charte FFB - Fédération Française du Bâtiment de la Gironde

CHARTE DEPARTEMENTALE
POUR
LA PREVENTION DU TRAVAIL ILLEGAL
ET
LES BONNES PRATIQUES DE LA SOUS-TRAITANCE
DANS LE BATIMENT
EN GIRONDE
15 NOVEMBRE 2006
Maison du BTP de Bordeaux-Lac
Préambule
Le développement de la sous-traitance est la conséquence des contraintes économiques et
techniques qui pèsent actuellement sur l’organisation de la production, en particulier dans le
Bâtiment.
Cette sous-traitance se développe dans un contexte européen et international de libre
concurrence.
Mais, certaines formes de sous-traitance, notamment la sous-traitance en cascade, a fortiori
lorsqu’elle a des prolongements avec des entreprises peu informées de leurs obligations
sociales en France, peuvent favoriser les pratiques de travail illégal comme la dissimulation
d’activité ou de salariés, ou encore le prêt illicite de main-d’œuvre, en particulier chez les
prestataires de dernier rang.
Ces formes de travail illégal ont des conséquences gravement négatives sur la qualité des
emplois, les conditions de la concurrence, le financement des dispositifs nationaux de sécurité
sociale, la sécurité des travailleurs sur les chantiers, l’image de la profession et, plus largement,
sur le développement durable du secteur.
La prévention de ces formes de travail illégal est un enjeu majeur, auquel doit être consacré le
maximum de moyens.
Ces pratiques illégales ont aussi souvent pour origine une mauvaise information juridique des
entrepreneurs en cause ou de leurs représentants chargés de conclure les contrats de soustraitance qui compromet gravement la sécurité juridique des parties signataires du contrat,
ainsi que celle des maîtres d’ouvrage dont la responsabilité peut être mise en cause en cas de
travail dissimulé.
Le législateur a marqué sa volonté de lutter contre le travail illégal en renforçant les moyens
de lutte et en élargissant la responsabilité civile des acteurs économiques mis en cause.
La participation active des professionnels à la lutte contre le travail illégal permet de donner
à ces mesures leur plein effet, en contribuant à l’éradication des comportements frauduleux et
à la prévention des risques qui, non intentionnellement, génèrent les mêmes situations.
La Fédération du Bâtiment de la Gironde, représentant 450 entreprises (de toutes tailles et de
tous corps d’Etat) et 9000 salariés, décide de s’associer à cette lutte, sans toutefois se
substituer aux missions spécifiques de l’Etat.
La présente convention est une déclinaison départementale et adaptée à la situation de la
Gironde, du protocole signé le 25 octobre 2005 entre le président de la Fédération Française
du Bâtiment (Christian Baffy), le Ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion
professionnelle des jeunes (Gérard Larcher) et le Ministre des transports, de l’équipement, du
tourisme et de la mer (Dominique Perben).
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Charte départementale pour la prévention du travail illégal et les bonnes pratiques de la sous-traitance
dans le Bâtiment en Gironde -15 novembre 2006 -
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Les parties signataires de la présente charte ont voulu renforcer la prévention du travail illégal
lié à certaines dérives de la sous-traitance en engageant une action durable et concertée
ayant pour objectifs :
- de faciliter un diagnostic qualitatif commun des diverses formes de travail illégal et de
leurs conséquences,
- d’apporter des réponses concertées d’application simple et rapide et impliquant les
acteurs concernés par le programme de lutte contre le travail illégal.
Les parties signataires s’engagent à mener les actions suivantes :
- information des professionnels et prévention (article 1),
- renforcement de l’identification professionnelle (article 2),
- contrôles et actions en justice (article 3),
- responsabilisation de la chaîne économique (article 4).
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Article 1 : information des professionnels, prévention.
Les signataires de la charte s’engagent à réaliser la plus large diffusion possible de tout
document d’information utile dans la lutte contre le travail illégal. Ces actions pourront être
communes ou individuelles et, dans ce dernier cas, portées à la connaissance de tous les
signataires.
Une attention particulière sera portée à la charte du BTP, que l’Etat diffusera
systématiquement aux employeurs au travers de ses services déconcentrés (DDTE-FP, DDE).
L’Etat s’assurera également de sa diffusion auprès de la Chambre de métiers et de l’artisanat
de la Gironde, des Chambres de commerce et d’industrie de Bordeaux et Libourne, de
l’URSSAF Gironde, des organisations interprofessionnelles qui peuvent avoir des adhérents
dont l’activité est liée au Bâtiment (MEDEF, CGPME).
Les services de l’Etat.
Ils confirment leur intervention pour informer les entreprises et les sensibiliser sur le phénomène
du travail illégal.
Ils interviendront éventuellement dans les formations organisées par la FFB Gironde au
bénéfice de ses adhérents.
Ils recevront de la FFB Gironde toutes informations utiles à la connaissance du phénomène du
travail illégal ainsi que celles relatives à des situations particulières.
Ils sensibiliseront les organismes et associations chargés de gérer les salariés, demandeurs
d’emplois et publics en difficulté d’insertion sur la réalité, les effets et les dangers pour euxmêmes du travail illégal.
La Fédération Française du Bâtiment Gironde.
Par la mobilisation de ses adhérents et la diffusion de l’information, elle souhaite contribuer à
réduire le phénomène et préserver ses adhérents des sollicitations dont ils pourraient faire
l’objet.
Elle utilisera tous les moyens de communication à sa disposition : Assemblées générales,
publications internes (journal, circulaires), diffusion de la présente charte, points-presse.
Elle sensibilisera ses adhérents aux risques que comporte le prêt de matériel de production de
l’entreprise aux salariés.
Actions conjointes des signataires.
- attirer l’attention des Maires sur le déroulement des travaux de Bâtiment effectués dans leur
commune après la délivrance du permis de construire,
- demander aux maîtres d’ouvrages publics et privés de porter une attention particulière à la
situation des entreprises intervenant sur leurs opérations, et d’informer leurs agents ou salariés
relevant du Bâtiment sur les risques liés au travail illégal,
- attirer l’attention des responsables de la presse quotidienne et des journaux gratuits sur le
fait que les petites annonces peuvent être des vecteurs d’activité de travail clandestin. Des
propositions leurs seront faites pour limiter autant que possible ces diffusions et pour inclure
dans leurs publications des avertissements en regard de certaines rubriques,
- examiner les conditions dans lesquelles sont inscrites et radiées les entreprises dans les
organismes professionnels et sociaux afin d’éviter les fraudes.
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Article 2 : renforcement de l’identification professionnelle.
A l’initiative de la Fédération Française du Bâtiment, le réseau des Caisses de congés payés
travaille à la mise en place d’une « carte d’identification professionnelle des salariés du BTP »
qui bénéficie de l’appui officiel de la Délégation Interministérielle à la Lutte contre le Travail
Illégal (DILTI) et dont les objectifs s’inscrivent parfaitement dans ceux de la présente charte. Ce
système sera opérationnel en Gironde à l’automne.
Les signataires s’engagent à en réaliser la promotion la plus large possible auprès des
partenaires de l’acte de construire (notamment les maîtres d’œuvre et coordinateurs sécurité),
et particulièrement auprès de ses adhérents en ce qui concerne la FFB Gironde.
Article 3 : contrôles et actions en justice.
La FFB Gironde s’engage à travailler en étroite collaboration avec les pouvoirs publics et les
instances spécialement chargées de lutter contre le travail illégal.
Elle transmettra par écrit au secrétariat permanent du Comité Opérationnel de Lutte contre le
Travail Illégal (COLTI) toutes les informations qu’elle détiendrait sur des situations de travail
illégal qui lui auraient été signalées.
Lorsque des actions de contrôle auront donné lieu à procès-verbal de travail illégal dans le
secteur du bâtiment et de la construction, la FFB Gironde sera tenu informée par le secrétaire
du COLTI des suite judiciaires qui y auront été données.
La FFB Gironde se réserve le droit d’exercer, en application de l’article L 411-11 du code du
travail, devant les juridictions judiciaires, les droits reconnus à la partie civile relativement aux
faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des professions qu’elle
représente.
Les opérations de contrôle menées par les services concernés pourront se dérouler en tous
temps et en tous lieux.
Article 4 : responsabilisation de la chaîne économique.
Les signataires développeront une réflexion sur la responsabilisation de l’ensemble des
acteurs, et notamment des donneurs d’ordre, sur les sujets suivants :
- élaboration concertée d’une politique de prix sincère et loyale qui puisse permettre de
caractériser l’aspect économique et social du recours au travail illégal,
- engagement d’un dialogue avec les donneurs d’ordre publics et privés, afin d’obtenir
une programmation raisonnable des travaux et de leurs délais respectifs.
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