avec Nantes métropole pour disposer d’un éclairage sur ce qu’il faut faire et à
quels coûts.
M. Arnaud PERIN est intervenu, au-delà de l’élu, en tant que chef d’entreprise pour rappeler combien le
contexte est tendu pour les entreprises à qui l’on demande d’être compétitives efficientes avec des coûts
contraints. Le secteur de Viais représente un réel problème pour les entreprises du Sud Loire (retard des
salariés, des fournisseurs, problèmes de logistiques …). L’économie est une compétence de la CCGL ;
M. PERIN est fier d’avoir participé à l’action de Viais et que les élus se soient également mobilisés pour les
entreprises qu’ils représentent.
M. Yannick FETIVEAU a souhaité faire un focus sur 4 points :
-
Sur l’aspect politique de cette action : il récuse toute instrumentalisation des élus de Pont Saint Martin
par d’éventuels candidats aux élections départementales. Les élus de Pont Saint Martin et le Maire qui
les représente au sein du bureau communautaire ont clairement indiqué être favorables à cette action
médiatique pour sensibiliser le Conseil général sur l’importance de l’échangeur à Viais.
-
Sur l’action en elle-même : M. FETIVEAU et son équipe municipale, quasiment au complet sur le rond
point de Viais, ont été agréablement surpris d’y retrouver autant d’artisans, commerçants et chefs
d’entreprises des zones d’activités de Viais mais aussi de la Nivardière qui se trouvent également
impactés par le délestage de la circulation dans le centre-bourg de Pont Saint Martin.
M. FETIVEAU reconnait que l’échangeur de Viais ne règlera pas tous les problèmes d’accès à Nantes
mais il aura, dans le sens des retours (Nantes- la Vendée), une réelle efficacité.
M. FETIVEAU a également mentionné des appels de soutien de plusieurs chefs d’entreprises de Pont
Saint Martin et la légitimité des élus de Pont Saint Martin à représenter leur population et les chefs
d’entreprises lors de cette action.
-
Sur une question que se pose M. FETIVEAU et son équipe, question qui se posait également lors du
précédent mandat, à savoir : si certaines collectivités n’auraient pas intérêt à faire en sorte que les
personnes qui doivent aller sur Nantes ou au nord Loire subissent un premier filtre à Viais le temps de
faire d’autres aménagements pour relier le périphérique à l’A83…
-
Sur la problématique du MIN : c’est un sujet qui interpelle les élus de Pont Saint Martin qui sont
favorables à l’arrivée du MIN sur la zone de la Brosse. Ce déménagement permettra au sud-Loire d’avoir
15
une économie dynamique mais M. FETIVEAU souhaite que ce développement soit accompagné d’une
vraie réflexion en termes de déplacements.
Il souhaite que la CCGL puisse être associée et invitée à des tables rondes avec les différents
partenaires : Nantes Métropole, le Département, la SEMMINN… pour essayer d’organiser les
déplacements en Sud Loire et réussir le développement économique du Sud Loire au travers le
déplacement du MIN mais également le développement du D2A.
Pour M. Sylvain JALLOT, il ne faut pas se contenter d’interpeler le Conseil général, il faut être inventif et
imaginatif pour proposer une multitude de solutions. M. JALLOT regrette également que sur le site de la
pétition créée pour l’échangeur de Viais, il n’y ait pas la possibilité de laisser un message notamment pour
ceux qui sont intéressés par le covoiturage et qui souhaitent que la communauté de communes développe
cette solution en lien avec le transport public.
M. BOBLIN a indiqué que le site de la pétition a été conçu pour permettre sa signature uniquement mais
que des messages peuvent être adressés via la page Facebook ou via l’adresse de messagerie de la CCGL.
A l’issue de cet échange, le Président a demandé aux conseillers communautaires de se prononcer sur la
question du soutien à cette action.
Sur 40 conseillers communautaires votants, 32 se sont prononcés en faveur de cette action, 4 élus se sont
abstenus (Mme Marie-Thérèse CORGNIET, Mme Catherine FILLAUDEAU, Mme Colette CHARIER qui disposait
également d’un pouvoir de M. Claude DENIS), 2 ont voté contre (M. Sylvain JALLOT, Mme Nicole BATARD) et 2 élus
n’ont pas souhaité participer au vote (M. Michel BRENON, Mme Stéphanie NEUVILLE-BERNIER).
20. PROCHAINES REUNIONS
-
Mardi 6 janvier 2015 à 18h : BUREAU
Mardi 13 janvier 2015 à 18h : BUREAU
Mardi 20 janvier 2015 à 18h30 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE * reporté au mardi 27 janvier 2015
Fait à la Chevrolière, le 19 décembre 2014
Le Président,
Johann BOBLIN
16
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT
Phase 2 – Orientations stratégiques
Conseil Communautaire du 16 décembre 2014
Cadrage des besoins en logement (2011-2022)
Constats sur la période 1999-2011 :
Des besoins en logement générés par
• Une croissance rapide de la population (2.34% par an) : 270 logts par an
• Et le desserrement des ménages : 55 logts par an
Evolution du parc existant : impact nul sur le besoin en logement
Somme des besoins : 325 logements par an
Enjeux :
Conserver le dynamisme démographique du territoire
• pour garantir le renouvellement de la population
• pour garantir le fonctionnement des équipements
Produire suffisamment de logements pour répondre aux besoins
• pour accueillir de nouveaux ménages
• pour maintenir la population en place
Optimiser les capacités du parc existant
• pour limiter les besoins en construction neuve
Ce que dit le SCoT pour la CCGL :
• Produire entre 250 et 310 logements chaque année
2
Cadrage des besoins en logement (2011-2022)
Bilan
1999 – 2011
Scénario
2011 – 2022
Population en début de période
Population en fin de période
Croissance annuelle
27 220
35 617
2,27%
35 617
41 375
1,37%
TMM en début de période
TMM en fin de période
Variation annuelle
2,80
2,62
-0,55%
2,62
2,47
-0,55%
Besoins liés à la croissance démographique
270
215
Besoins liés au desserrement des ménages
55
75
Besoins liés à l’évolution du parc existant
0
- 10
325
280
Besoins en construction neuve
Estimation CN 2011-2015
260
Objectif annuel du PLH (2016-2022)
295
Conséquences sur la politique locale de l’habitat :
Mobiliser le foncier nécessaire :
• Mettre en place une politique foncière ambitieuse
Optimiser le parc existant :
• Mobiliser le bâti vacant
• Faciliter les changements d’usage et de destination
3
Cadrage des objectifs du PLH
Catégorie
Densité
moyenne
(en logts/ha)
Scénario PLH
Objectif
PLH
annuel
Consommation
foncière
annuelle
St Philbert de Grandlieu
> 7 500 hab.
18 à 20
65
3,42 ha
Pont St Martin
5 000 à 7 500
18
45
2,50 ha
La Chevrolière
5 000 à 7 500
15
45
3,00 ha
Le Bignon
2 500 à 5 000
15
30
2,00 ha
Geneston
2 500 à 5 000
15
30
2,00 ha
Montbert
2 500 à 5 000
15
25
1,67 ha
St Colomban
2 500 à 5 000
15
25
1,67 ha
St Lumine de Coutais
< 2 500 hab.
15
15
1,00 ha
La Limouzinière
< 2 500 hab.
15
15
1,00 ha
16,16
295
18,25 ha
Total
Travailler sur les aménagements fonciers pour réduire la taille des parcelles
Travailler sur la typologie des logements pour diminuer la part de l’individuel pur
Optimiser le tissu existant :
• Mobiliser en priorité les opportunités foncières dans les zones déjà urbanisées
• Réhabiliter pour favoriser le maintien des ménages dans le parc ancien
4
Cadrage des objectifs du PLH
Segmentation et
territorialisation des
objectifs du PLH
Objectif
PLH
annuel
Objectif
PLH
sur 6 ans
dont
locatif social en
dont
accession sociale
PLS/PLUS/PLAI
en PSLA
dont autres
logements
St Philbert de Grandlieu
65
390
58
15%
Maximum 85%
Pont St Martin
45
270
90
33%
Maximum 67%
La Chevrolière
45
270
30
11%
Maximum 89%
Le Bignon
30
180
20
11%
A déterminer avec
Maximum 89%
Geneston
30
180
20
11%
les partenaires
Maximum 89%
Montbert
25
150
16
11%
et les opérateurs
Maximum 89%
St Colomban
25
150
16
11%
Maximum 89%
St Lumine de Coutais
15
90
10
11%
Maximum 89%
La Limouzinière
15
90
10
11%
Maximum 89%
Total
295
1770
270
15%
Maximum 85%
Offrir du foncier bon marché
• Via la mise en place d’une politique réglementaire ambitieuse
• Via la participation financière des collectivités et/ou des aménageurs
Contractualiser avec les partenaires
• Pour mobiliser les financements
• Pour la réalisation et la gestion des programmes
5

Procès Verbal du Conseil du 16/12/2014

Transcription

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