le sort du fonds de commerce à la liquidation du régime matrimonial

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Régimes matrimoniaux : le sort du fonds de commerce à la liquidation du
régime matrimonial
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partage du fonds de commerce commun
fonds de commerce dans un immeuble soumis à un régime différent
reprise du fonds de commerce propre
Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, publiée au journal officiel du 10 avril 2004 et
déclarée en préfecture de Nancy
Le sort du fonds de commerce à la liquidation du régime matrimonial
Partage du fonds de commerce commun
Partage en nature
Attribution du fonds de commerce à l'un des copartageants, à charge pour
lui de verser une soulte aux autres copartageants -> unité du fonds de
commerce.
Crée une plus-value car cession.
Amiable en principe, judiciaire en cas de désaccord ou de présence de
copartageants incapables.
Évaluation du fonds au jour de la liquidation de la communauté.
Partage par voie de quand la soulte sera trop importante pour le bénéficiaire de l'attribution,
licitation
vente du fonds commun avec répartition du prix entre les copartageants ->
disparition du fonds de commerce de la famille
Attribution
préférentielle
Principe : attribution en valeur ou en nature contre soulte des meubles et
immeubles de la succession.
Problème : compétences professionnelles du bénéficiaire de l'attribution.
D'où :
- décret 17/06/1938 pour exploitations agricoles
- loi 19/12/1961 pour entreprises commerciales, industrielles et artisanales
- loi du 10/07/1982 pour conjoints d'artisans et commerçants
831 Cciv : le conjoint survivant peut demander
- l'attribution préférentielle à charge de soulte s'il y a lieu de l'entreprise
commerciale, même s'il était copropriétaire déjà d'une partie, SI
participation effective à l'exploitation.
- le bail de l'habitation qu'il occupait au moment du décès
- le local et / ou le droit au bail de ce local professionnel + mobilier
professionnel
Clauses de
prélèvement
Sur un fonds commun :
Clause de prélèvement du fonds
commun moyennant indemnité
1511 à 1514 Cciv
Clause de préciput : prélèvement
sans indemnité
1515 à 1519 Cciv
Dans le contrat de mariage.
Dans le contrat de mariage.
Bénéficiaire : le survivant ou l'un Bénéficiaire
:
le
survivant
des époux en cas de divorce.
uniquement.
Prime l'attribution préférentielle de
832 Cciv ?
Joue avant tout partage.
Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, publiée au journal officiel du 10 avril 2004 et
déclarée en préfecture de Nancy
Opération de partage. Imputation du Absence d'indemnité.
fonds sur la part de communauté de
l'époux bénéficiaire, avec versement
d'une soulte en cas de dépassement
de la part de l'époux bénéficiaire.
Évaluation en principe à la date du
partage définitif, sauf stipulation
contraire des époux.
Sur un fonds propre :
Clause de prélèvement contre
indemnité : clause commerciale
1390 à 1392 Cciv
Autrefois nulles ( pacte
succession future prohibé
validées en 1965.
Clause de prélèvement à titre
gratuit
JP.
sur Pacte sur succession future autorisé.
),
Dans le contrat de mariage.
Dans le contrat de mariage.
Bénéficiaire
:
le
survivant
uniquement.
Bénéficiaire : le survivant.
Évaluation du fonds au jour de Évaluation probable au jour du
l'exercice de l'option par le conjoint partage.
survivant.
Donation de biens à venir, librement
Effets : si le conjoint n'était pas révocable.
héritier = vente.
Si le conjoint l'était =
partage.
Transfert de propriété rétroactif au
jour du décès.
Fonds de commerce dans un immeuble tous deux soumis à des régimes différents
Fonds commun dans un
immeuble propre
Le propriétaire du propre reçoit
l'immeuble libre de tout bail
SAUF si un droit au bail avait
été prévu lors de l'entrée du
Fonds propre dans un
immeuble commun
Fonds propre d'un époux
dans un immeuble propre à
l'autre
Les
héritiers
attributaires Le propriétaire de l'immeuble
retrouvent le fonds dans son propre recevra son propre libre
intégralité, y compris le droit au de tout droit au bail.
bail, même si le bail a disparu
Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, publiée au journal officiel du 10 avril 2004 et
déclarée en préfecture de Nancy
fonds
commun
dans
la par confusion ( propriétaire et Le fonds existe toujours mais
communauté, civ 1, 25/11/1957 locataire identique ), CA devra être installé ailleurs.
Orléans, 04/12/1956
Reprise du fonds de commerce propre
1467 alinéa 1 Cciv : principe de la reprise en nature du fonds de commerce propre, avant toute
opération de partage.
Récompenses dues par la communauté lorsqu'elle a tiré profit du fonds de commerce propre, 1433
Cciv.
Récompenses dues à la communauté lorsque les époux ont tiré profit de la communauté
( financement d'un fonds propre avec des deniers communs, amélioration, conservation... ), 1437
Cciv.
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