Des autorisations d`absence ETRE PARENT D`UN ENFANT

HANDICAP
IV-02
ETRE PARENT D’UN ENFANT
HANDICAPE
06/2016
À SAVOIR
Tout salarié, parent d’un enfant handicapé, dispose de mesures
d’accompagnement, telles que : des autorisations d’absences, de prestations d’aides
et de financements pour le matériel lié au handicap ou l’aménagement du domicile, et
d’informations qui peuvent l’aider au quotidien.
Des autorisations d'absence
Des absences rémunérées
Les entreprises des IEG autorisent des absences rémunérées pour les parents d'enfants
handicapés, afin de leur permettre de faire face à leurs obligations et notamment d'assister l'enfant
et de lui rendre visite en cas d'éloignement.
Autorisations d'absences pour les parents d'enfants handicapés
(Cf. DP.31.107 du 02/03/1982, DP.17-39 du 29/10/1992)
Code heure : 094 - "Mère de famille".
La note DP 31.107 définit l'attribution des droits en matière d'absence :
• Le parent (père ou mère) d’un enfant handicapé bénéficie de 6 jours supplémentaires par
rapport à ce qui est accordé aux mères d’enfants non handicapés : le salarié dispose de 12
jours au lieu de 6 pour un équivalent temps plein par salarié bénéficiaire du dispositif.
• Le nombre de jours accordés au titre du handicap ne varie pas selon le nombre d’enfants
handicapés à charge.
• Ces jours sont maintenus au-delà des 16 ans de l’enfant et tant que l’enfant est à charge
d’un ou de ses parents.
Dans le cas d’un parent salarié au forfait jours irréversible, les jours de congés rémunérés pour
enfant handicapé viennent se déduire du nombre de jours travaillés définis dans le forfait au même
titre que les jours d’ancienneté.
Des absences non rémunérées de trois types
Le code du travail prend en compte la situation particulière des parents d’enfants handicapés.
•
Le congé de proche aidant (ex congé de soutien familial) concerne les salariés justifiant
d’une ancienneté minimale de deux ans dans l’entreprise et dont un proche présente un
handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Ce congé a une durée de 3 mois, renouvelable et il peut atteindre une durée inférieure à un
an sur l'ensemble de la carrière.
ETRE PARENT
D’UN ENFANT
HANDICAPE
•
Le congé de solidarité familiale
Tout salarié peut bénéficier de ce congé pour assister un proche qui souffre d'une
pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d'une
affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
Ce congé a une durée de 3 mois, renouvelable 1 fois. Le temps partiel est possible.
•
Le congé de présence parentale
Le congé de présence parentale est accordé lorsque la maladie, l'accident ou le handicap
d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence
soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.
Ce congé a une durée de 310 jours ouvrés maximum.
Ces 3 types de congés ne sont pas rémunérés mais peuvent faire sous certaines conditions, l'objet
d'une prestation financière de la part d'organismes extérieurs.
Des prestations d’aides et de financements
Le CESU Petite enfance jusqu’au 7 ans de l’enfant handicapé
Le CESU Petite enfance existant pour les enfants jusqu’à 3 ans est étendu aux enfants âgés de 3 à
7 ans, atteints d’une incapacité de 50 % et plus.
Pour en savoir plus et créer son compte :
Salariés des industries électriques
Salariés des industries gazières
http://cesu-petite-enfance.fr
http://cesu-petite-enfance-gdfsuez.fr
0 805 160 070
0 800 941 026
du lundi au vendredi
de 8h30 à 20h
Pour commander, se connecter avec l’identifiant et le mot de passe de son entreprise,
disponibles sur leurs sites respectifs.
Des remboursements complémentaires par la MUTIEG
La MUTIEG propose un forfait Equipement Handicap : équipements et réparation pour les
handicaps moteurs et visuels (personnes handicapées titulaires d'une carte invalidité à 80%)
Elle propose également les garanties SODELI ou CORT de la mutuelle.
Pour en savoir plus :
Visiter le site : www.mutieg.fr - http://www.mutieg.fr/prestations-sodeli-cort
Des aides à l’aménagement du logement
Pour adapter son logement à une situation de handicap, des projets d'équipements peuvent être
nécessaires. Qu'ils soient sanitaires, de sécurité ou d'accessibilité, CILGERE, le collecteur
interprofessionnel du logement pour les entreprises des IEG, vous propose, sous conditions, de
bénéficier d’un financement à taux préférentiel.
Pour en savoir plus :
Visiter le site : http://www.cilgere.fr/ - http://www.pret-accession-sociale.com/
HANDICAP
IV-02
06/2016
ETRE PARENT
D’UN ENFANT
HANDICAPE
Des conditions spécifiques de départ en retraite
Les salariés ayant un enfant handicapé atteint d’une incapacité d’au moins 80 %, ouvrent droit à
des dispositions particulières pour le calcul de leur pension :
• Un enfant handicapé compte comme 2 enfants dans le cadre des bonifications pour enfants.
• La durée d’assurance est également majorée d’un trimestre par période de 30 mois
d’éducation d’un enfant handicapé, dans la limite de 8 trimestres. L’enfant doit par ailleurs
avoir été à charge du salarié pendant 9 ans.
• La majoration de pension de 10 % pour 3 enfants est versée pour un enfant unique
handicapé.
Le salarié parent d’un enfant handicapé peut liquider sa pension par anticipation sans condition
d’âge, mais sous les conditions suivantes :
• L’enfant doit avoir au moins un an, et être vivant à la date de liquidation de la pension.
• Le salarié doit avoir au moins 15 ans de services IEG.
• Le salarié doit avoir interrompu son activité sur une période d’au moins 2 mois 1, ou avoir
réduit son activité professionnelle pour une durée équivalente.
Pour en savoir plus :
Des informations complémentaires sont disponibles :
• sur le site de la CNIEG en consultant la rubrique « espace règlementaire »
• ainsi que dans la circulaire CNIEG n°2015/04 du 10/08/2015.
La CNIEG offre une ligne dédiée aux affiliés handicapés au 02 40 84 01 84.
Une pension de réversion pour les ayants droit orphelins majeurs handicapés
En cas de décès du salarié, son enfant handicapé perçoit sans limite d’âge la pension temporaire
d’orphelin, et sa part éventuelle de pension de réversion. Le handicap de l’enfant doit cependant
avoir été constaté avant son 21ème anniversaire.
Le versement de la pension temporaire d’orphelin est suspendu :
• si l’enfant devient bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) pour un montant
supérieur à cette pension ;
• en cas d’hospitalisation de plus de 3 mois ;
• si l’enfant est reconnu comme capable d’exercer une activité rémunérée par la médecineconseil des IEG.
1
Congés pris en compte : congés de maternité, paternité & accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé de présence parentale,
congés sans solde pour élever les jeunes enfants (avant 1/7/2008), congés sans solde pour élever un enfant de moins de 8 ans, ou pour
élever un enfant recueilli de + de 8 ans atteint d’une incapacité d’au moins 80 %.
HANDICAP
IV-02
06/2016
HANDICAP
IV-02
06/2016
Autres informations pratiques
Impôt sur le revenu
Les parents d’enfants handicapés peuvent déclarer leur enfant handicapé à charge, quel que soit
son âge. Ils bénéficient alors d’une part fiscale supplémentaire si le taux d’incapacité atteint 80%.
Un réseau d’assistantes sociales spécifique aux IEG
Les entreprises des IEG disposent d'un réseau spécifique d'assistantes sociales.
Les assistantes sociales des entreprises sont à la disposition des parents salariés pour les aider
dans leurs démarches et faire connaître les associations qui leur seraient nécessaires.
La CCAS et la CMCAS
Sous certaines conditions la CCAS et les CMCAS mettent en œuvre des aides spécifiques pour les
enfants handicapés et leurs familles (centres de vacances pluriels, aides à la psychomotricité…)
Pour en savoir plus : www.ccas.fr