En savoir plus - Accord immobilier

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VENTE – LOCATION
GESTION
246 Rue Luc Lorion – 97410 SAINT-PIERRE – Tel: 0262 96 33 66 – Fax: 0262 96 36 37
e-mail : [email protected] - site internet : www.accord-immobilier.re
ASSURANCES LOYERS IMPAYES
Les assurances contre les risques locatifs sont plus fiables qu’un cautionnement. En effet, un
garant peut paraître solvable lors de la constitution du dossier mais sa situation financière peut
évoluer dans le temps, ce qui rend sa responsabilité parfois difficile à engager.
Par ailleurs, une telle assurance ne peut se cumuler avec un cautionnement, sauf si le candidatlocataire est étudiant ou apprenti.
I. LA GARANTIE VERSALIS (GLI / GDI)
La garantie VERSALIS vous couvre pour deux risques : les impayés de loyers, charges et taxes
et les détériorations mobilières. Des garanties optionnelles peuvent également être souscrites :
protection juridique et garantie des charges de copropriété impayées.
Elle s’applique uniquement aux biens à usage d’habitation principale ou secondaire, à usage
professionnel, à usage mixte (habitation principale et professionnel), loués nus ou en meublé.
La Garantie des Loyers, charges et taxes Impayés(GLI)
La garantie s’applique à compter du premier terme d’impayé, elle est illimitée dans le temps et
limitée dans son montant à la somme de 80 000 € par sinistre et par locataire.
Elle couvre les pertes pécuniaires (y compris frais de recouvrement contentieux, honoraires
d’avocat ou d’huissier, frais consécutifs à l’expulsion, préavis non effectué et non payé) subies
du fait du non-paiement des loyers, charges et taxes prévus dans le bail.
Cette garantie est sans franchise mais exige une procédure rigoureuse en cas d’impayé :
Les loyers, charges et taxes doivent être payés par le locataire dans les délais et formes prévus au
bail ou par la loi.
J = date d’exigibilité
J +15 : un courrier simple de relance est adressé au locataire.
J +35 : un courrier recommandé (LRAR) est adressé au locataire avec mise en demeure de payer
sous huitaine et rappel de la clause résolutoire insérée dans le bail.
J +45/55: signification d’un commandement de payer par acte d’huissier.
J +75 : déclaration de sinistre auprès de GALIAN
J+120 au plus tard : date du premier règlement de GALIAN à titre d’indemnisation.
La Garantie des Détériorations Immobilières(GDI)
La garantie est limitée dans son montant à la somme de 8 000 € H.T par sinistre et par bien loué.
Elle couvre plus précisément les pertes pécuniaires subies du fait de détériorations ou
destructions imputables au locataire, en cours de bail, sur les biens immobiliers exclusivement et
constatés au départ du locataire. Sont également prises en charge, les détériorations immobilières
Cartes Professionnelles: GESTION IMMOBILIERE N°209 TRANSACTION SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE N°208
DÉLIVRÉES PAR LA PREFECTURE DE LA REUNION LE 9 DÉCEMBRE 1998
GARANTIE FINANCIERE TRANSACTION / GESTION FNAIM 89 Rue de la Boétie – 75008 PARIS
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : FNAIM
S.A.R.L au capital de 8000€ - N° SIRET 421 061 904 00015 – CODE APE 703 A –RCS 98 B 436
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consécutives à une tentative de vol ou à un vol lorsque les dommages ne sont pas garantis par le
contrat multirisque du locataire ou du propriétaire. Sont notamment exclus les dommages aux
meubles meublants et ceux causés au matériel électroménager, eux aménagements extérieurs
(espaces verts, clôture, portail…).
L’indemnisation se fait déduction faite du montant du dépôt de garantie. Une franchise
équivalente à deux mois de loyer est appliquée en cas de défaut total ou partiel de dépôt de
garantie.
En cas de détériorations mobilières, la procédure est la suivante:
J = jour du constat des dégradations (jour de l’état des lieux de sortie fait par l’agence ou par
huissier de justice).
J +30 au maximum : sommation par LRAR faite au locataire, et à sa caution le cas échéant, de
régler le montant des réparations (évaluation de l’agence, devis, factures).
J +45 au maximum : déclaration de sinistre auprès de GALIAN.
L'indemnisation se fait dans les conditions suivantes :
•
Dans un premier temps, GALIAN indemnisera à hauteur de 50 % sur la base des devis
HT.
•
Dans un second temps, le versement du solde et l'indemnisation de la TVA se feront à
réception des factures originales acquittées.
II. LA GARANTIE AXELIS (GRL)
La GRL vise un public de locataires différent : les personnes en CDD, les personnes sous contrat
temporaire, celles qui ne peuvent pas bénéficier de la GLI et celles qui ne peuvent pas avoir de
caution complémentaire. Leur taux d’effort doit être de 50% maximum. Le taux de cotisation est
unique, quel que soit le profil du locataire.
La garantie AXELIS vous couvre pour plusieurs risques :
- les impayés de loyers, charges et taxes locatives impayés.
- les dégradations locatives.
- les frais de contentieux (frais engagés pour le recouvrement des impayés et le remboursement
des dégradations locatives, c'est-à-dire honoraires d’avocat, d’huissier de justice ainsi que les
frais de procédure judiciaire).
Des garanties optionnelles peuvent également être souscrites: protection juridique et garantie
des charges de copropriété impayées.
Cette garantie peut être souscrite à tout moment :
- avant l’entrée du nouveau locataire.
- pendant la durée du bail sous réserve que les loyers aient été payés par le locataire au cours des
6 mois précédant la mise en garantie et qu'il soit établi que le locataire avait des revenus
équivalents au moins à 2 fois le montant du loyer au moment de son entrée dans les lieux.
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La garantie des loyers impayés
Le loyer charges comprises ne doit pas excéder 2 000 € par mois au moment de l’adhésion. La
garantie prend fin à la récupération du bien et est limitée dans son montant à la somme de
70000€ par sinistre et par locataire (y compris l’indemnisation liées aux frais de contentieux).
En cas de loyers impayés, la procédure est la suivante:
J = date d’exigibilité (1er impayé)
J +20: un courrier de relance simple est adressé au locataire.
J +30: date du second impayé: constitution du sinistre.
J +35: un courrier recommandé (LRAR) est adressé au locataire avec mise en demeure de payer
sous huitaine et rappel de la clause résolutoire insérée dans le bail.
J +75 au plus tard : déclaration de sinistre auprès de GALIAN avec transmission du dossier
complet. GALIAN se charge de faire signifier un commandement de payer au locataire.
J+120 au plus tard : date du premier règlement de GALIAN à titre d’indemnisation.
La garantie dégradations locatives
Cette garantie prend en charge des coûts des travaux de remise en état du logement si les
détériorations sont imputables au locataire, pendant sa période d’occupation et constatées lors de
la reprise effective du logement. L’indemnisation se fait après compensation avec le dépôt de
garantie et dans la limite de 7 700 € TTC.
En cas de dégradations locatives, la procédure est la suivante :
J = jour du constat des détériorations imputables au locataire : comparaison des états des lieux
d’entrée et de sortie et évaluations des dégradations, établissement des devis et factures.
J +30: un courrier recommandé (LRAR) est adressé au locataire avec mise en demeure de payer
sous huitaine.
J +60 au plus tard: déclaration de sinistre auprès de GALIAN avec transmission du dossier
complet.
L’indemnisation se fait en deux temps:
- indemnisation à hauteur de 50% du devis HT validé.
- indemnisation du solde et de la TVA à réception des factures originales acquittées.
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