La personne compétente en prévention: une

Préventica – 24/09/2013
La personne compétente en
prévention
La personne compétente en prévention:
une obligation
pour toutes les entreprises
Conférence inaugurale
24 septembre 2013
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Jean-Pierre BERTHET – Directeur régional adjoint –
Pôle Politique du travail
Jérôme CHARDEYRON – Directeur de la Prévention
des Risques Professionnels – CARSAT Rhône-Alpes
Jean-Charles BEYSSIER– IPRP en SST / PARSAT
Témoignages d’entreprises :
Marie-Pierre CANTAREL - ACM
Jean-Charles BEYSSIER – garage automobile
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Quels enjeux juridiques ?
Quels enjeux socio-économiques et quel rôle
pour la personne compétente?
Comment procéder ?
Témoignages
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Une nouveauté ou un aboutissement
de la réglementation ?
C’est une disposition :
introduite dans le code du travail (Articles L.4644-1, R.4644-1 à 5)
par la loi du 20/07/2011 relative à l’organisation de la médecine du travail (+
Décret 30/01/2012)
au sein d’un nouveau chapitre IV libellé ʺAide à l’employeur pour la gestion
de la santé et la sécurité au travailʺ (salarié compétent, IPRP externes)
Mais étant issue de l’article 7 de la directive 89/391 elle
doit aussi être replacée dans le contexte du droit européen
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Jean-Pierre BERTHET - Direccte
Transposition de la Directive 89-391 : du collectif à l’individu
Section 2
Obligations
employeurs
Art. 6 (1)
Fondement obligation de sécurité de résultat
Art. 6 (2)
Principes généraux de prévention
L.4121-2
Evaluation des risques / Actions
de prévention
L.4121-3
R.4121-1
1991
2001
Interventions entreprises extérieures
L.4121-5
1991
L.4644-1
2011
Art. 6 (3)
Obligations
générales de
l’employeur
Art. 6 (4)
Section 3
Obligation
travailleurs
L.4121-1
1991
Art. 7
Services de
prévention
Art. 8
Droit de retrait
L.4132-5
Art. 10
et 12
Information/formation des travailleurs sur risques
L.4141-1
Art. 13
Prendre soin de sa sécurité et de sa santé
L.4122-1
Désignation salarié compétent
1991
5
Jean-Pierre BERTHET - Direccte
Une obligation pour toutes les
entreprises
Depuis le 1er juillet 2012 :
Tout employeur doit désigner
ʺun ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper
des activités de protection et de prévention des
risques professionnels de l'entrepriseʺ
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Jean-Pierre BERTHET - Direccte
Désigner en interne
Possibilité
en parallèle
L’employeur envisage
La désignation d’un salarié déjà présent
Le recrutement d’un nouveau salarié
Délégation de
pouvoir dans
le domaine de
la santésécurité
Il demande l’avis du CHSCT (ou DP en l’absence)
Précisions sur la compétence
Diplôme ?
Précisions sur les missions confiées
Expérience Professionnelle ?
Moyens
Initiative employeur
Compétence
Demande du salarié
Il doit disposer ʺdu temps nécessaire
et des moyens requis pour
exercer les missionsʺ
Autorité
Formation
À la charge financière de l’employeur
3 jours
5 jours
< 300 salariés
≥ 300 salariés
Renouvell. tous
les 4 ans ?
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Jean-Pierre BERTHET - Direccte
Désigner en externe
L’employeur demande l’avis du CHSCT (ou DP en l’absence)
sur le recours
À un IPRP du SSTI
À un IRPP enregistré
Même mission à caractère généraliste que le salarié désigné
À un organisme
de prévention
des risques
professionnels
CARSAT / INRS
OPPBTP
ANACT / ARACT
Intervention
ponctuelle
Selon :
Secteur,
Taille,
Risques,
Convention entre
l’IPRP et l’entreprise
Choix de ne
pas intervenir
Intervention
conditionnée
à engagements
de l’employeur
population
Choix d’intervenir
Information
du SST
de cette
intervention
et de ses
résultats
Activités confiées et
Modalités d’exercice
Moyens à disposition
Règles accès aux
lieux travail
et d’accomplissement
de ses missions
Intervention
globale et durable
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Jean-Pierre BERTHET - Direccte
Enjeux juridiques :
responsabilité de l’employeur
A ce jour la carence de désignation n’est pas
pénalement sanctionnée en elle-même ;
Sur le plan civil, au titre de l’obligation de sécurité
de résultat, une telle carence constitutive d’une
faute imputable à l’employeur pourra entrainer
des conséquences indemnitaires non négligeables
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Jean-Pierre BERTHET - Direccte
Obligations de l’employeur :
le salarié compétent, une aide
Un objectif de résultat
Un cadre hiérarchisant les
moyens à mettre en œuvre
Des dispositions spécifiques
relatives à un certain nombre
de risques.
Obligation générale d’assurer
la sécurité et de protéger la
santé physique et mentale
des travailleurs
Principes généraux de
prévention
Démarche d’évaluation des
risques professionnels
Règles de prévention des
risques chimiques, des
risques liés aux installations
électriques …
10
Jean-Pierre BERTHET - Direccte
Un enjeu social
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Jérôme CHARDEYRON – CARSAT Rhône-Alpes
Enjeu économique
Effets directs
Effets indirects
le coût des accidents du
travail et des maladies
professionnelles
l'absentéisme
Non respect des délais
de
production, de
la qualité…
salaires supplémentaires
pertes de production
coûts matériels
Coûts administratifs,
comptables
coût social
pénalités contractuelles
perte de confiance des
clients…
Performance globale
Jérôme CHARDEYRON – CARSAT Rhône-Alpes
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Préventica – 24/09/2013
La personne compétente en
prévention
Les disparités
Secteurs d’activité
Taille d’entreprises
Fréquence des accidents en fonction de l'effectif
70
60
50
40
Fréquence des AT
30
20
10
0
1à 9
10 à 50
50 à 200
200 à 250
250 à 1500
>1500
Taille d'établissement
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Jérôme CHARDEYRON – CARSAT Rhône-Alpes
Identifier la personne
La mission du salarié compétent est ʺà caractère
généralisteʺ puisqu’il a vocation à participer à la fois :
à la démarche d’analyse des risques
à la démarche d’élaboration et de planifications
d’actions
au suivi de la mise en œuvre de ces actions.
Il devra plutôt être considéré comme un relai opérationnel qui
s’appuiera sur d’autres compétences de l’entreprise sans qu’elles
ne soient toutes formellement désignées.
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Jérôme CHARDEYRON – CARSAT Rhône-Alpes
La personne compétente au centre de la prévention
DIRECCTE
Syndicats
Inspection du
travail
Chef d’entreprise
Organismes
CARSAT
CHSCT, DP
de vérification, de
contrôle, de
formation, de
conseil
Maintenance
Salarié
compétent
Encadrement
et salariés
Autres
IPRP
(externes aux
SST)
…
ARACT
Ressources
Humaines
Sauveteurs
secouristes du
travail
OPPBTP
Services de santé au travail
Médecin du travail
IPRP : Intervenants en prévention des risques
professionnels
Infirmier, Assistant en Santé et Sécurité au Travail
Lien hiérarchique
Jérôme CHARDEYRON – CARSAT Rhône-Alpes
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Comment procéder ?
Réaliser un état des lieux des actions de prévention menées par
l’entreprise, des personnes et des fonctions qui y contribuent
Ce diagnostic doit permettre :
oD’identifier les points forts et points faibles de l’organisation
existante (outils actions en cours ou à faire …)
oD’évaluer la multiplicité et l’étendue des actions santé & sécurité
au travail et l’utilité d’en déterminer les différents niveaux de priorité
(actions à prioriser…)
oD’identifier les personnes qui sont actuellement en charge des
actions concourantes à la prévention (rôles & missions de chacun…)
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Jean-Charles BEYSSIER –IPRP en SST / PARSAT
-
Que faut-il faire et qui le fait ?
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Jean-Charles BEYSSIER –IPRP en SST / PARSAT
-
Avec quels moyens ?
Il faudra lui donner les moyens de jouer son rôle :
Prévoir un temps de travail alloué (en rapport avec la tâche
confiée)
Prévoir une formation (initiale et complémentaire)
Garantir sa légitimité :
Information du collectif sur son rôle
Etre à l’écoute,
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Jean-Charles BEYSSIER –IPRP en SST / PARSAT
-
Témoignages
Marie-Pierre CANTAREL – IPRP - ACM
Jean – Charles BEYSSIER – IPRP en SST /
PARSAT – exemple d’un garage automobile
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