Monsieur Cyril Poidatz Free TV 8, rue de la Ville

L'ARP
Société civile des Auteurs Réalisateurs
7, avenue de Clichy
75017 Paris
SPI
Syndicat des Producteurs
Indépendants
1bis, rue du Havre
75008 Paris
CSPEFF
API
Chambre Syndicale des Producteurs et
Exportateurs de Films Français
5, rue du Cirque
75008 Paris
Association des Producteurs
Indépendants
15, rue de Berri
75008 Paris
UPF
USPA
Union des Producteurs de Films
18, rue de Vienne
75008 Paris
Union Syndicale de la Production
Audiovisuelle
5, rue Cernuschi
75017 Paris
SPFA
Syndicat des Producteurs de Films
d'Animation
11, rue Hamelin
75116 Paris
Monsieur Cyril Poidatz
Free TV
8, rue de la Ville-L'Evêque
75008 Paris
Paris, le 8 décembre 2003
Monsieur le Président,
Nous avons appris par la presse le lancement spectaculaire lundi 1 er décembre 2003 de
votre offre de télévision gratuite diffusée par ADSL qui constitue le prélude au
développement important de ce nouveau mode de diffusion de services audiovisuels.
A notre connaissance, cette retransmission simultanée et intégrale de chaînes de
télévision conventionnées par le CSA ou déclarées auprès de lui n’a donné lieu qu’à la
signature de contrats entre Free TV et les éditeurs de chaînes.
En effet, d’après vos déclarations reprises par Satellifax du 1er décembre 2003, si vous
ne facturez rien aux éditeurs pour leur donner accès aux 100 000 clients équipés ce qui
"permet à tous les éditeurs de pouvoir être présents sur l’offre de Free sans aucun coût
de transport du signal, cela ne signifie pas que Free ne paie pas les éditeurs pour avoir
le droit de diffusion de certaines chaînes. Free a des relations contractuelles
confidentielles qui incluent des flux financiers classiques entre éditeurs et
distributeurs".
Cependant, la plupart des contrats individuels des producteurs avec les chaînes de
télévision n’ayant pas prévu une telle reprise intégrale et simultanée des chaînes sur
lesquelles sont diffusés leurs films, il nous semble que la question de la propriété
intellectuelle et donc de la libération des droits des œuvres n’est pas à ce jour réglé.
En conséquence, il nous apparaît que votre entreprise serait aujourd’hui en infraction
avec le Code de la Propriété Intellectuelle et donc susceptible de voir sa responsabilité
civile et pénale engagée dans le cadre de la législation en vigueur.
Nous souhaiterions donc pouvoir vous rencontrer afin d’examiner ensemble comment
mettre votre service en conformité avec la loi et permettre son développement dans un
environnement juridique sécurisé.
Dans l’attente de vous rencontrer, nous vous prions de croire, Monsieur le Président,
l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Pour L'ARP
Pour la CSPEFF
Pour le SPI
Pour l'UPF
Pour le SPFA
Pour l'API
Pour l'USPA