Royaume du Maroc

Fiche descriptive
du Régime collectif d’allocation de retraite
a) Création et champ d’application
Le RCAR est un régime récent comparativement aux autres régimes de base puisque il n’a été
créé qu’en 1978 par le Dahir portant loi n° 1-77-216 du 4 octobre 1977. Il constitue le régime de
retraite de base obligatoire pour les agents non titulaires de l’Etat et des collectivités locales et les
personnels des organismes publics soumis au contrôle financier de l’Etat. Le RCAR dispose également
d’un régime complémentaire facultatif.
Le RCAR est une institution dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière dont
la gestion est assurée par la Caisse nationale de retraites et d’assurances.
b) Gouvernance:
Le RCAR est administré par un comité de direction composé :
 du comité de direction de la CNRA;
 d'un représentant du ministère de la modernisation des secteurs publics;
 d'un représentant du ministère de l'intérieur;
 d'un représentant du ministère de l'équipement;
 d'un représentant du ministère de l'agriculture;
 de quatre représentants des affiliés.
c) Prestations garanties
Le régime général du RCAR procure à ses affiliés les prestations ci-après :
 pension de vieillesse ;
 pension d’invalidité ;
 pension de survivants ;
 allocations familiales pour les retraités.
Ces prestations sont assurées par les fonds suivants :
 fonds de risque-vieillesse ;
 fonds d’invalidité-décès ;
 fonds de péréquation ;
 fonds des allocations familiales.
d) Mode de fonctionnement
Il s’agit d’un régime mixte répartition-capitalisation reposant sur le système des prestations
définies: les 2/3 de la cotisation globale est affectée à un livret individuel capitalisé à 4,75% l’an et le
reste de la cotisation est affecté à différents fonds gérés en répartition.
e) Ressources
Les ressources du RCAR sont constituées :
 des cotisations ;
 des produits de placement des fonds ;
 des autres produits attribués en application de mesures législatives ou réglementaires.
Le taux de cotisation est fixé actuellement à 18% supporté par l’employeur (12%) et le salarié
(6%) sur la base d’un salaire plafonné fixé à quatre fois le salaire moyen du régime (en 2016, ce
plafond est de 16.600 dirhams /mois).
f) Modalités d’acquisition des droits à la retraite
Age de la retraite:
La limite d’âge pour l’entrée en jouissance de l’allocation de retraite est fixée à 60 ans pour les
emplois sédentaires et à 55 ans pour les emplois actifs (pénibles).
Cette allocation est liquidée sous condition que l’affilié ait accumulé un minimum de 3 ans de
services valables. Elle peut être anticipée dès l’âge de 55 ans ou après 21 ans de services valables
sans condition d’âge, comme elle peut être ajournée à 65 ans.
Réversion:
La pension RCAR est réversible, par parts égales, en cas de décès du retraité au profit de son
conjoint (ses conjoints) (50%) et ses orphelins (50%).
Calcul de la pension:
Pension de vieillesse = 2% × nombre d’années valables et validées × salaire annuel moyen de
carrière revalorisé, sans toutefois dépasser 90 %.
Le salaire annuel moyen de carrière revalorisé correspond à la moyenne de tous les salaires
soumis à cotisation de toute la carrière de l’affilié revalorisés à la date de liquidation de la pension. Le
taux de revalorisation retenu est le taux d’augmentation du salaire moyen du régime.
Retraite anticipée:
En cas de retraite anticipée d’un affilié, une réduction de l’allocation de pension est appliquée à
raison de 0,4% par mois d’anticipation avec un maximum de 24%. De même, l’ajournement de la
liquidation de cette allocation entraîne une majoration de 0,4% des droits par mois d’ajournement
correspondant à la période pendant laquelle l’affilié renonce à percevoir sa pension avec un
maximum de 24%.
Revalorisation de la pension:
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Les pensions servies par le RCAR sont revalorisées annuellement selon l’évolution du salaire
annuel moyen du régime.
g) Fonds et gestion financière
La loi créant le RCAR prévoit la constitution de quatre fonds de réserves dont l’objet est
d’assurer le paiement des prestations garanties par le régime. Il s’agit en particulier du :
 fonds de risque-vieillesse ;
 fonds d’invalidité-décès ;
 fonds de péréquation ;
 fonds des allocations familiales.
Les fonds vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales ont pour objet de garantir les
prestations correspondantes, alors que le fonds de péréquation est destiné à assurer la différence
entre la pension globale (pensions servie) et la rente « capitalisation » découlant du livret individuel.
Les fonds précités sont alimentés par les cotisations salariales et les contributions patronales
comme suivent :
 fonds de risque-vieillesse (regroupe les livrets individuels des affiliés)…..12%
 fonds d'invalidité -décès ………………….……………………………………………………...1%
 fonds des allocations familiales ………………………...…………………………..….0,65%
 fonds de péréquation : ………………………...…………………………………………….4,35%
Les ressources provenant de ces fonds sont déposés à la CDG et sont employées en :
 valeurs de l'Etat ou jouissant de sa garantie ;
 valeurs et obligations cotées à la bourse des valeurs de Casablanca ;
 SICAV et FCP ;
 terrains et immeubles ;
 prêts en première hypothèque ;
 autres valeurs non inscrites à la Bourse sur autorisation du Ministre des finances.
h) Pilotage du régime:
L’équilibre du RCAR, vérifié chaque année par un bilan comptable et actuariel au 31
décembre, doit être réalisé pour chacun des risques :
 vieillesse, d’une part ;
 invalidité, décès, d’autre part et ce séparément pour:
 le régime général,
 et le régime complémentaire.
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