avenant n° 01 référencé 216.071 au contrat de prestations z85c 215

Transcription

Avenant n° 216.071
AVENANT N° 01 RÉFÉRENCÉ 216.071
AU CONTRAT DE PRESTATIONS Z85C 215 105 117
OBJET DE L’AVENANT
Le présent Avenant a pour objet d’ajouter au contrat cadre plusieurs prestations.
ENTRE :
L’association régie par la loi du 1° juillet 1901, PRAEFERENTIA COREFRANCE, enregistrée en
préfecture sous le SIREN 534 887 351 000 11, ayant son siège social au 11 Place Dauphine 75001
Paris
Représentée par M. Alain CUISANCE en sa qualité de Délégué Général, dûment habilité à l’effet des
présentes,
Ci-après dénommée « le Client »
ET :
La société Apave, Société Anonyme à conseil d'administration au capital de 222 024 163 €,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro de
R.C.S. Paris 527 573 141, ayant son siège social 191, rue de Vaugirard 75015 Paris – France.
agissant à titre de société mère tête de Groupe des entreprises listées ci-dessous qui réalisent
effectivement les prestations :
Apave Alsacienne SAS, RCS 301 570 446 de Mulhouse, 2 rue Thiers, B.P. 1347, 68056 Mulhouse Cédex
Apave Nord-Ouest SAS, RCS 419 671 425 de Lille, 51 avenue de l’Architecte Cordonnier, 59019 Lille Cédex,
Apave Parisienne SAS, RCS 393 168 273 de Paris, 17 rue Salneuve, 75854 Paris Cédex 17
Apave Sudeurope SAS, RCS 518 720 925 de Marseille, 8 rue Jean-Jacques Vernazza, ZAC Saumaty Séon, BP 193, 13322
Marseille Cédex 16
Ci-après désignées collectivement Apave,
Représentée par Franck Garcia, en sa qualité de Directeur Commercial Groupe dument habilité à
l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « le Prestataire »
DCG_Mars 2013_V01
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© Apave
Avenant n° 216.071
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Les Parties ont signé ensemble un contrat référencé sous le numéro Z85C 215 105 117, en date du
24/06/2015 et ayant pour objet des prestations de diagnostics accessibilité handicapés (ci-après
« Contrat »).
Les Parties ont souhaité apporter des modifications à ce Contrat. Dans ce contexte, les parties ont
expressément convenu de ce qui suit.
ARTICLE 1 - MODIFICATIONS APPORTEES
Les Parties conviennent expressément de :
-
Rajouter les prestations précisées dans les fiches missions jointes annexes, selon les tarifs
indiqués dans la grille tarifaire.
Les domaines techniques concernés sont : électricité, mécanique, incendie, climatisation, gaz.
- Indexion des tarifs :
Nos prix sont fermes pour l’année 2016 et seront ensuite actualisés au 1er janvier de chaque année
selon l'application de la formule de révision suivante :
SYN
ICHTrevTS
PPo(0,40
0,60
)
SYNo
ICHTrevTSo
dans laquelle :
P
= prix de l’année N + 1
Po
= prix de l’année N
SYN
= indice Syntec (métiers du conseil et B.E.T.) connu au 15 octobre de l'année N
SYNo
= valeur du même indice connu au 15 octobre de l'année N - 1
ICHTrevTS
= indice du coût horaire du travail, tous salariés, charges sociales incluses, connu au
15 octobre de l'année N
ICHTrevTSo = valeur du même indice connu au 15 octobre de l'année N – 1.
- Minimum de facturation :
Un minimum de facturation par visite de 150€ HT sera appliqué.
ARTICLE 2 - DATE D’EFFET
Les stipulations du présent Avenant prennent effet à compter du 13/06/2016.
DCG_Mars 2013_V01
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© Apave
Avenant n° 216.071
ARTICLE 3 - PIÈCES CONTRACTUELLES
Les pièces listées ci-dessous sont annexées au présent Avenant :


Grille tarifaire (5 pages)
Fiches missions (17 pages)
ARTICLE 4 - CLAUSES INCHANGEES
Les clauses du Contrat Z85C 215 105 117 qui ne sont pas modifiées par le présent Avenant restent
inchangées et sont applicables au présent Avenant.
Le présent Avenant est établi en deux exemplaires originaux.
Fait à
Le
Fait à
Le
Pour « le Client » (*)
Pour « le Prestataire » (*)
Franck Garcia, représenté par XXX
(*) Faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé" et apposer le cachet commercial de la Société.
DCG_Mars 2013_V01
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© Apave
TARIFS 2015 - 2016
INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES *
1 - VÉRIFICATION DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
EINP0010 / A101d / EICO0010 / EINP0012
Périodicité : Annuelle
Prix en € HT
Surface des locaux
< 150m²
151m² < … < 250m²
251m² < … < 500m²
501m² < … < 1000m²
1001m² < … < 2000m²
2001m² < … < 3000m²
Au delà, par tranche de 1000m²
120,00
170,00
240,00
340,00
480,00
620,00
140,00
Prix en € HT
Complément inspection
Périodicité : A la demande
Déclaration Q18 sauvegarde des biens - APSAD
(supplément sur forfait électricité)
Vérification initiale des installations électriques (ou première visite)
2 - INSPECTION PAR THERMOGRAPHIE INFRAROUGE
35,00
+ 30 %
ETIR0010
Périodicité : Ponctuelle
Prix en € HT
Tout établissement
0 à 1 500 m²
1 500 à 3 000 m²
au-delà de 3 000 m² par tranche de 1 000 m²
Déclaration Q19 APSAD comprise dans les tarifs
* minimum de facturation par déplacement :
Grille tarifaire_Contrôles réglementaires.xlsx/Electricité
390,00
720,00
230,00
150,00 € HT
1/1
TARIFS 2015 - 2016
LEVAGE - MÉCANIQUE *
1 - VÉRIFICATION DES ASCENSEURS
MASC0100/MASC0110/MASC0300/MPOR0101
maximum 8 étages
PU en € HT
Vérification périodique (Code du Travail)
Ascenseurs 1 à 2
Ascenseurs 3 et +
90,00
80,00
PU en € HT
Vérification Réglementaire en Exploitation VRE (ERP) **
Périodicité : Quinquennale
Ascenseurs 1 à 2
Ascenseurs 3 et +
110,00
100,00
(**Si réalisé en même temps que le contrôle technique)
PU en € HT
Contrôle Technique Ascenseur
Ascenseurs 1 à 2
Ascenseurs 3 et +
190,00
170,00
PU en € HT
Contrôle Portes et Portails
Périodicité : Semestrielle
Portes automatiques, semi-automatiques et motorisées
25,00
Périodicité : Ponctuelle
Périodicité
Semestrielle
* minimum
de :facturation
par déplacement :
150,00 € HT
Grille tarifaire_Contrôles réglementaires.xlsx/Levage_Mécanique
1/1
TARIFS 2015 - 2016
INCENDIE - MOYENS DE SECOURS *
1 - MOYENS DE SECOURS
CVRX0220-5
Prix en € HT
Surface des locaux
< 150m²
151m² < … < 250m²
251m² < … < 500m²
501m² < … < 1000m²
1001m² < … < 2000m²
2001m² < … < 3000m²
90,00
130,00
200,00
280,00
390,00
510,00
110,00
CVRX0220-6
2 - SYSTÈME DE SÉCURITÉ INCENDIE (SSI)
Périodicité : Triennale
Prix en € HT
Surface des locaux
< 150m²
151m² < … < 250m²
251m² < … < 500m²
501m² < … < 1000m²
1001m² < … < 2000m²
2001m² < … < 3000m²
100,00
145,00
225,00
310,00
445,00
580,00
130,00
Si les 2 visites sont réalisées en même temps: remise de 15% sur l'ensemble.
150,00 € HT
Grille tarifaire_Contrôles réglementaires.xlsx/Incendie
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TARIFS 2015 - 2016
GAZ COMBUSTIBLE *
INSTALLATIONS GAZ COMBUSTIBLE
CVRX0220-2
Périodicité
Périodicité
: Annuelle
: Annuelle
PU en € HT
40,00
60,00
80,00
20,00
Type d'installation en ERP
Pour 1 point d'alimentation (chaufferie, cuisine, blanchisserie)
Pour 2 points d'alimentation (chaufferie, cuisine, blanchisserie)
Pour 3 points d'alimentation (chaufferie, cuisine, blanchisserie)
Pour chaque point d'alimentation supplémentaire
150,00 € HT
Grille tarifaire_Contrôles réglementaires.xlsx/Gaz combustible
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TARIFS 2015-2016
CLIMATISATION ET POMPES A CHALEUR RÉVERSIBLES
De puissance frigorifique supérieure à 12 KW
VÉRIFICATION DES INSTALLATIONS DE CLIMATISATION ET POMPES A CHALEUR
D130
Prix en € HT
Désignation
Système simple
(entre 12 kW et 100 kW)
Système complexe (supérieur à 100 kW)
Système de gestion centralisé (GTB, GTC)
Production d'eau glacée
Centrale de traitement d'air
Zones desservies (limitées à 5 zones identiques par système)
410,00
680,00
130,00
90,00
90,00
40,00
150,00 € HT
Grille tarifaire_Contrôles réglementaires.xlsx/Clim & Pac
1/1
DOMAINE ELECTRICITE
VERIFICATION PERIODIQUE REGLEMENTAIRE DES
INSTALLATIONS ELECTRIQUES AU TITRE DE LA SECURITE
DES TRAVAILLEURS
Tous autres objectifs concernant les installations électriques
visés par d’autres réglementations (Protection de l’Environnement,
Code de la Construction et notamment le respect des règlements
de sécurité des Établissements Recevant du Public et des
Immeubles de Grande hauteur, etc.),
Les dispositions administratives, organisationnelles et
techniques relatives à l'information et à la formation du personnel
pour l'exploitation de l'installation électrique,
Les dispositions administratives relatives aux documents à tenir
à la disposition des autorités publiques,
Les matériels ne faisant pas partie de l’installation électrique,
(en fabrication, en stock, en réserve, en exposition et déclarés non
utilisés) et par ailleurs non connectables au réseau,
La vérification de fonctionnement de certains dispositifs de
sécurité nécessitant la réalisation de tests et essais non prévus
par le référentiel : chaînes de protections de surintensités ou
homopolaires, …
Certaines mesures (isolement et continuité) sur circuits ou
matériels sensibles signalés par le Contractant et susceptibles
d’être détériorés à cette occasion,
La vérification réglementaire initiale des installations électriques
ou suite à modifications de structure (1).
(1) Modifications de structure : modification du schéma des
liaisons à la terre, de la puissance de court-circuit de la source,
modification ou adjonction de circuits de distribution, création ou
réaménagement d’une partie d’installation le
1. OBJECTIF
Vérifier le maintien en état de conformité des installations
électriques aux prescriptions de sécurité prévues par le Code du
Travail.
Cette prestation répond à l'obligation de vérification périodique
prévue par l'article R.4226-16 du Code du Travail.
Cette prestation qui doit être réalisée par un organisme accrédité
par le COFRAC Inspection est effectuée dans le respect des
exigences réglementaires et des règles techniques définies par
Apave, porteur de cette accréditation sous le n° 3-0902 (liste des
sites accrédités et portée disponibles sur www.cofrac.fr).
2. OBJET
La vérification porte sur les installations électriques permanentes
ou temporaires.
Les installations électriques comprennent l’ensemble des matériels
électriques mis en œuvre pour la production, la conversion, la
distribution ou l’utilisation de l’énergie électrique.
Les installations électriques temporaires concernées sont :
Les installations des structures, baraques, stands situés dans
des champs de foire, des marchés, des parcs de loisirs, des
cirques ;
Les installations des activités événementielles sous couvert ou
en plein air et les activités de spectacles vivants et enregistrés ;
Les installations des chantiers du bâtiment et des travaux
publics ;
.
Les installations utilisées pendant les phases de construction
ou de réparation, à terre, de navires, de bateaux ou d’aéronefs ;
6. CONDITIONS D’EXECUTION
La bonne exécution de la prestation est subordonnée, au respect
des conditions préalables d’intervention.
Ces conditions d’intervention font l’objet d’un document contractuel
sur la base duquel notre intervenant sera appelé à solliciter le
représentant du Contractant en cours et en fin d’intervention.
Les installations des chantiers forestiers et des activités
agricoles.
3. REFERENTIELS
3.1. Textes applicables
6.1. Mise à disposition du dossier technique de l’installation
électrique
Code du Travail : articles R.4226-5 à R.4226-13, R.4215-3 à
R.4215-17
Conformément à l’annexe III de l’arrêté du 26/12/2011, les
documents suivants doivent être fournis au vérificateur :
Plan des locaux, avec indication des locaux à risques
particuliers d’influences externes, particulièrement risque
d’incendie et risque d’explosion et, dans ce dernier cas,
représentation des différentes zones ;
Arrêtés d'application, dans la mesure où ils s'appliquent aux
installations électriques visitées
Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou
processus de vérification des installations électriques ainsi qu’au
contenu des rapports correspondants.
Plan de masse à l’échelle des installations avec implantation
des prises de terre et des canalisations électriques enterrées ;
3.2. Périodicité
Annuelle.
Cahier des prescriptions techniques ayant permis la réalisation
des installations ;
4. CONTENU DE LA PRESTATION
La prestation consiste à :
Effectuer les examens, mesurages et essais prévus sur les
installations électriques et les matériels électriques qui les
composent ;
Schémas unifilaires des installations électriques, accompagnés
si nécessaire d’un synoptique montrant l’articulation des différents
tableaux ;
Réaliser l’examen visuel des parties accessibles, sans
démontage,
Notes de calcul justifiant du dimensionnement des
canalisations et des dispositifs de protection ;
Rédiger un rapport de vérification comportant :
Rapport de vérification initiale et rapports de vérifications
périodiques postérieures ;
Carnets de câbles ;
- Les informations réglementaires,
Le cas échéant, déclarations CE de conformité et notices
d’instructions des matériels installés dans les locaux ou
emplacements à risque d’explosion ;
- La liste des non-conformités assorties de préconisations.
Nota : Lorsque le Contractant n’est pas l’Exploitant (Facilities
Manager par exemple), l’original du livrable doit lui être adressé.
Effectif maximal des différents locaux, dont la connaissance est
nécessaire pour l’éclairage de sécurité ;
5. LIMITES DE LA PRESTATION
Copie des attestations de conformité établies en application du
décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 modifié.
Sont exclus du champ de la prestation les distributions d’énergie
électrique régies par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions
d’énergie.
Dans le cas des installations de traction électrique, cette exclusion
s’étend aux chantiers d’extension, de transformation et d’entretien
de ces installations, aux équipements électriques du matériel
roulant ferroviaire ainsi qu’aux installations techniques et de
sécurité ferroviaires.
Sont également exclus :
Fiche descriptive prestation_12/2015
Le vérificateur signalera dès le début d’intervention les
insuffisances de documents, et informera des incidences sur le
déroulement et les conditions de l'intervention.
6.2. Mise à disposition des installations – Préparation des
équipements et matériels à inspecter
EINP0010
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DOMAINE ELECTRICITE
VERIFICATION PERIODIQUE REGLEMENTAIRE DES
INSTALLATIONS ELECTRIQUES AU TITRE DE LA SECURITE
DES TRAVAILLEURS
Les installations et matériels devront être «préparés» en vue de
leur vérification ; cela implique :

L’ouverture des capots ou protection des matériels, porte de
coffrets et d’armoires électriques, etc

La mise à disposition de moyens d’accès sécurisés,

La mise hors tension des installations,

Le cas échéant, la mise en sécurité des zones à risque
d’explosion, à défaut l’organisation nécessaire pour que soit
assurée sans risque la vérification des installations
concernées.
Lorsqu’ils ne sont pas (ou incomplètement) préparés, notre
intervenant n’est pas tenu d'effectuer les opérations qu’il estime
dangereuses pour lui-même ou les équipements, voire de
perturber le fonctionnement de l’établissement ; mention en est
alors faite dans le rapport de vérification afin que le Contractant
puisse organiser – dans des conditions contractuelles à définir –
le(s) complément(s) de vérification.
6.3. Accompagnement
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 26/12/2011, il appartient
au Contractant d’assurer la présence du personnel nécessaire à la
réalisation des vérifications.
Cette personne assure l'accès à l'ensemble des locaux,
emplacements et installations électriques, ainsi que la préparation
des matériels à inspecter ; elle est habilitée en conséquence.
6.4. Exécution des mesures et essais
Il appartient au Contractant de signaler l’existence de certains
équipements ou matériels sensibles (par exemple, informatique,
process, parafoudres, …) pour lesquels les mesures et essais
réalisés conformément au référentiel seraient susceptibles de
conduire à des dysfonctionnements, des détériorations, voire des
erreurs d’interprétation de la conformité.

En l’absence de ces informations, Apave ne saurait en être
tenu responsable
7. AUTRES PRESTATIONS POUVANT ETRE PROPOSEES
PAR APAVE
Pour les autres prestations, consulter le site www.apave.com
8. SPECIFICATIONS PARTICULIERES
Toute demande de report de la vérification annuelle auprès de
l'administration, en application des dispositions de l’article 3 de
l'arrêté du 26/12/2011, doit être transmise au plus tard 3 mois
avant la date d'échéance de la vérification.
A défaut, elle sera normalement programmée. délai maximum
entre 2 interventions est de 12 mois.
EINP0010
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ELECTRICITE
VÉRIFICATION RÉGLEMENTAIRE EN EXPLOITATION DES
INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES DES ETABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC - VRE
1. OBJECTIF
Vérifier le maintien en état de conformité ou la conformité des
installations électriques aux dispositions requises visant à assurer la
protection du public contre les risques d'incendie et de panique
d’origine électrique.
Cette prestation répond aux obligations de vérifications prévues par le
règlement de sécurité des ERP (notamment, l’article EL 19 du RS 25
juin 1980 modifié pour les établissements des 4 premières catégories,
PE 4 du RS ERP du 22 juin 1990 modifié pour les établissements de
5ème catégorie,…).
2. OBJET
La vérification porte sur les installations électriques et d’éclairage
visées par le référentiel.
3. REFERENTIEL
Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), articles R.123-1 à
R.123-55 relatifs à la protection contre les risques d’incendie et de
panique dans les immeubles recevant du public (ERP) et notamment
l’article R.123-43 relatif aux vérifications
Arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité des ERP
et notamment les articles applicables aux établissements du 1er
groupe (1ère à 4ème catégorie)
Articles GE 6 à GE 10 et EL 19 relatifs aux vérifications techniques
Arrêté du 22 juin 1990 modifié, complétant le règlement de sécurité des
ERP et fixant les prescriptions applicables aux établissements du
deuxième groupe (5ème catégorie), notamment l’article PE 4 relatif aux
vérifications techniques
Arrêté du 6 janvier 1983 modifié, complétant le règlement de sécurité
des ERP et fixant les prescriptions applicables aux Établissements de
plein air, notamment l’article PA 1 relatif aux dispositions applicables
des ERP et fixant les prescriptions applicables aux Chapiteaux,
tentes et structures, notamment l’article CTS 35 relatif aux
des ERP et fixant les prescriptions applicables aux Structures
gonflables, notamment l’article SG 23 relatif aux vérifications
techniques
Arrêté du 23 octobre 1986 modifié, complétant le règlement de sécurité
des ERP et fixant les prescriptions applicables aux Hôtels Restaurants d'altitude, notamment l’article OA 3 relatif aux
Arrêté du 10 novembre 1994 modifié, complétant le règlement de
sécurité des ERP et fixant les prescriptions applicables aux Refuges
de montagne, notamment l’article REF 5 relatif aux vérifications
techniques
Arrêté du 9 mai 2006 modifié, complétant le règlement de sécurité des
ERP et fixant les prescriptions applicables aux Parcs de
stationnement couverts, notamment l’article PS 32 relatif aux
Arrêté du 24 décembre 2007 modifié, complétant le règlement de
sécurité des ERP et fixant les prescriptions applicables Gares
accessibles au public, notamment l’article GA 11, GA 12 relatifs aux
vérifications techniques et, GA 49 relatif aux dispositions applicables
aux gares de 5ème catégorie
Décret n° 90-43 et arrêté du 9 janvier 1990 modifié, complétant le
règlement de sécurité des ERP et fixant les prescriptions applicables
aux Établissements flottants - Bateaux stationnaires - Bateaux en
stationnement sur les eaux intérieures, notamment l’article 2 relatif
aux dispositions applicables
Arrêté du 18 juillet 2006 fixant les prescriptions applicables aux
Établissements pénitentiaires, notamment l’article 24 relatif aux
4. CONTENU
Vérification réglementaire en exploitation (VRE)
Elle est effectuée conformément aux dispositions de l’article EL 19 § 3
de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, voire des articles concernés par le
référentiel applicable (cf. § 3).
Cette vérification est réalisée dans des établissements ouverts au
public afin d’informer l’exploitant :
De l’état des installations électriques afin qu’il prenne toutes
dispositions pour remédier aux anomalies constatées,
De ses obligations pour assurer la sécurité de son établissement,
notamment vis-à-vis de la maintenance de ses installations.
M.A11.2.01/01-16 – Fiche descriptive prestation_ 02/2011
A101d
Dans le cadre d’une VRE, Apave n’intervient pas pour évaluer la
conformité des installations électriques ou d’éclairage ayant fait l’objet
de travaux.
5. LIMITES
Sont exclues du champ de la vérification :
Les dispositions administratives, organisationnelles et techniques
relatives à l'information et à la formation du personnel pour
l'exploitation de l'installation électrique,
Les dispositions administratives relatives aux documents à tenir à la
disposition des autorités publiques.
6. CONDITIONS D'EXÉCUTION
6.1 - Mise à disposition des informations et documents suivants
La bonne exécution de la prestation nécessite la fourniture des
renseignements techniques suivants :
Le classement de l’établissement, à défaut le vérificateur ne peut
qu’estimer un classement servant de base à sa vérification,
Les prescriptions particulières éventuelles de la commission de
sécurité,
Les conditions d’exploitations des différentes sources d’énergie
électrique : normales, sécurité et remplacement,
Les documents nécessaires à la conduite de la vérification (registre de
sécurité, schémas, notes de calcul, certificats et procès verbaux de
conformité,…),
Le(s) rapport(s) de vérification après travaux (RVRAT) établi(s) soit à la
construction de l’établissement, soit à l’occasion de travaux.
Le vérificateur signalera au Chef d’Etablissement dès le début
d’intervention les insuffisances de documents et l'informera des
incidences sur le déroulement et les conditions de l'intervention.
6.2 - Mise à disposition des installations – Préparation des
équipements et matériels
Les installations devront être « préparées » par le client ou son
représentant en vue de leur vérification ; cela implique :
L’ouverture des capots ou protection des matériels, porte de coffrets et
d’armoires électriques, etc.,
La mise à disposition de moyens d’accès appropriés (échelle,
nacelle, …),
Eventuellement, la mise à disposition des installations pour les essais
et mesurages nécessaires (test de fonctionnement de l’éclairage de
sécurité, …).
Lorsqu’elles ne sont pas (ou incomplètement) préparées, notre
dangereuses pour lui-même ou les équipements, voire de perturber le
fonctionnement de l’établissement ; mention en est alors faite dans
notre rapport afin que soit organisé - dans des conditions contractuelles
à définir – le(s) complément(s) de vérification.
L’installateur ou son représentant reste responsable de la remise en
état de fonctionnement normal de l'installation.
6.3 - Accompagnement
Il appartient à l’exploitant de faire accompagner notre intervenant par
une personne qualifiée.
Cette personne ou son représentant assure l'accès à l'ensemble des
locaux, emplacements et installations électriques, ainsi que la
préparation des matériels à inspecter tel que prévu ci-dessus ; elle est
habilitée en conséquence.
7. PÉRIODICITÉ
La périodicité des visites de vérification des installations électriques en
exploitation est fixée à :
1 an pour les ERP du 1er groupe, en application de l’article EL19, ainsi
que pour :
Les chapiteaux, tentes et structures,
Les structures gonflables,
Les hôtels et restaurants d'altitude,
Les établissements flottants, bateaux stationnaires et bateaux en
stationnement sur les eaux intérieures.
2 ans pour les refuges de montagne,
5 ans pour les parcs de stationnement couverts ainsi que pour les
établissements pénitentiaires.
Sans objet.
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ELECTRICITE
VERIFICATION INITIALE DES INSTALLATIONS
ELECTRIQUES AU TITRE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS
5. LIMITES
1. OBJECTIF
Sont exclus du champ de la prestation les distributions d’énergie
électrique régies par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions
d’énergie.
Dans le cas des installations de traction électrique, cette exclusion
s’étend aux chantiers d’extension, de transformation et d’entretien
de ces installations, aux équipements électriques du matériel
roulant ferroviaire ainsi qu’aux installations techniques et de
sécurité ferroviaires.
Sont également exclus :

Tous autres objectifs concernant les installations
électriques visés par d’autres réglementations
(Protection de l’Environnement, Code de la Construction
et notamment le respect des règlements de sécurité des
Établissements Recevant du Public et des Immeubles
de Grande hauteur, etc.),
Vérifier les installations électriques lors de leur mise en service ou
après qu’elles aient subi une modification de structure, en vue de
s’assurer qu’elles sont conformes aux prescriptions de sécurité
prévues par le Code du travail.
Il faut entendre par modification de structure :
modification du schéma des liaisons à la terre,
modification de la puissance de court-circuit de la source,
modification ou adjonction de circuits de distribution,
création ou réaménagement d’une partie d’installation.
Cette prestation répond à l'obligation de vérification initiale prévue
par l'article R.4226-14 du Code du Travail.
Cette prestation qui doit être réalisée par un organisme accrédité
par le COFRAC Inspection est effectuée dans le respect des
Apave, porteur de cette accréditation sous le n° 3-0902 (liste des
sites accrédités et portée disponibles sur www.cofrac.fr).
2. OBJET
La vérification porte sur les installations électriques permanentes
ou temporaires.
Les installations électriques comprennent l’ensemble des matériels
électriques mis en oeuvre pour la production, la conversion, la
distribution ou l’utilisation de l’énergie électrique.

Les dispositions administratives, organisationnelles et
techniques relatives à l'information et à la formation du
personnel pour l'exploitation de l'installation électrique,

Les dispositions administratives relatives aux documents
à tenir à la disposition des autorités publiques,

Les matériels ne faisant pas partie de l’installation
électrique, (en fabrication, en stock, en réserve, en
exposition et déclarés non utilisés) et par ailleurs non
connectables au réseau,

La vérification de fonctionnement de certains dispositifs
de sécurité nécessitant la réalisation de tests et essais
non prévus par le référentiel : chaînes de protections de
surintensités ou homopolaires, …
Les installations électriques temporaires concernées sont :
Les installations des structures, baraques, stands situés dans
des champs de foire, des marchés, des parcs de loisirs, des
cirques ;

Les installations des activités événementielles sous couvert ou
en plein air et les activités de spectacles vivants et enregistrés ;
Les installations des chantiers du bâtiment et des travaux
publics ;
Certaines mesures (isolement et continuité) sur circuits
ou matériels sensibles signalés par le Contractant et
susceptibles d’être détériorés à cette occasion.
La bonne exécution de la prestation est subordonnée, au respect
des conditions préalables d’intervention.
Les installations utilisées pendant les phases de construction
ou de réparation, à terre, de navires, de bateaux ou d’aéronefs ;
Les installations des chantiers forestiers et des activités
agricoles.
Ces conditions d’intervention font l’objet d’un document contractuel
sur la base duquel notre intervenant sera appelé à solliciter le
représentant du Contractant en cours et en fin d’intervention.
3. REFERENTIELS
6.1. Mise à disposition du dossier technique de l’installation
électrique
Conformément à l’annexe III de l’arrêté du 26/12/2011, les
documents suivants doivent être fournis au vérificateur pour ce qui
concerne les installations électriques permanentes :

Plan des locaux, avec indication des locaux à risques
particuliers d’influences externes, particulièrement risque
d’incendie et risque d’explosion et, dans ce dernier cas,
représentation des différentes zones ;
Les obligations du client sont notamment définies par les textes
suivants :

Code du Travail : articles R.4226-5 à R.4226-13, R.4215-3 à
R.4215-17

Arrêtés d'application, dans la mesure où ils s'appliquent aux
installations électriques visitées

Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou
processus de vérification des installations électriques ainsi
qu’au contenu des rapports correspondants
3.2. Périodicité
Sans objet

Plan de masse à l’échelle des installations avec implantation
des prises de terre et des canalisations électriques enterrées
;

Cahier des prescriptions techniques
réalisation des installations ;

Schémas
unifilaires
des
installations
électriques,
accompagnés si nécessaire d’un synoptique montrant
l’articulation des différents tableaux ;

Carnets de câbles ;

Notes de calcul justifiant du dimensionnement
canalisations et des dispositifs de protection ;

Rapport de vérification initiale et rapports de vérifications
périodiques postérieures ;

Le cas échéant, déclarations CE de conformité et notices
d’instructions des matériels installés dans les locaux ou
emplacements à risque d’explosion ;

Effectif maximal des différents locaux, dont la connaissance
est nécessaire pour l’éclairage de sécurité ;

Copie des attestations de conformité établies en application
du décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 modifié.
La prestation consiste à :

Effectuer les examens, mesurages et essais prévus sur les
installations électriques et les matériels électriques qui les
composent ;

Réaliser l’examen visuel de l’état de conformité des parties
accessibles, sans démontage,

Rédiger un rapport de vérification comportant :
- Les informations demandées par l’arrêté,
- La liste des non-conformités assorties de préconisations.
Nota : Lorsque le Contractant n’est pas l’Exploitant (Facilities
Manager par exemple), l’original du livrable doit lui être adressé.
EICO0010
ayant
permis
la
des
Page 1 sur 2
ELECTRICITE
VERIFICATION INITIALE DES INSTALLATIONS
ELECTRIQUES AU TITRE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS
Le vérificateur signalera dès le début d’intervention les
insuffisances de documents, et informera des incidences sur le
déroulement et les conditions de l'intervention.
6.2. Mise à disposition des installations – Préparation des
équipements et matériels à inspecter
Les installations et matériels devront être «préparés» en vue de
leur vérification ; cela implique :

L’ouverture des capots ou protection des matériels, porte de
coffrets et d’armoires électriques, etc.,

La mise à disposition de moyens d’accès sécurisés,

La mise hors tension des installations,

Le cas échéant, la mise en sécurité des zones à risque
d’explosion, à défaut l’organisation nécessaire pour que soit
assurée sans risque la vérification des installations
concernées.
Lorsqu’ils ne sont pas (ou incomplètement) préparés, notre
dangereuses pour lui-même ou les équipements, voire de
perturber le fonctionnement de l’établissement ; mention en est
alors faite dans le rapport de vérification afin que le Contractant
puisse organiser - dans des conditions contractuelles à définir –
le(s) complément(s) de vérification.
6.3. Accompagnement
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 26/12/2011, il appartient
au Contractant d’assurer la présence du personnel nécessaire à la
réalisation des vérifications.
Cette personne assure l'accès à l'ensemble des locaux,
emplacements et installations électriques, ainsi que la préparation
des matériels à inspecter ; elle est habilitée en conséquence.
6.4. Exécution des mesures et essais
Il appartient au Contractant de signaler l’existence de certains
équipements ou matériels sensibles (par exemple, informatique,
process, parafoudres, …) pour lesquels les mesures et essais
réalisés conformément au référentiel seraient susceptibles de
conduire à des dysfonctionnements, des détériorations, voire des
erreurs d’interprétation de la conformité.
En l’absence de ces informations, Apave ne saurait en être tenu
responsable.
Sans objet
EICO0010
Page 2 sur 2
DOMAINE ELECTRICITE
VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES AU
TITRE DE LA SAUVEGARDE DES BIENS – Q18
PAR APAVE
1. OBJECTIF
Identifier les risques d’incendies ou explosions présentés par les
installations électriques ayant fait l’objet d’une vérification
réglementaire au titre de la sauvegarde des biens.
L'insertion d’une clause spécifique dans la police d'assurance
implique pour l’assuré le respect d'un certain nombre
d'engagements contractuels vis à vis de son assureur, le
vérificateur disposant de l’agrément « Assurances » par le CNPP.
Le délai maximum entre 2 interventions est de 12 mois.
2. OBJET
La vérification porte sur l'installation électrique vérifiée
annuellement et en totalité par Apave en référence aux
dispositions applicables à ces installations par le Code du Travail
et éventuellement au règlement de sécurité des ERP et IGH.
L’installation électrique comprend l’ensemble des circuits, ceux-ci
étant constitués de canalisations électriques et matérielles
électriques.
Les matériels électriques comprennent les matériels de
production/transport/distribution/utilisation ;
les
matériels
d’utilisation sont définis comme étant ceux qui transforment
l’énergie électrique en une autre forme d’énergie (qu’ils soient
fixes ou amovibles).
3. REFERENTIELS
Le Code du Travail (art. R.4226-14, R.4226-16 et R.4226-21)
pour ce qui concerne les obligations de vérification des
installations électriques et les articles traitant des risques
d'incendie et d'explosion ;
Le Règlement de sécurité du 25 Juin 1980 modifié applicable
aux Établissements Recevant du Public (ERP), s’il est
applicable ;
Le Règlement de sécurité du 30 décembre 2011 applicable
aux Immeubles de Grande Hauteur (IGH), s’il est applicable.
3.2. Périodicité
Annuelle.
Le contenu de la prestation est défini par le "Protocole de
vérification" et consiste notamment à apprécier les dangers
d'incendie ou d'explosion présentés par l'installation électrique en
fonction :
de son environnement,
des locaux ou emplacements à risques d'incendie ou
d'explosion,
des modes de protection du matériel électrique.
La prestation comporte la fourniture du « compte rendu de
vérification périodique Q18 » au Chef d’Établissement, ou à la
personne qu'il désigne.
Se référer aux § 6 des fiches descriptives des missions suivantes,
obligatoirement associées à cette prestation :
vérification des installations électriques au titre de la sécurité
des personnes au travail,
vérification des établissements recevant du public (ERP) au
titre du règlement de protection contre les risques d'incendie et
de panique.
6. LIMITES
Le protocole de vérification ne prévoit pas la possibilité de
restriction quant à l'étendue de l'installation électrique.
Les limites de nos investigations sont cependant fixées par le
niveau de mise à disposition des installations électriques, telle que
l'impossibilité :
de mise hors tension,
ou d'accès aux locaux et emplacements.
EINP0012
Page 1 sur 1
EQUIPEMENTS MECANIQUES
VERIFICATION PERIODIQUE
DES INSTALLATIONS DE TRANSPORT MECANIQUE
1. OBJECTIF

Cette vérification vise la sécurité des usagers en mettant à la
disposition de l’employeur (ou exploitant) des informations
relatives à l’état de conservation des installations de transport
mécanique.
L’examen de l’existence des moyens nécessaires à l’entretien
et à la maintenance de l’équipement,
Les examens et essais effectués sont ceux réalisables sans
démontage et en utilisant les accès permanents ou spécialement
aménagés, appropriés et en bon état. Ils sont effectués dans la
(ou les) configuration(s) présentée(s) ou le cas échéant
précisée(s) par l’employeur pour l'utilisation prévue.
Lorsque les dispositions réglementaires imposent que la
vérification soit réalisée par un organisme agréé par le Ministère
de l’intérieur, elle est effectuée, pour les équipements concernés,
dans le respect des exigences réglementaires et des règles
techniques définies par Apave, porteur de cette reconnaissance.
Liste des reconnaissances disponibles sur www.apave.com.
Un rapport de vérification est établi pour chacun des équipements
vérifiés ; il précise le texte pris en référence, le résultat des
vérifications ainsi que les investigations qui n'ont pu être
réalisées.
2. OBJET
Cette vérification s'applique à toutes les installations de transport
mécanique installées à demeure : ascenseurs, monte-charges,
escaliers mécaniques, trottoirs roulants et élévateurs de
personnes desservant des niveaux définis dont la vitesse
n’excède pas 0,15m/s, désignés par « équipement » dans la suite
du document.
L’employeur doit mettre à la disposition du vérificateur les
éléments suivants nécessaires à la bonne exécution de sa
mission :

Les équipements, leur disponibilité devant être effective
pendant toute la durée de leur vérification,

Les moyens permettant d’accéder en sécurité aux différentes
parties des équipements,

Une personne autorisée pour accompagner le vérificateur
pendant toute la durée de l’intervention. Cette personne
devra assurer la conduite des équipements et effectuer les
démontages et réglages pouvant être rendus nécessaires
pour les essais,

Le carnet d’entretien ou tout document permettant de prendre
en compte les essais et vérifications réalisées dans le cadre
du contrat d’entretien,

L’étude de sécurité des autres prestataires intervenant sur les
équipements et les consignes particulières d'utilisation

La nature des modifications ou transformations apportées aux
équipements ou dans leur environnement,

Le dernier rapport de vérification périodique ou de contrôle
technique pour les ascenseurs.
3. REFERENTIEL
3.1 Textes applicables

Arrêté du 29 décembre 2010 pour les ascenseurs, montecharges et élévateurs de personnes desservant des niveaux
définis dont la vitesse n’excède pas 0,15 m/s installés à
demeure dans les établissements soumis au code du travail,

Article PE4 du règlement de sécurité dans les Etablissements
Recevant du Public, pour les ascenseurs installés dans les
établissements de 5ème catégorie (hors PO) pour lesquels la
vérification doit être réalisée par technicien compétent,

Article AS10 du règlement de sécurité dans les
Etablissements Recevant du Public, pour les escaliers
mécaniques et les trottoirs roulants. Les dispositions de
l’article GE8§2 de ce règlement sont prises en compte
lorsque la vérification de ces équipements doit être réalisée
par un organisme agréé.
6. LIMITES
3.2 Périodicité
La vérification ne comprend pas :
La périodicité de cette vérification est pour les :

Ascenseurs, monte-charges et élévateurs de personnes dont
la vitesse n’excède pas 0,15 m/s dans les établissements
soumis au code du travail : 1 an.

Ascenseurs dans les Etablissements Recevant du Public
(ERP) de 5ème catégorie (hors PO) : Préconisé 1 an en
l’absence d’exigences réglementaires

Escaliers mécaniques et trottoirs roulants
Etablissements Recevant du Public (ERP) : 1 an.

Escaliers mécaniques et trottoirs roulants dans les
établissements soumis au code du travail : Préconisé 1 an en
l’absence d’exigences réglementaires.
dans
les
4. CONTENU
Cette vérification comprend :

L’examen visuel de l’état de conservation de l’équipement et
de ses composants,

Des essais permettant de vérifier le fonctionnement de
l’équipement et l’efficacité des dispositifs concourant à la
sécurité des usagers,
L’examen du maintien de l’état de conformité limité aux
dispositions déterminantes pour la sécurité fixées par le
cahier des charges de la profession,

La présence et l’état des consignes ou indications rendues
nécessaires.
Le contrôle technique périodique des ascenseurs prévu par
l’article R.125-2-4 du Code de la Construction et de
l’Habitation,

Les Vérifications Réglementaires en Exploitation des
ascenseurs au titre de l’article AS9 du règlement de sécurité
ERP ou de l’article GH5 du règlement de sécurité IGH,

La vérification de la protection des travailleurs contre les
risques dus à l’énergie électrique prévue par d’autres textes
réglementaires,

Les essais qui nécessitent des procédures spécifiques du
fabricant pour leur réalisation ou la remise en service ou qui
imposent le démontage ou le remplacement de pièces,

L’évaluation de la conformité aux règles ou prescriptions
techniques applicables lors de la mise en service ou après
transformation.
Nota : L’apposition éventuelle d'un repère d’inspection sur
l’équipement ne constitue pas une marque ou une attestation de
conformité ou de sécurité.
PAR APAVE
Nota : Pour les ascenseurs les essais des dispositifs parachutes
et la vérification de l’état de conservation des organes de la
chaîne cinématique de levage sont effectués lorsque les
documents transmis ne font pas état de cette vérification dans le
cadre du contrat d’entretien.


Pour les autres prestations, consulter le site www.apave.com.
Pour les ascenseurs installés dans les établissements soumis au
code du travail, l’employeur est dispensé de la vérification
périodique l’année au cours de laquelle est réalisé le contrôle
technique prévu au titre de l’article R.125-2-4 du Code de la
Construction et de l’Habitation.
MASC0100
Page 1 sur 1
VERIFICATION REGLEMENTAIRE EN EXPLOITATION (VRE)
D’ASCENSEUR(S) INSTALLE(S) DANS UN ETABLISSEMENT
RECEVANT DU PUBLIC
6. LIMITES
1. OBJECTIF
Cette vérification vise la sécurité des personnes dans les
établissements recevant du public en mettant à la disposition de
l’exploitant des informations sur l’état des installations par rapport
au risque d’incendie.
Cette prestation qui doit être réalisée par un organisme agréé par
le Ministère de l’Intérieur est effectuée dans le respect des
Apave,
porteur
de
cette reconnaissance.
Liste
des
reconnaissances disponibles sur www.apave.com.
Cette prestation ne comprend pas :

Les vérifications réglementaires devant être réalisées à la
mise en service ou à l'occasion de travaux (VRAT), le contrôle
technique périodique prévu à l’article R.125-2-4 du code de la
construction et de l’habitation ou toute autre vérification
imposée par d’autres textes.

La recherche des causes ou la définition des solutions
curatives pour remédier aux dispositions non satisfaites.

Les vérifications suite aux modifications réalisées pour
remédier aux dispositions non satisfaites identifiées dans le
rapport.
2. OBJET
Cette vérification concerne tous les ascenseurs installés dans des
établissements recevant du public classés dans l'une des
catégories du 1er groupe et ceux installés dans des
établissements de 5ème catégorie de type PO
3. REFERENTIELS
Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les ERP approuvé par l’arrêté du 25 juin 1980 et
ses modifications successives et particulièrement les articles
GE 6, GE7, GE8 §2 et AS9.
3.2. Périodicité

Ces examens ou vérifications peuvent faire l’objet de prestations
complémentaires
Par ailleurs, Apave ne réalise aucune action de maintenance des
installations ou équipements ni ne procède elle-même au
démontage ou à des essais.
PAR APAVE
Néant
La vérification est quinquennale. Elle peut cependant, sur
demande particulière de l’exploitant être réalisée ponctuellement.
Cette vérification permet de s’assurer par une analyse
documentaire associée le cas échéant à un examen in situ ou des
essais :

Du maintien de l’état de conformité acquis lors de la mise en
service ou après travaux,

De l’existence des moyens nécessaires à l’entretien et à la
maintenance des installations et équipements,

De l’état d’entretien et de maintenance des installations,

Du bon fonctionnement des ascenseurs devant être utilisés en
cas d’incendie,

Du bon fonctionnement, le réglage ou la manœuvre des
dispositifs de sécurité,

De la mise en œuvre les dispositions spécifiques incombant à
l’exploitant.
Un rapport de vérification réglementaire en exploitation (RVRE) est
fourni à l’issue de la vérification.
L’exploitant doit mettre à disposition pour chacun des ascenseurs
concernés par la vérification :


Le(s) dossier(s) technique(s),
Le dossier relatif à l'historique des principales modifications
apportées depuis leur mise en service, accompagné des
pièces administratives les concernant (prescriptions permis de
construire ou autorisation de travaux, avis commissions de
sécurité …),

Le registre de sécurité, les contrats et livret(s) d'entretien,

Les consignes particulières d’utilisation,

Le(s) rapport(s) de vérifications réglementaires après travaux
(RVRAT) réalisés par un organisme agréé,

Le rapport de contrôle technique prévu à l’article R.125-2-4 du
code de la construction et de l’habitation et/ou derniers
rapports de vérification périodique.
L’exploitant doit également assurer :

L’accompagnement du vérificateur par une personne pouvant
donner accès aux installations,

La mise à disposition de l’ascenseur pendant la durée de la
vérification,

La mise à disposition de moyens d’accès sûrs.
MMASC0110
Page 1 sur 1
CONTROLE TECHNIQUE QUINQUENNAL
DES INSTALLATIONS D’ASCENSEURS
contrôle des points mentionnés en annexe, Ce dernier
assurera la conduite de l’ascenseur, la direction des
manœuvres, les démontages ou les réglages éventuellement
nécessaires.
1. OBJECTIF
Ce contrôle vise à repérer et à signaler au propriétaire tout défaut
présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant
atteinte au bon fonctionnement de l’appareil.
2. OBJET
Ce contrôle s'applique à tous les ascenseurs installés dans les
bâtiments et les constructions, définis à l’article R.125-1 du Code
de la construction et de l’habitation.
3. REFERENTIELS

La disponibilité de l'ascenseur, qui doit être effective pendant
toute la durée de sa vérification,

parties des installations,
L’information des usagers de l’indisponibilité de l’appareil pendant
toute la durée du contrôle.
6. LIMITES

Article R.125-2-4 du Code de la Construction et de l’Habitation
(CCH)

Arrêté du 07 août 2012 relatif aux contrôles techniques à
réaliser dans les installations d’ascenseurs
Ce contrôle ne comprend pas :

La vérification des ascenseurs ou des dispositifs de sécurité
associés imposée par d’autres textes réglementaires ou non

réglementaires,

L'émission d'un avis sur la conformité de la conception
d’origine et le maintien de celle-ci.
3.2. Périodicité
La périodicité réglementaire des
quinquennale.
contrôles
techniques
est
La portée et la nature des contrôles sont définies dans l’annexe de
l’arrêté du 07 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser
dans les installations d’ascenseurs.
Sont exclues également, les opérations qui relèvent de la
responsabilité :

Ce contrôle comprend :

Un examen des documents présentés,

L’examen de la présence de dispositifs jugés déterminants
pour la sécurité listés dans l’annexe,

La vérification des conditions de réalisation et de montage des
dispositifs précisés complétée si nécessaire par des
appréciations dimensionnelles

Un examen visuel de l’état de conservation des organes listés
dans l’annexe,

Des essais permettant de vérifier la capacité des éléments
vérifiés à accomplir la fonction requise,
Un rapport est établi pour chaque appareil vérifié. Conformément à
l’article 4 de l’arrêté du 07 aout 2012 il mentionne les points de
contrôle ainsi que les anomalies éventuelles constatées. Il est
complété, lorsque applicable, par une mention indiquant si la mise
à niveau réglementaire exigée par les articles R.125-1-2 à R.1251-4 du Code de la Construction et de l'Habitation est réalisée
correctement. Il précise les investigations qui n'ont pu être
réalisées.
Des utilisateurs, seuls chargés du respect des consignes
d’utilisation, des services de l’établissement chargés d’assurer la
surveillance, le nettoyage, le démontage périodique des parties
cachées, la maintenance et le maintien de l’état de conformité de
l’équipement.
PAR APAVE

En application de l’article R.125-2-5 du CCH, cette prestation
est effectuée dans le respect des exigences réglementaires et
des règles techniques définies par Apave, organisme notifié /
habilité par le Ministère du logement, porteur de cette
reconnaissance (Organisme notifié n° 0060). Liste des
reconnaissances disponibles sur www. apave.com

Si l’absence d’une des dispositions prévues au §6 « conditions
d’exécution », ne permet pas de procéder intégralement aux
essais ou examens prévus par l’arrêté, l’obligation de contrôle
technique ne sera pas considérée comme satisfaite. Les
investigations complémentaires rendues nécessaires après
mise à disposition des moyens feront l’objet d’une offre
complémentaire.

Si une anomalie grave est détectée lors du contrôle, la mise à
l’arrêt immédiate de l’ascenseur pourra être demandée. Il
incombera au propriétaire de procéder ou faire procéder à
cette interruption de service.
Le propriétaire doit mettre à la disposition du vérificateur les
informations et documents suivants nécessaires à la bonne
exécution de sa mission :

Pour les ascenseurs soumis au marquage CE, la notice
d’instructions et la déclaration CE de conformité

Pour les ascenseurs non soumis à ce marquage, le dossier
technique comportant les caractéristiques principales de
l’installation ainsi que la notice nécessaire à l’entretien

Le cas échéant, le rapport de vérification établi lors de la mise
en service des appareils ou après toute transformation ou
modification,

Le rapport du précédent contrôle technique et s’il existe le
dernier rapport de vérification périodique,

La dernière étude de sécurité en sa possession,

Le carnet d’entretien et le dernier rapport annuel d’activité

L’information si l’ascenseur tombe sous la nécessité de
prévenir les actes de malveillance pouvant porter atteinte au
verrouillage des portes.
Des fabricants qui, seuls, peuvent garantir leur fourniture
(matières premières, composants), leur mise en œuvre et la
conformité des équipements aux règles techniques qui leur
sont applicables,
Le propriétaire doit également assurer :

La présence d’un représentant de l’entreprise titulaire du
contrat d’entretien, pour accompagner le vérificateur pour le
MASC0300
Page 1 sur 2
CONTROLE TECHNIQUE QUINQUENNAL
DES INSTALLATIONS D’ASCENSEURS
ANNEXE
POINTS DE CONTROLE ET ESSAIS NECESSITANT UN ACCOMPAGNEMENT
PARTIES CONTROLEES
1
1.2
2
GAINE
Panneaux de service, portes, portillons de visite, portes de secours
CUVETTE
2.2
Dispositif d’arrêt
2.3
Dispositif de demande de secours
2.5
Amortisseurs, socles, butées
3
GUIDAGES
3.1
Eléments de guidage
5
PORTES PALIERES
5.1
Serrures, dispositifs de verrouillage (essai de masse, contrôle électrique, efficacité, inaccessibilité, protection contre les
projections de liquides …)
5.2
Condamnations électriques contrôle de fermeture
5.3
Déverrouillage de secours
5.4
Signal sonore et lumineux
6
ORGANES DE SUSPENSION
6.1
Caractéristiques
6.2
Etat général
6.3
Attaches
6.4
Poulies, pignons, protecteurs
6.5
Vérin
7
CABINE
7.2
Porte ou trappe de secours (contrôle de fermeture, verrouillage)
7.6
Dispositif de verrouillage
7.7
Contrôle de fermeture de la porte de cabine
7.12
Garde pieds (déploiement contact électrique)
8
8.4
9
ORGANES DE COMMANDE EN CABINE
Dispositif de demande de secours
TOIT DE CABINE
9.1
Dispositif d’arrêt sur toit de cabine
9.2
Manœuvre d’inspection sur toit de cabine
9.3
Balustrade
9.4
Dispositif de demande de secours sur toit de cabine
10
CONTREPOIDS - ORGANES DE COMPENSATION
10.1
Eléments constitutifs du contrepoids
10.2
Eléments constitutifs des organes de compensation
11
DISPOSITIF DE SECURITE
11.1
Parachute cabine pour ascenseurs électriques
11.2
Parachute contrepoids
11.3
Limiteur de vitesse si ascenseur électrique
11.4
Dispositif s’opposant à la vitesse excessive de la cabine en montée si ascenseur électrique à adhérence
11.5
Dispositif de verrouillage de la cabine pour les opérations de maintenance
11.6
Butée ou limiteur cabine (maintenance)
11.7
Dispositif de contrôle de rupture ou de mou de suspente
11.8
Organe de liaison (position cabine)
11.9
Hors-course en manœuvre normale
11.10
Limiteur de course inspection
11.11
Parachute et limiteur de vitesse si ascenseur hydraulique
11.12
Dispositif s’opposant à la dérive si ascenseur hydrauliques
13
13.2
MACHINE
Manœuvre de secours manuelle
MASC0300
Page 2 sur 2
VERIFICATION GENERALE PERIODIQUE
DES PORTES ET DES PORTAILS
1. OBJECTIF
Cette vérification vise la sécurité des personnes (travailleurs,
usagers, public) en mettant à la disposition du bénéficiaire des
informations relatives à l’état de conservation des portes et
portails.

La mesure des efforts,

réglementaires,

Les essais qui nécessitent la présence ou des procédures
spécifiques du fabricant (ou mandataire), pour la réalisation, la
remise en service, le démontage, réglage ou remplacement de
pièces (ex : essais dynamiques de parachute…),

La vérification des modifications réalisées pour remédier aux
observations éventuellement relevées dans le cadre de la
présente prestation,
2. OBJET
Cette vérification s'applique : aux portes automatiques de garage
installées dans les immeubles d'habitation ou aux portes et portails
dans les établissements soumis au Code du Travail désignés
« équipements » dans la suite du document.
Ces examens ou vérifications peuvent faire l’objet de prestations
complémentaires.
3. REFERENTIELS
Sont exclues également, les opérations qui relèvent de la
responsabilité :
Immeubles d’habitation : Portes automatiques de garage :
- Arrêté du 12 novembre 1990

Établissements soumis au Code du Travail :

Portes et portails de tous types :
- Articles R.4224-9 à R.4224-12 du Code du Travail

Portes ou portails automatiques et semi-automatiques :
- Arrêté du 21 décembre 1993
- Pour les portes et portails non visés spécifiquement par les
référentiels ci-dessus, la vérification sera effectuée en
référence aux parties de ces textes jugées pertinentes par
le vérificateur.
3.2. Périodicité
La périodicité est de 6 mois pour les portes et portails
automatiques ou semi-automatiques.
Pour les autres équipements, la réglementation ne définit pas de
périodicité pour les vérifications en exploitation. Apave préconise
une vérification annuelle en l’absence de spécification contraire
portée à notre connaissance.
Des fabricants qui, seuls, peuvent garantir leur fourniture, leur
mise en œuvre et la conformité des équipements aux règles
techniques qui leur sont applicables,
Des utilisateurs, seuls chargés de la vérification de l’adéquation de
l’équipement à ses conditions d’emploi, du respect des consignes
d’utilisation et de l’aptitude des préposés à la conduite, de la
surveillance, du nettoyage, des démontages, remontages,
réglages nécessaires, de la maintenance et du maintien de l’état
de conformité de l’équipement.
PAR APAVE
Sans objet.
La vérification comprend :

L’examen visuel de l’état de conservation des parties
accessibles, sans démontage de l’équipement,

Des essais permettent de vérifier le fonctionnement :
- Des freins ou dispositifs équivalents,
- Des dispositifs de sécurité relatifs au mouvement du tablier
(détection de présence, détection de contact, …),
- Des dispositifs de signalisation.
Un rapport est établi pour chaque porte et portail vérifié, indiquant
les résultats des vérifications ; il précisera les investigations qui
n'ont pu être réalisées.
L’employeur doit mettre à la disposition du vérificateur les éléments
suivants nécessaires à la bonne exécution de sa mission :

Les équipements clairement
fonctionnement et de propreté,

parties des équipements et le cas échéant, des ancrages,

Une personne habilitée, pour accompagner le vérificateur
pendant toute la durée de l’intervention. Cette personne devra
assurer la conduite les équipements, procéder à la mise en
place des charges, aux manœuvres dans les configurations
demandées, effectuer les démontages et réglages
éventuellement nécessaires,
identifiés,
en
état
de
Les documents nécessaires, tels que la notice d’instructions du
fabricant, les rapports des vérifications précédentes.
6. LIMITES
La vérification ne comprend pas :

La vérification de la conformité de l’équipement aux textes,
règlements, ou normes qui concernent la conformité d’origine
ou la mise en conformité,
MPOR0101
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VERIFICATION PAR TECHNICIEN COMPETENT EN EXPLOITATION
VERIFICATION DES MOYENS DE SECOURS A EAU - MOYENS
D’INTERVENTION

1. OBJECTIF
La fourniture d’un rapport écrit de vérification.
Apave a pour mission de procéder aux vérifications techniques
en vue de s’assurer du bon état de conservation et du bon
fonctionnement des moyens de secours à eau et/ou moyens
d’intervention.
Pour permettre l’exercice de la prestation, le client s'engage à
communiquer à Apave l'ensemble des documents et
renseignements nécessaires à savoir :
2. OBJET
La prestation peut porter sur tout ou partie des équipements et
installations tels que :

Le dossier technique du de l’installation ou de l’équipement,

apportées aux installations depuis leur réalisation d'origine,
accompagné des pièces administratives les concernant
(prescriptions PC ou AT, avis commissions de sécurité …),

Les extincteurs portatifs mobiles ou fixes.

Les robinets d’incendie armés (R.I.A).

Le registre de sécurité, les contrats et livrets d'entretien,

Les colonnes sèches ou en charge.


Les poteaux ou bouches d’incendie.
Les rapports de vérifications réglementaires après travaux
réalisés par un organisme agréé.

Les réserves d’eau ou points d’eau.
L’exploitant met à disposition d’Apave un agent ayant autorité
pour :
3. REFERENTIELS

Coordonner
les interventions
perturbations.
règlementaires suivants :

Assurer les démontages.

Remettre à l'état de veille les équipements.

Article R123.43 du Code la Construction et de l'Habitation.

Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant application du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Le client s'engage à permettre à Apave d'effectuer toutes les
investigations in-situ nécessaires à la bonne réalisation de sa
mission et met à sa disposition les moyens d'accès appropriés.

Arrêté du 31 janvier 1986 pour les immeubles d’habitation.

Code du travail.
6. LIMITES
La fourniture du rapport de vérification clôt la prestation d’Apave.
3.2. Périodicité


Sont exclus de la prestation :
Selon l’article MS 73 de l’Arrêté du 25 juin 1980 pour les
ERP, et l’article 101 de l’Arrêté du 31 janvier 1986 pour les
immeubles d’habitation le client doit faire procéder à la
vérification tous les ans.
Selon l’article R 4222–20 pour les bâtiments relevant du
Code du travail l'employeur assure régulièrement le contrôle
bon état de fonctionnement des installations.

La recherche des causes et des solutions curatives aux
anomalies constatées.

La réalisation d’action de maintenance des installations.

Les éventuels
nécessaires.

La vérification de la mise en œuvre et de l’efficacité des
actions correctives en vue de répondre aux observations
identifiées dans le rapport de vérification établi par Apave.

La vérification des installations en cours ou à l‘issue de
travaux en vue d’évaluer la conformité de l’installation.

La vérification réglementaire en exploitation par organisme
agréé défini à l’article GE8 du règlement de sécurité dans les
ERP.
L’intervention d’Apave comprend :



Pour l’ensemble des installations et équipements :
- L'examen des dossiers techniques de l’équipement ou
installation,
- L'examen visuel de l’état apparent d’entretien et de
maintenance des parties visibles et accessibles des
installations et appareils.

Pour les colonnes en charge :
- Les essais de fonctionnement de la robinetterie, du
démarrage des pompes ou surpresseur, des contacteurs à
flotteurs éventuels.

Pour les poteaux d’incendie :
- Les essais de fonctionnement de mise en eau des
appareils,
- L’étanchéité de l'appareil,
- Les mesures de débit et de pression statique et dynamique.

Pour les points d’eau naturels et réserves artificielles,
puisard :
- Les essais de fonctionnement du dispositif de
réalimentation.
ou
sondage
destructif
Ne relèvent pas de la présente mission mais peuvent faire l'objet
de prestations complémentaires au titre de contrats distincts, les
prestations visant :
Pour les robinets d'incendie armés :
- Les essais de fonctionnement des vannes,
- L’étanchéité des appareils, pompes ou surpresseur,
- La mesure de pression statique et dynamique au R.I.A. le
plus défavorisé.
Pour les colonnes sèches :
- Les essais de fonctionnement de la robinetterie.
démontages
PAR APAVE
Pour les extincteurs :
- L’adéquation du produit extincteur aux risques,
- La vérification de la traçabilité des opérations d’entretien et
de maintenance.

en vue de limiter les

La vérification réglementaire après travaux par organisme
agréé (VRAT) en vue d’évaluer la conformité des installations
défini à l’article GE8 du règlement de sécurité dans les ERP.

agréé (VRE) défini à l’article GE8 du règlement de sécurité
dans les ERP.

Les actions de formation adaptées à l’exploitation.
Les conditions particulières du présent contrat précisent les
équipements et installations sur lesquels porte la prestation et
définissent la périodicité des interventions d’Apave et les
conditions de reconduction.
A défaut de précision, la prestation est réalisée de façon unique.
CVRX0220-5
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VERIFICATION DES SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
1. OBJECTIF
Apave a pour mission de procéder aux vérifications techniques en
vue de s’assurer du bon état de conservation et du bon
fonctionnement des systèmes de sécurité incendie, répondant à
l’article GE10 du Règlement de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du
public (ERP).

Assurer les démontages,

6. LIMITES
2. OBJET
La prestation porte sur les installations et équipements du
système de sécurité incendie (SSI) de l'établissement défini au
présent contrat.

3. REFERENTIELS


Les éventuels
nécessaires.


La vérification des installations en cours ou à l‘issue de

agréé défini à l’article GE8 du règlement de sécurité.

Article R123.43 du Code la Construction et de l'Habitation,

panique dans les ERP.
3.2. Périodicité

Selon l’article MS73 de l’arrêté du 25 juin 1980, le client doit
faire procéder à la vérification tous les ans.
La réalisation de la prestation comprend :
L'examen du dossier d’identité du système.

L'examen visuel des parties visibles et accessibles du
système.


ou
sondage
destructif
PAR APAVE

démontages
L’assistance aux essais de fonctionnement réalisés par
l’exploitant portant sur :
- Le système de détection incendie (SDI) à savoir :
tableau de signalisation, équipement de contrôle et de
signalisation,
détecteurs automatiques et déclencheurs manuels
d'alarme,
indicateurs d'action,
alarme feu et signalisation de dérangement sur chaque
boucle ou ligne,
reports d'alarme.
- Le système de mise en sécurité incendie (SMSI) à savoir:
centralisateur de mise en sécurité,
équipement d'alarme sonore,
équipements de désenfumage naturel ou mécanique,
équipements de compartimentage,
équipements de verrouillage des issues de secours,
équipements de mise à l'arrêt des installations
techniques,

défini à l’article GE8 du règlement de sécurité.

agréé (VRE) défini à l’article GE8 du règlement de sécurité.

Les actions de formation adaptées à l’exploitation notamment
exercices de sécurité.
Les conditions particulières du présent contrat définissent la
périodicité des interventions d’Apave et les conditions de
reconduction.
Pour permettre l’exercice de la mission, le client s'engage à

Le dossier technique ou dossier d'identité du SSI,

apportées aux installations depuis leur réalisation d'origine,
accompagné des pièces administratives les concernant
(prescriptions PC ou AT, avis commissions de sécurité …),

Le registre de sécurité, les contrats et livrets d'entretien,

Les rapports de vérifications réglementaires après travaux
pour :

Coordonner
les interventions
perturbations.
CVRX0220-6
Page 1 sur 1
VERIFICATION DES INSTALLATIONS OU EQUIPEMENTS THERMIQUE – FLUIDES
1. OBJECTIF
Pour les installations de traitement d’air et de ventilation,
Apave a pour mission de procéder aux vérifications techniques en
vue de s’assurer du bon état de conservation et du bon
fonctionnement de tout ou partie des équipements et installations
définis au paragraphe 2.

Le fonctionnement des clapets coupe-feu autocommandés
installés sur les circuits aérauliques.
2. OBJET
Pour les installations de gaz comprenant le stockage
d’hydrocarbures liquéfiés, les installations de distribution de gaz,
les locaux d’utilisation du gaz, les appareils d’utilisation,
La prestation peut porter sur tout ou partie des équipements et
installations tels que :

Les conditions de ventilation des locaux contenant des
appareils d’utilisation.
Installation(s) centralisée(s) de chauffage et de production
d’eau chaude sanitaire.

Les conditions d’évacuation des produits de combustion,

Installation(s)
combustion.

Le réglage des détendeurs.

L’étanchéité des canalisations de distribution de gaz.

Appareil(s) de chauffage indépendant(s) et divers appareils à
combustion.

Installation(s) de cuisson et de remise en température
destinée(s) à la restauration.

Installation(s) de ventilation : centrales de traitement d’air.
Pour les installations de cuisson et de remise en température
destinés à la restauration,

Installation(s) de traitement d’air et ventilation : clapets coupe
feu autocommandés.


Installation de VMC (hors VMC-Gaz).

Stockage de combustible solide, liquide ou gazeux.
Les conditions de ventilation des locaux contenant des
appareils de cuisson ou de remise en température
(évacuation de l’air vicié, des buées et des graisses,
fonctionnement du système d’extraction des fumées).

Réseau(x) de distribution de combustible solide, liquide ou
gazeux.


Réseau(x) de fluides frigorigènes pour ventilation de confort.

centralisée(s)
de production
de
froid
à
Pour les réseaux de fioul ou fluides frigorigènes :

L’étanchéité des canalisations d’alimentation.
Pour permettre l’exercice de la mission, le client s'engage à
3. REFERENTIELS

Le dossier technique de l’installation ou de l équipements.

apportées aux installations depuis leur réalisation d'origine.

Article R123.43 du Code la Construction et de l'Habitation.


Le registre de sécurité, les contrats et livrets d'entretien.
panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Les comptes rendu des opérations réalisées.

Le(s) rapport(s) de vérifications réglementaires après travaux

Arrêté du 31 janvier 1986 pour les immeubles d’habitation.
 Code du travail.
3.2. Périodicité


pour :
Selon les articles CH 58, GZ 30 de l’Arrêté du 25 juin 1980
pour les ERP, et l’article 101 de l’Arrêté du 31 janvier 1986
pour les immeubles d’habitation le client doit faire procéder à
la vérification tous les ans.
Selon l’article R 4222–20 pour les bâtiments relevant du code
du travail l'employeur assure régulièrement le contrôle bon
état de fonctionnement des installations.

Coordonner
les interventions
perturbations.

Assurer les démontages.

6. LIMITES
La réalisation de la prestation comprend :
Pour l’ensemble des équipements et installations,

L'examen du dossier technique de l’équipement et de
l’installation.


L'examen visuel de l’état apparent d’entretien et de
maintenance des parties visibles et accessibles des
installations et appareils.


la vérification de la traçabilité des opérations d’entretien et de
maintenance.
La vérification des installations en cours ou a l‘issue de


L’examen de la signalisation des dispositifs de sécurité,
agréé défini à l’article GE8 du règlement de sécurité.

La vérification de la manœuvre des dispositifs d’arrêt
d’urgence.


L’assistance aux essais de fonctionnement des dispositifs
asservissant l’alimentation en combustible à un système de
sécurité réalisés par l’exploitant.


Les éventuels démontages ou sondage destructif nécessaires

la vérification des installations de VMC-Gaz.

la réalisation des essais des dispositifs de sécurité des
appareils et des dispositifs éventuellement installés dans les
locaux (détections gaz, détection incendie, DSC VMCGaz…).
Pour les installations de production de chaleur ou de froid et
appareils de production émission de chaleur à combustion,

Les conditions d’évacuation des produits de combustions.
CVRX0220-2
Page 1 sur 2
VERIFICATION DES INSTALLATIONS OU EQUIPEMENTS THERMIQUE – FLUIDES

La vérification des dispositifs de désenfumage autres que
ceux requis pour l’extraction des fumées dans les cuisines.

La vérification ou essais des installations de gaz appartenant
au distributeur.

Les essais de résistance mécanique des réseaux.

La vérification des dimensionnements (calculs).

La vérification des appareils de chauffage électrique.

La localisation des éventuelles fuites de gaz.

La vérification des dispositifs de sécurité éventuels (vannes)
et de l’étanchéité du réseau de fluides frigorigènes.

Le démontage de tout élément ou aménagement intérieurs
(grilles, faux plafonds….).

La vérification
l’établissement.
technique
des
autres
installations
de
PAR APAVE

défini à l’article GE8 du règlement de sécurité dans les ERP.

agréé (VRE) défini à l’article GE8 du règlement de sécurité
dans les ERP.

Les actions de formation adaptées à l’exploitation notamment
exercices de sécurité.
Les conditions particulières du présent contrat précisent les
équipements et installations sur lesquels porte la prestation et
définissent la périodicité des interventions d’Apave et les
conditions de reconduction.
CVRX0220-2
Page 2 sur 2
ENERGIE
INSPECTION PERIODIQUE DES SYSTEMES DE CLIMATISATION ET
DES POMPES A CHALEUR REVERSIBLES DE PUISSANCE
FRIGORIFIQUE SUPERIEURE A 12 KW
1. OBJECTIF
Niveau de puissance acoustique en fonctionnement nominal
exprimé en dB(A) fourni par le fabricant des unités extérieures et
référence de la norme ou de la méthode de mesure de puissance
acoustique utilisée.
Certificats de qualité des équipements ou de l’installation, le cas
échéant, lorsqu’ils permettent d’évaluer l’efficacité du système.
Relevés de compteurs électriques et/ou énergétiques, le cas
échéant.
Description des zones de régulation des systèmes.
Description des modes de régulation de la température.
Description des modes de régulation des périodes de
fonctionnement.
Registre(s) d’entretien des équipements de climatisation, y
compris le nettoyage des échangeurs de chaleur, les contrôles
d’étanchéité, les réparations des composants de réfrigération ou
la recharge en fluide frigorigène.
Registre(s) d’entretien des systèmes d’alimentation d’air, y
compris le nettoyage et le remplacement des filtres, ainsi que le
nettoyage des échangeurs de chaleur.
Enregistrements des opérations de maintenance effectuées sur
la régulation, les systèmes de commande et les capteurs du
bâtiment ou sur les systèmes de gestion du bâtiment et les
capteurs.
Compteur(s) d’énergie, le cas échéant : localisation, valeurs
cibles, enregistrements, mesures comparées avec les valeurs
cibles pour la consommation.
Si un système de gestion technique du bâtiment (GTB) est
utilisé, il convient de fournir un état sommaire des fonctions du
système de GTB, de l’installation qu’il commande, des points de
réglage de la température, de la fréquence d’entretien du
système de GTB, de la date de la dernière inspection et du
dernier entretien, ainsi que les enregistrements disponibles de la
GTB.
Si un poste de surveillance ou une fonction de télésurveillance
est utilisé pour observer en permanence la performance
d’équipements, il convient de fournir un état des paramètres
surveillés et un état de l’efficacité de l’équipement.
Référence du contrat de performance énergétique, le cas
échéant.
L’inspection sur site doit avoir lieu sur une installation en marche,
partielle ou totale.
Le client doit s’assurer de l’accès sécurisé aux installations.
La présence de l’entreprise réalisant l’entretien, la maintenance ou
l’exploitation est recommandée.
L’intervenant Apave doit être accompagné par une personne
connaissant les locaux, les installations et matériels examinés et
apte à réaliser les manœuvres nécessaires et en assurer le
commandement. Ces manœuvres restent sous la responsabilité du
client.
Evaluer le rendement d’un système de climatisation et son
dimensionnement par rapport aux exigences en matière de
refroidissement du bâtiment. Fournir des recommandations portant
sur le bon usage et les améliorations possibles.
Ces prestations doivent être réalisées par un intervenant certifié.
2. OBJET
Le propriétaire (ou le syndicat de copropriété de l’immeuble) d’un
système de climatisation et de pompes à chaleur réversibles dont
la puissance frigorifique est supérieure à 12 kW, doit faire réaliser
une inspection périodique. Deux types de systèmes sont
concernés :
les « systèmes complexes » : ensemble des systèmes de
climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la
puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 100 kW,
les « systèmes simples » : ensemble des systèmes de
climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la
puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kW,
exception faite de systèmes complexes.
3. REFERENTIEL
Décret n°2010-349 du 31 mars 2010 relatif à l’inspe ction des
systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles
Arrêté du 16 avril 2010 relatif à l’inspection périodique des
systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles
dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kW
La prestation comporte :
une inspection documentaire,
une inspection sur site permettant d’évaluer :
- le rendement du système,
- le dimensionnement du système par rapport aux exigences
en matière de refroidissement du bâtiment,
un rapport constitué des éléments suivants :
- la liste des informations et documents ayant pu être
collectés sur le bâtiment et sur le système,
- les résultats des vérifications effectuées sur cette
documentation,
- les résultats des évaluations du rendement et du
dimensionnement,
- un récapitulatif des recommandations nécessaires portant
sur le bon usage du système en place, les améliorations
possibles de l’ensemble de l’installation de climatisation,
- l’intérêt éventuel du remplacement de celle-ci et les autres
solutions envisageables.
5. LIMITES
L’inspection porte sur les parties accessibles des éléments
suivants : l’équipement de climatisation, y compris le dispositif de
rejet de chaleur, le réseau de distribution de fluides, l’équipement
extérieur de rejet de chaleur, les unités intérieures, les systèmes
d’alimentation d’air des locaux traités, les systèmes d’alimentation
d’air des centrales de traitement de l’air et les conduits, les entrées
d’air neuf et la régulation.
La prestation ne concerne pas les obligations de contrôle de
sécurité, environnement, hygiène et conditions de travail ; elle ne
comporte aucune opération de démontage ou de réglage.
7. PERIODICITE
La périodicité réglementaire est quinquennale.
En cas de remplacement d’un système de climatisation ou d’une
pompe à chaleur réversible ou d’installation d’un nouveau
système, la première inspection doit être effectuée au plus tard
au cours de l’année civile suivant le remplacement ou
l’installation.
La première inspection des systèmes de climatisation existants
et des pompes à chaleur réversibles existantes doit avoir lieu dans
un délai de :
2 ans à partir du 02 avril 2010 pour les systèmes centralisés,
les pompes à chaleur réversibles et les pompes à chaleur sur
boucle d’eau réversibles de puissance frigorifique nominale
utile supérieure à 100 kW,
3 ans à partir du 02 avril 2010 pour l’ensemble des autres
systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles de
puissance frigorifique nominale utile supérieure à 12 kW,
Le propriétaire (ou le syndicat de copropriété de l’immeuble) met à
la disposition de l’inspecteur les documents nécessaires à
l’inspection :
Liste détaillée des systèmes installés, avec une puissance
frigorifique nominale utile de plus de 12 kilowatts, avec les
emplacements des composants intérieurs et extérieurs de
chaque système.
Implantation du système et des différents éléments (ex.
multisplit).
Documentation technique du système.
Documentation technique de justification des puissances
installées.
Les conditions particulières du contrat précisent les locaux et
installations concernés.
D130
Page 1 sur 1

avenant n° 01 référencé 216.071 au contrat de prestations z85c 215

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