Assurance - Groupe Pasteur Mutualite

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Chapitre 1:Mise en page 1
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43ème Edition
L’installation du
Jeune Pharmacien
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Installation du Jeune Pharmacien
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Le Mot du Ministre
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Le Mot de l’’Ordre
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Edito
Chères consoeurs, chers confrères,
Vous êtes engagés dans des études qui vous mèneront à exercer l'un des
plus beaux métiers qui soit : la pharmacie!
Depuis maintenant 43 ans, l'ANEPF s'engage à accompagner dans cette
filière les étudiants qui souhaitent devenir pharmaciens. 43 ans, c'est également
l'âge de ce guide. L'Installation du Jeune Pharmacien est le symbole historique de
la volonté de notre association de s'investir de manière constante et durable auprès
de ceux qui seront, dans quelques années, de véritables professionnels et acteurs
de santé publique.
L'Installation du Jeune Pharmacien est un recueil d'informations qui va
vous permettre de vous initier à votre futur monde: l'officine. Ce guide va aborder
les points clés de la profession, il parlera aussi bien des aspects administratifs et
juridiques de l’installation que des différents profils officinaux, mais aussi de l’évolution et des perspectives de l’officine.
Le monde de l’officine est actuellement en mouvement et nous vivons un
changement radical du métier de pharmacien. La loi HPST montre bien que les
pharmacien de demain se doit d’être une personne de confiance et de savoir.
C’est par nos connaisances acquises lors de nos 6 années d’études que
nous devenons des experts du médicament et nous nous devons d’évoluer et de
bien se former pour valoriser notre diplôme et nous placer comme un maillon indispensable de la chaine de santé.
Ce guide n’est qu’une première approche de notre futur exercice professionnel, nous aimerions qu’il vous en donne envie.
Nous espérons que cette édition, réalisée dans un esprit confraternel,
saura vous apporter des réponses, mais également des réflexions.
Bonne lecture à tous
Cyril Louchet
Rédacteur en Chef des Guides de l’ANEPF
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Remerciements
Le Rédacteur en Chef des Guides de l'ANEPF, Cyril LOUCHET, tient à
remercier les membres du bureau 2009-2010:
Le président, Maxime BELTIER pour son investissement
Le vice président partenariats, David CHRISTMANN, et le chargé de mission relation
professions, Romain ROGISSART pour leur contribution.
Ainsi que les autres membres du bureau : Pierre-Emmanuel METAIS, Bastien VENOT,
Thibault GIROLLET, Romain LECUYER, Caroline STREICHER, Kelly SENG,
Caroline BORDIER, Romain GRALL, Matthieu AMIARD.
D’autre part, le bureau de l’ANEPF tient à remercier pour leur participation à
la réalisation de ce guide:
• FPC-ONLINE : Grégory PAPE, Christine LETT
• CERP France : Christophe ALLAIS
• KPMG : Patrick BORDAS, Jérome SIROT
• La société CMV MEDIFORCE : messieurs FITON, GUERIN et NIES
• Isipharm : Evelyne QUIREZA
• La Médicale de France : Agnès BERNAL
• MADP : Jean-François LACAZE
• OCP : Isabelle THRIERR et toute l’équipe
• Plus Pharmacie : Julian BENWAICHE
• Michel WATRELOS : expert comptable
Enfin, pour leur soutien et leur participation aux projets de notre belle association:
• les 24 associations d’étudiants en pharmacie, leurs présidents et délégués ANEPF,
• l’AAEPL, qui m’a beaucoup apporté
• mes prédécesseurs, Pierre-François et Thomas, et à tous les anciens de l’ANEPF
P o u r q u e v iv e l a p h a rm a ci e !
Chapitre 1
Les différentes personnes impliquées dans la rédaction de cette édition et les
divers documents fournis :
Notamment l’Ordre, les syndicats et l’ensemble des organisations professionnelles;
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Sommaire
Associations étudiantes
L’A.N.E.P.F. ..........................................................................p. 12
Adresses et téléphones des corpos ....................................p. 14
2
Textes réglementaires
3
Aide, remplacement et assistanat
4
Définitions ............................................................................p. 18
La dispensation du médicaments ........................................p. 20
Code de déontologie ............................................................p. 24
L’aménagement des locaux..................................................p. 27
La loi HPST...........................................................................p. 29
L’emploi des étudiants en officine ........................................p.
Le droit au travail..................................................................p.
Pharmacien adjoint ..............................................................p.
Convention collective nationale des cadres
de la pharmacie d’officine ....................................................p.
Le travail temporaire en pharmacie ....................................p.
32
34
35
Introduction ..........................................................................p.
Accès à le profession ..........................................................p.
L’achat ..................................................................................p.
Immatriculation au registre du commerce
et livres de commerce ..........................................................p.
Création, transfert et regroupement ....................................p.
Choix de la structure juridique ............................................p.
L’imposition ..........................................................................p.
Acquisition ou cession..........................................................p.
44
46
49
Aspects administratif et juridique
5
Aspect économique
6
Autres aspects de l’installation
36
41
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60
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Analyse des documents comptables....................................p. 76
Ratios et Indicateurs économiques et financiers ................p. 79
Analyser une officine et évaluer sa valeur ..........................p. 83
La demande de crédit ..........................................................p. 85
L’inventaire ..........................................................................p. 88
Quelques données économiques 2009................................p.90
Découvrez l’Offre Installation
p.92
Agencement : la transformation ........................................p. 100
Les groupements................................................................p. 106
Les assurances du pharmacien d’officine..........................p. 108
Protection sociale du pharmacien......................................p. 110
Protection sociale des salariés...........................................p. 112
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Sommaire
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Informatiser son officine : état des lieux
et perspectives ..................................................................p. 114
L’automatisation..................................................................p. 116
Différents profils de l’officine
L’officine ............................................................................p.
La documentation scientifique et technique :
outil de travail quotidien de l’équipe officinale ..................p.
Le conseil pharmaceutique ................................................p.
Les génériques à l’officine..................................................p.
Les relations avec l’Assurance Maladie ............................p.
La phytothérapie ................................................................p.
La dermocosmétologie en officine ....................................p.
La dispensation du petit appareillage
orthopédique à l’officine : mode d’emploi ........................p.
Le rôle du pharmacien dans le maintien
à domicile ..........................................................................p.
Le pharmacien et l’art vétérinaire ......................................p.
Le pharmacien et le rayon vétérinaire ..............................p.
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143
146
150
156
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Evolutions de l’officine
Le dossier pharmaceutique................................................p. 160
L’assurance qualité ............................................................p. 163
La formation professionnelle continue...............................p. 167
Organismes professionnels
Adresse des facultés..........................................................p.
Conseil de l’Ordre des Pharmaciens et ses rôles ..............p.
Conseils centraux de l’Ordre des Pharmaciens ................p.
Conseils régionaux ............................................................p.
Syndicats et associations professionnelles........................p.
Fédération des syndicats pharmaceutiques
de France ..........................................................................p.
Union Nationale des Pharmaciens de France ..................p.
Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine ..............p.
Association de Pharmacie Rurale ......................................p.
UTIP ..................................................................................p.
La mutuelle d’assurance des pharmaciens........................p.
La médicale de France ......................................................p.
Collectif National des Groupements de Pharmaciens
d’Officine ............................................................................p.
CESPHARM ......................................................................p.
Société d’histoire de la pharmacie ....................................p.
Organismes divers ............................................................p.
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L’anepf
Coordonnées des corpos
Chapitre 1
Associations étudiantes
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Les associations étudiantes
L ’ anepf .
Chapitre 1
Association Nationale des Etudiants en Pharmacie de France
Association régie par la loi de 1901, fondée le 14 Mars 1968 à Paris.
Association apolitique, asyndicale et non confessionnelle.
Siège : 4 avenue Ruysdaël – 75008 PARIS
Site Internet : www.anepf.org
Présentation de l’A.N.E.P.F.
L’A.N.E.P.F. a pour objectifs de représenter les
30 000 étudiants en Pharmacie auprès des
instances universitaires, du monde professionnel, et des organismes de tutelle, de promouvoir les liens entre les étudiants afin de
créer une unité nationale, d’informer les étudiants sur l’actualité universitaire et professionnelle et de favoriser les échanges de et
vers l’étranger.
Il est important de préciser que l’A.N.E.P.F.
compte parmi ses adhérents (qui forment son
conseil d’administration) la totalité des 24
associations d’étudiants en Pharmacie.
Les actions de l’A.N.E.P.F.
• Développer les liens entre les étudiants en
Pharmacie, afin de créer une solidarité et une
unité nationale.
• Représenter les 30 000 étudiants français
d’une voix unique, apolitique, asyndicale
auprès des instances administratives, universitaires, et de veiller à leur défense.
• Informer les étudiants sur l’actualité universitaire et professionnelle.
• Créer des relations avec les étudiants en
Pharmacie des autres pays en étendant les
échanges internationaux.
Ses moyens
• Congrès national organisé chaque année fin
octobre par une ville différente : en 2006 à
Marseille, en 2007 à Nancy, en 2008 à Tours,
en 2009 à Chatenay-Malabri, en 2010 à
Bordeaux
• Assemblées générales bimestrielles réunissant les associations membres avec conférences de professionnels, réflexion sur les
thèmes d’actualité, formation des élus et des
responsables associatifs : Septembre 2009
à Lille, Décembre 2009 àDijon, Février 2010
à Nancy, Avril 2010 à Reims, Juin 2010 à
Marseille, Septembre 2010 à Grenoble,
Décembre 2010 à Poitiers, Février 2010 à
Lyon.
• Participation aux différentes commissions
régissant les études pharmaceutiques :
- Commission Nationale des Etudes
Pharmaceutiques (CNEP)
Accords annuels avec les syndicats professionnels pour la rémunération des étudiants.
- Relations étroites avec la conférence des
doyens de Pharmacie.
• Participation active aux divers salons pharmaceutiques (Ipharmex, Pharmagora...) et
aux congrès professionnels (congrès national
des Pharmaciens, congrès international des
Pharmaciens).
• Adhésion aux associations européenne et
internationale d’étudiants en Pharmacie
(E.P.S.A. et I.P.S.F.) et participation aux
congrès internationaux (en Italie en 2009 et en
Pologne en 2010)
• Représentation à l’Ordre National des
Pharmaciens (Collège français des maîtres de
stages).
• Participation au Conseil National de
l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
(CNESER).
Réalisations de l’A.N.E.P.F.
• Le Guide Installation du Jeune Pharmacien
: ce guide remis à jour tous les ans, apporte
des réponses rapides et concises aux différentes questions que peuvent se poser les
étudiants mais aussi les professionnels. Il
contient un nombre v considérable d’adresses
et de conseils pour une bonne pratique professionnelle : informations sur les études
pharmaceutiques, les débouchés, la pratique
officinale, les textes de loi régissant notre
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à noter
filières des études de pharmacies et permet
aux éudiants d’affiner leurs orientations.
• L’Antidote : bulletin bimestriel gratuit, organe
de presse de l’Association, il est distribué à
tous les étudiants en Pharmacie via les 24
associations locales.
• La Plaquette : délivrée au Salon Pharmagora
et dans les différents salons professionnels, et
par la suite aux étudiants par l’intermédiaire
des associations locales.
• Des campagnes de santé publique destinées aux étudiants en pharmacie (IST, Tabac,
Contraception...)
• Le site Internet : il est régulièrement remis à
jour. Il permet aux étudiants un accès rapide à
de nombreuses informations sur les études,
l’actualité universitaire et professionnelle, de
communiquer avec le bureau national et les
24 associations locales, et il constitue aussi un
site portail vers de nombreux sites institutionnels, associatifs et professionnels.
Bureau de l’Association Nationale des Etudiants en Pharmacie de France
Exercice 2009 / 2010 :
Président
Secrétaire Générale
Trésorier
Vice-Président communication
Vice-Président éducation
Vice-Président formation
Vice-Présidente humanitaire et santé publique
Vice-Président international
Vice-Président partenariats
Vice-Présidente mobilté internationale
Rédacteur en chef des guides
Chargé de mission relations avec la profession
Chargé de mission Stages
Maxime BELTIER (Clermont-Ferrand)
Caroline BORDIER (Paris Descartes)
Romain GRALL (Dijon)
Pierre-Emmanuel METAIS (Tours)
Romain LECUYER (Nantes)
Matthieu AMIARD (Dijon)
Caroline STREICHER (Besançon)
Bastien VENOT (Tours)
David CHRISTMANN (Nancy)
Kelly SENG (Paris Descartes)
Cyril LOUCHET (Lille)
Romain ROGISSART (Reims)
Thibault GIROLLET (Lyon)
Chapitre 1
profession, les coordonnées des organisations
représentatives et les syndicats pharmaceutiques...
• Le Guide pratique de l’étudiant en pharmacie:
destiné aux étudiants et aux professionnels,
afin de les aider lors de la pratique officinale et
hospitalière. Distribué gratuitement à tous les
étudiants, ses thèmes sont renouvelés et réactualisés tous les ans. Ses chapitres sont très
appréciés pour leur précision et leur concision.;
Parmi eux : interactions médicamenteuses,
pathologies, médicamentsQ
• Le Guide des professions pharmaceutiques:
permet de rassembler un large éventail de
métiers détaillés sous forme de fiches précises. Elles apportent des renseignements pratiques sur toutes les activités professionnelles
du monde pharmaceutique, la formation
demandée et bien d’autres choses encoreQ
• Le Guide des études pharmaceutiques : dernier né des guides, il résume les différentes
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Coordonnées des corpos
Association des étudiants en pharmacie
d’Amiens (AEPA)
3, rue des Louvels - 80037 Amiens Cedex 1
Tél. : 03.22.82.74.67 - Fax : 03.22.82.74.67
Email : [email protected]
Amiens
Chapitre 1
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Association corporative des étudiants
en pharmacie d’Angers (ACEPA)
16, bd Daviers - 49100 Angers
Tél. : 02.41.48.70.45 - Fax : 02.41.48.70.45
Angers
Association amicale des étudiants en pharmacie
de Besançon (AAEPB)
4, place Saint Jacques - 25000 Besançon
Tél. : 03.81.66.56.86 - Fax : 03.81.66.55.27
Besançon
en pharmacie de Bordeaux (ACEPB)
146, rue Léo Saignat - 33076 Bordeaux Cedex
Tél. : 05.56.96.82.10 - Fax : 05.57.57.92.36
Bordeaux
en pharmacie de Caen (ACEPC)
Boulevard Becquerel - 14032 Caen Cedex
Tél. : 02.31.56.60.28 - Fax : 02.31.56.60.28
Caen
et en médecine de Clermont-Ferrand
(AAEPMC)
28, place Henri Dunant - BP 38 63000 Clermont-Ferrand
Tél. : 04.73.17.79.46 - Fax : 04.73.27.72.31
Clermont-Ferrand
Association bourguignonne des étudiants
en pharmacie (ABEP)
7, bd Jeanne d’Arc - 21033 Dijon Cedex
Tél. : 03.80.39.32.50 - Fax : 03.80.39.33.00
Dijon
de Grenoble (AEPG)
Domaine de la Merci - 38700 La Tronche
Tél. : 04.76.63.71.63 - Fax : 04.76.63.71.63
Grenoble
de Lille (AAEPL)
3, rue du Professeur Laguesse - BP 83 59045 Lille Cedex
Tél. : 03.20.97.25.84 - Fax : 03.20.95.13.98
Lille
Amicale corporatiste des étudiants en
pharmacie et médecine de Limoges (ACEPML)
2, rue du Docteur Marcland 87025 Limoges Cedex
Tél. : 05.55.05.32.32 - Fax : 05.55.05.91.80
Limoges
de Lyon (AAEPL)
8, avenue Rockefeller - 69373 Lyon Cedex 08
Tél. : 04.78.74.40.37 - Fax : 04.78.77.97.49
Lyon
de Provence (AE2P)
27, bd Jean Moulin - 13385 Marseille Cedex 05
Tél. : 04.91.79.02.30 - Fax : 04.91.79.02.30
Marseille
de Montpellier (AAEPM)
15, avenue Charles Flahault 34093 Montpellier Cedex 05
Tél. : 04.67.54.80.57 - Fax : 04.67.54.86.39
Montpellier
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de Nancy (AAEPN)
5, rue Albert Lebrun - BP 43 54001 Nancy Cedex
Tél. : 03.83.37.13.07 - Fax : 03.83.30.69.47
Rennes
Nantes
Association nantaise des étudiants
en pharmacie (ANEP)
1, rue Gaston Veil - 44035 Nantes Cedex
Tél. : 02.40.41.28.99 - Fax : 02.40.41.28.97
Rouen
Corporation des étudiants en pharmacie
de Paris V (CEPPV)
4, avenue de l’Observatoire - 75006 Paris
Tél. : 01.43.25.04.26 - Fax : 01.43.25.04.26
de Strasbourg (AAEPS ou H2S)
74, route du Rhin - BP 24 67401 Illkirch-Graffenstaden Cedex
Tél. : 03.88.66.56.13 - Fax : 03.88.66.01.90
Paris Descartes
de Châtenay-Malabry (AEPCM)
5, rue Jean-Baptiste Clément 92296 Châtenay-Malabry
Tél. : 01.46.83.54.73 - Fax : 01.46.83.92.37
Paris XI
de Poitiers (AEPP)
34, rue du Jardin des Plantes - BP 199 86005 Poitiers Cedex
Tél. : 05.49.45.43.68 - Fax : 05.49.45.43.05
Poitiers
de Rennes (AAEPR)
2, avenue du Professeur Léon Bérard 35043 Rennes Cedex
Tél. : 02.23.23.48.61 - Fax : 02.23.23.49.75
de Rouen (AEPR)
22 bd Gambetta - 76183 Rouen Cedex
Tél. : 02.35.14.82.85 - Fax : 02.35.14.82.85
Strasbourg
de Toulouse (AEPT)
35, chemin des Maraîchers 31062 Toulouse Cedex
Tél. : 05.61.55.00.32 - Fax : 05.61.55.00.32
Toulouse
en pharmacie de Tours (ACEPT)
31, avenue Monge - 37200 Tours
Tél. : 02.47.27.24.02 - Fax : 02.47.27.24.02
Tours
de Reims (AEPR)
51, rue Cognacq Jay - 51096 Reims Cedex
Tél. : 03.26.91.35.75 - Fax : 03.26.91.35.75
Reims
Chapitre 1
Nancy
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17
Définitions
La Dispensation des Médicaments
Le Code de Déontologie
L’Aménagement de l’Officine
Chapitre 2
Textes Réglementaires
Chapitre 2
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Définitions
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Art. L. 5111-1 - On entend par médicament toute substance ou composition
présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard
des maladies humaines ou animales,
ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue
d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques.
Sont notamment considérés comme des
médicaments, les produits diététiques qui
renferment dans leur composition des substances chimiques ou biologiques ne constituant pas elles-mêmes des aliments, mais
dont la présence confère à ces produits, soit
des propriétés spéciales recherchées en
thérapeutique diététique, soit des propriétés
de repas d'épreuve.
Les produits utilisés pour la désinfection des
locaux et pour la prothèse dentaire ne sont
pas considérés comme des médicaments.
Art. L. 5111-2 - On entend par spécialité
pharmaceutique, tout médicament préparé
à l'avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale.
Art. L.5121-1 - On entend par :
- Préparation magistrale, tout médicament
préparé extemporanément en pharmacie
selon une prescription destinée à un malade
déterminé.
- Préparation hospitalière, tout médicament, à l'exception des produits de thérapies génique ou cellulaire, préparé selon les
indications de la pharmacopée et en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5 du CSP, en raison
de l'absence de spécialité pharmaceutique
disponible ou adaptée, dans une pharmacie
à usage intérieur d'un établissement de
santé, ou dans l'établissement pharmaceutique de cet établissement de santé autorisé
en application de l'article L. 5124-9 du CSP.
Les préparations hospitalières sont dispensées sur prescription médicale à un ou plusieurs patients par une pharmacie à usage
intérieur dudit établissement. Elles font l'objet d'une déclaration auprès de l'AFSSAPS,
dans des conditions définies par arrêté du
ministre chargé de la santé.
- Préparation officinale, tout médicament
préparé en pharmacie selon les indications
de la pharmacopée et destiné à être dis-
pensé directement aux patients approvisionnés par cette pharmacie.
- Produit officinal divisé, toute drogue simple, tout produit chimique ou toute préparation stable décrite par la pharmacopée, préparés à l'avance par un établissement pharmaceutique et divisés soit par lui, soit par la
pharmacie d'officine qui le met en vente, soit
par une pharmacie à usage intérieur.
- Spécialité générique d'une spécialité de
référence, celle qui a la même composition
qualitative et quantitative en principe actif, la
même forme pharmaceutique et dont la
bioéquivalence avec la spécialité de référence est démontrée par des études de biodisponibilité appropriées. La spécialité de
référence et les spécialités qui en sont
génériques constituent un groupe générique. En l'absence de spécialité de référence, un groupe générique peut être constitué de spécialités ayant la même composition qualitative et quantitative en principe
actif, la même forme pharmaceutique et
dont le profil de sécurité et d'efficacité est
équivalent.
Pour l'application de ces dispositions, les
différentes formes orales à libération immédiate sont considérées comme une même
forme pharmaceutique et les différents sels,
esters, éthers, isomères, mélanges d'isomères, complexes ou dérivés d'un principe
actif sont considérés comme un même principe actif, sauf s'ils présentent des propriétés sensiblement différentes au regard de la
sécurité ou de l'efficacité. Dans ce cas, des
informations supplémentaires fournissant la
preuve de la sécurité et de l'efficacité des
différents sels, esters ou dérivés d'une substance active autorisée doivent être apportées.
- Médicament immunologique, tout médicament consistant en :
- allergène, défini comme tout produit destiné à identifier ou provoquer une modification spécifique et acquise de la réponse
immunologique à un agent allergisant,
- vaccin, toxine ou sérum, définis comme
tous agents utilisés en vue de provoquer
une immunité active ou passive ou en vue
de diagnostiquer l'état d'immunité.
- Médicament radiopharmaceutique, tout
médicament qui, lorsqu'il est prêt à l'emploi,
contient un ou plusieurs isotopes radioactifs,
dénommés radionucléides, incorporés à des
fins médicales.
- Générateur, tout système contenant un
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Textes Réglamentaires
Art. L. 5121-2 - Sont considérés comme
médicaments les produits présentés
comme supprimant l'envie de fumer ou
réduisant l'accoutumance au tabac.
Art. R. 5121-1 - On entend par :
- biodisponibilité, la vitesse et l'intensité de
l'absorption dans l'organisme, à partir d'une
forme pharmaceutique, du principe actif ou
de sa fraction thérapeutique destiné à devenir disponible au niveau des sites d'action,
- bioéquivalence, l'équivalence des biodisponibilités,
- conditionnement primaire, le récipient ou
toute autre forme de conditionnement avec
lequel le médicament se trouve en
contact direct,
- conditionnement extérieur, l'emballage
dans lequel est placé le conditionnement
primaire,
- dosage du médicament, la teneur en
principe actif, exprimée en quantité par unité
de prise ou par unité de volume ou de poids
en fonction de la présentation,
- étiquetage, les mentions portées sur le
conditionnement extérieur ou le conditionnement primaire,
- excipient à effet notoire, tout excipient
dont la présence peut nécessiter des précautions d'emploi pour certaines catégories
particulières de patients,
- notice, le document d'information accompagnant le médicament et destiné à l'utilisateur.
Art. L. 5211-1 - On entend par dispositif
médical tout instrument, appareil, équipement, matière, produit " à l'exception
des produits d'origine humaine ", ou
autre article seul ou en association, y
compris les accessoires et logiciels
intervenant dans son fonctionnement,
destiné par le fabricant à être utilisé chez
l'homme à des fins médicales et dont
l'action principale voulue n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques
ou immunologiques ni par métabolisme,
mais dont la fonction peut être assistée
par de tels moyens.
Les dispositifs médicaux qui sont conçus
pour être implantés en totalité ou en partie
dans le corps humain ou placés dans un orifice naturel, et qui dépendent pour leur bon
fonctionnement d'une source d'énergie électrique ou de toute source d'énergie autre
que celle qui est générée directement par le
corps humain ou la pesanteur, sont dénommés dispositifs médicaux implantables
actifs.
Il s'agit d'une transposition en droit français
d'une directive européenne.
Art. R. 5211-1 - Les dispositifs médicaux
sont destinés à être utilisés à des fins :
- de diagnostic, de prévention, de contrôle,
de traitement ou d'atténuation d'une maladie,
- de diagnostic, de contrôle, de traitement,
d'atténuation ou de compensation d'une
blessure ou d'un handicap,
- d'étude, de remplacement ou de modification de l'anatomie ou d'un processus physiologique,
- de maîtrise de la conception.
Chapitre 2
radionucléide parent déterminé servant à la
production d'un radionucléide de filiation
obtenu par élution ou par toute autre
méthode et utilisé dans un médicament
radiopharmaceutique.
- Trousse, toute préparation qui doit être
reconstituée ou combinée avec des radionucléides dans le produit radiopharmaceutique
final.
- Précurseur, tout autre radionucléide produit pour le marquage radioactif d'une autre
substance avant administration.
- Médicament homéopathique, tout médicament obtenu à partir de produits, substances ou compositions appelées souches
homéopathiques, selon un procédé de fabrication homéopathique décrit par la pharmacopée européenne, la pharmacopée française, ou, à défaut par les pharmacopées
utilisées de façon officielle dans un autre
état membre de la Communauté européenne. Un médicament homéopathique
peut aussi contenir plusieurs principes.
- Préparation de thérapie génique tout
médicament servant à transférer du matériel
génétique et ne consistant pas en des cellules d'origine humaine ou animale.
- Préparation de thérapie cellulaire xénogénique, tout médicament consistant en
des cellules d'origine animale et leurs dérivés utilisés à des fins thérapeutiques, y
compris les cellules servant à transférer du
matériel génétique, quel que soit leur niveau
de transformation.
Ces deux types de préparations sont préparées à l'avance et dispensées sur prescription médicale à un ou plusieurs patients.
Elles font l'objet d'une autorisation de
l'AFSSAPS pour une indication thérapeutique donnée. Cette autorisation peut être
assortie de conditions particulières ou de
restrictions d'utilisation. Elle peut être modifiée, suspendue ou retirée.
19
Chapitre 2
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La dispensation des médicaments
Article R5132-3 - La prescription de médicaments ou produits destinés à la médecine humaine mentionnés à la présente
section est rédigée, après examen du
malade, sur une ordonnance et indique
lisiblement :
1º Le nom, la qualité et, le cas échéant, la
qualification, le titre, ou la spécialité du prescripteur telle que définie à l'article R. 512191, son identifiant lorsqu'il existe, son
adresse, sa signature, la date à laquelle l'ordonnance a été rédigée, et pour les médicaments à prescription hospitalière ou pour les
médicaments à prescription initiale hospitalière, le nom de l'établissement ou du service de santé ;
2º La dénomination du médicament ou du
produit prescrit, ou le principe actif du médicament désigné par sa dénomination commune, la posologie et le mode d'emploi, et,
s'il s'agit d'une préparation, la formule détaillée ;
3º La durée de traitement ou, lorsque la
prescription comporte la dénomination du
médicament au sens de l'article R. 5121-2,
le nombre d'unités de conditionnement et, le
cas échéant, le nombre de renouvellements
de la prescription ;
4º Pour un médicament classé dans la
catégorie des médicaments à prescription
initiale hospitalière, la date à laquelle un
nouveau diagnostic est effectué lorsque
l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation le prévoit ;
5º Les mentions prévues à l'article R.
5121-95 et au huitième alinéa de l'article R.
5121-77 lorsque l'autorisation de mise sur le
marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation les prévoit ;
6º Le cas échéant, la mention prévue à
l'article R. 5125-54 ;
7º Les nom et prénoms, le sexe et l'âge du
malade et, si nécessaire, sa taille et son
poids.
Article R5132-4 - La commande à usage
professionnel de médicaments destinés
à la médecine humaine mentionnés à la
présente section indique lisiblement :
1º Le nom, la qualité, le numéro d'inscription à l'ordre, l'adresse et la signature du
praticien, ainsi que la date ;
2º La dénomination et la quantité du médicament ou du produit ;
3º La mention : "Usage professionnel".
Le prescripteur appose sa signature immé-
diatement sous la dernière ligne de la prescription ou rend inutilisable l'espace laissé
libre entre cette dernière ligne et sa signature par tout moyen approprié. Cette règle
s'applique également aux commandes à
usage professionnel.
En cas de perte ou de vol de leurs ordonnances, les prescripteurs en font la déclaration sans délai aux autorités de police.
Article R5132-6 - Les pharmaciens délivrent les médicaments relevant des listes
I et II et les médicaments classés comme
stupéfiants sur prescription ou sur commande à usage professionnel :
1º D'un médecin ;
2º D'un chirurgien-dentiste, pour l'usage de
l'art dentaire ;
3º D'une sage-femme, dans les limites de
la liste mentionnée à l'article L. 4151-4 ;
4º D'un directeur de laboratoire d'analyse
de biologie médicale, dans les limites prévues à l'article L. 6221-9 ;
5º D'un vétérinaire pour la médecine vétérinaire.
Article R5132-8 - Une spécialité pharmaceutique relevant de la réglementation
des substances vénéneuses ne peut faire
l'objet d'un déconditionnement par le pharmacien d'officine en vue de son incorporation dans une préparation magistrale.
Cette interdiction n'est pas applicable aux
spécialités destinées à être appliquées sur
la peau.
Article R5132-9 - Les personnes habilitées à exécuter les ordonnances ou les
commandes comportant des médicaments autres que les préparations relevant de la présente section les transcrivent aussitôt à la suite, à l'encre, sans
blanc ni surcharge, sur un registre ou les
enregistrent immédiatement par tout système approprié ne permettant aucune
modification des données qu'il contient
après validation de leur enregistrement.
Les systèmes d'enregistrement permettent
une édition immédiate à la demande de
toute autorité de contrôle des mentions prévues à l'article R. 5132-10, chaque page éditée devant comporter le nom et l'adresse de
l'officine. Les données qu'ils contiennent
doivent figurer sur un support garantissant
leur pérennité et leur intégrité. Elles doivent
en outre être dupliquées sur deux supports
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distincts, le premier servant à la consultation
habituelle, le second étant gardé en réserve.
Les données archivées doivent pouvoir être
accessibles, consultées et exploitées pendant la durée de leur conservation.
Article R5132-12 - Il ne peut être délivré
en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de
traitement supérieure à quatre semaines
ou à un mois de trente jours selon le
conditionnement.
Toutefois, les médicaments présentés
sous un conditionnement correspondant à
une durée de traitement supérieure à un
mois peuvent être délivrés pour cette durée
dans la limite de trois mois. En outre, quel
que soit leur conditionnement, les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés
pour une durée de douze semaines.
Article R5132-14 - Le renouvellement de
la délivrance d'un médicament ou d'une
préparation relevant de la présente section ne peut avoir lieu qu'après un délai
déterminé résultant de la posologie et
des quantités précédemment délivrées.
Le renouvellement fait l'objet d'un nouvel
enregistrement. Lorsque le renouvellement
est effectué par le même dispensateur, l'enregistrement peut consister en la seule indication du numéro afférent à la délivrance
précédente.
Sont ajoutées sur l'ordonnance les mêmes
indications que celles énumérées à l'article
R. 5132-13.
Article R5132-21 - Une prescription de
médicaments relevant des listes I et II ne
peut être faite pour une durée de traitement supérieure à douze mois.
Toutefois, pour des motifs de santé
publique, pour certains médicaments, substances psychotropes ou susceptibles d'être
utilisées pour leur effet psychoactif, cette
durée peut être réduite, sur proposition du
directeur général de l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé
après avis des conseils nationaux de l'ordre
des médecins, de l'ordre des pharmaciens
et de la commission d'autorisation de mise
sur le marché ainsi qu'après avis de la commission nationale des stupéfiants et des
psychotropes, par arrêté du ministre chargé
de la santé.
Article R5132-22 - Les pharmaciens ne
sont autorisés à effectuer la première
délivrance de ces médicaments que sur
présentation d'une ordonnance datant de
moins de trois mois.
La délivrance d'un médicament relevant
de la liste I ne peut être renouvelée que sur
indication écrite du prescripteur précisant le
nombre de renouvellements ou la durée du
traitement.
La délivrance d'un médicament relevant
de la liste II peut être renouvelée lorsque le
prescripteur ne l'a pas expressément inter-
Chapitre 2
Article R5132-10 - Les transcriptions ou
enregistrements
comportent
pour
chaque médicament délivré relevant de
la présente section un numéro d'ordre
différent et mentionnent :
1º Le nom et l'adresse du prescripteur ou
de l'auteur de la commande et, selon le cas
: a) Le nom et l'adresse du malade ;
b) Le nom et l'adresse du détenteur du ou
des animaux ;
c) La mention : "Usage professionnel" ;
2º La date de délivrance ;
3º La dénomination ou la formule du médicament ou de la préparation ;
4º Les quantités délivrées ;
hospitalière ou dans celle des médicaments
à prescription initiale hospitalière, le nom de
l'établissement ou du service de santé et le
nom du prescripteur ayant effectué la prescription ou la prescription initiale ;
réservée à certains médecins spécialistes,
la spécialité du prescripteur telle que définie
à l'article R. 5121-91.
Les registres ou les enregistrements informatisés sont conservés pendant une durée
de dix ans et sont tenus à la disposition des
autorités de contrôle pendant la durée prescrite. Ces enregistrements doivent pouvoir
être édités sur papier et être classés par
patient, par médicament et par ordre chronologique. Ils sont mis à la disposition des
autorités de contrôle à leur demande.
Article R5132-13 - Après exécution,
sont apposés sur l'ordonnance ou le
bon de commande :
1º Le timbre de l'officine ;
2º Le ou les numéros d'enregistrement
prévus à l'article R. 5132-10 ;
3º La date d'exécution ;
4º Les quantités délivrées ;
5º Le cas échéant, les mentions prévues
au premier alinéa de l'article R. 5125-53.
21
Chapitre 2
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dit.
Dans tous les cas, le ou les renouvellements ne peuvent être exécutés que dans la
limite du délai de traitement mentionnée à
l'article R. 5132-21.
Les dispensateurs sont tenus d'exécuter
les renouvellements selon les modalités
définies à l'article R. 5132-14, sous réserve
des dispositions de l'article R. 5121-95.
Article R5132-29 - Il est interdit de prescrire et de délivrer des substances classées comme stupéfiants lorsqu'elles ne
sont pas contenues dans une spécialité
pharmaceutique ou une préparation.
Outre les mentions prévues aux articles R.
5132-3 et R. 5132-4 ou, pour les médicaments vétérinaires, au I de l'article R. 5141111, l'auteur d'une ordonnance, comportant
une prescription de médicaments classés
comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants, indique en toutes
lettres le nombre d'unités thérapeutiques
par prise, le nombre de prises et le dosage
s'il s'agit de spécialités, les doses ou les
concentrations de substances et le nombre
d'unités ou le volume s'il s'agit de préparations.
Article R5132-30 - Il est interdit de prescrire des médicaments classés comme
stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants pour un traitement
d'une durée supérieure à vingt-huit jours.
Cette durée peut être réduite pour certains
médicaments désignés, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par
arrêté du ministre chargé de la santé.
La délivrance fractionnée d'un médicament classé comme stupéfiant ou soumis à
la réglementation des stupéfiants peut être
décidée, après avis du directeur général de
l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé, par arrêté du ministre
chargé de la santé. L'arrêté mentionne la
durée de traitement maximum correspondant à chaque fraction.
Le prescripteur mentionne sur l'ordonnance la durée de traitement correspondant
à chaque fraction. Toutefois, il peut, pour
des raisons particulières tenant à la situation
du patient, exclure le fractionnement en portant sur l'ordonnance la mention "délivrance
en une seule fois".
Article R5132-33 - L'ordonnance comportant une prescription de médicaments
classés comme stupéfiants ou soumis à
la réglementation des stupéfiants ne peut
être exécutée dans sa totalité ou pour la
totalité de la fraction de traitement que si
elle est présentée au pharmacien dans
les trois jours suivant sa date d'établissement ou suivant la fin de la fraction
précédente ; si elle est présentée au-delà
de ce délai, elle ne peut être exécutée
que pour la durée de la prescription ou
de la fraction de traitement restant à courir.
Une nouvelle ordonnance ne peut être ni
établie ni exécutée par les mêmes praticiens
pendant la période déjà couverte par une
précédente ordonnance prescrivant de tels
médicaments, sauf si le prescripteur en
décide autrement par une mention expresse
portée sur l'ordonnance.
Article R5132-35 - Une copie de toute
ordonnance comportant la prescription
d'un ou plusieurs médicaments classés
comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants, revêtue des
mentions prévues à l'article R. 5132-13
est conservée pendant trois ans par le
pharmacien ou le vétérinaire. Pour les
spécialités pharmaceutiques, les quantités délivrées sont formulées en unités de
prise. Ces copies sont présentées à toute
réquisition des autorités de contrôle.
Sans préjudice des transcriptions mentionnées à l'article R. 5132-10, le pharmacien
enregistre le nom et l'adresse du porteur de
l'ordonnance lorsque celui-ci n'est pas le
malade.
De plus, si le porteur de l'ordonnance est
inconnu du pharmacien, celui-ci demande
une justification d'identité dont il reporte les
références sur le registre prévu à l'article R.
5132-9.
Article R5132-36 - Toute entrée et toute
sortie de substances et de médicaments
classés comme stupéfiants sont inscrites par les personnes mentionnées à
l'article R. 5132-76 sur un registre ou
enregistrée par un système informatique
spécifique répondant aux conditions suivantes :
a) Aucune modification des données ne
doit être possible après validation de leur
enregistrement ;
b) Une édition immédiate des mentions
prévues au présent article doit pouvoir être
effectuée à la demande de toute autorité de
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En cas de péremption, d'altération ou
de retour, le pharmacien titulaire de l'officine, ou le vétérinaire mentionné à l'article L. 5143-2, procède à la dénaturation
des substances, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants en
présence d'un confrère, désigné dans des
conditions excluant toute réciprocité et tout
conflit d'intérêt par le président du conseil
régional de l'ordre des pharmaciens, ou,
pour les pharmaciens d'outre-mer, du
conseil central E, ou, pour les vétérinaires,
le président du conseil régional de l'ordre
des vétérinaires. Un mois avant l'opération
envisagée, il en informe par écrit le pharmacien inspecteur régional de santé publique,
ou, le cas échéant, le directeur départemental des services vétérinaires, en indiquant la
date prévue, les noms, quantités et toutes
précisions sur les formes et conditionnements des produits à détruire. Après destruction des produits dénaturés, il adresse
au pharmacien inspecteur régional de santé
publique ou, le cas échéant, au directeur
départemental des services vétérinaires,
une copie du document attestant cette destruction. Les modalités de destruction des
produits dénaturés doivent respecter la
réglementation en vigueur en matière d'élimination des déchets. Un document attestant la destruction est tenu, par le titulaire, à
la disposition des autorités de contrôle. Le
modèle du document attestant la destruction
est fixé par arrêté des ministres chargés de
la santé et de l'agriculture après avis du
directeur général de l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé. Ces
dispositions s'appliquent également aux reliquats issus du déconditionnement de spécialités.
Le registre, les enregistrements informatiques et les éditions de ces enregistrements
par période maximale d'un mois ainsi que
les documents attestant la destruction sont
conservés dix ans à compter de leur dernière mention, pour être présentés à toute
réquisition des autorités de contrôle.
Chapitre 2
contrôle ;
c) Chaque page éditée doit comporter le
nom et l'adresse de l'établissement.
L'inscription ou l'enregistrement des
entrées et des sorties se fait à chaque opération, en précisant la date à laquelle il est
établi.
L'inscription ou l'enregistrement des
entrées comporte la désignation et la quantité de stupéfiants reçus et, pour les spécialités pharmaceutiques, leur désignation et
les quantités reçues en unités de prise.
L'inscription des sorties comporte :
1º Pour les préparations magistrales et
officinales, y compris celles qui sont mentionnées à l'article R. 5125-45, la désignation et la quantité de stupéfiants utilisés ;
2º Pour les spécialités pharmaceutiques,
leur désignation et les quantités délivrées en
unités de prise.
Une balance mensuelle des entrées et
sorties est portée au registre ou éditée. Ces
inscriptions sont faites à l'encre, sans blanc,
ni surcharge.
Chaque année, il est procédé à l'inventaire
du stock, par pesées et décomptes. Les différences constatées entre la balance et l'inventaire sont soumises au contrôle du pharmacien inspecteur de santé publique ou, le
cas échéant, du vétérinaire inspecteur, lors
de la première visite qui suit l'établissement
de l'inventaire. Les mentions des écarts
constatés sont, le cas échéant, inscrites sur
celui-ci. Cet inventaire est porté sur le registre à l'encre, sans blanc ni rature ou surcharge, ou par voie d'enregistrement électronique. Aucune modification des données
ne doit être possible après validation de leur
enregistrement. Les données doivent figurer
sur un support garantissant leur pérennité et
leur intégrité. Leur duplication est obligatoire
sur deux supports distincts, le premier servant à la consultation habituelle, le second
étant gardé en réserve. Les données archivées doivent pouvoir être accessibles,
consultées et exploitées pendant la durée
de leur conservation.
23
Chapitre 2
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Le Code de Déontologie
C'est le conseil national de l'Ordre des
Pharmaciens qui est chargé de préparer un
code de déontologie. Ce code est un
ensemble de 77 articles insérés dans le
code de la santé publique (art. R. 4235-1 à
R. 4235-77). Il s'impose à tous les pharmaciens inscrits au tableau de l'Ordre. Les
infractions à ses règles sont passibles d'une
sanction disciplinaire allant de l'avertissement à l'interdiction temporaire ou définitive
d'exercer. Ces sanctions sont indépendantes des poursuites civiles ou pénales qui
pourraient, dans certains cas, s'y ajouter.
Art R. 4235-1 - Les dispositions du présent chapitre constituent le code de
déontologie des pharmaciens prévu à
l'article L. 4235-1.
Les dispositions du code de déontologie
s'imposent à tous les pharmaciens et sociétés d'exercice libéral inscrits à l'un des
tableaux de l'ordre.
Elles s'imposent également aux étudiants
en pharmacie autorisés à faire des remplacements dans les conditions fixées par les
dispositions prises en application des articles L. 5125-21 et L. 6221-11.
Les infractions à ces dispositions relèvent
de la juridiction disciplinaire de l'ordre, sans
préjudice des poursuites pénales qu'elles
seraient susceptibles d'entraîner.
Quelles que soient les personnes morales
au sein desquelles ils exercent, les pharmaciens ne sauraient considérer cette circonstance comme les dispensant à titre personnel de leurs obligations. Les pharmaciens
qui exercent une mission de service public,
notamment dans un établissement public de
santé ou dans un laboratoire d'analyses de
biologie médicale public, et qui sont inscrits
à ce titre à l'un des tableaux de l'ordre, ne
peuvent être traduits en chambre de discipline que sur la demande ou avec l'accord
de l'autorité administrative dont ils relèvent.
Art R. 4235-2 - Le pharmacien exerce sa
mission dans le respect de la vie et de la
personne humaine.
Il doit contribuer à l'information et à l'éducation du public en matière sanitaire et sociale.
Il contribue notamment à la lutte contre la
toxicomanie, les maladies sexuellement
transmissibles et le dopage.
Art R. 4235-3 - Le pharmacien doit veiller
à préserver la liberté de son jugement
professionnel dans l'exercice de ses
fonctions. Il ne peut aliéner son indépendance sous quelque forme que ce soit.
Il doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession. Il doit
s'abstenir de tout fait ou manifestation de
nature à déconsidérer la profession, même
en dehors de l'exercice de celle-ci.
Le pharmacien doit se refuser à établir toute
facture ou attestation de complaisance.
Art R. 4235-4 - Un pharmacien ne peut
exercer une autre activité que si ce
cumul n'est pas exclu par la réglementation en vigueur et s'il est compatible avec
la dignité professionnelle et avec l'obligation d'exercice personnel.
Art R. 4235-5 - Le secret professionnel
s'impose à tous les pharmaciens dans
les conditions établies par la loi.
Tout pharmacien doit en outre veiller à ce
que ses collaborateurs soient informés de
leurs obligations en matière de secret professionnel et à ce qu'ils s'y conforment.
Art R. 4235-6 - Le pharmacien doit faire
preuve du même dévouement envers
toutes les personnes qui ont recours à
son art.
Art R. 4235-7 - Tout pharmacien doit,
quelle que soit sa fonction et dans la
limite de ses connaissances et de ses
moyens, porter secours à toute personne
en danger immédiat, hors le cas de force
majeure.
Art R. 4235-8 - Les pharmaciens sont
tenus de prêter leur concours aux
actions entreprises par les autorités
compétentes en vue de la protection de
la santé.
Art R. 4235-9 - Dans l'intérêt du public, le
pharmacien doit veiller à ne pas compromettre le bon fonctionnement des institu-
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tions et régimes de protection sociale. Il
se conforme, dans l'exercice de son activité
professionnelle, aux règles qui régissent ces
institutions et régimes.
Art R. 4235-11 - Les pharmaciens ont le
devoir d'actualiser leurs connaissances.
Art R. 4235-12 - Tout acte professionnel
doit être accompli avec soin et attention,
selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l'activité considérée.
Les officines, les pharmacies à usage intérieur, les établissements pharmaceutiques
et les laboratoires d'analyses de biologie
médicale doivent être installés dans des
locaux spécifiques, adaptés aux activités qui
s'y exercent et convenablement équipés et
tenus.
Dans le cas d'un désaccord portant sur l'application des dispositions de l'alinéa qui précède et opposant un pharmacien à un
organe de gestion ou de surveillance, le
pharmacien en avertit sans délai le président du conseil central compétent de l'ordre.
Art R. 4235-13 - L'exercice personnel
auquel est tenu le pharmacien consiste
pour celui-ci à exécuter lui-même les
actes professionnels ou à en surveiller
attentivement l'exécution s'il ne les
accomplit pas lui-même.
Art R. 4235-14 - Tout pharmacien doit
définir par écrit les attributions des pharmaciens qui l'assistent ou auxquels il
donne délégation.
Art R. 4235-15 - Tout pharmacien doit
s'assurer de l'inscription de ses assistants, délégués ou directeurs adjoints au
tableau de l'ordre.
Tout pharmacien qui se fait remplacer dans
ses fonctions doit veiller à ce que son remplaçant satisfasse aux conditions requises
Art R. 4235-18 - Le pharmacien ne doit se
soumettre à aucune contrainte financière, commerciale, technique ou morale,
de quelque nature que ce soit, qui serait
susceptible de porter atteinte à son indépendance dans l'exercice de sa profession,
notamment à l'occasion de la conclusion de
contrats, conventions ou avenants à objet
professionnel.
Art R. 4235-21 - Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du
pharmacien par la clientèle. Ils doivent
s'abstenir de tout acte de concurrence
déloyale.
Art R. 4235-22 - Il est interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des
procédés et moyens contraires à la
dignité de la profession.
Art R. 4235-27 - Tout compérage entre
pharmaciens et médecins, membres des
autres professions de santé ou toutes
autres personnes est interdit.
On entend par compérage l'intelligence
entre deux ou plusieurs personnes en vue
d'avantages obtenus au détriment du patient
ou de tiers.
Art R. 4235-31 - Les pharmaciens doivent
entretenir de bons rapports avec les
membres du corps médical, les membres
des autres professions de santé et les vétérinaires et respecter leur indépendance professionnelle.
Art R. 4235-34 - Tous les pharmaciens
inscrits à l'ordre se doivent mutuellement
aide et assistance pour l'accomplissement de leurs devoirs professionnels. En
toutes circonstances, ils doivent faire preuve
de loyauté et de solidarité les uns envers les
autres.
Art R. 4235-37 - Un pharmacien qui, soit
pendant, soit après ses études, a remplacé, assisté ou secondé un de ses
confrères durant une période d'au moins
six mois consécutifs ne peut, à l'issue de
cette période et pendant deux ans, entreprendre l'exploitation d'une officine ou d'un
laboratoire d'analyses de biologie médicale
Chapitre 2
Art R. 4235-10 - Le pharmacien doit veiller à ne jamais favoriser, ni par ses
conseils ni par ses actes, des pratiques
contraires à la préservation de la santé
publique.
Il doit contribuer à la lutte contre le charlatanisme, notamment en s'abstenant de fabriquer, distribuer ou vendre tous objets ou
produits ayant ce caractère.
pour ce faire.
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Chapitre 2
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où sa présence permette de concurrencer
directement le confrère remplacé, assisté ou
secondé, sauf accord exprès de ce dernier.
Art R. 4235-42 - Le pharmacien maître de
stage s'engage à dispenser au stagiaire
une formation pratique en l'associant à
l'ensemble des activités qu'il exerce.
Il doit s'efforcer de lui montrer l'exemple des
qualités professionnelles et du respect de la
déontologie.
Art R. 4235-48 - Le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa
délivrance :
1º L'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe ;
2º La préparation éventuelle des doses à
administrer ;
3º La mise à disposition des informations et
les conseils nécessaires au bon usage du
médicament.
Il a un devoir particulier de conseil lorsqu'il
est amené à délivrer un médicament qui ne
requiert pas une prescription médicale.
Il doit, par des conseils appropriés et dans le
domaine de ses compétences, participer au
soutien apporté au patient.
Art R. 4235-49 - Les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde
et d'urgence prévus à l'article L. 5125-22
ou organisés par les autorités compétentes pour les soins aux personnes hospitalisées.
Les pharmaciens titulaires veillent à ce que
leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service.
Le pharmacien d'officine porte à la connaissance du public soit les noms et adresses
de ses proches confrères en mesure de procurer aux malades les médicaments et
secours dont ils pourraient avoir besoin, soit
ceux des autorités publiques habilitées à
communiquer ces renseignements.
Art R. 4235-50 - Aucun pharmacien ne
peut maintenir une officine ouverte, ou
une pharmacie à usage intérieur en
fonctionnement, s'il n'est pas en mesure
d'exercer personnellement ou s'il ne se
fait pas effectivement et régulièrement
remplacer.
Art R. 4235-54 - Les pharmaciens ne doivent pas aliéner leur indépendance et
leur identité professionnelles à l'occasion de l'utilisation de marques ou d'emblèmes collectifs.
Art R. 4235-57 - L'information en faveur
d'une officine de pharmacie dans les
annuaires ou supports équivalents est
limitée comme suit :
1º A la rubrique "Pharmacie", sont seules
autorisées les mentions des noms et
adresses et des numéros de téléphone et de
télécopie ;
2º A toute autre rubrique, ne peuvent figurer
que les annonces relatives aux activités
spécialisées autorisées dans l'officine ;
Les mentions prévues aux 1º et 2º ci-dessus
ne peuvent revêtir, par leur présentation et
leur dimension, une importance telle qu'elle
leur confère un caractère publicitaire.
La publicité pour les médicaments, produits
et articles dont la vente est réservée aux
pharmaciens ne peut s'effectuer que conformément à la réglementation en vigueur.
Art R. 4235-61 - Lorsque l'intérêt de la
santé du patient lui paraît l'exiger, le
pharmacien doit refuser de dispenser un
médicament. Si ce médicament est prescrit
sur une ordonnance, le pharmacien doit
informer immédiatement le prescripteur de
son refus et le mentionner sur l'ordonnance.
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L ’ Aménagement des Locaux
Aménagement extérieur
Le signalement de l'officine se fait uniquement par une croix verte grecque (lumineuse ou non) et/ou un caducée pharmaceutique vert constitué d'une coupe d'Hygie
et d'un serpent d'Epidaure.
Les noms du ou des pharmaciens propriétaires doivent être lisibles de l'extérieur.
L'accès par les personnes handicapées
doit pouvoir se faire, ainsi que l'accès au
guichet de garde, et en cas de parking une
place doit leur être réservée.
Les vitrines ne peuvent pas permettre de
faire de la communication sur des produits
dont la vente est interdite en officine, mais
elles peuvent servir à l'éducation sanitaire et
sociale du public.
Aménagements intérieurs
1) généralités
L'exploitation d'une officine est incompatible avec une autre profession. Ainsi :
- Les locaux doivent former un ensemble
d'un seul tenant, y compris pour les activités
spécialisées (orthopédie, optique, etc.). Les
lieux de stockage peuvent cependant être
séparés à proximité à condition d'être fermés au public et de ne pas avoir de signalisation extérieure ni de vitrine.
- Aucune communication directe ne doit
exister avec un autre local professionnel ou
commercial.
- Aucune partie des locaux ne peut être mis
à disposition d'une autre activité professionnelle ou commerciale.
2) espace public
L'espace réservé au public doit permettre la confidentialité des échanges entre le
pharmacien et le patient. Le public ne doit
pas avoir de libre accès aux produits dont la
vente est réservée aux officines de pharmacie. Cependant, certaines spécialités pharmaceutiques disponibles sans ordonnance
pourront bientôt être en libre accès.
Les prix doivent être portés à la connaissance du public.
3) le préparatoire
C'est un emplacement adapté et réservé
à l'exécution et au contrôle des préparations
magistrales et officinales, au conditionnement, à l'étiquetage, etc. Les autres activités
telles que la vérification des commandes ne
peuvent s'y faire. Sa dimension doit être suffisante pour y effectuer toutes les activités
sans risque de confusion ou de contamination, et adaptée aux préparations réalisées.
Il doit comprendre :
- un plan de travail en matériaux inertes aux
colorants et aux substances agressives, et
le plus lisses possible,
- un évier,
- un espace horizontal dédié aux balances
(qui doivent contrôlées annuellement !),
- un espace permettant la lecture des
ouvrages techniques et réglementaires,
- un espace de rangement suffisamment
grand, permettant de stocker à l'abri de la
poussière, de la lumière et de la chaleur les
matières premières et les outils nécessaires,
- des équipements spécifiques permettant la
réalisation de préparations particulières.
Chapitre 2
L'officine doit avoir une présentation intérieure et extérieure conforme à la dignité
professionnelle. Son aménagement est
notamment défini par :
- le Code de la Santé Publique
- les Bonnes Pratiques de Préparations
Officinales
De plus, son aménagement doit être
conforme :
- au Code de l'Environnement,
- au Code de la Construction et de
l'Habitation,
- à la réglementation sur les Etablissements
Recevant du Publique (prévention des
risques d'incendie, accessibilité aux personnes handicapée, etc.),
- au décret du 15 janvier 1997 relatif aux
obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires,
exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
- à la réglementation concernant le traitement des DASRI (déchets d'activités de
soins à risques infectieux) et assimilés si
l'officine accepte de recueillir de tels
déchets.
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Chapitre 2
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4) le stockage
Les substances et préparations étant
classées comme stupéfiants sont détenues
dans des armoires ou des locaux fermés à
clef et ne contenant rien d'autre. Ils sont
munis d'un système d'alerte ou de sécurité
renforcée contre les tentatives d'effraction.
Les substances autres que les spécialités pharmaceutiques:
- relevant de la liste I ou des substances
dangereuses classées comme très toxiques
ou toxiques doivent être dans une armoire
ou un local fermé à clef,
- relevant de la liste II ou des substances
classées comme nocives, corrosives ou irritantes doivent être dans une armoire.
Les produits thermosensibles doivent être
conservés dans un réfrigérateur spécifique,
qui doit être utilisé convenablement (dégivrage) et dont la température doit être correctement contrôlée (contrôle quotidien,
deux thermomètres).
Les gaz et les liquides inflammables doivent être conservés dans des locaux respectant la législation afférente. Les produits
volatiles doivent conservés dans des locaux
convenablement ventilés.
5) activités spécialisées
Les activités spécialisées
(lunettes,
orthopédie, matériel médical) doivent bénéficier d'un rayon individualisé et d'un espace
permettant d'essayer les produits dans des
conditions satisfaisantes.
Modification des locaux
Toute modification substantielle des
conditions d'installation d'une officine doit
être déclarée à l'inspection régionale de la
pharmacie et au conseil régional de la section A compétant ou au conseil central de la
section E de l'Ordre National des
Pharmaciens.
Aménagements conseillés
Certaines installations ne sont pas obligatoires, mais vivement conseillées. C'est
par exemple le cas de :
- la climatisation, de nombreux produits
devant être conservés à moins de 25°C,
- un espace attente/repos pour les personnes âgées et les femmes enceintes,
- un espace d'auto-mesure, permettant par
exemple au pharmacien de faire la démonstration des lecteurs de glycémie ou de vérifier la tension des patients,
- un espace dédiés aux soins urgents pouvant être administrés par le pharmacien,
- un système de suivi et d'enregistrement en
continu de la température pour le réfrigérateur.
Références juridiques (Code de la
Santé Publique)
R.
R.
R.
R.
5125-9
5125-10
5125-12
5132-26
6) autres espaces individualisés
Si des livraisons sont effectuées en
dehors des horaires d'ouverture, l'officine
doit être équipée d'un sas de livraison permettant l'isolement des produits livrés du
public.
L'officine doit également être équipée :
- d'un poste de déballage et de vérification
des commandes,
- d'un poste administratif,
- d'un emplacement destiné au stockage
des médicaments non utilisés
- d'un bureau administratif,
- d'un espace de repos, de travail et/ou de
réunion
- d'un local de nettoyage,
- de vestiaires,
- de sanitaires.
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La Loi PST
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Article 36
Article 38:
I. ― Les articles L. 1411-11 à L. 1411-18 du
code de la santé publique sont remplacés par
les dispositions suivantes :
I.-Le chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est
ainsi modifié :
Organisation des soins
2° Après l'article L. 5125-1, il est inséré un article L. 5125-1-1 A ainsi rédigé :
« Art.L. 5125-1-1 A.-Dans les conditions définies par le présent code, les pharmaciens d'officine :
1° Contribuent aux soins de premier recours
définis à l'article L. 1411-11 ;
2° Participent à la coopération entre professionnels de santé ;
3° Participent à la mission de service public
de la permanence des soins ;
4° Concourent aux actions de veille et de protection sanitaire organisées par les au torités
de santé ;
5° Peuvent participer à l'éducation thérapeutique et aux actions d'accompagnement de
patients définies aux articles L. 1161-1 à L.
1161-5 ;
6° Peuvent assurer la fonction de pharmacien
référent pour un établissement mentionné au
6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles ayant souscrit la
convention pluriannuelle visée au I de l'article
L. 313-12 du même code qui ne dispose pas de
pharmacie à usage intérieur ou qui n'est pas
membre d'un groupement de coopération sanitaire gérant une pharmacie à usage intérieur ;
7° Peuvent, dans le cadre des coopérations
prévues par l'article L. 4011-1 du présent code,
être désignés comme correspondants au sein
de l'équipe de soins par le patient.A ce titre, ils
peuvent, à la demande du médecin ou avec
son accord, renouveler périodiquement des
traitements chroniques, ajuster, au besoin, leur
posologie et effectuer des bilans de médications destinés à en optimiser les effets ;
8° Peuvent proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l'amélioration ou le
maintien de l'état de santé des personnes.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
d'application des 7° et 8°. »
Chapitre 2
« Art. L. 1411-11. - L'accès aux soins de premier recours ainsi que la prise en charge continue des malades sont définis dans le respect
des exigences de proximité, qui s'apprécie en
termes de distance et de temps de parcours,
de qualité et de sécurité. Ils sont organisés par
l'agence régionale de santé au niveau territorial
défini à l'article L. 1434-16 et conformément au
schéma régional d'organisation des soins
prévu à l'article L. 1434-7. Ces soins comprennent :
1° La prévention, le dépistage, le diagnostic,
le traitement et le suivi des patients ;
2° La dispensation et l'administration des
médicaments, produits et dispositifs médicaux,
ainsi que le conseil pharmaceutique ;
3° L'orientation dans le système de soins et le
secteur médico-social ;
4° L'éducation pour la santé.
Les professionnels de santé, dont les médecins traitants cités à l'article L. 162-5-3 du code
de la sécurité sociale, ainsi que les centres de
santé concourent à l'offre de soins de premier
recours en collaboration et, le cas échéant,
dans le cadre de coopérations organisées avec
les établissements et services de santé,
sociaux et médico-sociaux.
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Pharmacie d'officine »
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L’emploi des étudiants en officine
Le Droit du Travail
Le Pharmacien Adjoint
Convention Collective Nationale des
Cadres de la Pharmacie d’Officine
Le Travail Temporaire en
Pharmacie
Chapitre 3
Aide, Remplacement
et Assistanat
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Aide, Remplacement et Assistanat
L ’ emploi des étudiants en officine
Aides en pharmacie
Chapitre 3
Page 32
La législation autorise les étudiants à partir de
la 3e année, dans un but de perfectionnement
et en dehors des heures de travaux universitaires, à seconder le titulaire et les pharmaciens
qui l’assistent dans la préparation et la délivrance au public des médicaments, sous
réserve qu’ils aient effectué préalablement le
stage officinal prévu par les dispositions en
vigueur.
Tant que la thèse n’est pas soutenue, l’intéressé
est étudiant, ne bénéficie pas de la convention
collective de la pharmacie d’officine et, n’étant
pas pharmacien, ne peut « exercer la profession de pharmacien » dans le cadre de l’article
L. 4221 du code de la santé publique. Il ne peut
être inscrit à l’ordre national des pharmaciens.
Tarifs horaires (au 1er juillet 2010)
Etudiants en pharmacie régulièrement inscrits
en 3e, 4e, 5e ou 6e année d’études, ayant effectué le premier stage obligatoire :
- moins de 350 heures de pratique officinale
(coeff 230)..............................9,32 € de l’heure
- à partir de 350 heures (dûment justifiées) de
pratique officinale (coeff 300).........12,16 € de
l’heure.
Remplacement du titulaire d’une officine par un étudiant
La réglementation des remplacements des
titulaires (art. R. 5100) résulte d’un décret du
22 décembre 1989.
La durée pendant laquelle un pharmacien peut
être remplacé par un étudiant « ayant validé la
cinquième année d’études en vue du diplôme
d’Etat de Docteur en pharmacie et un stage de
six mois de pratique professionnelle dans le
cadre du 3e cycle de ses études » est au plus
de quatre mois.
Dans ce cas, le président du conseil régional de
l’ordre des pharmaciens délivre à l’étudiant un
certificat à remettre au pharmacien qu’il remplace attestant qu’il remplit les conditions prévues pour ce remplacement.
L’établissement de ce certificat est subordonné
pour ce qui concerne la constatation des études
effectuées à une attestation délivrée à l’étudiant
par le directeur de l’unité de formation et de
recherche auprès de laquelle il est inscrit en vue
de l’obtention du diplôme d’Etat de docteur en
pharmacie.
Ce certificat est valable un an sur l’ensemble du
territoire de la République française. Il peut
être renouvelé dans les mêmes conditions sur
justification de la poursuite des mêmes études.
Par ailleurs, il est prévu (art. R. 5103) que les
pharmaciens assistants absents plus de 1 mois
doivent être remplacés. Ils peuvent l’être aussi
par des étudiants dans les mêmes conditions
que les titulaires.
Ce texte est loin de régler tous les problèmes
posés par l’absence des pharmaciens titulaires
ou assistants. Il est probable qu’en raison de la
simplicité des formalités, ce sera une incitation
à utiliser des étudiants pour les remplacements.
L’article R. 5102 oblige le titulaire à déclarer son
absence de plus de 8 jours à l’Ordre régional
et à l’inspection régionale de la pharmacie, le
remplaçant acceptant par écrit.
Ce remplacement, pour le titulaire, ne peut
excéder un an.
Tarif horaire (au 1er juillet 2010)
Ce tarif horaire est fixé par référence au
coefficient 330 de la grille des salaires applicable en pharmacie d’officine (13,37 €) sans toutefois que la seule référence à ce coefficient
puisse avoir pour effet de lui conférer le statut
d’assimilé-cadre.
DE REMPLACEMENT
De 4 mois
à 1 an
Interdit
(sauf dans le cas de la gérance après décès jusqu’à deux ans).
• par un pharmacien inscrit au tableau de la section D de l’Ordre et n’ayant pas
d’autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement ;
• par un pharmacien assistant de la même officine, à condition qu’il soit luimême régulièrement remplacé.
De 1 mois
à 4 mois
Plus d’un an
• par un pharmacien diplômé inscrit à l’Ordre, ou en instance de l’être, et n’ayant
pas d’autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement ;
• par un assistant de la même officine, à condition qu’il soit lui-même régulièrement remplacé ;
• par un étudiant en pharmacie possédant le certificat délivré à cet effet par le
président du conseil régional de l’Ordre.
comme ci-dessus
comme ci-dessus
Lettre recommandée
à l’inspection régionale de la pharmacie
et
au conseil de l’Ordre
accompagnée de
l’engagement écrit du
remplaçant
Aucune formalité
FORMALITÉS
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Chapitre 3
comme ci-dessus
• par un pharmacien diplômé inscrit à l’Ordre ou en instance de l’être, n’ayant
pas d’autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement ;
• par un cotitulaire de la même officine ;
• par un assistant de la même officine ;
• par un étudiant en pharmacie possédant le certificat délivré à cet effet par le
président du conseil régional de l’Ordre.
MODALITÉS
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De 8 jours
à 1 mois
Moins de
8 jours
DURÉES
MODALITES DU REMPLACEMENT DU TITULAIRE DE L’OFFICINE
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Le droit du travail
Relations du travail
Chapitre 3
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Le pharmacien n’échappe pas aux « relations
du travail » qui régissent les rapports entre les
salariés et les entreprises qui les emploient.
Le pharmacien titulaire d’une officine est un
chef d’entreprise. Le pharmacien-adjoint, le
pharmacien de l’industrie et le pharmacien
d’une clinique sont des salariés. Les enseignants des facultés, les pharmaciens inspecteurs, les pharmaciens résidents des hôpitaux
publics ont un statut de fonctionnaires de l’Etat.
Code du travail, conventions
collectives
La base des relations du travail est le code du
travail, ensemble de lois, d’ordonnances, de
décrets et d’arrêtés qui concernent tous les
salariés du secteur privé et les chefs d’entreprise. Mais dans chaque branche professionnelle (chimie, métallurgie, etc.) des conventions
collectives sont signées entre les syndicats
patronaux de la branche et les organisations de
salariés. Les conventions collectives sont plus
favorables aux salariés que le code du travail.
En outre, dans les entreprises importantes où
il
existe
des
délégués
du
personnel (élections obligatoires si plus de
11 salariés) ou un comité d’entreprise (plus de
cinquante salariés), des accords d’entreprises
peuvent être signés.
Le contrat de travail écrit définit les relations
individuelles entre l’employeur et le salarié. Il ne
peut être que plus favorable au salarié que la
convention collective qui lui est applicable.
Vous trouverez des exemples de contrats types
(contrat à durée indéterminée, remplacement)
sur www.ordre.pharmacien.fr.
Les syndicats
Le rôle des syndicats comporte différents
aspects. Ils apparaissent, en tant qu’organismes représentatifs, comme une « force de
proposition »: ils font valoir leur point de vue
auprès des instances les plus diverses.
- Ils ont vocation à conclure des conventions
collectives pour la branche professionnelle qui
les concerne.
- Ils peuvent agir devant les tribunaux pour
défendre les intérêts collectifs de leurs membres.
- Ils ont la faculté de rendre de multiples
services à leurs adhérents dans l’exercice de
leur profession.
- Les syndicats de pharmaciens d’officine
organisent les services de garde et d’urgence
et signent des accords de délégation de
paiement avec les CPAM et les organismes
complémentaires d’assurance maladie.
La liberté syndicale
L’exercice du droit syndical est garanti par la
Constitution. Tout salarié est libre d’adhérer au
syndicat de son choix et ne saurait être inquiété
ou faire l’objet de mesures de rétorsion de la
part de son employeur au motif d’une quelconque appartenance à un syndicat.
Si la majorité des entreprises appartiennent à
un syndicat qui les défend auprès des pouvoirs
publics et leur apporte des informations
économiques, fiscales et juridiques, indispensables à la marche de leur entreprise, on estime
à moins de 10 % le nombre des salariés adhérant à des syndicats de salariés.
Vous trouverez les coordonnées de tous les
syndicats professionnels dans le chapitre 9.
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Le Pharmacien adjoint
Un adjoint par tranche de chiffre
d’affaires de 1 180 000 euros
Par arrêté du 9 février 2007, le nombre des
pharmaciens dont les titulaires d’officine doivent
se faire assister en raison de l’importance de
leur chiffre d’affaires annuel HT est fixé :
• à un pharmacien adjoint, pour un chiffre
d’affaires annuel hors taxes à la valeur ajoutée compris entre 1 180 000 et 2 360 000 €.
• à un deuxième adjoint, pour un chiffre
d’affaires annuel hors taxes à la valeur ajoutée compris entre 2 360 000 et 3 540 000 €.
• au-delà de ce chiffre d’affaires, à un adjoint
supplémentaire par tranche de 1 180 000 €
supplémentaires.
La fonction du pharmacien adjoint
Le code de la santé publique prévoit que le
pharmacien-adjoint apporte sa collaboration
active au titulaire de l’officine dans l’exécution
des actes pharmaceutiques. Même s’il n’est
pas obligatoire ou s’il est employé à temps
partiel, il est tenu au respect du code de la
santé publique au même titre que le titulaire. Un
véritable statut du pharmacien-adjoint est
réclamé depuis fort longtemps par le conseil
central de la section D de l’ordre des pharmaciens, les dispositions du code de la santé
publique étant insuffisantes. Pour l’heure et au
regard de la convention collective de la pharmacie d’officine le pharmacien assistant est un
salarié, cadre, dont les rapports avec le
titulaire sont régis par le code du travail et la
convention collective de l’officine. Celle-ci doit
être à la disposition du personnel dans l’entreprise.
L’assistant doit évidemment s’inscrire à l’Ordre,
au tableau de la section D ou E (cf. art. L. 42211 du CSP) dans les plus brefs délais. Il doit faire
enregistrer son diplôme à la préfecture
(DDASS).
Chapitre 3
Il faut savoir qu’à côté des 28 148 titulaires
d’officines, il y avait, au 1er janvier 2009,
26 217 pharmaciens adjoints d’officine (près de
50% de ces derniers travaillent à temps partiel).
Les dispositions relatives à l’exercice personnel du titulaire d’une officine (art. L. 5125-20
du code de la santé publique) prévoient que
tout acte pharmaceutique doit être exécuté par
un pharmacien, ou par un préparateur sous le
contrôle effectif et la responsabilité d’un pharmacien.
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Convention collective nationale des cadres
de la pharmacie d ’ officine
I. ENGAGEMENT
A. Contrat à durée indéterminée
Chapitre 3
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Le contrat à durée indéterminée constitue le cas
général. Les dispositions particulières applicables aux cadres de la convention collective de
la pharmacie d’officine (art. 5) prévoient que
« Au moment de l’embauchage, le contrat de
travail d’un salarié cadre doit faire l’objet d’un
document écrit conformément à l’article 18 des
dispositions générales. Ce document doit être
communiqué à l’ordre dont dépend le salarié s’il
s’agit d’un pharmacien. Il doit en outre comporter :
- la participation éventuelle au service de garde
et ses modalités en ce qui concerne la rémunération, les indemnités de déplacement, la fréquence et le déroulement des gardes ;
- les caisses de retraite et de prévoyance ainsi
que les références des contrats souscrits par
l’entreprise ;
- les avantages en nature s’il y a lieu (...) ».
Il est donc absolument indispensable de matérialiser l’engagement du salarié par un écrit.
Bien entendu, indépendamment des dispositions du contrat de travail, les rapports de travail entre l’employeur et le salarié demeurent
soumis aux dispositions de la convention collective. Les dispositions légales et conventionnelles constituent en effet un minimum auquel
le contrat individuel ne peut déroger que dans
la mesure où il prévoit des dispositions plus
favorables au salarié. Généralement d’ailleurs,
le contrat individuel renvoie explicitement à la
convention collective pour tout ce qui n’est pas
expressément réglé dans le contrat (ex. :
régime de prévoyance, retraite, congés payés) ;
encore que l’application de la convention collective soit automatique dans toute entreprise
entrant dans son champ d’application.
La section D de l’ordre de pharmaciens propose
un modèle de contrat à durée indéterminée qui
a reçu l’aval des sections A et D, des deux syn-
dicats de titulaires et du SYNCASS-CFDT.
Les modifications apportées par l’employeur au
contrat de travail doivent être notifiées par écrit.
S’il s’agit de « modifications substantielles », le
salarié peut refuser : la rupture du contrat sera
alors
imputable
à
l’employeur.
Mais en cas de contestation sur ce caractère
substantiel, seuls les conseillers prud'homaux
sont compétents.
Les promotions individuelles devront être
notifiées séparément des augmentations
collectives de salaire.
• Période d’essai
La durée de la période d’essai est fixée à quatre mois maximum pour tous cadres. Elle ne se
présume pas et sa durée, qui peut être inférieure à quatre mois, doit être précisée dans le
contrat ou la lettre d’engagement. Elle est
renouvelable une fois. Pendant la période d’essai, les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis.
B. Le contrat de travail à durée déterminée
Ce contrat doit être écrit (à défaut, il est
présumé conclu pour une durée indéterminée)
et comporter la définition précise de son objet.
Lorsque le contrat comporte un terme précis, il
peut comporter une clause prévoyant le report
de ce terme ; dans ce cas, il ne peut être
renouvelé qu’une seule fois, la durée totale ne
pouvant excéder 18 mois.
Ce contrat peut également comporter une
période d’essai.
A la fin du contrat à durée déterminée, une
indemnité compensatrice de congés payés
égale au dixième de la rémunération perçue
doit être versée si le contrat a duré quatre
semaines ou plus.
Lorsque les relations contractuelles de travail
ne se poursuivent pas à l’issue d’un contrat de
travail à durée déterminée, le salarié a droit à
une indemnité de fin de contrat qui représente
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10 % de la rémunération totale perçue par le
salarié pendant la durée du remplacement.
C. Le travail à temps partiel
• Contenu du contrat écrit
Le code du travail exige que le contrat à temps
partiel soit obligatoirement écrit. L’employeur
a le plus grand intérêt à respecter cette règle
s’il veut invoquer le bénéfice des mesures
spécialement prévues à son profit.
Le contrat doit porter mention de la qualification
du salarié, des éléments de rémunération, la
durée hebdomadaire ou mensuelle du travail et
également déterminer, le cas échéant, les
limites dans lesquelles pourront être effectuées
des heures complémentaires au-delà du temps
normal fixé par contrat, ces heures ne pouvant
en tout état de cause excéder 10 % de la durée
prévue au contrat.
• Mesures tendant à favoriser le travail à
temps partiel
Pour encourager les entreprises à engager du
personnel alors qu’un personnel à temps plein
n’est pas indispensable, le législateur a prévu
divers avantages pour celles qui engagent des
salariés à temps partiel (diminution des cotisations sociales, modification du décompte du
nombre des salariés).
Les salariés à temps partiel jouissent des
mêmes droits que les salariés à temps plein
(mensualisation, congés payés, indemnités de
licenciement, etc.).
II. CLASSIFICATION DES CADRES
PHARMACIENS
Les cadres munis du diplôme de pharmacien
et exerçant leurs fonctions en application des
dispositions des articles R. 5008, R. 5009,
R. 5011 du code de la santé publique sonclassés dans les positions types qui figurent
ci-après avec les coefficients correspondants.
A. Position I
• Définition
Sont classés dans cette position les cadres
munis du diplôme de pharmacien et débutant
dans la profession.
• Rémunérations minima
Moins de six mois de pratique professionnelle :
salaire minimum du cadre position II, classe A,
avec abattement de 15 %.
De six mois à un an de pratique professionnelle : salaire minimum du cadre de position II,
classe A, avec un abattement de 5 %.
Pour l’application de ces dispositions, il faut
entendre par durée de pratique professionnelle le temps passé par les intéressés dans
une ou plusieurs officines depuis la sortie de la
faculté, même pour effectuer des remplacements.
B. Position II
• Définition
Sont classés dans cette position les cadres
munis du diplôme de pharmacien et justifiant
d’une année de pratique professionnelle dans
une ou plusieurs pharmacies.
La position de cadres confirmés se subdivise en
trois classes permettant de tenir compte de l’importance des fonctions, du degré de responsabilité et de valeur personnelle du cadre.
Les positions types ci-dessous constituent des
repères et les employeurs ont la faculté de
situer leurs collaborateurs dans des positions
intermédiaires tenant compte des fonctions
effectivement exercées par les intéressés.
Il est parfaitement légitime de proposer des
coefficients tels que 450, 480, 525... lorsque
l’adjoint a des fonctions précises, telles que
commandes auprès des fournisseurs, réception
des représentants, responsabilité de la caisse
et transport des fonds à la banque, formation
des apprentis ou des stagiaires, responsabilité
de l’aménagement des vitrines, etc.
Chapitre 3
• Définition du travail à temps partiel
Est considéré comme horaire à temps partiel
tout horaire hebdomadaire inférieur à
35 heures.
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Chapitre 3
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- Classe A : cadres munis du diplôme de
pharmacien, généralement placés sous les
ordres d’un cadre pharmacien d’une position
plus élevée ou, dans les entreprises à structure
simple, de l’employeur.
- Classe B : cadres munis du diplôme de
pharmacien assumant la fonction de pharmacien assistant habituel dans l’officine et dont les
titres ou la compétence permettent en outre
l’exercice effectif d’une activité complémentaire spécialisée dans ladite officine.
- Classe C : cadres munis du diplôme de
pharmacien dont les fonctions entraînent le
commandement sur des cadres des classes A
et B, ou qui ont une compétence et des responsabilités équivalentes.
• Coefficients minima
- Classe A ...................................................400
- Classe B ...................................................500
- Classe C...................................................600
- Positions supérieures ...............................800
• Pour le remplacement du titulaire et la gérance
légale, le coefficient minimum est:
- pharmacie avec 1 préparateur..................500
- pharmacie avec au moins 2 préparateurs ou
au moins quatre employés..........................600
- pharmacie ayant 1 ou plusieurs pharmaciens
assistants.....................................................700
C. La rémunération du pharmacien salarié
• Dispositions générales
Le salaire est la contrepartie du travail.
Le code du travail garantit un « salaire minimum
de croissance » (smic) réajusté périodiquement.
On multiplie l’horaire hebdomadaire par 4,33
pour obtenir l’horaire mensuel.
Tout salaire versé doit être accompagné d’une
« fiche de salaire ». Celle-ci comporte le nom
de l’entreprise et son adresse, le nom et
l’adresse du salarié, sa qualification (étudiant,
assistant, remplaçant...), son coefficient, le
nombre d’heures effectuées dans le mois ou
dans la période considérée s’il s’agit d’un
emploi à durée déterminée de moins de 1 mois
Les heures doivent être ventilées en heures
« normales » qui sont mensualisées, heures
complémentaires s’il y a lieu en présence d’un
contrat de travail à temps partiel, heures
supplémentaires au-delà de 35 heures par
semaine, prime d’ancienneté, avantages en
nature (logement par exemple) ; la prime de
transport figure à part car elle n’est pas imposable et ne supporte pas de cotisations sociales
tout comme d’éventuels remboursements de
frais. La convention collective et les cotisations
patronales doivent y figurer.
• Cotisations sociales
Le salaire brut comporte de nombreuses
cotisations sociales dont une part est retenue
sur le salaire de l’intéressé, une partie est
versée directement par l’employeur ; l’ensemble des cotisations représente environ 70 % du
salaire net ou fiscal effectivement perçu par le
salarié. Mais il ne faut pas perdre de vue que
ces sommes constituent en fait un « salaire différé », puisque le salarié les récupère en
quelque sorte par le biais des remboursements
de la SS, du régime de prévoyance, de l’assurance chômage, des retraites et de l’assurance
décès éventuellement.
Les étudiants, même inscrits à la Sécurité
sociale étudiante, sont assujettis aux mêmes
cotisations.
Les cadres cotisent en outre à un régime de
retraite des cadres.
Sans entrer dans les détails d’un système
complexe, signalons que certaines cotisations
sont calculées sur le salaire total, d’autres sur
le salaire plafonné (le plafond mensuel de la SS
tranche A ou T1 est de 2 352 e, mais il est réajusté tous les six mois), d’autres enfin sur la différence entre le salaire total et le plafond de la
SS (tranche B ou T2).
L’employeur cotise en outre (sans part salariale)
à une assurance décès, à la Caisse d’allocations familiales, à une assurance accidents du
travail, etc. De plus, il doit souscrire une assurance responsabilité civile pour les accidents qui
seraient causés par son personnel. Le salarié
n’a pas à souscrire lui-même une telle assurance.
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D. Montant du salaire
La convention collective définit un salaire minimum horaire (le point horaire) qui, multiplié par
le coefficient hiérarchique et divisé par 100,
donne le salaire horaire correspondant. Au
er
1 juillet 2008, le point est à 4,005 €.
Les étudiants ne sont pas reconnus comme «
cadres ». Ils bénéficient de toutes les dispositions du code du travail, ainsi que de celles de
la convention collective qui sont relatives aux
employés (« non-cadres »).
A titre d’exemples, voici quelques salaires
mensuels (pour 151,67h/mens. “brut - net”) :
Coeff. 100 : 1 322,00 € - 1 018 €
Coeff. 300 : 1 822,32 € - 1 403 €
Coeff. 400 : 2 429,75 € - 1 871 €
Coeff. 500 : 3 037,19 € - 2 339 €
Coeff. 600 : 3 644,63 € - 2 806 €.
• Durée du travail
Dans le cadre de la législation en vigueur, les
heures supplémentaires effectuées au-delà
d’une durée normale de 35 heures par semaine
donneront lieu à une majoration de salaire ou
à une bonification « repos » qui ne pourra être
inférieure à :
- 10 % au-delà de la 35e heure et jusqu’à la
39e heure incluse ;
- 25 % au-delà de la 39e heure et jusqu’à la
43e heure incluse ;
- 50 % au-delà de la 43e heure.
La substitution d’un repos compensateur de
remplacement au paiement d’heures supplé-
mentaires peut être partielle, une partie rémunérée, l’autre en temps de repos.
Il est précisé que les heures de travail dépassant la durée de 35 heures dans la semaine
civile (du lundi au dimanche inclus) doivent être
considérées comme heures supplémentaires,
même si au cours de la semaine précédente ou
de la semaine suivante la durée de travail est
inférieure à 35 heures.
Pour l’application des dispositions ci-dessus, il
est convenu que la rémunération d’un cadre,
déterminée en fonction d’un horaire habituel
donné, comprend les variations individuelles
d’horaire dans la mesure où ces variations :
- n’excèdent pas 10 % en plus ou moins de
l’horaire habituel fixé ;
- ne sont pas imposées ;
- n’ont pas un caractère systématique.
Jusqu’à 130 heures supplémentaires par an et
par salarié, l’employeur se borne à informer
l’Inspection du travail. Au-delà, il doit demander
une autorisation.
• Travail de nuit
Pour les pharmacies demeurant ouvertes au
public, tout travail effectué après vingt heures
bénéficiera d’une majoration horaire de 20 %
pour les heures comprises entre vingt heures
et vingt-deux heures et cinq heures et huit
heures, et de 40 % pour les heures comprises
entre vingt-deux heures et cinq heures.
• Prime d’ancienneté
Il est attribué aux cadres une prime d’ancienneté, fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.
Le montant de la prime s’ajoute aux appointements.
On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été
occupé d’une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications
survenant dans la nature juridique de celle-ci.
Les taux de la prime d’ancienneté s’élèvent à
3, 6, 9, 12, 15 % après trois, six, neuf, douze,
quinze ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Le montant de la prime d’ancienneté est calculé
sur le salaire minimum correspondant au
Chapitre 3
Rappelons pour terminer que les salariés en
congé maladie perçoivent (sauf un délai de
carence de trois jours) 50 % de leur salaire et
en congé maternité 90 % (dans la limite du
plafond de la SS). Mais la convention collective
de l’officine assure dans les deux cas le
maintien du salaire intégral pour les cadres,
après un an de présence dans l’officine et
pendant les six premiers mois. Pour les congés
de maladie seulement, le régime de prévoyance assure un complément de salaire
pour les cadres qui n’ont pas un an de présence.
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coefficient hiérarchique personnel du cadre,
proportionnellement au nombre d’heures de travail, et sans qu’il soit tenu compte dans le
calcul des majorations pour heures supplémentaires.
Chapitre 3
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• Gardes
La rémunération des gardes à volets fermés est
prévue par l’accord collectif national étendu du
23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de
travail dans la branche professionnelle de la
pharmacie d’officine (versement des indemnités de dérangement payées par le client). La
rémunération suit un régime d’heures d’équivalence ; elle peut également faire l’objet d’une
imdemnisation convenue lors de la conclusion
du contrat de travail.
Les gardes à volets ouverts donnent lieu à une
rémunération normale, éventuellement majorée
si l’horaire hebdomadaire dépasse 35 heures.
• La formation continue
Selon l’article 11 des dispositions particulières
applicables aux cadres de la convention
collective : « des autorisations d’absences temporaires payées seront accordées dans la limite
des nécessités du service à l’occasion de certaines manifestations économiques, techniques
ou scientifiques telles que congrès, expositions, conférences, etc., afin de permettre au
cadre de se documenter et de
s’assurer que ses connaissances se maintiennent toujours au niveau technique nécessaire
pour l’exercice normal de ses fonctions».
• REMARQUE
Nous n’avons pas distingué systématiquement
les dispositions du code du travail de celles de
la convention collective. Si quelques dispositions ci-dessus sont particulières aux cadres,
donc aux pharmaciens assistants, la plupart
s’appliquent aussi au personnel non cadre.
C’est une nécessité pour le pharmacien titulaire
de connaître le code du travail et la convention
collective qui s’applique à tout le personnel.
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Le travail temporaire
Dans le milieu officinal et industriel, le travail
temporaire offre, de par sa souplesse, des possibilités d’emplois intéressants. L’intérimaire
acquiert, au cours des missions, une expérience importante et diversifiée, ainsi qu’une
grande faculté d’adaptation.
En industrie pharmaceutique et cosmétique,
on recherche :
-des pharmaciens option industrie (galénistes,
contrôle analytique, toxicologie, législation, marketing, assurance qualité...) ;
- des pharmaciens option biologie ;
- des chimistes, biochimistes, biologistes (bac,
DUT/BTS, maîtrise, ingénieurs) ;
- des préparateurs.
Le contrat de travail temporaire
(intérim)
Le contrat de travail temporaire doit être écrit.
Il est constitué de deux parties :
Le contrat de travail (ou de mission) établi
entre l’entreprise de travail temporaire (l’employeur) et le salarié (l’intérimaire). Le contrat
de mise à disposition établi entre l’entreprise de
travail temporaire et l’entreprise cliente (l’utilisateur).
Les avantages du travail temporaire
- Inscription entièrement gratuite.
- Recherche d’emplois facilitée.
- Nombreuses propositions toute l’année.
- Un seul employeur (l’entreprise de travail
temporaire) pour plusieurs remplacements.
- Une plus grande liberté dans l’organisation de
son emploi du temps.
- Un contrat de travail écrit vous garantissant
vos droits et votre rémunération, pour chaque
mission.
- Et surtout une rémunération attrayante :
Salaire + 10 % de congés payés,
+ 10 % d’indemnité de fin de mission.
Avec la possibilité de demander des acomptes
chaque semaine.
- Une mutuelle complémentaire à tarif préférentiel.
- L’accès au 1 % logement (à partir de x jours
de travail effectif).
- Un régime complémentaire maladie, accident de travail, et maternité.
- Un régime de prévoyance (invalidité, décès).
- Possibilité de formation professionnelle.
- Participation au bénéfice de l’entreprise (en fin
d’année, à partir de x jours de travail effectif).
Mentions obligatoires du contrat :
- nom et adresse du salarié ;
- qualification du salarié ;
- raison sociale et adresse de l’entreprise
utilisatrice ;
Chapitre 3
En officine, les qualifications demandées sont :
- pharmaciens remplaçants;
- préparateurs BP ;
- étudiants en pharmacie ;
- aides-préparateurs CAP/MC ;
- vendeurs et rayonnistes.
- lieu de travail ;
- motif de recours au travail temporaire ;
- rémunération ;
- durée de la mission, avec soit un terme fixe,
soit une durée minimale ;
- période d’essai ;
- horaires de travail.
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43
Introduction
Accès à la profession
L’achat
Immatriculation au RCS
et livre de commerce
Création, Transfert et Regroupement
Choix de la Structure Juridique
L’Imposition
Acquisition ou Cession
Chapitre 4
Aspects Administratifs
et Juridiques
Chapitre 4
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Aspects administratifs et Juridiques
Introduction
La pharmacie d'officine est un établissement
pharmaceutique de détail d'exercice libéral.
Le pharmacien en tant que docteur en pharmacie n'est pas un commerçant ordinaire
mais un praticien de la santé. Le pharmacien ne correspond pas au portrait robot du
commerçant qui a pour objectif : vendre toujours plus. Le pharmacien a pour objectif :
vendre toujours plus juste, dans le cadre du
code de la santé publique et dans l'intérêt
suprême du patient qui n'est pas un
consommateur au sens habituel du terme.
Définition légale de l'officine
L'article L. 5125-1 du code de la santé
publique définit l'officine : " on entend par
officine l'établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits
et objets mentionnés à l'article L. 4211-1
ainsi qu'à l'exécution des préparations
magistrales ou officinales ". Enfin, l'article L.
5125-2 et l'arrêté de 1943 qui prévoit tout ce
qui peut être vendu en pharmacie complètent cette définition. L'officine est essentiellement un établissement vendant au détail
au consommateur.
Nature juridique : l'officine est un
fonds de commerce
Cette nature découle de l'article L. 5125-3,
en vertu du décret 55-685 du 20 mai 1955,
4e alinéa ; il n'y a d'ailleurs pas de disposition législative du fonds de commerce.
L'article 9 de la loi du 17 mars 1909 en énumère les principaux éléments constitutifs et
il est incomplet. On peut tenter de le définir
en disant que " c'est un droit mobilier portant
sur la clientèle et accessoirement sur d'autres éléments incorporels et corporels ".
- Les éléments corporels sont constitués par
le matériel, le mobilier et matériel de bureau
et surtout les agencements, installations de
l'officine.
- Les éléments incorporels sont représentés
par l'enseigne, le nom commercial, la clientèle (éléments essentiels) et l'achalandage,
le droit de bail, enfin, la licence d'exploitation.
Le pharmacien est à la fois chef d'entreprise
et professionnel libéral. Cette notion est
admise depuis longtemps (Cass. crim., 25
mai 1905 : D. 1905, 399). A ce titre, il exécute des actes de commerce et son activité
est régie par les dispositions du code du
commerce.
Ainsi le pharmacien d'officine :
o Sur le plan juridique :
- est inscrit au Registre du commerce et des
sociétés (décrets du 23 mars 1967),
- doit tenir les livres de commerce obligatoires,
- bénéficie d'un bail commercial (à moins
qu'il ne soit propriétaire des murs).
o Sur le plan fiscal :
- est imposé personnellement sur ses revenus au titre des BIC (sauf en cas d'exercice
en société soumise à l'IS),
- est assujetti au paiement de la taxe professionnelle et de la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA).
o Sur le plan social :
- est assujetti au régime obligatoire de la
Sécurité sociale des non-salariés des professions non agricoles,
- est immatriculé à une caisse de retraite
vieillesse,
- s'il est employeur, est soumis aux règles
de la législation sociale (continuation des
contrats de travail).
Mais le pharmacien d'officine n'est pas un
commerçant ordinaire, son activité est soumise à un ensemble de règles et d'obligations spécifiques anticommerciales. Il appartient à la seule profession commerciale
organisée en Ordre. La création de l'Ordre
par l'ordonnance du 5 mai 1945 n'a pas
altéré la qualité de commerçant du pharmacien, quoique le doyen Poplawski, auteur du
traité de droit pharmaceutique qui fait autorité, le considère à la fois commerçant et
membre d'une profession libérale.
Il doit obtenir une licence pour ouvrir une
officine. Cette licence est délivrée par le préfet du département sur proposition du directeur de la DRASS après avis du conseil
régional de l'Ordre. Cette licence est
consentie au fonds lui-même, c'est-à-dire "
in rem ". C'est en vertu de ce principe qu'en
cas de fermeture de l'officine, la licence doit
être remise à la préfecture par son dernier
titulaire ou ses héritiers. Le bénéficiaire
d'une licence dispose d'un délai d'un an
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pour procéder à l'ouverture de son officine
(loi du 26 décembre 1975). Ce délai court à
compter de la notification d'octroi de la
licence.
Le pharmacien qui crée une officine a l'interdiction de la céder durant les 5 années qui
suivent l'ouverture au public. Cette règle est
motivée par le souci d'éviter la spéculation.
Elle est exposée dans le décret du 20 mai
1955. Pendant le même délai le pharmacien
titulaire de l'officine ne peut pas constituer
Les conséquences sont diverses :
- impossibilité de confier l'exploitation à un
gérant libre ou salarié ;
- la cession totale ou partielle d'une officine
à un non-diplômé est nulle d'ordre public, en
vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 5125-18 du
code de la santé publique ;
Il faut noter deux exceptions à ce principe :
a) le cas où l'officine appartient à une personne morale, société en nom collectif,
SARL ou SEL. Les associés doivent tous
être pharmaciens ;
b) le cas de non-diplômés qui deviennent
temporairement propriétaires d'une officine.
Les articles L. 5125-21, R. 5104 et R. 5105
définissent les conditions dans lesquelles
les héritiers du pharmacien décédé ont la
faculté de maintenir l'officine ouverte au
public pendant deux ans par un pharmacien
gérant ;
c) en cas de décès, les ayants-droits de la
pharmacie peuvent rester associés 5 ans
dans la SEL même s'ils ne sont pas pharmaciens.
- Si le pharmacien ne peut être pleinement
propriétaire que d'une seule officine (article
L. 5125-17 du CSP), il peut toutefois être
associé minoritaire dans une SEL..
Chapitre 4
Le système de la licence de création se double d'un contrôle des mutations lorsqu'elle
est transmise à un successeur.
Il s'agit de la déclaration d'exploitation que
décrit l'article L. 5125-16 du code de la
santé publique. Cette procédure a subi
quelques modifications dans une circulaire
du ministère de la Santé publique du 4 janvier 1973. Ce dossier est toujours établi en
trois exemplaires mais il convient désormais
de distinguer deux cas : le pharmacien étaitil ou non titulaire d'une officine de pharmacie
dans la même région ?
Dans le premier cas, le postulant adresse
toujours les trois dossiers au préfet du
département.
Dans le second cas, le postulant adresse au
président de l'Ordre une demande d'inscription au tableau, accompagnée d'un dossier
comprenant :
- une demande d'enregistrement de déclaration d'exploitation,
- un acte de propriété de l'officine établi sous
condition suspensive,
- un extrait de casier judiciaire datant de
moins de trois mois,
- une photocopie du diplôme certifiée
conforme à l'original,
- un extrait d'acte de naissance,
- un certificat de nationalité,
- le cas échéant, certificat de radiation du
tableau de l'Ordre auquel était inscrit le
demandeur.
une société avec un autre pharmacien
pour l'exploitation de cette officine (réponse
du Ministre de la Santé, JO du 17 mai 1962).
Cette interdiction de cession s'applique,
bien entendu, à la cession de parts d'une
SARL d'officine (JO, débats Ass. nat., 17
mai 1962).
Le pharmacien doit être propriétaire ou
copropriétaire de son officine. L'article L.
5125-17 du code de la santé publique, alinéa 1, prévoit que le pharmacien doit être
propriétaire de l'officine dont il est titulaire.
C'est le principe de l'indivisibilité de la propriété et de l'exploitation, consacrée en
1941 par la législation après une longue
jurisprudence de plus d'un siècle de la Cour
de cassation.
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A cc è s à la profession
Conditions requises
Chapitre 4
Page 46
Article L. 4221.1. - Nul ne peut exercer la
profession de pharmacien s'il n'offre toutes
garanties de moralité professionnelle et s'il
ne réunit les conditions suivantes :
1 - Etre titulaire du diplôme, certificat ou
autre titre définis aux articles L. 4221-2 à L.
4221-8
2 - Etre de nationalité française, citoyen
andorran, ressortissant d'un Etat membre
de la Communauté européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen,
ou ressortissant d'un pays dans lequel les
Français peuvent exercer la pharmacie
lorsqu'ils sont titulaires du diplôme qui en
ouvre l'exercice aux nationaux de ce pays.
3 - Etre inscrit à l'ordre des pharmaciens.
Art. L. 4221-2. - Sous réserve des dispositions des articles L. 4221-4 à L. 4221-8, les
diplômes, certificats ou autres titres mentionnés au 1° de l'article L. 4221-1 sont le
diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien.
Art. L. 4221-3. - Sont assimilés au diplôme
de pharmacien délivré par l'Etat pour l'exercice de la pharmacie dans les départements
du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
les diplômes validés par le Gouvernement.
Article L. 4221.4. - Le titulaire d'un diplôme,
certificat ou titre de pharmacien délivré par
l'un des Etats autres que la France membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, et répondant à l'ensemble des
exigences minimales de formation prévues
à l'article 2 de la directive 85/432/CEE du 16
septembre 1985 visant à la coordination des
dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie peut exercer la pharmacie en France :
1 - Si ce diplôme, titre ou certificat figure sur
une liste établie conformément aux obligations communautaires ou à celles résultant
de l'accord sur l'Espace économique européen par arrêté des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé ;
2 - Ou s'il est accompagné d'une attestation
des autorités compétentes de l'Etat, autre
que la France, membre ou partie, qui l'a délivré, certifiant qu'il sanctionne une formation
répondant aux exigences énoncées ci-dessus et qu'il est assimilé dans cet Etat aux
diplômes de la liste précitée.
certificat ou autre titre de pharmacien délivré
par un Etat, autre que la France, membre de
la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
sanctionnant une formation commencée
avant le 1er octobre 1987 et ne répondant
pas à l'ensemble des exigences minimales
de formation prévues à l'article L. 4221-4
peut exercer la pharmacie en France :
1 - Si le diplôme, titre ou certificat figure sur
la liste mentionnée à l'article L. 4221-4 ;
2 - S'il est accompagné d'une attestation
d'un Etat, membre ou partie, certifiant que le
titulaire du diplôme, certificat ou autre titre
de pharmacien s'est consacré de façon
effective et licite aux activités de pharmacien pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant
la délivrance de l'attestation.
Article L. 4221.6. - Le ministre chargé de la
santé constate que les diplômes, certificats
et autres titres mentionnés aux articles L.
4221-4 et L. 4221-5 permettent l'exercice de
la pharmacie en France. En cas de doute
justifié, il peut exiger des autorités compétentes de l'Etat de délivrance une confirmation de leur authenticité. Il peut également
exiger d'elles confirmation du fait que le
bénéficiaire a rempli toutes les conditions de
formation prévues à l'article L. 4221-4.
certificat ou autre titre de pharmacien sanctionnant une formation acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, commencée avant l'unification allemande et ne répondant pas à l'ensemble des exigences minimales de formation mentionnées à l'article L. 4221-4, ne
peut exercer la pharmacie en France que si
ce diplôme, titre ou certificat est accompagné d'une attestation des autorités allemandes compétentes certifiant :
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Art. L. 4221-16.
Les diplômes, certificats ou titres doivent
être enregistrés sans frais à la préfecture.
Article L. 5125-8. - Seuls les pharmaciens
de nationalité française, citoyens andorrans
ou ressortissants de l'un des Etats membres
de la Communauté européenne ou d'un des
autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen titulaires du diplôme
français d'Etat de docteur en pharmacie ou
de pharmacien, peuvent individuellement ou
en société créer une officine ou racheter une
officine ouverte depuis moins de trois ans.
Article L. 5125-9. - Pour être titulaire d'une
officine de pharmacie ouverte au public,
accéder à la gérance d'une pharmacie après
décès, ou d'une pharmacie mutualiste ou de
secours minière, le pharmacien doit justifier
de l'exercice pendant au moins six mois
d'une expérience complémentaire en tant
que pharmacien assistant ou en tant que
remplaçant dans une officine de pharmacie
s'il n'a pas effectué le stage de fin d'études
de six mois dans une officine de pharmacie
ou une pharmacie à usage intérieur d'un
établissement de santé.
Les dispositions de l'alinéa précédant ne
s'appliquent ni aux anciens internes en
pharmacie hospitalière, ni aux pharmaciens
inscrits à l'une quelconque des sections de
l'ordre au 1er janvier 1996 ou y ayant été
précédemment inscrits. Il en est de même
pour les pharmaciens ressortissants des
autres Etats membres de la Communauté
européenne ou autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen, eu
égard à leur exercice professionnel dans
leur pays d'origine ou de provenance.
Sections de l'Ordre
Section A
o Pharmaciens titulaires (c'est-à-dire propriétaires ou copropriétaires) d'une officine
ou associés d'une société propriétaire d'une
officine.
Section B
o Pharmaciens responsables et pharmaciens responsables intérimaires d'entreprises à statut de Fabricant, Importateur ou
Exploitant.
Section C
o Pharmaciens responsables et pharmaciens responsables intérimaires d'entreprises de
distribution en gros (grossistes-répartiteurs,
dépositaires, exportateurs...).
Section D
o Pharmaciens assistants exerçant en officine.
o Pharmaciens assistants intérimaires en
officine.
o Pharmaciens gérants d'officine après
décès.
o Pharmaciens remplaçants de titulaire d'officine.
o Pharmaciens exerçant dans les pharmacies mutualistes.
o Pharmaciens exerçant dans les sociétés
de secours minières.
o Pharmaciens exerçant dans les établissements de soins.
o Pharmaciens gérants des pharmacies
mutualistes et de secours minières.
Section E
o Pharmaciens des Départements et
Collectivités Territoriales d'Outre-mer :
toutes activités confondues (A, B, C, D et
G).
Section G
o Pharmaciens directeurs ou directeurs
adjoints de laboratoires de biologie médicale, biologistes praticiens hospitaliers, attachés de biologie.
Section H
o Pharmaciens exerçant dans les établissements de santé ou médico-sociaux, les
ETS, les SDIS, les dispensaires antituberculeux, les centres de planification ou d'éducation familiale et les centres spécialisés de
soins aux toxicomanes.
Chapitre 4
1 - Qu'il donne droit à l'exercice des activités
de pharmacien sur tout le territoire de
l'Allemagne, selon les mêmes conditions
que le titre délivré par les autorités compétentes allemandes et figurant sur la liste
mentionnée à l'article L. 4221-4 ;
2 - Que son titulaire s'est consacré de façon
effective et licite en Allemagne aux activités
de pharmacien pendant au moins trois
années consécutives au cours des cinq
années précédant la délivrance de l'attestation.
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Chapitre 4
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Inscription à l'Ordre
L'Ordre contrôle l'accès à la profession au
moment de l'inscription. Cette inscription
doit avoir lieu sur ce que l'on appelle le "
tableau ". Chaque conseil régional tient à
jour le tableau des pharmaciens d'officine de
la région, chaque conseil central celui de sa
section.
Lorsqu'un pharmacien désire obtenir son
inscription à un tableau de l'Ordre, il doit
adresser la demande au conseil dont il
dépend, par lettre recommandée avec avis
de réception, en justifiant de l'exercice qu'il
se propose d'entreprendre et en joignant un
certain nombre de pièces obligatoires (voir
code de la santé publique, art. L. 4396-1 et
art. R. 5014-1 et suivants).
Le conseil examine sa demande en vérifiant
les conditions requises : dans l'affirmative, la
demande est acceptée, dans la négative,
elle est refusée.
La décision du conseil doit être prise dans
les trois mois à compter de la date de la
réception de la demande assortie d'un dossier complet (ce délai pouvant être prolongé
par décision motivée dans le cas de ressortissants de l'union européenne).
Sauf pour les sections E et F, le silence
gardé pendant 3 mois par le conseil régional
ou central vaut décision de refus.
La décision du conseil peut faire l'objet d'un
appel devant le Conseil national qui se prononce en tant qu'instance supérieure. Le
Conseil national, en annulant une décision
de refus, prononce directement l'inscription
du pharmacien.
Les décisions du Conseil national peuvent
être déférées au Conseil d'Etat, juge de l'excès de pouvoir.
Les pharmaciens des ministères de la
santé, de l'éducation nationale ou des
armées, ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ne sont
pas inscrits au tableau de l'Ordre. Ils ne relèvent donc pas de l'Ordre pour leur discipline.
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Inscriptions aux section A ou E de
l'Ordre
Enregistrement de la déclaration
d'exploitation auprès de la DDASS.
Lors de l'acquisition de l'officine, le pharmacien doit faire enregistrer son diplôme
auprès de la DDASS (Direction départementale des affaires sanitaires et sociales). Il
adresse au préfet sa demande d'enregistrement de la déclaration d'exploitation en précisant la date prévue de l'ouverture de l'officine.
Le dossier de demande d'enregistrement
est à constituer en deux exemplaires. Pour
des raisons de commodités, les conseils
régionaux de l'ordre font déposer trois dossiers dans leurs locaux. Ce sont eux ensuite
qui transmettent les deux nécessaires à la
préfecture, accompagnés du certificat d'inscription au Tableau et du formulaire de CPS.
La durée d'instruction du dossier est de
moins de 2 mois. Si ce délais et dépassé
sans réponse, l'enregistrement est automatiquement validé.
Cette démarche permet d'obtenir :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche FINESS,
- le fiche ADELI.
Un numéro ADELI est attribué et figure sur
la carte CPS. Il permettra d'identifier les
feuilles de soins de l'officine.
Enregistrement auprès de la caisse
d'assurance maladie
Il faut s'adresser au Service des Relations
avec les Professions de Santé de la caisse
d'Assurance Maladie du lieu d'exercice, au
moins quinze jours avant l'installation. Il faut
prendre un rendez-vous avec un conseiller
pour procéder à cet enregistrement. Divers
documents sont nécessaires (l'arrêté préfectoral, le diplôme, l'attestation du conseil
de l'ordre, la fiche ADELI, la fiche FINESS,
le formulaire de carte CPS, etc.).
Ensuite, la caisse d'Assurance Maladie
remet le texte de la convention nationale.
L'adhésion à cette convention nationale
conditionne la prise en charge par
l'Assurance Maladie des produits de santé
dispensés dans l'officine. La caisse
d'Assurance Maladie procède à l'inscription
au Fichier national des professions de santé
(F.N.P.S.) et au déclenchement des opérations d'attribution de la carte de professionnel de santé (C.P.S.) et des cartes professionnels employés (C.P.E.).
Les publicités légales
L'acquéreur doit publier la réalisation de
l'acquisition de l'officine. Deux ou trois publications sont nécessaires :
- insertion dans un journal d'annonces dans
Chapitre 4
C'est la première démarche à faire lors de
l'achat d'une officine, en même temps que la
demande d'enregistrement. Pour les officines métropolitaines, la demande d'inscription se fait auprès du conseil régional de
l'Ordre de la région concernée. Pour les officines des DOM TOM, elle se fait auprès du
conseil central E de l'Ordre (ou section E).
Pour pouvoir s'inscrire à l'ordre, des documents sont demandés, notamment :
- une copie du diplôme d'état de pharmacien
ou de docteur en pharmacie
- la photocopie d'une pièce d'identité (carte
nationale d'identité, passeport en cours de
validité, extrait d'acte de naissance)
- un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3)
datant de moins de trois mois.
- une copie de la demande d'enregistrement
de déclaration d'exploitation précisant la
date envisagée de prise de possession de
l'officine
- en cas de constitution de société (S.N.C. S.A.R.L. - E.U.R.L. - S.E.L ....), les statuts de
ladite société et en outre, s'agissant d'une
S.E.L., copie du règlement intérieur
- une copie de l'acte de cession
- une copie de la licence de création de l'officine
- une copie du bail ou de l'acte de propriété
de l'officine
L'instance ordinale a trois mois pour se prononcer. Elle délivre (si acceptation de l'inscription) l'attestation d'inscription ainsi que le
formulaire de Carte de Professionnel de
Santé (CPS).
L ’ A chat
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Chapitre 4
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les deux semaines qui suivent l'acte de
vente,
- une deuxième insertion dans ce même
journal, mais après un certain intervalle de
temps,
- une publication dans le Bulletin Officiel Des
Annonces Civiles et Commerciales.
Il faut aussi y penserX
Il ne faut pas oublier, lorsque le rachat de
l'officine a été effectué, de demander l'adhésion à la convention de subrogation pharmaceutique auprès de la CPAM, de faire une
demande d'attribution d'alcool pour l'année
auprès de la Direction générale des impôts,
de résilier ou assurer le transferts des lignes
téléphoniques, mais aussi des polices d'assurancesX
Cette liste de démarches n'est pas exhaustive mais ne s'étend pas non plus. De nombreux conseillers sont aussi présents tout au
long de votre projet et pourront vous guider
afin que ces démarches durent le moins de
temps possible.
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Immatriculation au Registre
du Commerce et des Sociétés
La déclaration est établie sur ce document
unique, dit « liasse unique », valable pour
toutes les administrations concernées. Elle
doit être accompagnée des pièces justificatives, signées par les organismes destinataires :
- pièces relatives à la constitution,
- pièces concernant chacun des associés en
nom,
- pièces justifiant la réalité de l’établissement
(bail, engagement de location, titre de propriété),
- pièces concernant le fonds exploité (radiation
de l’ancien propriétaire, copie de la demande
d’insertion...).
Livres de commerce
Tout commerçant établit un document décrivant les procédures et l’organisation comptable et tient obligatoirement :
- un livre-journal : enregistrement des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise,
opération par opération, jour par jour (mais en
fait un enregistrement mensuel des opérations
est toléré),
- un grand livre : enregistrement des écritures
du livre-journal,
- un livre d’inventaire, transcription chaque
année du bilan, du compte de résultat, et l’annexe (comptes annuels),
- livres obligatoires spéciaux pour l’officine,
registre des ordonnances, des analyses, des
stupéfiants (sans blanc ni altération),
- livre-paie : si salariés (ce registre n’est plus
obligatoire),
- livre des entrées et sorties du personnel.
Chapitre 4
Les demandes d’immatriculation doivent être
présentées au Centre des formalités des
entreprises (CFE) dans le ressort duquel est
situé le siège social.
Les centres permettent aux entreprises de
souscrire en un lieu unique et au moyen d’un
seul document les diverses déclarations administratives auxquelles elles sont tenues lors de
leurs créations, de modifications, ou de cessation de leur activité.
La déclaration au centre vaut, en effet, déclaration au Registre du commerce et des sociétés, au service des impôts, à l’URSSAF, aux
ASSEDIC, à l’Inspection du travail, à l’INSEE.
Pour les sociétés commerciales, les CFE sont
tenus par les chambres de commerce et
d’industrie.
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Chapitre 4
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Création, transfert et regroupement
Toute ouverture d'une nouvelle officine, tout
transfert d'un lieu vers un autre, sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par
le commissaire de la République qui fixera
l'emplacement où l'officine sera exploitée.
Cette réglementation est effectuée dans un
souci de protection pour la profession ellemême et pour le public : elle permet d'établir
un réseau équilibré, cohérent et contrôlé
ayant un retentissement direct sur la qualité
de service apporté.
Cependant, la répartition des 22 386 officines dénombrées en métropole tombe
sous le coup de la loi sur la Couverture
Médicale Universelle, et en particulier le titre
V de cette dernière, article 65 portant sur
une nouvelle répartition des officines en
France.
Par cette loi, les demandes de regroupement présentées en application de l'article L.
573 bénéficient d'une priorité par rapport
aux demandes de transfert et aux
demandes de création. Les demandes de
transfert bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes de création.
Parmi les demandes de création, celles qui
sont présentées par des pharmaciens
n'ayant jamais été titulaires d'une licence
d'officine ou n'en étant plus titulaires depuis
au moins trois ans à la date du dépôt de la
demande bénéficient d'une priorité. Lorsque
la demande de création est présentée par
une société ou par plusieurs pharmaciens
réunis en copropriété, le principe de priorité
ne s'applique que lorsque tous les pharmaciens associés ou copropriétaires exerçant
dans l'officine remplissent les conditions
pour en bénéficier.
Toute demande ayant fait l'objet du dépôt
d'un dossier complet bénéficie d'un droit
d'antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes, dans des conditions
fixées par le décret mentionné à l'article L.
5125-5. De plus, des quotas sont imposés
par l'article L5125-11 :
Population de la ville
Quotas
2500 habitants
1 officine/2500 habitants
2500 à 30000 habitants
+30000 habitants
Financement
Le plan de financement est quelque peu différent par rapport à celui envisagé dans
l'achat d'une officine.
Les postes à financer sont les suivants (par
ordre de priorité) :
1 - Le local (acquisition des murs ou du pasde-porte ou engagement de location).
2 - Les frais d'actes, (promesse de bail, bail,
frais de notaire pour l'acquisition des murs,
droits d'enregistrement éventuels uniquement sur les murs).
3 - Les travaux, agencements, mobiliers,
installations (avec en sus les éventuels frais
d'architecte - entre 8 et 10 % des investissements).
4 - Le stock de départ constitue généralement le besoin en fonds de roulement de
l'officine.
Le financement de ces investissements
devrait être assuré pour partie par l'apport
personnel de départ et par un emprunt bancaire. (cf chapitre correspondant)
Problèmes matériels particuliers
Le local:
L'idéal est de s'engager dans une promesse
de location ou d'acquisition du local sous
condition suspensive de l'autorisation préfectorale.
Cependant le propriétaire ne peut attendre
très longtemps cette autorisation. C'est
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La création
Jusqu'à cette année, 2 voies de créations
d'officine existaient en France : la voie dite
normale et une voie dérogatoire. Depuis le
27 juillet 1999, la création par voie dérogatoire, qui permettait une adaptation aux
besoins de population, est supprimée. Il ne
reste donc que la voie normale.
La démarche est proche de celle de l'achat,
mais avec une étape supplémentaire. En
effet, avant l'enregistrement à l'ordre et l'enregistrement de la déclaration d'exploitation,
le pharmacien doit faire une demande de
licence pour obtenir l'arrêté préfectoral d'octroi de licence.
Les dossiers doivent être déposés en préfecture, après quoi un accusé de réception
est fourni par la DDASS. L'instruction de la
demande ne peut être faite que si cette dernière est complète. La date d'enregistrement est primordiale car elle fixe le rang et
donc l'authenticité. Cette notion est essentielle mais cependant, la loi du 18 juillet 1994
donne priorité aux pharmaciens n'ayant
jamais été titulaires d'officine ou ne l'étant
plus depuis au moins 3 ans.
Conditions de créations
Le préfet statut en fonction des conditions
de population, et ce selon l'article L. 5125-11
du Code de la Santé Publique.
" Dans les communes d'une population
égale ou supérieure à 30000 habitants, une
création d'officine ne peut être accordée que
lorsque le nombre d'habitants par pharmacie
est supérieur ou égal à 3000 habitants.
Dans ce cas, il ne peut être délivré qu'une
licence par tranche entière de 3000 habitants recensés dans les limites de la commune "
" Dans les communes d'une population
égale ou supérieure à 2500 habitants et
inférieure à 30000 habitants, une création
d'officine ne peut être accordée que lorsque
le nombre d'habitants par pharmacie est
supérieur ou égal à 2500 habitants. Dans ce
cas, il ne peut être délivré qu'une licence par
tranche entière de 2500 habitants recensés
dans les limites de la commune "
" Aucune création n'est possible dans les
communes comportant une population inférieure à 2500 habitants lorsqu'elles disposent déjà d'une officine ou lorsqu'elles n'en
disposent pas mais que leur population a
déjà été prise en compte pour la création
d'officine dans une autre commune "
" Dans les communes de moins de 2500
habitants dépourvues d'officine et dont la
population n'a pas été ou n'est plus prise en
compte pour une création d'officine dans
une autre commune, une création peut être
accordé dans une zone géographique
constituée d'un ensemble de communes
contiguës, si la totalité de population de la
zone est au moins égale à 2500 habitants "
" Le représentant d'Etat dans le département précise dans sa décision les communes prises en compte pour l'octroi d'une
licence. La totalité de population de ces
communes est considérée comme desservie par la nouvelle création. "
Dans tous les cas, le préfet peut imposer
une distance minimale entre 2 officines.
Cependant, depuis fin 2007, la création d’officine est pratiquement impossible :
- La création n’est plus possible dans les
communes qui disposent déjà d’une ou plusieurs officines. Par exemple dans une commune qui dispose de 2 officines, si la population passe à plus de 9501 habitants au
dernier recensement publié, il sera possible
d’obtenir une licence de transfert. Mais pas
de création.
- Jusqu'au 1er janvier 2010, il y eu un gel
total des créations : aucune ouverture d'officine par voie de création n’a été autorisé : ce
moratoire de deux ans vise à permettre aux
Chapitre 4
pourquoi il faudra s'attendre à des concessions de part et d'autre (exemple : commencer à payer un loyer minimum).
Agencement
Concernant les intérieurs, c'est l'architecte
de l'organisme bailleur qui est responsable.
Pour les extérieurs, le choix est libre mais il
ne faudra pas négliger l'esthétique qui doit
s'accorder de manière harmonieuse avec
l'ensemble architectural du quartier.
Stocks
En général, il n'y a pas qu'un médecin dans
le quartier si bien que le pharmacien doit
s'attendre à une grande diversité de prescriptions, ce qui imposera un stock varié.
Afin d'obtenir une facilité d'approvisionnement, une entente avec le grossiste-répartiteur est envisageable ou avec d'autres prestataires.
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Chapitre 4
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pharmaciens de monter leurs dossiers de
transfert et de regroupement et aux préfectures de les instruire.
- Depuis le 1er janvier 2010, les procédures
de création peuvent à nouveau être engagées, mais elles ne doivent dorénavant
concerner que les communes dépourvues
d'officines, ainsi que les zones d'aménagement du territoire (zones franches urbaines,
zones urbaines sensibles, zones de redynamisation urbaine et zones de revitalisation
rurale).
Toutefois, même dans ces territoires, une
création ne peut être autorisée qu'à la condition expresse qu'aucune ouverture ne soit
intervenue, soit sous forme de regroupement, soit sous forme de transfert au cours
de la période qui sépare la date à partir de
laquelle les conditions de seuil ont été remplies et la date de réception de la demande
de création par le préfet ; en tout état de
cause, cette période ne pourra pas être inférieure à deux ans à compter de la publication du recensement. (dernier alinéa de l'article L. 5125-11)
Liste des pièces à fournir lors d'une
demande
Pour toute demande de création d'officine
de pharmacie, le dossier prévu à l'article R.
5089-1 du Code de la Santé Publique comporte :
Pour chacun des signataires de la demande
o une copie certifiée conforme du diplôme
français d'Etat de pharmacien ou de docteur
en pharmacie,
o une fiche d'état civil et de nationalité française ou, pour les citoyens andorrans, les
ressortissants monégasques ou les ressortissants des Etats membres de la
Communauté européenne autres que la
France ou des Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen, une attestation de nationalité délivrée par une autorité
compétente,
o L'un des documents suivants :
- Soit une attestation délivrée par l'Ordre
national des pharmaciens certifiant que l'intéressé était inscrit à l'une de ses sections le
1er janvier 1996 ou qu'il y avait été inscrit
avant cette date ;
- Soit une attestation délivrée par les autorités compétentes d'un Etat membre de la
Communauté européenne autre que la
France certifiant que l'intéressé exerçait de
façon effective et licite des activités mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, de la
directive du 16 septembre 1985 susvisée le
1er janvier 1996 ou qu'il les avait exercées
avant cette date ;
- Soit une attestation du directeur de l'université de formation ou de recherche qui a
délivré le diplôme certifiant que le demandeur a effectué son stage de fin d'études de
six mois dans une officine de pharmacie ou
une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ;
- Soit une attestation du directeur de l'université de formation ou de recherche établissant que le demandeur a effectué un
stage de six mois dans une pharmacie à
usage intérieur d'un établissement de santé
dans le cadre de son internat en pharmacie
hospitalière ;
- Soit un document attestant que le demandeur justifie de l'exercice pendant au moins
six mois d'une expérience complémentaire,
acquise de manière licite, en tant que pharmacien assistant ou remplaçant dans une
officine de pharmacie ;
o Pour les demandeurs qui souhaitent bénéficier du droit de priorité prévu l'article L.
5125-9 du code de la santé publique, une
attestation délivrée par la section compétente de l'Ordre national des pharmaciens
certifiant que l'intéressé n'est pas titulaire
d'une officine de pharmacie ou n'en est plus
titulaire depuis au moins 3 ans.
Il est nécessaire d'apporter également
les éléments suivants :
o Lorsqu'il est envisagé d'exploiter l'officine
sous forme de société :
- Une copie certifiée conforme des statuts
accompagnée d'un extrait du registre du
commerce et des sociétés ;
- En outre, lorsqu'il est envisagé d'exploiter
l'officine sous forme de société d'exercice
libéral, tout élément permettant de vérifier
que les associés, qu'ils exercent ou non au
sein de l'officine, remplissent les conditions
prévues par les articles 5 et 6 de la loi du 31
décembre 1999 susvisée ;
o Toutes pièces établissant que le ou les
pharmaciens ou la société seront, au
moment de l'octroi de la licence, propriétaires ou locataires du local et justifiant que
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Le dossier joint à toute demande de transfert ou de regroupement d'officines de phar-
macie comporte les documents mentionnés
au II de l'article 1er du présent arrêté (21
mars 2000 modifié par arrêté du 6 Juin). Il
est accompagné de tout document cartographique faisant apparaître clairement le secteur d'origine de la ou des officines.
Le dossier joint à toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie est adressé en quatre
exemplaires au préfet du département auxquels s'ajoute un exemplaire supplémentaire des documents mentionnés au 4e du II
de l'article 1er du présent arrêté.
L'arrêté du 22 juin 1992 relatif aux créations
et transferts d'officines dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est
abrogé.
Enregistrement
d'exploitation
de
la
déclaration
Cette formalité, indépendante des autres,
est définie par l'article L. 5125-16 du Code
de la Santé Publique et confirmé par la circulaire ministérielle du 4 janvier 1973 :
“ Tout pharmacien se proposant d'exploiter
une officine doit en faire la déclaration préalable à la préfecture ou commissariat de la
République où elle sera enregistrée ".
Cette procédure nécessitant un délai de 3
mois, le pharmacien devra adresser sa
déclaration à la préfecture 2 mois avant la
date d'entrée en possession des locaux.
Les transferts
Les transferts d'officines ne peuvent être
autorisés qu'à la double condition qu'ils ne
compromettent pas l'approvisionnement
normal en médicaments de la population du
quartier d'origine et qu'ils répondent à un
besoin réel de population résidant dans le
quartier d'accueil. Le pharmacien n’ayant
jamais été titulaire a priorité sur les
demandes de création mais pas sur les
demandes de regroupement.
A l'exception des cas de force majeure
constatés par le représentant de l'Etat dans
le département ou si ces officines sont dans
l'impossibilité de se conformer aux conditions minimales d'installation telles qu'elles
figurent dans le décret de l'article L. 5125-
Chapitre 4
celui-ci est destiné à un usage commercial ;
o L'un des documents suivants :
- Soit le permis de construire, lorsque celuici est exigé en application de l'article L.
421.1 du code de l'urbanisme pour la réalisation ou l'aménagement des locaux ; dans
le cas où ce permis a été obtenu tacitement,
doit être fournie l'attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à
l'égard de la demande de permis de
construire ou indiquant les prescriptions inscrites dans la décision accordant le permis
de construire délivrée dans les conditions
prévues à l'article R. 421-31 du code de la
santé publique.
- Soit, dans le cas de travaux soumis à la
déclaration prévue à l'article L. 422.2 du
code de l'urbanisme, la justification du dépôt
de cette déclaration de travaux accompagnée d'une attestation sur l'honneur qu'aucune décision d'opposition n'a été notifiée
au déclarant dans le délai réglementaire, ou
la décision de l'autorité compétente d'imposer des prescriptions prévue à l'article R.
422-9 de ce code.
- Soit une attestation sur l'honneur du
demandeur selon laquelle sa demande n'implique ni une demande de permis de
construire, ni une déclaration de travaux au
titre du code de l'urbanisme.
o Un plan coté des locaux mentionnant la
superficie globale de ceux-ci et celle de
chaque pièce, et toutes pièces établissant
que l'aménagement et l'équipement des
locaux pourront répondre aux conditions
fixées aux articles R. 5089-11 à R. 5089-13
du code de la santé publique ;
o Pour les communes de plus de 2500 habitants : un document cartographique faisant
apparaître clairement le secteur d'implantation proposé dans la commune ainsi que les
officines existantes les plus proches.
Pour les communes de moins de 2500 habitants :
- La liste des communes contiguës dépourvues d'officines dont la desserte est revendiquée et des documents cartographiques faisant apparaître la zone géographique d'implantation ;
- Le secteur d'implantation proposé dans la
commune ;
- Les officines existantes les plus proches.
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Chapitre 4
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11, peuvent obtenir un transfert :
- les officines situées dans une commune
d'au moins 30000 habitants où le nombre
d'habitants par pharmacie est égal ou inférieur à 3000 habitants ;
- les officines situées dans une commune
d'au moins 2500 habitants et de moins de
30000 habitants où le nombre d'habitants
par pharmacie est égal ou inférieur à 2500
habitants ;
- les officines situées dans une commune de
moins de 2500 habitants.
Ce transfert peut être effectué :
- au sein d'une même commune ;
- dans une autre commune située dans le
même département ou dans une commune
située dans un autre département lorsqu'il
s'agit de la région Ile-de-France, à condition
qu'une création soit possible dans la commune d'accueil en application de l'article L.
5125-14 du Code de la Santé Publique .
2 - Par dérogation, le transfert d'une officine
implantée dans une zone franche urbaine,
une zone urbaine sensible ou une zone de
redynamisation urbaine mentionnées dans
la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance
pour la ville ne peut être accordé lorsqu'il
aurait pour effet de compromettre l'approvisionnement normal en médicaments de la
population de ladite zone.
Cheminement du dossier
o Le préfet transmet pour avis le dossier
complet au conseil régional ou au conseil
central de la section E de l'ordre national
des pharmaciens, ainsi qu'aux syndicats
représentatifs localement des pharmaciens
titulaires d'officine.
A défaut de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de la
demande d'avis, l'avis est réputé rendu
(Article R. 5089-2).
o Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de la
demande vaut rejet (Article R. 5089-3).
o Lorsque le préfet décide, en application du
deuxième ou du troisième alinéa du IV de
l'article L. 570, d'imposer une distance minimum entre l'emplacement prévu pour la
future officine et l'officine existante la plus
proche ou de déterminer le ou les secteurs
de la commune dans lesquels l'officine
devra être située, le délai prévu à l'article R.
5089-3 est interrompu par la notification de
cette décision au demandeur.
" Le demandeur dispose d'un délai de six
mois non renouvelable à compte de cette
notification pour proposer un nouveau local
répondant aux conditions fixées par la décision et pour produire les pièces justificatives
y afférentes ".
" Le préfet transmet pour information des
pièces complémentaires aux instances
consultées en application de l'article R.
5089-2 ".
Le défaut de réponse par le préfet dans le
délai de deux mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces justificatives
vaut rejet de la demande (Article R. 5089-4).
Les regroupements
1 - Deux officines de pharmacie situées
dans une même commune peuvent être
regroupées en un lieu unique de cette commune à la demande de leurs titulaires respectifs.
Dans les communes d'au moins 30000 habitants, ce regroupement ne peut intervenir
que si le nombre d'habitants par officine est
égal ou inférieur à 3000. Dans les communes d'au moins 2500 habitants et de
moins de 30000 habitants, ce regroupement
ne peut intervenir que si le nombre d'habitants par officine est égal ou inférieur à
2500.
Le lieu de regroupement des officines
concernées sera l'emplacement de l'une
d'elles ou un lieu nouveau situé dans la
même commune.
2 - Le nombre total de pharmaciens de la
nouvelle officine, qu'ils soient titulaires ou
assistants, doit être au moins égal au total
des pharmaciens titulaires et assistants des
officines qui se regroupent. Cette disposition
s'applique durant cinq ans à compter de
l'ouverture de la nouvelle officine, sauf cas
de force majeure constatée par le représentant de l'Etat dans le département. Si le
regroupement se fait dans un lieu nouveau,
la nouvelle officine ne pourra être effectivement ouverte au public que lorsque les officines regroupées auront été fermées.
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Références juridiques
Article L5125-4 :
Toute création d'une nouvelle officine, tout
transfert d'une officine d'un lieu dans un
autre et tout regroupement d'officines sont
subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée
par le représentant de l'Etat dans le département selon les critères prévus aux articles L.
5125-11, L. 5125-13, L. 5125-14 et L. 512515.
Dans le cas d'un transfert d'un département à un autre au sein de la région d'Ile-deFrance, tel qu'il est prévu à l'article L. 512514, la licence est délivrée par décision
conjointe des représentants de l'Etat dans
les deux départements.
Dans tous les cas, la décision de création,
de transfert ou de regroupement est prise
par le représentant de l'Etat dans le département après avis des syndicats représentatifs
de la profession et du conseil régional de
l'ordre des pharmaciens ou, dans le cas des
départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,
du conseil central de la section E de l'ordre
national des pharmaciens.
Article L5125-5
Les demandes de regroupement présentées en application de l'article L. 5125-15
bénéficient d'une priorité par rapport aux
demandes de transfert et aux demandes de
création. Les demandes de transfert bénéficient d'une priorité par rapport aux
demandes de création.
Parmi les demandes de création, celles
qui sont présentées par des pharmaciens
n'ayant jamais été titulaires d'une licence
d'officine ou n'en étant plus titulaires depuis
Article L5125-6
La licence fixe l'emplacement où l'officine
sera exploitée.
Lorsqu'il est saisi d'une demande de création, de transfert ou de regroupement, le
représentant de l'Etat peut imposer une distance minimum entre l'emplacement prévu
pour la future officine et l'officine existante la
plus proche.
Le représentant de l'Etat peut, en outre, en
vue d'assurer une desserte optimale de la
population résidant à proximité de l'emplacement de la future officine, déterminer le ou
les secteurs de la commune dans lesquels
l'officine devra être située.
Lorsque le représentant de l'Etat utilise
l'une ou l'autre ou les deux possibilités mentionnées aux alinéas ci-dessus, la licence ne
peut être accordée que lorsque la future officine remplit les conditions fixées par le
représentant de l'Etat dans un délai fixé par
le décret mentionné à l'article L. 5125-32.
Article L5125-7
L'officine dont la création, le transfert ou le
regroupement a été autorisé doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délai d'un an, qui court à partir du
jour de la notification de l'arrêté de licence,
sauf prolongation en cas de force majeure.
La licence ne peut être cédée par son ou
ses titulaires indépendamment du fonds de
commerce auquel elle se rapporte.
Sauf cas de force majeure constaté par le
représentant de l'Etat dans le département,
une officine créée ou transférée depuis
moins de cinq ans ne peut faire l'objet d'une
cession totale ou partielle ni être transférée
ou faire l'objet d'un regroupement. Une offi-
Chapitre 4
Article L5125-3 :
Les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux
besoins en médicaments de la population
résidant dans les quartiers d'accueil de ces
officines.
Les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie ne peuvent
être effectués que dans un lieu qui garantit
un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service
de garde satisfaisant.
au moins trois ans à la date du dépôt de la
demande bénéficient d'une priorité. Lorsque
la demande de création est présentée par
une société ou par plusieurs pharmaciens
réunis en copropriété, le principe de priorité
ne s'applique que lorsque tous les pharmaciens associés ou copropriétaires exerçant
dans l'officine remplissent les conditions
pour en bénéficier.
Toute demande ayant fait l'objet du dépôt
d'un dossier complet bénéficie d'un droit
d'antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes, dans des conditions
fixées par le décret mentionné à l'article L.
5125-32.
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Chapitre 4
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cine issue d'un regroupement ne peut pas
non plus être transférée avant l'expiration du
même délai, sauf cas de force majeure
constaté par le représentant de l'Etat dans le
département. Ce délai court à partir de la
notification de l'arrêté de licence. Toutefois,
cette disposition n'est pas applicable aux
personnes physiques ou morales détenant
une partie du capital social et des droits de
vote d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine, au titre des 1º à 4º de
l'article 5 de la loi nº 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de
société des professions libérales soumises
à un statut législatif ou réglementaire ou
dont le titre est protégé.
Toute fermeture définitive de l'officine
entraîne la caducité de la licence, qui doit
être remise à la préfecture par son dernier
titulaire ou par ses héritiers.
Article L5125-8
Seuls les pharmaciens de nationalité française, citoyens andorrans ou ressortissants
de l'un des Etats membres de la
Communauté européenne ou d'un des
autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen titulaires du diplôme
français d'Etat de docteur en pharmacie ou
de pharmacien, peuvent individuellement ou
en société créer une officine ou racheter une
officine ouverte depuis moins de trois ans.
Article R5125-1
L'autorisation de création ou de transfert
d'une officine de pharmacie ou de regroupement d'officines, sauf pour celles mentionnées à l'article L. 5125-19, est demandée au
préfet du département où l'exploitation est
envisagée par la personne responsable du
projet, ou son représentant s'il s'agit d'une
personne morale. Lorsque la demande est
présentée par une société ou par plusieurs
pharmaciens réunis en copropriété, elle est
signée par chaque associé ou copropriétaire
devant exercer dans l'officine.
La demande est accompagnée d'un dossier
comportant :
1º L'identité, la qualification et les conditions d'exercice professionnel des pharmaciens auteurs du projet ;
2º Le cas échéant, les statuts de la personne morale pour laquelle la demande est
formée ;
3º La localisation de l'officine projetée et,
le cas échéant, de l'officine ou des officines
dont le transfert ou le regroupement est
envisagé ;
4º Les éléments de nature à justifier les
droits du demandeur sur le local proposé ;
5º Les éléments permettant de vérifier le
respect des conditions minimales d'installation prévues à la sous-section 2 de la présente section.
La liste des pièces justificatives correspondantes est fixée par arrêté du ministre
chargé de la santé.
Lorsque le dossier est complet, le préfet
procède à l'enregistrement de la demande. Il
délivre au demandeur un récépissé mentionnant la date et l'heure de cet enregistrement.
Article R5125-2
Le préfet transmet pour avis le dossier
complet au conseil régional ou au conseil
central de la section E de l'ordre national
des pharmaciens, ainsi qu'aux syndicats
représentatifs localement des pharmaciens
titulaires d'officine. A défaut de réponse
dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de la demande d'avis,
l'avis est réputé rendu.
Article R5125-3
Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de la
demande vaut rejet.
Article R5125-4
Lorsque le préfet décide, en application du
deuxième ou du troisième alinéa de l'article
L. 5125-6, d'imposer une distance minimum
entre l'emplacement prévu pour la future
officine et l'officine existante la plus proche
ou de déterminer le ou les secteurs de la
commune dans lesquels l'officine devra être
située, le délai prévu à l'article R. 5125-3 est
interrompu par la notification de cette décision au demandeur.
Le demandeur dispose alors d'un délai de
six mois non renouvelable à compter de
cette notification pour proposer un nouveau
local répondant aux conditions fixées par la
décision et pour produire les pièces justificatives y afférentes.
Le préfet transmet pour information les
pièces complémentaires aux instances
consultées en application de l'article R.
5125-2.
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Le défaut de réponse par le préfet dans le
délai de deux mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces justificatives
vaut rejet de la demande.
Article R5125-6
Les règles de priorité et d'antériorité prévues à l'article L. 5125-5 s'apprécient parmi
les demandes tendant à la création ou au
transfert d'une officine ou au regroupement
Article R5125-7
La population à prendre en compte pour
l'application des dispositions de l'article L.
5125-10 est la population municipale figurant dans le dernier recensement de la commune.
Article R5125-8
L'arrêté préfectoral autorisant une création, un transfert ou un regroupement est
publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture ou, le cas échéant, des préfectures compétentes.
Lorsque la création ou le transfert d'une
officine dans une commune prend en
compte une autre commune située dans un
département limitrophe, l'arrêté autorisant la
création ou le transfert est pris sur avis
conforme du préfet de ce département.
L'arrêté ministériel autorisant une création,
un transfert ou un regroupement à la suite
d'un recours hiérarchique est publié au
Journal officiel de la République française.
Chapitre 4
Article R5125-5
La demande peut être confirmée jusqu'à
l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet
ou de la formation de cette décision quand
elle est implicite. Dans l'intervalle, le bénéfice des règles d'antériorité prévues à l'article L. 5125-5, attaché à la demande initiale
est conservé. Pour l'application du droit
d'antériorité, la demande confirmative est
considérée comme présentée à la date de la
demande initiale.
La demande confirmative est présentée
par la même personne, pour les mêmes
pharmaciens et au titre de la même commune et le cas échéant de la même zone
géographique. Elle est accompagnée des
pièces justificatives complémentaires éventuellement nécessaires. Le préfet enregistre
la demande et en délivre récépissé. Elle est
examinée dans les conditions prévues aux
articles R. 5125-2 à R. 5125-4.
d'officines dans une même commune ou
dans des zones géographiques comportant
au moins une même commune.
Le droit d'antériorité s'apprécie parmi les
demandes ayant le même rang de priorité,
en fonction de la date et de l'heure d'enregistrement mentionnées à l'article R. 51251.
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Le choix de la structure juridique
Chapitre 4
D’après www.apce.com, site de l’Agence Pour la Création d’Entreprises
Cette étape consiste à apporter au projet
d'installation un cadre juridique qui permettra à l'officine d'exister et de fonctionner en
toute légalité. Elle est très importante car la
structure choisie aura des répercutions sur
le fonctionnement, sur les responsabilités et
sur le régime fiscal.
Aucune structure juridique n'est idéale. Il
faut donc déterminer celle qui paraît la
mieux adaptée à ses objectifs, ses priorités
et ses moyens.
Entreprise Individuelle ou Société
La première question à se poser avant de
choisir sa structure est de savoir si on veut
exercer en entreprise individuelle ou en
société.
A) l'entreprise individuelle
Dans le cas de l'entreprise individuelle, l'entreprise et l'entrepreneur ne forment qu'une
seule et même entité. Cela a plusieurs
conséquences :
- Une grande liberté d'action : l'entrepreneur
est le seul maître à bord et n'a de comptes
à rendre à personne.
- En contrepartie, les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement
confondus. L'entrepreneur est responsable
des dettes de l'entreprise sur l'ensemble de
ses biens (voir même sur ceux de son
conjoint, en fonction du régime matrimonial).
Il est toutefois désormais possible d'isoler
son habitation principale des poursuites des
créanciers en procédant à une déclaration
d'insaisissabilité.
- L'entreprise porte officiellement le patronyme de son dirigeant, auquel il est possible
d'adjoindre un nom commercial.
- Les bénéfices de l'entreprise seront taxés
selon le régime de l'impôt sur le revenu.
B) la société
Créer une société revient à mettre en place
une nouvelle entité, juridiquement distincte
du ou des associés fondateurs. C'est une
personne morale, comme par exemple une
association de type 1901. Par conséquent :
- L'entreprise dispose de son propre patri-
moine. En cas de difficultés de l'entreprise,
en l'absence de fautes de gestions graves
qui pourraient être reprochées aux dirigeants, les biens personnels de ces derniers (et naturellement des associés) seront
à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise, à l'exception de la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec
la société.
- La société a un nom (dénomination
sociale), un domicile (siège social) et dispose d'un minimum d'apports constituant
son patrimoine initial pour faire face à ses
premiers investissements et premières
dépenses (capital social).
- Le dirigeant désigné pour représenter la
société vis à vis des tiers n'agit pas pour son
propre compte, mais au nom et pour le
compte d'une personne morale distincte. Il
doit donc respecter un certain formalisme
lorsqu'il est amené à prendre des décisions
importantes. De même, il doit périodiquement rendre des comptes aux associés sur
sa gestion. L'utilisation des biens de la
société à des fins personnelles peut entraîner des poursuites au titre de l'"abus de
biens sociaux", alors que cela n'est pas
envisageable pour une entreprise individuelle.
- Le régime fiscal peut être celui de l'impôt
sur le revenu ou sur les sociétés, en fonction
de la nature juridique de la société.
- La création de la société donne lieu à des
formalités complémentaires : rédaction et
enregistrement des statuts auprès du service des impôts, parution d'une annonce
dans un journal d'annonces légales.
Critères de choix d'une structure
A) Etre seul ou en association
Diverses raisons peuvent nous amener à
vouloir créer une société à plusieurs : patrimoniales, économiques, fiscales ou encore
sociales. Mais si l'on n'a pas, au départ, la
volonté réelle de s'associer, de mettre en
commun ses compétences, connaissances,
carnet d'adresses... "pour le meilleur et pour
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B) L'organisation patrimoniale
Lorsque l'on a un patrimoine personnel à
protéger et/ou à transmettre, le choix de la
structure juridique prend toute son importance. Constituer une société permet de différencier son patrimoine personnel de celui
de l'entreprise et donc de protéger ses biens
personnels de l'action des créanciers de
l'entreprise. Il convient cependant de préciser trois points :
- Le rempart juridique, que constitue une
société, sera différent d'une structure à une
autre. En effet, dans une Société en nom
collectif (SNC), par exemple, chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société. En cas de difficultés
financières, si les biens de la société ne suffisent pas à désintéresser les créanciers,
ceux-ci pourront faire saisir les biens d'un ou
de plusieurs associés, à charge pour ces
derniers de se faire rembourser en partie
par ses co-associés.
- Quelle que soit le type de société choisi, le
ou les dirigeants sont garants de la bonne
gestion de l'entreprise à l'égard de leurs
associés. Si ces derniers sont en mesure de
prouver qu'ils ont commis des fautes de
gestion, ils pourront rechercher leur responsabilité et intenter à leur encontre une
action.
- Enfin, dès l'instant où la société demandera un concours bancaire, il sera probable
que la caution de certains dirigeants ou
associés sera exigée.
C) Les besoins financiers
L'accueil d'investisseurs dans le capital de
l'officine
peut
faciliter
l'installation.
Cependant cela n'est possible qu'avec les
SEL, et qu'avec des investisseurs pharmaciens.
D) Le fonctionnement de l'entreprise
Selon la structure choisie, les règles de
fonctionnement seront plus ou moins
contraignantes. Par exemple, dans l'entreprise individuelle, le dirigeant est plus libre
que dans une société pour laquelle un statut
et un règlement intérieur son nécessaires.
E) Le régime fiscal
Selon le type de structure choisi, les bénéfices de l'entreprise seront assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
les différentes structures
Le pharmacien doit être propriétaire de l'officine dont il est titulaire.
Les pharmaciens sont autorisés à constituer
entre eux une société en nom collectif en
vue de l'exploitation d'une officine. Les pharmaciens sont également autorisés à constituer individuellement ou entre eux une
société à responsabilité limitée en vue de
l'exploitation d'une officine, à la condition
que cette société ne soit propriétaire que
d'une seule officine, quel que soit le nombre
de pharmaciens associés, et que la gérance
de l'officine soit assurée par un ou plusieurs
des pharmaciens associés.
Les gérants et les associés sont responsables à l'égard des tiers dans les limites
fixées aux articles L. 223-1 et L. 223-22 du
code de commerce.
Aucune limite n'est apportée à la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle des
gérants, qui sont obligatoirement garantis
contre tous les risques professionnels.
Tous les pharmaciens associés sont tenus
Chapitre 4
le pire", les chances de réussite seront
considérablement amoindries.
Certains professionnels souhaitent être
"seul maître à bord" et ne supportent pas
d'avoir des comptes à rendre. Mieux vaut
alors rester indépendant, en entreprise individuelle ou EURL par exemple.
Il est conseillé, dans tous les cas, de bien
réfléchir avant de choisir son associé, et de
se baser sur des critères professionnels plutôt qu'amicaux. Il faut être sûr d'être compatible au niveau de la méthode de travail, de
l'exigence professionnelle, de ses objectifs,
etc. De même, il faut souligner que son
patrimoine ou sa responsabilité peut, dans
certaines structures, être engagé par l'associé.
Une pharmacie peut être la propriété d'une
association à la condition que celle-ci soit
uniquement constituée de pharmaciens et
que le gérant, si, cette association a la forme
d'une société, soit l'un des pharmaciens
associés. Dans la plupart des associations,
tous les associés sont cogérants et chacun
des pharmaciens associés peut engager
l'association.
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Chapitre 4
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aux obligations de l'article L. 4221-1.
En conséquence, tous leurs diplômes
étant enregistrés pour l'exploitation de l'officine, ils ne peuvent exercer aucune autre
activité pharmaceutique.
Un pharmacien ne peut être propriétaire ou
copropriétaire que d'une seule officine.
Tout pharmacien associé dans une société
exploitant une officine et qui y exerce son
activité doit détenir au moins 5 % du capital
social et des droits de vote qui y sont attachés.
Dans une société en nom collectif ou à responsabilité limitée, ou une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, il peut,
en outre, si les statuts le prévoient, se voir
attribuer des parts d'industrie. Le délai de
cinq ans mentionné au troisième alinéa de
l'article L. 5125-7 ne fait pas obstacle à cette
faculté.
A) l'entreprise individuelle
L'entreprise individuelle est une la forme
juridique la plus simple, mais c'est aussi
celle pour laquelle il y a le plus de risque.
Engagement financier
La notion de capital n'existe pas. Le patrimoine de l'entreprise est confondu avec
celui du chef d'entreprise. L'engagement
financier est fonction des investissements et
du Besoin en fonds de roulement prévisionnel (BFR).
Responsabilité
C'est le principal inconvénient de l'entreprise
individuelle : l'entrepreneur est indéfiniment
responsable des dettes professionnelles sur
l'ensemble de son patrimoine.
L'article 47 de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
a introduit cependant un "début de distinction" entre le patrimoine affecté à l'activité
professionnelle et le patrimoine personnel
du chef d'entreprise. Elle institue un ordre
de priorité dans les biens pouvant être
demandés par le banquier en garantie lors
de l'octroi d'un prêt. Le banquier doit avant
de demander une garantie sur ses biens
personnels ou la caution d'un tiers, indiquer
par écrit au chef d'entreprise qu'il a la possibilité de proposer une garantie sur les biens
nécessaires à l'exploitation de l'entreprise.
Le banquier doit préciser le montant de la
garantie qu'il souhaite obtenir.
Un entrepreneur individuel peut également
protéger son habitation principale des poursuites de créanciers professionnels en
effectuant une déclaration d'insaisissabilité
de son habitation principale devant notaire.
Le titulaire, marié sous le régime de la communauté légale ou universelle, est tenu
d'apporter la preuve lors de sa demande
d'immatriculation au registre du commerce
et des sociétés que son conjoint a été
informé des conséquences sur les biens
communs des dettes contractées au titre de
son activité indépendante.
Fonctionnement
C'est le système de fonctionnement le plus
simple : l'entrepreneur dispose des pleins
pouvoirs pour diriger son entreprise et prend
seul les décisions. Il n'a pas à rendre
compte de sa gestion ni à publier ses
comptes annuels. L'entreprise n'ayant pas
de personnalité juridique distincte de celle
de son dirigeant, il n'y a pas de notion
"d'abus de bien social".
Régime fiscal
Les bénéfices de l'officine sont taxés selon
le régime de l'impôt sur le revenu.
Cession de parts
L'association ou la cession de parts n'est
pas envisageable dans l'entreprise individuelle.
Principaux avantages
- Simplicité de constitution.
- Simplicité de fonctionnement, liberté d'action du chef d'entreprise.
Principaux inconvénients
- Responsabilité totale et indéfinie.
- Système d'imposition (Impôt sur le revenu)
limitant les capacités d'autofinancement de
l'entreprise en développement.
B) la SARL
La SARL (société à responsabilité limitée)
est l'une des formes juridiques utilisées en
cas de volonté de s'associer. Elle a pour
principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Elle peut s'adapter
à de nombreuses situations.
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Association
La SARL doit être constituée de 2 associés
au minimum et de 100 au maximum (ce qui
est rare pour une officine !).
Responsabilités
Les associés sont responsables financièrement dans la limite de leurs apports. Les
gérants sont responsables pénalement de
leurs fautes de gestion. Par exemple, en cas
de faute de gestion, les dirigeants peuvent
être appelés en comblement des pertes
Fonctionnement
La société est dirigée par un ou plusieurs
pharmaciens gérants nommés parmi les
associés ou en dehors d'eux. En l'absence
de limitations statutaires, les gérants ont
tous pouvoirs pour agir au nom et pour le
compte de la société. Leur nomination et
leurs pouvoirs sont fixés, soit dans les statuts, soit par un acte séparé.
Les associés se réunissent au minimum une
fois par an en assemblée générale ordinaire
(AGO). Cela permet l'approbation annuelle
des comptes, ainsi que les décisions ordinaires qui se prennent à la majorité simple
(50 % + 1 voix). La minorité de blocage est
donc de 50 %.
Les décisions de modification des statuts se
prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE). Les décisions en AGE se prennent à la majorité des 2/3 des voix. La minorité de blocage est donc de 33 % + 1 voix.
Régime fiscal
La SARL est soumise à l'impôt sur les
sociétés. La rémunération éventuellement
versée au(x) dirigeant(s) est déductible du
résultat. Il est possible d'opter pour l'impôt
sur le revenu lorsque la société est constituée entre les membres d'une même famille.
Cession de parts
Les parts sociales ne peuvent être cédées à
des tiers étrangers à la société (accueil d'un
nouvel associé) qu'avec le consentement de
la majorité des associés représentant au
moins la moitié des parts sociales, à moins
que les statuts prévoient une majorité plus
forte. Il convient d'être prudent dans le cas
des SARL constituées entre 2 associés égalitaires : en cas de désaccord entre les associés, la seule issue est souvent la dissolution judiciaire de la société.
Les cessions de parts entre associés,
conjoints, ascendants et descendants sont
quant à elles libres. Mais les statuts peuvent
prévoir un agrément dans les mêmes conditions de majorité que pour les tiers. C'est un
point sur lequel il convient d'être vigilent lors
de la rédaction des statuts.
- Responsabilité des associés limitée aux
apports.
- Structure évolutive facilitant permettant
l'accueille d'un nouvel associé.
- Charges sociales calculées uniquement
sur la rémunération.
- Frais et formalisme de constitution.
- Formalisme de fonctionnement
C) l'EURL
L'EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée
d'un seul associé. Elle est donc soumise
aux mêmes règles qu'une SARL classique,
exception faite toutefois des aménagements
rendus nécessaires par la présence d'un
unique associé.
Responsabilité
La responsabilité de l'associé unique est
limitée aux apports. Toutefois, en cas de
faute de gestion, sa responsabilité peut être
Chapitre 4
Le montant du capital social est librement
fixé par les associés en fonction de la taille,
de l'activité, et des besoins en capitaux de la
société. Le capital peut être variable. Il doit
alors être compris en permanence entre un
minimum et un maximum fixé par les statuts.
Cette option a pour principal avantage l'absence de formalisme pour les opérations
d'augmentation ou de diminution du capital.
Les associés sont responsables des dettes
de la société à hauteur du capital souscrit,
même si le capital social n'est libéré que
pour partie lors de la constitution.
Cependant, le fait de ne pas mettre à disposition de l'entreprise les moyens financiers
suffisants (le capital en est un) a déjà été
jugé comme tenant de la responsabilité des
associés. Ils peuvent alors être jugés responsables.
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Chapitre 4
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étendue à ses biens personnels.
D'autre part, il est fréquent que les banquiers demandent la caution personnelle du
titulaire et parfois même celle de son
conjoint.
Fonctionnement
La rédaction de statuts est obligatoire. Un
modèle de statuts types d'EURL dont l'associé unique assume personnellement la
gérance est proposé dans le Décret n°
2006-301 du 9 mars 2006 relatif au modèle
de statuts types de la société à responsabilité limitée à associé unique. Son utilisation
reste facultative et il peut être complété, le
cas échéant.
La société est dirigée par un gérant. Ce peut
être soit l'associé unique, soit un tiers.
En l'absence de limitations statutaires, le
gérant a tous pouvoirs pour agir au nom et
pour le compte de la société. Sa nomination
et ses pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par acte séparé.
L'associé unique exerce personnellement
les pouvoirs dévolus aux associés dans les
SARL pluripersonnelles. Il se prononce sous
la forme de décisions unilatérales sur tout ce
qui relève de la compétence des associés.
Ces décisions sont consignées dans un
registre spécial tenu au siège social de la
société.
Plusieurs mesures visent à simplifier les
règles de fonctionnement de l'EURL gérée
par l'associé unique. Par exemple, ce dernier n'est pas tenu de réunir une assemblée
générale pour procéder à l'approbation des
comptes.
Régime fiscal
En général, l'imposition des bénéfices suit le
régime fiscal d'imposition sur le revenu.
Cependant, une option est possible pour
l'impôt sur les sociétés (IS). Cette option
peut être exercée dès la création de la
société. Elle est irrévocable.
Cession de parts
L'association ou la cession de parts n'est
pas envisageable dans l'EURL. Cependant,
l'EURL peut être facilement transformée en
SARL si l'associé unique décide d'accueillir
un nouvel associé.
- Responsabilité limitée aux apports (sauf
fautes de gestion, engagements de caution
à titre personnel...).
- Possibilité d'opter pour l'IS et de réduire
ainsi l'assiette de calcul des cotisations
sociales.
- Facilité de cession et de transmission du
patrimoine de l'entrepreneur.
- Facilité de transformation en SARL.
- Formalisme de fonctionnement qui tend à
s'atténuer cependant.
D) la SNC
La SNC (société en nom collectif) est une
société caractérisée par la responsabilité
solidaire et indéfinie entre les associés.
Cette structure convient surtout aux porteurs de projet qui désirent créer une société
fermée composée uniquement de personnes qu'ils connaissent bien et en qui ils
ont confiance. Les parts sociales ne peuvent
en effet être cédées que si les associés le
décident à l'unanimité.
Malgré ses inconvénients et la monté en
puissance des SEL, la SNC reste la structure juridique la plus répandue en officine.
Association
Il est nécessaire d'avoir au minimum deux
associés pour constituer une SNC. Il
n'existe pas de maximum prévu par la loi.
Un capital social doit être constitué, mais il
n'est pas exigé de montant minimum.
Responsabilité
Le point important des SNC est que tous les
associés sont responsables solidairement
(le créancier peut poursuivre n'importe
lequel des associés) et indéfiniment (les
associés sont responsables sur l'ensemble
de leurs biens personnels) des dettes de
l'entreprise. Le choix du ou des associés
ainsi que du nombre de part attribuées est
donc primordial pour la viabilité du projet.
Le gérant, lui, est responsable pénalement
et civilement.
Fonctionnement
La société est dirigée par un ou plusieurs
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Régime fiscal
L'imposition suit le régime fiscal de l'impôt
sur le revenu. Chaque associé entre dans
sa déclaration de revenus dans la catégorie
des Bénéfices. Chaque déclaration de revenus comprend le salaire et la part de bénéfice, que celle-ci soit versée ou non, ainsi
que les autres revenus.
Il est également possible d'opter pour l'impôt
sur les sociétés.
Cession de parts
Les cessions de parts sociales doivent obligatoirement être décidées à l'unanimité.
- Pas de capital minimum.
- Possibilité de ne pas libérer totalement le
capital lors de la constitution.
- Grande stabilité du ou des gérants associés (révocables à l'unanimité).
- Possibilité de "fermer" la société (cessions
de parts à l'unanimité).
- Impôts sur le revenu : défiscalisation totale
si l'entreprise rentre dans le champ d'application de la mesure d'exonération d'impôt
sur les bénéfices des entreprises nouvelles.
- Responsabilité solidaire et indéfinie de
tous les associés.
- Formalisme de fonctionnement (décisions
collectives).
- Difficulté pour quitter la société (cessions
de parts à l'unanimité).
- Cotisations sociales calculées sur l'ensemble des revenus non salariés (bénéfices +
rémunérations) en cas d'assujettissement à
l'impôt sur le revenu.
E) L'indivision
L'indivision (ou copropriété) est assimilée à
une véritable société de personnes dont le
type est la SNC. Ainsi, chaque associé indivisaire est imposable à l'impôt sur le revenu
dans la rubrique des bénéfices industriels et
commerciaux. Il n'existe pas de contrat de
société entre les partis. Autre point de
convergence : c'est sur l'universalité de leur
patrimoine que les copropriétaires répondent solidairement et indéfiniment des
dettes et obligations de l'association.
Mais l'indivision trouve sa principale faiblesse au niveau du règlement intérieur
inexistant ; c'est une situation précaire qui
demande bonne entente et confiance réciproque des associés. Nous ne pouvons que
déconseiller cette forme de société qui peut
être mise en dissolution à tout moment par
l'un des associés indivisaires.
F) les SEL
Les Sociétés d'exercice libéral (SEL) ont été
créées pour permettre aux membres des
professions libérales d'exercer leur activité
sous forme de sociétés de capitaux. Elles
peuvent prendre les formes suivantes :
- SELARL : société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
- SELAFA : société d'exercice libéral à forme
anonyme,
- SELAS : société d'exercice libéral par
actions simplifiée,
- SELCA : société d'exercice libéral en commandite par actions.
Les SEL sont soumises à toutes les dispositions prévues par la loi du 24 juillet 1966 sur
les sociétés commerciales, sauf dispositions
spéciales prévues par la loi du 31 décembre
1990 qui les a instituées. De plus, les
décrets d'application concernant chaque
profession libérale prévoient des spécificités
propres à chaque activité.
Seules les professions libérales soumises à
un statut législatif ou réglementaire, ou dont
le titre est protégé, et pour lesquelles un
décret d'application a été publié, peuvent
constituer une SEL, c'est le cas des pharmaciens d'officine, des administrateurs judiciaires, des architectes, des experts comp-
Chapitre 4
gérants (tiers ou associé). Si rien n'est prévu
dans les statuts, tous les associés ont la
qualité de gérant. En l'absence de limitation
statutaire, le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de
la société. Leur nomination et leurs pouvoirs
sont fixés soit dans les statuts, soit par un
acte séparé.
Les associés se réunissent au minimum une
fois par an en assemblée générale. Les
décisions sont prises à l'unanimité sauf si
les statuts en décident autrement. Toutefois,
l'autre particularité des SNC est que certaines décisions devront toujours être prises
à l'unanimité (révocation du gérant associé,
cessions de parts...).
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Chapitre 4
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tables, ainsi que d'autres professions
médicales ou juridiques. Il n'est pas possible de constituer une SEL pluridisciplinaire.
sur les sociétés, sauf pour la SELARL unipersonnelle qui suit le même régime fiscale
qu'une EURL.
Association
On distingue trois types d'associés :
- Les associés exerçant leur profession au
sein de la société. Ils doivent détenir plus de
la moitié du capital social et des droits de
vote.
- Les associés extérieurs faisant partie de la
même profession.
- Les associés extérieurs ne faisant pas partie de la même profession. Ils ne sont pas
autorisés pour les pharmacies d'officine.
Il faut au minimum deux associés pour les
SELARL, trois pour les SELAFA, un pour les
SELAS et quatre pour les SELCA. On peut
aussi avoir des SELARL unipersonnelles
avec une seul associé (comme les EURL
pour les SARL).
Cession de parts
Les règles de cession de parts pour les SEL
dépendent du type de SEL :
- Dans les SELARL : la cession de parts
sociales à des tiers doit être décidée à la
majorité des 3/4 des porteurs de parts
sociales exerçant leur activité libérale au
sein de la SEL.
- Dans les SELAFA : toutes les cessions
d'actions sont décidées selon les modalités
fixées dans les statuts : soit à la majorité de
2/3 des actionnaires exerçant leur profession au sein de la société, soit à la majorité
de 2/3 des membres du conseil de surveillance ou d'administration exerçant leur profession au sein de la société.
- Dans les SELAS : l'agrément de nouveaux
associés est donné à la majorité des 2/3 des
associés exerçant leur profession au sein de
la société.
-Dans les SELCA : l'agrément d'un actionnaire commanditaire est décidé par les
associés commandités à la majorité des 2/3.
L'agrément d'un associé commandité est
décidé à l'unanimité des associés commandités et à la majorité des 2/3 des actionnaires commanditaires.
Le montant du capital social est fonction de
la structure juridique commerciale retenue. Il
ne peut pas être inférieur à 37 000 euros
pour une SELAFA, SELAS ou SELCA. Il n'y
a pas de minimum pour les SELARL.
Fonctionnement
Dans les SELARL, le gérant doit être choisi
parmi les associés exerçant leur profession
libérale au sein de la société.
Dans les SEFAFA, SELAS, SELCA, le président du conseil d'administration, les membres du directoire, le président du conseil de
surveillance, les directeurs généraux et les
2/3 au moins des membres du conseil de
surveillance ou du conseil d'administration
doivent être des associés exerçant leur profession au sein de la société.
Responsabilité
La responsabilité civile et professionnelle de
chaque associé est personnelle sur l'ensemble de leur patrimoine, et est solidaire pour
la SEL.
La responsabilité financière est limitée à
l'apport dans le capital social, sauf pour les
SELCA pour lesquelles la responsabilité
financière est indéfinie et solidaire entre les
associés (comme pour les SNC).
Régime fiscal
Le bénéfice des SEL est soumis à l'impôt
- Indépendance des membres des professions libérales préservée.
- Contrôle de la structure par des professionnels en exercice.
- Cession des droits sociaux réglementée.
- Responsabilité des associés limitée à leurs
apports sauf cas particuliers.
- Régime d'imposition pouvant être plus
avantageux.
- Formalisme de fonctionnement.
G) Particularités juridiques des SEL
Article R5125-14
Les dispositions des articles R. 5125-15 à
R. 5125-24 régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi nº
90-1258 du 31 décembre 1990 relative à
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l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé, et dont l'objet social est l'exercice
en commun de la profession de pharmacien
d'officine. Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
Article R5125-18
Une personne physique mentionnée au 1º
du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi nº
90-1258 du 31 décembre 1990 ne peut
détenir des parts ou actions que dans deux
sociétés d'exercice libéral autres que celle
où elle exerce.
Article R5125-19
Est interdite la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant
tout ou partie du capital social d'une société
d'exercice libéral exploitant une officine de
pharmacie par une personne physique ou
morale exerçant une profession libérale de
santé autre que celle de pharmacien d'officine.
Pour plus d’information: www.apce.com
Chapitre 4
Article R5125-16
Une société d'exercice libéral ne peut
exploiter plus d'une officine de pharmacie.
Une société d'exercice libéral exploitant
une officine de pharmacie ne peut détenir de
parts ou actions que dans deux autres
sociétés d'exercice libéral exploitant une
officine de pharmacie.
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L ’ imposition
L'imposition lors de l'acquisition
Chapitre 4
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Lorsqu'un pharmacien acquière une officine,
il doit s'acquitter des droits d'enregistrement.
Ceux-ci sont calculés en fonction du prix de
cession de l'officine :
- ils sont nuls pour un prix allant jusqu'à 23
000 €,
- ils sont de 5% pour un prix supérieur à 23
000 €.
Cette imposition est également valable lors
de l'acquisition de parts sociales, et dépend
alors de la valeur globale de celles-ci.
Il faut savoir que l'administration fiscale peut
augmenter les droits d'enregistrement si elle
estime que le prix de vente de l'officine est
sous-évalué. L'acquéreur doit alors justifier
les raisons d'un tel prix.
l'imposition pendant l'exploitation
Il y a deux types d'imposition différents : l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.
A) l'impôt sur le revenu
L'impôt sur le revenu touche directement le
ou les propriétaire(s) d'une société non passible de l'impôt sur les sociétés. Le montant
de l'imposition est calculé directement sur le
résultat dégagé par l'entreprise, et pas sur le
montant réellement perçu par le ou les propriétaires. Par exemple, le résultat, calculé
par le compte de résultat, peut notamment
servir au remboursement des emprunts. Or
le montant versé pour ce remboursement
est compris dans le montant servant au calcul de l'impôt sur le revenu !
Le calcul du montant se fait grâce à un
barème d'imposition qui comprend cinq
tranches, dont les taux d'imposition sont respectivement de 0 / 5,5 / 14 / 30 et 40 %. Les
valeurs limites des tranches dépendent du
nombre de parts fiscales (qui dépend de
l'état civil et du nombre de personnes à
charge). Plus le nombre de parts fiscales est
élevé plus les tranches sont espacées.
L'impôt sur le revenu n'est pas calculé dans
une seule tranche, c'est-à-dire qu'il ne faut
pas appliquer à son revenu le pourcentage
correspondant à sa tranche. Il faut faire le
calcul tranche par tranche (appliquer
chaque taux uniquement au montant compris dans la tranche correspondante) et
additionner. Le taux moyen d'imposition est
ensuite déterminé en divisant le total à
payer par le montant servant au calcul.
B) l'impôt sur les sociétés
L'impôt sur les sociétés est payé par la
société au lieu d'être payé par le titulaire,
mais cela n'empêche évidemment pas le
titulaire d'être aussi soumis à l'impôt sur le
revenu. Les différences entre les deux systèmes sont tout d'abord que l'impôt sur les
sociétés est calculé sur le résultat de la
société ajouté du montant des cotisations du
titulaire et déduit de la rémunération de
celui-ci. Puis le titulaire est soumis à l'impôt
sur le revenu sur le montant réel de sa
rémunération diminué de ses cotisations
(qui sont déjà comprises dans le calcul de
l'impôt sur les sociétés).
Ensuite, le mode de calcul est similaire mais
le barème n'a que deux tranches pour les
petites et moyennes entreprises. Le taux
d'imposition est de 15 % de 0 à 38 120 €, et
de 33 % au delà de cette somme.
C) Choisir entre les deux modes d'imposition
Choisir entre l'impôt sur le revenu ou celui
sur les sociétés peut avoir des répercutions
importantes sur la rémunération du titulaire,
notamment pendant les années de remboursement de l'emprunt. Pour être sûr de faire
le bon choix, il est crucial de faire des simulations, et de calculer ce qui restera au titulaire pour vivre.
De plus, si l'entreprise peut bénéficier d'une
mesure d'exonération d'impôts sur les bénéfices, se placer sous le régime de l'impôt sur
le revenu sera plus avantageux. En effet,
l'exonération portera alors sur l'intégralité
des bénéfices, rémunération du ou des dirigeants comprise.
Enfin, cette réflexion ne peut pas être dissociée de celle portant sur la nature juridique
de la société. En effet, certains types de
sociétés sont compatibles avec les deux
modes d'imposition, tandis que d'autres ne
le sont qu'avec un seul.
D) les centres de gestion agréés
Les centres de gestion agréés sont des
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- une assistance dans le domaine fiscal, et
éventuellement comptable,
-la surveillance du respect des obligations.
l'imposition lors de la cession
Lors de la vente d'une officine, le titulaire
génère une plus-value. Celle-ci est soumise
à un impôt qui se calcule différemment sur la
part provenant des éléments incorporels
non amortissables et sur celle provenant
des éléments corporels amortissables.
La plus-value sur les éléments incorporels
est taxée au taux de 27 %.
Pour les éléments corporels, cela dépend
de la durée d'utilisation. La plus-value sur la
part des éléments corporels à court terme
est taxée au taux de l'impôt sur le revenu. La
plus-value sur la part des éléments corporels à long terme est taxée au taux de 27 %.
Il faut noter que le prix d'achat n'est pas
revalorisé en fonction de l'érosion monétaire. La plus-value peut donc être importante.
Chapitre 4
associations régies par la loi de 1901,
créées à l'initiative d'une chambre consulaire, d'une organisation professionnelle ou
d'un membre de l'Ordre des experts-comptables. L'adhésion à un centre est ouverte à
toute entreprise. Toutefois, les avantages
fiscaux sont réservés aux adhérents relevant de l'impôt sur le revenu.
En effet, l'adhésion à un centre de gestion
agréé permet d'obtenir différents avantages
fiscaux :
- un abattement de 20 % de la taxation sur
le revenu professionnel (intégré dans le
barème de l'impôt sur le revenu),
- une réduction d'impôt pour frais de tenue
de comptabilité et d'adhésion (si la recette
n'excède pas un certain montant),
- la déduction intégrale du salaire du
conjoint,
- une dispense de pénalité pour les nouveaux adhérents qui révèlent spontanément
les insuffisances de leurs déclarations antérieures.
Les centres proposent à leurs adhérents
divers types de prestations :
- une aide en matière de gestion et de formation,
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A cquisition ou cession
L'acquisition ou la cession d'un fonds de
commerce n'a rien d'un huis-clos. Plusieurs
interlocuteurs se succèdent et se rencontrent pour accompagner le pharmacien dans
sa démarche, de la préparation du projet à
sa réalisation, en passant par son financement. Nous pouvons même affirmer qu'une
des clefs de la réussite de l'installation est la
capacité du futur titulaire à s'entourer de
conseillers spécialisés dans le monde de
l'officine (répartiteur, banquier, expert-comptables, etc.).
Première étape du rachat d'un fonds de
commerce : le repérage de l'officine.
L'affaire peut aussi bien provenir d'annonces classées dans le Moniteur des pharmacies, d'un répartiteur que du bouche à
oreille.
Une fois le fonds de commerce présélectionné par le candidat, celui-ci consulte l'expert-comptable de l'officine qui lui transmet
les caractéristiques comptables et financières de l'affaire, en vue de jauger le prix de
vente proposé. Toutefois, le cabinet comptable de l'officine ne limite pas son rôle au seul
apport d'informations brutes. Il intervient
aussi en amont dans la réflexion de l'acquéreur. Le fonds de commerce comprend en
effet une composante corporelle, comme le
matériel, le mobilier ou encore les stocks,
mais aussi incorporelle et donc difficile à
évaluer a priori pour un candidat à la reprise.
L'expert-comptable est l'interlocuteur privilégié qui aidera le pharmacien à préparer son
étude prévisionnelle et le plan de financement.
Préparer un dossier de financement
Reste à vérifier que le prix sur lequel les parties s'accordent ménage à l'acquéreur la
possibilité de rembourser l'emprunt nécessaire à l'acquisition, tout en lui permettant de
vivre décemment. Si c'est le cas, le dossier
de financement peut être constitué.
Cf “La demande de crédit”
Des interactions constantes entre
les différents interlocuteurs
Puis le relais passe à la banque. Au vu du
dossier de financement fourni par l'acquéreur, celle-ci évalue alors la "bancabilité" du
projet et propose le meilleur montage financier. Lorsque les deux parties s'entendent
sur les modalités financières finales de
l'opération, les offres de prêts sont établies,
signées, et les fonds sont débloqués. Voilà
pour le schéma général qui n'est cependant
pas figé. La porosité des rôles de chacun
permet des interactions constantes entre les
différents interlocuteurs. Mais cette relation
à trois entre le pharmacien, l'expert comptable et la banque n'est pas exclusive. En
fonction de ses projets, l'acquéreur peut en
effet s'adjoindre les services de cabinets de
transaction, de Conseillers en Gestion de
Patrimoine, de juristes ou de cabinets de
conseil. Un cabinet d'expertise comptable
tiers peut aussi être consulté, afin de constituer un audit de l'affaire rachetée, un prévisionnel d'exploitation et un plan de financement sur 7 à 12 ans.
La cession d'un fonds de commerce
Lors d'une opération de cession, la
démarche est à peu près la même. Même si
les modalités de la vente peuvent changer
en fonction des motifs de la cession
(retraite, surendettementX), une pré-étude
est réalisée en collaboration avec le cabinet
d'expertise comptable de l'officine, en vue
d'évaluer les composantes du fonds de
commerce, et évaluer ensuite son prix. Le
cédant peux vendre en direct via des
annonces (Moniteur des pharmacies, répartiteurs), ou confier le mandat de vente à un
cabinet de transaction, jusqu'à la signature
de la promesse de vente. Cependant, le
cabinet de transaction exige souvent l'exclusivité de l'officine. L'expertise d'un
Conseiller en Gestion de Patrimoine peut
aussi aider le cédant, amené à recevoir une
grosse somme d'argent, dans ses
démarches et ses choix patrimoniaux. Qu'il
soit acquéreur ou cédant d'un fonds de commerce, le pharmacien n'est décidément
jamais seul !
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Comment ont évolué les transactions
de fonds de commerce ces dernières
années ?
Quelle est désormais la démarche
d'un acquéreur ?
Dans ce contexte, le pharmacien élargit son
domaine d'expertise et s'oriente peu à peu
vers
une
fonction
d'investisseur.
L'association avec d'autres personnes
constitue pour ces professionnels une
bonne façon de mutualiser les risques entre
plusieurs officines, notamment lorsque leur
chiffre d'affaires est peu important.
Quels critères définissent le prix de
cession d'un fonds de commerce ?
Une valeur de référence est fixée par la
moyenne de l'ensemble des transactions du
marché. Le premier critère dans l'élaboration du prix est le chiffre d'affaires de l'officine, mais on tient de plus en plus compte
de sa rentabilité et de ses perspectives
d'évolution dans les années à venir.
D'autres critères d'importance interviennent
ensuite dans la valorisation de l'affaire : la
situation géographique, mais aussi le type
de zone de chalandise dans laquelle l'officine s'insère, sont déterminants dans le calcul du prix de cession.
Cf le chapitre sur l'économie.
Ce qu'il faut retenir est que l'officine doit être
bien analysée, et qu'il ne faut pas se limiter
aux simples données économiques.
La loi Murcef a amélioré les avantages de la SEL
La donne fiscale diffère selon la configuration de la SEL choisie
Mais la donne fiscale peut différer selon la
configuration de la SEL choisie. La Société
d'Exercice Libéral à forme anonyme
(SELARL) est ainsi la transposition parfaite
de la SARL classique pour les professions
réglementées, comme les pharmaciens, et
offrent donc des caractéristiques fiscales
équivalentes. De la même façon, la Société
d'Exercice Libéral Unipersonnelle à forme
anonyme (SELURL) est le pendant de
l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité
Limitée (EURL), sorte de SARL avec un seul
associé. Forme mixte entre la SNC et la
Société Anonyme, la SELCA permet de son
côté d'allier au capital des associés de
styles différents. Si la structure répond au
régime de l'Impôt sur les Sociétés, les commandités sont assujettis au régime des
Travailleurs Non Salariés (TNS) et les commanditaires ne peuvent avoir d'autres revenus que les dividendes. Un de ses intérêts
est la fiscalité avantageuse des opérations
de cession, qui ne dépasse pas 1% plafonné à 3 049 € par mutation. Un atout que
les SELCA partagent avec les Société
d'exercice libéral à forme anonyme
(SELAFA), qui peut comporter un grand
nombre d'associés.
Forme historique la plus choisie par les
pharmaciens, la SNC perd du terrain au pro-
Chapitre 4
Une profonde mutation est en cours. Alors
que cette profession est traditionnellement
très attachée à son indépendance, les pharmaciens optent de plus en plus pour des
structures d'association avec d'autres personnes, au détriment de formes simples.
Cela est dû à l'apparition des SEL, qui
ouvrent de nombreuses opportunités, mais
aussi à l'évolution du métier qui rend de plus
en plus difficile la tenue de petites officines
par des pharmaciens seuls.
fit des SEL qui permettent d'associer
des pharmaciens extérieurs à l'officine.
Encore très majoritairement répandue, avec
40% des officines en activité sur le territoire,
cette forme juridique tombe en désuétude
depuis plusieurs années. En 2000, la loi
Murcef a fortement amélioré les avantages
de la Société d'Exercice Libéral (SEL), désormais le principal concurrent de la SNC.
D'un point de vue fiscal, l'imposition ne diffère pas de celle d'une société de capitaux.
Les revenus distribués sous forme de
salaire sont logiquement imposés au titre de
l'impôt sur les revenus, tandis que les BIC
(les bénéfices) sont assujettis à l'impôt sur
les sociétés. À une réserve près : les associés ne payent pas d'impôt sur les revenus
laissés dans la société au titre des réserves.
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La SEL permet l'apport d'importants
capitaux
Le principal intérêt des Sociétés d'Exercice
Libéral par rapport aux SNC est toutefois ailleurs. Contrairement à une SARL, autre
forme juridique éligible, mais rarement choisie par les pharmaciens, la SEL prévoit que
les apporteurs de capitaux peuvent être
extérieurs à l'officine. Par exemple, d'autres
pharmaciens inscrits dans la section A, des
retraités ayant exercé dernièrement dans la
SEL, d'autres SEL de pharmaciens ou
encore des sociétés de participations financières de professions libérales. Et ce n'est
pas tout! Les SEL permettent de monter des
réseaux, afin de mettre en commun des
moyens financiers ou de profiter de synergies entre plusieurs officines. Pour ces raisons, la SEL est la forme juridique la mieux
adaptée lorsque l'officine fait face à d'importants besoins capitalistiques, ou encore en
prévision de la transmission de l'affaire.
Revendre à une SEL, une astuce pour
mieux se développer.
La cession de leur fonds de commerce a
permis à deux pharmaciens de s'étendre et
de prendre de nouvelles participations.
"D'abord saugrenue, l'idée de revendre les
officines à une Société d'Exercice Libéral
(SEL) est vite devenue une évidence".
Désireux de tourner une page après avoir
achevé le remboursement de leurs affaires,
Philippe et Claire D., propriétaires de leur
propre officine, ne s'attendaient pas à se
constituer en société. La cinquantaine passée, leur préférence se portait plutôt sur la
vente de leurs fonds de commerce et un
déménagement dans une autre région. Le
choix d'une SEL leur est d'abord suggéré
par le cabinet de transaction. S'ensuivent de
nombreuses consultations, notamment
auprès du cabinet d'expertise comptable et
de l'Ordre des pharmaciens. Au fait de ce
type de montage, leur banque crédibilise
enfin le projet et finit de convaincre les
cédants par une approche. Le projet est
alors monté par l'agence bancaire, le cabinet d'expertise comptable se chargeant du
volet technique du dossier de financement.
Réaliser une plus-value en conservant son
outil de travail
Deux SEL sont finalement constituées, chacune d'entre elles se finançant auprès de
leur banque pour racheter une officine. Pour
les deux pharmaciens, qui possèdent chacun 51 % d'une des deux nouvelles sociétés
et le solde de l'autre, l'avantage est double.
En passant au statut de salarié, ils profitent
tout d'abord d'avantages fiscaux et sociaux
inédits. Mais, surtout, ils réalisent leur plusvalue, tout en conservant leur outil de travail. Depuis, les projets vont bon train. Un
local adjacent à une des deux officines a été
racheté, triplant la surface de commercialisation initiale. Ce n'est pas tout. Une prise
de participation vient d'être finalisée dans
une autre SEL, préalable à de nouveaux
investissements. De quoi poursuivre confortablement l'aventure sans quitter la région.
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Analyse des Documents Comptables
Ratios et Indicateurs Economiques
Analyser une officine
et Evaluer sa Valeur
La Demande de Crédit
L’Inventaire
Quelques données économiques 2009
Chapitre 5
Aspects Economiques
Chapitre 5
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Aspects économiques
A nalyse des documents comptables
La bonne gestion économique de l'officine
est un point clef de la réussite. A l'heure
actuelle, les pharmaciens titulaires d'officines sont presque tous aidés par un expert
comptable. Cependant, il ne faut pas perdre
de vue que le pharmacien doit être capable
de comprendre, d'analyser et d'interpréter
les documents comptables de l'officine.
De même, lors de l'acquisition d'une officine,
il faut analyser les documents comptables
du vendeur, puis prévoir un budget d'installation et un budget de fonctionnement.
Le bilan : une photographie à un
instant donné
Le bilan est la photographie fidèle du patrimoine de l'entreprise à un instant donné de
l'année : il permet une vision précise de la
situation financière d'une pharmacie, en
général à la date de clôture de son exercice
comptable.
Il compare, à cet instant, les actifs et les
passifs de l'entreprise. Les actifs sont ce
que possède l'entreprise, tandis que les
passifs sont ce qu'elle doit.
Le bilan actif
Le bilan actif, qui expose ce que possède
l'entreprise, se compose de deux parties :
l'actif immobilisé et l'actif circulant.
L'actif immobilisé
Il est difficile d'expliquer par une définition
simple ce que sont des actifs immobilisés et
circulant, nous allons donc prendre des
exemples. Les actifs immobilisés représentent ce que possède l'entreprise et qui ne
n'évolue pas dans le temps, comme par
exemple le fond de commercial, le terrain ou
l'immeuble, etc. Il comprend tous les biens
durables.
Par opposition, les actifs circulants évoluent
en permanence et enregistrent des flux
réguliers. Ce sont par exemple les stocks de
médicaments, les créances (dettes) des
clients, etc. En effet, l'état du stock évolue
chaque jour en fonction des réapprovisionnements et des ventes, tandis que l'immeuble lui n'évolue pas.
Chaque pharmacie a un actif immobilisé différent, en fonction des investissements qui
ont été faits. Cependant, il se décompose en
trois parties :
- les immobilisations incorporelles : elles
représentent ce qui est immatériel. Le principal composant est le fond commercial
(c'est la valeur d'acquisition des éléments
incorporels du fond de commerce, comme
l'enseigne, la licence d'exploitation, etc.)
- les immobilisations corporelles : par opposition, ce sont tout ce qui est matériel,
comme par exemple le terrain (si l'entreprise
possède les locaux), le matériel de l'officine
(par exemple un automate).
- les immobilisations financières : elles
regroupent les sommes d'argent qui sont
mises de côté, comme par exemple les cautions versées (au propriétaire des locaux, à
certains organismes de crédit), les parts
sociales / actions acquises auprès de certains organismes financiers / fournisseurs
lors de l'ouverture de comptes.
L'actif circulant
Comme expliqué précédemment, l'actif circulant ce compose des possessions évolutives de l'officine. Il comprend principalement :
- le stock : il s'agit de l'inventaire des marchandises en stock. Il peut être établi par le
personnel de l'officine ou par des inventoristes, qui sont des professionnels spécialisés.
- les créances : ce sont les dettes en faveur
de l'entreprise, comme par exemples les
comptes clients, les factures clients différées, les fournisseurs débiteurs (c'est-à-dire
les fournisseurs ayant des dettes), les crédits de TVA.
- les disponibilités : c'est la trésorerie positive à l'instant t du bilan.
Le brut, le net et l'amortissement
Le brut est la valeur d'acquisition (ou
d'achat). La plupart des acquisitions ne se
dévaluent pas avec le temps, c'est-à-dire
qu'elles n'ont pas de durée d'utilisation limitée. Dans ce cas, les valeurs du brut et du
net sont égales.
Certaines acquisitions, au contraire, se
dévaluent, c'est-à-dire qu'elles ont une
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Exemple : valeur d'acquisition de 10 000€ ;
durée d'utilisation de 5 ans
Amortissement annuel : 10 000/5 = 2 000 €
Année 0 : brut = net = 10 000 €
Année 1 : brut = 10 000 €, net = 8 000 €
Année 3 : brut = 10 000 €, net = 4 000 €
Années 5 et + : net = 0 €
Le bilan passif
Le bilan passif, qui expose ce que doit l'entreprise, se compose principalement de
deux parties : les capitaux propres et les
dettes.
Les capitaux propres
Ce sont principalement le capital social (ou
individuel) et le résultat de l'exercice.
Le capital social est composé des apports
de l'exploitant, augmenté des résultats réalisés et diminué des prélèvements. Si il
devient négatif, cela signifie que l'exploitant
a prélevé d'avantage que ce que l'officine a
gagné. Théoriquement ce montant n'évolue
pas, c'est-à-dire que les prélèvements sont
égaux aux résultats réalisés.
Lorsque l'officine est exploitée sous forme
de société (SNC, SEL, etc.), le capital est
indépendant du compte personnel de l'exploitant, alors que si l'officine est exploitée
sous la forme d'entreprise individuelle, il est
assimilé à ce compte personnel.
Le résultat de l'exercice correspond au
bénéfice ou à la perte dégagé par l'exercice.
Il est déterminé par le compte de résultat
(voir partie suivante). Ainsi, si le résultat est
négatif, l'exploitant doit apporter des fonds
afin de maintenir le capital social, et si le
résultat est positif l'exploitant peut au
contraire dégager des fonds.
Les dettes
Elles regroupent les sommes dues pour le
remboursement des emprunts, les dettes
envers les fournisseurs, les dettes fiscales
(par exemple TVA) et sociales (cotisations
aux organismes sociaux), etc.
Le compte de résultat : l'activité
de l'entreprise pendant une période
C'est le film déroulant l'activité détaillée de
l'entreprise durant une période donnée,
généralement une année : il permet de
dégager le résultat de l'entreprise, négatif
(perte) ou positif (bénéfice) sur l'exercice
comptable. Il détermine la capacité de l'entreprise à gagner (ou perdre) de l'argent.
Le compte de résultat est hors taxe, c'est-àdire que ses données ne comprennent pas
la TVA.
Il se divise en deux parties : les produits ou
recettes générés par l'activité, et les charges
ou dépenses nécessaires au fonctionnement de l'entreprise.
Notions de flux
Il ne faut pas confondre les flux réels et les
flux de trésoreries, qui sont en sens opposés.
Pour les charges : Le flux de trésorerie est
sortant, car l'officine dépense de l'argent.
Par contre le flux réel est entrant, car l'officine acquière par exemple des services (les
employés), du stock, du matériel, etc.
Pour les produits : Le flux de trésorerie est
entrant, car l'officine gagne de l'argent. Par
contre le flux réel est sortant car les marchandises sont vendues.
Les produits
Dans le cas de l'officine, les produits viennent principalement de la vente de marchandises, c'est-à-dire de médicaments ou
de parapharmacie. Ils viennent également
un peu de ce qu'on appelle la production
vendue, qui est en fait la vente de services
non associées à la vente de marchandise,
comme par exemple la location de matériel,
la location de vitrine, etc.
Notons que les créances engagées pendant
un exercice sont comptabilisées dans les
produits, mêmes si elles n'ont pas encore
été payées à la fin de cet exercice.
L'addition de la vente de marchandises et
Chapitre 5
durée de vie limitée. C'est le cas par exemple
du
matériel
informatique.
L'investissement fait lors de ces acquisitions
est lié à une durée d'utilisation.
L'amortissement annuel est la valeur d'acquisition (le brut) divisée par la durée d'utilisation. Il permet de calculer la valeur nette,
qui est la valeur d'acquisition moins les
amortissements pratiqués (net = brut amortissements). Ainsi, une fois les années
d'utilisation passées, la valeur nette est
nulle.
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Chapitre 5
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de la production vendue donne le chiffre
d'affaire net hors TVA (CA HT).
Les charges
Les dépenses sont plus diversifiées, elles
comprennent :
- l'achat des marchandises
- la variation du stock (stock initial - stock
final). Si elle est négative, cela signifie que
le stock est plus important en fin d'exercice
qu'au début. On s'aperçoit ainsi qu'une augmentation du stock coûte de l'argent à l'entreprise, alors qu'une diminution permet de
libérer des fonds.
- les charges externes : loyer, frais de télécommunication, frais postaux, électricité,
comptable, assurance, etc.
- les impôts et taxes : CSG, taxe d'apprentissage, formation continue, etc.
- les salaires du personnel
- les charges sociales, liées au personnel et
au titulaire : URSSAF (allocations familiales), assurance maladie, CAVP (caisse
d'assurance vieillesse des pharmaciens).
Notons que les dettes engagées dans un
exercice sont inclues dans les charges
même si elles n'ont pas encore été payées à
la fin de l'exercice.
Conclusion : bénéfice ou perte
Pour obtenir le résultat d'exploitation, il faut
soustraire les charges aux produits. Si le
résultat est positif, l'officine dégage des
bénéfices. Dans le cas contraire il y a des
pertes.
Cependant, le résultat est un indicateur
purement comptable qui ne reflète pas forcément la trésorerie. En effet, des flux de
trésorerie ne sont pas pris en compte dans
le bilan, et, inversement, des traitements
sont inscrits dans le bilan sans qu'il n'y ait de
flux de trésorerie.
Par exemple, les créances des clients
envers la pharmacie sont comprises dans
les ventes de marchandises, alors que la
trésorerie n'a dans ce cas pas encore été
créditée. De même, les dettes envers les
fournisseurs sont comprises dans les achats
de marchandises alors que la trésorerie n'a
pas été débitée.
Autre exemple : seuls les intérêts liés à l'emprunt sont comptabilisés dans les charges
de l'exploitation, et non pas le remboursement du capital lui-même, alors que ce remboursement a une incidence sur la trésorerie.
Les soldes intermédiaires de gestion
Le compte de résultat est une présentation
simplifiée qui permet de calculer rapidement
le résultat de l'exercice. Pour avoir une analyse plus fine, le comptable présente les
soldes intermédiaires de gestion. Cette présentation permet de faire ressortir notamment le chiffre d'affaire, la marge commerciale, la valeur ajoutée produite et l'excédent
brut d'exploitation.
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Ratios et indicateurs
Le chiffre d'affaire et la marge
commerciale
Le chiffre d'affaire
Comme expliqué précédemment, le chiffre
d'affaire (CA) de la pharmacie est l'addition
de la vente de marchandise et de la production vendue. C'est simplement ce qui correspond au Produits du compte de résultat. Il
renseigne sur le volume d'affaires généré
par l'activité de l'entreprise.
Ainsi, le CA a pour intérêt pratique de déterminer la taille de l'officine. Le suivi annuel,
mensuel voir quotidien permet de suivre
l'évolution de l'activité. Cependant, cet indicateur est à prendre avec de plus en plus de
recul. L'évolution du contexte économique
de la pharmacie amène à s'intéresser
d'avantage aux autres indicateurs.
La sortie de nombreux médicaments de la
réserve hospitalière associée à la marge
dégressive lissée en est un exemple. Ces
médicaments sont de plus en plus chers
alors que le taux de marge réalisé est plus
faible. Le chiffre d'affaire est artificiellement
augmenté, alors que les autres indicateurs
sont diminués. Par exemple, l'arrivé ou le
décès de patients à pathologies onéreuses
(cancer, VIH, etc.) peut influencer significativement le CA, et moins significativement la
marge commerciale.
La marge commerciale
La marge commerciale globale est la différence entre les ventes (hors TVA) et les
achats consommés. Pour simplifier, on dit
que c'est la différence entre la vente des
marchandises et le coût d'achat de ces marchandises. C'est la rentabilité brute de l'officine qui va servir à régler toutes les
dépenses d'exploitation. Les achats
consommés sont la somme des achats de
l'exercice et de la variation du stock.
Le taux de marge global est la multiplication
par 100 du rapport de la marge commerciale
globale sur les ventes HT. On obtient ainsi
un pourcentage.
A l'officine, on distingue trois catégories de
marchandises en fonction du taux de TVA,
qui définissent trois secteurs d'activité :
- les spécialités remboursables, dont le prix
est fixe, et dont le taux de TVA est de 2,1%,
- les spécialités non remboursables, dont le
prix est libre et dont le taux de TVA est de
5,5%,
- les produits de parapharmacie, dont le prix
est libre et dont le taux de TVA est de 19,6%.
La marge des spécialités remboursables est
fixée par la marge dégressive lissée (MDL),
tandis que pour les autres secteurs la marge
est libre. Il est intéressant pour le titulaire
d'une officine de s'intéresser à la marge par
catégorie de marchandise (ou marge par
secteur d'activité). En effet, le système des
remises commerciales des fournisseurs et
de calcul des prix étant complexe, il faut
vérifier ces marges a posteriori afin de s'assurer du bon contrôle de la politique commerciale de l'officine.
La marge dégressive lissée a été mise en
place en mars 1990. C'est la diminution du
taux de marge des spécialités remboursables en fonction des tranches du prix fabriquant hors taxe (PFHT) d'une spécialité
donnée. Son dernier barème est défini par
l'arrêté du 12 février 2004 :
- pour la tranche de 0 à 22,9 € : 26,1%
- pour la tranche de 22,91 à 150 € : 10%
- pour la tranche au-delà : 6 %
De plus, chaque conditionnement reçoit un
forfait de marge de 0,53€
Exemple : pour une spécialité à 30€ PFHT,
la marge pharmacien de ce médicament =
(22,90€*26,10%) + ((30€-22,90€)*10%) +
0,53€
Exception au système général de calcul de
marge : les génériques qui ne sont pas sous
TFR.
Chapitre 5
Le suivi des indicateurs économiques est
indispensable pour la bonne gestion de
toute entreprise. A l'officine, le pharmacien,
aidé par l'informatique et le comptable, doit
surveiller ces indicateurs en suivant leur
évolution dans le temps. Il doit aussi, à l'aide
des syndicats, des cabinets d'expertise
comptable ou des centres de gestion, pouvoir les comparer avec les normes des officines équivalentes.
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Pour ceux-ci, la marge du générique est
égale en valeur à celle de sa spécialité de
référence (princeps). Exemple : si un princeps a une marge de 5€, ses génériques ont
la même marge de 5€ (alors que leur PFHT
est en général 50% plus faible)
II. Les ratios d'activité
Chapitre 5
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L'évolution de l'activité
C'est le ratio qui reflète l'évolution du chiffre
d'affaire d'une année sur l'autre. C'est le CA
de l'année n, moins le CA de l'année n-1, le
tout divisé par le CA de l'année n-1 et multiplié par 100.
L'évolution de l'activité permet de suivre le
dynamisme d'une officine, en comparaison
avec les moyennes de la profession.
Cependant, comme expliqué plus haut, il
faut savoir utiliser le CA avec précaution.
Une bonne évolution de l'activité n'implique
pas une bonne rentabilité !
Les frais de personnel
Ce ratio permet de connaître le rapport entre
les frais de personnel et l'activité qui est
dégagée par l'entreprise. Il traduit le poids
de la masse salariale. C'est la somme des
salaires et des charges sociales liées aux
salaires, rapportée au CA HT et multipliée
par 100. Le salaire du titulaire ainsi que ses
cotisations personnelles ne rentrent pas
dans les frais de personnel.
On utilise également le ratio d'efficacité économique. C'est le CA HT rapporté à l'effectif.
Il permet de savoir quelle activité, en
moyenne, dégage un employé.
Ce ratio peut varier d'une officine à l'autre en
fonction de nombreux facteurs : exploitation
en association ou présence du conjoint,
seuil d'obligation d'emploi d'un pharmacien
dépassé ou non, horaires d'ouverture, etc.
De même, pour être analysé correctement,
ce ratio doit être mis en relation avec la qualité d'accueil souhaitée (file d'attente, disponibilité, etc.).
Il est indispensable d'effectuer un calcul précis des frais de personnel et de demander à
ce titre les derniers bulletins de salaire pour
obtenir les informations nécessaires au calcul de ce poste (qualification, coefficient,
ancienneté et primes), et de le comparer au
montant trouvé au compte de résultat. C'est
l'unique façon de prendre ou non des décisions en matière de changement de personnel (embauche ou licenciement)
Les frais financiers
Ce sont les charges financières rapportées
au CA HT et multipliées par 100. Ce ratio
permet de savoir, en fonction du temps
écoulé depuis l'installation, si :
- le financement mis en place lors de l'acquisition est adapté à la situation,
- si l'évolution de l'activité de l'officine et des
bénéfices est suffisante pour couvrir correctement les frais liés à l'installation.
La comparaison de ce ratio d'une année sur
l'autre dans la même officine est importante.
En effet le ratio est censé s'améliorer
puisque les intérêts liés à l'emprunt diminuent.
Par contre la comparaison de ce ratio entre
plusieurs officines a peu d'intérêt car le
financement de l'installation est particulier à
chaque cas.
Les autres charges d'exploitation
Un ratio peut être calculé pour chaque type
de charge, en les rapportant au CA HT et en
les multipliant par 100.
Il peut notamment être utile de le faire avec
les charges externes (loyer, téléphone, etc.)
et autres achats (achats hors marchandise,
hors matières premières et hors variation de
stock), ou avec les cotisations personnelles
de l'exploitant (URSSAF, Assurance
Maladie, CAVP).
Les ratios de rentabilité
L'excédent brut d'exploitation
L'excédent brut d'exploitation (EBE) est très
utilisé dans les analyses économiques des
officines. Il donne des indications à la fois
sur la santé économique de l'officine et sur
sa rentabilité.
L'EBE est calculé de la manière suivante :
EBE = ventes - achats consommés (=
marge commerciale) - charges externes (=
valeur ajoutée) - impôts et taxes - frais de
personnel - cotisations de l'exploitant.
L'intérêt de calculer l'EBE est de déterminer
ce qu'il reste au titulaire pour le remboursement de ses emprunts, pour le financement
des besoins en fond de roulement, pour
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payer son propre salaire et ses impôts sur le
revenu, et éventuellement faire des investissements. Lors du montage financer de l'installation, il permet de savoir si l'exploitant
sera capable à la fois de rembourser ses
emprunts et de vivre correctement.
La rentabilité nette
Le ratio de rentabilité nette est le bénéfice
(le résultat de l'exercice dégagé par le
compte de résultat) rapporté au CA HT et
multiplié par 100. Il permet de déterminer la
capacité de l'officine à dégager des bénéfices.
Cependant, comme expliqué dans l'analyse
du compte de résultat, un bénéfice, donc
une rentabilité nette élevée, ne signifie pas
forcément une trésorerie saine. Une partie
importante du bénéfice est souvent destiné
au remboursement des frais d'acquisition.
Ainsi, ce ratio est peu utilisé dans la comparaison entre officines. Il permet plutôt de suivre l'évolution économique d'une officine
dans le temps.
Les autres indicateurs
La capacité d'autofinancement
La capacité d'autofinancement représente
les ressources de financement que la structure dégage pendant l'exercice. Elle permet
de rembourser les emprunts, de faire de
nouveaux investissements, de renforcer le
fond de roulement, de payer des dividendes,
etc.
Sa définition simple est l'EBE + les produits
encaissés - les charges décaissées. Son
calcul est l'EBE + les transferts de charges
d'exploitation + les autres produits d'exploitation - les autres charges d'exploitation +
les quotes-parts de résultat sur les opérations faites en commun + les produits financiers - les charges financières + les produits
exceptionnels - les charges exceptionnelles
- la participation des salariés aux résultats les impôts sur les bénéfices.
Le besoin en fond de roulement
Le besoin en fond de roulement (BFR) est
différent du FRNG. En effet, le calcul du
FRNG se fait à partir d'actifs et de passifs
immobilisés (à long ou moyen termes), alors
que le BFR se calcule avec les actifs et les
passifs circulant (subissant des flux réguliers)
Le cycle d'exploitation de l'officine se compose de plusieurs étapes :
- l'achat des marchandises, avec le délai de
paiement des fournisseurs,
- la phase de stockage, avec la duré de possession du stock,
- la vente des marchandises, avec le délai
de paiement (dépôt à la banque, tiers
payant).
Pour que ce cycle fonctionne correctement,
l'officine doit avancer le financement de ses
marchandises et de leur valeur ajoutée
(salaires des employés, etc.) jusqu'à ce que
ces marchandises soient vendues et que
leur montant crédite la trésorerie.
L'exploitant a ainsi besoin de capitaux, et
c'est ce besoin que représente le BFR.
Le BFR est la différence entre les besoins
de financement et les ressources de financement de l'exploitation. Les besoins de
Chapitre 5
Le ratio de l'EBE est l'EBE rapporté au CA
HT et multiplié par 100. Associé au chiffre
d'affaire et à la marge commerciale, il est
très utilisé pour comparer une officine à une
autre, en particulier lors des transactions.
Le fond de roulement
Le fond de roulement net global (FRNG) est
la différence entre les ressources permanentes et les emplois permanents. Les ressources permanentes sont les capitaux propres additionnés des dettes à long et
moyens termes (cf bilan passif). Les emplois
permanents sont l'actif immobilisé (cf bilan
actif).
Pour être financièrement équilibrée, une officine doit avoir son FRNG positif, c'est-à-dire
que les ressources permanentes doivent
pouvoir financer les emplois permanents. La
valeur du FRNG représente l'excédent des
capitaux qui reste au titulaire pour faire face
aux besoins en trésorerie. On dit que le
FRNG est la marge de sécurité dont dispose
le pharmacien.
Enfin, on remarquera que dans la définition
des capitaux propres rentre le résultat de
l'exercice. Ainsi, ce résultat influence le fond
de roulement. Une augmentation du résultat
améliore le FRNG, et, inversement, une
diminution le détériore.
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Chapitre 5
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financements sont les actifs circulants
(stock, créances clients, etc.), et les ressources de financement sont les dettes à
court terme (cf bilan passif : dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales, etc.).
La trésorerie
La différence entre le FRNG et le BFR correspond à la trésorerie. Ainsi, pour qu'une
structure soit financièrement saine, il faut
que le FRNG soit supérieur au BFR. La trésorerie est alors positive. Si le FRNG est
inférieur au BFR, la structure ne peut alors
plus financer son cycle d'exploitation, et sa
trésorerie est alors négative. La structure
est déséquilibrée. N'oublions pas que, de
plus, une trésorerie négative coûte de l'argent (agios)[
L'évolution du BFR, entre deux périodes
équivalentes en jours d'exploitation, doit être
suivie. Une diminution du BFR améliore la
trésorerie, tandis qu'une augmentation la
détériore. L'évolution du BFR est liée à
l'évolution du stock, de la rotation du stock,
et des crédits clients et fournisseurs.
La rotation des stocks
La formule de calcule du ratio de la rotation
des stocks est [(stock initial + stock final) / 2]
/ (achats HT + variation de stock) x 360
jours. Elle est exprimée en nombre de jours.
Une diminution du ratio de rotation des
stocks entraîne une augmentation de la
rotation des stocks, et libère donc des ressources pour la trésorerie. Au contraire, une
augmentation du ratio entraîne une diminution de la rotation des stocks, augmente le
BFR, et diminue donc la trésorerie.
Le panier moyen
C'est la somme moyenne dépensée par une
personne rentrant dans la pharmacie. Il est
difficile de jouer dessus étant donner la particularité de l'activité officinale.
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L'analyse
Analyser et évaluer la valeur
Cette analyse s'effectue grâce aux ratios et
aux indicateurs vus précédemment.
Cependant, ceux-ci doivent être utilisés correctement.
Le pharmacien doit, pour la plupart d'entre
eux, les comparer à des référentiels qui sont
des valeurs moyennes. Ces référentiels
sont fournis par les syndicats, par les organismes de gestion ou par les experts comptables. Ils sont calculés au niveau national, à
partir de données provenant d'échantillons
d'officines représentatifs soit de l'ensemble
des pharmacies soit de groupes de pharmacies équivalentes (par exemple : pharmacies rurales, pharmacies de centre commercial, etc.).
Pour d'autres indicateurs, il est plus pertinent de les comparer avec les résultats des
années précédentes plutôt qu'avec les
résultats d'autres pharmacies, car ils sont
très différents d'un cas sur l'autre.
Ensuite, lorsque cette comparaison est
effectuée, il faut mettre les résultats en relation avec les différents facteurs pouvant les
influencer. Il y a deux types de facteurs : les
facteurs externes et les facteurs internes.
Les facteurs externes sont ceux qui sont
indépendants de l'officine. Il peut par exemple s'agir d'un durcissement de la politique
de prise en charge des soins de santé
(déremboursements, quotas, etc.), de l'arrivée ou du départ d'un prescripteur, de la
création ou de la disparition de commerces
attractifs à proximité, de l'amélioration ou de
la détérioration de la visibilité de l'officine à
cause de travaux ou de modifications de
l'environnement (construction d'immeuble,
aménagement de carrefour), d'un transfert
ou de la création d'une officine proche, de
l'augmentation ou de la diminution de la
population, etc.
Les facteurs internes sont également à
rechercher : agencement vieillissant, mau-
Grâce à l'analyse des ratios et des indicateurs, et à l'indentification des différents facteurs les influençant, le pharmacien connaît
les points forts et les points faibles de son
officine. Cette connaissance est une condition nécessaire à la recherche de solutions
appropriées.
La valeur de l'officine
Déterminer la valeur d'une officine est
nécessaire lors des transactions. Elle est
exprimée en pourcentage du chiffre d'affaire. En général le chiffre d'affaire pris en
compte est celui des douze derniers mois,
ou le chiffre d'affaire annuel moyen sur les
trois dernières années.
Cependant, le chiffre d'affaire est loin d'être
suffisant pour donner à lui tout seul le juste
pris d'une officine. Il serait en effet plus
logique de se baser sur les critères de rentabilité tels que la marge brut ou l'excédent
brut d'exploitation. C'est pourquoi, connaître
et savoir interpréter les indicateurs économiques et financiers de l'officine est important, non seulement pour la gestion mais
aussi pour bien faire son acquisition.
Généralités
Le prix d'achat des officines est libre, et
dépend donc de l'offre et de la demande. Il y
a donc de grandes disparités (de 60 à 110 %
Chapitre 5
Pour apprécier correctement la situation
d'une officine, il faut analyser :
- sa croissance,
- sa rentabilité,
- et sa situation financière.
vaise gestion des stocks, mauvaise politique
de personnel, mauvais montage financier. Il
n'est pas toujours évident de bien les cerner,
notamment lorsque l'officine tourne depuis
plusieurs années, et un œil extérieur peut
parfois être bénéfique. Un changement de
titulaire ou une rénovation de l'officine
entraîne une augmentation de la fréquentation, mais celle-ci se tassera au bout de
quelques années.
Enfin, il ne faut pas perdre de vue que l'officine doit être gérée en liaison avec sa clientèle : présence de parapharmacie en centre
ville ou dans les centres commerciaux, de
produits vétérinaire en milieu rural, horaires
d'ouverture et gestion du stock adaptés, personnel suffisant et formé (maintient à domicile, etc.)[
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Chapitre 5
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du CA) en fonction de la région, du milieu,
etc. Ainsi, on observe un intérêt continu des
acquéreurs pour les régions sud et ouest au
détriment du nord et de la région parisienne,
la recherche de la proximité des grandes
villes et le désintérêt du milieu rural où la
population des prescripteurs est vieillissante. De même, l'écart se creuse entre les
grandes et les petites officines pour lesquelles une rentabilité correcte est difficile à
atteindre.
Le prix de cession moyen en France a diminué pendant les années 90, avant de
remonter
légèrement
depuis
2000.
Cependant, cette augmentation ne devrait
pas se poursuivre à cause de la baisse du
taux de marge et à l'augmentation artificielle
du CA (due aux sorties des réserves hospitalières et aux nouveaux médicaments de
plus en plus chers).
Remarque : le prix d'une officine ne comprend que les éléments incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail) et quelques éléments corporels (informatique, agencement,
matériel divers). Il faut ajouter à cela le
rachat du stock, sans parler des frais divers
(frais d'enregistrement, etc.).
Eléments influençant la valeur
Les éléments influençant la valeur d'une officine sont :
- la situation géographique : les officines du
sud et de l'ouest, notamment celles du littoral, sont les plus recherchées. Cependant,
cela dépend aussi du choix de vie de l'acquéreur !
- la situation démographique : proximité
d'une maison de retraite, d'une zone de
commerce, etc.
- la situation économique : l'acquéreur peut
être amener à choisir entre une bonne situation économique et une situation géographique agréable.
- Les caractéristiques immobilières de l'officine : coût de possession ou de location des
locaux, facilité d'accès et de stationnement,
qualité des locaux, etc.
- Les perspectives de développement : évolution de la population, nombre et âge des
prescripteurs, risque de création ou de
transfert, politique financière de l'officine[
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La demande de crédit
Se préparer au pire
Les professionnels de santé ne sont pas des
gestionnaires de formation. Pourtant, surtout s'il s'agit de la première installation d'un
jeune pharmacien, le dossier doit être préparé avec le plus grand soin en mettant en
avant les atouts du projet, sans pour autant
faire d'impasses. Le plan de financement
doit prendre en compte tous les besoins du
professionnel. De plus, le banquier cherchera toujours les raisons qui pourraient
compromettre le remboursement de son
prêt. Il s'attend toujours au pire, même si ce
n'est
pas
ce
qu'il
souhaite.
Au contraire, un bon banquier doit s'assurer
que rien ne viendra compromettre l'entreprise un fois qu'il aura donné son accord.
Vivre correctement
La capacité de remboursement ne doit en
aucun cas être surestimée. Une des questions qu'il est nécessaire de se poser pour
vérifier si le plan de financement est correcte est : reste-t-il suffisamment à la fin du
mois pour permettre au titulaire de vivre correctement ? Pour répondre à cette question,
le porteur du projet doit savoir quel salaire
signifie, pour lui, vivre correctement. Si le
titulaire se retrouve dans l'incapacité de
vivre de l'exploitation de son officine, le plan
de financement devra être revu, avec éventuellement un étalement du remboursement.
Un esprit d'entrepreneur
Mais à côté de la validité financière du projet, c'est aussi à la personnalité de l'entrepreneur que va s'intéresser le banquier.
C'est toujours un élément majeur dans tout
dossier. Elle l'est plus encore dans le cas du
professionnel de santé, tant ses qualités
humaines sont primordiales dans les relations avec le client. Et donc dans la réussite
de l'entreprise.
Analyser le marché
L'organisme de financement appréciera
aussi de trouver dans le dossier une analyse
conjoncturelle du secteur d'activité, enrichie
de données régionales. Une enquête sur
l'état de la concurrence
(nombre de
confrères dans le voisinage, départs prévus,
installations récentes...) peut s'avérer utile.
La situation géographique de l'officine reste
un critère important (proximité des commerces, des écoles, présence d'un parking...). Enfin, l'analyse de la clientèle est un
indicateur précieux. Pour les pharmaciens,
même dans un contexte concurrentiel fort,
une population vieillissante souvent forte
consommatrice de produits conseils et parapharmacie autorise une implantation à
bonne potentialité. L'analyse des ratios existants (marge brute, comptes clients / fournisseurs, rotation des stocks, ventilation des
ventes par taux de TVA, charges externes)
donne déjà une approche du potentiel de
l'officine visée.
Evaluer son engagement personnel :
l'apport
Il n'y a pas un pourcentage minimum d'apport s'appliquant à tous les emprunts.
L'évaluation de l'engagement personnel en
terme d'apport dépend du montant de la
demande de financement, du professionnel,
de la décision de racheter une clientèle qui
permet d'apprécier plus facilement le revenu
annuel prévisionnel - et de la durée du
retour sur investissement prévue. Mais
chaque cas est particulier, est dépend également beaucoup du potentiel de l'officine
Chapitre 5
Qu'il s'agisse d'un projet d'installation,
d'agrandissement ou de transfert, la préparation du dossier de financement doit être
entreprise avec méthode. En effet, l'obtention d'un crédit est une condition sine qua
non pour d'un tel projet (à moins bien sûr
d'avoir des fonds propres suffisants, ce qui
reste rare[). Si les banques se montrent
exigeantes, c'est bien sûr pour se prémunir
contre le risque de défaillance, mais aussi
pour rendre service à ceux qui s'engagent
dans un investissement important.
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Préparer un dossier complet
Les pièces clés d'un dossier à déposer à la
banque sont les suivantes :
- la description de l'acquéreur : curriculum
vitae, situation familiale, bagage universitaire (DU, formations complémentaires),
expérience professionnelle, réalisations
passées, engagements financiers actuels,
etc.
- l'étude de l'environnement de l'officine :
géographie des lieux, atouts et faiblesses
commerciales, la population et ses flux (fréquentation du quartier, possibilité de parking[), les prescripteurs, la concurrence
(risque de transfert ou de création), etc.
- la présentation de l'officine : photos, descriptions (matériel, agencement, espace
commerciale, informatique), les habitudes
de consommation, etc.
- les éléments financiers du projets, qui sont
préparer en collaboration avec un expertcomptable : les derniers bilans, l'étude prévisionnelle, l'analyse des ventes, de la
marge commerciale, des ratios comparatifs,
le budget d'exploitation pluriannuel, etc.
- les éléments juridiques du projet : compromis de vente, bail commercial, contrats en
cours, les statuts et le règlement intérieur de
la société, etc.
S'entourer de conseils
Les intermédiaires habituels du professionnel (experts comptables, cabinets de transaction, avocats et notaires) peuvent l'aider à
approfondir sa démarche, en particulier pour
le choix d'un statut juridique. Plus encore
que le financement lui-même, la relation
professionnelle que le pharmacien va entretenir avec son conseiller est primordiale. Il
ne suffit pas de décrocher un taux de financement attractif. Il est nécessaire de s'entourer de relations compétentes qui sauront
vous suivre, vous alerter si besoin et vous
conseiller au cours de vos années d'exploitation de votre officine.
Chapitre 5
achetée. Un bonne pharmacie, placée dans
un contexte tendu (concurrence, charge du
personnel élevée[) et ayant déjà une gestion optimisée, demandera plus d'apport (en
pourcentage), qu'une officine mal gérée
pouvant faire progresser sa clientèle.
En pratique, cet apport peut être très limité ne couvrant parfois que les frais d'enregistrement et les frais attenant à l'acquisition -,
ou représenter un pourcentage non négligeable (10-15-20 %, voire plus). Sur le plan
fiscal, apporter le moins possible dans un
investissement professionnel peut sembler
préférable. Mais la banque a souvent besoin
de constater que le professionnel engage
ses deniers propres. C'est une des preuves
de la motivation de son client.
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L ’ inventaire
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Chapitre 5
L’inventaire est trop souvent vécu par les
pharmaciens comme une contrainte. Pourtant,
d’une obligation comptable et fiscale, il peut se
transformer en véritable outil de gestion et en
poste clé du bilan. C’est aussi le seul moyen de
connaître sa marge commerciale réelle.
Définition
L’inventaire correspond à un relevé à un instant
donné du stock de la pharmacie, c’est-à-dire de
l’ensemble des produits destinés à la vente, et
à la valorisation de ce stock en prix achat hors
taxe (prix catalogue ou valorisé selon des
remises commerciales particulières).
Pour réaliser son inventaire de fin d’exercice, le
pharmacien a plusieurs moyens à sa disposition :
- Le réaliser par ses propres moyens, seul ou
avec son équipe officinale, soit à l’aide de livres
d’inventaires, soit avec des terminaux de saisie loués chez le grossiste ou chez un prestataire spécialiste, un inventoriste.
- Le faire réaliser totalement par l’intervention
d’un inventoriste dans son officine.
- Grâce à la gestion du stock sur ordinateur, il
est possible d’établir un inventaire permanent.
Mais attention : les stocks obtenus d’après l’inventaire informatique doivent être contrôlés
régulièrement pour éviter toute différence entre
le stock informatique et le stock réel (erreurs de
quantité, produits manquants...).
L’inventaire de cession
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Après avoir trouvé l’officine de ses rêves,
obtenu toutes les autorisations nécessaires et
monté son plan de financement, la dernière
étape de l’installation du jeune pharmacien est
l’inventaire de cession.
Réalisé la veille de la prise de possession, cet
inventaire et son chiffrage représentent pour les
pharmaciens une opération qui nécessite le
conseil et l’intervention de professionnels. Il est
en effet essentiel pour l’intérêt de l’acquéreur et
du vendeur que l’ensemble du stock soit rigoureusement inventorié et que son chiffrage
obéisse à des règles claires et validées par chacun des pharmaciens.
L’inventoriste choisi se doit d’être impartial. Il a
un rôle d’arbitre en cas de litige. Afin d’éviter
toute contestation ultérieure, les conditions selon
lesquelles le stock sera compté et
valorisé doivent être définis très précisément :
- Retrait des produits périmés.
- Date de retrait des "produits périmables"
(3 ou 6 mois en général).
- Retrait des produits "invendables" : produits
abîmés, ternis, sales...
- En fonction de l’arrivée sur le marché de
nouveaux produits, de nouvelles présentations
mais aussi des habitudes en cours, d’autres
articles seront retirés du stock.
- Définition pour chaque catégorie de produits
de conditions commerciales particulières afin de
valoriser le stock au plus juste.
- En règle générale, la facture de l’inventaire est
réglée pour moitié entre acheteur et vendeur.
Quelques soient les modalités de sa réalisation,
l’inventaire est donc un élément très important
de la gestion d’une officine.
Une bonne connaissance de son stock est
nécessaire afin de ne pas avoir un sur-stockage
inutile (risque de péremption de produits) et
coûteux (immobilisation de trésorerie importante = 1 % du montant du stock / mois) ou à
l’inverse des produits manquants, obligeant
ses clients à revenir (risque de perte de client).
Chapitre 5
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Quelques données économiques 2009
Malgrès les déremboursements, les différentes économies, les comptes de
l’Assurance Maladie ne sont toujours pas
équilibrés.
Les pharmaciens, grâce aux génériques,
ont activement participé à ces économies:
ces dernières années (développement des
génériques, grand conditionnements,...). De
nouvelles mesures d’économies ont été
prises: la création des vignettes oranges
devrait faire économiser 150 Millions d’euros à la Sécurité Sociale.
Cependant, les conditions économiques
sont de plus en plus difficiles pour les pharmaciens, et cela pousse les organisations
syndicales à demander un nouveau mode
de rémunération.
Ce contexte difficile ne doit pas décourager
l’acheteur, mais celui-ci se doit être vigilant.
Données:
Conseils & Auditeurs Associés
Michel Wattrelos
Expert Comptable, Maître de conférence.
7 rue de Saint Quentin
59 000 Lille
tél: 03 28 16 08 16
[email protected]
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Chapitre 5
L’Offre Installation O.C.P
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L’offre Installation O.C.P .
1. Des spécialistes à vos côtés
2. Les idées claires
Interview Alexandra Celhay
Fabien Dutet
Pharmacien Installé à Mayenne (53)
Ouverture de l’officine le 28/06/10
Responsable Offres de Services
« La première installation est une étape essentielle dans la vie professionnelle d’un pharmacien. Tout à la fois excitante et inquiétante, elle
génère autant d’enthousiasme que de questions et de besoins. Pour passer du rêve à la
réalité, il est capital de prendre le temps de
s’informer et de s’entourer. A l’OCP, nous
l’avons bien compris. Notre métier de répartiteur nous permet d’être avant tout le partenaire du pharmacien, c’est dès la naissance de
votre projet que nous proposons de vous
épauler. Si vous vous posez la question « et si
je m’installais ? », venez-nous consulter. Pas de
plaquette toute faite ou de process standardisé. C’est en vous écoutant que nous bâtirons,
avec vous, les fondations de votre future installation. Que vous ayez besoin d’affiner vos
choix, d’y voir clair sur le marché de la transaction, de construire votre plan de financement, d’analyser une officine (…), interrogeznous ! Nous vous proposons un
accompagnement sur mesure. Nous sommes
à vos cotés avant l’achat, pendant votre installation et, bien sûr encore longtemps après. A
chaque étape, nous trouvons pour vous les
bons intervenants. Proches de vous, nos directeurs d’établissements, nos commerciaux, nos
conseillers en gestion, nos partenaires, sont
avant tout des spécialistes de l’officine. Qu’il
s’agisse de vous former ou de vous informer,
ils adapteront leurs réponses à vos besoins et
mettront à votre disposition tous les outils
nécessaires pour assurer un suivi personnalisé
à 100%. »
« Mon installation est avant tout un choix de
vie. J’ai préféré la proximité géographique à la
carrière. Après 7 ans dans l’industrie pharmaceutique et une proposition de poste sur Paris,
j’ai choisi de m’installer pour rester proche de
mon épouse. Elle est elle-même titulaire
depuis 4 ans. Si je me suis largement servi du
bouche à oreille pour sélectionner mon officine, je me suis aussi naturellement tourné
vers l’OCP. Il faut dire que j’ai des contacts de
longue date avec eux. Ancien président de
corpo à Rouen, je connais beaucoup d’anciens
qui désormais officient dans la répartition. En
plus, je bénéficie de l’expérience de ma femme
qui, elle-même travaille avec l’OCP depuis 4
ans. Le fait de faire appel à un grossiste permet
de bien aiguiller ses recherches. Cela m’a permis de baliser les différentes problématiques
qui pouvaient se poser à moi. Ils portent aussi
un regard extérieur précieux sur la pharmacie
convoitée et sont capables de donner un avis
pertinent sur l’intérêt potentiel d’une officine
et c’est très appréciable! Maintenant que j’ai
ouvert, j’attends avec impatience les résultats
de l’étude géomarketing de mon secteur qui
doivent m’être transmis en septembre prochain. A long terme, je compte sur l’OCP pour
m’aider à y voir plus clair en terme de réglementation. Quoi qu’il arrive, je sais déjà que
je peux compter sur leur réactivité et leur professionnalisme. On se comprend mieux et plus
rapidement.
Si j’avais des conseils à apporter à ceux qui
envisagent de s’installer ce serait, bien sûr, de
se faire épauler mais aussi de prendre le temps
d’aller à la rencontre du métier pendant
quelques années avant de franchir le pas de
l’installation pour tester différents types d’officines. Il est important de définir la manière
dont on envisage le métier afin d'avoir une
idée précise du type de clientèle que l'on sou-
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3. Etudiez le Terrain !
Dans un contexte concurrentiel de plus en
plus serré, il est essentiel de prendre le temps
d’analyser votre officine au-delà de ses murs.
Aussi, nous mettons à votre disposition toutes
les données utiles pour prendre la mesure de
votre projet dans toutes ses dimensions.
Une étude géomarketing dynamique
Pour mieux connaître l’environnement de
votre future officine et estimer son potentiel
d’évolution, des spécialistes de l’étude d’environnement commercial réalisent une étude sur
mesure de votre future pharmacie selon sa
zone de chalandise actuelle et prévisionnelle,
son environnement médical. Vous pourrez
ainsi aisément déterminer les performances
auxquelles vous pouvez prétendre (chiffre d’affaires, marge, nombre de clients etc.). Des indicateurs essentiels pour confirmer votre choix
en fonction de votre projet et pour négocier au
mieux auprès de votre banquier.
Des critères d’analyse pointus et fiables
Thao Sananikone
Responsable Connaissance Clients
« Nous fondons nos analyses sur une base de
données regroupant les 22 400 officines françaises. Ces bases sont quotidiennement alimentées par les 120 000 contacts par jour du
réseau OCP. Chaque donnée recueillie est validée par croisements successifs en interne et
par comparaison avec des référentiels
externes. Riches et fiables, nos indicateurs
abordent non seulement la segmentation des
officines et leurs comportements d’achats des
patients mais aussi la typologie du point de
vente. Notre analyse géomarketing scrute l’environnement global de la pharmacie et son
environnement local. L’environnement global
informe l’acquéreur sur la typologie de l’officine et sur son entourage médical.
L’environnement local, limité à un rayon inférieur à 500 mètres détermine les facteurs d’affluence comme une gare ou une rue piétonne
et d’appétence comme les médecins ou les
structures médicales. Nous incorporons également l’aspect social et démographique dans le
profil de l’officine pour connaître le type de
classes socioprofessionnelles qui entourent la
pharmacie, les tranches d’âge, l’activité démographique. L’étude que nous produisons vous
est restituée et expliquée en face à face par
votre commercial OCP. Je tiens à préciser que
ces études peuvent aussi être faites au cours
de l’exercice de façon à reorienter votre activité. »
4. Financement: Traquez le bon
plan !
Vous avez trouvé l’officine qu’il vous faut.
Désormais pour passer du rêve à la réalité, le
détour par la case financement s’impose.
Avant d’aller voir votre banquier, nous vous
aidons à préparer votre dossier pour mettre
toutes les chances de votre côté.
Votre plan de financement et votre étude
prévisionnelle
En fonction des éléments économiques de
votre officine, votre conseiller en gestion financière OCP vous proposera un plan de financement sur mesure. En plus d’une vision immédiate de vos capacités d’endettement, vous
disposerez d’un prévisionnel de votre activité
future, des atouts incontestables pour convaincre vos interlocuteurs financiers.
haite suivre. Sauf si cela est nécessaire, comme
dans mon cas, je leur conseillerais aussi de ne
pas se limiter géographiquement et de choisir
une officine de taille suffisante quitte à s’associer. Personnellement, j’ai préféré une officine
à 2M avec un associé plutôt qu’un CA de 1.5M
tout seul. Enfin, pour finir sur une note pratique il faut impérativement bien ficeler son
dossier bancaire et le défendre soi-même.
N’oubliez pas que même si vous vous faites
aider, c’est vous qui restez le décisionnaire
final ! »
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Les compétences d’un expert à votre disposition
Aux côtés de votre commercial, votre conseiller en gestion financière OCP vous guide pas à
pas dans la validation de votre projet, de la
récolte des informations à la finalisation de
votre dossier.
Un dossier bien renseigné
Nous vous apportons nos connaissances et nos
compétences techniques, à vous de nous donner votre vision personnelle de votre projet.
C’est ensemble que nous bâtirons un plan de
financement gagnant qui vous ressemble.
Isabelle Lamy
Conseillère en Gestion Financière
« Le conseiller financier de l’OCP intervient une
fois que le projet est identifié. Pour pouvoir
fournir une analyse pertinente et évaluer correctement les prévisionnels, il faut absolument que le futur installé ait répondu à un certain nombre de questions. Il doit notamment
savoir s’il exercera seul ou en association et de
combien il a besoin pour vivre par mois.
Ensuite, en fonction du coût de l’officine, des
besoins liés à l’acquisition, des sources de
financement, du prévisionnel de l’activité de
l’officine mais aussi de l’évolution possible de
la situation personnelle de chacun, nous étudions la viabilité du projet. Une fois que tous
les éléments chiffrés sont réunis, le futur installé n’a plus qu’à aller défendre son dossier et
à choisir son offre. Une étape qui reste entièrement sienne ! »
« C’est au futur installé qu’il revient de défendre son dossier et de choisir son offre. »
Se grouper :
Boostez votre compétitivité !
Adhérer ou ne pas adhérer à un groupement,
telle est la question. Plus qu’un simple groupement d’intérêt économique, les groupements
sont aujourd’hui un soutien précieux pour
mieux acheter, mieux vendre et s’adapter aux
évolutions de la profession. Loin de brider
votre indépendance, ils vous donnent la possibilité de la conserver. Agissez selon vos
besoins et vos valeurs et vous profiterez pleinement de votre engagement.
Pharmactiv,
groupement de pharmaciens indépendants
Guénola Giangrasso
Directrice Label Pharmactiv
« Nous sommes très rarement contactés dès
la mise en place du projet. Pourtant, la
réflexion d’adhérer ou non à un groupement
mérite d’être menée dès que l’on a l’idée de
s’installer. Au risque de faire bondir certains,
il ne faut pas perdre de vue que s’installer c’est
aussi choisir de faire ‘tourner’ un commerce.
Cela suppose de gérer une équipe, un stock, de
faire vivre un point de vente. Se grouper, c’est
se donner la chance de bien démarrer et d’envisager sereinement l’avenir. Pharmactiv vous
fournit une aide précieuse en vous apportant
des solutions aussi bien en management, en
politique de prix, qu’en techniques de vente.
Avec Pharmactiv, vous faites le choix de vous
professionnaliser grâce à nos formations ;
d’optimiser vos achats en bénéficiant en permanence de canaux d’approvisionnements
performants comme Virtuose, Etr@di ou
notre centrale d’achats, Depotrade ; de gagner
du temps pour vous recentrer sur votre cœur
de métier tout en développant votre économie grâce aux animations point de vente clef
en main, à l’optimisation des achats et à un
soutien merchandising constant. Ceux qui le
souhaitent peuvent même bénéficier d’une
communication encore plus impactante
auprès du consommateur, d’un aménagement
sur mesure et d’un soutien privilégié en choisissant notre concept Optimum.
La mission de Pharmactiv est avant tout de
favoriser votre croissance et votre compétitivité en renforçant vos compétences. Une mission d’autant plus sûre et efficace qu’elle bénéficie de la synergie de l’OCP tant dans son
expertise métier que logistique. »
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5. Bien acheter:
Un partenariat gagnant/gagnant
Des conditions commerciales étudiées
Génériques ? Spécialité ? OTC ? Parapharmacie
ou encore MAD ? Nous vous donnons accès
aux meilleures conditions du marché, proches
de celles du direct en termes de remises, avec
le bénéfice d’un approvisionnement au fil de
l’eau. Plus vous vous engagez, plus vous y
gagnez !
Un stock optimisé
L’OCP met à votre disposition différents canaux
de commande selon vos besoins et les segments de produits avec une seule promesse :
le meilleur prix avec le minimum de stock :
- Virtuose : la plateforme semi-directe dédiée
à vos achats génériques et OTC
- Etr@di : le site d'achats malins qui vous propose plus de 500 produits vignettés au meilleur
prix et en un clic sur www.etradi.fr!
- Exostiv : 1 de vos clients a un besoin urgent
d’un produit exceptionnel à très faible rotation
? Pas de problème, nous l’avons en stock grâce
au service Exostiv dédiée aux produits de très
faibles rotations, toujours disponibles sous 24
heures
Une rentabilité maximum
Sophie Chadefaud
Responsable Offres Produits
« Notre activité de grossiste nous permet
d’avoir une approche neutre et ainsi d’offrir au
pharmacien un large choix. Au travers du projet de l’installation, notre objectif est de le
guider, de s’adapter à ses choix et de l’accompagner au mieux, pour lui fournir la solution la
plus rentable dans le cadre qu’il a défini. A
6. Début d’activité
Soyez vous-même !
Top départ! Vous voilà enfin installé dans votre
officine. Aujourd’hui, pour la première fois,
vous accueillez vos clients et patients. Tout
comme nous vous avons accompagné dans la
concrétisation de votre projet, nous vous épaulons dans votre activité au quotidien. Prenez le
temps d’être pharmacien, nous nous occupons du reste.
Gagnez du temps pour vos clients et pour
votre équipe ! Pour avoir la certitude de faire
les meilleurs choix de référencement produits
selon le profil de votre officine, OCP vous
accompagne dans votre démarche achats et
vous aide à trouver les solutions les plus adaptées à vos besoins.
chaque fois, nous envisageons toutes les solutions possibles pour lui mais également pour
ses clients/patients. Nous aidons le nouvel installé à acheter dans les meilleures conditions
possibles et à constituer un stock adapté à son
officine pour alléger sa trésorerie. Nous avons
la possibilité de l’accompagner sur l’ensemble
des segments présents dans l’officine. En plus
des spécialités, des achats génériques, OTC et
de la parapharmacie, nous disposons également d’exclusivités comme :
- Pharméa (produit à la marque OCP), concentré de l'autodiagnostic en 8 références (thermomètres, tensiomètres, tests de grossesse et
d'ovulation), avec un positionnement unique
sur le marché : la qualité + le prix,
- Green Ortho, l'un des meilleurs rapports qualité/prix de l'Orthopédie et de la Compression
Médicale.
Pour établir la meilleure préconisation possible, nous tenons compte de la taille de l’officine, bien-sûr, mais aussi de la typologie de la
clientèle. Libre de son référencement, le pharmacien reste également libre de nous confier
de façon totale ou partielle son approvisionnement. Quelque soit son choix, nous l’accompagnons sur le terrain. Son commercial OCP
assure un suivi constant permettant un ajustement de l’approvisionnement en fonction de
l’évolution de son officine. »
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Simple comme un coup de fil
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Olivier Collot
Directeur d’établissement Metz-Nancy-Lorraine
« En tant que directeur d’établissement OCP, je
rentre en relation très tôt avec les nouveaux installés. Dès que le projet de rachat prend forme,
j’accueille le futur titulaire pour lui présenter
tous les services que nous pouvons mettre à sa
disposition pour l’aider dans son parcours. Nous
en profitons généralement pour faire une visite
de nos locaux pour qu’il puisse comprendre comment nous fonctionnons. Si le titulaire choisit
l’OCP comme partenaire, nous validons ensemble les différents services avant le démarrage
pour que tout se passe au mieux. Le jour J, à la fin
de la première journée, nous appelons pour faire
un bilan. Au bout d’un mois d’exercice, je reçois
le nouvel installé pour que nous puissions faire un
point ensemble, pour répondre à l’ensemble des
questions qui ont pu surgir à l’usage. Notre objectif est de lui simplifier la vie au maximum. Nous
sommes présents sur tous les fronts. Nous ne
nous contentons pas de fournir du médicament.
Nous l’aidons à ajuster ses stocks, à régler ses problèmes d’informatique, de remboursements ou
de trésorerie. Plus nous travaillons en amont du
projet avec le futur titulaire, plus notre suivi est
adapté à ses besoins. Ce sont de véritables liens
qui se tissent entre nous. C’est une relation très
humaine. Nous nous rendons disponibles au
maximum. En cas de besoin, nous pouvons venir
sur un simple coup de fil. »
Un suivi privilégié
Denis Bel
Directeur des Ventes et des Opérations
Commerciales Région Rhône-Alpes
« Le parcours que nous réalisons avec le pharmacien avant son installation peut être long. Il
s’écoule parfois jusqu’à deux ans avant qu’un
projet n’aboutisse. Si le nouvel installé souhaite
être accompagné par l’OCP, nous lui assurons un
suivi privilégié. Dans les premiers mois de l’installation, il bénéficie d’un accueil téléphonique prioritaire. Il peut contacter l’ensemble de l’équipe de
l’établissement en fonction de ses besoins et, de
son côté, le service client lui téléphone 2 fois par
semaine pendant les 2 premiers mois pour s’assurer du bon fonctionnement de l’officine. Par la
suite, tout dépendra de ses besoins. Mais nous
serons là, à son écoute, prêts à l’aider et à le soutenir dans ses projets et ses initiatives. »
Bien accompagné sur l’installation, franchissez victorieusement toutes les
étapes sur la route de la réussite !
Avec l’Offre Installation OCP, conduisez votre projet avec succès.
Préparez-vous à passer à la vitesse supérieure pour réaliser votre projet grâce à l’Offre Installation
OCP, un programme d’accompagnement complet et sur mesure !
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Le 23 / 11 / 2010 à Paris, le 9 / 12 / 2010 à Toulouse, le 27 / 01 / 2011 à
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CERTIFICAT DE
LEGISLATION, ECONOMIE, GESTION DE
L'OFFICINE
ANNEE 2010-2011
RESPONSABILITE DE L'ENSEIGNEMENT :
M. Daniel VION, Professeur, Doyen de la faculté des sciences pharmaceutiques et biologiques
M. Michel WATRELOS, Professeur Associé, expert comptable
INSCRIPTIONS :
Mme MEKIL
Faculté des sciences pharmaceutiques et biologiques - Département F.Ph.C
3de rue du Professeur Laguesse-B.P.83-59006 LILLE CEDEX
Tél. : 03.20.96.47.06
Fax : 03.20.96.97.52
OBJECTIFS :
Actualiser les connaissances des Pharmaciens dans les domaines du droit des sociétés,
de la gestion, de la fiscalité et des problèmes financiers.
CONTENU :
La gestion de l’officine à travers :
Ses Aspects comptables Comptabilité générale
Analyse des documents comptables
Ratios
Ses Aspects fiscaux
Aspects juridiques
Aspects financiers
Les régimes d'impositions de l'officine
Les impôts directs, indirects, les droits d'enregistrement
Les critères de choix d’une forme d’exploitation
Les différentes formes de sociétés de pharmacie
Le bail commercial
Créations, transfert et regroupement d’officines
Le montage financier d'un projet
Les crédits ou les autres formes de financements
ORGANISATION :
La préparation de ce certificat se réalise en une année d’enseignement. L’enseignement
se divise en 12 séances, le lundi matin (soit un total de 36 heures).
Les connaissances acquises seront contrôlées par un examen.
Nombre de places : 50 personnes
PUBLIC CONCERNE :
Sont admis à s'inscrire les pharmaciens et les étudiants ayant validé la 5° année.
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Agencement: La Transformation
Les Groupements
Les Assurances du Pharmacien
d’Officine
Protection Sociale du Pharmacien
Protection Sociale du Salarié
Informatiser son Officine
Automatisation
L’A
Chapitre 6
Autres Aspects de
l’Installation
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Autres Aspects de l’Installation
A gencement: la transformation
Quand transformer ?
Chapitre 6
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La transformation peut s’effectuer à des
périodes variables de l’existence d’une officine
ou de la carrière du pharmacien.
On doit l’envisager :
- Lors de l’achat ou du rachat d’une officine,
pour mieux marquer le changement de titulaire.
Elle s’impose particulièrement lorsqu’il s’agit
d’un fonds ancien, vétuste. Il faudra, dans ce
cas, tenir compte du coût des travaux qui viendra alourdir l’achat et, peut-être, s’il s’agit d’une
première installation, grever lourdement l’équilibre financier ou l’intégrer dans un prêt bancaire.
- Lorsque quelques années après la cession
l’exploitation commence à dégager les bénéfices, imposés comme l’on sait... ! A ce stade,
il est nécessaire d’investir dans une transformation dont le coût sera, en partie, amorti par une
réduction d’impôt.
- Quand le chiffre d’affaires stagne, décroît ou
se situe au-dessous d’une progression
moyenne de 5 % l’an.
- Lorsque la conjoncture est mauvaise ou
présente des opportunités. Il faut alors susciter,
parmi sa clientèle, de « nouveaux besoins » en
étendant le « champ des ventes », des produits
ou des services offerts (audioprothèse, orthopédie, herboristerie, maintien à domicile, location de matériel, homéopathie, phytothérapie,
parapharmacie, lunetterie, produits vétérinaires,
laboratoire, homéothèque, etc.) et aller de
l’avant en cherchant résolument à développer
son affaire sur le plan commercial avant que
d’autres ne s’emparent de ces parts de marché
(dermocosmétique, maquillage, esthétique).
- Lorsque les conditions de travail, de gestion,
de stockage, de réception de la clientèle sont
mauvaises et affectent la qualité du service.
- Lorsque l’officine est mal signalée, mal vue ou
que la façade et l’intérieur, vieillots, encombrés,
sont peu engageants et n’incitent pas le client
à entrer.
- Lorsque la possibilité d’une extension sur un
local adjacent permet d’étendre une « surface
comprimée » et une vitrine, ou de créer une
activité complémentaire.
- Lors d’un transfert en local neuf ou ancien.
- Lorsque, pourquoi pas, on a la possibilité
matérielle de se faire plaisir ou lorsque on
envisage une revente.
Pourquoi transformer ?
La fiscalité
Sans trop entrer dans les détails, il est bon de
dégager les grandes lignes de l’incidence du
coût d’une transformation sur la charge fiscale. Rappelons que sont pris en charge dans
les dépenses affectées à la gestion du fonds :
- les amortissements, c’est-à-dire l’étalement en
dépréciation sur plusieurs années du coût d’un
investissement et particulièrement les travaux ;
- les travaux d’entretien (peintures, revêtements
de sols) ou les honoraires de maîtrise d’œuvre
(architecte, décorateur) sont partiellement
déductibles sur l’année fiscale considérée ;
- la location intégrale de mobilier, dans la formule dite « leasing », sur des périodes courtes
(cinq ans par exemple).
L’embauche de personnel
Lorsque l’officine est encombrée de mobiliers
de rangements anciens, qu’une grande place
est perdue en circulations plus ou moins
étroites, lorsque les installations sont vétustes
et que le personnel se gêne pour évoluer, il
n’est guère possible d’embaucher. Une transformation qui « aère » en réduisant considérablement l’emprise au sol des rangements permet d’augmenter les postes de travail et de
délivrance. Par là même, on servira plus vite les
clients, dans un cadre plus adapté, ce qui en
appellera d’autres. On estime à l’heure actuelle
la part de chiffre d’affaires produite par une personne à la vente entre 274 000 et 305 000
euros à l’année.
Le confort de travail
Travailler dans des locaux vétustes, courir
d’une cave poussiéreuse à une réserve encom-
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L’augmentation du chiffre d’affaires
Il est une règle en matière d’activités commerciales qui veut que les locaux soient modernisés assez souvent, pour consolider sa clientèle
et en attirer une nouvelle. Sans aller jusqu’aux
excès du « prêt-à-porter », cette règle est valable pour que les officines où l’objectif doit être,
plus que jamais, d’augmenter le chiffre d’affaires, de développer le conseil, les ventes, les
services offerts et leur qualité.
Dans la plupart des cas, une transformation
réussie s’autofinance et dégage, de plus, dans
les 6 mois qui suivent, une hausse du chiffre
d’affaires à 2 chiffres (entre 10 et 30%).
La rentabilité
Il est intéressant de noter l’influence d’une
transformation sur la rentabilité. Le chiffre
d’affaires, hors vignette, est proportionnel
au linéaire exposé (parapharmacie, conseil,
automédication...). Il vaut mieux s’investir en
travaux pour une même sortie d’argent qu’en
imposition.
Une transformation n’augmente pas les frais
fixes mais le chiffre d’affaires progresse, la
marge nette est plus importante avant imposition et cette dernière est réduite du fait de
l’investissement.
La fiscalité étant devenue fort complexe,
l’expert-comptable et le banquier seront impérativement consultés.
L’approche du projet
Nous ne donnerons qu’un conseil : s’adresser
impérativement à un vrai spécialiste de l’agencement de pharmacies. Pléthore de soi-disants
agenceurs sévissent sur le marché, cassant les
prix et menant à la catastrophe.
Il sera à même, parlant le langage du praticien,
connaissant ses besoins, de justifier de ses
réalisations, de prouver des résultats, de faire
visiter des confrères que l’on pourra entendre
et qui feront part de leur expérience. On ne le
répétera jamais assez : transformer une officine
est une opération onéreuse et complexe, qui
nécessite la collaboration de professionnels.
Un bon plan procède d’une conception « aérée ».
On circule bien, les produits délivrés sont
stockés en volumes-tiroirs, les grosses formes
à proximité, le préparatoire un peu plus en
retrait, le déballage hors la vue de la clientèle,
les conseils et l’automédication mis en valeur.
De son bureau, le praticien doit « voir et être
vu ». Des fonctions annexes (poste administratif, dessertes, consoles informatiques, plots dits
de « conseil ou de confidentialité ») doivent faciliter le traitement des ordonnances, la qualité de
service et l’accueil. La surface consacrée à la
clientèle, la présentation des produits en libreservice doivent être rentabilisées par leur importance. Chacune des fonctions, y compris la
livraison, le stockage des caisses, doit être
« pensée » : le projet idéal est celui qui prend
en compte l’ensemble des fonctions d’approvisionnement, de stockage, de délivrance, de
réception et service de la clientèle, d’accomplis
sement des tâches administratives, de
préparation, de gestion, etc., en prévoyant des
possibilités d’extension ou d’amélioration (infrastructure de réseau informatique, par exemple).
Après avoir écarté les projets ne répondant pas
aux critères de présélection, on procédera
à la comparaison des budgets proposés. On
s’efforcera de discerner le meilleur rapport
qualité/prix. On évitera l’erreur grossière qui
consisterait à s’en tenir à l’examen des dernières lignes du devis, à savoir le rapprochement des totaux respectifs. Toute la difficulté
consiste à analyser ces chiffres, à les décomposer, les traduire en éléments comparables :
Chapitre 6
brée, faire une préparation sur une paillasse
antédiluvienne, ne pas avoir d’eau chaude,
disparaître de la vue de ses clients (qui râlent)
pour aller se perdre dans une forêt d’armoires
en épis, tout cela crée des conditions de travail
harassantes. Outre ce surcroît de fatigue, l’agacement qui résulte de mauvais rangements, de
colis en désordre, la vétusté et l’inconfort grèvent très lourdement la rentabilité d’une officine.
Un personnel travaillant dans de bonnes conditions, dans des locaux aérés, confortables,
éclairés et sur des installations fiables n’en
sera que plus satisfait, améliorant par son amabilité la qualité de l’accueil et du service.
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faire apparaître par chapitres (mobilier, maçonnerie, peinture, menuiserie, etc.) les sousdétails comprenant la description, les quantités,
les prix unitaires de matériaux et matériels proposés et de réajuster les devis sur la base des
mêmes quantités, mêmes produits et mêmes
prestations.
Le bon agenceur n’hésitera pas à collaborer à
cet examen — on s’apercevra que les écarts
sont relativement faibles : 5 à 10 % maximum.
Les coûts, les charges, les marges sont
pratiquement les mêmes pour tous.
C’est alors à chacun de démontrer son professionnalisme pour enlever la décision sur des
bases claires pour l’installateur et le client. En
tout état de cause, ce dernier ne devra jamais
oublier qu’il est d’un devis d’agencement
comme d’une police d’assurance. Aller au
plus « alléchant », en achetant un bas tarif
plutôt qu’une prestation, c’est prendre tous
les risques. C’est après l’accident que l’on
réalisera, amèrement, que l’on n’était pas « couvert »Y
L’étude du projet
Pour rentabiliser au mieux l’espace (ou les
volumes), un professionnel raisonnera en architecte d’intérieur. Il n’hésitera pas à abattre des
cloisons, ouvrir des murs porteurs, déplacer des
fonctions. A partir de son relevé des locaux dont
il établira les plans, il remodèlera l’espace en
ne conservant que les murs de façade, les
éléments porteurs de la structure, les conduits.
Dans un volume entièrement dégagé, dont
subsisteront le gros œuvre et les éléments
fixes (conduits), et où il ouvrira pour arriver à
une transparence, une ouverture maximale
des espaces, seront implantées les grandes
fonctions d’une nouvelle organisation : entrée,
zone publique, délivrance, caisse rapide de
parapharmacie, postes administratifs, dessertes, colonnes-tiroirs pour les petites formes,
étagères de produits « grand public », produits
conseil, préparatoire, déballage, livraison,
bureau, réserves, vestiaire, sanitaires.
Tout ceci doit figurer sur un plan général clairement lisible, pour que l’ensemble des fonctions et de l’organisation soit perceptible d’un
seul coup d’œil.
Il importe avant tout que l’on puisse circuler.
Dans la zone service, les cheminements entre
les comptoirs de délivrance, les tiroirs, ADL (=
armoire à déplacement latéral), dessertes,
postes administratifs doivent permettre à deux
personnes de se croiser. Les débattements de
tiroirs ne doivent pas barrer le passage. Une
personne assise à un poste administratif ou sur
un tabouret « assis-debout » devant un préparatoire ou un déballage ne doit pas empiéter sur
une circulation. Les passages en bout de comptoirs entre les surfaces de service et le public
doivent laisser passer une personne ou un
livreur chargé de caisses.
Dans la zone publique, la porte d’entrée (automatique) doit permettre l’accès d’un fauteuil
roulant, d’un landau. La surface clients ne doit
pas être trop encombrée de PLV ou autres
éléments plus ou moins décoratifs. Tout juste
un « obstacle » (gondole) doit-il orienter le
passage des clients devant les présentoirs de
parapharmacie (achat impulsif) pour les amener le plus tard possible dans le parcours vers
la délivrance et la caisse.
On comprend mieux, à ce stade de l’étude du
projet, l’utilité, la nécessité d’une surface clients
agrandie au maximum, de « mur repoussés »,
ceci pour deux raisons :
1) Y installer le plus de présentoirs de parapharmacie ou de produits en vente libre
possibles ; y faire entrer le plus de clients
possibles, sans donner une impression de «
foule » et de file d’attente qui rebutera le client
ou l’acheteur.
2) Abattre les cloisons, ouvrir l’espace permet
à la clientèle de voir le service, de suivre la
préparation de son ordonnance qui est bien
plus rapide. On en finira ainsi avec le personnel qui disparaît derrière des murs de casiers.
La réciproque est vraie : de la zone de service,
on verra la clientèle, on surveillera aussi pour
pallier le chapardage ou l’intrusion du visiteur
agressif.
Les circulations bien définies, on examinera l’organisation générale, c’est-à-dire l’implantation
des zones de travail pour étudier le fonctionnement de l’officine en activité.
Le déballage doit être proche du stockage des
produits pharmaceutiques (tiroirs, armoires à
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passage des commandes, à la consultation des
ouvrages techniques.
Le bureau, qui peut passer pour secondaire,
n’en est pas moins important. Si, de ce poste,
le pharmacien doit voir la zone publique et la
délivrance, il doit aussi être, sinon vu, du moins
« aperçu », ceci rassurant la clientèle.
De l’autre côté de cette « ligne » que constituent
les points de délivrance, la clientèle doit aussi
pouvoir circuler, se croiser, ne pas se « bloquer
» devant un comptoir ou une caisse mal située.
Elle doit pouvoir sortir sans buter sur la file d’attente, évoluer tranquillement sans être bousculée devant les présentoirs ou attendre paisiblement dans une petite zone en retrait, où l’on
disposera deux sièges.
Si la surface de l’officine le permet, sur un
poste conseil un peu à l’écart, on recevra un
client, assis, pour une information discrète et
personnalisée.
Et, si l’importance de la parapharmacie le
requiert, on y installera un poste se prêtant à la
présentation de testeurs, une caisse rapide,
voire un point de conseils esthétique (maquillage) et dermocosmétique.
Enfin, l’entrée, dont la situation est particulièrement importante, retiendra aussi l’attention pour
clore ce chapitre consacré aux « circulations ».
Son implantation est la résultante
de plusieurs contraintes : la rue la plus
« passante », s’il s’agit d’une pharmacie d’angle, l’accès le plus aisé, si la rue est en pente.
L’organisation intérieure qui en découle, selon
l’ordre de priorité que l’on attribuera à ces critères, pourra changer du tout au tout. Elle fonctionnera ou ne fonctionnera pas.
La mise au point du mobilier
Sur ce chapitre, un volume entier ne suffirait
pas, aussi n’entrerons-nous pas dans l’intégralité des détails. Il s’agit, en fait, d’examiner les
dessins de tous les meubles pour déterminer,
élément par élément, leur composition, y apporter des correctifs, en reprenant le fil conducteur
du chapitre précédent.
Le déballage : longueur, hauteur du plan, nombre et position des étagères, éclairage, cachefluo, stockage des caisses gerbées,
Chapitre 6
déplacement latéral ou ADL, épis) pour que le
réapprovisionnement puisse se faire au plus
vite, sans gêner le service. On ne perdra pas
de vue que le réassortiment des présentoirs de
parapharmacie, des gondoles, éléments «
grand public », nécessite une circulation ou,
parfois, selon l’importance de l’officine et l’éloignement depuis le déballage, le passage d’un
chariot d’approvisionnement. Le déballage doit
enfin, de par le désordre qu’il occasionne, être
dérobé à la vue de la clientèle. Le préparatoire
situé en arrière de la zone centrale peut être un
élément très attractif lorsqu’il est vu et bien
rangé. En tout état de cause, le préparateur doit
voir la ligne des comptoirs pour pouvoir intervenir en cas de « presse » ou d’incident.
La zone de délivrance, qui se situe entre la ligne
de comptoir et les meubles de rangement des
médicaments et plus particulièrement le linéaire
de conseil et d’automédication recueillera une
attention toute particulière car les 8/10 d’une
ordonnance y sont concentrés en petites
formes (tiroirs) et le reste en grosses formes
(ADL).
L’implantation du mobilier est primordiale : on
doit, en quelques pas, pouvoir aller d’un élément à l’autre, rechercher les produits en les
déposant éventuellement sur une console centrale, où l’on puisse consulter son lecteur de
fiches.
Une installation astucieuse consiste à implanter, batteries de tiroirs et ADL face à face, perpendiculairement à la ligne des comptoirs, pour
y adosser, côté comptoirs, des lignes de produits « grand public » et médication familiale
que l’on doit s’attacher à développer et, côté
arrière, des produits conseil que l’on pourra saisir tout en recueillant ceux de l’ordonnance.
« Notons que l’automatisation prend une place
de plus en plus grande dans l’officine. Elle
permet au pharmacien, entre autres, de disposer de plus de temps pour se recentrer sur
l’essence même de son métier : l’écoute et le
conseil de qualité. »
Un peu en retrait, doivent se trouver un ou
plusieurs postes administratifs où l’on pourra,
travaillant assis (c’est généralement le poste de
l’assistant), s’adonner à la préparation et au
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poubelle, réglettes et tableaux porte-fiches, le
coin « dépotoir » pour cartonnages et emballages et les liaisons techniques (électricité,
informatique).
Le préparatoire : longueur et hauteur, étagères,
éclairage, poste d’eaux, poubelle, branchement de gaz éventuel, rangements haut et
bas, porte-ordonnancier sur une tirette, liaisons informatique, téléphonique (ou parlophone).
Le coin utilitaire : frigo, plaque chauffante,
percolateur (de plus en plus présent dans
l’officine).
Le vestiaire, meuble réglementaire pour le
personnel, où chacun pourra ranger ses vêtements, chaussures, etc.
Les colonnes de tiroirs pour les petites formes
: nombre, longueur, hauteur, réserves hautes,
marchepied, etc., et les armoires à déplacement de fond et de bouts, équipement des
bacs,
rangements de plafond, etc. On apportera une
attention toute particulière à ces ensembles
dont il est impératif de s’assurer de la capacité
et du linéaire, afin que le stock y entre, et l’on
vérifiera qu’ont bien été prévus : séparations,
porte-fiches de moins en moins utilisés et supports des alphabets.
Les dessertes centrales ou murales, avec leurs
équipement haut (étagères, lustrerie) ou bas
(tiroirs, caisson), ainsi que leurs installations
techniques : informatique, périphériques, téléphonie, lecteurs de fiches, modem, électricité.
Les postes administratifs : longueur, hauteur,
siège, étagères, bibliothèque, éclairage, équipements techniques et caisson-bureau.
Les épis de rangements divers (accessoires,
conseil...).
Les comptoirs de délivrance qui deviennent,
avec l’introduction de l’informatique, des éléments très techniques : plateaux en verre,
tablettes coulissantes, glissières. On n’oubliera
pas les nécessités conventionnelles : hauteurs
variables, porte-sacs, étagères pour les
sachets, poubelles, tiroirs, porte-ordonnancier,
équipement électrique, caisse, etc.
Il convient d’ajouter ici un poste conseil où,
éventuellement, un client pourra s’asseoir et,
bien sûr, sur les comptoirs, la caisse de para-
pharmacie ou de service rapide.
Les épis derrière les comptoirs, où seront exposés et très visibles les produits « grand public »,
la médication familiale et les spécialités vétérinaires hors de portée de la clientèle.
Le mobilier de parapharmacie : présentoirs,
gondoles, PLV, avec, en partie basse, quelques
niches pour les grosses formes.
La composition de ce mobilier est importante.
Deux, voire trois écoles se disputent à ce
propos : les partisans de la séparation franche
entre éléments pour bien séparer les marques
ou les familles de produits et ceux qui sont pour
le rayonnage sur toute la longueur. Depuis
quelque temps est apparue une solution mixte
: les tablettes murales, recoupées verticalement
pour une réglette d’éclairage. Cette dernière
solution n’emporte pas notre adhésion, car la
lumière fluorescente « tue » les produits exposés. Le contexte actuel impose un maximum de
présentations de produits.
Dernier élément de présentation : les vitrines,
que l’on peut utiliser pour des présentations
« tournantes », des tableaux didactiques (à la
saison des champignons ou des serpents, par
exemple), des panneaux publicitaires, s’ils ne
sont pas trop imposants.
Enfin le coin d’attente, qu’un installateur astucieux combinera avec une gondole ou un
présentoir et si possible le coin enfants.
La décoration
C’est le moment où l’on se fait plaisir, en harmonisant les éléments du décor et le mobilier
selon son goût. On évitera la profusion des
matériaux de couleur « tape à l’œil » en retenant quelques règles simples. D’abord, ne
jamais oublier qu’il ne s’agit pas de mettre en
évidence un plafond clinquant, un marbre
somptueux.
La clientèle d’une pharmacie est à la fois
composée de malades plus ou moins affectés
physiquement et psychiquement et de consommateurs de produits de santé et de beauté. On
doit les rassurer. On jouera donc sur des harmonies douces, des couleurs fondues et
réchauffées par des pointes de couleurs
chaudes ou par un beau matériau qui, utilisé en
petite touches ou petits volumes, donnera le
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« chic ». C’est avant tout une ambiance qu’il
faut rechercher en créant la détente, la tranquillité. Les couleurs agressives, violentes heurtent
le patient et le client et se démodent en une saison.
En résumé donc : des couleurs, fondues,
sans agressivité, un beau matériau pour le sol
et le mobilier, un éclairage, très étudié dans la
l’espace clients et plus fonctionnel dans
l’espace de travail.
En ce qui concerne vitrines, enseignes, façade,
on respectera les mêmes règles en s’assurant
que les textes des enseignes seront bien visibles. Une petite astuce consiste à prendre des
photos de la devanture d’aussi loin que possible. C’est à partir d’elles que l’on positionnera
les textes.
Les démarches administratives
Pour les travaux extérieurs (vitrine, enseigne),
il est nécessaire de recueillir l’accord du
propriétaire des murs ou du syndic (s’il s’agit
d’une copropriété) dont la signature devra
figurer sur les plans.
En ce qui concerne « l’Administration », un
dossier d’autorisation de travaux ou d’enseigne
doit être déposé en mairie. Le délai d’instruction sera plus ou moins long : un mois ou deux,
selon que l’on se trouvera dans un périmètre
classé ou non. Si les travaux englobent une
construction ou une extension, il faudra solliciter un permis de construire.
Chapitre 6
Autre élément important : l’éclairage. C’est par
lui qu’un décor est réussi ou raté. Il met en
valeur, selon les échelles différentes, le décor,
les produits, les zones de travail, les fonctions.
Des lampes à basse tension apportent, outre
l’économie d’utilisation, la coloration chaleureuse et la concentration lumineuse bien
dosées sur les présentoirs. L’éclairage est un
art, il est coûteux et fait appel à des connaissances qui échappent, presque toujours, à
l’électricien de quartier. Le bon agenceur saura
réaliser un plan d’éclairage, doser les zones,
prescrire telle ou telle ampoule, telle ou telle tension et mettre en valeur les produits, les conditionnements, sans dénaturer les couleurs.
Pour les travaux intérieurs, on consultera avec
soin les termes du bail, les modifications de
structures, de gros œuvre, de couverture
doivent être autorisés par le bailleur ou la
copropriété, mais ils doivent aussi être exécutés dans les règles de l’art, par une entreprise
qualifiée, à partir des savants calculs d’un
bureau d’études. Tous les intervenants doivent
être assurés et le client lui-même, la loi l’y
oblige. Trop d’installateurs, d’entrepreneurs,
voire d’« hommes de l’art » ont tendance à
oublier ce détail capital. Le praticien aura tout
intérêt à traiter avec des gens compétents,
qualifiés et assurés, et à s’en « assurer » auparavant.
Dans la pratique, il est admis que l’on puisse
démolir des cloisons de distribution, mais
certains baux locatifs sont restrictifs et interdisent d’effectuer la moindre modification sans
accord du propriétaire, sous peine de résiliation
du bail.
Dans les formalités administratives, nous
laisserons de côté ce qui a trait à l’exercice
même, c’est-à-dire les éventuels contacts avec
les autorités de tutelle (préfecture, DASS, etc.)
qui ne relèvent pas de l’agencement.
Il faudra encore établir — et ce sera le rôle de
l’agenceur — les contacts avec les « concessionnaires » : EDF-GDF, PTT, Compagnie des
eaux, CPCU, etc., selon que le projet impliquera
une modification des réseaux ou des emplacements de compteurs, ou encore avec l’entreprise chargée de la maintenance du chauffage
et de la climatisation, sous le contrôle du syndic.
Si l’officine se situe dans un centre commercial
les travaux seront soumis à d’autres formalités
plus complexes, particulièrement en ce qui
concerne la sécurité qui nécessite l’élaboration
d’un dossier complexe.
Toutes ces formalités sont longues, fastidieuses, mais elles doivent être accomplies
avant la réalisation des travaux, sous peine de
graves complications ultérieures.
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Les Groupements
Les pharmaciens ont commencés à se grouper
dans les années 60 pour des raisons économiques. Mieux armés, ils ont pu ainsi obtenir,
auprès des grossistes-répartiteurs puis des
laboratoires, des prix plus avantageux pour les
produits qu’ils avaient préalablement sélectionnés et retenus. Les groupements ont développé
ensuite de nouveaux services.
Encore minoritaires dans les années 90, les
pharmaciens groupés représentent aujourd’hui
près des 2/3 des pharmaciens d’officine.
1. Que peuvent apporter les groupements ?
Une aide face aux évolutions actuelles du
métier de pharmacien. En effet, les conditions
économiques et l’environnement toujours plus
concurrentiel de l’officine font que le pharmacien ne peut plus vivre exclusivement de la dispensation des ordonnances. Il doit désormais
« mieux acheter » et « mieux vendre », c’est à
dire animer son point de vente et fidéliser sa
clientèle.
Pour cela, les groupements proposent à leurs
adhérents deux activités :
Activité d’achat :
Les groupements négocient à l’année avec les
laboratoires les conditions commerciales de
leurs adhérents. Ceci facilite les commandes du
pharmacien.
Les familles de produits les plus achetés via les
groupements sont l’OTC (over the counter), les
génériques, la dermo-cosmétique et les produits d’hygiène.
Cette activité d’achat est disponible chez tous
les groupements moyennant une faible cotisation (environ 450 euros par an).
Activité de services et d’aide à la vente :
• Formation de l’équipe officinale
• Outils informatique
• Conseils juridiques et financiers, audit comptable
• Aide à la communication externe : revues
grand public, animations, vitrines, site internet
grand publicY
• Aide au merchandising, relevés de prix
• Conseils en agencement
Cette liste n’est pas exhaustive et les services
énoncés n’existent pas chez tous les groupements. Il est donc important de bien choisir son
groupement !
Ces services sont soit proposés «à la carte»,
soit ils font parti d’un « pack ».
Par ces deux activités, le pharmacien va donc
pouvoir développer le « mix-produit» :
• Le bon produit (politique d’achat)
• Au bon endroit (merchandising, agencement)
• Au bon prix (relevés de prix)
• Au bon client (étude de marché, formation de
l’équipe)
En appliquant ces lois du marketing dans le
domaine de la parapharmacie et de la médication familiale, les adhérents des groupements
peuvent mieux se positionner face à la concurrence (entre les pharmacies, avec les parapharmacies et peut être un jour avec la grande distribution).
2. L’enseigne
C’est un positionnement adopté par certains
groupements comme ALPHEGA, FORUM
SANTE,
GIPHAR,
GIROPHARM,
NEPENTHES,
PLUS PHARMACIE,
VIADYS...
Les caractéristiques de l’Enseigne :
• La reproductibilité (offrir les mêmes services
dans les différentes pharmacies de la même
enseigne)
• L’identification (façade, agencement, logo,
slogan)
• Une charte de qualité
• Des produits spécifiques (les marquesenseignes)
• Proposer des services variés
• Une communication développée.
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Le coût de l’adhésion à un groupement
Il est très variable suivant les services proposés
par le groupement.
3. Conclusion
Quelques Groupements :
• ALRHÉAS : 01 40 47 01 47.
• APM : 04 67 65 03 85.
• CEIDO : 01 45 08 09 36.
• COFISANTE : 01 41 43 05 90.
• COOPERATIVE DES PHARMACIENS :
01 48 10 10 30.
• CO-PHARM-EC/NÉPENTHÈS :
01 61 04 42 10.
• EUROPHARMACIE : 01 43 98 93 93.
• EVOLUPHARM/PHARMACOOP :
03 44 47 52 52.
• FORUM SANTE : 01 48 94 32 52.
• GIPHAR : 01 40 13 79 79.
• GIROPHARM : 01 49 79 98 58.
• IFMO : 03 88 55 00 55.
• OPTIPHARM : 02 54 22 44 10.
décidés de s’unir au sein d’une association loi
1901 nommée le Collectif des groupements* afin
de créer un réseau de pharmaciens forts et homogènes.
Face à l’évolution de l’exercice officinal et de son
circuit de distribution, le pharmacien ne
doit-il pas perdre un peu d’autonomie pour conserver son indépendance ?
* Alrhéas, Ceido, Cofisanté, Evolupharm, Forum
Santé, Giphar, Giropharm, Optipharm,
Pharmaréférence, Plus Pharmacie.
• PHARMACAB : 04 70 29 03 36.
• PHARMACIBLE : 01 43 41 09 22.
• PHARMACTIV : 01 49 18 73 20.
• PHARMA DIRECT : 04 94 95 04 05.
• PHARMALIBRE : 01 46 10 41 48.
• PHARMALLIANCE : 03 26 04 64 55.
• PHARMA-MOSELLE : 03 87 58 97 15.
• PHARMA REFERENCE : 02 35 89 44 66.
• PHARMA SUD : 04 68 41 70 05.
• PHARMAVENIR : 01 30 52 00 28.
• PHARMODEL : 01 40 82 76 77.
• PHARM’UPP : 03 84 76 19 33.
• PHARMAVIE (ex. PLUS PHARMACIE) :
01 45 21 00 47.
• RESONOR : 03 20 52 53 80.
• SOCOPHARMA : 03 27 42 17 17.
• UNIPHARM FRANCE : 02 35 77 33 33.
Chapitre 6
Si, à ce jour, plus d’une vingtaine de groupements ont été répertoriés, c’est bien parce que les
réponses proposées sont variées. En fait, elles diffèrent en fonction du but recherché par les dirigeants.
A long terme, beaucoup pensent que les groupements vont se grouper pour faire des grands
groupements. Pour l’instant, dix groupements ont
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Les A ssurances du Pharmacien
d ’ Officine
Le pharmacien d’officine a trois priorités
majeures en matière d’assurance. Il doit
d’abord se garantir contre les risques professionnels, assurer son officine contre les risques
divers et enfin se protéger contre les conséquences d’une maladie ou un accident l’obligeant à s’arrêter de travailler.
La responsabilité civile professionnelle
A l’instar de tous les professionnels de santé,
le pharmacien n’est pas à l’abri d’une erreur
dans l’exercice de son activité. L’assurance
responsabilité civile professionnelle garantit les
conséquences pécuniaires des dommages
corporels, matériels et immatériels que ses
actes (ou son absence à agir) pourraient
causer à ses clients. Définie de manière très
rigoureuse par le Code de la santé publique, la
responsabilité du pharmacien peut être recherchée notamment dans les cas suivants :
• L’exécution d’une ordonnance
• La préparation, le conditionnement, la délivrance même sans ordonnance, de produits
pharmaceutiques, galéniques ou chimiques,
ou dans la vente d’accessoires de pharmacie
• Les soins d’urgence donnés à l’officine
• La substitution par des génériques
La garantie peut également jouer lors de la
survenance d’un accident à la suite de la vente,
de la location ou de l’utilisation d’appareils ou
d’accessoires de pharmacie. Elle sera également acquise si un client subit un dommage à
la suite de la vente par le pharmacien de produits élaborés par ses soins.
La mise en cause de la responsabilité civile
professionnelle est toujours traumatisante pour
un pharmacien. C’est pourquoi il est important
qu’il soit bien assuré. En effet, outre l’indemnisation de la victime qui sera prise en charge par
l’assureur en cas de condamnation, ce dernier
assumera également l’assistance judiciaire,
c’est à dire l’organisation de la défense du
pharmacien et la prise en charge des frais judiciaires.
Depuis la loi du 4 mars 2002, l’assurance
responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour tous les professionnels de santé, les
titulaires donc mais également les remplaçants.
Le défaut d’assurance est une violation grave
de la loi, pouvant entraîner de lourdes amendes
(jusqu’à 45000 €) et des interdictions d’exercice.
Les pharmaciens assistants, pour leur part,
sont en principe garantis par le contrat du
titulaire (celui-ci a l’obligation de couvrir ses
préposés). Idem pour l’étudiant en pharmacie
dans le cadre de ses stages officinaux. Pour
autant, ni l’assistant ni l’étudiant ne bénéficient
d’une immunité juridique totale dans le cadre de
leur exercice professionnel et de leur cursus
universitaire.
En effet, outre le terrain civil, il existe le terrain
pénal, sur lequel l’assistant et l’étudiant doivent
répondre de leurs actes comme tout citoyen :
ainsi, en cas d’infraction à la loi ou à la réglementation (violation du secret professionnel,
blessure ou homicide par imprudence, mise en
danger d’autruiY), la victime peut privilégier la
voie de la sanction à celle de l’indemnisation –
c’est d’ailleurs ce qu’elle tend à faire de plus en
plus fréquemment. Dans ce cas, l’intérêt d’une
assurance propre au pharmacien assistant ou
à l’étudiant saute aux yeux. Ce contrat leur permettra de bénéficier d’une assistance
financière et juridique devant le tribunal correctionnel.
La protection des locaux
professionnels
Bien entendu le pharmacien d’officine se doit de
posséder un contrat d’assurance « multirisque » couvrant les risques de base (incendie, explosion, dégâts des eaux, catastrophes
naturelles, tempêtesY) qui peuvent toucher
ses biens. Mais d’autres garanties plus spécifiques, liées à son activité, lui sont également
indispensables : la dépréciation de l’officine, les
pertes d’exploitation et la perte de valeur
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Les garanties complémentaires de prévoyance
• Les Indemnités journalières : En cas d’arrêt de
travail suite à un accident ou une maladie, le
régime légal ne verse aucune indemnisation au
pharmacien absent de son officine. En souscrivant une garantie prévoyance, il est pris en
charge et reçoit des indemnités journalières
pour reconstituer tout ou partie de ses revenus
habituels. Notons que les contrats peuvent
comporter de nombreuses exclusions en cas
de pratique d’un sport à risque.
• La rente annuelle en cas d’invalidité : Les
conséquences d’une maladie ou d’un accident
dont un pharmacien est victime peuvent être
préjudiciables à l’exercice « normal » de sa
profession. Il peut obtenir le versement d’une
rente annuelle qui prendra le relais de ses
indemnités journalières.
• Un capital reconversion : La maladie ou
l’accident peuvent contraindre le pharmacien à
envisager une reconversion professionnelle. Il
peut donc solliciter le versement d’un capital en
cas d’impossibilité absolue et définitive d’exercer une profession en rapport avec son
diplôme, ou alors avec un autre statut professionnel ou un autre mode d’exercice.
• Un capital décès pour protéger la famille : Les
garanties peuvent prévoir le versement d’un
capital, d’une rente au conjoint, d’une rente
éducation pour permettre aux enfants du
pharmacien de continuer leurs étudesY
Chapitre 6
vénale.
• La dépréciation de l’officine : A la suite d’une
erreur ou d’une faute professionnelle (exemple :
erreur dans la préparation d’une ordonnance,
d’un produit pharmaceutique ou dans l’administration de soins d’urgence), une dépréciation de
la valeur vénale du fonds peut intervenir, et
même entraîner la fermeture de l’officine. Une
indemnité sera alors versée au pharmacien
pour lui permettre de faire face aux conséquences financières de sa réduction ou de son
absence d’activité.
• Les pertes d’exploitation : Lorsqu’un événement accidentel détruit la pharmacie et interdit
provisoirement la poursuite de l’activité, ce
contrat reconstitue la marge brute de l’entreprise et permet donc de faire face aux charges
fixes tout en maintenant le niveau de revenus
du pharmacien.
• La perte de la valeur vénale : Si un incendie
ou un risque assimilé entraîne la dépréciation
totale ou partielle de la valeur vénale du fonds,
le pharmacien pourra percevoir une indemnité
égale à cette valeur.
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La Protection Sociale du Pharmacien
Régime d’assurance maladie des pharmaciens libéraux
Chapitre 6
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Il s’agit d’un régime obligatoire de sécurité
sociale autonome, assuré par le régime des
« travailleurs non salariés des professions non
agricoles » (TNS), plus communément
dénommé régime des professions indépendantes. Cette administration concerne les
industriels, les commerçants et artisans, nombre de professions libérales exerçant à titre personnel. Sont bénéficiaires : l’époux ou l’épouse
légitime de l’assuré, même séparé ; la personne
qui vit maritalement avec l’assuré et qui est à
sa charge ; la personne qui vit avec
l’assuré depuis 12 mois consécutifs et qui est
à sa charge ; les enfants à charge, y compris
les enfants naturels ou adoptifs, ou recueillis, de
moins de 16 ans, ou de moins de 20 ans qui
poursuivent leurs études dans un établissement
n’ouvrant pas droit au régime des
étudiants, ou qui sont atteints d’une infirmité
ou d’une maladie chronique les empêchant
d’effectuer un travail salarié ; de plus de 20 ans
qui poursuivent leurs études dans un établissement et justifient avoir interrompu leurs études
pour cause de maladie ; l’ascendant, le descendant, le collatéral ou l’allié vivant chez l’assuré,
se consacrant à son ménage et à l’éducation
d’au moins deux enfants de moins de 14 ans.
Dans tous les cas l’ayant droit ne doit pas être
affilié à titre personnel à un régime obligatoire
d’assurance maladie.
Au niveau national, la CNAM (Caisse nationale
d’assurance maladie) définit la politique générale du régime et coordonne l’action des
caisses régionales et des organismes conventionnés.
En effet, 31 caisses régionales (29 en métropole et 2 dans les DOM) ont été créées pour
gérer. Deux caisses intéressent les pharmaciens :
- la Caisse d’assurance maladie des professions libérales de l’Ile-de-France : 22, rue Violet,
75015 Paris ;
- la Caisse d’assurance maladie des profes-
sions libérales de province : tour Franklin,
92081 Paris-la Défense Cedex 11.
Les membres des conseils d’administration de
ces deux caisses sont élus par les membres
des professions libérales tous les six ans. Cinq
d’entre eux (3 pour la province, 2 pour la région
parisienne) siègent à la Caisse nationale. Ce
sont les caisses régionales qui procèdent à l’immatriculation des assurés, assurent le contrôle
médical, règlent les cas individuels au sein
des commissions de recours amiable, exercent
une action sanitaire et sociale ainsi qu’une
action de prévention médicale.
Les caisses régionales conventionnent des
organismes (assurance et mutualité) pour
encaisser les cotisations et régler les prestations. Il y a ainsi plusieurs organismes conventionnés pour chacune des deux caisses des
professions libérales, et leur choix est laissé à
l’assuré.
Le taux de cotisation est fixé chaque année par
la CNAM et est limité à un forfait minimum
annuel. Cette cotisation est calculée sur un
revenu égal à 40 % du plafond de la Sécurité
sociale en vigueur au 1er juillet de l’année en
cours. Elle s’applique à la période allant du 1er
avril de chaque année au 31 mars de l’année
suivante. Cette période est donc différente de
l’année civile. La cotisation est encore payable
en deux échéances semestrielles, au 1er avril
(acompte semestriel calculé sur les revenus
professionnels de l’avant-dernière année) et au
1er octobre (différence entre le montant annuel
de la cotisation et l’acompte payé au 1er avril).
Retraite des pharmaciens libéraux
Tout pharmacien exerçant à titre libéral, même
accessoire, est tenu d’adhérer à la Caisse
d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens
(CAVP) qui gère sa retraite et le protège ainsi
que sa famille, en cas d’invalidité ou de décès.
Cet organisme peut également recevoir, sous
certaines conditions, les adhésions de cotisants
volontaires (pharmacien en cessation d’activité
momentanée ou non, ou ayant changé de sta-
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à son propre rythme.
• La souplesse : tout adhérent est libre de
changer de classe, d’arrêter et de reprendre ses
versements, d’effectuer des rachats de cotisations et de verser des sommes complémentaires (versements différentiels).
• La personnalisation : le compte de l’adhérent
est individuel et tous les versements visent à la
constitution d’un capital particulier bénéficiant
d’une rémunération performante.
• Les avantages financiers : les cotisations
sont indexées sur des critères économiques
professionnels, les intérêts sont versés en
franchise fiscale et sociale totale.
• La déductibilité fiscale : l’ensemble des
cotisations est déductible du revenu imposable,
dans la limite du plafond fixé par la loi Madelin,
soit 19 % de 8 fois le plafond annuel moyen de
la sécurité sociale.
• La déductibilité sociale : toutes les cotisations
sont également déductibles de l’assiette des
cotisations sociales (mais doivent être réintégrées dans l’assiette de la CSG et de la CRDS).
• La réversibilité : lors de son départ à la retraite,
le pharmacien peut s’il le souhaite
choisir l’option de réversion pour son conjoint,
et même en augmenter le taux de 50 % à
60 % ou 70 %, en versant une somme égale à
10 % ou 20 % du capital qu’il a acquis à ce jour.
Contrairement aux contrats d’assurance vie, le
terme de rente (le taux qui transforme en rente
le capital de l’adhérent) avec réversion ne tient
pas compte de l’âge du corentier et n’est donc
jamais affecté d’un coefficient de minoration lié
à l’écart d’âge.
La CAVP est un organisme au service des
pharmaciens, crée par des pharmaciens, géré
par des pharmaciens, pour leur assurer une
totale tranquillité d’esprit pendant leur vie active,
et des revenus lorsqu’ils quitteront la profession.
Son régime complémentaire par capitalisation,
mis en place dès 1962, répond à ces exigences de service sur mesure et permet à
chaque pharmacien libéral de définir des objectifs à long terme en toute sécurité.
Chapitre 6
tut professionnel) désireux de continuer à bénéficier des avantages qu’il offre.
La CAVP est gérée, bénévolement, par un
conseil d’administration de quarante-trois
pharmaciens représentant les diverses
sections de l’Ordre. Ils sont élus, soit par les
membres du Conseil National, soit par les
professionnels en activité, soit par les allocataires. Un directeur, trois sous-directeurs, un
agent comptable et quarante-trois personnes,
dont de nombreux cadres, assurent le travail
administratif et le service de perception des cotisations et du versement des allocations.
Diverses commissions du conseil d’administration (section permanente, études, activités
sociales, indexation, information, communication, recours amiable, inaptitude, contrôle,
comité de gestion Assurance Supplémentaire
de Vieillesse) concourent au bon fonctionnement de la caisse, à la cohérence de sa politique et au traitement des cas délicats ou spéciaux.
L’originalité du système de retraite des pharmaciens libéraux réside dans la coexistence de
deux régimes spécifiques qui permettent de
répondre à l’ensemble de leurs besoins :
1) Un système de retraite par répartition qui
comprend le régime vieillesse de base et le
régime complémentaire classe 1, assorti d’un
régime de prévoyance (invalidité – décès).
Deux régimes particuliers ont été créés
ultérieurement pour compléter ce dispositif :
l’un est facultatif et s’adresse aux conjoints
collaborateurs (l’époux(se) non diplômé(e) du
pharmacien titulaire), et l’autre est obligatoire
(régime assurance supplémentaire de vieillesse) et est destiné aux biologistes.
2) Un système de retraite par capitalisation, qui
comprend aujourd’hui six classes optionnelles
de cotisation et présente les caractéristiques
suivantes :
• La sécurité : c’est une formule d’épargne
et de prévoyance dont le rendement est indépendant des aléas démographiques dont souffrent les régimes de répartition actuellement.
• La possibilité d’option parmi plusieurs classes
de cotisation, qui permet de définir selon son
envie et ses moyens, le montant de sa retraite
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La Protection Sociale des Salariés
Vous êtes étudiant en pharmacie et vous vous
interrogez sur les démarches à accomplir pour la
protection sociale des salariés de l’officine : Où
dois-je affilier mon personnel ? Quel est le régime
de protection sociale ? Quelles sont les garanties
proposées et les risques couverts ?
Chapitre 6
Page 112
Où ?
Depuis le 1er janvier 2002, le Groupe Mornay a
reçu pour mission des Fédérations Agirc et Arrco
de gérer, à titre exclusif, les dossiers des salariés
cadres et non cadres :
• de la pharmacie d’officine
• de la répartition pharmaceutique
• de l’industrie pharmaceutique
• des laboratoires d’analyses médicales
Avec la CGIS pour le régime Arrco et l’ACGME,
pour le régime Agirc, le Groupe Mornay peut désormais être considéré comme le « guichet unique
» en retraite complémentaire de la plupart des
salariés de la santé.
réunit 160 trimestres tous régimes confondus.
50% à 65 ans quel que soit le nombre de trimestres obtenus. Dégressif jusqu’à 25% à 60 ans s’il
manque des trimestres.
Durée d’assurance : elle représente le nombre de
trimestres durant lesquels le salarié cotise au seul
régime général ou les périodes qui peuvent être
assimilées
(maladie,
maternité,
chômageY.).Limité dans tous les cas à la durée
maximale d’assurance.
le Régime complémentaire :
Le taux contractuel de cotisation au régime de
retraite complémentaire est spécifique à la profession (plus favorable que le taux légal).
Sur quelle base sont calculées les cotisations ?
Le salaire brut se divise en plusieurs « tranches »
sur lesquelles sont prélevées les cotisations.
Que dois-je faire pour affilier mes collaborateurs ?
Le pharmacien lorsqu’il s’installe, a des obligations à remplir en matière de protection sociale de
ses salariés. Il est tenu d’adhérer à un groupe de
protection sociale pour couvrir ses engagements
de retraite à l’égard de ses cadres et de ses non
cadres, au plus tard dans les 90 jours suivant la
création de l’officine.
Le régime obligatoire des salariés : comment
çà fonctionne ?
Tous les salariés du secteur privé et les professionnels non salariés cotisent à un régime de l’assurance vieillesse de la sécurité sociale et à un
régime complémentaire.
Les partenaires sociaux ont mis en place un
régime de protection sociale dans le cadre de la
convention collective nationale s’appliquant à
toutes les pharmacies d’officines situées en
métropole et dans les DOM. Ces accords conventionnels définissent un régime complémentaire au
régime obligatoire de la sécurité sociale, ils
concernent la retraite et la prévoyance .
LA RETRAITE :
Le régime de base de la Sécurité sociale :
Le salarié cotise sur un salaire dans la limite du
plafond de la Sécurité sociale. Le montant de la
retraite résulte de la formule suivante :
Taux X salaire de base X (durée d’assurance /160)
Le salaire de base : c’est la moyenne des meilleurs salaires annuels revalorisés , le cas échéant,
plafonnés. Sont retenues les 25 meilleures
années.
Le taux : Il varie entre un plancher (25%) et un plafond (50%).Il est égal à : 50% à 60 ans si l’assuré
A quels taux ?
Pour l’ensemble du territoire sauf département 86
(taux contractuel 9% et taux d’appel 11.25%).
Taux contractuel et Taux d’appel : les cotisations
contractuelles sont appelées à 125% de leur montant. Cette contribution supplémentaire est destinée à financer l’équilibre des régimes. Elle n’ouvre
aucun droit à la retraite.
Mode de calcul des points de retraite : le montant
des cotisations contractuelles divisé par le prix
d’achat du point de retraite détermine le nombre
de points acquis chaque année.
(Salaire brut X taux contractuel de cotisation)/
Prix d’achat d’un point (appelé salaire de référence)
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Le nombre de points fixe le montant de la retraite
Le nombre de points inscrits dépend directement
de trois éléments-clés :
. niveau de rémunérations
. la durée de l’activité professionnelle
. le prix d’achat du point qui évolue chaque année
en fonction de l’augmentation des prix hors tabac.
On peut acquérir des points jusqu’à la fin de l’activité professionnelle, même au-delà de 65 ans.
La convention collective de la pharmacie d’officine
a été l’une des première , dès 1969, à prévoir un
couverture complète en matière de prévoyance
pour les salariés non cadres.
Le Régime des non-cadres
Ce régime se caractérise par deux aspects essentiels :
- Il est obligatoire : tous les employeurs sont tenus
d’y affilier leurs salariés
- Il est collectif : tous les salariés non cadres de
l’officine, assujettis au régime général de la
Sécurité sociale, doivent en bénéficier dès leur
entrée dans l’entreprise et ce, quel que soit leur
statut : CDD, CDI, temps complet ou partiel,
apprentis, élèves en formationY.
Qui gère ce régime de Prévoyance ?
Les partenaires sociaux signataires de la convention collective nationale ont confié la gestion de ce
régime de prévoyance à l’Institution de
Prévoyance du Groupe Mornay (IPGM), à titre
exclusif.
L’IPGM est une institution de prévoyance sans but
lucratif à gestion paritaire. Son conseil d’administration est composé à parts égales de représentants des employeurs et des salariés. Au sein de
l’IPGM , une section pharmacie d’officine a été
constituée.
Un comité de gestion professionnel, lui aussi paritaire, en assure le suivi, propose d’éventuels aménagements et mène, grâce à un fonds de solidarité, une action sociale personnalisée et qualitative.
Quelles sont les garanties assurées ?
• Décès et invalidité absolue et définitive
• Incapacité de travail, invalidité, maternité, paternité
• Frais de santé
Le Régime des Cadres :
Les personnels cadres et assimilés des pharmacies bénéficient d’un régime de prévoyance
conventionnel au titre de l’annexe IV de la conven-
Au choix de chaque officine. Il peut également
être complété par des options complémentaires
appelées Régimes Optionnels.
Quelles sont les caractéristiques de ce régime ?
Ce régime se caractérise par deux aspects essentiels :
• Il est obligatoire : tous les employeurs sont tenus
d’y affilier leurs personnels cadres et assimilés
cadres.
• Il est collectif : l’ensemble des personnels cadres
et assimilés cadres des pharmacies d’officine dont
le coefficient hiérarchique est au moins égal à
330, assujettis au régime général et Alsace
Moselle de la Sécurité sociale, doivent en bénéficier dès leur entrée dans l’entreprise.
Quelles sont les garanties assurées ?
Régimes Conventionnels (RPO-RSF) :
L’adhérente peut opter pour le régime professionnel obligatoir (RPO) ou le régime supplémentaire
facultatif (RSF).
Seul le niveau des prestations change pour les
risques Décès et Frais de santé. Le régime de
prévoyance choisi comporte la couverture des
risques suivants :
• Décès :
- Décès
- Invalidité Absolue et définitive
- Décès Accidentel
- Double effet
- Prédécès d’un membre de la famille
- Frais d’Obsèques
- Rente d’éducation
• Incapacité de travail-Invalidité :
- Incapacité de travail
- Invalidité
• Frais de santé
Régimes Optionnels :
L’entreprise peut également adopter une assurance complémentaire non conventionnelle
(régime optionnel) :
- Améliorant le délai de carence et le niveau des
prestations du risque Incapacité de TravailInvalidité
- Garantissant la couverture du risque maternité
Pour plus d’informations, connectez-vous sur
notre site d’information réservé aux pharmacies
d’officine : https://pharma.groupemornay.com.
Simple et pratique, il s’adresse à la fois aux
employeurs et aux salariés du secteur.
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LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE :
Les garanties prévoyance permettent aux pharmacies d’officine de protéger leurs salariés contre
les aléas de la vie courante en cas de décès, d’arrêt de travail (incapacité de travail, invalidité et
maternité) ou de frais de soins de santé. Elles
apportent des prestations venant en complément
de celles versées par la Sécurité sociale .
tion nationale du 3 décembre 1997.
Il se compose :
• d’un Régime Professionnel Obligatoire (RPO)
• et d’un Régime Supplémentaire Facultatif (RSF)
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Chapitre 6
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Informatiser son Officine
1. Officine et informatique : retour en
arrière pour mieux envisager le futur
tions entre les acteurs de santé, instauration
d'un nouveau dialogue avec le patientY
• Un taux d’équipement aujourd’hui proche
100 %
Au fil des années, les logiciels se sont enrichis
de nouvelles fonctionnalités et ont su apporter
au pharmacien plus de performance, de rapidité, de convivialité et de simplicité d'utilisation.
Les évolutions logicielles et aussi matérielles
ont contribué à la généralisation de l'informatique en officine, les pharmaciens trouvant des
réponses mieux adaptées à leurs problématiques métier.
2. L'informatique officinale : applications, bénéfices et opportunités
L'informatique a aujourd'hui investi l'ensemble
de la sphère professionnelle et privée. La pharmacie, comme l'ensemble des secteurs d'activité de l'économie française, a parfaitement su
intégrer et profiter de cette technologie.
L'informatique a fait son apparition à l'officine il
y a maintenant plus de 20 ans.
A l'origine, les premiers logiciels étaient pour la
plupart de simples "facturières" qui proposaient
des fonctionnalités directement liées à la vente
et à la facturation des produits.
• Les NTIC : un accélérateur du progrès
Le développement des NTIC (Nouvelles
Technologies de l'Information et de la
Communication) dans les années 90 a été un
véritable accélérateur et a permis d'élargir le
champ des possibles pour l'informatique officinale.
La mise en place du système SESAM Vitale à
partir de 1997 est à ce titre une conséquence
directe des nouvelles possibilités offertes par
les nouvelles technologies. Ainsi, en mars 2004,
plus de 91% des pharmaciens télétransmettaient des feuilles de soins électroniques.
• De nouvelles opportunités à saisir
Certains logiciels proposent aujourd'hui de nouvelles opportunités comme : matérialisation du
conseil au comptoir, accès à l'information et à
la formation, valorisation de l'acte pharmaceutique, optimisation des échanges d'informa-
L'informatique dessine aujourd'hui pour le pharmacien de nouvelles perspectives et opportunités, et il est important pour la profession de
les envisager et de les saisir dès maintenant
pour conforter sa position au sein de la chaîne
de soins.
Les solutions informatiques disponibles sur le
marché officinal ont plus évolué au cours de ces
5 dernières années qu'au cours des 20 précédentes. Et ce n'est qu'un débutY
L'introduction de l'informatique en officine a
permis au pharmacien de largement simplifier
et améliorer le traitement des tâches administratives de gestion. Au-delà de ce bénéfice
certain, de nouvelles applications lui permettent
de renforcer son rôle de conseil et de valoriser
son acte pharmaceutique.
• Optimiser la gestion de son officine
Contrairement à d'autres professionnels de
santé, les pharmaciens n'ont pas attendu la
mise en place du système SESAM-Vitale pour
s'informatiser massivement. Ainsi, en 1998,
plus de 90% des pharmaciens utilisaient déjà
l'informatique pour la gestion de leur officine
alors qu'à la même date, moins de 60% des
médecins généralistes avaient informatisé leur
cabinet*.
Cette informatisation précoce s'explique notamment par le fait que les pharmaciens, en plus
de leur rôle de professionnel de santé, sont
amenés à assumer au quotidien de nombreuses tâches de gestion : gestion des stocks,
du personnel, etcY
Ainsi, les logiciels officinaux sont là pour assister le pharmacien dans son rôle de chef d'entreprise et lui permettre d'optimiser la gestion de
son officine.
*Source : IPSOS 2003
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Gestion administrative
Via son logiciel, le pharmacien est également
en mesure d'assurer simplement le suivi comptable et administratif de son officine (journal de
caisse, trésorerie, Y).
Certains logiciels permettent également d'opérer un suivi simplifié des en-cours (factures en
attente de règlement par les organismes), des
crédits, des factures clients et d'obtenir une ventilation du chiffre d'affaires par collaborateur,
taux de TVA ou type de vente par exemple.
Gestion des stocks
De plus en plus de pharmaciens font
aujourd'hui le choix d'une gestion informatisée
de leur stock.
Ce module permet au pharmacien de visualiser en temps réel l'état de son stock (ventes,
réceptions de commandes, destruction, rétrocessions, retours de produits, Y), de l'analyser
et d'optimiser ses commandes.
Gestion du tiers payant et de la télétransmission
Ce module a largement été complété avec le
déploiement du système SESAM-Vitale à partir de 1998, notamment avec la télétransmission
des Feuilles de Soins Electroniques directement vers les organismes d'assurance maladie.
Pour un contrôle plus rigoureux des rembour-
sements, quelques prestataires proposent des
solutions de Rapprochement Bancaire pour
un suivi plus précis des remboursements et une
détection rapide des impayés.
La gestion administrative est généralement
perçue comme une contrainte par le pharmacien. L'informatique le soulage d'un certain nombre de tâches répétitives et fastidieuses, et lui permet de gagner un temps
précieux au quotidien. Du temps qu'il peut
consacrer à son cœur de métier : la délivrance et le conseil.
• De nouvelles applications pour de nouvelles
opportunités ?
Au-delà des fonctionnalités de base directement liées à la gestion de l'officine, certains
prestataires informatiques ont su exploiter les
nouvelles technologies existantes pour faire
en sorte que le logiciel officinal soit plus qu'une
simple "facturière", et développer de nouvelles
fonctionnalités permettant au pharmacien d'assurer un meilleur suivi de son activité et de renforcer son rôle de conseil.
Statistiques
Quelques prestataires proposent des outils statistiques, dont la performance dépend de leur
logique de développement et de leur niveau
d'intégration au logiciel.
Ces outils permettent au pharmacien d'analyser l'activité de son officine et de suivre précisément sa performance. Selon la solution retenue, il peut consulter, idéalement en temps réel,
l'évolution des ventes et des marges par famille
de produits, par type de vente, par opérateur,
la fréquentation de son officine, le niveau de
substitution, etc. : des informations utiles au
pharmacien pour optimiser sa politique commerciale.
Accompagnement et conseil
Si l'informatique procure au pharmacien un
gain de temps non négligeable au quotidien,
quelques logiciels innovants sont en mesure de
l'épauler dans son rôle de conseil et d'accompagnement du patient.
De plus en plus de pharmaciens sont
Chapitre 6
Facturation
Cette première fonctionnalité, présente dès
l'origine sur les logiciels officinaux, permet au
pharmacien de traiter rapidement la facturation
des clients au comptoir.
Les modules de facturation de quelques logiciels, les plus avant-gardistes, se sont largement enrichis au fil des années et ont dépassé
le cadre étroit du traitement purement administratif, avec notamment la possibilité pour le
pharmacien d'accéder à de l'information produit
directement en vente ou à des données de
santé du patient. Autant d'informations qui soutiennent le pharmacien et son équipe dans la
délivrance des médicaments au comptoir, et
dans l'accompagnement du patient dans sa
pathologie.
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aujourd'hui conscients qu'il leur faut valoriser
leurs actes pharmaceutiques et les matérialiser
au comptoir pour assurer l'avenir de leur profession, exposée depuis quelques années à
une concurrence toujours plus rude (grande
distribution, parapharmacie, Internet, Y).
Chapitre 6
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L'informatique, de par la rapidité et la simplicité
d'accès à l'information qu'il permet au comptoir
est sans aucun doute l'outil le plus approprié et
le plus efficace.
Les logiciciels proposent ainsi au pharmacien
et à son équipe des informations utiles à la dispensation, au conseil et à l'accompagnement
du patient : fiches conseil éditables en vente sur
le médicament délivré, sur la pathologie du
client ou sur la bonne Observance du traitement, base d'informations consultables au
comptoir, guides pratiques, etc. De nouveaux
outils au comptoir qui permettent d'instaurer un
nouveau dialogue entre le pharmacien et son
client et de valoriser l'acte pharmaceutique.
Certains permettent également de sauvegarder
et de structurer les données "patients", pour un
conseil mieux adapté et une pharmacovigilance renforcée.
Accès et partage de l'information
Les TIC ont ouvert de nouvelles voies pour l'accès à l'information au comptoir. Avant cela, les
supports d'information étaient déjà nombreux à
l'officine – revues professionnelles, dossiers
pathologiques, micro-fiches, index de médicaments, guides pratiquesY - mais leur diversité,
les contraintes d'organisation de l'officine et de
délivrance au comptoir ne permettent pas toujours à l'équipe de les exploiter pleinement.
Ces supports d'informations sont pourtant
nécessaires au pharmacien et à son équipe
pour mieux délivrer, conseiller, vendre, entretenir et compléter ses connaissances.
Quelques sociétés informatiques ont su intégrer
une base d'informations structurée à leur logiciel de gestion. Consultable par toute l'équipe
au comptoir, celle-ci permet d'obtenir en
quelques secondes la bonne information au
bon moment pour un service et un conseil renforcé.
3. obligations et rôle des SSII
Répondre aux obligations légales
Les SSII (Sociétés de Services en Ingénierie
Informatique), de la même manière que le
pharmacien, sont soumises au respect d'un
certain nombre d'obligations légales (respect du
cahier des charges SESAM Vitale, nouvelles
codifications produits, Y). Pour y répondre
elles se doivent de réaliser les développements
nécessaires sur leurs logiciels pour offrir au
pharmacien un traitement approprié et optimisé de ses obligations.
Un engagement fort : l'évolution des logiciels et des services
Au-delà du respect de ses obligations, qui
constitue le minimum qu'un pharmacien peut
attendre de son logiciel, les SSII doivent également envisager le rôle du pharmacien et de
son environnement dans leur globalité.
Cela implique qu'une SSII, ayant pour vocation
à se positionner comme un véritable partenaire du pharmacien, soit en mesure de faire
évoluer ses logiciels et ses services pour proposer des solutions qui dépassent le simple
cadre de la gestion et lui permettent de renforcer sa position dans la chaîne de soins, de valoriser son rôle de professionnel de santé et
d'entretenir de nouvelles relations avec ses
partenaires.
Commercialisation et maintenance du
matériel
La plupart des SSII assure, en complément du
logiciel de gestion, la commercialisation et la
maintenance du matériel informatique.
En effet, l'installation et la configuration des
matériels nécessitent le plus souvent l'intervention d'un spécialiste.
De plus, les matériels proposés par les SSII font
l'objet de tests avant leur commercialisation et,
dans certains cas, de développements spécifiques. Il convient en effet d'établir et de s'assurer de la compatibilité du logiciel de gestion
avec le matériel, seul gage de son bon fonctionnement et de son exploitation optimale (l'objectif étant de pouvoir utiliser un matériel à 100 %
de ses capacités).
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4. Choisir son prestataire informatique
et son logiciel de gestion
Pour un non spécialiste, difficile de faire son
choix parmi les différents logiciels officinaux.
Un choix pourtant lourd de conséquence,
puisqu'il a un impact direct sur l'activité quotidienne de l'officine.
Voici quelques critères à prendre à compte pour
faire le bon choix.
Quelle vision stratégique ?
Plus qu'un simple fournisseur de logiciels et de
matériel, certains prestataires informatiques
méritent d'être davantage perçus comme de
véritables partenaires de l'officine.
En effet, si l'expérience des prestataires est
importante, certains sont à même de proposer
une vision stratégique à long terme, originale et
pertinente pour la profession, notamment en
intégrant les pharmaciens au process de développement de leurs solutions.
Evolutivité du logiciel
Le pharmacien ne peut plus se contenter d'un
logiciel qui n'évolue que pour satisfaire les évolutions du cahier des charges SESAM Vitale ou
répondre aux nouvelles dispositions légales.
Là où un prestataire de taille modeste verra la
quasi-totalité de ses ressources développement mobilisées pour répondre à ses obliga-
tions légales, d'autres sont capables de faire
évoluer leurs logiciels et de proposer aux pharmaciens des solutions innovantes et pertinentes.
Outils d'aide à l'accompagnement et
au conseil
Les solutions se doivent aujourd'hui de dépasser les anciens modèles et de proposer au
pharmacien et à son équipe des applications lui
permettant de mieux conseiller et d'accompagner ses patients. Cela passe notamment par
l'accès au comptoir, sans quitter le logiciel de
gestion, à de l'information adaptée au contexte
de délivrance et/ou à la demande du client.
Par exemple, un logiciel propose automatiquement, lors de la délivrance, d'éditer des fiches
conseils en fonction du traitement du patient.
Ces fiches évolutives – une fiche différente est
proposée à chaque renouvellement d'ordonnance - permettent au pharmacien de matérialiser son conseil au comptoir et d'accompagner
le patient dans son traitement.
Les premiers résultats observés sont très positifs puisque ce système conduit à une meilleure
Observance du traitement par les patients et à
leur fidélisation à l'officine.
Bien sûr, même en disposant de telles solutions
qui l'assistent dans son rôle de conseil, le pharmacien se doit de conserver la maîtrise de son
acte pharmaceutique, et de contrôler rigoureusement chaque ordonnance.
Outils d'aide à la vente
Le logiciel doit également permettre au pharmacien et à son équipe de mieux vendre et d'être
orientés dans la délivrance.
Par exemple, pour assister le pharmacien dans
l'exercice de son droit de substitution au comptoir, quelques logiciels officinaux proposent
automatiquement de substituer, lors de la vente,
le princeps initialement prescrit par la ou les
spécialités génériques correspondantes.
Une société informatique a élargi ce modèle
pour l'appliquer à d'autres contextes de vente.
Ainsi, un logiciel propose automatiquement
d'associer à la prescription initiale un produit
complémentaire et d'éditer conjointement une
Chapitre 6
En cas de défaillance technique, la plupart des
SSII assure la maintenance du matériel : assistance téléphonique, installation et configuration,
intervention sur site, réparation ou échange du
matériel défectueux, etc. Un service indispensable compte tenu de l'importance que revêt
aujourd'hui l'informatique en officine.
Certaines SSII proposent des solutions de
financement proches du leasing qui intègrent
pour certaines la maintenance du matériel.
En optant pour ces modes de financement, le
pharmacien a une visibilité claire de son budget informatique et est assuré de disposer d'un
matériel toujours performant. En effet, ces solutions lui permettent de renouveler régulièrement
son matériel informatique et ainsi de palier son
obsolescence rapide.
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fiche conseil qui permet à l'équipe d'expliquer
l'intérêt du produit et d'instaurer un climat de
confiance avec le client. Un process innovant
et unique qui débouche sur une augmentation
du panier moyen de l'officine et, in fine, de sa
rentabilité.
Chapitre 6
Page 118
Niveau d'intégration de la base de données
produits
Difficile aujourd'hui de se passer d'une base
de données produits en officine. Si la plupart
des logiciels intègrent aujourd'hui une telle
base, encore faut-il que son niveau d'intégration permette une exploitation satisfaisante
des informations qu'elle contient.
La qualité de la base de données produits
repose donc pour bonne part sur son niveau
d'intégration dans le logiciel. Par exemple,
est-elle consultable directement lors de la
délivrance du produit ? Permet-elle un contrôle
renforcé des ordonnances (alerte automatique en cas de contre-indications et des interactions médicamenteuses) ? La recherche
d'un produit autorise-t-elle un accès rapide à
l'information ? Etc.
De plus, la mise à jour de la base doit être la
plus régulière possible et ne nécessiter aucune
intervention de la part du pharmacien. Ainsi, des
systèmes qui permettent une mise à jour automatique et fréquente de la base de données
produits ont été élaborés.
Sécurisation du système
L'introduction des NTIC en l'officine sousentend une ouverture de plus en plus importante de l'officine vers l'extérieur et une multiplication des échanges électroniques. Cette
ouverture et la généralisation des accès Internet
en officine imposent à l'officine de sécuriser ses
échanges et ses données professionnelles,
d'autant plus que celles-ci sont le plus souvent
hautement confidentielles.
Ainsi, quelques éditeurs de logiciels proposent
des solutions d'accès Internet professionnelles,
sécurisées et dédiées aux pharmaciens.
En complément de ces solutions, il est important de s'assurer du niveau de sauvegarde
permis par le système.
Convivialité et ergonomie du logiciel
Compte tenu de l'avancée des technologies
informatiques, le pharmacien ne peut plus se
contenter aujourd'hui des mêmes solutions
qu'il y a 10 ans, notamment en matière d'ergonomie.
Le personnel au comptoir, étant amené à manipuler le logiciel plusieurs heures au quotidien,
doit disposer d'une interface conviviale et ergonomique pour un traitement rapide des actes au
comptoir.
Il doit pouvoir accéder rapidement à l'information ou à la fonctionnalité recherchées et se
reposer sur une utilisation intuitive du logiciel
pour une prise en main rapide et un confort
d'utilisation garanti.
Système d'exploitation du logiciel
Si cet élément peut paraître obscur pour le quidam, il est pourtant essentiel dans le choix du
logiciel, d'autant que nombreux sont ceux qui
s'appuient encore sur un environnement technologique aujourd'hui dépassé. Le système
d'exploitation conditionne en grande partie la
performance et l'évolutivité du logiciel, ne seraitce que pour s'ouvrir aux nouvelles technologies.
Ainsi, "Linux" apparaît comme l'un des systèmes d'exploitation les plus fiables du marché
et surtout celui qui offre les meilleures garanties d'évolutivité.
Coût
Méfiez-vous d'un coût faible, celui-ci peut être
le signe d'un logiciel peu performant et peu évolutif, et surtout d'un niveau de maintenance
(logicielle et matérielle) très faible.
Qualité de la maintenance
La maintenance est tout aussi importante que
le système informatique à proprement parler.
Qu'elle soit liée au logiciel ou au matériel, difficile pour une officine de se passer aujourd'hui
d'un contrat de maintenance. En effet, une officine ne doit pas supporter le moindre arrêt de
son informatique et risquer de paralyser toute
son activité.
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tiel est encore sous-exploité au regard des
nombreuses possibilités et opportunités qu'offrent les nouvelles technologies.
Seules quelques sociétés informatiques ont
pris l'engagement de faire évoluer véritablement leurs logiciels et de proposer aux pharmaciens des solutions innovantes lui permettant de
valoriser son acte pharmaceutique et de renforcer sa position dans la chaîne de soins.
Chapitre 6
La qualité de la maintenance dépend notamment de sa réactivité (temps de rappel ou d'intervention), du nombre de personnes dédiées,
de leur niveau de compétence ou encore du
maillage du territoire (réseau d'agences).
Il convient aussi donc d'étudier attentivement le
contrat de maintenance pour mesurer l'étendue
des garanties offertes par le prestataire et ne
pas avoir de mauvaises surprises.
En conclusion, si l'informatique officinale a largement évolué ces dernières années, le poten-
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L ’ A utomatisation
1. Historique
Chapitre 6
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L’automatisation en pharmacie remonte maintenant à plus de dix ans. En effet la toute première pharmacie à avoir tenté l’expérience a été
celle de M. Yves Conte, pharmacien à Dignes
en 1993. A l’époque c’est la marque PEEM qui
fort de son expérience chez les grossistes,
créait une division pharmacie. L’expérience
dura jusqu’en 1997, car après une trentaine de
pharmacies installées la marque se retira de ce
qu’elle considéra pour elle à l’époque comme
un marché de niche.
Deux ans plus tard, Mékapharm (Apotéka)
reprenait le flambeau avec un produit issu lui
aussi de la distribution mais réadapté à l’officine. C’est avec mise en place des 35 heures
et la difficulté de trouver du personnel que le
marché de l’automatisation de la délivrance du
médicament est réellement né.
2. Pourquoi les pharmacies s’automatisent –elles ?
Si dans un premier temps l’automatisation a
attiré les visionnaires, les fous de nouveautés,
les amoureux de la technique ou les pharmaciens en mal de placement financier, c’est
aujourd’hui un regard beaucoup plus raisonné
qui prime dans cet investissement: ce sont
désormais des motivations très stratégiques et
gestionnaires.
3. Les catégories et les différents
types de matériels
On distingue 4 grandes catégories de matériels :
Les Automates : système de rangement à
canaux et éjecteurs multiples (1 éjecteur par
canal)
Les Robots : système de rangement à plat et
prélèvement par bras robot.
Les Robomates : système de rangement à
canaux et prélèvement par bras robot (doigt ou
tapis)
Les combinés : qui utilisent deux technologies
différentes dans l’installation (ex : 1 système
automate + 1 système Robomate)
Par définition il n’y a pas de bonne ou de mauvaise technologie, chaque mode de fonctionnement à ses avantages et ses inconvenants. Il
appartient donc au pharmacien de trouver le
meilleur compromis par rapport à ses objectifs
et à ses besoins.
En effet, le mode de rangement en canaux est
plus approprié pour stocker un nombre important de produit identique (même nom, même
dosage).
Il est par contre plus opportun d’utiliser la technique du rangement à plat pour les plus faibles
rotations (1 produit = 1 emplacement).
La pharmacie est composée de produits à forte
et à faible rotation, il est donc indispensable
d’étudier précisément les sorties produits de
l’officine et de les mettre en perspective avec
chaque technologie (étude proposée par les
marques ou les cabinets conseils).
Un autre point fondamental d’une bonne installation est son aspect « transitique », c'est-à-dire
la partie acheminement des produits de la sortie de l’automate jusqu’au comptoir.
Cette composante peut à elle seule bonifier ou
au contraire pénaliser la meilleure des
machines que vous pourriez avoir choisie.
Il est en effet essentiel de considérer par exemple les temps d’acheminement avec attention
notamment en se renseignant précisément sur
les temporisations entre chaque ordonnance.
L’offre prévoit-elle l’utilisation d’une voie unique
ou au contraire de voies séparées ou même la
possibilité d’une sortie directe en cas de panne
de la partie transitique.
Pour vous faire une idée, vous devez demander à visiter des installations du fabricant. La
sélection proposée doit être proche de votre
projet et de vos modes de fonctionnement. En
effet il est intéressant mais pas toujours très
utile d’aller visiter une installation surdimensionné ou la marque cherche à vous impressionner.
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Même si on connaît le vielle adage du « qui peut
le plus peut le moins », ne perdez pas à l’esprit que seul le bon équilibre et un projet adapté
à vos besoins est important.
4. Quels bénéfices pour l’officine ?
Les avantages de l’automatisation sont multiples et interviennent dans plusieurs postes de
la pharmacie.
Principaux avantages :
•
Amélioration de
l’image et de la
gestion
•
Augmentation
du C.A.
•
Apport en
service client
Réponse aux
35 heures
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Optimisation des plannings
de présence
Réduction des problèmes
de recrutement
Redistribution des fonctions
et valorisation des postes
Rapidité de délivrance
Diminution des déplacements
Amélioration du conseil et
de l’accueil
Renforcement d’une image
de modernité
Apport de dynamisme et de
rigueur dans l’officine
Meilleurs outils de gestion
des stocks
Maximalisation de la surface de vente
Rationalisation de la circulation dans l’officine
Création de nouvelles
activités
Élargissement de la capacité d’exposition
La mise en place d’une solution automatisée,
demande, on l’a vue, une étude attentive des
différents produits sur le marché, mais le projet doit être, en parallèle, étudié sous ses
aspects annexes.
Contexte technique : Quelle capacité de
stockage ? Quel environnement pour l’acheminement ? Coût de la maintenance ?Y
Contexte de délivrance : Quel impact pour ma
clientèle ? Quelles modifications dans l’accueil
? Comment profiter au mieux du temps gagné
pour faire du conseil ?....
Contexte socioculturel : Quel est mon environnement concurrentiel ? Quel est le contexte
de la pharmacie et son besoin en terme
d’image et de service ?...
Contexte humain : Quel impact sur l’organisation de l’équipe ? L’équipe est-elle préparée ?
Formée ?...
Contexte financier : Quel budget ? Avec ou
sans agencement ? Quel retour sur investissement ?....
6. Conclusion
Bien qu’encore récente, l’automatisation de la
délivrance du médicament est en marche et
dans quelques années bon nombre de pharmaciens auront équipé leur pharmacie.
L’automatisation est un outil de performance en
terme de gestion, de gain de temps et permet
de considérer différemment la relation au comptoir par plus de disponibilité, plus de conseil,
plus pharmacien en sommeY
Vous-même vous aurez à travailler dans ces
officines modernes et performante set vous en
ressentirez sûrement les avantages en termes
d’organisation, jusqu'à ce que vous décidiezY.
d’étudier un jour l’installation de votre propre
pharmacie.
Chapitre 6
Pour finir, assurer vous avant de signer, de l’organisation et des montants de la maintenance.
Les contrats peuvent aller du simple au double
pour un service identique. Ne chercher pas malgré tout à gagner sur tout, le coût de la présence au téléphone en cas de besoin (hotline)
ou de l’envoi d’un technicien dans un délai très
court demande de gros investissements aux
marques et cela même si leur matériel est fiable.
5. Le projet dans toute sa globalité :
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Différents Aspects
de l’Officine
Chapitre 7
L’Officine
La Documentation Scientifique
Quotidien de l’Equipe Officinale
Le Conseil Pharmaceutique
Les Génériques à l’Officine
123
Les Relations avec l’Assurance Maladie
La Phytothérapie
La Dermocosmétologie à l’Officine
Dispensation du Petit Appareillage
Le Rôle du Pharmacien dans le M. A. D
Le Pharmacien et l’Art Vétérinaire
Le Pharmacien et le Rayon Vétérinaire
Chapitre 7
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Différents Aspects de l’Officine
L ’ Officine
L’officine est un établissement pharmaceutique
identifié par la Croix Verte. L’officine détient les
produits de santé qui répondent aux besoins de
la population en vue de traiter des pathologies
à l’aide de médicaments et de dispositifs médicaux, et de mettre à la disposition des consommateurs
l’ensemble
des
produits
d’hygiène, bénéfiques pour le bien-être.
Il faut rappeler que la notion de santé englobe
« l’état de complet bien-être, physique, mental
et social, ne constituant pas seulement en une
absence de maladie et d’infirmité », selon la
définition de l’OMS - 1946.
Il y a une évidente complémentarité entre l’état
de pathologie de la personne qu’il faut soigner
et la nécessité des mesures d’hygiène permanentes qu’il faut encourager, et qui sont les meilleurs atouts de prévention pour éviter la maladie.
Dans une première approche, le consommateur est un client qui se procure librement les
produits, articles ou objets qu’il souhaite utiliser
pour sa santé.
Dans une deuxième approche, il est un patient,
muni ou non d’une ordonnance. C’est la gravité
de la pathologie et le jugement des praticiens
qui conditionnent le choix du ou des médicaments qui sont proposés au patient.
Pour faciliter le comportement du consommateur, qu’il soit client responsable ou patient
souffrant, fragilisé dans ses certitudes, il a
besoin d’être protégé. Aussi, pour ce faire, les
pharmaciens organisent leur officine en deux
secteurs facilement identifiables :
• 1. un espace public, le plus souvent en libre
service, destiné à la parapharmacie qui comporte tous les produits de santé, et les médicaments OTC dont la vente est en libre service.
• 2. un secteur professionnel, strictement réglementé, comprenant un laboratoire de préparations et un comptoir de dispensation du médicament prescrit et du médicament conseil.
Le pharmacien d’officine
Professionnel de santé, titulaire du diplôme
d’Etat de docteur en Pharmacie (ou de pharmacien), pharmacothérapeute qui soigne
à l’aide des médicaments, des dispositifs
médicaux et des produits de santé, dont il est
le spécialiste.
Le Pharmacien d’officine assure la gestion, la
responsabilité, la sécurité des produits pharmaceutiques dont il a la garde dans son officine.
Le Pharmacien d’officine dispense les « médications médicales » prescrites et les « médications officinales » conseillées par lui-même et
il exécute des préparations. Il assure le suivi
thérapeutique du médicament, de la maladie et
du malade dans le cadre du soin pharmaceutique.
Le Pharmacien d’officine hygiéniste veille à la
sécurité sanitaire et au bien-être physique,
mental et social des personnes. Il participe à la
prévention des maladies par l’information et
l’éducation thérapeutique des patients.
Le Pharmacien d’officine dispense les médicaments et produits à usage vétérinaire.
Le Pharmacien d’officine est à même de pratiquer des tests de dépistage et des analyses de
biologie médicale autorisées.
Le Pharmacien d’officine donne des soins de
première urgence.
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La Documentation Scientifique et
Technique: Outils de Travail Quotidien de
l ’ Equipe Officinale
A) Ouvrages et revues
1. Les Ouvrages
Certains sont obligatoires :
• La Pharmacopée Française, Xe édition
reprend certaines dispositions de la monographie.
• Le Formulaire National, qui donne les
formules des préparations magistrales ou
extemporanées, classées par forme galénique.
• La Pharmacopée Européenne, 4e édition
2003 et ses Addendum.
D’autres ouvrages sont indispensables et
constituent la documentation de base :
• Le Dictionnaire Vidal de l’année en cours
édition annuelle Janvier (Vidal).
• Le Guide national de prescription des médicaments (Vidal).
• Théra, le dictionnaire des produits conseils,
édition annuelle Juin (Vidal).
• L’Index Nominum International Drug
Directory : cet ouvrage permet, notamment, de
trouver les correspondances entre spécialités
commercialisées en France et à l’étranger.
• Tarex : référence sur la législation, la L.P.P.R.
(liste des produits et prestations remboursables
(ex : T.I.P.S.) et la tarification des préparations
magistrales (Vidal).
• Dico Plus (OCP) : cet ouvrage permet
d’obtenir une information complète sur plus de
40000 références de parapharmacie disponibles à l’officine (accessoires, dispositifs médicaux, orthopédie, herboristerie, hygiène-cosmétologie, contactologie, matériels de soins à
domicile, diététique, vétérinaire).
• Offisemp : données économiques et administratives sur tous les produits vendues à
l’officine (spécialités, vétérinaire, parapharmacie) (Vidal).
• Inventorex : inventaires – imprimés avec
médicaments de l’officine – (Vidal).
• Impex : fiches d’informations sur les
nouveaux produits – (Vidal).
• Dictionnaire des Médicaments Vétérinaires
(DMV) – (les éditions du Point Vétérinaire).
• Manuel Merck de diagnostic et thérapeutique – (éditions Frison-Roche).
• Pharmacologie - des concepts fondamentaux
aux applications thérapeutiques – (éditions
Frison-Roche).
• Le Guide pratique des interactions médicamenteuses – (Dorosz - éditions Maloine).
• Substances vénéneuses : textes législatifs et
réglementaires – (Journaux officiels).
Chapitre 7
Aujourd’hui, l’arsenal thérapeutique met à la
disposition des praticiens près de 3 000 substances actives disponibles correspondant à
6 422 spécialités pharmaceutiques sous de
nombreuses présentations. De ce fait, la
dispensation du médicament est l’acte essentiel du pharmacien d’officine. Cependant, cette
dispensation ne doit pas se faire aveuglément :
elle nécessite des connaissances appropriées
et une information pharmacologique rigoureuse.
Le pharmacien d’officine a le devoir de s’informer pour mettre à jour ses connaissances
en fonction de l’évolution de la science des
techniques et de leurs applications dans le
domaine du médicament. Il doit pouvoir disposer à temps d’informations de qualité. Il doit
aussi être capable à tout moment de répondre
de façon pertinente aux questions posées par
les malades, et dans certaines occasions par
les médecins eux-mêmes.
De plus, le flux d’informations est très important.
Chaque année de nombreux mouvements sont
constatés : créations, suppressions, changements de formule, de conditionnement, de
présentation. De nouveaux effets indésirables
sont recensés, des indications thérapeutiques
sont remaniées, des nouvelles contre-indications rajoutées en fonction des observations
des centres de pharmacovigilance.
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Chapitre 7
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• L’exercice officinal Droits et devoirs du
pharmacien – (éditions Pro-Officina).
• L’urgence à l’officine – (édition Pro-Officina).
• Le droit du travail à l’officine – (édition
Pro-Officina).
• Guide pratique vétérinaire à l’officine –
(édition Pro-Officina).
• L’officine – (F. Dorvault).
• Education thérapeutique et conseil à l'officine
– (éditions Maloine).
• Vademecum de la médication officinale –
(éditions Masson).
2. Les revues
Leur nombre est très important. En voici
quelques-unes :
• Les Nouvelles Pharmaceutiques
(BImensuel): lettre et bulletin de l’Ordre National
des Pharmaciens. Envoyées à tous les pharmaciens inscrits à l’Ordre.
• Le Moniteur des Pharmacies et des
Laboratoires (hebdomadaire).
• Le Pharmacien de France (mensuel).
• Pharmacie Rurale (bimestriel) : publié par
l’Association de Pharmacie Rurale (APR).
• Le Quotidien du Pharmacien.
• Impact Pharmacien (bimensuel).
• Les Actualités Pharmaceutiques (mensuel).
• Prescrire (mensuel) : destiné à la fois aux
médecins et aux pharmaciens.
• Actualité Documentaire (bi-annuel).
B) Fichiers et microfiches « Collection »
La plupart des répartiteurs, ainsi qu’un éditeur,
proposent des microfiches « Collection »,
catalogue de l’ensemble des médicaments et
produits de parapharmacie disponibles sur le
marché.
Le pharmacien peut y trouver, en règle générale : les libellés des produits, les codes CIP,
les taux de remboursement Sécurité sociale, les
prix et taxes diverses, les listes I, II, ou S des
substances vénéneuses.
La mise à jour est soit bimensuelle, soit
mensuelle.
A titre d’exemples, citons : Collection établissements (OCP), Microkrabadin (CERP Rouen),
Sopharmex (Alliance Santé), Microfiches
Offisemp (Vidal).
C) CD-ROM
Le CD-ROM est un outil de consultation
de l’information et peut contenir jusqu'à
100 000 pages de texte. Pour être consulté, il
nécessite un lecteur qui, relié à un ordinateur,
est piloté par un logiciel spécifique. Avec un peu
d’expérience, ce système permet un accès
rapide à l’information recherchée. On peut
notamment faire des interrogations de type :
« les spécialités pharmaceutiques sous forme
de comprimés blancs, remboursés à 65% et
entraînant une hypokaliémie »`
En voici quelques-uns :
- Clickadoc Premier (OCP) : information complète sur plus de 300 000 produits (médicaments français et étrangers, accessoires, orthopédie, diététique, hygiène-cosmétologie,
contactologie, vétérinaire, IAM...).
- TVS la base de données VIDAL (100 000 références produits), intégrant un logiciel d’interactions médicamenteuses.
- Alliance Pharmathèque (Alliance Santé) : 10
bases documentaires couvrant tous les
domaines de l’exercice officinal (plus de 220
000 produits).
D) Informations fournies par les laboratoires pharmaceutiques
Les laboratoires connaissent bien les produits
qu’ils commercialisent et consacrent une part
importante de leur budget à leur promotion. Ces
informations sont fournies soit de manière orale
par le visiteur médical et les conférences
d’information, soit de manière écrite grâce aux
lettres de lancement de la mise sur le marché
d’une nouvelle spécialité, et aux fiches signalétiques accompagnant la présentation orale
des spécialités pharmaceutiques par le visiteur
médical.
E) La formation continue
Les pharmaciens-titulaires d’officine cotisent
à des fonds destinés à assurer la formation
continue des membres de l’équipe officinale et
leur propre formation. Deux organismes,
l’OPCA-PL (pour les salariés) et le FIF-PL (pour
les titulaires) prennent en charge une partie des
stages et diplôme universitaire (D.U.). La ges-
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F) Les banques de données
Une banque de données est une collection d’informations sur un même sujet, stockées sur les
mémoires d’un ordinateur et interrogeables à
distance par l’intermédiaire du réseau des télécommunications à l’aide d’un micro-ordinateur
équipé d’un modem.
Les banques de données accessibles sur
Internet
• Annuaires :
• ROSENWALD : http://www.rosenwald.com
• L’ANNUAIRE DE L’INDUSTRIE
PHARMACEUTIQUE EN FRANCE :
http://www.aipef.com
• Banques de données produits :
• THERIAQUE : http://www.theriaque.org/
• VIDAL : http://www.vidalpro.net/
• CLICKADOC PREMIER :
http://www.point.ocp.fr
• Base de données sur les maladies rares
et sur les médicaments orphelins :
http://orphanet.infobiogen.fr
• CNAM – Ameli l’assurance maladie en ligne :
http://www.ameli.fr
• Institutions :
• ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG :
http://www.dondusang.net
• AGENCE FRANÇAISE DU SANG :
http://www.afs.fr
• AGENCE FRANÇAISE DE SECURITE
SANITAIRE DES ALIMENTS :
http://www.afssa.fr
• AGENCE FRANÇAISE DE SECURITE
SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE :
http://agmed.sante.gouv.fr
• MINISTERE DE LA SANTE :
http://www.sante.gouv.fr
• Législation :
• LEGIFRANCE :
http://www.legifrance.gouv.fr
• JOURNAL OFFICIEL :
http://www.journal-officiel.gouv.fr
• Bulletin officiel du ministere de la santé :
http://www.sante-gouv.fr/
adm/dagpb/bo/index.htm
• SERVICE PUBLIC :
http://www.service-public.fr
• Organisme :
• Ordre national des pharmaciens :
http://www.ordre.pharmacien.fr
• LEEM (Les entreprises du médicament) :
http://www.leem.org
• Agence européenne du médicament :
http://www.emea.eu.int
• Presse médicale et pharmaceutique :
• Le Moniteur des Pharmacies
et des Laboratoires :
http://www.moniteurpharmacie.presse.fr
• Pharmaceutiques :
http://www.pharmaceutiques.com
• Le Quotidien du Pharmacien :
http://www.quotipharm.com
• Le Quotidien du médecin :
http://www.quotimed.com
• Impact Pharmacien :
http://www.impact-sante.fr
• Egora : http://www.egora-sante.com
• At Médica : http://www.atmedica.com
• Toxicologie :
• Paracelse :
http://www.fr.tentelemed.com/paracelse
• Association des centres anti-poison :
http://www.centres-antipoison.net
Chapitre 7
tion de ces deux fonds est menée sous le
contrôle de commissions professionnelles. Les
organismes de formation pour les stages et la
faculté pour les D.U. mentionnent sur leur documentation les formations qui peuvent bénéficier
d’une prise en charge. La formation continue
concerne l’actualisation des connaissances
aussi bien que l’acquisition de nouvelles compétences.
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le Conseil Pharmaceutique
La médication officinale
Chapitre 7
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La "médication officinale" est définie par
le dictionnaire de l’Académie Nationale de
Pharmacie :
"Expression générique pour l’ensemble des
moyens médicamenteux ou autres à prescription facultative (MPF) proposés par le pharmacien d’officine à des patients venus faire appel
à sa compétence spécifique".
La compétence spécifique du pharmacien
d’officine en matière de médication officinale
consiste à traiter directement les affections primaires, notamment la petite pathologie.
La médication officinale n’est pas une nouvelle discipline de soins mais un nouveau défi
qui résulte de la conjoncture actuelle et qui est
proposé au pharmacien d’officine.
Au Moyen-Age, les habitants des villes avaient
l’habitude de consulter les apothicaires pour
leur demander des remèdes afin de les soulager, sinon de les guérir, de leurs petites misères
de santé. Quant aux maladies graves, faute de
thérapeutique efficace, on mourait rapidement.
Il a fallu attendre le XXe siècle pour que la
médecine passe progressivement d’une médecine de compassion à une médecine curative.
Parallèlement, les "remèdes" que l’on qualifiait
de "simples" sont devenus des "médicaments",
c’est-à-dire des produits parfaitement définis au
niveau mondial. Les médicaments doivent posséder des propriétés curatives en vue de traiter, suivant les classes thérapeutiques auxquelles ils appartiennent, les maladies des plus
bénignes aux plus graves ou invalidantes.
Un médicament est un produit de consommation à part, spécifique à chaque personne. Il ne
doit être utilisé que s’il y a un dysfonctionnement physique, physiologique, biologique ou
psychologique d’un individu quelconque.
Longtemps préparé à l’officine par le pharmacien, le médicament est devenu une "spécialité
pharmaceutique" de fabrication industrielle.
En s’industrialisant, le médicament a pris une
dimension économico-sociale.
Aussi dès 1945, le gouvernement français, par
le biais de la création de la Sécurité Sociale, a
pris en charge le remboursement aux malades
de la presque totalité des spécialités pharmaceutiques fabriquées.
Progressivement, "l’économique" a pris le pas
sur "le social", ce qui a conduit les gouvernements successifs à diminuer la participation de
l’État aux dépenses de soins, notamment pour
la "petite pathologie". Toutefois les affections et
les troubles primaires, qui sont à l’origine de la
plupart des maladies, ne doivent pas être laissés sans soins primaires et il revient au pharmacien d’officine, qui reçoit le premier les
doléances de ses clients qualifiés de "mal-portants", de les soigner.
Les autorités sanitaires des états font de plus
en plus confiance au pharmacien d’officine
pour appliquer le principe de précaution et
assurer la pharmacovigilance.
Le pharmacien ne doit plus se contenter de
donner quelques conseils appropriés au client
qui désire des médicaments proposés par les
médias. Il doit s’affirmer comme le praticien
thérapeute des petits maux. Au Canada, on le
qualifie de "pharmacothérapeute" qui pratique
au quotidien une authentique discipline : le
conseil thérapeutique à l’officine dénommé
médication officinale.
Cette discipline ne peut se pratiquer que dans
une pharmacie d’officine par un pharmacien
dans le but de traiter le plus rapidement possible les affections et troubles bénins non médicalisés. Le pharmacien assure le premier
maillon de la chaîne de soins en complément
de sa fonction de dernier maillon de la chaîne
du médicament.
Le pharmacien d’officine doit être instruit des
grandes pathologies. Il doit constamment développer ses connaissances en sémiologie, qui
l’autorisent à proposer une réponse aux symptômes décrits par le patient qui s’adresse personnellement à lui. Il doit avant tout le mettre en
garde d’une automédication toujours à risques
empirique et aléatoire. La médication officinale
est symptomatique et doit être limitée à une
courte période et ne comporter que des médi-
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Médication : le médicament, plus le
"savoir-faire" du pharmacien
La fonction du pharmacien d’officine repose
essentiellement sur la dispensation des
MEDICATIONS (emploi des médicaments
dans une démarche thérapeutique = traitement).
La médication qui relève d’une ordonnance
médicale est dénommée médication médicale. La médication qui relève directement du
conseil du pharmacien d’officine est dénommée
médication officinale.
Toute médication est accompagnée du suivi
pharmaceutique (pharmaceutical care,
dénommé SOINS PHARMACEUTIQUES).
Dans le cas de la médication médicale, le
pharmacien d’officine intervient en fin de la
chaîne du médicament. Il est celui qui
rencontre le malade ou son familier avant la
mise en œuvre du traitement et il est le garant
de la bonne exécution de l’ordonnance et du
bon usage des médicaments prescrits.
Le pharmacien d’officine peut proposer
également, s’il n’y a pas de contre-indication
médicale, une médication adjuvante de
confort pour accompagner la prescription du
médecin et améliorer la qualité de vie du
malade.
Dans le cas de la médication officinale, le
patient ne souhaite pas consulter le médecin,
il est tenté par une automédication et s’adresse
directement au pharmacien d’officine. C’est
alors au pharmacien d’évaluer le niveau de gravité apparent des symptômes d’une éventuelle
pathologie évoqués par son patient.
Le pharmacien d’officine intervient alors comme
premier maillon de la chaîne des soins en
instaurant une médication officinale adaptée
aux troubles mineurs à l’aide des médicaments
de première intention.
Cette fonction de thérapeute du pharmacien
d’officine est amenée à se développer pour les
raisons suivantes :
• Les dépenses en médicaments prescrits continuent à augmenter. Tous les systèmes de maîtrise des dépenses mis en place sont partiellement inopérants, ce qui veut dire que la
prévention et les médications de première
Chapitre 7
caments à prescription non obligatoire. Si, au
cours d’une période qui ne doit pas dépasser
cinq jours, les symptômes s’aggravent, le
patient doit être incité à consulter le médecin.
Pour remplir sa mission de conseiller thérapeutique à l’officine, le pharmacien doit informer,
éclairer, éduquer le patient consommateur pour
que ce dernier décrypte la masse des publications scientifiques, pseudo-scientifiques souvent mercantiles et charlatanesques qui lui
sont proposées par les médias (écrites, radio,
télévision ou télématique). Une pathologie
même apparemment bénigne fragilise, perturbe et inquiète tout individu concerné. On
perd son objectivité et on devient ignorant
lorsqu’il s’agit de soi. Un patient, quel qu’il soit,
est un consommateur à part.
L’ambition du pharmacien d’officine va bien
au-delà de son rôle ancestral de dépositaire des
préparations et de dispensation des médicaments. Aujourd’hui, il est un professionnel de
santé reconnu qui prodigue ce que l’on
dénomme le "soin pharmaceutique" en vue de
traiter dans leur globalité les problèmes de
santé de la personne souffrante ou malade qui
a recours à lui. Les pharmaciens d’officine
peuvent conseiller sans prescription médicale
un médicament destiné aux petits maux, un
médicament pour lutter contre le tabagisme, un
médicament hormonal pour la contraception
d’urgence, il doit veiller à éviter une surconsommation médicamenteuse, même pour les médicaments qualifiés injustement d’anodins.
On est loin d’une vision passéiste de l’acte pharmaceutique fait "d’exécution passive des ordonnances" et d’appétence pour les garde-fous
réglementaires.
Il est donc indispensable que les pharmaciens
s’astreignent à une formation continue, qu’ils
acquièrent de bonnes connaissances de la
thérapeutique pour accomplir le rôle que la
société attend d’eux, assurer la sécurité
sanitaire qui peut se résumer en 4 mots : alerter, prévenir, soulager, guérir.
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Chapitre 7
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intention en amont de la visite chez le médecin
ne sont pas suffisamment développées.
• L’envahissement du marché de la santé par
des remèdes charlatanesques échappe aux
contrôles médicaux et pharmaceutiques qui
assurent le contrôle, l’efficacité et la non-nocivité des médicaments.
Malgré une première reconnaissance des
compétences du pharmacien d’officine, en
l’associant à la pharmacovigilance, ses
compétences sont encore mal exploitées parce
que mal connues. Cependant, un énorme effort
de formation initiale en matière de sémiologie
et de pharmacie clinique est prodigué dans les
facultés de pharmacie et par les enseignements de la formation continue.
Le pharmacien d’officine doit avoir une plus
grande place dans le domaine des soins de
prévention et du traitement des troubles
mineurs. Ce rôle du pharmacien d’officine
devrait se développer rapidement pour contrecarrer les dérives charlatanesques dénoncées
et, à plus long terme, ce rôle doit contribuer
d’une manière significative à l’éducation du
patient et à une meilleure maîtrise des
dépenses de la sécurité sociale.
Le succès de cette évolution du rôle de
pharmacien d’officine dépend essentiellement
des bonnes relations avec les médecins généralistes et de la reconnaissance par ces derniers des pharmaciens d’officine, premiers
maillons de la chaîne des soins.
Le pharmacien d’officine doit, par discrétion,
mieux adapter le local de son officine pour respecter la confidentialité de l’entretien individuel avec le patient.
L’automédication, le risque
permanent !
L’automédication consiste à se soigner seul, le
consommateur agit sous sa propre responsabilité, sans consulter, un médecin mais également sans avoir recours à un pharmacien,
c’est cette dernière condition qui n’est pas toujours perçue par les personnes.
L’automédication n’est pas une discipline
pharmaceutique qui pourrait être enseignée,
c’est un comportement empirique qui a évolué
au cours des siècles.
Le consommateur qui use de l’automédication
responsable aujourd’hui ne se limite pas, pour
se soigner, aux seuls médicaments. Il use
souvent de compléments alimentaires, d’aromathérapie, de phytothérapie, d’alicaments,
de nutriments, d’habitcaments... Le point commun à toutes ces médications est de proposer
des allégations thérapeutiques.
"La santé" est devenue un marché sans limite.
Au-delà des quelques 30 revues spécialisées
traitant de la santé que l’on trouve dans les
kiosques, il n’y a pas un seul quotidien, publication, revue qui ne développe une rubrique qui
incite à se mieux soigner, à garder la forme, à
garder la bonne santé, etc... Les émissions
médicales à la radio et à la télévision se multiplient.
Internet fait sauter les frontières entre le
médical et le non-médical. Le consommateur
dispose maintenant d’une pléthore d’informations. Que va-t-il en faire ? Ne relève-t-il pas des
professionnels de santé de ne pas l’abandonner mais au contraire de l’assister et/ou de
personnaliser à son cas particulier les informations reçues.
La connaissance acquise par les médias ne
donne pas la compétence pour choisir sa médication et lorsque le consommateur-client de
remèdes devient consommateur-patient,
inquiété par quelques symptômes inhabituels
ou douloureux, il est fragilisé dans ces certitudes, il ne rentre plus dans la catégorie générale du consommateur moyennement averti, il
a besoin d’être conforté, même pour traiter
une pathologie bénigne et, en première
approche, après avoir visité son armoire à
pharmacie familiale, il s’adresse à son pharmacien d’officine qui convertit son désir d’automédication en médication officinale* ou bien le
pharmacien jugera qu’il est préférable d’inciter
son client à consulter son médecin généraliste.
* Médication officinale : expression générique pour
l’ensemble des moyens médicamenteux ou autres, à
prescription facultative (MPF), proposés par la pharmacien
d’officine à des patients venus faire appel à sa compétence
spécifique (pour améliorer des troubles mineurs).
Académie Nationale de Pharmacie
(Dictionnaire 1998)
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Les Génériques à l ’ Officine
La responsabilité du pharmacien face
à la substitution
Intérêts économiques de la substitution
Pour inciter les pharmaciens à exercer leur droit
de substitution, le protocole d’accord du 28 avril
1999, conclu entre les syndicats pharmaceutiques et le gouvernement, introduit un système
de marge identique pour le pharmacien qu’il
s’agisse d’un générique ou d’un princeps.
Le pharmacien et les grossistes-répartiteurs
bénéficient sur tous les génériques inscrits au
répertoire de la même marge, en valeur absolue, que celle du médicament de référence.
Quels laboratoires génériqueurs
choisir ?
Plusieurs critères de référencement sont à
prendre en compte : les relations commerciales, le potentiel du catalogue du laboratoire
génériqueur, la cohérence des gammes, les
habitudes de prescription des médecins de sa
zone de chalandise (attachement fort ou faible
à la marque princeps ? les produits prescrits
ont-ils leur générique correspondant ?), l’appartenance à un groupement d’achats (accords de
référencement avec les laboratoires ?),l’information des patients, la formation des équipes
officinales, la fonctionnalité du conditionnement, etc`
Pour tirer le meilleur profit de la substitution, le
pharmacien a intérêt à concentrer son travail de
substitution sur les vingt ou trente premières
molécules génériques réalisant les plus grosses
ventes en volume, inscrites dans le répertoire
officiel.
Actuellement, on constate que les pharmaciens commandent davantage leurs génériques
Internet
Aujourd’hui, le commerce électronique ne
manque pas d’atouts. Les laboratoires ont
développé des sites performants de vente de
médicaments en ligne pour faire gagner du
temps et de l’efficacité au pharmacien dans la
gestion de ses achats en médicaments génériques.
Les commandes on-line sont passées pendant ou en dehors des heures d’ouverture de
l’officine.
L’accès au service est protégé par un code
personnel et confidentiel remis à chaque pharmacien, tandis que les opérations commerciales sont stade de la facturation.
Comment ranger ses génériques ?
Le rangement doit être étudié pour faciliter la
substitution et éviter tout risque d’erreur lors de
son exécution sans faire perdre de temps à
l’équipe officinale.
Plusieurs types de rangements sont suggérés :
- Rangement des génériques aux côtés des
princeps.
Ce type de rangement facilite la mémorisation
du générique et participe à l’acquisition du
réflexe de substitution.
- Rangement des génériques et des princeps
par ordre alphabétique de DCI.
Chapitre 7
Dans le contexte précis de la substitution, le
pharmacien devient prescripteur, avec toutes
les conséquences qui peuvent en résulter si le
médicament ne convient pas au malade. Le
pharmacien est responsable de l’acte pharmaceutique de dispensation dans le cadre d’une
substitution sur les plans pénal, civil et disciplinaire` comme pour toute autre dispensation.
en direct (ou par le biais de plates-formes de
groupement) que chez leurs grossistes-répartiteurs.
Le direct s’inscrit dans une politique globale de
développement du générique, à plus forte raison lorsque le pharmacien appartient à un
groupement et que ce dernier a passé un
contrat de référencement avec des laboratoires.
Cependant, les grossistes répartiteurs proposent désormais des offres dites “au fil de l’eau”,
qui permettent au pharmacien de bénéficier
d’avantages commerciaux semblables à ceux
proposés par le direct tout en lui permettant de
ne pas surstocker.
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- Rangement des génériques associant les formules 1 et 2.
La troisième solution est un « mix » des deux
premières, si l’espace de rangement est
suffisant.
- Un espace spécifique « génériques » classés
par ordre alphabétique.
Chapitre 7
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Il est impératif dans ce cas de mettre en place
un système de signalétique performant,
permettant à la fois de repérer en un seul coup
d’œil les spécialités auxquelles correspond
un générique.
L’implication de l’équipe officinale est facilitée
par l’engagement du titulaire.
Motivation, valorisation et formation des
équipes officinales figurent parmi les clés du
succès de la substitution, à condition aussi
qu’elles s’inscrivent dans la durée.
Un pharmacien qui galvanise ses troupes et qui
les forme à la substitution a toutes les chances
d’obtenir de bien meilleurs résultats et d’augmenter son taux de substitution.
L’équation est simple :
titulaire engagé = personnel motivé.
Aspect réglementaire
Les spécialités répondant à la définition de la
spécialité générique énoncée à l'article L. 51211 sont identifiées, après avis de la Commission
d'autorisation de mise sur le marché mentionnant la spécialité de référence correspondante,
par une décision du directeur général de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Cette décision est notifiée au
titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
délivrée pour cette spécialité.
Une spécialité ne peut être considérée comme
spécialité de référence que si elle bénéficie
d'une autorisation de mise sur le marché obtenue grâce à un dossier pharmaceutique, pharmacologique, toxicologique et clinique complet et si elle est ou a été commercialisée en
France.
Le directeur général de l'agence informe, dans
un délai d'un mois, le titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché de la spécialité de réfé
rence de la délivrance d'une autorisation de
mise sur le marché pour une spécialité générique. A l'issue d'un délai de soixante jours suivant cette information, le directeur général de
l'agence procède à l'inscription de la spécialité
générique au répertoire des groupes génériques.
La décision d'identification d'une spécialité
générique dont l'autorisation de mise sur le marché est suspendue ou supprimée par le directeur général de l'agence est suspendue ou
supprimée.
Les groupes génériques sans spécialité de
référence, tels que prévus à l'article L. 5121-1,
sont créés dans le répertoire des groupes
génériques par décision du directeur général de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le répertoire des groupes génériques présente
les spécialités incluses dans chaque groupe
générique, en précisant leur dosage et leur
forme pharmaceutique. Les groupes génériques sont regroupés par principe actif désigné
par sa dénomination commune précédée de la
mention "dénomination commune" et par voie
d'administration. Les mentions qui doivent, en
application de l'article R. 5125-55, figurer dans
une prescription libellée en dénomination commune sont spécifiées dans le répertoire à l'attention des prescripteurs.
Le répertoire des groupes génériques indique,
pour chaque spécialité, sa dénomination au
sens de l'article R. 5121-1, ainsi que le nom du
titulaire de l'autorisation de mise sur le marché,
et, s'il diffère de ce dernier, le nom de l'entreprise ou de l'organisme exploitant la spécialité,
ainsi que, le cas échéant, les excipients à effets
notoires qu'elle contient.
Lorsqu'il délivre un médicament ou produit
autre que celui qui a été prescrit en application
de l'article L. 5125-23, le pharmacien indique
sur l'ordonnance le nom du médicament ou du
produit délivré, qui, dans le cas d'une spécialité pharmaceutique, est sa dénomination au
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timbre de l'officine et la date de la délivrance.
La mention expresse par laquelle le prescripteur exclut la possibilité de la substitution prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5125-23
est la suivante : "Non substituable". Cette mention est portée de manière manuscrite sur l'ordonnance avant la dénomination de la spécialité prescrite.
Evolution du marché des génériques en France
Marché des génériques en volume et en valeur (2007)
Chapitre 7
sens de l'article R. 5121-1. Il inscrit sur l'ordonnance la forme pharmaceutique du médicament délivré si celle-ci diffère de celle du médicament prescrit ; il fait de même pour le nombre
d'unités de prise correspondant à la posologie
du traitement prescrit, si ce nombre d'unités diffère pour le médicament délivré de celui du
médicament prescrit.
Il appose, en outre, sur cette ordonnance, le
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Chaque année, l’Assurance Maladie fixe les objectifs de substitution. Elle sélectionne des
spécialités qui permettront de faire le suivi de ces objectifs. Voici les 15 spécialités retenues pour 2010.
Molécule
Marque
Bétaméthasone
CELESTENE
Bisoprolol
CARDENSIEL
Bicalutamide
Chapitre 7
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Objectifs 2010
65
CASODEX
65
65
Bisoprolol + Hydrochlorothiazide LODOZ
Borax + Acide Borique
DACRYOSERUM
Fluvastatine
FRACTAL, LESCOL
Clopidogrel
Macrogol 4000
65
65
PLAVIX
75
75
FORLAX
Pantoprazole
85
EUPANTOL, INIPOMP
Perindopril
Perindopril/Indapamide
Terbinafine
Tramadol
85
COVERSYL
65
PRETERAX
65
LAMISIL
75
TOPALGIC, CONTRAMAL
Venlafaxine
65
EFFEXOR
85
Sous réserve de leur commercialisation en 2010, les molécules suivantes:
Molécule
Marque
Lercanidipine
LERCAN
Losartan + Hydrochlorothiazide
FORTZAAR, HYZAAR
Losartan
Valaciclovir
COZAAR
ZELITREX
Objectifs 2010
65
65
65
75
Par ailleurs, compte tenu de leur spécificité et de leur potentiel d’économie, les molécules
BUPRENORPHINE et FENTANYL feront l’objet d’un suivi particulier.
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Les Relations avec l ’ A ssurance Maladie
C'est un accord novateur dans la mesure où
il ne se limite pas comme les textes conventionnels précédents à organiser la facturation des prestations en dispense d'avance
des frais. Il contient en effet des dispositions
confirmant le pharmacien dans son rôle de
professionnel de santé, ce qui contribue à
renforcer son monopole en matière de dispensation de produits de santé. En contrepartie, le pharmacien se positionne comme
un véritable partenaire de l'Assurance
Maladie, en acceptant de participer au
contrôle du respect du périmètre des soins
remboursables. A ce titre, il continue de
répondre à l'ensemble des contraintes techniques qui s'imposent à l'Assurance Maladie
justifiant, comme pour les autres professionnels de santé, une revalorisation des aides
financières prévues dans ce cadre.
Dans cette convention, les pharmaciens
s'engagent notamment à participer à la maîtrise des dépenses de soin et à modérer les
prix des dispositifs médicaux en se rapprochant des tarifs de remboursement. Par
exemple, des avenants fixent les objectifs
annuels de substitution.
Cette convention a un caractère obligatoire,
dans le sens où si le pharmacien souhaite
que les prestations qu'il dispense soient
remboursables il va devoir adhérer à la
convention. Les prestations délivrées par un
pharmacien qui n'aura pas adhéré à la
convention ne pourront pas être pris en
charge.
Elle a été conclue pour une durée de 5 ans
renouvelable, par tacite reconduction.
Organisation de la convention
La convention nationale est organisée
autour de quatre titres :
Titre I : de la portée de la convention natio-
nale. Le titre I expose l'objet et la portée du
dispositif conventionnel. Il définit également
les modalités d'adhésion des pharmaciens à
la convention.
Titre II : des conditions et critères de la dispensation de produits de santé aux assurés
sociaux. Le titre II est consacré à la qualité
de la dispensation pharmaceutique. Sont
définis des objectifs relatifs à la qualité de la
prise en charge des patients, tant à l'occasion de la dispensation des produits de
santé que dans le cadre de la coordination
des soins avec les autres professionnels de
santé. En outre, le principe de la mise en
place d'un dispositif de formation est posé.
Enfin, ce titre décline l'organisation et le
financement d'une permanence pharmaceutique des soins conventionnelle garantissant
la continuité de l'accès aux soins.
Titre III : de la facturation et du règlement
des prestations. Le titre II est consacré à la
qualité de la dispensation pharmaceutique.
Sont définis des objectifs relatifs à la qualité
de la prise en charge des patients, tant à
l'occasion de la dispensation des produits
de santé que dans le cadre de la coordination des soins avec les autres professionnels de santé. En outre, le principe de la
mise en place d'un dispositif de formation
est posé. Enfin, ce titre décline l'organisation
et le financement d'une permanence pharmaceutique des soins conventionnelle
garantissant la continuité de l'accès aux
soins.
Titre IV : du suivi de l'application du régime
conventionnel. Le titre IV organise le suivi
de l'application du régime conventionnel :
création d'instances paritaires, détermination des procédures de sanction, en cas de
non respect des dispositions conventionnelles.
La permanence
conventionnelle
pharmaceutique
Le service de garde et d'urgence est organisé par les organisations syndicales représentatives de la profession dans le département pour répondre aux besoins de la population en dehors des heures et jours ouvra-
Chapitre 7
Les rapports entre les pharmaciens d'officine et l'Assurance Maladie ont été définis
par la convention nationale qui a été signée
le 29 mars 2006 par le directeur de l'UNCAM
(Union Nationale des Caisses d'Assurance
Maladie) et les trois syndicats représentatifs
des pharmaciens titulaires d'officine (FSPF,
USPO et UNPF, cf chapitre 9).
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Chapitre 7
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bles des officines (article L 5125-22 du code
de la santé publique).
Afin de contribuer à la pérennité de ce service de garde garantissant l'accès aux soins
des patients, la convention reprend le dispositif conventionnel préexistant fixant les
honoraires de garde et d'urgence, sous la
forme d'une indemnité d'astreinte, et décline
les modalités de mise en œuvre.
Contrairement aux dispositions applicables
aux médecins dans le cadre de la permanence des soins, ces périodes ne sont pas
encadrées par des horaires fixes. En effet,
les heures ouvrables des officines sont très
variables selon les zones d'implantation
(zones urbaines, rurales, grandes agglomérations). La convention n'impose pas que
l'officine assurant la garde soit " fermée " au
public.
Modalités de paiement
Le paiement des indemnités d'astreinte ne
peut intervenir qu'au vu de l'attestation d'astreinte et de la liste des gardes effectuées
fournie par les syndicats. Une officine habituellement ouverte la nuit ou les dimanches
et jours fériés et non inscrite sur la liste communiquée par les syndicats locaux ne peut
percevoir l'indemnité d'astreinte.
L'attestation individuelle d'astreinte doit être
transmise à la caisse primaire dans les 15
jours qui suivent le mois durant lequel les
permanences ont été accomplies. Ses données doivent concorder avec la liste des
gardes fournie par les syndicats. Elle doit
comporter les mentions suivantes :
- l'identification de l'officine,
- l'identification par une croix des dates et
périodes au cours desquelles l'astreinte a
été assurée,
- le nombre d'astreintes de nuit, de
dimanche et de jours fériés réalisés au
cours du mois.
Montant des indemnités
- L'indemnité forfaitaire d'astreinte est de 75
euros pour la journée du dimanche ou du
jour férié. Cette indemnité peut se cumuler
avec des honoraires de 4 euros par ordonnance exécutée entre 7h et 21h.
- L'indemnité forfaitaire d'astreinte pour la
nuit est de 75 euros. Cette indemnité peut
se cumuler avec des honoraires de 6 euros
par ordonnance exécutée entre 21h et 7h.
- En cas d'astreinte de jour en dehors des
jours normaux d'ouverture l'indemnité est de
2 euros par ordonnance exécutée entre 7h
et 21h.
Modalité de facturation et de
règlement des produits de santé,
tiers-payant
Le tiers-payant est applicable de droit dans
les situations suivantes :
- soins en rapport avec un patient victime
d'un accident du travail ou une maladie professionnelle,
- acte de prévention réalisé dans le cadre
d'un dépistage organisé,
- soins dispensés à un patient bénéficiaire
de la Couverture maladie universelle
(C.M.U.) complémentaire,
- soins dispensés à un bénéficiaire de l'Aide
médicale de l'Etat (A.M.E.)
D'autre part, la convention prévoit la possibilité pour le pharmacien de pratiquer la dispense d'avance des frais au bénéfice des
assurés sociaux et de leurs ayants droit,
sans aucune condition tenant au montant de
la facture ou à la catégorie du bénéficiaire.
Elle constitue une reprise du protocole d'accord national du 30 septembre 1975 sur la
dispense d'avance des frais désormais
abrogé.
Les caisses ne doivent pas instituer de seuil
minimal pour opérer le règlement des prestations au pharmacien.
La justification des droits par le patient
L'assuré (ou ses ayants droit) doit justifier de
ses droits à l'assurance maladie obligatoire
par la carte Vitale. Cependant, en cas d'impossibilité de présenter la carte Vitale
(exemples : bénéficiaires de l'AME ne disposant pas de carte, absence de la carte car
en possession d'un autre membre de la
famille dans la mesure où la carte est " familiale " et non " individuelle ", etc.), le pharmacien procède à la vérification des droits sur
la base de l'attestation sur support papier.
En ce qui concerne la date, il est confirmé
que l'appréciation des droits par le pharmacien s'effectue à la date de la facturation et
non à la date de la prescription.
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Suivant sa situation, il doit aussi présenter
les pièces justificatives suivantes :
- l'attestation C.M.U. délivrée par la caisse
d'Assurance Maladie pour un patient bénéficiaire de la C.M.U. complémentaire,
- l'attestation d'admission à l'A.M.E. pour un
patient bénéficiaire de l'A.M.E,
- la " feuille d'accident du travail - maladie
professionnelle " pour un patient victime
d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle.
Réalisation d'une copie de l'ordonnance
Conformément à la réglementation, les
prescripteurs doivent utiliser des ordonnances comportant un original et duplicata,
mais cela n'est pas toujours respecté. Dans
la mesure où le duplicata d'ordonnance
constitue une pièce justificative indispensable au remboursement des prestations (l'original allant au patient), les caisses doivent
indemniser les pharmaciens pour les copies
qu'ils sont amenés à effectuer lorsque l'ordonnance ne comporte qu'un volet. La
convention fixe l'indemnité de la copie effectuée par le pharmacien à 0,15 € TTC.
Dans le cas des ordonnances sécurisées
obligatoires pour les médicaments classés
comme stupéfiants, les copies effectuées
par les pharmaciens pour conservation dans
les officines (cf. article R 5132-35 du code
de la santé publique) doivent désormais être
également indemnisées sur cette base.
La facturation du tiers payant
Après une dispense d'avance de frais, le
pharmacien doit se faire rembourser par une
caisse de l'Assurance Maladie. Il faut pour
cela adresser à la caisse d'Assurance
Maladie de l'assuré la feuille de soins électronique (F.S.E.) correspondant à la facturation, ainsi que le duplicata de la prescription
médicale (sauf si il s'agit d'un renouvellement).
La caisse d'Assurance Maladie de l'assuré
règle ensuite la part de la facture relative au
régime obligatoire dans un délai de 4 jours
ouvrés. C'est l'Assurance Maladie qui
finance le ramassage hebdomadaire des
ordonnances que les répartiteurs collectent.
Le remboursement est donc sous réserve
de la réception et de la validité des pièces
justificatives (sur papier) correspondantes.
Le pharmacien bénéficie d'une garantie de
paiement sur la base des informations
contenues dans la carte vitale au moment
de la création de la FSE. De même, en cas
de non paiement du pharmacien sous 4
jours par une caisse, celle-ci doit, sur simple
demande écrite du pharmacien, régler la
totalité du montant sous 24h.
La télétransmission
Seuls les pharmaciens, avec leur C.P.S., ont
compétence pour réaliser la télétransmission des F.S.E. Le logiciel effectue alors
automatiquement le groupement des F.S.E.
en lots, permettant un envoi par organisme
destinataire. L'envoie s'effectue par une
connexion Internet. Il est géré par le logiciel
informatique.
La caisse d'Assurance Maladie envoie un
accusé de réception logique (A.R.L.) positif
afin de confirmer la bonne télétransmission
de chaque lot de F.S.E., au plus tard le surlendemain de la télétransmission. En cas de
problème ou d'anomalie de télétransmission, l'Assurance Maladie envoi un A.R.L.
négatif (à défaut il y a absence d'A.R.L.).
Le pharmacien dispose d'un délai maximum
de 8 jours pour effectuer la télétransmission
après la création d'une FSE.
La facturation en mode dégradé
En cas d'absence de carte Vitale, le pharmacien peut effectuer des feuilles de soins
SESAM " dégradé ". Cependant, lors de la
signature de la convention, les pharmaciens
(par l'intermédiaire des syndicats) se sont
engagés à limiter ce mode de facturation.
De plus, lors de telles facturations, le pharmacien ne bénéficie pas de la garantie de
paiement, ni de l'aide financière à la télétransmission.
Chapitre 7
En ce qui concerne le pharmacien, il est
identifié par sa C.P.S. (Carte de
Professionnel de Santé). Le formulaire de
demande de CPS est obtenu lors de l'inscription au conseil de l'ordre. La préfecture
fournie ensuite le numéro ADELI, qui identifie le professionnel de santé. Enfin, c'est
l'Assurance Maladie qui fournie la carte CPS
grâce au formulaire, sur laquelle figurera le
N° ADELI.
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Chapitre 7
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Les mutuelles complémentaires
La pluspart des complémentaires offrent la
possibilité de faire une dispense d’avance
des frais. Pour se faire rembourser, le pharmacien doit enregistrer la mutulle dans son
programme informatique avec de nombreuse informations (taux de prise en
charge, n° de mutuelle, etc...). Après la télétransmission, les caisses de l’Assurance
Maladie transmettent les dossiers directement aux mutuelles.
télétransmission. Elle automatiquement versée tous les ans (pas de démarche à faire)
au mois de mars, en fonction du nombre de
FSE télétransmises. Le montant de cette
aide est de 0,05€ par FSE.
Pour plus de renseignements :
www.ameli.fr
Les aides à la télétransmission
C'est une aide financière versée dans le but
d'amortir les coûts engendrés par la télétransmission en SESAM-Vitale (coûts de
communication, amortissement du matériel)
et les frais de maintenance des logiciels de
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Données économiques 2009
Prestations tous risques versées par les 3 principaux régimes de Sécurité Sociale
(montants en millions d’euros
Chapitre 7
Evolution de l’équilibre Budgétaire de l’Assurance Maladie et du regime général de
Sécurité Sociale et du PIB
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Données 2008 sur le médicament en nombre de boîtes (source AFSSAPS)
Rang
1
DOLIPRANE
2
EFFERALGAN
4
LEVOTHYROX
6
SPASFON
3
Chapitre 7
Spécialités
5
7
DAFALGAN
KARDEGIC
ELUDRIL
8
VOLTARENE
10
IXPRIM
9
Données 2006 sur le médicament en nombre montant
TAHOR
Rang
Spécialités
2
TAHOR
1
PLAVIX
3
SERETIDE
5
GARDASIL
7
CRESTOR
9
SYMBICORT
4
6
8
10
INEXIUM
ENBREL
GLIVEC
ARANESP
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La législation : monopole et dérogations
L’article L. 4211-1 du code de la santé publique
définit le monopole du pharmacien en lui réservant la préparation et la vente des médicaments
et produits assimilés.
Les médicaments eux-mêmes sont définis par
l’article L. 5111-1 comme « toute substance ou
composition présentée comme ayant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des
maladies humaines ou animales ». Suivant
cette définition dite « de présentation, » toute
plante ou partie de plante doit être considérée
comme médicament si on la présente comme
ayant des propriétés curatives ou préventives
à l’égard des maladies.
L’article L. 4211-1 consacre également un
paragraphe spécial aux plantes médicinales.
En effet, le paragraphe 5 réserve aux pharmaciens « la vente des plantes médicinales
inscrites à la Pharmacopée sous réserve des
dérogations établies par décret ».
La Pharmacopée française Xe édition, précise
que « les plantes médicinales sont des plantes,
dont au moins une partie possède des
propriétés médicamenteuses ». Il est peu
fréquent que la plante soit utilisée entière ; le
plus souvent il s’agit d’une ou plusieurs parties
– définies dans le Glossaire des termes de
pharmacognosie employés dans la pharmacopée (VIII.B.). Les parties d’une plante peuvent
avoir chacune des utilisations médicinales différentes. Par extension, on appelle souvent «
plante médicinale » ou « plante » non seulement l’entité botanique, mais aussi la partie utilisée.
Des plantes ayant des propriétés médicamenteuses peuvent avoir également des usages alimentaires ou « condimentaires », ou encore
servir à la préparation de boissons hygiéniques.
Pour ces diverses utilisations, il s’agit soit des
mêmes parties de plantes, soit de parties différentes.
Pour qu’une plante appartienne au monopole
pharmaceutique, elle doit :
- être inscrite à la Pharmacopée,
- être médicinale.
La liste des plantes admises officiellement
comme médicinales est inscrite dans le
10e supplément de la Xe édition de la
Pharmacopée française (1993).
Il existe des dérogations au monopole sur les
plantes médicinales inscrites à la
Pharmacopée. En effet, le décret du 15 juin
1979 relatif à la vente au public autorise la vente
libre de 34 plantes, parmi lesquelles bigaradier,
camomille, menthe, tilleul et verveine qui étaient
déjà en vente libre depuis le décret du 4 juillet
1960. Cette vaste libération pose toutefois le
problème du contrôle de leur qualité.
(*) Liste des plantes médicinales pouvant être vendues par
des personnes autres que les pharmaciens et les herboristes : bardane, bouillon blanc, bourgeon de pin, bourrache, bruyère, camomille, chiendent, cynorrhodon, eucalyptus, frêne, gentiane, guimauve, hibiscus, houblon,
lavande, lierre terrestre, matricaire, mauve, mélisse,
menthe, ményanthe, olivier, oranger, ortie blanche, pariétaire,pensée sauvage, pétales de roses, queue de cerise,
reine-des-prés, feuilles de ronces, sureau, tilleul, verveine, violette.
Ces plantes ne peuvent être vendues en mélange sauf tilleul, verveine, camomille, menthe, oranger, cynorrhodon,
hibiscus, dont les mélanges entre elles sont autorisés.
Chapitre 7
Plus de 40 % des spécialités actuellement
vendues dans les officines sont plus ou moins
directement d’origine végétale. La notion de
« plantes médicinales » englobe, d’une part
les plantes ou organes végétaux utilisés en
nature sous forme de tisanes (exemples :
feuilles de menthe, fleurs de bourrache...),
d’autre part, les plantes destinées à l’obtention
de forme galéniques, (exemples : teintures,
extraits...) ou à l’extraction de leurs principes
actifs (exemples : alcaloïdes, hétérosides...).
Si l’intérêt des secondes n’a cessé de croître
dans l’industrie pharmaceutique, l’utilisation
des plantes médicinales en nature, après un
large déclin, connaît à nouveau depuis
quelques années la faveur du public. Le pharmacien, spécialiste du médicament, est, de
part ses études, la personnalité compétente
pour les dispenser.
La Phytothérapie
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Les droits des herboristes
La loi du 21 germinal an XI a institué un « certificat d’aptitude » d’herboriste, devenu
quelques années plus tard diplôme d’herboriste. Cependant, si la loi du 11 septembre
1941 décidait qu’il ne serait plus délivré d’inscription pour ce diplôme, les herboristes diplômés gardaient le droit à l’exercice de leur profession leur vie durant. Cette période transitoire
est en cours d’achèvement.
Les droits des herboristes et leurs limites sont
précisés dans l’article L. 4211-7 du code de
santé publique.
Les herboristes ne peuvent détenir que les
plantes médicinales indigènes ou acclimatées
à l’exception de celles qui figurent dans les
tableaux des substances vénéneuses.
Ils ne peuvent délivrer des mélanges de plantes
préparés à l’avance sauf dérogation par arrêté
ministériel. C’est le cas pour les espèce apéritives, stomachiques, digestives, rafraîchissantes, pectorales et vulnéraires dont les formules sont publiées dans diverses éditions de
la Pharmacopée.
Les spécialités de phytothérapie
L’ensemble des préparations de phytothérapie
relève de la réglementation du médicament.
Selon l’article L. 5121-8 du code de santé
publique, les spécialités pharmaceutiques ne
peuvent être commercialisées sans avoir reçu
au préalable une AMM* permettant de garantir leur qualité, leur innocuité et leur intérêt thérapeutique dans les indications revendiquées.
Leur fabrication doit être assurée par des
établissements pharmaceutiques (article
L. 4211-1) et les dossiers d’AMM doivent être
constitués selon les articles de loi en vigueur.
Néanmoins, l’avis au fabricant concernant les
demandes d’autorisation de mise sur le marché
des médicaments à base de plantes (BO
n° 90/22 bis du ministère des Affaires sociales
et de la Solidarité) répertorie 205 plantes pour
lesquelles la présentation d’un dossier d’AMM
allégé est autorisée dans certaines conditions.
Contrôle, stockage et conservation
Pour sauvegarder la place des plantes médicinales en thérapeutique, il est indispensable
de ne délivrer que des drogues de qualité et
d’activités constantes.
La Pharmacopée française définit les exigences relatives aux plantes médicinales et à
leurs préparations galéniques. Les normes et
essais auxquels elles doivent répondre sont inscrits dans sa Xe édition.
Le pharmacien devra donc s’approvisionner
chez un grossiste délivrant avec chaque lot de
plante, la fiche analytique de contrôle
conforme aux directives de la Pharmacopée
française. Il veillera à confirmer ou non l’identification de la plante dès sa réception à l’officine.
Un stockage dans de bonnes conditions permet
de préserver cette qualité. Il doit s’effectuer
dans un lieu sec, à l’abri de la lumière, le plus
souvent dans des récipients en carton ou des
sacs kraft à double enveloppe.
* AMM : autorisation de mise sur le marché.
Le stock doit être régulièrement surveillé car
les plantes médicinales sont souvent la proie de
parasites.
La limitation de la durée du stockage est importante : certaines drogues comme les plantes à
huile essentielle perdent leur activité en
quelques années.
Il est donc important d’inscrire une date de
réception sur chaque lot stocké à l’officine.
Délivrance des plantes médicinales.
Délivrance des plantes médicinales
Les plantes médicinales sont délivrées en
nature :
- soit en plantes simples,
- soit en mélanges de plantes.
Les plantes simples peuvent être délivrées
déjà conditionnées par certains laboratoires. Le
conditionnement peut aussi être fait à l’officine
à partir de stocks achetés chez les droguistes,
à l’exclusion des formes « coupé menu » nuisibles à la qualité des plantes aromatiques.
Dans ce dernier cas, la présentation peut se
faire soit dans des sachets en papier, soit dans
des boîtes en carton. Il faut exclure les embal-
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Par la délivrance dans les officines de plantes
médicinales avec le « label pharmaceutique »
garantissant au public la qualité et la constance
de l’activité thérapeutique, le pharmacien satisfait à sa responsabilité dans la dispensation du
médicament.
Conclusion
La phytothérapie donne lieu actuellement à
une automédication importante, souvent sur la
foi d’informations plus ou moins sérieuses. Le
pharmacien, par sa formation pluridisciplinaire
en botanique, chimie, parapharmacodynamie,
pharmacognosie, thérapeutique, est le plus
apte à conseiller le malade. Il devra savoir le
diriger éventuellement vers un médecin
pour que soit posé le diagnostic qui permettra
d’éviter une utilisation dangereuse des plantes
médicinales...
Chapitre 7
lages qui emmagasinent l’humidité préjudiciable aux plantes.
Les mélanges de plantes sont le plus souvent
des tisanes spécialisées commercialisées par
certains laboratoires.
Le pharmacien peut préparer à l’officine des
mélanges de plantes de sa composition.
Cependant, il ne doit pas y introduire de plantes
inscrites sur une liste de substances vénéneuses à des doses non exonérées. La composition du mélange doit être portée sur le
conditionnement. Dans le cas d’une prescription médicale, le mélange suit la réglementation
de toute préparation officinale.
Parmi les nombreuses drogues végétales
inscrites à la Pharmacopée française, le pharmacien se doit de pouvoir disposer d’un certain
nombre d’espèces choisies pour leur type
d’action pharmacologique :
- plantes sédatives, à visée hépatobiliaire, antirhumatismale, actives sur l’appareil digestif,
sur le système rénal, le système cardiovasculaire. Plantes pour l’usage externe.
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La Dermocosmétologie en Officine
Définition
Chapitre 7
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Bien qu’elle ne figure pas dans les dictionnaires, la dermocosmétologie se définit comme
« le domaine des produits cosmétiques et d’hygiène obéissant aux règles de la bonne pratique
de la science pharmaceutique ».
En d’autres termes, l’activité dermocosmétique
consiste plus précisément à satisfaire, dans le
domaine de l’hygiène et de la cosmétologie, l’attente et les besoins des consommateurs désireux de bénéficier :
- de la compétence et du conseil d’un professionnel de santé (diplômé en pharmacie) ;
- des services et de la sécurité de la distribution
sélective à dominante pharmaceutique ;
- des produits mis au point, fabriqués et
contrôlés conformément aux normes et aux
techniques de la science pharmaceutique.
Il s’agit donc bien de répondre à une demande
particulière du public, sans pour autant
restreindre la liberté de ceux qui trouvent ailleurs ce qui leur suffit.
Dermocosmétologie et distribution
sélective
La dermocosmétologie a adopté, pour ses
produits, la distribution sélective pour se conformer à l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du
28 janvier 1988 ayant condamné le principe de
la vente exclusive en pharmacie des produits
cosmétiques et d’hygiène corporelle, mais non
la distribution sélective de ces mêmes produits.
Depuis, et à plusieurs reprises, la jurisprudence a pu préciser les critères de distribution
pouvant être imposés par les fabricants à leurs
distributeurs agréés. Ces principaux critères
d’agrément sont fondés sur la double exigence
- d’une compétence résultant de la qualification d’un professionnel de santé, diplômé en
pharmacie,
- d’une structure du point de vente respectant
les normes de qualité, de présentation et de
sécurité conformes à la technicité et à l’image
des produits qui sont ainsi juridiquement reconnus valables.
Si le respect de ces critères ne doit pas
aboutir à une entrave à la concurrence, la
dermocosmétologie revendique le droit à la
différence en raison même de la qualité
technique des produits, de leur destination
particulière, de la compétence scientifique du
diplômé en pharmacie et du service rendu au
consommateur.
La dermocosmétologie :
des produits sûrs
La cosmétologie de haute technicité, c’est
l’héritage en ligne directe du médicament. De
la recherche à la mise au point, du contrôle des
matières premières à ceux de la fabrication, les
mêmes règles et le même esprit, celui de la
science pharmaceutique, sont appliqués à tous
les stades de la préparation de produits efficaces par des personnels qualifiés.
Les contraintes techniques concernent :
- la sélection des matières premières utilisées.
- les techniques de contrôles physicochimiques
ou bactériologiques.
- les tests systématiques d’innocuité.
- la recherche d’une formulation adaptée.
- la vérification de la tolérance et de l’efficacité
des formules externes.
- la mise en œuvre de procédés de fabrication
et de stockage industriels identiques à ceux du
médicament.
Les contraintes de communication, quant à
elles, permettent d’apporter une information
technique complète sur les produits et leurs
conditions d’utilisation nécessaires aux
professionnels de santé, médecins spécialisés et diplômés en pharmacie pour qu’ils
puissent prescrire ou dispenser le conseil
attendu.
Si ces contraintes semblent être à priori nombreuses, c’est parce que la dermocosmétologie
représente une véritable spécialité dans le
domaine de la pharmacie.
La formation de base pharmaceutique à
l’université est particulièrement adaptée à
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gie. Les diplômés en pharmacie peuvent
notamment évoluer dans des secteurs tels que
la recherche, la production, le marketing ou la
communication.
Cette activité d’avant-garde permet donc au
diplômé en pharmacie d’élargir son champ
d’action tout en exerçant son rôle de professionnel de santé.
Chapitre 7
une telle spécialisation. Un enseignement de
troisième cycle proposé par certaines facultés
de pharmacie permet de s’orienter préférentiellement vers différents aspects de la dermocosmétologie (formulation, contrôle, problèmes
juridiques et administratifs, recherche...).
Si l’officine représente le débouché prioritaire au
niveau national, les laboratoires pharmaceutiques offrent également de belles perspectives dans le domaine de la dermocosmétolo-
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La Dispensation du Petit A ppareillage
Orthopédique à l ’ Officine : Mode d ’Emploi
La réglementation qui encadre la dispensation du petit appareillage orthopédique est
complexe dans les textes et dans leur interprétation : explication de texteE
La dispensation des produits d’orthopédie
dépend de deux types d’agréments : l’agrément de local et l’agrément de compétence.
L’agrément de local : conformément à l’arrêté
du 30 décembre 1985, la pharmacie doit disposer d’une pièce isolée sur le plan phonique et
visuel équipée d’une cabine d’habillage, d’une
table ou d’un lit d’examen et d’un éclairage
convenable.
L’agrément de compétence : conformément
à l’arrêté du 21 juin 1994, la dispensation des
orthèses du Titre II Chapitre 1 doit être effectuée
par certains professionnels de santé. Ces
orthèses sont classées en 4 catégories. A
chaque catégorie correspondent un ou plusieurs diplômes autorisés à la dispensation.
• Il faut cependant préciser que l’arrêté du
21 juin 1994 a récemment été abrogé. Dans la
pratique, il n’en demeure pas moins nécessaire.
Les caisses de remboursement en font une
condition pour attribuer l’agrément de vente et
ainsi permettre le tiers payant qui est désormais
d’usage pour les produits remboursés.
Ainsi, le pharmacien sans DU d’orthopédie
(Diplôme d’Université) ne peut vendre que les
produits de la catégorie 2 c'est-à-dire les
orthèses de contention des membres fabriquées en série (bas, mi-bas et collants), colliers
cervicaux et coussins d’abduction (`).
Le pharmacien doté d’un DU d’orthopédie
délivré dans l’une des 24 universités inscrites
sur la liste en annexe de l’arrêté du 21 juin 1994
peut quant à lui délivrer les produits de catégorie 1 (bandage herniaire, orthèses élastiques de
contention des membres fabriquées sur
mesure, ceintures médico-chirurgicales et corsets orthopédiques en tissu armé, appareils de
correction orthopédique concernant le membre
inférieur : niveau genou, niveau hanche, appareils de correction orthopédique concernant le
membre supérieur : niveau main et poignet,
vêtements compressifs sur mesure pour grands
brûlés), la catégorie 2 (même liste que celle
autorisée aux pharmaciens sans DU), la catégorie 3 (coques talonnières, appareils de correction orthopédique concernant le membre
inférieur : niveau pied, chaussures thérapeutiques de série, montage et démontage de la
semelle pour tourillon ou étrier sur chaussure
de série, thérapeutique ou non) et la catégorie 4 (orthèses plantaires)
Dans le cadre de la pratique quotidienne il
est utile de rappeler que les orthèses sont
des Dispositifs Médicaux : en effet, elles
possèdent une finalité médicale et agissent
par voie mécanique sur le corps humain.
Depuis 1998, elles doivent se conformer aux
Exigences Essentielles de la Directive
Européenne 93/42/CE. Lorsque c’est le cas, le
marquage CE est apposé sur le produit, la
notice ou la boîte (le plus souvent les trois en
même temps). Ceci est un gage de Sécurité,
Fiabilité et Performance du produit. Les entreprises sont auto-certifiées car il s’agit pour la
plupart de Dispositifs Médicaux de Classe I
(c'est-à-dire à faible degré de vulnérabilité)
Les orthèses utilisées pour l’exercice de l’orthopédie sont dans leur majorité répertoriées dans
le Titre II Chapitre 1 « Orthèses » de la
LPPR.(Liste des Produits et des prestations
Remboursables) On y retrouve en effet les colliers cervicaux, les ceintures lombaires, les
genouillères, les chevillères, les orthèses de
main poignet, les orthèses élastiques de
contention des membres, etc. Les autres produits, comme le gilet de série, les bandes de
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Deux exemples :
Dans le cas d’un collier cervical C1, le code
LPPR est 201F01 et le tarif de responsabilité
est 9,25 € TTC.
Le tarif de responsabilité d’une paire de bas de
contention correspond au tarif de responsabilité pour une jambe multiplié par deux. Le code
LPPR pour une jambe est 201D01.8 qui correspond à un tarif de 14,89 € TTC. Ainsi la paire
de bas de contention possède un tarif de responsabilité de 29,78 € TTC.
Conformément à la LPPR, les orthèses doivent comporter une étiquette de conformité Sécurité Sociale. Il s’agit d’une étiquette
détachable autocollante qui doit être reportée
sur le volet de facturation si la télétransmission
n’est pas utilisée.
Depuis la nouvelle codification appliquée au 6
mars 2005, il existe deux types d’étiquettes de
conformité Sécurité Sociale selon le titre de la
LPPR auquel appartiennent les produits.
Les produits du Titre II Chapitre 1, comme les
colliers, les ceintures (etc.) conservent
l’«ancien» format d’étiquette. L’étiquette comporte le nom du produit, le nom du fabricant, le
nom du distributeur, la désignation générique
du produit, le numéro de code complet (chiffres
et lettre), la nomenclature, le tarif de responsabilité, s’il y a lieu, le prix de vente maximum et
la mention « Conforme au cahier des
charges ». Cette étiquette est apposée par le
fabricant sur l’emballage du produit et doit comporter l’ensemble de ces informations.
Les produits d’orthopédie du Titre I, comme le
gilet de série, les bandes de contention (etc.)
comportent en revanche un nouveau format
d’étiquette. La nouvelle codification remplace
les anciens codes LPPR à chiffres et lettre par
un code entièrement numérique à 7 chiffres. La
nouvelle étiquette comporte un nombre très
limité d’information : le code LPPR à 7 chiffres,
le code barre correspondant et le nom « générique » ou le nom de marque. L’ensemble des
informations est en fait encapsulé dans le code
barre qui renvoie à une base de données nationale. Il existe une variante possible adoptée par
de nombreux fabricant : le codage à 20 chiffres
qui accole dans le même code barre le code
ACL (faussement appelé code CIP) et le code
LPPR. Le passage au scanner permet d’afficher toutes les informations du produit en un
seul passage.
Il est probable que dans un avenir proche, les
produits du Titre II Chapitre 1 soient également
re-codifiés. Le changement de nomenclature
est en cours d’étude par les instances réglementaires en partenariat avec les industriels.
Les orthèses sont des produits remboursés par la Sécurité Sociale
Le remboursement du patient s’effectue sur
prescription médicale sur la base du tarif de responsabilité. Le taux de prise en charge par la
Sécurité Sociale est de 65% du tarif de responsabilité. Les 35% restant sont pris en charge par
la Mutuelle du patient le cas échéant.
Pour la plupart des produits, le prix de vente est
libre et fixé par le pharmacien.
Lorsque le prix de vente dépasse le tarif de remboursement, le dépassement est à la charge du
patient, sauf si sa mutuelle lui offre une bonne
couverture. Rappelons qu’à l’heure actuelle,
seules de rares orthèses possèdent un Prix
Limite de Vente. Il est alors strictement interdit
de dépasser ce tarif lors de la vente.
Chapitre 7
contention, les protecteurs de hanche, se trouvent dans le Titre I de la LPPR.
La LPPR comporte les cahiers des charges à
respecter pour chaque famille de produits, les
tarifs de responsabilité. Les produits sont inscrits sous leur nom de marque ou sont
conformes à une ligne dite « générique ». A une
ligne de la LPPR correspondent un code LPPR
et un tarif de responsabilité. Le plus souvent, à
un produit correspond un code LPPR, comme
pour les colliers. Mais, pour certains produits
comme les orthèses élastiques de contention,
un produit peut correspondre à plusieurs codes
LPPR. Dans ce cas, le tarif de responsabilité est
égal à l’addition de tous les tarifs.
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Chapitre 7
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La TVA n’est pas la même pour tous les
articles d’orthopédie
Le Taux de TVA est fixé dans le Code Général
des Impôts. L’article 278 (CGI, Titre II, Chapitre
Ier, Section V) à 19.6% pour tous les biens de
consommation à l’exception de certaines catégories de produits. L’exception concerne entre
autre le Titre II Chapitre 1, 3 à 7 et le Titre IV
de la LPPR (voir article 278 quinquies).
En d’autres termes,
• le taux de TVA s’appliquant aux produits du
Titre I de la LPPR est de 19,6% : gilet de série,
bande de contention, sparadraps, protecteurs
de hanches, etc.
• le taux de TVA s’appliquant aux produits du
Titre II, Chapitre 1 de la LPPR est de 5,5% :
colliers cervicaux, genouillères, chevillères,
orthèses de genou, orthèses de cheville, ceintures lombaires, etc.
Certaines orthèses entrent dans le cadre de la
CMU (Couverture Mutuelle Universelle)
Selon l’arrêté du 14 août 2002 paru au Journal
Officiel du 28 septembre 2002, les distributeurs
de dispositifs médicaux sont tenus de proposer
aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé des produits à des prix
ne pouvant être dépassés.
La liste de ces produits comporte en outre les
articles d’orthopédie suivant :
- le collier cervical C1 au prix maximum de
9,25 € TTC
- l’orthèse de série de genou non articulée
au prix maximum de 57,23 € TTC
- l’orthèse de série de genou articulée au prix
maximum de 102,29 € TTC
Quelques précisions concernant la contention médicale
Les orthèses élastiques de contention des
membres comprennent les bas, les mi-bas, les
collants de contention et les bonnets couvremoignon élasto-compressifs. La réglementation
leur impose quelques particularités qui leurs
sont propres.
Dans les conditions pratiques telles que
décrites précédemment, l’agrément de local et
le diplôme de pharmacien sont nécessaires
pour délivrer ces articles car ils appartiennent
à la catégorie 2.
Avant leur mise sur le marché, les orthèses
élastiques de contention des membres doivent subir une certification complémentaire par
un organisme tiers : l’IFTH Institut France Textile
et Habillement (mandaté par l’ASQUAL). Les
orthèses élastiques de contention comprennent
les bas, collants et mi-bas (et, pour le moment,
certaines genouillères et chevillères textiles).
Ces produits subissent une certification qui a
lieu tous les 5 ans si le fabricant est certifié ISO
9001 : 2000 (tous les ans si le fabricant n’est
pas certifié). La certification comporte des tests
effectués selon la norme NF G 30 102 B vérifiant la conformité au cahier des charges de la
LPPR : tests de contention à la cheville, test de
dégressivité, caractéristiques des fils, tests de
comportement à l’usage (etc.).
Cette certification attribue un numéro de
Certificat de Qualité Produits (N°CQ) qui sera
apposé sur l’étiquette de conformité Sécurité
Sociale (apposition non obligatoire). Le conditionnement de ces produits comporte un logo
bleu blanc rouge attestant que le produit répond
au cahier des charges de la LPPR. Sans ce certificat, un produit de contention ne peut pas être
remboursé.
Le remboursement des orthèses de contention est également soumis à une prescription
médicale.
Le renouvellement: le nombre de paires remboursés par an n’est pas limité.
La LPPR prévoit 4 classes de contention.
L’unité officielle est celle du Système
International : l’hectopascal, mais l’ancienne
unité, le millimètre de mercure (mm Hg), est
encore couramment utilisé.
La Classe I s’étend de 13 à 20 hPa (9.8 à 15
mm Hg), la Classe II de 20.1 à 27 hPa (15 à
20.3 mmHg), la Classe III de 27.1 à 48 hPa
(20.3 à 36 mm Hg) et la Classe IV au-delà de
48 hPa (36 mmHg).
Les Bonnets Elasto-Compressifs présente une
contention dite « Hors Classe » comprise entre
10 et 17 hPa (7.5 à 12.8 mm Hg).
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Le Rôle du Pharmacien dans
le Maintien à Domicile
Avant propos
Chapitre 7
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Le pharmacien d'officine est un acteur de santé
de proximité pour les patients. C'est pourquoi
le Maintien à Domicile (MAD) est indissociable
de son métier. Dans ce marché qui n'appartient
pas dans sa totalité au monopole pharmaceutique, il se doit d’offrir un service de qualité et
de proximité. Pour faire face aux compétiteurs
industriels et faire connaître la qualité pharmaceutique dans le domaine du MAD, le pharmacien peut s'appuyer sur un prestataire de
confiance pour la démarche hospitalière et les
missions à domicile : installation, éducation,
suivi et assistance.
Définition
Le MAD recouvre des prestations larges, prenant en charge toute personne atteinte par
une perte partielle ou définitive de son autonomie physique et mentale. Sa vocation est d'éviter le placement dans une structure spécialisée
d'une personne nécessitant une assistance et
de lui permettre de continuer à vivre dans son
lieu d'habitation.
Le MAD s'adresse à une population très hétérogène, regroupant les personnes atteintes de
pathologies lourdes, âgées, handicapées provisoirement ou définitivement. Il n'est pas seulement une alternative à l'hospitalisation complète, mais constitue par ailleurs une alternative
aux structures d'accueil spécialisées (résidences pour personnes âgées, structures d'accueil pour personnes handicapées`).
Dans le cadre du MAD, les prestations de services permettent l'installation du matériel de
soins destiné à la prise en charge d'un traitement médical complexe au domicile du patient
sur prescription médical du matériel de soins
destiné à la prise en charge d'un traitement
médical complexe. A cela s'ajoutent l'intervention au domicile pour les conseils d'utilisation,
les dépannages, le contrôle de l'appareillage,
le réapprovisionnement des patients, ainsi
qu'un service d'assistance technique.
La vente et la location de matériel médical de
MAD assurent :
- l'équipement de la chambre du patient facilitant son traitement à domicile (lit médicalisé,
matelas anti-escarre, `).
- la compensation de la perte d'autonomie des
personnes âgées et/ou handicapées (chaise
de douche, garde-robe, barres de maintien,
déambulateur, fauteuil roulant, `).
Les principaux axes thérapeutiques couverts
par le MAD sont les suivants :
- Pathologie de la personne âgée.
- Nutrition.
- Perfusion.
- Soins palliatifs.
- Traitement de la douleur.
- Insuffisance respiratoire.
- Pathologies respiratoires.
- Insulinothérapie.
Le MAD apparaît aujourd'hui comme une
réponse aux besoins des personnes âgées de
plus en plus nombreuses, et à ceux souffrant
d'un handicap, en leur permettant de profiter
des évolutions techniques et thérapeutiques les
plus récentes. Son développement actuel est
favorisé par une perspective de réduction des
dépenses de santé et un souci d'amélioration
des conditions de vie de toutes ces personnes
Données démographiques
Le vieillissement de la population française
constitue un véritable défi de santé publique,
notamment en termes de politique de Maintien
à Domicile (MAD).
La vie continue de s'allonger, l'espérance de vie
va passer de 77 ans en 2005 à 81 ans en 2040
pour les hommes et de 84 ans à 89 ans pour
les femmes. En 2005, selon l'INSEE, les personnes âgées de plus de 60 ans étaient 12,6
millions, soit 28,8 % de la population française
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totale contre 25,8 % en 1990.
Le vieillissement de la population s'accompagne en effet :
- D'une médicalisation croissante des personnes âgées et d'une " chronicité " des traitements, en particulier dans les domaines des
pathologies neuro-dégénératives (maladies de
Parkinson et d'Alzheimer, `) et du cancer.
Selon une ancienne enquête du CREDES,
une personne âgée déclare en moyenne 7,6
maladies. Parmi les plus fréquentes, figurent les
pathologies circulatoires, dentaires, oculaires,
ostéo-articulaires, puis cancers, diabète, insuffisance respiratoire et rénale.
- D'un accroissement du phénomène de dépendance, fortement corrélé à l'âge.
L’évolution du phénomène de dépendance
Le vieillissement de la population se manifeste
donc par une augmentation de la prévalence de
la dépendance lourde qui pourrait se chiffrer au
minimum à 762 000 personnes en 2020. Il
convient toutefois de noter que ces projections
alarmistes ne prennent pas en compte l'impact
positif des progrès médicaux qui devraient permettre d'atténuer le phénomène de la dépendance ou retarder l'âge d'entrée dans la dépendance (prévention et amélioration des
traitements médicamenteux).
Rester chez soi, c'est rester soi
Le vieillissement de la population et l'accroissement du phénomène de dépendance s'accompagnent d'une tendance de plus en plus
forte à demeurer au domicile privé.
Les avantages que représente le MAD par
rapport à une hospitalisation complète ou un
placement en structures d'accueil spécialisées
sont :
- Un bien-être lié au cadre habituel de vie : la
Les bénéfices ressentis par l'entourage du
patient (sa famille en général) sont indéniables:
gain de temps, frais moindres et meilleur comportement du patient.
De plus, le MAD permet de réduire l'exposition
des patients aux infections nosocomiales qui
ont une fréquence plus élevée pour les personnes âgées de plus de 65 ans. A domicile, le
risque de contracter une telle infection est pratiquement nul.
Le MAD dispose donc à cet égard d'un atout
majeur et son développement devrait permettre de réduire :
- L'incidence des infections nosocomiales.
- Leur coût pour la collectivité (coût de traitement et indemnisation des patients).
L’évolution des technologies médicales
Les innovations médicales, tant au niveau des
produits que des appareils, permettent de soigner à domicile de plus en plus de patients dont
les pathologies relèvent de soins complexes
comme par exemple :
- Dans le domaine de l'assistance respiratoire
à domicile, les matériels à oxygène sont de plus
en plus sophistiqués, avec une utilisation plus
facile pour les patients du fait de leur miniaturisation et de leur ergonomie.
- Les systèmes programmables de perfusion
améliorent l'efficacité des traitements dans les
domaines du cancer, des soins palliatifs et de
la diabétologie.
Depuis vingt ans, les dispositifs médicaux s'améliorent ; plus petits, plus discrets, plus fiables, plus
transportables. Ces derniers accompagnent
notre époque de migration et permettent aux
grands-parents de rendre visite à leurs petits-
Chapitre 7
L'INSEE prévoit que les plus de 65 ans représenteront d'ici 2020 et 2050 respectivement
20,6 % et 28 % de la population totale d'ici
2020. Les projections démographiques annoncent 2,1 millions de personnes âgées de plus
de 85 ans en 2020 contre 1,1 millions en 2005.
qualité de vie à laquelle aspirent les personnes
tout au long de leur pathologie ou dépendance.
- Le réconfort psychologique lié à la présence
de l'entourage.
- La qualité et les compétences des personnels
médicaux et infirmiers intervenant au domicile
du patient.
- Les relations privilégiées avec le médecin
coordonnateur.
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enfants en France ou à l'étranger sans pour
autant entraver ou remettre en cause l'efficacité
et la pérennité de leur traitement.
Les dispositifs médicaux actuels permettent
aux patients de vaquer à leurs occupations quotidiennes dans la plus parfaite discrétion et en
oubliant leur pathologie.
Chapitre 7
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La solvabilité de la demande MAD
La demande de MAD est désormais solvable
pour la quasi-totalité de la population. Grâce à la
mise en place progressive d'un cadre réglementaire, les assurés sociaux peuvent prétendre à un
remboursement intégral ou partiel de la plupart
des matériels nécessaires au MAD (équipement
de la personne et de la chambre). Dans ce
cadre, les produits non inscrits à la LPP ne sont
pas pris en charge par l'Assurance Maladie et restent à la charge du patient.
Au niveau collectif, la solvabilisation de la
demande est désormais assurée (du moins
théoriquement) pour l'ensemble de la population :
- Depuis le 1er janvier 2000, la Couverture
Maladie Universelle (CMU) permet de couvrir
les besoins en soins de l'ensemble de la population.
- L'Aide Personnalisée à l'Autonomie (APA), en
vigueur depuis janvier 2002, devrait contribuer
à l'essor du MAD des personnes âgées dépendantes puisque, parallèlement à une prise en
charge médicale, elle permet de financer une
partie des prestations d'aide à la vie quotidienne (aide ménagère, portage de repas,`).
L'APA doit permettre la prise en charge de 800
000 bénéficiaires et étend les droits à toute personne dépendante quelque soit son revenu.
- Rappelons en outre que les personnes âgées
bénéficient de financements complémentaires
provenant de la Caisse Nationale d'Assurance
Vieillesse (CNAV) et que les personnes handicapées reçoivent l'Allocation Compensatrice à
la Tierce Personne (ACTP).
En parallèle une partie de la prise en charge du
MAD est assurée par les assureurs complémentaires. En ce qui concerne la dépendance,
selon les patients, entre 20 et 55 % du finance-
ment est actuellement assuré par l'APA, le
reste à charge étant partiellement couvert par
les patients, leur famille ou les assurances
complémentaires, en cas de souscription d'un
contrat d'assurance dépendance.
MAD : " Home, sweet home ! "
Vivre sa convalescence, sa rééducation, divers
épisodes de sa maladie ou les dernières
années de son existence entourée par les
siens, dans son univers habituel, est un souhait
bien naturellement exprimé et compris par chacun d'entre nous.
Plébiscité par un nombre croissant de personnes dépendantes, le MAD constitue plus
que jamais une alternative à l'hospitalisation ou
au placement en structures spécialisées. Moins
coûteuse pour la collectivité, elle garantit une
prestation adaptée au mode de vie des patients,
en impliquant leur environnement médical et
familial.
Le MAD est un choix important que doit prendre le patient, et qui doit être appuyé par sa
famille. En effet, la décision doit être réfléchie
et partagée puisque le MAD est une période qui
peut devenir difficile à supporter aussi bien
pour le patient que pour son entourage, qui doit
donc être dévoué mais doit aussi voir les limites
du MAD. A tout moment, le patient pourra décider de retourner en milieu hospitalier si la situation l'impose.
Si le MAD existe déjà depuis de nombreuses
années, cette pratique prend aujourd'hui une
dimension nouvelle. Car, tout en répondant
aux désirs exprimés par les patients de pouvoir
être pris en charge médicalement chez eux, le
MAD offre une option crédible à la saturation
des infrastructures hospitalières.
L'augmentation du nombre de seniors sous l'effet de l'allongement de la durée de vie pose, en
effet, un défi majeur à notre société : organiser
de façon satisfaisante la prise en charge de personnes âgées et dépendantes, de plus en plus
nombreuses, sans faire exploser un système
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hospitalier déjà surchargé. C'est à cette problématique clé du paysage médical du XXIe siècle, mise en lumière de façon dramatique lors
de la canicule de l'été 2003, que le MAD
apporte des solutions.
Structurellement nécessaire, le développement
du MAD s'appuie sur un partenariat très riche
entre les différents acteurs de la chaîne médicale et l'environnement familial du patient.
Au plus près des patients
Qu'il intervienne à la sortie de l'hôpital, sur les
conseils du pharmacien ou à la demande
directe d'un patient, le MAD suppose un dialogue permanent, garant d'une prise en charge
à la fois humaine et adaptée.
Tous les professionnels de santé ont un devoir
d'aide à la concrétisation de ce désir du retour
ou du MAD. Pour ce faire, ils doivent unir leurs
efforts afin que chacun remplisse son rôle avec
attention, précision, volonté et compétence.
Au sein de cette équipe, le pharmacien joue un
rôle central. Ils sont facilement accessibles et
disponibles. Ils sont les acteurs de santé les
plus proches des patients. En conseillant et en
accompagnant leurs patients, les 22 658 pharmacies constituent le relais essentiel entre le
monde médical et l'environnement familial. Aidé
par ses partenaires, le pharmacien assure une
prestation dont la qualité elle-même est assise
sur le respect de l'éthique et de la dignité dus
au malade.
Une prestation de qualité
Avec les autres maillons de la chaîne de soins,
le pharmacien a pour souci d'assurer la meilleure prise en charge tout en limitant au maximum les dépenses financières supportées par
la collectivité. Les pharmaciens doivent apporter des réponses satisfaisantes et globales
pour tous les types de soins à domicile compte
tenu de la demande de plus en plus pressante
de la population française à être soignée à
domicile.
En milieu rural, la question devient cruciale. Le
maintien à domicile d'un malade induit un service de proximité ; cela est prévu pour le médecin, l'infirmière, le kinésithérapeute, la pédicure. La répartition géographique des officines
répond aussi à cette nécessité.
Les pharmaciens sont conscients qu'ils doivent
se rendre aussi au chevet du malade. Le choix
d'être soigné à domicile va de pair avec une
volonté politique de réduction des coûts hospitaliers et le maintien d'une qualité de soins.
Les pharmaciens doivent s'investir dans les
nouveaux traitements thérapeutiques du domicile comme la nutrition entérale, les antibiothérapies, les chimiothérapies, les traitements de
la douleur, des accidents cardiaques, de l'artériosclérose ou le TPA (traitement précoce de
l'infarctus) dans lesquels appareillage et médicament sont imbriqués.
Différentes relations doivent impérativement
se nouer dans le cadre du MAD :
- Celle avec le médecin prescripteur pour l'installation et le suivi à domicile.
- Celle avec le milieu hospitalier du secteur où
le pharmacien exerce (médecine, chirurgie,
psychiatrie`).
- Celle avec tous les professionnels de santé
(kinésithérapeutes, infirmières, aides soignantes,`).
Ces relations montrent bien la nécessité de
modifier les conditions d'exercice de la profes-
Chapitre 7
On constate effectivement un regain d'intérêt
très net vis-à-vis du MAD chez les professionnels de santé comme chez les patients. Cette
évolution tient évidemment à des raisons
conjoncturelles comme la canicule de 2003,
mais également plus structurelles avec la
nécessaire maîtrise des dépenses de santé.
Sur les 12 millions de personnes de plus de 60
ans que compte notre pays, 800 000 sont
considérées comme assez ou lourdement
dépendantes. Ces chiffres obligent à rechercher d'autres solutions comme alternative à la
politique du " tout hébergement " imaginée
dans les années 1970 et qui privilégie la prise
en charge en maison de retraite ou à l'hôpital.
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sion, sans quoi les pharmaciens ne répondront
pas à l'attente des soignés et des soignants.
Le rôle joué par le pharmacien dans le MAD est
très valorisant et permet de fidéliser les patients.
Quel que soit le type de prestation demandée,
d'un simple fauteuil roulant à une installation
plus lourde comme une assistance respiratoire, le pharmacien assiste de manière active
les familles et les infirmières en leur apportant
son expérience s'agissant du choix du matériel
et de son utilisation, en partenariat étroit le plus
souvent avec un prestataire MAD extérieur.
- La réalisation de vitrines thématiques.
- Des entretiens oraux confortés par la remise
de brochures ou un déplacement au domicile
du patient.
Les pharmaciens doivent s'investir dans la
conduite des traitements thérapeutiques. En
effet, ils sont oubliés très souvent dans la nutrition parentérale, le traitement du sida ; ils sont
absents dans les antibiothérapies, les chimiothérapies, les traitements de la douleur, des
accidents cardiaques, de l'artériosclérose ou le
TPA (traitement précoce de l'infarctus) au domicile du malade.
Grâce au progrès technologique, mais également en raison de la prise de conscience nationale de la problématique de la dépendance, le
maintien à domicile vit aujourd'hui un nouveau
départ. Il constitue un enjeu médical de premier
plan compte tenu de la saturation de nos structures hospitalières. Au-delà de l'aspect commercial, le MAD apparaît être un élément clé
dans la réflexion sur la prise en charge des personnes dépendantes dans notre pays.
Une formation adaptée
Cela demande une formation adaptée et une
compétence qui doivent être sanctionnées par
des unités de valeur dans le cadre universitaire
du diplôme de pharmacien (ceci ne devant
pas être confondu avec l'orthopédie).
La réussite dans le marché du MAD est conditionnée par l'investissement du pharmacien et
de son équipe. Son rôle reconnu de conseiller
s'appuie sur l'expérience, l'information et la
disponibilité. L'investissement dans le DU de
MAD est fortement conseillé d'autant plus qu'il
pourrait devenir obligatoire.
Une communication nécessaire
Le pharmacien doit faire connaître ses compétences dans ce domaine par une large communication auprès des autres acteurs médicaux,
paramédicaux et sociaux qu'il côtoie au sein
des réseaux (gérontologie, oncologie, sida,
douleur, diabète,`).
Cette communication doit également s'adresser auprès du public avec par exemple :
- Un aménagement d'espace spécialisé.
Au-delà, il appartient aux représentants de la
pharmacie de valoriser cette compétence en
MAD par une information institutionnelle à l'aide
des supports de presse et des moyens
modernes de communication, mais aussi lors
de leur prise de parole dans les congrès, symposiums, salons ou lors d'entretien avec les
représentants des pouvoirs publics.
Le rôle du prestataire
Le MAD évolue très rapidement, cela impose
une anticipation et une réactivité permanentes,
afin que les pharmaciens demeurent effectivement dans le circuit face à des sociétés spécialisées dans le MAD : de la PME à la multinationale.
Le pharmacien d'officine a déjà démontré sa
capacité à participer à la réduction des dépenses
de santé notamment dans la promotion des
génériques. Aujourd'hui, le vieillissement de la
population se traduit par des besoins supplémentaires qu'il est possible de maîtriser en favorisant
le développement du MAD sur l'ensemble du territoire.. Le pharmacien, par sa proximité et la
nature même de sa mission, se présente comme
le seul acteur relais de ce type de prestation en
s'appuyant sur la qualité de service apportée par
son prestataire.
Le partenariat avec le prestataire permet aux
pharmaciens de se concentrer sur leur rôle de
conseil. La complémentarité est évidente car
l'offre sur la location du prestataire permet aux
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pharmaciens de proposer une gamme de services complets qu'ils seraient incapables d'offrir seuls. De plus, les services d'assistance
technique et de sécurité 24h/24 et 7j/7 suppléent le pharmacien qui peut dès lors, s'impliquer vers son rôle premier : celui de professionnel de santé.
Chapitre 7
Le MAD apparaît être un élément clé dans la
réflexion sur la prise en charge des personnes
dépendantes dans notre pays. Parce qu'ils
sont les acteurs de santé les plus proches des
patients, les pharmaciens d'officine ont un rôle
important à jouer sur ce marché en s'appuyant
sur les services de qualité et de proximité d'un
prestataire MAD.
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Le Pharmacien et l ’ A rt Vétérinaire
L’art vétérinaire et la médication qu’il engendre
sont, dans un premier temps, déterminés par
les animaux auxquels ils s’adressent.
Chapitre 7
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Deux grandes classes sont ainsi déterminées :
- les animaux de compagnie,
- les animaux de rapport donc d’élevage.
Cette différenciation est indispensable à faire.
En effet, si la médecine et donc la thérapeutique
appliquée aux animaux de compagnie ressemblent énormément à leurs homologues
humains par le simple fait qu’elles n’ont « pas
de prix » aux yeux du propriétaire, celles appliquées aux animaux de rapport doivent avant
tout être chiffrées pour être acceptables économiquement par l’éleveur.
Il est donc indispensable de parfaitement
apprécier la valeur marchande d’un animal
d’élevage et d’avoir une idée aussi exacte que
possible du bénéfice que son propriétaire peut
en espérer, la thérapeutique à appliquer ne
devant pas trop grever le second et en aucun
cas dépasser la première.
Adapter la forme galénique
à l’animal et au contexte d’élevage
La médication sera dans un deuxième temps
adaptée dans sa forme galénique à l’animal
d’abord et à son contexte d’élevage. L’animal
de compagnie sera traité par des médicaments
très souvent sophistiqués : gélules, comprimés, injectables, bolus ou capsules. Dans les
élevages à effectifs réduits, les formes liquides,
pulvérulentes dans l’eau de boisson, seront,
avec les injectables, les plus fréquentes. Enfin,
dans les élevages industriels, seuls l’eau de
boisson et l’aliment seront les véhicules des trai-
tements ; les formes injectables seront rarement
utilisées et seulement limitées aux vaccins à
cause des manipulations très importantes
qu’elles imposent et des stress que celles-ci
occasionnent.
Le troisième impact particulier de l’art vétérinaire est l’utilisation régulière et cyclique d’une
prophylaxie d’élevage qui englobe non seulement les vaccinations mais aussi les dépistages, les préventions du stress, des mammites, apports vitaminiques et reminéralisants...
Au niveau des élevages intensifs ou industriels,
très encadrés par les vétérinaires, ces diverses
interventions sont rassemblées, orchestrées
par des plans de prophylaxie parfaitement
conçus et adaptés. Mais dans les petits élevages fermiers, si elles sont encore généralement effectuées sur le bétail, tous les
animaux de basse-cour, en règle générale, y
échappent, avec toutes les conséquences que
cela implique : réservoir permanent de contamination, faible rendement des animaux, pertes
fréquentes et souvent sévères, mauvais état
général. Cette prophylaxie ne s’applique bien
sûr que peu aux animaux de compagnie, se
limitant aux vaccinations et à quelques dépistages.
Le dernier aspect particulier, et non le moindre,
tient au fait que la viande et les produits (lait,
œuf) des animaux de rente sont généralement
destinés à la consommation humaine et que, en
conséquence, les médicaments susceptibles
de laisser des résidus dangereux pour la santé
humaine font l’objet d’un temps d’attente. Il
appartient au prescripteur de le notifier à l’utilisateur.
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Le Pharmacien et le Rayon Vétérinaire
Ces ventes se répartissent entre :
- Animaux de compagnies ...........................32,68 %
- Productions
animales
(chevaux inclus) .........................................67,32 %
Le pharmacien qui veut développer un rayon
vétérinaire dans son officine peut calquer sa
démarche sur son expérience en «humaine» :
conseils, délivrance, dispensation, stock, commande, parapharmacie, vétérinaire, marchandisage, etc. Tous ces concepts peuvent être
adaptés à la « pharmacie animale » ; de même
l’implantation géographique et le type de clientèle ne doivent pas, a priori, orienter l’activité
spécialisée de l’officine vers les animaux de
compagnie de loisirs ou d’élevage : le pharmacien doit rester un bon «généraliste».
De plus, la phytothérapie, l’homéopathie, la
logithérapie, la diététique permettent aussi en
pharmacie vétérinaire d’offrir un service très
apprécié du public.
Adresses utiles
- Syndicat national de la pharmacie vétérinaire
d’officine (SNPVO) :64, avenue de la république,
13310 Saint-Martin-de-Crau.Tél. : 04 90 47 35 07.
- Syndicat de l’industrie du médicament vétérinaire et du réactif 109, bd Hausmann,
75008 Paris.
- Chambre syndicale de la répartition
pharmaceutique (CSRP) (Véto) :47, rue de
Liège, 75008 Paris.
- Véto Santé (groupe Fininvet)
- Trégorvet (Fininvet).
- Véto CERP - Cedivet (groupe CERP).
- Maison des vétérinaires :10, place Léon-Blum,
75011 Paris.
Revue :
Pharmavet (Groupe Liaisons SA: 1, rue
Edouard Belin,92856 Rueil-Malmaison cedex).
Livres :
Le Vidal vétérinaire : DMV 99.
(Editions du Point vétérinaire :
9, rue Alexandre, BP 233,
94702 Maisons-Alfort Cedex).
Laboratoires partenaires :
- Arkopharma - laboratoires Vitacanil :
ZI Carros, BP 28, 06511 Carros Cedex.
- Laboratoires Clément-Thekan,
Centre d’affaires la Boursidière, BP 150,
92357 Le Plessis Robinson.
- Laboratoires Chauvin-Biocanina
,Le Millénaire, BP 1174 33009 Montpellier
Cedex.
- Coopération pharmaceutique française
(Biocanina), place Lucien-Auvert,
77020 Melun Cedex.
Chapitre 7
Le médicament vétérinaire a conquis ses lettres de noblesse et se distingue sans
conteste de la spécialité humaine, tant dans
sa présentation que dans ses formes galéniques, même si le code de la santé publique
(art. L. 511 et L. 606) en donne une définition
commune :
« On entend par médicament vétérinaire,
tout médicament destiné à l’animal, dès lors
que le médicament consiste en une substance
ou composition présentée comme possédant
des propriétés curatives ou préventives à
l’égard des maladies humaines ou animales,
ainsi que tout produit pouvant être administré
à l’homme ou à l’animal, en vue d’établir un
diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou
modifier leurs fonctions organiques. »
En France, la population des animaux familiers
est importante : 8,8 millions de chiens,
9,7 millions de chats, 8 millions d’oiseaux, 28
millions de poissons (souvent nombreux dans
le même bocal), 2,3 million de
rongeurs, 30 000 ornithorynques et apparentés.
Ainsi, 52 % des familles possèdent au moins un
animal familier. (enquête Sofres réalisée en
2008 pour la FACCO).
Le marché vétérinaire connaît une évolution
croissante en volume. Un ménage sur deux
abrite sous son toit un animal de compagnie.
Par ailleurs, de plus en plus de nouveaux créneaux se développent, d’où une diversification
de produits en fonction des styles de vie.
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Le Dossier Pharmaceutique
L’Assurance Qualité
La Formation Professionnelle
Continue
Chapitre 8
Aspects Economiques
Chapitre 8
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Le Dossier Pharmaceutique
Le médicament n'est pas un produit comme
les autres. En effet, même si il est un acteur
incontournable de l'amélioration du système
de santé, il présente obligatoirement des
effets secondaires et des mésusages qui
peuvent être létaux pour le patient. Pourtant,
leur usage est parfois banalisé : publicité
(notamment à la télévision), achat possible
sans ordonnance, usage quotidien, etc.
Le pharmacien, dans l'exercice de sa profession, se doit d'être vigilant sur le bon
usage des médicaments. Cependant, celuici n'a, quelques fois, pas toutes les cartes
en mains :
- patient allant dans différentes officines,
- patient ne se souvenant plus de son traitement,
- patient ne considérant pas l'OTC comme
des médicaments dangereux,
- etc.
De plus, rappelons qu'aujourd'hui plus de
10% des hospitalisations sont dues au mauvais usage des médicaments.
Dans ce contexte, le Conseil de l'Ordre a
décidé de mettre en place, pour les professionnels de santé, un outil permettant de
sécuriser la dispensation du médicament, et
ce au bénéfice de la santé du patient. C'est
le Dossier Pharmaceutique (DP).
Définition
Le DP est un dossier professionnel informatique destiné à promouvoir la santé publique
et la qualité des soins, ainsi que la sécurité
des actes professionnels liés à la dispensation du médicament. C'est un dossier personnel qui collecte, pour chaque patient,
l'ensemble des traitements médicamenteux
(prescrits par un médecin ou conseillés par
le pharmacien) délivrés durant les quatre
derniers mois. Les données du DP sont centralisées sur un hébergeur de données de
santé sélectionné par le Conseil de l'Ordre.
A chaque délivrance, le DP sera automatiquement consulté et mis à jour. Il permet de
- repérer des risques d'accidents iatrogènes
ou des redondances de traitements jusqu'à
présent non décelables lorsque le patient se
rend dans plusieurs officines ;
- améliorer le conseil du pharmacien ;
- proposer au patient un suivi thérapeutique
- alimenter le volet médicament de son
Dossier Médical Personnel (DMP) ;
- à terme, au pharmacien d'être informé(e)
immédiatement sur les retraits de lots et
autres alertes sanitaires : ses informations,
déposées chez l'hébergeur, lui seront aussitôt transmises par celui-ci.
Le DP contiendra comme information :
- l'identification du bénéficiaire,
- le nom du médicament, la quantité délivrée
et la date de délivrance,
- l'identification des intervenants.
Législation
La mise en œuvre du DP est confiée au
Conseil
National
de
l'Ordre
des
Pharmaciens. Les principaux éléments du
référentiel légal relatif au Dossier
Pharmaceutique sont :
- le Code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août
2005 relative à l'organisation de certaines
professions de santé et à la répression de
l'usurpation de titres et de l'exercice illégal
de ces professions et modifiant le Code de
la santé publique ;
- le Code de la santé publique ;
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée,
relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
- la délibération de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés n° 2006-161
du 8 juin 2006 portant adoption d'une norme
simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis
en oeuvre par les pharmaciens à des fins de
gestion de la pharmacie ;
- la délibération n° 2007-106 de la
Commission national de l'informatique et
des libertés du 15 mai 2007 relative à l'autorisation du DP ;
- la "charte informatique métier" rédigée par
le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens à l'intention des éditeurs de logiciels
de gestion d'officine ;
- les scripts à l'attention des patients dont les
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modèles sont fixés par le Conseil national
de l'Ordre des pharmaciens.
Le patient
Un fois créé, le DP pourra être accessible à
toute officine où le patient présentera sa
carte vitale. Il n'est consultable et modifiable
que par les pharmaciens (et leurs collaborateurs habilités à les seconder dans la dispensation), et le patient peut obtenir les
informations le concernant auprès des officines. Il permettra, à terme, aux autres professionnels de santé qui soignent le patient
de prendre connaissance de ses traitements
(en attendant, le patient peut demander l'impression de son DP pour aller le montrer à
son médecin).
Le système a reçu l'accord de la CNIL.
Une charte (disponible sur le site de l'Ordre)
a été rédigée dans le but de préciser les
conditions de mise en oeuvre et d'utilisation
du Dossier Pharmaceutique, d'organiser et
coordonner les relations entre les différentes
catégories d'intervenants, de définir les
règles afférentes à leurs actions, à leur responsabilité, à leurs droits et à leurs obligations.
Les quatre enjeux du DP
1) sécuriser la dispensation
Le DP donne au pharmacien une vue plus
complète de l'ensemble des traitements dispensés au patient. Il constitue un outil
majeur contre la lutte de la iatrogénie médicamenteuse. Il permet de détecter les interactions non décelables auparavant, en référençant les dispensations faites sans ordonnance et/ou dans d'autres officines.
De plus, il permet aux pharmaciens de
garantir leurs propres actes dans un
contexte de plus en plus juridique.
3) augmenter la traçabilité jusqu'au patient
Lors du retrait d'un médicament, l'information est communiquée jusqu'au serveur, qui
retransmettra l'information aux officines. Le
patient pourra alors être informé ! De plus, le
code CIP contiendra bientôt le numéro de lot
et la date de péremption, le DP permettra
donc d'améliorer la traçabilité.
La mise en réseau des officines est une
opportunité pour notre système de santé.
4) renforcer la place du pharmacien dans
le système de soins
La place du pharmacien dans la dispensation du médicament et dans la lutte contre le
mésusage et la iatrogénie médicamenteuse
est renforcée.
En développant le rôle du pharmacien dans
le contrôle de la bonne observance thérapeutique des patients, le DP pourrait permettre d'impliquer d'avantage cet acteur de
santé dans le suivi des pathologies chroniques. De nouveaux champs d'activité s'ouvriront aux pharmaciens.
Enfin, de part leur réseau d'officines, les
pharmaciens sont la seule profession à pouvoir offrir une telle accessibilité et une telle
réactivité.
Le fonctionnement
Pour consulter ou créer un DP, la pharmacie
est authentifiée par sa carte professionnelle
(comme pour le formatage des FSE ou leur
télétransmission) et le patient est authentifié
par sa carte Vitale. La connexion entre les
officines et le serveur se fera par le réseau
Internet, grâce à un connecteur intégré au
logiciel utilisé par l'officine.
Les données sont stockées par un " hébergeur de données de santé à caractère per-
Chapitre 8
Le patient peut refuser la création de son
dossier pharmaceutique ou demander sa
fermeture. Il peut également demander à ce
qu'un médicament ne soit pas inscrit sur son
DP. Le pharmacien, quant à lui, est obligé de
modifier le DP à chaque délivrance (sauf
bien sûr en cas de refus du patient).
2) orienter d'avantage l'acte pharmaceutique vers le patient
Il permet de développer la relation pharmacien-patient en développant le suivi par le
pharmacien de la consommation du patient.
Il met en évidence la surconsommation de
médicaments pouvant résulter d'une prise
en charge insuffisante, d'une aggravation de
la maladie, de la prise d'autres médicaments
contenant le même principe actif, du mauvais usage, etc.
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Chapitre 8
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sonnel " qui a été désigné par le Conseil de
l'Ordre sur la base de nombreux critères :
rapidité, fiabilité, confidentialité, etc. En
effet, l'hébergeur doit être accessible 7j/7j et
24h/24h et ce en moins de trois secondes,
et plusieurs DP doivent être consultables
simultanément. L'accès est sécurisé, la traçabilité des échanges est assurée, et les
données sont cryptées.
Conclusion
Ainsi, le Dossier Pharmaceutique est pour le
pharmacien un outil de travail qui lui permettra de garantir au patient une dispensation
sécurisée, tout en assurant la confidentialité
des informations et le secret professionnel.
Lorsqu'il sera associé au futur Dossier
Médical Personnel, il deviendra en plus un
véritable outil de communication entre les
professionnels de santé.
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L ’ A ssurance Qualité
Définitions
Assurance de la qualité : ensemble des
activités préétablies et systématiques mises
en œuvre dans le cadre du système qualité
et démontrées en tant que de besoin, pour
donner la confiance appropriée en ce qu'une
entité satisfera aux exigences pour la qualité. (Guide d'Assurance Qualité Officinal,
2002)
Non-conformité : non-satisfaction d'une
exigence ; absence d'identité parfaite entre
les termes du contrat, les besoins du client,
la réalisation du fournisseur. (Guide
d'Assurance Qualité Officinal, 2002)
Management de la qualité : ensemble des
activités de la fonction générale de management qui déterminent la politique qualité, les
objectifs et les responsabilités, et les mettent en oeuvre par des moyens tels que la
planification de la qualité, la maîtrise de la
qualité, l'assurance de la qualité et l'amélioration de la qualité dans le cadre du système
qualité. (Norme NF EN 8402)
Procédure : manière spécifiée d'effectuer
une activité ou un processus.(ISO 9000 :
2000) C'est l'ensemble des règles écrites,
propres à une activité. (AFAQ AFNOR,
2003)
Action corrective : action visant à éliminer
la cause d'une non-conformité ou d'une
autre situation indésirable détectée. (ISO
9000 : 2000)
Action préventive : action visant à éliminer
la cause d'une non-conformité potentielle ou
d'une autre situation potentielle indésirable.
( ISO 9000 : 2000)
Audit : Processus méthodique, indépendant
et documenté permettant d'obtenir des
preuves d'audit et de les évaluer de manière
objective pour déterminer dans quelle
mesure les critères d'audit sont satisfaits.
(ISO 9000 : 2000)
Ainsi, l'assurance qualité est la conformité
des actes avec l'ensemble des procédures
mises en place. Elle n'est pas figée et comprend les actions préventives et correctives.
Elle peut être sanctionnée par un audit
déterminant sa conformité avec une norme
ou non.
Historique
Depuis déjà plusieurs années, la qualité
s'est imposée dans différents domaines de
la santé, et elle s'est aujourd'hui considérablement développée dans ce domaine ! On
peut citer quelques exemples :
- les Bonnes Pratiques de Fabrication
(BPF), dans l'industrie pharmaceutique,
concernent les règles à mettre en œuvre
pour la prévention des erreurs lors de la
fabrication des médicaments.
- les Bonnes Pratiques Cliniques (BPC)
fixent les règles pour les recherches biomédicales portant sur les médicaments à usage
humain.
les
Bonnes
Pratiques
de
Pharmacovigilance (BPP) définissent la
manière dont les professionnels de santé,
les autorités sanitaires et les responsables
de la mise sur le marché d'un médicament
doivent remplir leurs obligations.
- la certification des établissements sanitaires et sociaux, mise en place par l'intermédiaire de la Haute Autorité de Santé
(HAS), devient obligatoire et consiste en
l'amélioration de la qualité des soins ainsi
que l'accès du public à l'information sur le
niveau des prestations délivrées.
- Les Bonnes Pratiques de Distribution
(BPD) en gros des médicaments, auxquelles les grossistes répartiteurs ont dû
répondre dès 2001.
La notion de qualité commence à pénétrer le
domaine de l'officine. Celle-ci possède déjà
quelques référentiels :
Chapitre 8
La qualité est un mot qui rentre de plus en
plus dans la pratique. Dans la langue française, la qualité se défini comme la capacité
à faire les chose de manière satisfaisante.
Elle est définie par la norme ISO 9000
comme étant " l'aptitude d'un ensemble de
caractéristiques intrinsèques à satisfaire des
exigences ". L'assurance qualité peut se
décrire comme l'ensemble des procédures
mises en place dans le but de s'assurer que
l'exercice des professions de l'officine est
conforme à la qualité, c'est-à-dire réussir les
missions de l'officine : protection de la santé,
dispensation du médicament, conseil, etcW
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- le Code de la Santé Publique et le
code de Déontologie, textes réglementaires indispensables à tout pharmacien.
- les Bonnes Pratiques de Préparations
Officinales (BPPO), visant à améliorer la
qualité des préparations réalisées à l'officine, préparations qui ne représentent plus
aujourd'hui qu'une part minoritaire dans l'activité du pharmacien
- les Bonnes Pratiques Pharmaceutiques (BPP), adoptées en 1993 et approuvées par l'OMS en 1997. Elles ont pour
objectif l'amélioration de la qualité du service pharmaceutique. Elles ont été retravaillées par le Groupement Pharmaceutique de
l'Union Européenne (GPUE) et publiées en
1996 pour pouvoir s'adapter aux exigences
européennes.
Les raisons de la mise en place de
l'assurance qualité dans l'officine:
L'assurance qualité sera un jour ou l'autre
imposée aux officine. Toutefois, il est possible de la mettre en place dès aujourd'hui
afin de se préparer aux futures exigences de
la loi. Cependant, s'y plier aujourd'hui
apporte de nombreux autres avantages que
le simple fait d'être en avance sur la législation.
L'assurance qualité permet de renforcer le
rôle du pharmacien dans le système actuel
de santé. En premier lieu, cela permet à l'officine de rattraper son retard par rapport à
l'industrie pharmaceutique, aux laboratoires
d'analyses biologiques et médicales, aux
établissements de soins, etc. Ensuite, dans
le contexte actuel de déréglementation
(ouverture du capital, attaque du monopoleW), l'assurance qualité devient un
moyen pour le pharmacien de justifier de la
qualité de l'acte pharmaceutique, et améliorer et renforcer ses compétences. De plus,
le pharmacien sera de plus en plus amené à
s'investir dans les campagnes de santé
publique (prévention, dépistage, etc.). Un
autre avantage non négligeable est que cela
permettra au pharmacien de développer ses
relations de confiance avec les patients et
les prescripteurs, et d'installer un climat
sécuritaire et d'investissement au sein de
l'équipe officinale. Enfin, le pharmacien est
soumis à des responsabilités juridiques non
négligeables. L'assurance qualité lui permettre avant tout de diminuer le risque d'erreur, et ensuite de mieux de protéger.
Personnes concernées par l'assurance qualité
Le titulaire est le premier responsable. C'est
lui qui doit définir les objectifs de qualité et
qui conduit le projet. Mais il est inenvisageable de se lancer dans l'assurance qualité
sans impliquer l'ensemble de l'équipe officinale. Celle-ci doit avant tout être sensibilisée à la notion de qualité, puis elle doit être
impliquée dans la mise en place des procédures. En effet, c'est l'équipe qui sera
ensuite soumise à ces procédures. Dans
l'équipe officinale, le titulaire choisi un ou
plusieurs PRAQ (pharmacien responsable
de l'assurance qualité) qui l'aidera dans la
conduite du projet, dans la formation de l'ensemble du personnel et dans la vérification
de l'application des procédures mises en
place.
Comment la mettre en place ?
- Il faut en premier lieu faire une recherche
bibliographique permettant de bien cerner
les objectifs, les méthodes, etc. De même, il
est nécessaire de se ré imprégner de la
législation concernant les obligations et les
responsabilités du pharmacien. Il est possible de s'aider du Guide d'Assurance Qualité
rédigé à l'initiative de l'Ordre des pharmaciens, et envoyé à toutes les officines françaises. Ce guide permet de prendre un premier contact avec la qualité, et de faire une
première critique de l'officine, de prendre
conscience de ses points forts et de ses faiblesses.
- L'étape suivante est de définir à partir de la
recherche bibliographique quels sont les
objectifs de qualité à atteindre.
- La rédaction d'un manuel qualité permet
de fixer ces objectifs et la politique du titulaire, de décrire les activités de l'officine et
les interactions entre ces activités, et établissant la liste des procédures à disposition
de l'officine
- Il faut ensuite y rédiger des procédures,
des instructions et des documents qualité en
lien avec les objectifs de l'officine. Une procédure doit contenir : des objectifs précis, la
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date et le numéro de version, l'identification
de la personne responsable, la date et le
lieu de mise en application, la description,
les contrôles à effectuer, les documents à
conserver et enfin les responsabilités engagées.
- L'évaluation et l'autoévaluation de toute
l'équipe et de l'officine sont primordiales.
Elles permettent la mise en évidence des
non conformités, et la mise en place d'actions correctives et/ou préventives. Les
audits, réalisés par une personne interne ou
externe à l'officine, sont un outil indispensable.
- Enfin, des réunions qualité permettront
de communiquer sur la qualité, de stimuler
l'équipe, de faire part des problèmes et
remarques, et de redéfinir les objectifs qualité en fonction de l'évolution de l'officine.
- L'assurance qualité est un cycle, qui passe
par analyse, mise en place des plans d'action, action, évaluation des résultats.
A quels domaines de l'officine l'appliquer ?
A tous les domaines ! L'assurance qualité
concerne l'entreprise dans son ensemble.
Pour l'officine on parle des 5 M :
- Milieu : les locaux, les consignes de sécurité, etc.
- Matières premières : gestion des commandes, du stock, chaîne du froid, etc.
- Matériels : préparatoire, réseau informatique, etc.
- Main d'œuvre : gestion de l'emploi du
temps, définition des responsabilités, etc.
- Méthodes : technique de dispensation,
délivrance de médicaments particuliers (stupéfiants, Roaccutane, NorlevoW), etc.
L'assurance qualité doit s'appliquer aux
actes les plus importants de l'officine comme
à ceux qui peuvent paraître moins important
Quand la développer ?
La mise en place de l'assurance qualité se
fait en plusieurs étapes qui doivent être respectées. Il faut avant tout que les objectifs
soient bien définis, que toute l'équipe soit
sensibilisée et formée à la qualité. Le titulaire et son équipe doivent se sentir prêt à
se lancer dans une démarche qui peut fortement modifier le fonctionnement de l'offi-
cine, et qui peut prendre du temps.
Comme expliqué plus haut, il est possible
de s'y mettre dès aujourd'huiW avant que ça
ne nous soit imposé ! L'Ordre a posé
comme objectif un PRAQ dans chaque officine en 2007.
Outils et acteurs participant à la
démarche qualité:
L'UTIP, qui réalise une Formation " PRAQ "
(Pharmacien Responsable de l'Assurance
Qualité), coûtant environ 380 Euros mais
prise en charge en partie par le FIF-PL.
L'Ordre des Pharmaciens, à l'initiative du
Guide d'Assurance Qualité. Celui-ci aborde
les principales activités d'une officine sous
forme de QCM, et permet d'aider les officines à s'évaluer en matière de qualité. Les
chapitres abordés sont : dispensation, structure de l'officine et équipe, les locaux, les
procédures et documents, le traitement des
non-conformités Il est disponible sur le site
www.ordre.pharmacien.fr. Chaque membre
de l'équipe est invité à répondre au questionnaire, pour que les réponses soient
ensuite confrontées et que les points à améliorer soient mis en évidence
L'Opinion Pharmaceutique permet d'améliorer la qualité et la sécurité de l'acte pharmaceutique. (www.opinion-pharmaceutique.fr)
Les Groupements:
- l'IFMO (Initiative Française du Marketing
Officinal), un regroupement de 150 pharmaciens d'officine, est à l'initiative du référentiel
qualité Qualipharm®, constitué de recommandations, sur des sujets comme la dispensation, la chaîne du froid, le management, la formation, l'organisation officinaleW
(www.qualipharm.fr)
- GIPHAR a développé des procédures qualité sur des sujets spécifiques (accueil, dispensationW) et les envoie ensuite à ses
adhérents.
- GIROPHARM a développé des thèmes
qualité axés sur la satisfaction client et le
côté marchandising de l'officine. Il propose
également des outils pour l'autoévaluation
et la détection de points à améliorer.
- PHARMA REFERENCE est à l'origine d'un
Chapitre 8
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référentiel
qualité
:
Qualiref®
(www.qualiref.fr) qui aborde différents
domaines d'autoévaluation sous la forme
d'un questionnaire. Il doit permettre d'accéder à la certification de services.
- PHARMACTIV, tout comme les 2 groupements précédents, a mis en place un service
" client mystère " qui permet d'évaluer la
qualité de service fourni.
- NEPENTHES se lance dans une initiative
de certification ISO et accompagne les pharmaciens au cours de leurs démarches pour
l'application de la norme ISO 9001 : 2000 Systèmes de Management de la qualité exigences. Une fois le certificat ISO 9001
obtenu, il est renouvelable tous les 3 ans.
Les Grossistes-Répartiteurs
- l'OCP fait appel aux " clients mystères " : 4
visites mystères et 4 appels téléphoniques
par an
- la CERP a mis en place le " Baromètre
Qualité de Service " (BQS) qui vise à améliorer la satisfaction clients et l'image de l'officine
La Suisse avec le label QMS-2010
Suite à la loi sur l'Assurance Maladie de
1994 obligeant tous les professionnels de
santé à démontrer la qualité de leurs services, les pharmaciens ont développé un
label qualité international : QMS-Pharmacie,
réalisé selon les recommandations de la
norme ISO 9000 :2000. Celui-ci serait applicable partout en Europe puisque les objectifs et défis pour la qualité y sont les mêmes,
et que le label permet une mise en place
simple.
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La Formation Professionnelle Continue
La FPC est obligatoire
La loi sur l'obligation de formation est en
vigueur depuis 2002 (loi Kouchner, du
04/03/2002, relative aux droits des malades
et à la qualité du système de santé).
A
LA
Le DIF est un droit pour les salariés qui peuvent en faire la demande à partir d’1 an d’ancienneté en CDI et 4 mois au cours des 12
derniers mois pour les CDD.
Le nombre d’heures accordées est de 24
heures par an cumulables sur 6 ans pour les
CDI et au prorata du temps travaillé plafonné à 120 heures, quel que soit le nombre
d’années cumulées pour les CDD ou les
temps partiels.
Comment en bénéficier ?
Le salarié doit faire sa demande au titulaire
par écrit, celui-ci ayant un mois pour donner
son accord. Sans réponse de sa part, l’accord est tacite.
En cas de refus du titulaire, le salarié peut,
au bout de 2 ans, orienter sa demande vers
le congé individuel de formation (CIF).
Quand s’applique-t-il ?
Le DIF est utilisé en tout ou partie pendant
le temps de travail (soirées,jours RTT...) en
fonction d’une décision conjointe entre l’employeur et le salarié. Ce dernier perçoit une
allocation de formation correspondant à
50% de son salaire net horaire pour les
heures de formation effectuées hors temps
de travail. Pour la partie de la formation
organisée pendant le temps de travail, sa
rémunération habituelle est maintenue.
Qui finance le DIF ?
Salariés en CDI : les frais liés aux actions
réalisées dans le cadre du DIF sont pris en
charge par l’OPCA PL et/ou l’employeur.
Salariés en CDD : la prise en charge financière du DIF est assurée par le FONGECIF.
LE PLAN DE FORMATION
Le plan de formation est à l’initiative du titulaire, pour le besoin de l’officine.
Quels peuvent être ses objectifs ?
1. Adaptation au poste de travail : le salarié
suit une formation pendant le temps de travail et touche son salaire.
2. Evolution de l’emploi ou maintien dans
l’emploi : la formation du salarié se déroule
pendant le temps de travail et est rémunérée au taux normal. Sous réserve d’un
accord d’entreprise, ou, à défaut, avec l’accord du salarié, la formation peut dépasser
la durée habituelle du temps de travail mais
dans la limite de 50 heures par an et par
salarié. Mais dans ce cas, les heures dépassées ne s’imputent pas sur le quota
d’heures supplémentaires et ne donnent pas
lieu à un repos compensateur.
3. Développement des compétences : la
formation peut être réalisée en dehors du
temps de travail, avec accord écrit du salarié, dans la limite de 80 heures par an et par
salarié. Ces heures donnent lieu au versement de l’allocation de formation. (50 % de
la rémunération nette du salarié).
Quelle est la contribution des officines ?
La contribution au plan de formation est au
moins égale à 0,40 % de la masse salariale,
pour les officines de moins de 10 salariés.
Supérieure ou égale à 1,05 % , pour les officines de 10 à 19 salariés et supérieure ou
égale à 1,60 % pour celles de plus de 20
salariés.
L’OFFRE DE FORMATION CONTINUE
Formations diplômantes :
Les
facultés
(avec
les
Diplômes
Universitaires) ou certaines écoles de commerce (avec des masters par exemple) permettent aux pharmaciens en exercice de
compléter leur formation par un cursus
diplômant. Ces cycles peuvent être courts
(quelques jours rapprochés), ou longs (de
manière fragmentée, sur plusieurs mois).
Chapitre 8
LE DROIT INDIVIDUEL
FORMATION (DIF)
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Chapitre 8
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Formations proposées par les organismes
Il s'agit de journées ou de demi-journées de
formation proposées par des organismes de
formation dotés d'un agrément préfectoral
(plusieurs grossistes-répartiteurs et groupements possèdent l'agrément). Pendant ou
en dehors des heures de travail, elles peuvent avoir lieu à l'officine. En fonction de leur
contenu et des modalités pratiques, certaines font l'objet d'une prise en charge
et/ou d'un agrément par le Haut Comité de
la Formation Pharmaceutique Continue
(HCFPC). Avec le développement de l'outil
Internet, certains organismes proposent des
formations en ligne.
NAF figurant sur votre Attestation de
Versement URSSAF.
Soirées d'information émanant de laboratoires
Les laboratoires pharmaceutiques proposent également des soirées d'information.
Les thèmes abordés correspondent aux
classes thérapeutiques et/ou gammes commercialisées par les laboratoires. Ceux-ci
choisissent le contenu et l'intervenant.
• Les formations prioritaires
Soirées de formation médicale
Réunions organisées par des réseaux, souvent à destination de médecins et auxquelles des pharmaciens peuvent être
conviés. Elles résultent généralement d'initiatives locales, basées sur les bons rapports entre professionnels de santé. Elles
peuvent bénéficier du soutien logistique de
laboratoires, pour le buffet dinatoire par
exemple.
LA PRISE EN CHARGE
Titulaires
L’organisme qui prend en charge les formations entrant dans le cadre de la FPC est le
FIF PL : Fonds Interprofessionnel de
Formation des Professionnels Libéraux.
• Les démarches
1. Obtenir un formulaire de demande de
prise en charge : services en ligne
(www.fifpl.fr/pages/service.php), soit par fax,
au 01.55.80.50.29,soit par courrier : FIF-PL,
35-37 rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02 ,
soit par téléphone, au 01.55.80.50.00
Il est indispensable de communiquer le code
2. Pièces à fournir avec la demande de prise
en charge avant le début de la formation :
- Devis de l’Organisme de Formation ou
Convention de stage ;
- Programme détaillé de la formation ;
- Photocopie de l’Attestation de Versement
de la Contribution à la Formation
Professionnelle (URSAFF) ou Attestation
d’exonération de cette contribution ;
- RIB.
3. Dès la fin de la formation et après réception de l'accord de prise en charge indiquant
le numéro de dossier, adressez, en précisant impérativement ce numéro de dossier,
les pièces suivantes :
- Photocopie de la Facture Acquittée par l'organisme précisant l'intitulé, les dates de formation, les nom et prénom du ou des participant(s) ;
- Photocopie de l'Attestation de Présence
précisant l'intitulé, les dates de formation,
les nom et prénom du participant.
« Toute formation liée à la pratique professionnelle » est prioritaire : DU, EPU, qualité
de l’acte pharmaceutique, sémiologie/pathologie, thérapeutique à l’officine,
orthopédie, vétérinaire, mycologie, législation pharmaceutique liée à l’acte.
Par contre « Toute formation relative à
l’exercice professionnel » est non prioritaire.
Cela concerne l’approche globale de l’exercice officinal : communication, gestion, gestion des Ressources humaines, juridique,
langues,
management,
informatique
bureautique et internet, le pharmacien face
au risque (la liste n’est pas exhaustive).
Seules sont éligibles les formations d’une
durée minimale de 6 heures sur une journée
ou cycle de 8 heures par module successif
de 2 heures minimum.
Le HCFPC donne l’agrément aux formations
dont les objectifs pédagogiques et les
moyens mis en œuvre répondent aux objectifs professionnels des différents métiers de
la pharmacie.
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• Les tarifs de prise en charge
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Adjoints
L’organisme qui prend en charge les formations dans le cadre de la FPC est l’OPCA PL
(Organisme Paritaire Collecteur Agréé des
Professions Libérales).
• Les démarches
A effectuer par le titulaire 3 semaines avant
le début du stage :
1. Obtenir la demande préalable de prise en
charge : télécharger les formulaires sur le
site de l’opca-pl :
http://www.opcapl.com/employeurs/priseen-charge.asp< ou par courrier : OPCA PL,
52-56, rue Kléber, 92309 LEVALLOIS-PERRET Cedex
2. Pièces à fournir avec la demande de prise
en charge :
- le programme de formation ; la convention
ou le devis de formation ;
- la copie du dernier bulletin de salaire du
stagiaire.
Le dossier est ensuite examiné par une
commission de l’OPCA PL, composée de
représentants employeurs et salariés de la
profession. La participation ou le refus de
financement est formulé par courrier.
Un certains nombre d’actions prioritaires
sont sélectionnées chaque année, l’OPCA
leur accorde un financement plus important.
Exemples : les grandes pathologies, médicaments sortis de la réserve hospitalière.
Sur internet
- Recherche des formations selon plusieurs
critères
www.fpc-online.com : site spécialisé dans la
formation pharmaceutique continue des officinaux. Il référence plus de 500 formations
de tous types : DU, organismes, formations
en ligneW Il permet de contacter le responsable de formation, de donner son avis sur
les formations suivies.
www.ordre.pharmaciens.fr : le site de
l’Ordre des pharmaciens. Référencement de
formations toutes sections confondues.
www.wk-pharma.fr : Espace Formation :
calendrier de formations, modules de formation en ligneW
- Les sites des grossistes proposent leurs
propres calendriers de formation
www.ocp.fr
www.cerp.fr
www.alliance-healthcare.fr
- Certains organismes possèdent leur site
internet : quelques exemples
www.atoopharm.fr (e-learning)
www.carla-universite.com
www.girophorm.fr
www.medicalreflex.fr
www.pharmacade.com (e-learning)
www.pharmaguideur.fr
www.pharmatalents.com (Fabiole Moreddu)
www.utip.fr
Via la documentation à l’officine :
grossistes, répartiteurs ou laboratoiresW
Chapitre 8
La prise en charge annuelle et par titulaire
est plafonnée à 500 € maximum.
La prise en charge par titulaire est limitée à
160 € par jour de formation pour les formations prioritaires.
La prise en charge au coût réel plafonnée à
160 € par jour de formation plafonnée à 1
jour par an et par professionnel pour les formations non prioritaires, en déduction du
forfait de prise en charge des formations
prioritaires dans la limite du budget de la
profession.
Comment rechercher une formation ?
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Organismes
Professionnels
Conseil de l’Ordre des Pharmaciens
Chapitre 9
Adresse des facultés
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Conseils Centraux de l’Ordre
Conseils Régionaux de l’Ordre
Syndicats et Associations Professionnelles
Fédération des SyndicatsPharmaceutiques de France
L’U . N . P .F
L’U . S. P . O
L’Association de Pharmacie Rurale
L’U . T. I . P
La Mutuelle d’Assurance des Pharmaciens
Le Collectif National des Groupements
Comité d’éducation Sanitaire et
Sociale de la Pharmacie Française
Société d’Histoire et Organismes Divers
Chapitre 9
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Organismes Professionneks
A dresse des facultés
Amiens
1, rue des Louvels
80037 Amiens Cedex 1
Tél. : 03 22 82 76 76
Doyen : M. DUVERLIE
Limoges
2, rue du Docteur-Marcland,
87025 Limoges Cedex
Tél. : 05.55.43.58.00
Doyen : M. COMBY
Besançon
4, place Saint-Jacques
25000 Besançon
Tél. : 03 81 66 55 41
Doyen : M. GUILLAUME
Marseille
27, boulevard Jean-Moulin
13005 Marseille
Tél. : 04.91.83.55.00
Doyen : M. VANELLE
Angers
16, boulevard Daviers
49045 Angers
Tél. : 02 41 22 66 00
Doyen : M. DUVAL
Bordeaux
146, rue Léo-Saignat
33076 Bordeaux Cedex
Tél. : 05.57.57.11.88
Doyen : M. CAMBAR
Caen
Boulevard Becquerel
14032 Caen Cedex
Tél. : 02.31.56.60.00
Doyen : M. GAZENGEL
Clermont-Ferrand
28, place Henri-Dunant,
BP 38, 63000 Clermont-Ferrand
Tél. : 04.73.60.80.00
Doyen : M. FIALIP
Dijon
7, boulevard Jeanne-d'Arc, BP 87900,
21079 Dijon Cedex
Tél. : 03.80.39.32.04
Doyen : Mme KOHLI
Grenoble
Domaine de la Merci
38706 La Tronche Cedex Tél. :
04.76.63.71.00
Doyen : Mme. GRILLOT
Lille
3, rue du Professeur-Laguesse, BP 83,
59045 Lille Cedex
Tél. : 03.20.96.40.40
Doyen : M. DUBREUIL
Lyon
8, avenue Rockfeller
69373 Lyon Cedex 08
Tél. : 04.78.77.70.00
Doyen : M. LOCHER
Montpellier
15, rue Charles-Flahault,
34060 Montpellier Cedex 02
Tél. : 04.67.54.80.00
Doyen : M. TEROL
Nancy
5, rue Albert-Lebrun, BP 403,
54001 Nancy Cedex
Tél. : 03.83.68.23.00
Doyen : Mme FINANCE
Nantes
1, rue Gaston-Veil
44035 Nantes Cedex 01
Tél. : 02.40.41.28.28
Doyen : M. PINEAU
Paris Descartes
4, avenue de l'Observatoire,
75270 Paris Cedex 06
Tél. : 01.53.73.95.95
Doyen : M. AIACH
Paris XI
5, rue Jean-Baptiste Clément,
92296 Châtenay-Malabry
Tél. : 01.46.83.57.89
Doyen : M. PORQUET
Poitiers
6 rue de la Miléterie
BP 199, 86034 Poitiers cedex
Tél. : 05.49.45.43.43
Doyen : Mme. JOUANNETAUD
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Strasbourg
74, route du Rhin, BP 24,
67401 Illkirch-Graffenstaden Cedex
Tél. : 03.90.24.41.10
Doyen : M. PABST
Rouen
22, boulevard Gambetta
76183 Rouen Cedex
Tél. : 02.35.14.85.85
Doyen : M. PONS
Tours
31, avenue Monge
37200 Tours
Tél. : 02.47.36.71.42
Doyen : M. GUEIFFIER
Rennes
2, avenue du Professeur-Léon-Bernard,
35043 Rennes Cedex
Tél. : 02.23.23.44.30
Doyen : M. DEUNFF
Toulouse
35, chemin des Maraîchers,
31062 Toulouse Cedex
Tél. : 05.62.25.68.00
Doyen : M. BASTIDE
Chapitre 9
Reims
51, rue Cognacq-Jay
51096 Reims Cedex
Tél. : 03.26.91.35.63
Doyen : M. KALTENBACH
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Chapitre 9
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Conseil de l ’ Ordre des pharmaciens
Entre 1945 et 1947, le législateur a confié
à des organismes dénommés « ordres »
le soin d’exercer un certain contrôle sur
l’exercice de diverses professions. Furent
à ce titre concernés : les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens (1), architectes, experts-comptables,
géomètres experts et vétérinaires, ensemble de prime abord peu homogène. Mais
ces professions avaient en commun trois
critères :
- celui de l’exigence d’une compétence
sanctionnée par un titre ou un diplôme ;
- celui de l’existence d’une nécessaire
relation personnelle de confiance entre
l’usager et le praticien ;
- et celui d’être soumises, quant à leur
exercice, à une réglementation spécifique
garantissant la qualité des prestations fournies.
La profession, en raison des formes
outrancières prises par la concurrence à la
veille de la guerre de 1939-1945, ressentait d’elle-même le besoin de préserver une
certaine éthique en rapport avec la formation universitaire de ses membres, son
appartenance au corps de santé et sa
finalité.
L’ordonnance du 5 mai 1945
L’ordonnance du 5 mai 1945, qui a créé
l’Ordre après que les syndicats dissous par
le gouvernement de Vichy eurent été rétablis, a voulu que tous les pharmaciens,
quelle que fût leur branche d’activité, fussent regroupés au sein d’un même organisme et astreints à des obligations de
même nature.
(1) L’ordre des pharmaciens a été le premier des ordres
des professions de santé mis en place à la Libération
puisque créé par une ordonnance n° 45-919 du 5 mai
1945 (J0 6 du mai).
Pour l’essentiel, l’Ordre était conçu comme
un instrument de défense des intérêts de
la société, c’est-à-dire du public et des
malades.
L’Ordre des pharmaciens regroupe donc
(art. L. 520) l’ensemble des pharmaciens
habilités à exercer leur art dans les départements métropolitains ainsi que dans les
départements et territoires d’outre-mer.
En revanche, le code de la santé publique
lui-même (art. L. 541) prévoit expressément que certains pharmaciens fonctionnaires n’ont pas à être inscrits à l’Ordre des
pharmaciens.
La spécificité de l’organisation interne de
l’Ordre est l’existence de différentes sections rassemblant les pharmaciens en fonction de leurs divers modes d’exercice, qui
font par ailleurs l’objet de réglementations
bien distinctes.
Cette division en sections (art. L. 521) a
répondu à un souci d’efficacité dans l’exécution des missions de l’Ordre ; elle a
procédé, par ailleurs, de la volonté de permettre ainsi à toutes les activités professionnelles d’être représentées et de pouvoir
s’exprimer.
En second lieu, eu égard aux effectifs en
présence, une seule de ces sections a été
à ce jour organisée sur un mode décentralisé, à savoir la section A (2).
Sept sections
Ces sections sont au nombre de sept (de
A à G), chacune étant gérée par un conseil
central dont le siège est à Paris.
(2) Quelques chiffres : section A : 28 073 pharmaciens ;
section B : 3 342 ; section C : 641 ; section D : 26 484
dont assistants : 26 186 ; mutualistes : 141) ; section E :
1 584 ; section G : 7 984 ; section H : 5 255. Chiffres au
1er janvier 2010.
On distingue six sections comportant les
pharmaciens en exercice en France
métropolitaine, et deux sections pour l’outre-mer, l’une pour les pharmaciens des
départements, l’autre pour les pharmaciens des territoires.
Le rôle de l’Ordre dépend étroitement des
attributions qui lui sont dévolues par le
code de la santé publique.
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Un meilleur climat déontologique
Par ailleurs, des « sections des assurances sociales » sont appelées à sanctionner « les fautes, fraudes, abus et tous
faits intéressant l’exercice de la profession
relevés à l’encontre des pharmaciens à
l’occasion des prestations servies aux
assurés sociaux » dans le cadre du
contentieux du contrôle technique de la
Sécurité sociale. L’action de l’Ordre a
incontestablement contribué à créer au
sein de la pharmacie un meilleur climat
déontologique et a permis, vis-à-vis de
l’extérieur, de démontrer que la profession
savait sanctionner les pharmaciens qui
avaient par leurs actions, négligences ou
tous autres manquements, enfreint leurs
obligations envers le public.
Un rôle de conciliation
Mais l’image de l’Ordre est toutefois trop
souvent assimilée à cette seule fonction
disciplinaire que lui a confiée le législateur.
Or, le rôle de l’Ordre ne se limite pas à
cette fonction. Ainsi joue-t-il fréquemment
un rôle de conciliation entre confrères. Il
formule des recommandations à l’intention
des confrères dans les matières qui relèvent de sa compétence.
Lutter contre l’exercice illégal de la
pharmacie
Par ailleurs, l’Ordre intervient devant :
1 - Toutes juridictions pour « exercer tous
les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant une préjudice
direct ou indirect à l’intérêt collectif de la
profession ».
Ces interventions sont devenues de plus
en plus nombreuses. C’est en effet à ce
titre qu’il agit dans de multiples affaires qui
intéressent l’exercice illégal de la pharmacie (produits présentés en fait comme des
médicaments et vendus notamment en
grandes surfaces).
2 - Auprès des autorités publiques par le
biais des avis que sont amenés à émettre
ses différents conseils, avis destinés à
l’Administration et qui s’inscrivent dans
la préparation des décisions de cette
dernière (3).
L’Ordre est aussi présent dans de nombreuses commissions ministérielles.
Il a manifesté un intérêt permanent en ce
qui concerne les études et il joue un rôle
important en matière d’organisation de
stages en pharmacie comme de formation
continue.
Entraide et retraite
L’Ordre a vocation pour s’occuper de questions d’entraide et de retraite. A ce titre :
- il est à l’origine en 1948-1949 de la création de la Caisse d’assurance vieillesse
des pharmaciens ;
(3) Avis des conseils régionaux : créations d’officine ; avis
des conseils centraux des sections B ou C : demandes
d’ouverture des établissements pharmaceutiques ; avis du
conseil central de la section D : autorisations de gérance
de pharmacie d’établissements de soins ; avis du conseil
central de la section G : inscription d’une société civile professionnelle de biologistes sur la liste tenue par le préfet ;
avis ou propositions du conseil national : liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leurs officines, nombre de pharmaciens assistants dans les officines, etc.
Chapitre 9
Il a pour tâche de veiller à ce que les pharmaciens satisfassent aux conditions de
moralité et de légalité professionnelle dont
le code de la santé publique fait deux
conditions d’exercice de la profession.
Pour cela il contrôle l’accès à la profession
(inscription au tableau), rédige le code de
déontologie, rendu exécutoire par un
décret en Conseil d’Etat, et veille à son
application, après qu’il a été édicté par le
gouvernement sous forme de décret. Il
est doté d’un pouvoir disciplinaire exercé
par ses chambres de discipline à l’encontre des confrères qui commettent des
fautes professionnelles.
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Chapitre 9
Rappelons enfin que l’Ordre :
- a créé le Comité d’éducation sanitaire et
sociale de la pharmacie française qui fonctionne comme l’une des commissions de
travail du CNOP ;
- participe activement aux travaux de la
Fédération internationale pharmaceutique
ainsi que de diverses instances commu-
nautaires.
Il édite enfin Les Nouvelles pharmaceutiques qui, à côté d’études et articles de
fond, rendent compte des activités de ses
différents conseils, des textes et de la jurisprudence intéressant l’exercice de la profession.
Conseil national de l’Ordre des Pharmaciens
Tél. : 01 56 21 34 34 - Fax : 01 56 21 34 99
Site Internet : www.ordre.pharmacien.fr
Composition :
- 26 membres élus par les Conseils centraux des sections : 8 pharmaciens titulaires
d'officine (section A), 4 pharmaciens de l'industrie du médicament (section B), 2 pharmaciens distributeurs en gros de médicaments (section C), 8 pharmaciens salariés
(dits "adjoints") en officine ou divers (section D), 1 pharmacien d'outre-mer (section
E), 3 pharmaciens biologistes (section G) et 3 pharmaciens hospitaliers (section H) ;
- 2 pharmaciens élus par l'Académie nationale de pharmacie ;
- 3 professeurs ou maîtres de conférences, nommés sur proposition du ministre chargé
de l'enseignement supérieur ;
- 1 représentant du ministre chargé de la Santé, avec voix consultative ;
- 1 représentant du ministre chargé de l'outre-mer, avec voix consultative.
- De plus, un conseiller d'État, assiste le Conseil national, avec voix délibérative.
Bureau :
- Président : Isabelle ADENOT
- Trésorier : François TRIVIN.
- Membres du bureau :
M Jean-Luc DELMAS
Mme Madeleine DELOBEL
M Patrick FORTUIT
M le Doyen Jean-Pierre FOUCHER
M Alain GILLET
Mme Françoise LENORMAND
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Conseils centraux de l ’ Ordre
Conseil central de la section A
Conseil central de la section E
(Pharmaciens d’officine)
Président : Jean-Charles TELLIER
(Pharmaciens des départements
d’outre-mer et des collectivités
territoriales)
Président : Norbert SCAGLIOLA
Conseil central de la section B
Conseil central de la section C
(Pharmaciens responsables
de la distribution en gros)
Président : Jean-Luc DELMAS
Conseil central de la section D
Conseil central de la section G
(Pharmaciens biologistes)
Président : Robert DESMOULINS
Conseil central de la section H
(Pharmaciens des établissements de
santé)
Président : Jean Yves POURIA
(Pharmaciens salariés assistants,
et mutualistes)
Président : Jérôme PARESYS-BARBIER
à noter
Correspondance :
Toute correspondance aux conseils ci-dessus est à adresser :
4, avenue de Ruysdaël, 75379 Paris Cedex 08.
Jours et heures de réception
Les présidents du Conseil national et des conseils centraux des sections reçoivent sur rendez-vous.
Jours et heures d’ouverture des bureaux
Tous les jours (sauf le samedi) de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h 15.
Chapitre 9
(Pharmaciens responsables
de l’industrie)
Président : Jean-Pierre PACCIONI
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Conseils régionaux de l ’ Ordre
Ile-de-France
Chapitre 9
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Président : Jean-Jacques des Moutis
2, rue Récamier,
75007 Paris..............................01 44 39 29 99
Secrétariat :
ouvert du lundi au vendredi,
de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h 30
Alsace
Président : Christian Barth
15, rue des Francs-Bourgeois
67000 Strasbourg.......................03 88 22 25 28
Secrétariat :
de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
Aquitaine
Président : Pierre Beguerie
61, cours Xavier-Arnozan,
33000 Bordeaux ......................05 56 52 27 46
Secrétariat :
de 8 h 30 à 12h30 et de 14h à 18 h
Auvergne
Présidente : Véronique Michot
66, rue Julien, Résidence Le Ravel,
63000 Clermont-Ferrand .........04 73 30 02 57
Secrétariat :
de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h
Bourgogne
Présidente : Alain Delgutte
1, rue Musette
21000 Dijon..............................03 80 30 94 99
Secrétariat : ouvert du lundi au venderdi,
de 9h à 13h et de 13 h 30 à 17 h
Bretagne
Président : Sylvère Quillerou
31, rue Guéhenno, BP 605,
35007 Rennes Cedex..............02 99 63 86 87
Secrétariat :
ouvert du lundi au jeudi, de 9 h 30 à 12 h
et de 14 h à 17 h 30
et le vendredi de 9 h 30 à 12 h et de 14 h à
17 h
Centre
Président : Marceline Grillon
4, rue de Patay,
45000 Orléans .........................02 38 54 28 06
Secrétariat :
ouvert du lundi au jeudi, de 9 h 30 à 12 h
et de 13h à 18h et le vendredi de 9h30 à 12h
et de 13h à 17h
Champagne-Ardenne
Président : Bernard Flirden
16, boulevard Hippolyte-Faure,
51000 Châlons-en-Champagne.03 26 21 80 30
Secrétariat :
Lundi, mardi et jeudi de 9h à 12h30 et 13h30
et 16h,
Vendredi de 9 h à 12h30 et 14h à 17h
Franche-Comté
Présidente : Madeleine Heme de Lacotte
26, rue de la Préfecture,
25000 Besançon......................03 81 81 00 54
Secrétariat :
ouvert du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h
et de 13h30 à 17h30
Languedoc-Roussillon
Président : Françoise Radier-Pontal
Maison des Professions libérales,
parc du Millénaire, 34000 Montpellier
285, rue Alfred-Nobel...............04 67 69 75 25
Secrétariat :
ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h
et de 14 h à 17 h
Limousin
Président : Yves Tarnaud
4, boulevard de Fleurus,
87000 Limoges ........................05 55 34 22 52
Secrétariat :
ouvert du lundi au jeudi, de 8 h 30 à 12 h et le
vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h
Lorraine
Présidente : Monique Durand
Les résidences de Saint-Lambert
83-87, rue Raymond-Poincaré,
BP 3663, 54096 Nancy ...........03 83 40 30 22
Secrétariat : ouvert du lundi au vendredi,
de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h
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Président : Jean-Charles Tellier
12 rue de la 2ème DB
Résidence Clos Henri IV, Bâtiment B
80000 Amiens ..........................03 22 91 12 52
Secrétariat :
ouvert du lundi au jeudi, de 9h à 12h
et de 14h à 16h, vendredi de 9h à 12h
Picardie
Midi-Pyrénées
Président : Michel Laspougeas
Maison des Professions de santé,
9, rue Jean Gounod,
31500 Toulouse .......................05 61 54 80 40
Secrétariat :
ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 12h
et de 13h30 à 17h
Président : Jean Arnoult
21 rue du pont neuf
59000 Lille................................03 20 51 95 27
Secrétariat :
ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 12h
et de 14h à 17h
Basse-Normandie
Président : Franck Blandamour
8 boulevard Georges Pompidou,
Immeuble le Vauban
14000 Caen .............................02 31 84 47 65
Secrétariat :
Le lundi de 14h à 18h
Du mardi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Haute-Normandie
Président : Jean Christophe Larant
15, rue Saint-Denis,
76000 Rouen ...........................02 35 71 83 14
Secrétariat :
ouvert du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h
30 et de 14 h à 17 h 30
Poitou-Charentes
Président : Pierre Gavid
22, quai Louis-Durand,
17000 La Rochelle...................05 46 41 06 52
Secrétariat :
ouvert du lundi au jeudi, de 9h à 12h
et de 13h à 18h le vendredi de 9h à 12h
Provence-Côte-d’Azur-Corse
Président : Stéphane Pichon
5, rue d’Arcole,
13006 Marseille .......................04 96 10 13 60
Secrétariat :
ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 12h et
de 13h30 à 16h
Rhône-Alpes
Président : Bernard Minne
55, place de la République, BP 2014,
69226 Lyon Cedex 02 .............04 72 77 74 30
Secrétariat :
ouvert du lundi au jeudi, de 9h à 13h et de
13h30 à 17h30,
et le vendredi de 9h à 13h et de 13h30 à
16h30.
Pays de la Loire
Président : Isabelle Nicolleau
7, rue des Cadeniers, BP 40406,
44004 Nantes Cedex 1............02 40 69 72 73
Secrétariat :
ouvert du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h et de
13h30 à 16h45 et le vendredi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 16h
Chapitre 9
Nord-Pas-de-Calais
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Syndicats et A ssociations
Professionnelles
Les syndicats ou associations professionnels
sont des groupements de « pharmaciens
exerçant une même discipline qui s’unissent en
vue de défendre leurs intérêts communs ». Les
syndicats sont régis par la loi du 21 mars 1884
élargie par la loi du 12 mars 1920 (code du travail, art. L. 411-1 et suiv.) ; les associations le
sont par la loi du 1er juillet 1901.
Pharmacie
• Fédération des syndicats pharmaceutiques
de France (FSPF)
Maison des pharmaciens :13, rue Ballu,
75311 PARIS cedex 09
Tél. : 01 44 53 19 25 - Fax : 01 44 53 21 75
Président : M. Gaertner
www.fspf.fr
• Union nationale des pharmaciens de
France (UNPF)
57, rue Spontini, 75116 PARIS
Tél. : 01 53 65 61 71 - Fax : 01 47 04 70 15
Président : M. Claude Japhet
[email protected]
• Association de pharmacie rurale (APR)
24, rue de Vintimille, 75009 PARIS
Tél. : 01 48 74 64 26 – Fax : 01 45 26 13 37
Président : M. Trouillet
• Union technique intersyndicale
pharmaceutique (UTIP)
28, rue Saint-Dominique, 75116 PARIS
Tél. : 01 45 55 26 76 - Fax : 01 45 55 26 95
www.utip.asso.fr
• Syndicat national de la pharmacie
vétérinaire d’officine (SNPVO)
64, avenue de la République,
13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Tél. : 04 90 47 35.07- Fax : 04 90 47 48 29
• Association nationale pour la collecte des
médicaments (ANPCM)
4, avenue Ruysdaël, 75379 PARIS CEDEX 08
Tél. : 01 56 21 34 04 - Fax : 01 56 21 34 99
Distribution
• Chambre syndicale de la répartition
pharmaceutique (CSRP)
47, rue de Liège, 75008 PARIS
Tél. : 01 42 94 01 25 – Fax : 01 42 47 19 84
http://www.csrp.fr/
Président : M. Martin
• Chambre syndicale nationale des
dépositaires de produits pharmaceutiques
(CSNDPP)
BP 19,
54181 HEILLECOURT Cedex
Tél. : 03 83 55 42 46 – Fax : 03 83 56 57 69
Pharmacie d’hôpital
• Syndicat national des pharmaciens gérants
des établissements hospitaliers publics
et privés (SNPGH)
31, rue du Terrage, 75010 PARIS
Tél.: 01 42 09 09 10
• Syndicat national des pharmaciens
praticiens et des résidents monoappartenants
ou universitaires des établissements publics
de santé (Synpefh)
26, bd Pasteur, 75015 PARIS
Tél. : 01 56 58 08 90 - Fax : 01 56 58 08 93
www.synpefh.org
Présidente : Mme. Develay
• Syndicat national des praticiens hospitaliers
et des praticiens hospitaliers universitaires
(SNPHPU)
Hôpital Debrousse, 29, rue Soeur Bouvier,
69005 LYON
Tél. : 04 72 38 57 76 - Fax : 04 72 38 55 15
www.snphpu.org
Président : M. Aulagner
• Centre national hospitalier d’information sur
le médicament (CNHIM)
Hôpital de Bicêtre 78,
rue du Général Leclerc, BP 11
94272 LE KREMLIN BICETRE CEDEX
Tél. : 01 56 20 25 50 - Fax : 01 46 72 94 56
http://www.cnhim.org
• Fédération des établissements hospitaliers
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Biologie
• Syndicat des Biologistes
11, rue de Fleurus
Tél. : 01 53 63 85 00 - Fax : 01 53 63 85 01
http://www.sdbio.fr
Président : M. Benoit
• Fédération nationale des syndicats de
pharmaciens biologistes hospitaliers
Laboratoire de Coprologie fonctionnelle
Bâtiment La Force Division Vincent de Paul
47-83 boulevard de l’Hôpital,
75651 PARIS CEDEX 13
Tél. : 01 42 16 26 52 - Fax : 01 42 16 26 54
• Syndicat des laboratoires de biologie
clinique
6, place de la Madeleine - 75006 PARIS
Tél. : 04 91 75 38 48 - Fax : 04 91 74 71 00
• Syndicat national des biologistes des
hôpitaux (SNBH)
Centre Hospitalier Général Laboratoire
de Biochimie 39, avenue de la Sénatorerie
BP 159 - 23011 GUERET CEDEX
Tél. : 05 55 51 70 25 - Fax : 05 55 51 70 29
http://www.snbh.asso.fr
• Syndicat national des biologistes
des hôpitaux privés
Hôpital Notre Dame de Bon Secours
66, rue des Plantes
75674 PARIS CEDEX 14
Tél. : 01 40 52 40 45 - Fax : 01 40 52 45 86
Cadres
• Association des cadres de l’industrie
pharmaceutique (ACIP)
163, avenue Charles-de-Gaulle
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Tél. : 01 40 88 00 35 - Fax : 01 40 88 00 36
http://www.acip.asso.fr
• Association des cadres dirigeants
des industries de santé (ACADIS)
50, rue de la Tour, 75015 PARIS
Tél. : 01 45 04 95 67 - Fax : 01 40 11 60 19
Homéopathique
• Syndicat national de la pharmacie
Homéopathie
20, rue de la Libération,
69110 SAINT-FOY-LES-LYON
Dermopharmacie
• Syndicat national de dermopharmacie
88, rue de la Faisanderie, 75116 PARIS
Tél. : 01 45 03 88 88
Chapitre 9
de l’assurance privée (FEHAP)
179, rue de Lourmel, 75015 PARIS
Tél. : 01 53 98 95 00 - Fax : 01 53 98 95 02
http://www.fehap.fr/
• Fédération hospitalière de France (FHF)
33, avenue d’Italie, 75013 PARIS
Tél. : 01 44 06 84 44 - Fax : 01 44 06 84 45
http://www.fhf.fr/
• Fédération Intersyndicale des établissements d’hospitalisation privée (FIEHP)
81, rue de Monceau, 75008 PARIS
Tél. : 01 53 83 56 56
• Union hospitalière privée (UHP)
17 bis, boulevard Pasteur, 75015 PARIS
Tél. : 01 44 38 52 52 - Fax : 01 44 38 52 50
http://www.uhp.fr
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Fédération des Syndicats
Pharmaceutiques de France (F.S.P.F)
Chapitre 9
13, rue Ballu - 75311 PARIS - Tél. : 01 44 53 19 25 - Fax : 01 44 53 21 75
E.mail : [email protected] - Site : www.fspf.fr
La structure
Créée en 1878 sous le nom
d'Association générale des syndicats
pharmaceutiques de France et des
colonies, la Fédération des syndicats
pharmaceutiques de France (FSPF) est
très largement représentative des pharmaciens d'officine. Elle fédère actuellement les syndicats départementaux de
métropole et d'outre-mer et regroupe la
plus grande majorité des pharmaciens
exerçant en officine libérale. Sa représentativité est nationale.
Organisation professionnelle constituée
conformément aux dispositions du code
du travail, la Fédération des syndicats
pharmaceutiques de France a pour
objet la défense des intérêts généraux
de la pharmacie d'officine et a plus spécialement pour but de coordonner et de
renforcer l'action des syndicats qui y
adhèrent.
En tant qu'organisation syndicale, elle a
pour rôle l'étude de toutes questions
professionnelles intéressant la profession et la mise en oeuvre de tous
moyens propres à assurer la défense
des intérêts collectifs qu'elle a pour mission de sauvegarder.
Les missions
La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France est l'interlocuteur
privilégié des pouvoirs publics et des
diverses administrations auprès desquels elle assure la représentativité de
la profession.
Elle participe à ce titre à divers groupes
de travail et commissions intéressant la
Pharmacie d'officine. Elle est, par ailleurs, habilitée à négocier au niveau
national avec l'assurance maladie une
convention nationale pharmaceutique
dont l'objet consiste notamment à permettre aux assurés sociaux de se procurer dans les officines de pharmacie
les médicaments sans avoir à faire
l'avance des frais mais également à
fixer les engagements réciproques des
partenaires conventionnels en termes
de qualité, de coordination des soins et
de formation continue des titulaires d'officines.
La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France a également qualité pour négocier des conventions collectives de travail pour la branche professionnelle de la Pharmacie d'officine
et ses 120 000 salariés.
En tant que structure de coordination de
l'action syndicale au niveau national,
elle détermine une politique syndicale
commune relayée au plan départemental par les syndicats départementaux
agrégés, eux-mêmes appelés, dans le
cadre de la structure nationale, à contribuer à la formation de la politique générale de la Fédération des syndicats
pharmaceutiques de France.
L'action
Son action se situe principalement à
trois niveaux :
- assurer auprès des pouvoirs publics et
de toutes instances institutionnelles la
représentativité des pharmaciens d'officine au plan national ;
- mettre en oeuvre tous les moyens de
défense professionnelle tant par ses
actions propres que par celles des syndicats départementaux de pharmaciens
d'officine qu'elle fédère et dont elle a
pour rôle de coordonner et de renforcer
l'action au plan départemental ;
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Les services
Les services (juridique, social, économie et fiscalité, statistiques, documentation) relèvent d'une structure administrative placée sous l'autorité d'un directeur général qui est un permanent salarié.
La direction administrative est établie
au siège social : Maison des pharmaciens, 13, rue Ballu, 75311 Paris cedex
09.
Les services sont réservés aux adhérents. Enfin, l'organe de presse de la
Fédération est Le Pharmacien de
France dont la structure juridique, qui
est celle d'une SARL de presse, est distincte de celle de la Fédération. Il
constitue le support de l'information de
la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France.
Conseil d'administration
. Monsieur Philippe GAERTNER,
Président
. Monsieur Jean-Pierre LAMOTHE, 1er
Vice-président.
. Monsieur Philippe LIEBERMANN,
2ème Vice-président, Président de la
Commission Affaires européennes
. Monsieur Alain JAYNE, Secrétaire
général
. Monsieur Didier MACHICOANE,
Trésorier
. Monsieur Philippe BESSET, Président
de la Commission Economie de l'officine
. Madame Jocelyne WITTEVRONGEL,
Présidente
de
la
Commission
Communication
. Monsieur Philippe BERTHELOT,
Chargé des relations entre le bureau
national et les présidents départementaux
. Madame Claude BAROUKH, Chargé
de la prospective en lien avec l'économie et l'exercice professionnel
. Monsieur François MARTIAL,
Président de la commission Protection
Sociale
. Monsieur André KUYPERS, Président
des commissions 'Exercice professionnel" et "Affaires rurales et vétérinaires"
. Monsieur Christian BLANC, Président
de la commission Relations sociales et
formation professionnelle
Chapitre 9
- constituer une force de proposition
auprès des pouvoirs publics sur toutes
les questions intéressant la profession.
La FSPF est présente dans toutes les
instances et participe, à travers un tissu
de partenariat, à toutes les démarches
nécessaires à la défense professionnelle. Elle est l'interlocuteur privilégié
des Pouvoirs publics.
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Union Nationale des Pharmacies
de France (UNPF)
Chapitre 9
57, rue Spontini, 75116 PARIS - Tél. : 01 53 65 61 71 - Fax. : 01 47 04 70 15
E-mail : [email protected] - Web : http://www.unpf.org
Président : Claude JAPHET
Les idées
Syndicat représentatif au plan national
de la pharmacie d'Officine, l'Union
Nationale des Pharmacies de France a
été créée en 1899. Elle assure la
défense des intérêts des professionnels
auprès de l'Administration, des gouvernants et des élus, et participe à la négociation avec les partenaires sociaux
pour la Convention collective et la formation continue.
La Convention nationale signée en
mars 2006 avec l'UNCAM a conforté le
pharmacien dans son rôle de professionnel de Santé. La mise en place de
la formation conventionnelle, l'indemnisation de la permanence des soins
pharmaceutiques, le financement de la
télétransmission, en contrepartie de
l'amélioration des services rendus par le
pharmacien, notamment dans le
domaine du médicament générique, ont
témoigné de la volonté des signataires
d'établir les bases d'engagements réciproques, permettant de sauvegarder un
système d'Assurance maladie solidaire.
Les besoins et les attentes de la population et du système de Santé évoluent ;
pour demain, l’Union Nationale des
Pharmacies de France défend trois priorités :
- la préservation du monopole du médicament à l’Officine, tout en apportant les
modifications réglementaires nécessaires dans le contexte européen pour
un meilleur accès aux produits de santé
- l’évolution du périmètre des compétences du pharmacien, pour lui permettre de participer plus activement à la
prise en charge des patients, dans le
cadre d’un parcours de soins coordonné
efficient
- l’optimisation du réseau pharmaceutique par l’application de la loi sur les
sociétés de participations financières de
professions libérales et une ouverture
maîtrisée du capital.
Dans une démarche toujours plus prospective, l’UNPF étudie des schémas
d’exercice novateurs et des modes de
financement originaux, dans le but de
promouvoir un exercice libéral et responsable pour tous les pharmaciens.
Les structures et les services
Pour mener à bien ses projets, l'Union
Nationale des Pharmacies de France
est composée d'un Conseil d'administration élu par tous les adhérents et
auquel figurent de droit les présidents
régionaux. Les décisions sont donc
prises en tenant compte des problèmes
régionaux et départementaux. Par ailleurs, des commissions sont constituées auprès du Bureau national (commission économique, commission
sociale, commission Assurance maladie_) pour préparer et mettre en forme
les dossiers.
Un secrétariat permanent assiste les
confrères et leur fournit des renseignements pratiques d'ordre législatif, fiscal,
social et concernant l’Assurance maladie et les complémentaires.
Un site internet complète les outils
papier que constituent les circulaires
d'informations professionnelles et
sociales et la publication mensuelle "La
Lettre de l'UNPF".
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CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNPF
(Elections mars 2007)
05 55 64 52 57
03 87 76 04 10
04 75 44
03 21 72
02 32 53 04 56
03 81 49 10 96
03 82 82 76 76
02 38 62 66 33
04 73 91 31 77
02 33 36 22 89
01 69 21 41 53
05 63 59 04 54
03 86 34 11 26
01 39 52 01 74
01 30 55 47 47
01 46 24 16 12
01 30 62 08 92
•Mme M. JOLY*
37B, rue Penthièvre
22120 Yffiniac
•M. P. LAIR*
19, place du 6 juin
14500 Vire
•M. M. LLAREUS*
60, route d’Ox
31600 Seysses
•M. Ph. LAMBERT*
C.C. PK3 route des Sables
49300 Cholet
•M. F. LAURENT*
8, rue de Soultz sur Foret
67250 Merkwiller Pechelbronn
•M. Ch. MARCHETTI*
32, rue du Commerce
97460 Saint Paul
•Mme C. MOREL
21, place du Théâtre BP 94
62002 Arras Cedex
•M. M. MULLER
11 rue du Général de Gaulle
67110 Niederbronn les Bains
•M. M. PANNET*
Place de l’Eglise
08440 Vivier au Court
•M. B. POUGET*
15, rue Emile Zola
69120 Vaulx en Velin
•M. B. PROVOST*
16 Grande rue
24100 Creysse
•Mme H. REY*
98, bld Virgile Barel
06300 Nice
•M. P. RICHAUD*
224-226, rue Breteuil
13006 Marseille
•M. P. RICHEZ*
C.C. Auchan
16430 Champniers
•Mme H. SALA-KEIFF
82 Grande Rue – BP 33
67501 Haguenau Cedex
•M. A. VIGNAL
196, rue de Fontenay
94000 Vincennes
02 96 72 66 92
02 31 68 00 77
05 61 56 19 20
02 41 62 34 82
03 88 80 76 13
02 62 22 50 60
03 21 21 36 36
03 88 09 73 30
03 24 52 10 89
04 78 80 63 85
05 53 23 21 11
04 92 00 15 00
04 91 53 27 98
05 45 68 22 79
03 88 07 17 67
01 43 28 04 19
*Présidents régionaux
(mise à jour juin 2010)
Chapitre 9
•M. Ph. BACH
10, rue du Docteur Jamot
23250 Sardent
•M. J. BIWER
Bld de la Solidarité
57070 Metz
•M. G. BRAULT-SCAILLET
36 avenue Victor Hugo
26000 Valence
03 41
•M. Ch. BRIDOUX*
6, rue Roger Salengro
62160 Bully les Mines
77 77
•M. M. CAILLAUD*
24, rue Charles de Gaulle
27940 Aubevoye
•M. P. CERESA*
6, place de la Mairie
25370 Les Hôpitaux Neufs
•M. D. CLEMENT*
6, rue Joffre
57101 Thionville
•Mme B. DORWLING-CARTER*
1, Place Dunois
45000 Orléans
•M. Ph. DUCHER*
1, place Delille
63000 Clermont-Ferrand
•M. F. GAYON
3, rue de champagne
61200 Argentan
•Mme M. GERVASON
16, Grande Rue
91260 Juvisy-sur-Orge
•Mme B. GONZALEZ
6, rue Gambetta
81100 Castres
•M. A. GUIBOURT*
22, rue de la République
89200 Avallon
•M. P. HARMEL*
8, place de l’Eglise
78360 Montesson
•M. G. HERRY
85, Place Madeleine Bres
78370 Plaisir
•Mme D. HO QUOC
22 bis, rue de Chartres
92200 Neuilly sur Seine
•M. Cl. JAPHET
6, rue Danton
78990 Elancourt
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Union des Syndicats de Pharmaciens
d'Officine (USPO)
Chapitre 9
Président national : Patrice DEVILLERS
USPO : 43 rue de Provence, 75009 PARIS
Tél : 01 71 18 34 11 - Fax : 01 71 18 34 10
L'U.S.P.O., syndicat représentatif au
plan national des pharmaciens d'officine, a été créée le 22 octobre 2001.
Son statut juridique est celui d'une
union de syndicats dont l'objet est la
défense des intérêts professionnels
des pharmaciens titulaires d'officine
prenant en compte les réalités quotidiennes de l'exercice officinal dans un
cadre libéral. L'U.S.P.O. regroupe
actuellement 34 syndicats départementaux en France métropolitaine et outremer et compte également un certain
nombre de pharmaciens d'officine qui
adhèrent individuellement par l'intermédiaire d'une organisation syndicale
membre de l'UNPO à défaut de syndicat départemental affilié à l'U.S.P.O.
dans leur département d'installation.
Bureau national
. Président :
Patrice DEVILLERS (Pas de Calais)
. Vice-Présidents
Charles BARRIERE (Côte d'Or)
Christian GRENIER (Yvelines)
Bruno LAMAURT (Paris)
Philippe LEPEE (Allier)
. Secrétaire Général
Gilles BONNEFOND (Drôme)
. Trésorier
Patrick LACASTAIGNERATE (Aude)
. Membre du Bureau National
Joseph BONNEAU (Sarthe)
Stéphane BOUILLOT (Savoie)
Jean-Michel GONZALEZ (Deux
Sèvres)
François MAEDER (Puy de Dôme)
Jean Jacques PERRIMOND (Hautes
Alpes)
Hélène ROY (Côte d.Or)
Pierre SALLIER (Ardèche)
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A ssociation de Pharmacie Rurale
187
24, rue de Vintimille, 75009 Paris - Tél. : 01 48 74 64 26 - Fax : 01 45 26 13 37
domicile des malades. C'est contre un
glissement, prévisible, vers une pharmacie à deux vitesses que l'A.P.R. a
réagi ces dernières années afin de
retrouver un cadre légal et conventionnel qui soude notre profession.
Garder un réseau officinal cohérent
Les statistiques le prouvent : le milieu
rural se définit de plus en plus en satellite des pôles urbains et sa population
n'augmente pas. Le maillage du territoire par les Officines rurales se révèle
donc souvent suffisamment serré,
preuve en est leur activité inférieure à la
moyenne nationale. Concrètement, le
travail de l'Association de Pharmacie
Rurale se traduit par des actions permanentes auprès des pouvoirs publics
pour rappeler que le respect des réalités économiques est le premier garant
d'un service de qualité et pour faire
entendre notre conception de l'aménagement du territoire en permettant à la
pharmacie d'officine d'y jouer son rôle.
Eviter la pénurie des diplômes
La pénurie des diplômes aggrave l'isolement et constitue un grave danger
pour les officines rurales. Il est de plus
en plus difficile de trouver un assistant
en milieu rural. Il faut parvenir à infléchir
la tendance, sinon demain, les repreneurs eux-mêmes pourraient manquer.
L'A.P.R., demande une augmentation
du numerus clausus et combat depuis
longtemps ce problème que tout le
monde commence à subir aujourd'hui.
Le seul moyen d'être efficace face à ces
handicaps est de se regrouper au sein
d'une même association ayant une parfaite connaissance de ces questions.
"Pharmacie Rurale" est notre lien. Elle
apporte l'essentiel sur la formation et
l'information professionnelle de manière
pragmatique et vraiment indépendante.
Assurer l'indépendance économique
de l'officine
L'économie des officines rurales
dépend totalement du médicament et
donc des politiques de santé du gouvernement. Cette situation est délicate car
en étant au service d'une population
vieillissante, les officines rurales ont
subi de plein fouet les effets de la MDL
et des références médicales opposables. C'est pourquoi l'A.P.R. participe
toujours activement à toute action
visant à développer des activités complémentaires comme le médicament
vétérinaire, l'orthopédie ou le maintien à
Lutter contre l'isolement
L'Association de pharmacie rurale est
née de cette volonté de rassembler tous
ceux qui, à cause de leur isolement, se
voient confrontés à des problèmes spécifiques. Ce sont des gardes fréquentes et peu rentables, une astreinte
continue.
"S'installer !"
Pour l'APR s'installer comme pharmacien libéral est un pari difficile en même
temps qu'un formidable moyen d'épanouissement personnel. Un pari difficile
car la multiplicité des problèmes à
résoudre demande un engagement
considérable au jeune pharmacien. Un
pari difficile qui comporte une prise de
risque qu'il faut savoir assumer avec
une vigilance constante pendant des
années.
Cette expérience peut paraître pesante,
Chapitre 9
L'A.P.R. est une association loi 1901 qui
a vu le jour en 1953 à une époque où
les créations de pharmacie en milieu
rural se faisaient de façon anarchique.
Depuis lors, le but premier des adhérents de l'association est d'agir pour
l'établissement et le maintien d'un
réseau de pharmacies équilibré sur le
territoire national.
En garantissant les moyens de vivre à
des pharmacies à échelle humaine,
l'action de l'A.P.R. va dans le sens des
intérêts de tous les pharmaciens, qu'ils
soient déjà installés ou qu'ils aient l'intention de le faire.
Chapitre 9
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mais les satisfactions seront au rendezvous : utilité et reconnaissance sociale
en particulier en milieu rural, développement de ses capacités personnelles,
constitution d'un patrimoine_
Pendant ces années à passer "le nez
dans le guidon", l'expérience partagée
par d'autres pharmaciens vous aidera
et vous confortera beaucoup. Ne restez
pas isolé, veillez donc à garder un
contact avec les organisations confraternelles qui, comme l'APR, se consacrent en toute indépendance aux préoccupations et à l'avenir de notre profession.
Pour maintenir ce lien notre association
de pharmaciens d'officine réalise la
revue "Pharmacie Rurale" qui éclaire et
actualise tous les aspects de l'exercice
quotidien. Mais en plus de cette formation permanente vous pourrez découvrir
dans notre revue l'actualité et les réalités de la défense professionnelle.
Car la défense professionnelle de l'officine est au cœur de l'activité de l'APR,
nombreux sont les écueils qui guettent
le pharmacien. Celui-ci ne peut se
défendre sans une action politique ou
juridique à l'échelon national. Une
action impossible à conduire de façon
ponctuelle et individuelle.
C'est dans ce cadre que l'Association
de Pharmacie Rurale agit, afin que
notre système de santé laisse une
place enviable au jeune pharmacien.
N'hésitez donc pas à joindre l'APR,
vous y trouverez sans aucun doute la
réponse à bien des questions.
Bureau national
- Président :
Yves TROUILLET, 81120 Réalmont.
Tél. : 05 63 55 50 15 - Fax : 05 63 55 66 08
- Vice-Présidents
M. Christian BILLIOTTE, 55320 Dieue-surMeuse,
03 29 87 61 17 - 03 29 85 70 66
M. Vincent RAMON, 13310 St Martin de
Crau
04 90 47 48 20 - 04 90 47 48 29
M. Gilbert VINCENT, 38140 Rives sur Fure
04 76 91 03 46 - 04 76 93 23 59
- Secrétaire Général
Rédacteur en Chef de Pharmacie Rurale
Représentant A.P.R. à la F.S.P.F.
M. Albin DUMAS, 07380 Lalevade,
04 75 38 00 41- 04 75 38 02 72
- Secrétaire Adjoint
M. Patrick CONVERS, 60130 St Just en
Chaussée
03 44 78 50 29 - 03 44 78 51 51
- Trésorier
M. Raymond MAGNE, 48100 Chirac
04 66 32 70 58 - 04 66 32 77 85
- Trésorier Adjointe
Mme Christiane GUIOT-BARRIERE,
21120 Is-sur-Tille,
03 80 95 01 71 - 03 80 85 52 22
- Déléguée Nationale
Mme Annie CHANRAUD, 24380 Vergt,
05 53 54 98 95 - 05 53 04 27 90
- Délégué National adjoint
M. Guy CHRISTELLE, 08110 Pure
03 24 22 08 53 - 03 24 22 20 23
- Membre du Bureau National
Responsable de l'économie
M. Christian CICCIONE, 83470 St Maximin
La Ste Baume
04 94 72 15 42 - 04 94 72 15 42
Mme Françoise MENNEGUERRE, 86370
Vivonne
05 49 43 41 67 - 05 49 43 40 63
M.
Gérard
DESCHAMPS,
80490
Hallencourt
03 22 28 78 23 - 03 22 28 66 06
M. Philippe CHARRIER, 40140 Soustons
05 58 41 10 45 - 05 58 41 29 46
M. Hervé BRETEAU, 35460 St Brice en
Cogles
02 99 98 61 23 - 02 99 18 54 80
Melle Françoise ROUVE, 66310 Estagel
04 68 29 10 06 - 04 68 29 06 79
M. Olivier TOCHE, 04700 Oraison,
04 92 78 60 46 - 04 92 79 86 73
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Collectif National des Groupements
de Pharmaciens d'Officine
Ses objectifs
- Etre force de proposition auprès des pouvoirs publics, des syndicats, de l'Ordre des
pharmaciens et des autres professionnels
de santé.
- Anticiper, informer et communiquer sur les
grands sujets relatifs à la profession officinale.
- Promouvoir la vision novatrice du pharmacien de demain, à la fois acteur de santé et
chef d'entreprise.
- Se préparer à l'évolution du circuit officinal
dans un contexte de libéralisation européenne.
Ses actions
- Prises de position sur les actualités pharmaceutiques et rédaction d'argumentaires,
de communiqués et de dossiers à destination des pouvoirs publics et de la presse;
- Organisation de séminaires, de colloques
et d'un club de réflexion sur la vision du
pharmacien de demain;
- Réalisation de campagnes d'information et
d'expérimentations sur le terrain grâce à nos
relais d'adhérents;
- Une communication d'influence sur l'avenir
de notre profession face à la dérégulation
européenne.
- Le livre blanc " OFFICINE 2010 " :
Participer à la modernisation du système de
santé, c'est repenser, adapter et valoriser
les missions du pharmacien d'officine.
Anticipant cette évolution indispensable à
une meilleure coordination des soins, le
CNGPO a publié le Livre Blanc " Officine
2010 " en juin 2006. Ce livre formule des
recommandations concrètes, en réponse
aux défis de la pharmacie de demain : la
compétence, la performance et la qualité de
service.
- Le Club Economie et Prospective de l'officine : Ce Club, créé en octobre 2003, se
réunit 4 fois par an. Il rassemble autour du
CNGPO des acteurs de santé partenaires
des pharmaciens (laboratoires pharmaceutiques, prestataires, fournisseurs_). Sa
vocation est de promouvoir une vision
moderne et prospective de la pharmacie
d'officine. C'est un espace de réflexions et
d'échanges sur l'avenir du système de
santé, dans un esprit de transparence. Ses
travaux (études, enquêtes, expérimentations, interventions d'experts_) viennent en
appui de nos propositions auprès des décideurs politiques et économiques.
Organisation administrative
Le bureau est composé d'un Président, un
Secrétaire et un Trésorier. Il est mis en place
pour un an et ses membres sont rééligibles.
Le Président : M. Pascal LOUIS, [email protected], 06
80 45 02 35
Le Vice-Président : M. Raymond BOURA,
[email protected], 06 07 14 89
98
Le Secrétaire : M. Claude REMY,
[email protected], 06 11 28 20 78
Le Trésorier : M. Michel QUATRESOUS,
[email protected]
La Déléguée générale : Mme Anne-Claire
MOYSAN-SCHMIDT,
[email protected], 06 08 25 71 98
L'attachée de presse : Mme Valérie CARLON, [email protected], 06 12 21
08 30
http://www.cgpo.fr
Chapitre 9
Le CNGPO a été créé le 5 novembre 2002.
Il est composé de 11 groupements de pharmaciens d'officine : Alrheas, Apsara, Ceido,
Cofisanté, Evolupharm, Forum Santé,
Giphar, Giropharm, Optipharm, Plus
Pharmacie et Réseau santé. Il représente 8
500 pharmaciens et près de 50 % du CA
total de la pharmacie d'officine. Il mène une
réflexion prospective sur la revalorisation
des compétences officinales et leur adaptation aux exigences de la société.
189
190
U.t.i.p
12/08/2010
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Adresse : 28, rue St Dominique, 75007 Paris. Tél. : 01 45 55 26 76 - Fax : 01 45 55 26 95
Chapitre 9
E-mail siège : [email protected]
Site : utip.asso.fr
Historique
Dès 1952, alors que la pharmacie française était confrontée aux pénuries
d’après-guerre, un groupe de pharmaciens d’officine bénévoles mettait sur pied
une organisation qui allait répondre à la
rigueur des temps et contribuer à redresser la santé publique.
Objectifs, réalisations, évolution
L’association s’est donnée pour mission de
mettre à jour et d’améliorer de façon permanente les connaissances scientifiques
et
techniques du pharmacien d’officine et de
son équipe.
Cet objectif de formation pharmaceutique
continue volontaire est mis en œuvre sous
des formes aussi diverses que :
- des conférences en soirée,
- des journées thématiques, des colloques
et séminaires,
- des campagnes nationales (par exemple,
dons d’organes),
- organisation du congrès national des
pharmaciens avec la Fédération et l’APR.
Un réseau de plus de 200 pharmaciens
bénévoles répartis sur tout le territoire de
la France métropolitaine et les DOM-TOM
anime régulièrement depuis des dizaines
d’années plus de 500 réunions par an.
Dans presque tous les départements, il est
proposé au moins une réunion par mois,
ouverte au plus grand nombre et financée
par une contribution volontaire des pharmaciens.
Depuis janvier 1992, de nouvelles dispositions légales ont ouvert une autre voie :
toute
pharmacie employant au moins un salarié
est obligée de cotiser à un fonds d’assurance de formation (OPCA PL).
Des programmes destinés exclusivement
aux salariés de l’officine étaient à mettre en
place.
L’UTIP s’est investie pour proposer également ce type de formations à travers une
société de formation continue autonome
FORM’UTIP.
L’UTIP a pour volonté d’offrir des formations
de qualité qui répondent aux attentes des
pharmaciens et de leurs collaborateurs.
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Comité d ’ Education Sanitaire et Sociale de la
Pharmacie Française ( C.E.S.P. H . A . R.M )
191
Président du Comité d’éducation sanitaire et sociale de la pharmacie française :
M. le doyen Claude Dreux
Tél. : 01 56 21 35 00 - Fax : 01 56 21 35 09
Le Cespharm a pour vocation d’aider les
pharmaciens à s’impliquer dans la prévention,
l’éducation pour la santé et l’éducation thérapeutique du patient.
Commission permanente de l’Ordre des pharmaciens, le Cespharm s’adresse à tous les
pharmaciens, notamment ceux en contact
avec le public (officinaux, biologistes, hospitaliers_), de métropole et d’outre-mer.
Ses principales missions sont :
• Contribuer à l’information et à la formation
des pharmaciens dans le domaine de la santé
publique
• Fournir aux pharmaciens des outils d’information et d’éducation du public
• Relayer auprès des pharmaciens les campagnes nationales et mondiales de santé
publique
• Concevoir et réaliser des actions de santé
publique menées par les pharmaciens
• Collaborer avec les différents acteurs de la
prévention et de l’éducation sanitaire.
Composition :
Président:
Pr Claude Dreux
Vice-Présidents:
Alexandre Del Corso
Marina Jamet
Pr Eric Singlas
Directeur:
Fabienne Blanchet
Membres:
Membres du Conseil national de l'Ordre des
pharmaciens
Présidents des conseils centraux de l'Ordre
des pharmaciens
Présidents d’organisations professionnelles
Un représentant du Ministère de la Santé
Universitaires
Pharmaciens d'officine
Un Pharmacien directeur (ou directeur
adjoint) de laboratoire de biologie médicale
Un Pharmacien des hôpitaux
Un Pharmacien-biologiste des hôpitaux
Chapitre 5
Le Cespharm développe diverses activités
afin d’aider les pharmaciens à s’impliquer
dans la prévention et l’éducation sanitaire :
• Edition de documentation
• Diffusion de documentation
• Participation à l’élaboration de programmes
de formation
• Relais des campagnes de santé publique
• Conception et réalisation d’actions de santé
publique
• Participation à des groupes de travail
• Mise en place d’études et d’enquêtes
• Consultation des supports d’information destinés à la vente en officine
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Page 193
La Mutuelle d’’Assurance des Pharmaciens
(MADP Assurances)
193
13, rue Ballu, 75311 PARIS Cedex 09
Tél. : 0 810 000 419 - Fax : 01 42 81 94 86
http://www.madp.fr
[email protected]
Ces contrats garantissent :
• La responsabilité civile professionnelle du
pharmacien et de ses préposés salariés ou non.
• La dépréciation de l’officine consécutive à une
erreur ou une faute professionnelle.
• La protection juridique et l’assistance fiscale
du pharmacien.
• Les dommages matériels frappant l’officine,
consécutifs à un incendie, au vol, au vanda-
lisme, à un dégât des eaux, au bris de glace et
d’enseignes, et au bris de matériels.• Les pertes
financières
qui
résultent
d’un
dommage matériel.
• Les pertes d’exploitation et de valeur vénale.
• L’assistance 24 heures / 24, 7 jours / 7.
Elle propose un contrat aux laboratoires d’analyses de biologie médicale, élaboré avec l’appui de pharmaciens biologistes qui les garantit pour des risques similaires.
La MADP participe activement à l’information
des étudiants en pharmacie, sur tous ce qui a
trait à l’assurance et plus particulièrement sur
la notion de responsabilité civile professionnelle
qui sera au cœur de leur activité futur.
Avec FUTURASSUR, le contrat de l’étudiant en
pharmacie, la MADP lui garantit les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile
professionnelle pendant ses études lorsqu’il
effectue des stages et des remplacements.
Ce contrat lui procure aussi des conseils et une
protection juridique étendue à la vie privée, et
ce à l’intérieur de toute la communauté européenne.
De plus, la M.A.D.P. peut proposer aux pharmaciens et aux étudiants en pharmacie une assurance habitation avec des garanties étendues
prenant en compte la spécificité de la
profession.
Pour tout contact : 0 810 000 419 ou
www.madp.fr pour souscrire en ligne à FUTURASSUR.
Chapitre 5
Société d’assurance mutuelle fondée en 1890
par des Pharmaciens, elle met à leur disposition l’ensemble des garanties qui leurs sont
nécessaires du fait de leur activité professionnelle.
La Mutuelle d’Assurance des Pharmaciens a la
particularité d’être gérée et administrée par
des pharmaciens. De plus ses contrats sont
réservés exclusivement aux pharmaciens,
laboratoires d’analyses de biologie médicale, et
étudiants en pharmacie.
Elle est donc spécialisée pour garantir les
risques liés à l’exploitation d’une pharmacie ou
d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale et les conséquences pécuniaires de la responsabilité des pharmaciens lorsqu’elle est
engagée à la suite d’une erreur ou d’une faute
professionnelle. La MADP assure aussi la responsabilité de l’étudiant au cours de son
apprentissage.
En tant que Mutuelle, elle est attentive à la
sauvegarde des intérêts moraux de la profession pharmaceutique.
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Page 195
La Médicale de France
PHARMAGLOBALE : L’ASSURANCE
TOUS RISQUES DE VOTRE OFFICINE
Un contrat « tout en un » qui vous simplifie l’assurance
Avec un seul contrat vous êtes complètement
couvert : votre patrimoine professionnel est
protégé, votre responsabilité est assurée, ainsi
que les conséquences de la baisse de votre
chiffre d’affaires après un éventuel sinistre.
La déclaration de votre chiffre d’affaires nous
suffit, vous n’avez pas à justifier de votre stock
ou de la valeur matérielle de vos biens. Ainsi,
chaque année, Pharmaglobale s’adaptera
automatiquement à l’évolution de votre activité.
L’assurance des biens
- Les garanties en contenu illimité
- Le remboursement en valeur à neuf
- La prise en charge des pertes d’exploitation
pendant 2 ans
- La perte de la valeur vénale couverte sans
franchise
- Des garanties spécifiques à votre profession :
couverture des distributeurs de préservatif, de
votre croix_
L’assurance des personnes
- La Responsabilité Civile Professionnelle
(notamment en cas de dommages corporels
suite à la substitution d’un produit générique à
un princeps)
- Les dommages subis par le personnel et les
clients en cas d’agression
- La protection juridique professionnelle et
privée
Service & Assistance
- L’assistance après sinistre (nettoyage et
gardiennage des locaux, retour sur les lieux)
- Les conseils pratiques par téléphone dans
différentes domaines (juridique, fiscal, commercial ou gestion du personnel par exemple)
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présente auprès des futurs pharmaciens et
vous offre un ensemble de produits et services
adaptés à vos besoins :
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assure gratuitement en Responsabilité Civile
Professionnelle jusqu'à l’obtention de votre
thèse.
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préférentiel et des garanties complètes.
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médical ni délai d’attente.
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tiennent à votre disposition pour vous renseigner et vous conseiller sur l’ensemble de vos
besoins en matière d’assurance.
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site : www.lamedicaledefrance.fr
Chapitre 5
Société d’assurance fondée en 1948 par un
ancien étudiant en médecine, La Médicale de
France se consacre exclusivement aux
professionnels de la santé. Avec près de
180 000 clients, soit plus d’un praticien sur trois,
elle occupe une position de premier plan sur le
marché de l’assurance médicale.
A votre écoute depuis plus de 50 ans, La
Médicale de France répond efficacement à vos
besoins professionnels et privés avec des
contrats adaptés et une vraie qualité de service : la Multirisque officine, votre
Responsabilité Civile Professionnelle, l’assurance liée au crédit, les Frais de santé_
C’est ainsi que la Médicale de France
propose « Pharmaglobale », un contrat conçu
avec l’appui de pharmaciens.
195
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Chapitre 9
Société d’ Histoire de la Pharmacie
Cette société a été fondée le 1er février 1913,
et a pour objet l’étude rétrospective des
sciences, de l’art, de la profession pharmaceutique, de l’histoire des médicaments ainsi que
celles des disciplines voisines, dans tous les
pays à toutes les époques, et plus particulièrement en France. Elle est reconnue d’utilité
publique.
Elle édite une revue trimestrielle. Des séances
ont lieu 4 fois par an à la fac de pharma de
Paris-V. On y présente des communications et
des documents concernant les aspects les plus
divers de l’histoire de la pharmacie et des progrès de la thérapeutique, et on y expose
des ouvrages, documents et objets (gravures,
céramiques) sur ces mêmes sujets. Des
séances commémoratives y sont également
organisées à la mémoire des savants qui ont
marqué l’Histoire.
De plus, la société organise des visites culturelles en France d’apothicaireries, de musées
ou autres lieux évocateurs du passé de laprofession. Il est à noter que la société met annuel-
Organismes divers
Académie nationale de pharmacie
4, avenue de l’Observatoire, 75270 Paris
cedex 06
Tél. : 01 43 25 54 49 - Fax : 01 43 29 45 85
www.acadpharm.org
Association française
des pharmaciens catholiques
5, avenue de l’Observatoire, 75006 Paris
Tél. : 01 43 26 51 19
lement à la disposition de l’Académie nationale
de la pharmacie un prix de valeur de 300 e destiné à récompenser l’auteur, français ou étranger, d’un travail original, de préférence d’une
thèse, ayant trait à l’histoire de la pharmacie.
Elle compte actuellement 1 000 adhérents qui
ne sont pas nécessairement pharmaciens
(médecins, chirurgiens-dentistes, vétérinaires,
étudiants) et qui participent aux travaux.
La composition du conseil d’administration de
la SHP est cette année la suivante :
Président : Pr J. FLAHAUT, doyen honoraire de
la fac de pharma de Paris ; vice-président :
M. CHAIGNEAU ; secrétaire général :
C. WAROLIN ; trésorier : N. ROYER ; archiviste : E. BZOURA ; secrétaire de séances :
E. FOUASSIER.
Si vous voulez participer aux prochaines réunions, ou obtenir de plus amples renseignements, adressez un courrier à : Faculté de
pharmacie - société d’histoire de la pharmacie,
4, avenue de l’Observatoire - 75270 Paris
Cedex 06.
Association nationale
des pharmaciens anciens
corporatistes (ANPAC)
Contact :
Bernard Cazelles
Tél. : 05 62 47 58 77
Emmanuel Veyrac
Tél. : 02 40 46 37 08
Benoit Le Pan
Tél. : 05 62 38 38 95
Av
pa
bé
Re
Ju
+
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AGMF-Prévoyance : Union de Mutuelles soumise
aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité
Registre National des Mutuelles N° 775 666 340
34, Bd de Courcelles - 75809 PARIS cedex 17
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20:29
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Imprimé par :
17 rue Sorgentino
06300 Nice
04 92 00 74 74
Imprimerie Toscane
Tous droits de reproduction et d’adaptation réservés
L’Installation du Jeune Pharmacien®
43ème Édition
Dépôt légal 3ème trimestre 2010 - ISBN : 978-2-9533411-4-0
Association Nationale des étudiants en Pharmacie de France
A.N.E.P.F.
Association régie par la loi de 1901, fondée le 14 mars 1968 à Paris.
Association apolitique, asyndicale et non confessionnelle.
Siège : 4 avenue Ruysdaël - 75008 PARIS
Site web : http://www.anepf-online.com
E-mail : [email protected]
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Page 200
La loi du 11 mars 1957 n’autorisant, aux termes des alinéas 2
et 3 de l’article 41, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non
destinées à une utilisation collective », et, d’autre part, que les
analyses et les courtes citations dans un but d’exemple d’illustrations : « Toute représentation ou reproduction intégrale, ou
partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses
ayants droits ou ayants cause, est illicite» (alinéa 1er de l’article
40.)
Cette représentation ou reproduction par quel procédé que ce
soit constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les
articles 335-2 et suivants de code de la propriété intellectuelle.

Assurance - Groupe Pasteur Mutualite

Transcription

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