Messieurs les Présidents d`ACCA et responsables de chasse

Messieurs les Présidents d’ACCA et
responsables de chasse privées du
Doubs
Gonsans, le 8 Août 2013
Réf. : JMB/PF 2013.050
Messieurs,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un communiqué et un bon
d’adhésion à l’ACUFA pour la saison cynégétique qui commence. Je vous demande
d’en prendre connaissance et de bien vouloir le diffuser à vos adhérents utilisateurs
de colliers de repérage de chiens de chasse.
J’attire votre attention sur le caractère obligatoire de cette adhésion de la
part des propriétaires de chiens dotés de colliers de repérage pour pouvoir utiliser la
bande de fréquence autorisée pour ceux-ci.
Je vous saurais gré de bien vouloir porter ces informations à la
connaissance de vos adhérents de façon à leur permettre de se mettre en conformité
avec la loi et éviter les amendes lourdes en cas d’absence d’AUF (Autorisation
d’utilisation de fréquence) lors d’un contrôle. Cela permettra également d’éviter toute
mise en cause de l’ACCA ou chasse privée lors de chasses ou battues placées sous
votre autorité.
Je vous remercie par avance de bien vouloir transmettre ce message et
vous prie, Messieurs, d’agréer mes sincères salutations.
Jean-Maurice BOILLON
Président de la
Fédération Départementale des
Chasseurs du Doubs
Association des Chasseurs Utilisateurs de Fréquences Assignées*
Andrézieux Bouthéon, le 22 juillet 2013
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Objet :
1ère adhésion et renouvellement à l’ACUFA
Rappel :
L’administration française a autorisé courant 2012 la bande de fréquence de 155,600Mhz utilisable en
particulier pour les colliers de repérage des chiens de chasse1.
L’attention est appelée sur le fait que c’est une fréquence qui est autorisée et non un appareil ou une
marque et que par conséquent tous les détenteurs d’appareils dotés de cette fréquence sont éligibles à
l’ACUFA même si pour l’heure seul le Garmin Astro 320 DC 40 répond à ces critères.
L’emploi de ces appareils est toutefois subordonné à une AUF (Autorisation d’utilisation de fréquence)
délivrée par l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
Conformément au Code des postes et des communications électroniques (CPCE), cette AUF est soumise à
une redevance annuelle dont le montant varie selon l’envergure souhaitée du réseau.2
Il a été décidé de créer en août 2012 une association nationale : l’ACUFA de façon à faciliter l’utilisation de
ces appareils ainsi que leur gestion administrative.
L’ACUFA a sollicité le 21 aout 2012 une demande d’autorisation d’utilisation de fréquences (AUF) sur un
canal simplex de 12,5kHz centré sur la fréquence 155,60 MHz pour l’ensemble du territoire national.
L’ARCEP par décision n°2013-0127 du 29 janvier 2013 prise en application de l’article L 36-7-6° du CPCE a
accordé cette AUF à l’ACUFA.
Modalités d’attribution de l’AUF aux adhérents de l’ACUFA :
• L’attribution de l’AUF est strictement réservée aux adhérents de l’ACUFA moyennant une
redevance annuelle ;
• L’ACUFA, association sans but lucratif, répartit la redevance entre ses adhérents en y incluant les
frais de gestion et de fonctionnement, en particulier la mise en ligne d’un site web (décision du CA
de l’ACUFA du 12/10/2012).
• Pour l’année cynégétique 2013/2014 qui commence le 1er juillet 2013 le montant de
l’adhésion, quel que soit le nombre de colliers, est fixé à 15 € par utilisateur.
• Dès le paiement de la cotisation chaque adhérent reçoit une carte de membre qui présume l’AUF à
l’occasion d’un contrôle conformément aux termes de l’annexe 1 de la décision 2013-0127.
l’ACUFA a l’obligation de communiquer à l’ARCEP la liste de ses membres
utilisateurs de la fréquence assignée.
1
exemple Garmin Astro 320 DC40
2
Exemples : de l’ordre de 600€ au niveau d’une commune, 3000€ pour un département, 14000€ au niveau national.
Fédération régionale des chasseurs de Rhône Alpes – Impasse Saint-Exupéry42160 ANDREZIEUX BOUTHEON
POUR L’ANNÉE CYNÉGÉTIQUE 2013/2014
ADHESION A l’ACUFA et RENOUVELLEMENT directement sur le site :
www.acufa.fr(paiement en ligne)
OU en remplissant le tableau ci-dessous et en l’expédiant avec un chèque de 15 € à l’ordre de ACUFA à :
ACUFA
FEDERATION DES CHASSEURS DE RHONE ALPES
IMPASSE SAINT EXUPERY
42160 ANDREZIEUX BOUTHEON
NOM :
Mr/Mme :
PRENOM :
ADRESSE N° RUE LIEUDIT
CODE POSTAL VILLE
ADRESSE EMAIL
N° DE SERIE DE L’ASTRO (OBLIGATOIRE)
1ere adhésion : oui-non
2DQ0 - - - - renouvellement : oui - non
Rappel important : L’attention est tout spécialement attirée sur les dispositions de l’article L.39-1 (3°) du
CPCE selon lesquelles « est puni de six mois d’emprisonnement et de 30000€ d’amende le fait (…)
d’utiliser une fréquence (…) sans posséder l’autorisation prévue à l’article L.41-1 ».
COORDONNEES DE L’ ACUFA :
Fédération Régionale des Chasseurs de Rhône Alpes
Impasse Saint Exupéry
42160 Andrézieux-Bouthéon
Pour toute question relative à l’AUF il convient d’adresser un courriel à l’adresse suivante :
[email protected]
Contact presse : Alain HURTEVENT
Fédération régionale des chasseurs de Rhône Alpes – Impasse Saint-Exupéry42160 ANDREZIEUX BOUTHEON