ASSOCIATION UDEC 44 67 rue de Nantes 44360 LE TEMPLE DE

ASSOCIATION UDEC 44
67 rue de Nantes
44360 LE TEMPLE DE BRETAGNE
A l’attention de Madame POUVREAU
Nantes, le 29 octobre 2015
N/Ref : ALC / HES / PAO – Dossier N° 133434
AFFAIRE : UDEC 44 / CONSULTATION 2015
Chère Madame,
La présente vous est adressée afin de définir les termes de notre mission et les
modalités financières de l’intervention de notre Cabinet.
Notre mission (ci-après la « Mission ») sera la suivante : conseil, assistance et
représentation dans le cadre du litige vous opposant à ORNIKAR incluant, de
manière non exhaustive, étude du dossier, rendez-vous de travail, recherches
juridiques, rédaction de conclusions/mémoires/actes de procédure, représentation
devant toutes juridictions, communication(s) de pièces, audiences de procédure et
de plaidoiries, relations avec le(les) avocat(s) adverse(s), suivi de toutes
négociations éventuelles, et plus généralement toutes diligences accomplies par
notre Cabinet dans le cadre de la mission.
La Mission sera accomplie par tous avocats associés, avocats ou juristes
collaborateurs du Cabinet sous la responsabilité d’un Avocat associé, choisis et
déterminés en fonction en particulier des compétences de l’avocat sur le sujet ou la
problématique à traiter dans le cadre de la Mission. Votre société peut donc être
amenée à avoir, en fonction de la nature du sujet ou de la problématique à traiter,
un ou plusieurs intervenants avocats ou juristes au sein du Cabinet. Vous
disposerez néanmoins, en ma personne, d’un avocat associé référent unique.
Je vous confirme les modalités financières de notre intervention :

Honoraires : Facturation de nos interventions et diligences en fonction
du temps passé, selon les taux-horaires suivants (tarifs 2015) : Avocat
Associé 230 € H.T. / heure, Avocat collaborateur 110 à 120 € H.T. /
heure, Assistant(e) juridique 60 € H.T. / heure (taux révisables au 1er
janvier de chaque année), et plus spécifiquement s’agissant de l’équipe
en charge de la Mission :
Nom de l’avocat
Alexandre CORNET
Jérémy ROVERE
Adeline LEROUXNIHOUARN
Héléna SIMON
Patricia OLICHON
Qualité
Avocat
associé
Avocat
Avocat
Avocat
Assistante
Juridique
Initiales
ALC
Taux-horaire / h
(en €)
230
JER
ALN
120
110
HES
PAO
110
60
NANTES – PARIS – RENNES – LILLE
[email protected] - T. +33 2 40 44 70 70 - F. +33 2 40 69 18 48 – 28 bd de Launay - B.P.58649 - 44186 Nantes cedex 4 – Case n° 22/23A
www.cvs-avocats.com
SELARL CVS Interbarreaux (Nantes-Paris-Rennes-Lille) au capital de 223 648 € - RCS Nantes 344 040 647
Sous la responsabilité de l’avocat associé en charge de la Mission,
l’équipe décrite ci-dessus peut être modifiée à tout moment, en fonction
des besoins ou des impératifs du dossier.

Frais, débours et dépens : Facturation (en sus des Honoraires) des frais,
débours et dépens en relation avec l’exécution de la mission (ex, frais
de déplacement, frais et dépens de greffe, frais et débours d’huissier,
frais et honoraires de postulation et/ou de correspondant avocat devant
toute juridiction, et notamment devant les Cours d’appel, frais de
connexion à des bases de données payantes (ex, Infogreffe)), taxes ou
droits fiscaux acquittés pour votre compte en relation avec l’exécution
de la mission (« les Frais »), lesdits Frais étant réglés, soit directement
au professionnel qui vous les aura facturés, soit à notre Cabinet lorsque
celui-ci en aura fait l’avance ; frais de déplacements refacturés à leur
coût réel ou sur la base du barème kilométrique suivant : 0,592 €/km
(base 9 CV).

Modalités de facturation : Facturation en fonction du temps passé
engagé sur la période ; Factures payables comptant. Une Facture de
provision, à valoir sur les honoraires et frais, de 800 € H.T. vous sera
facturée dès l’acceptation de la lettre de mission.
Il est difficile, à un stade aussi précoce du dossier, d’établir un budget précis
d’Honoraires ou de Frais. Ce budget pourra toutefois être déterminé ultérieurement,
à votre demande, lorsque les paramètres du dossier seront définis…
En cas de non-paiement des factures d’Honoraires et/ou de Frais, notre cabinet se
réserve le droit de suspendre à tout moment l’exécution de la Mission, ce dont vous
serez informé au préalable avec mention des conséquences éventuelles. Dans
l’hypothèse où vous souhaiteriez dessaisir le Cabinet et transférer votre dossier à
un autre conseil, vous vous engagez toutefois à régler sans délai les Honoraires et
Frais déjà facturés, ainsi que tous honoraires ou frais calculés selon les modalités
des présentes, jusqu’à la date de dessaisissement (y compris tous temps passés et
frais nécessaires au transfert du dossier).
Notre Cabinet est assuré pour l’exercice de ses activités (garantie « Responsabilité
Civile Professionnelle – RCP »): toutefois, la responsabilité civile professionnelle
éventuelle de notre Cabinet et/ou la mienne, au titre de l’exécution de la Mission,
est limitée, et ne pourra être recherchée ni engagée au-delà du plafond maximum
d’assurance souscrit par notre Cabinet, à savoir pour information à la date des
présentes la somme de 40.000.000 euros par Avocat associé et par an.
La présente est soumise à la loi française. Toute contestation relative aux Frais et
Honoraires de notre Cabinet, ou à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution de la
présente lettre de mission sera soumise à l’arbitrage du Bâtonnier de NANTES,
conformément aux règles des articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27
novembre 1991.
*
*
*
Si les termes de la présente vous agréent, nous vous remercions de nous le
confirmer en nous retournant une copie de la présente munie de votre « bon pour
accord » (+ date, cachet commercial et signature). Cette lettre de mission sera
aussi réputée acceptée tacitement par vous, même en l’absence de signature, dès
lors que (i) elle vous aura été adressée, (ii) vous n’en aurez pas contesté les
termes, (iii) nous aurons réalisé la Mission totalement ou partiellement.
Nous vous prions de croire, Chère Madame, à l’assurance de nos sentiments
dévoués.
Alexandre CORNET
Avocat associé
[email protected]