avis officiels — officiele berichten

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MONITEUR BELGE — 20.01.2011 − Ed. 2 — BELGISCH STAATSBLAD
AVIS OFFICIELS — OFFICIELE BERICHTEN
INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET REGIONALES
PARLEMENT DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE
[C − 2011/29000]
Recrutement (h/f). — Huissiers-messagers
Le Parlement de la Communauté française procédera prochainement à un examen en vue de la constitution
d’une réserve de recrutement « huissiers-messagers » afin de pourvoir à d’éventuelles vacances d’emplois traitement barémique brut annuel de départ 15394,46 (à 100 %) (ou 1.944,45 S mensuel brut au 4 novembre 2010,
indice 1,5157).
— Conditions d’admission
— Etre citoyen de l’Union européenne et être porteur d’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement
organisé ou subventionné par la Communauté française;
— Jouir de ses droits civils et politiques;
— Fournir un certificat de bonnes conduite, vie et mœurs récent, destiné à une administration publique;
— Etre titulaire d’un certificat d’études de l’enseignement fondamental;
— Avoir atteint l’âge de 18 ans au moment de l’engagement à l’essai;
— Avoir satisfait aux conditions et à l’examen d’aptitude imposés;
— Accepter de se soumettre à l’examen médical d’aptitude organisé par le service de santé administratif
et y satisfaire.
— Programme d’examen
1° Epreuves écrites éliminatoires
— épreuve d’orthographe et de maîtrise de la langue;
— épreuve d’ordre général (connaissances en rapport avec la fonction);
— épreuve de mathématique.
Seuls les candidats qui auront réussi les épreuves éliminatoires pourront participer à l’entretien devant le jury
d’examen.
2° Entretien avec un jury d’examen
— Date de l’examen
Les candidats seront informés personnellement de la date des épreuves.
— Date limite du dépôt des candidatures
Le 31 janvier 2011, à 17 heures, le cachet de la Poste faisant foi.
Les candidatures antérieures sont à renouveler.
— Les candidatures doivent :
— préciser l’emploi sollicité;
— être accompagnées :
— d’une copie du diplôme exigé certifiée conforme;
— mentionner toutes données utiles pour contact écrit et téléphonique;
— parvenir au Parlement de la Communauté française, rue de la Loi 6, 1000 Bruxelles, au plus tard le
31 janvier 2011, à 17 heures.
Les candidatures ne répondant pas à chacune des conditions précitées ne seront pas prises en considération.
*
COUR CONSTITUTIONNELLE
[2010/206581]
Extrait de l’arrêt n° 129/2010 du 18 novembre 2010
Numéro du rôle : 4822
En cause : la question préjudicielle relative aux articles 80, alinéa 3, et 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les
faillites, posée par la Cour d’appel de Liège.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, et des juges R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen,
J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels, T. Merckx-Van Goey et P. Nihoul, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux,
présidée par le président M. Melchior,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
I. Objet de la question préjudicielle et procédure
Par arrêt du 30 novembre 2009 en cause de Carole Piret contre la SA « AXA Bank Belgium », dont l’expédition est
parvenue au greffe de la Cour le 3 décembre 2009, la Cour d’appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante :
« N’existe-t-il pas une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution entre la situation du conjoint
du failli excusé et celle de la personne ayant souscrit une déclaration de cohabitation légale avec le failli excusé en ce
que le premier, personnellement obligé à la dette de son conjoint failli, est libéré de son obligation par l’effet de
l’excusabilité tandis que la seconde qui s’est obligée avec le failli n’est pas libérée alors que l’un et l’autre sont tenus
de contribuer aux charges de la vie commune et que par conséquent les revenus du premier seront définitivement
exemptés tandis que ceux de la seconde restent grevés, avec la conséquence que le failli lui-même, lorsqu’il cohabite
légalement en dehors du mariage, reste, au contraire de celui qui est marié, exposé à intervenir indirectement dans le
paiement des dettes de celui dont il partage l’existence ? ».
(...)
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III. En droit
(...)
B.1. La Cour est interrogée sur la compatibilité de l’article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites (ci-après : la loi
sur les faillites) avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que le conjoint d’un failli déclaré excusable est traité
différemment du cohabitant légal d’un tel failli. Le premier, qui est personnellement obligé à la dette de son conjoint
failli, est libéré de son obligation, alors que le second, qui est personnellement obligé à la dette de son cohabitant failli,
n’est pas libéré de son obligation.
B.2. Tel qu’il a été partiellement remplacé par la loi du 20 juillet 2005 et modifié par la loi du 18 juillet 2008,
l’article 82 de la loi sur les faillites dispose :
« Si le failli est déclaré excusable, il ne peut plus être poursuivi par ses créanciers.
Le conjoint du failli qui est personnellement obligé à la dette de son époux ou l’ex-conjoint qui est personnellement
obligé à la dette de son époux contractée du temps du mariage est libéré de cette obligation par l’effet de l’excusabilité.
L’excusabilité est sans effet sur les dettes alimentaires du failli et celles qui résultent de l’obligation de réparer le
dommage lié au décès ou à l’atteinte à l’intégrité physique d’une personne qu’il a causé par sa faute ».
B.3. La disposition en cause fait partie de la législation sur les faillites, qui vise essentiellement à réaliser un juste
équilibre entre les intérêts du débiteur et ceux des créanciers.
La déclaration d’excusabilité constitue pour le failli une mesure de faveur qui lui permet de reprendre ses activités
sur une base assainie et ceci, non seulement dans son intérêt, mais aussi dans celui de ses créanciers ou de certains
d’entre eux qui peuvent avoir intérêt à ce que leur débiteur reprenne ses activités sur une telle base, le maintien d’une
activité commerciale ou industrielle pouvant en outre servir l’intérêt général (Doc. parl., Chambre, 1991-1992, no 631/1,
pp. 35 et 36).
Jugeant que « la faculté de se redresser est [...] utopique si [le failli] doit conserver la charge du passif »,
le législateur a estimé que « rien ne justifie que la défaillance du débiteur, conséquence de circonstances dont il est
victime, l’empêche de reprendre d’autres activités » (Doc. parl., Chambre, 1991-1992, no 631/13, p. 50).
Il ressort des travaux préparatoires que le législateur s’est soucié de tenir « compte, de manière équilibrée, des
intérêts combinés de la personne du failli, des créanciers, des travailleurs et de l’économie dans son ensemble »
et d’assurer un règlement humain qui respecte les droits de toutes les parties intéressées (Doc. parl.,
Chambre, 1991-1992, no 631/13, p. 29).
B.4. L’article 82, alinéa 2, libère de ses obligations le conjoint du failli excusé qui est personnellement obligé à la
dette du failli.
La Cour doit examiner si cette mesure a des effets discriminatoires à l’égard du cohabitant légal du failli excusé qui
est personnellement obligé à la dette de ce failli.
Pour ce faire, il convient de tenir compte des caractéristiques respectives du mariage et de la cohabitation légale,
d’une part, et des objectifs économiques et sociaux de la mesure litigieuse, d’autre part.
B.5. La différence de traitement entre conjoints et cohabitants légaux se fonde sur le fait que leur situation juridique
diffère aussi bien en ce qui concerne leurs devoirs personnels mutuels que pour ce qui est de leur situation
patrimoniale.
Cette situation juridique différente peut, dans certains cas, lorsqu’elle est liée au but de la mesure, justifier une
différence de traitement entre conjoints et cohabitants légaux. Il y a dès lors lieu d’examiner si les caractéristiques
respectives du mariage et de la cohabitation légale - s’agissant de celles en rapport avec l’objet et la finalité de la mesure
en cause - justifient que le cohabitant légal du failli excusé ne soit pas libéré de son obligation par l’effet de l’excusabilité,
à l’inverse du conjoint du failli excusé, également obligé à la dette de ce dernier.
B.6.1. Les époux se doivent mutuellement secours et assistance (article 213 du Code civil); ils bénéficient de la
protection du logement de la famille et des meubles meublants (article 215 du Code civil); les époux doivent consacrer
leurs revenus par priorité à leur contribution aux charges du mariage (article 217 du Code civil), auxquelles ils doivent
contribuer selon leurs facultés (article 221 du Code civil). Les dettes qui sont contractées par l’un des époux pour les
besoins du ménage et l’éducation des enfants obligent solidairement l’autre époux, sauf lorsqu’elles sont excessives eu
égard aux ressources du ménage (article 222 du Code civil).
B.6.2. Par cohabitation légale, il y a lieu d’entendre la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une
déclaration écrite de cohabitation légale (article 1475 du Code civil). La cohabitation légale cesse lorsque l’une des
parties se marie ou décède. Il peut également être mis fin à la cohabitation légale par les cohabitants, soit de commun
accord, soit unilatéralement, au moyen d’une déclaration écrite qui est remise à l’officier de l’état civil, qui acte la
cessation de la cohabitation légale dans le registre de la population (article 1476 du Code civil).
Les dispositions suivantes s’appliquent à la cohabitation légale : la protection légale du domicile familial
(articles 215, 220, § 1er, et 224, § 1er, 1, du Code civil) s’applique par analogie à la cohabitation légale; les cohabitants
légaux contribuent aux charges de la vie commune en proportion de leurs facultés et toute dette non excessive
contractée par l’un des cohabitants légaux pour les besoins de la vie commune et des enfants qu’ils éduquent oblige
solidairement l’autre cohabitant (article 1477 du Code civil).
B.7. Lorsque le législateur introduit dans la loi sur les faillites une possibilité de déclarer le failli excusable et étend
les effets de l’excusabilité au conjoint du failli qui est personnellement obligé à la dette du failli mais que cette mesure
de faveur ne profite pas au cohabitant légal également personnellement obligé à la dette du failli, il traite différemment
des personnes tenues au règlement des mêmes dettes.
En effet, dans les deux situations, le conjoint et le cohabitant légal ont souscrit une obligation personnelle ou y sont
tenus, laquelle ne porte toutefois pas sur le paiement d’une dette propre mais sur la liquidation d’une dette du débiteur
principal failli.
En ce qui concerne le conjoint engagé personnellement en faveur de son époux failli, les poursuites ne peuvent plus
être exercées sur ses biens par les créanciers du failli, en raison de l’extension des effets de l’excusabilité. Par contre,
le cohabitant légal engagé personnellement en faveur de son cohabitant failli ne bénéficie en rien des effets de
l’excusabilité et reste tenu d’apurer, sur ses biens actuels et futurs, une dette pour laquelle son cohabitant légal ne peut
plus être poursuivi.
En n’étendant pas aux cohabitants légaux personnellement obligés à la dette de leur cohabitant failli la règle de
l’excusabilité, le législateur a créé une différence de traitement qui, au regard de l’objectif décrit en B.3, n’est pas
raisonnablement justifiée.
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B.8. Dès lors que la lacune constatée en B.7 est située dans le texte soumis à la Cour, il appartient au juge a quo de
mettre fin à l’inconstitutionnalité constatée par celle-ci, ce constat étant exprimé en des termes suffisamment précis et
complets pour permettre que la disposition en cause soit appliquée dans le respect des articles 10 et 11 de la
Constitution.
B.9. La question préjudicielle appelle une réponse positive.
Par ces motifs,
la Cour
dit pour droit :
En ce qu’il ne prévoit pas la possibilité, pour le cohabitant légal qui est personnellement obligé à la dette de son
cohabitant légal failli déclaré excusable, d’être libéré de ses obligations, l’article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur
les faillites viole les articles 10 et 11 de la Constitution.
Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du
6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l’audience publique du 18 novembre 2010.
Le greffier,
Le président,
P.-Y. Dutilleux.
M. Melchior.
GRONDWETTELIJK HOF
[2010/206581]
Uittreksel uit arrest nr. 129/2010 van 18 november 2010
Rolnummer 4822
In zake : de prejudiciële vraag betreffende de artikelen 80, derde lid, en 82, tweede lid, van de faillissementswet van
8 augustus 1997, gesteld door het Hof van Beroep te Luik.
Het Grondwettelijk Hof,
samengesteld uit de voorzitters M. Melchior en M. Bossuyt, en de rechters R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen,
A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels, T. Merckx-Van Goey en P. Nihoul, bijgestaan door de
griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter M. Melchior,
wijst na beraad het volgende arrest :
I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging
Bij arrest van 30 november 2009 in zake Carole Piret tegen de nv « AXA Bank Belgium », waarvan de expeditie ter
griffie van het Hof is ingekomen op 3 december 2009, heeft het Hof van Beroep te Luik de volgende prejudiciële vraag
gesteld :
« Is er geen sprake van een met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet strijdige discriminatie tussen de situatie van
de echtgenoot van de verschoonde gefailleerde en die van de persoon die een verklaring van wettelijke samenwoning
met de verschoonde gefailleerde heeft afgelegd, in zoverre de eerstgenoemde, die zich persoonlijk aansprakelijk heeft
gesteld voor de schuld van zijn gefailleerde echtgenoot, door de werking van de verschoonbaarheid wordt bevrijd van
zijn verplichting, terwijl de laatstgenoemde, die zich samen met de gefailleerde heeft verbonden, niet wordt bevrijd,
hoewel beiden ertoe gehouden zijn bij te dragen in de lasten van het samenleven en de inkomsten van de
eerstgenoemde bijgevolg definitief zullen worden vrijgesteld, terwijl die van de laatstgenoemde bezwaard blijven,
met als gevolg dat de gefailleerde zelf, wanneer hij wettelijk samenwoont buiten het huwelijk, in tegenstelling tot de
gehuwde, mogelijk nog indirect moet tegemoetkomen in de betaling van de schulden van diegene met wie hij
samenleeft ? ».
(...)
III. In rechte
(...)
B.1. Het Hof wordt ondervraagd over de bestaanbaarheid van artikel 82 van de faillissementswet van
8 augustus 1997 (hierna : de faillissementswet) met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre de echtgenoot
van een verschoonbaar verklaarde gefailleerde verschillend wordt behandeld in vergelijking met de wettelijk
samenwonende van de verschoonbaar verklaarde gefailleerde. De eerstgenoemde, die persoonlijk aansprakelijk is voor
de schuld van zijn gefailleerde echtgenoot, wordt van zijn verplichting bevrijd, terwijl de laatstgenoemde, die
persoonlijk aansprakelijk is voor de schuld van zijn gefailleerde samenwonende, niet van zijn verplichting wordt
bevrijd.
B.2. Zoals het gedeeltelijk werd vervangen bij de wet van 20 juli 2005 en gewijzigd bij de wet van 18 juli 2008,
bepaalt artikel 82 van de faillissementswet :
« Indien de gefailleerde verschoonbaar wordt verklaard, kan hij niet meer vervolgd worden door zijn schuldeisers.
De echtgenoot van de gefailleerde die persoonlijk aansprakelijk is voor de schuld van zijn echtgenoot, of de
voormalige echtgenoot die persoonlijk aansprakelijk is voor de schuld die zijn voormalige echtgenoot tijdens de duur
van het huwelijk was aangegaan, wordt ingevolge de verschoonbaarheid van die verplichting bevrijd.
De verschoonbaarheid heeft noch gevolgen voor de onderhoudschulden, noch voor de schulden voortvloeiend uit
de verplichting tot herstel van de schade verbonden aan het overlijden of aan de aantasting van de lichamelijke
integriteit van een persoon waaraan de gefailleerde schuld heeft ».
B.3. De in het geding zijnde bepaling maakt deel uit van de faillissementswetgeving die in essentie ertoe strekt een
billijk evenwicht tot stand te brengen tussen de belangen van de schuldenaar en de belangen van de schuldeisers.
De verklaring van verschoonbaarheid vormt voor de gefailleerde een gunstmaatregel die hem in staat stelt zijn
activiteiten op een aangezuiverde basis te hervatten, en zulks niet alleen in zijn belang maar ook in het belang van zijn
schuldeisers of sommigen onder hen die belang erbij kunnen hebben dat hun schuldenaar zijn activiteiten op een
dergelijke basis hervat, waarbij het voortzetten van een handels- of industriële activiteit bovendien het algemeen belang
kan dienen (Parl. St., Kamer, 1991-1992, nr. 631/1, pp. 35 en 36).
De wetgever, die van oordeel is dat « de mogelijkheid tot herstel [...] utopisch [blijft] indien [de gefailleerde] de last
van het passief moet blijven dragen », heeft gemeend dat « het [...] immers niet te verantwoorden [is] dat het in gebreke
blijven van de schuldenaar als gevolg van omstandigheden waarvan hij het slachtoffer is, hem verhindert andere
activiteiten te verrichten » (Parl. St., Kamer, 1991-1992, nr. 631/13, p. 50).
Uit de parlementaire voorbereiding blijkt dat de wetgever « op een evenwichtige wijze rekening [heeft willen]
houden met de gecombineerde belangen van de gefailleerde zelf, van de schuldeisers, de werknemers en de economie
in zijn geheel » en voor een menselijke regeling heeft willen zorgen die de rechten van alle betrokken partijen in acht
neemt (Parl. St., Kamer, 1991-1992, nr. 631/13, p. 29).
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B.4. Artikel 82, tweede lid, bevrijdt de echtgenoot van de verschoonbaar verklaarde gefailleerde, die persoonlijk
aansprakelijk is voor de schuld van de gefailleerde, van zijn verplichtingen.
Het Hof dient te onderzoeken of die maatregel een discriminatie inhoudt ten aanzien van de wettelijk
samenwonende van de verschoonbaar verklaarde gefailleerde die persoonlijk aansprakelijk is voor de schuld van die
gefailleerde.
Daarbij dient rekening te worden gehouden met de respectieve kenmerken van het huwelijk en van de wettelijke
samenwoning, enerzijds, en met de economische en sociale doelstellingen van de in het geding zijnde maatregel,
anderzijds.
B.5. Het verschil in behandeling tussen echtgenoten en wettelijk samenwonenden steunt op het feit dat hun
juridische toestand verschilt, zowel wat hun persoonlijke verplichtingen jegens elkaar, als wat hun vermogensrechtelijke toestand betreft.
Die verschillende juridische toestand kan in bepaalde gevallen, wanneer die verband houdt met het doel van de
maatregel, een verschil in behandeling tussen echtgenoten en wettelijk samenwonenden rechtvaardigen. Er dient
bijgevolg te worden onderzocht of de respectieve kenmerken van het huwelijk en van de wettelijke samenwoning - in
verband met het onderwerp en het doel van de in het geding zijnde maatregel - verantwoorden dat de wettelijk
samenwonende van de verschoonbaar verklaarde gefailleerde niet van zijn verplichting wordt bevrijd door de werking
van de verschoonbaarheid, in tegenstelling tot de echtgenoot van de verschoonbaar verklaarde gefailleerde, die
eveneens aansprakelijk is voor de schuld van die laatstgenoemde.
B.6.1. Echtgenoten zijn elkaar hulp en bijstand verschuldigd (artikel 213 van het Burgerlijk Wetboek); zij genieten
de bescherming van de gezinswoonst en de huisraad (artikel 215 van het Burgerlijk Wetboek); de echtgenoten moeten
hun inkomsten bij voorrang besteden aan hun bijdrage in de lasten van het huwelijk (artikel 217 van het Burgerlijk
Wetboek), waarin zij moeten bijdragen naar vermogen (artikel 221 van het Burgerlijk Wetboek). Schulden die door een
der echtgenoten worden aangegaan ten behoeve van de huishouding en de opvoeding van de kinderen verbinden de
andere echtgenoot hoofdelijk, behoudens wanneer zij, gelet op de bestaansmiddelen van het gezin, buitensporig zijn
(artikel 222 van het Burgerlijk Wetboek).
B.6.2. Onder wettelijke samenwoning wordt verstaan de toestand van samenleven van twee personen die een
schriftelijke verklaring van wettelijke samenwoning hebben afgelegd (artikel 1475 van het Burgerlijk Wetboek).
De wettelijke samenwoning houdt op wanneer een van de partijen in het huwelijk treedt of overlijdt. Zij kan tevens
door de samenwonenden worden beëindigd, in onderlinge overeenstemming of eenzijdig, door middel van een
schriftelijke verklaring bij de ambtenaar van de burgerlijke stand, die daarvan melding maakt in het bevolkingsregister
(artikel 1476 van het Burgerlijk Wetboek).
Op de wettelijke samenwoning zijn de volgende bepalingen toepasselijk : de wettelijke bescherming van de
gezinswoning (artikelen 215, 220, § 1, en 224, § 1, 1, van het Burgerlijk Wetboek) wordt van overeenkomstige toepassing
verklaard op de wettelijke samenwoning; de wettelijk samenwonenden dragen bij in de lasten van het samenleven naar
evenredigheid van hun mogelijkheden en iedere niet-buitensporige schuld die door een der wettelijk samenwonenden
wordt aangegaan ten behoeve van het samenleven en van de kinderen die door hen worden opgevoed, verbindt de
andere samenwonende hoofdelijk (artikel 1477 van het Burgerlijk Wetboek).
B.7. Wanneer de wetgever in de faillissementswet een mogelijkheid invoert om de gefailleerde verschoonbaar te
verklaren en de gevolgen van de verschoonbaarheid uitbreidt tot de echtgenoot van de gefailleerde die zich persoonlijk
aansprakelijk heeft gesteld voor de schuld van de gefailleerde, terwijl die gunstmaatregel niet ten goede komt aan de
wettelijk samenwonende die zich eveneens persoonlijk aansprakelijk heeft gesteld voor de schuld van de gefailleerde,
behandelt hij personen die gehouden zijn tot de regeling van dezelfde schulden, op verschillende wijze.
Immers, in beide situaties hebben de echtgenoot en de wettelijk samenwonende een persoonlijke verplichting
aangegaan of zijn ze daartoe gehouden, die evenwel geen betrekking heeft op de betaling van een eigen schuld, maar
op de vereffening van een schuld van de gefailleerde hoofdschuldenaar.
Ten aanzien van de echtgenoot die zich persoonlijk heeft verbonden ten gunste van zijn gefailleerde echtgenoot,
kunnen de vervolgingen, door de schuldeisers van de gefailleerde, op zijn goederen, wegens de uitbreiding van de
gevolgen van de verschoonbaarheid, niet langer plaatsvinden. De wettelijk samenwonende die zich persoonlijk heeft
verbonden ten gunste van zijn gefailleerde samenwonende, geniet daarentegen geenszins de gevolgen van de
verschoonbaarheid en blijft ertoe gehouden, op zijn bestaande en toekomstige goederen, een schuld aan te zuiveren
waarvoor zijn wettelijk samenwonende niet langer kan worden vervolgd.
Door de regel van de verschoonbaarheid niet uit te breiden tot de wettelijk samenwonenden die zich persoonlijk
aansprakelijk hebben gesteld voor de schuld van hun gefailleerde samenwonende, heeft de wetgever een verschil in
behandeling ingevoerd dat, ten aanzien van het in B.3 omschreven doel, niet redelijk verantwoord is.
B.8. Aangezien de in B.7 vastgestelde leemte zich bevindt in de aan het Hof voorgelegde tekst, komt het de
verwijzende rechter toe een einde te maken aan de door het Hof vastgestelde ongrondwettigheid, vermits die
vaststelling is uitgedrukt in voldoende precieze en volledige bewoordingen om toe te laten dat de in het geding zijnde
bepaling wordt toegepast met inachtneming van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet.
B.9. De prejudiciële vraag dient bevestigend te worden beantwoord.
Om die redenen,
het Hof
zegt voor recht :
In zoverre artikel 82, tweede lid, van de faillissementswet van 8 augustus 1997 niet in de mogelijkheid voorziet
voor de wettelijk samenwonende die persoonlijk aansprakelijk is voor de schuld van de verschoonbaar verklaarde
gefailleerde die met hem wettelijk samenwoont, om van zijn verplichtingen te worden bevrijd, schendt het de
artikelen 10 en 11 van de Grondwet.
Aldus uitgesproken in het Frans en in het Nederlands, overeenkomstig artikel 65 van de bijzondere wet van
6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, op de openbare terechtzitting van 18 november 2010.
De griffier,
P.-Y. Dutilleux.
De voorzitter,
M. Melchior.
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ÜBERSETZUNG
VERFASSUNGSGERICHTSHOF
[2010/206581]
Auszug aus dem Urteil Nr. 129/2010 vom 18. November 2010
Geschäftsverzeichnisnummer 4822
In Sachen: Präjudizielle Frage in Bezug auf die Artikel 80 Absatz 3 und 82 Absatz 2 des Konkursgesetzes vom
8. August 1997, gestellt vom Appellationshof Lüttich.
Der Verfassungsgerichtshof,
zusammengesetzt aus den Vorsitzenden M. Melchior und M. Bossuyt, und den Richtern R. Henneuse, E. De Groot,
L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels, T. Merckx-Van Goey und P. Nihoul,
unter Assistenz des Kanzlers P.-Y. Dutilleux, unter dem Vorsitz des Vorsitzenden M. Melchior,
verkündet nach Beratung folgendes Urteil:
I. Gegenstand der präjudiziellen Frage und Verfahren
In seinem Urteil vom 30. November 2009 in Sachen Carole Piret gegen die «AXA Bank Belgium» AG, dessen
Ausfertigung am 3. Dezember 2009 in der Kanzlei des Hofes eingegangen ist, hat der Appellationshof Lüttich folgende
präjudizielle Frage gestellt:
«Liegt keine im Widerspruch zu den Artikeln 10 und 11 der Verfassung stehende Diskriminierung zwischen der
Situation des Ehepartners des für entschuldbar erklärten Konkursschuldners und derjenigen einer Person, die eine
Erklärung über das gesetzliche Zusammenwohnen mit dem für entschuldbar erklärten Konkursschuldner abgegeben
hat, vor, insofern Ersterer, der persönlich für die Schulden seines in Konkurs geratenen Ehepartners haftet, durch die
Wirkung der Entschuldbarkeit von seiner Verpflichtung befreit wird, während Letztere, die sich mit dem
Konkursschuldner verpflichtet hat, nicht von dieser Verpflichtung befreit wird, obwohl beide dazu gehalten sind,
für die Kosten des Zusammenlebens aufzukommen, und die Einkünfte des Ersteren somit endgültig befreit werden,
während diejenigen der Letzteren belastet bleiben, was dazu führt, dass der Konkursschuldner selber, wenn er außer
einer Ehe gesetzlich zusammenwohnt, im Gegensatz zum Verheirateten möglicherweise weiterhin indirekt zur Tilgung
der Schulden der Person, mit der er zusammenlebt, beitragen muss?».
(...)
III. In rechtlicher Beziehung
(...)
B.1. Der Hof wird zur Vereinbarkeit von Artikel 82 des Konkursgesetzes vom 8. August 1997 (nachstehend: das
Konkursgesetz) mit den Artikeln 10 und 11 der Verfassung befragt, insofern der Ehepartner eines für entschuldbar
erklärten Konkursschuldners anders behandelt werde als der gesetzlich mit einem solchen Konkursschuldner
Zusammenwohnende. Der Erstere, der persönlich für die Schuld seines in Konkurs geratenen Ehepartners hafte, werde
von seiner Verpflichtung befreit, während der Letztere, der persönlich für die Schuld seines in Konkurs geratenen
zusammenwohnenden Partners hafte, nicht von seiner Verpflichtung befreit werde.
B.2. Teilweise ersetzt durch das Gesetz vom 20. Juli 2005 und abgeändert durch das Gesetz vom 18. Juli 2008
bestimmt Artikel 82 des Konkursgesetzes:
«Wenn der Konkursschuldner für entschuldbar erklärt worden ist, kann er nicht mehr von seinen Gläubigern
verfolgt werden.
Der Ehepartner des Konkursschuldners, der persönlich für die Schulden des Letzteren haftbar ist, oder der
Ex-Ehepartner, der persönlich für die während der Zeit der Ehe entstandenen Schulden seines früheren Ehepartners
haftbar ist, wird infolge der Entschuldbarkeit von dieser Verpflichtung befreit.
Die Entschuldbarkeit bleibt ohne Folgen auf Unterhaltsschulden des Konkursschuldners und auf Schulden, die aus
der Verpflichtung zur Leistung von Schadenersatz bei Tod oder Anschlag auf die körperliche Unversehrtheit einer
Person, an dem der Konkursschuldner schuld ist, hervorgehen».
B.3. Die fragliche Bestimmung ist Bestandteil der Konkursgesetzgebung, die im Wesentlichen dazu dient, einen
billigen Ausgleich zwischen den Interessen des Schuldners und denjenigen der Gläubiger herzustellen.
Die Entschuldbarkeitserklärung stellt für den Konkursschuldner eine Gunstmaßnahme dar, die es ihm ermöglicht,
seine Tätigkeiten auf einer sanierten Grundlage wieder aufzunehmen, dies nicht nur in seinem Interesse, sondern auch
im Interesse seiner Gläubiger oder einiger von ihnen, die ein Interesse daran haben können, dass ihr Schuldner seine
Tätigkeiten auf einer solchen Grundlage wieder aufnimmt, wobei die Fortsetzung einer kaufmännischen oder
industriellen Tätigkeit außerdem dem Gemeinwohl dienen kann (Parl. Dok., Kammer, 1991-1992, Nr. 631/1, SS. 35
und 36).
Der Gesetzgeber, der der Auffassung ist, dass «die Möglichkeit zur Gesundung [...] utopisch [bleibt], wenn [dem
Konkursschuldner] die Last der Passiva nicht abgenommen wird», hat gemeint, dass «es [...] nämlich nicht zu
rechtfertigen [ist], wenn der Schuldner aufgrund von Umständen, deren Leidtragender er ist, in Verzug gerät und somit
an der Ausübung anderer Tätigkeiten gehindert wird» (Parl. Dok., Kammer, 1991-1992, Nr. 631/13, S. 50).
Aus den Vorarbeiten geht hervor, dass der Gesetzgeber «auf ausgeglichene Weise die miteinander verbundenen
Interessen des Konkursschuldners selber, der Gläubiger, der Arbeitnehmer und der Wirtschaft in ihrer Gesamtheit [hat]
berücksichtigen wollen» und für eine menschliche, die Rechte aller betroffenen Parteien wahrende Regelung sorgen
wollte (Parl. Dok., Kammer, 1991-1992, Nr. 631/13, S. 29).
B.4. Artikel 82 Absatz 2 befreit den Ehepartner des für entschuldbar erklärten Konkursschuldners, der persönlich
für die Schulden des Letzteren haftbar ist, von seinen Verpflichtungen.
Der Hof hat zu prüfen, ob diese Maßnahme eine Diskriminierung des gesetzlich zusammenwohnenden Partners
des für entschuldbar erklärten Konkursschuldners, der persönlich für die Schuld dieses Konkursschuldners haftet,
beinhaltet.
Dabei muss einerseits den jeweiligen Merkmalen der Ehe und des gesetzlichen Zusammenwohnens und
andererseits den wirtschaftlichen und sozialen Zielsetzungen der fraglichen Maßnahme Rechnung getragen werden.
B.5. Der Behandlungsunterschied zwischen Ehepartnern und gesetzlich Zusammenwohnenden beruht auf dem
Umstand, dass ihre Rechtslage sowohl hinsichtlich ihrer gegenseitigen persönlichen Verpflichtungen als auch
hinsichtlich ihrer vermögensrechtlichen Lage unterschiedlich ist.
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MONITEUR BELGE — 20.01.2011 − Ed. 2 — BELGISCH STAATSBLAD
Die unterschiedliche Rechtslage kann in gewissen Fällen, wenn sie mit dem Zweck der Maßnahme zusammenhängt, eine unterschiedliche Behandlung von Ehepartnern und gesetzlich Zusammenwohnenden rechtfertigen.
Folglich muss geprüft werden, ob die jeweiligen Merkmale der Ehe und des gesetzlichen Zusammenwohnens - im
Zusammenhang mit dem Gegenstand und dem Ziel der fraglichen Maßnahme - es rechtfertigen, dass der gesetzlich
zusammenwohnende Partner des für entschuldbar erklärten Konkursschuldners nicht durch die Entschuldbarkeit von
seiner Verpflichtung befreit wird, dies im Gegensatz zum Ehepartner des für entschuldbar erklärten Konkursschuldners, der ebenfalls für die Schuld des Letzteren haftet.
B.6.1. Eheleute schulden einander Hilfe und Beistand (Artikel 213 des Zivilgesetzbuches); sie genießen den Schutz
der Familienwohnung und des Hausrats (Artikel 215 des Zivilgesetzbuches); die Eheleute müssen ihre Einkünfte
vorrangig für ihren Beitrag zu den Aufwendungen der Ehe verwenden (Artikel 217 des Zivilgesetzbuches), zu denen
sie nach ihren Möglichkeiten beitragen müssen (Artikel 221 des Zivilgesetzbuches). Schulden, die von einem der
Ehegatten für den Bedarf des Haushalts und für die Erziehung der Kinder eingegangen werden, verpflichten den
anderen Ehegatten gesamtschuldnerisch, es sei denn, sie sind im Verhältnis zu den Mitteln des Haushalts übermäßig
(Artikel 222 des Zivilgesetzbuches).
B.6.2. Unter gesetzlichem Zusammenwohnen ist der Zustand des Zusammenwohnens von zwei Personen zu
verstehen, die eine schriftliche Erklärung des gesetzlichen Zusammenwohnens abgegeben haben (Artikel 1475 des
Zivilgesetzbuches). Das gesetzliche Zusammenwohnen endet, wenn eine der Parteien eine Ehe schließt oder verstirbt.
Sie kann auch von den Zusammenwohnenden im gegenseitigen Einvernehmen oder einseitig beendet werden anhand
einer schriftlichen Erklärung vor dem Standesbeamten, der dies im Bevölkerungsregister vermerkt (Artikel 1476 des
Zivilgesetzbuches).
Auf das gesetzliche Zusammenwohnen sind folgende Bestimmungen anwendbar: Der gesetzliche Schutz der
Familienwohnung (Artikel 215, 220 § 1 und 224 § 1 Nr. 1 des Zivilgesetzbuches) findet sinngemäß auf das gesetzliche
Zusammenwohnen Anwendung; die gesetzlich Zusammenwohnenden tragen entsprechend ihren Möglichkeiten zu
den Lasten der Wohngemeinschaft bei, und alle nicht übertriebenen Schulden, die einer der gesetzlich Zusammenwohnenden für den Bedarf der Wohngemeinschaft und der Kinder, die sie gemeinsam erziehen, eingeht, verpflichtet
den anderen Zusammenwohnenden gesamtschuldnerisch (Artikel 1477 des Zivilgesetzbuches).
B.7. Wenn der Gesetzgeber in das Konkursgesetz eine Möglichkeit einführt, den Konkursschuldner für
entschuldbar zu erklären, und die Wirkung der Entschuldbarkeit auf den Ehepartner des Konkursschuldners,
der persönlich für dessen Schuld haftet, ausdehnt, die gesetzlich Zusammenwohnenden, die ebenfalls persönlich für
die Schuld des Konkursschuldners haften, jedoch nicht in den Vorteil dieser Vorzugsmaßnahme gelangen lässt,
behandelt er Personen, die zur Begleichung derselben Schulden verpflichtet sind, auf unterschiedliche Weise.
In beiden Situationen haben nämlich der Ehepartner und der gesetzlich Zusammenwohnende eine persönliche
Verpflichtung auf sich genommen oder sind dazu verpflichtet, was jedoch nicht die Zahlung einer eigenen Schuld,
sondern die Begleichung einer Schuld des in Konkurs geratenen Hauptschuldners betrifft.
In Bezug auf den Ehepartner, der sich persönlich für seinen in Konkurs geratenen Ehepartner verpflichtet hat, kann
auf dessen Güter nicht mehr die Verfolgung durch die Gläubiger des Konkursschuldners ausgeübt werden wegen der
Ausdehnung der Auswirkungen der Entschuldbarkeit. Ein gesetzlich Zusammenwohnender hingegen, der sich
persönlich für seinen in Konkurs geratenen zusammenwohnenden Partner verbürgt hat, gelangt keineswegs in den
Genuss der Auswirkungen der Entschuldbarkeit und ist weiterhin verpflichtet, mit seinen bestehenden und künftigen
Gütern eine Schuld zu begleichen, für die die Person, die gesetzlich mit ihm zusammenwohnt, nicht mehr verfolgt
werden kann.
Indem der Gesetzgeber die Regel der Entschuldbarkeit nicht auf die gesetzlich Zusammenwohnenden, die
persönlich für die Schuld ihres in Konkurs geratenen zusammenwohnenden Partners bürgen, ausgedehnt hat, hat er
einen Behandlungsunterschied eingeführt, der hinsichtlich der in B.3 dargelegten Zielsetzung nicht vernünftig
gerechtfertigt ist.
B.8. Da die in B.7 festgestellte Lücke in dem Text enthalten ist, der dem Hof unterbreitet wurde, obliegt es dem
vorlegenden Richter, der durch den Hof festgestellten Verfassungswidrigkeit ein Ende zu setzen, da diese Feststellung
ausreichend präzise und vollständig formuliert ist, damit die fragliche Bestimmung unter Einhaltung der Artikel 10
und 11 der Verfassung angewandt werden kann.
B.9. Die präjudizielle Frage ist bejahend zu beantworten.
Aus diesen Gründen:
Der Hof
erkennt für Recht:
Insofern Artikel 82 Absatz 2 des Konkursgesetzes vom 8. August 1997 für den gesetzlich Zusammenwohnenden,
der persönlich für die Schuld des mit ihm gesetzlich zusammenwohnenden, für entschuldbar erklärten Konkursschuldners haftet, nicht die Möglichkeit vorsieht, von seinen Verpflichtungen befreit zu werden, verstößt er gegen die
Artikel 10 und 11 der Verfassung.
Verkündet in französischer und niederländischer Sprache, gemäß Artikel 65 des Sondergesetzes vom 6. Januar 1989
über den Verfassungsgerichtshof, in der öffentlichen Sitzung vom 18. November 2010.
Der Kanzler,
Der Vorsitzende,
P.-Y. Dutilleux.
M. Melchior.
*
COUR CONSTITUTIONNELLE
[2010/206582]
Extrait de l’arrêt n° 130/2010 du 18 novembre 2010
Numéro du rôle : 4825
En cause : la question préjudicielle concernant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de
l’électricité, en particulier ses articles 23, § 2, alinéa 2, 15o, et 31, posée par le Conseil d’Etat.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, et des juges R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen,
J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président
M. Melchior,