RF-RONDE ENFANTINE-CA251012

Centre Communal d’Action Sociale
HALTE GARDERIE
LA RONDE ENFANTINE
18, RUE DU DOCTEUR MAUNOURY
REGLEMENT
DE FONCTIONNEMENT
Halte Garderie La Ronde Enfantine / Règlement de Fonctionnement
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Halte Garderie « La Ronde Enfantine »
18, Rue du Docteur Maunoury
Règlement de fonctionnement
P r éam b ul e
Ce règlement définit les dispositions applicables à tout établissement d’accueil collectif occasionnel
concerné par le Code de la Santé Publique, en conformité avec les orientations de la Caisse Nationale
d’Allocations Familiales.
L’accueil de l’enfant est formalisé par un contrat d’accueil entre la famille, l’établissement et le
Centre Communal d’Action Sociale.
Les parents prennent connaissance du présent règlement et s’engagent à le respecter.
Les dispositions réglementaires s’appliquent à toutes les familles.
ARTICLE 1 : DENOMINATION
Halte Garderie La Ronde Enfantine
18, rue du Dr Maunoury - 28000 CHARTRES
02 36 67 30 10
Cet établissement d’accueil collectif Petite Enfance de la Ville de Chartres est géré par le Centre
Communal d’Action Sociale de la Ville de Chartres.
Capacité d’accueil : 21 places.
L’établissement est ouvert :
-
les MARDI et JEUDI de 08h30 à 17h30 avec possibilité de repas
-
le VENDREDI de 14h à 18h
OBJECTIFS :
•
L’établissement organise l’accueil des enfants de 2 mois ½ à 4 ans et les accompagne dans leur
développement affectif, sensitif et moteur.
•
Il veille à la santé, au bien-être, et au développement des enfants qui lui sont confiés.
•
Dans le respect de l’autorité parentale, il contribue également à leur éducation.
•
Il permet d’accueillir les enfants nécessitant un accompagnement personnalisé.
•
Il concourt à l’intégration des enfants qu’il accueille présentant un handicap ou atteints d’une
maladie chronique.
•
Il apporte une aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de
leur vie familiale.
•
Le respect des enfants et
l’établissement.
de leurs familles est un engagement de toute de l’équipe de
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ARTICLE 2 : ACCUEIL
L’établissement peut accueillir les enfants avec ou sans réservation.
1. Tous les enfants peuvent être accueillis sans réservation le jour même, en fonction des
disponibilités.
Le Directeur oriente les familles vers les autres établissements en cas d’impossibilité d’accepter
l’enfant.
2. Les familles résidant à Chartres ont la possibilité de réserver :
soit dans les deux mois précédant l’accueil souhaité pour des motifs précis sur présentation de
justificatifs (rendez-vous médicaux, démarches administratives etc.…) à hauteur de 2 accueils
par mois au maximum,
soit, à partir de 9h00 :
o
le jeudi ...........................................................................
pour un accueil le mardi,
o
le mardi ..........................................................................
pour un accueil le jeudi.
o
le jeudi.............................................................................
pour un accueil le vendredi.
L’accueil de l’enfant est horaire. Toute heure entamée est due.
Toute réservation est due et sera facturée sauf pour maladie, sur présentation d’un justificatif,
remis au plus tard la semaine suivante.
ARTICLE 3 : INSCRIPTION
Le dossier doit être établi préalablement, la famille doit présenter la totalité des documents demandés
(cf. annexe pièces à fournir) afin que l’accueil soit possible.
L’accueil de l’enfant sera validé uniquement si les familles fournissent certaines informations concernant
l’enfant et sa famille.
- ARTICLE 4 : ACCUEIL QUOTIDIEN DE L’ENFANT 4-1 - HORAIRES
Le temps d’accueil ne doit pas dépasser les horaires d’ouverture.
Il est nécessaire d’informer le Directeur de tout retard ou empêchement de venir chercher l’enfant
et de pallier rapidement à cette situation. Dans le cas contraire, une procédure d’accueil d’urgence de
l’enfant sera mise en place.
Aussi, pour tout départ de l’enfant au-delà des heures d’ouverture, une redevance supplémentaire
sera demandée, proportionnellement au temps dépassé (cf. ANNEXE modalités de tarification).
Si la situation se renouvelle, l’accueil de l’enfant pourra être remis en question.
4-2 - FERMETURE ANNUELLE
L’établissement est fermé, selon un planning défini à l’avance.
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4-3 - PERSONNES POUVANT VENIR CHERCHER L’ENFANT
Seuls les parents et les personnes majeures justifiant d’une autorisation et munies d’une pièce d’identité
peuvent venir chercher l’enfant.
Il est obligatoire de communiquer le nom et les coordonnées d'au moins une personne différente des
parents de l'enfant pouvant venir chercher l'enfant, dont une au moins habitant l'agglomération
chartraine.
Lorsqu’une personne autorisée vient chercher l’enfant et que son comportement risque de le mettre en
danger, le Directeur ou son remplaçant peut être amené à ne pas le confier et à appeler une autre
personne autorisée.
4-4 - ABSENCES
En cas d’absence imprévue de l’enfant, les parents sont tenus d’en avertir l’établissement.
4-5 - HYGIENE, HABILLEMENT, DIVERS
Le bain quotidien est donné par la famille, l’enfant arrive propre à la Halte Garderie (hygiène
vestimentaire et corporelle, y compris les ongles coupés).
Le personnel le maintient propre dans la journée et ce, jusqu’à l’arrivée des parents.
Il est formellement interdit d’amener l’enfant portant des bijoux (chaînes, gourmettes, boucles d’oreilles,
colliers de tous ordres), ainsi que des ceintures, etc.… et d’apporter des pièces de monnaie et petits objets.
Les familles doivent fournir :
- le doudou marqué à son nom qui doit être lavé toutes les semaines par la famille.
- la tétine (s’il en a une) dans une boîte marquée à son nom, pour que nous puissions la ranger. Elle doit
être conforme à la réglementation et changée obligatoirement tous les 2 mois,
- le carnet de santé, qui doit être déposé sous pli cacheté et laissé dans le sac de l’enfant tous les
jours,
- un thermomètre, une pommade protectrice pour les soins du siège, du sérum physiologique en
dosettes ou en vaporisateur pour les lavages de nez et une brosse à cheveux.
- des chaussettes antidérapantes éventuellement (les enfants se déplacent au quotidien pieds nus,
sans chaussures dans l'établissement),
- des tenues complètes de rechange, un chapeau et des lunettes de soleil. Penser à les renouveler selon
l’âge.
De plus, les familles doivent habiller leur enfant avec des vêtements pratiques et non fragiles. Dans le cas
contraire, l’établissement décline toute responsabilité.
4-6 – REPAS
L’enfant doit arriver en ayant pris son petit déjeuner à la maison.
Les familles apportent le lait destiné à leur enfant à chaque accueil.
Aucun aliment, frais ou congelé (hormis le lait maternel) apporté par les familles n’est accepté à la Halte
Garderie, sauf prescription médicale.
Aucun régime particulier ne peut être autorisé sauf prescription médicale.
La prise du déjeuner s’effectue dans un temps d’accueil de 4 heures minimum. Dans ce cas, la
réservation sera effectuée le jeudi de la semaine précédant l’accueil souhaité avant 12 heures.
Les parents ne peuvent en aucun cas modifier la composition du menu, sauf contre indication médicale.
Dans ce cas, un Projet d’Accueil Individualisé sera mis en place (P.A.I.).
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4-7 - SANTE
Les familles doivent fournir un certificat médical attestant que l’enfant peut être accueilli en collectivité.
Lorsqu’un enfant présente des symptômes inhabituels, le Directeur dispose d’un pouvoir d’appréciation
pour accepter sa présence ou ne pas l’accepter.
Un enfant ne peut être gardé en collectivité durant le cours de certaines maladies.
1. L’ENFANT ARRIVE A LA HALTE GARDERIE EN AYANT CONSULTE LE MEDECIN :
Seuls les médicaments du déjeuner et du goûter sont donnés par l’établissement d’accueil.
-
Si le Directeur est présent :
il prend connaissance de l’ordonnance et du diagnostic du médecin traitant.
il décide ou non d’accepter l’enfant,
il vérifie que les médicaments fournis sont conformes à la prescription, avec nom, prénom de
l’enfant et date d’ouverture notés sur chaque flacon,
Il vérifie, pour les médicaments reconstitués qu’un flacon neuf est fourni.
Si le Directeur est absent momentanément :
- L’Auxiliaire de Puériculture qui reçoit l’enfant appelle le Directeur de l’Etablissement en présence
des parents, lui lit l’ordonnance et demande à la famille le diagnostic du médecin traitant.
- Le Directeur décide ou non d’accepter l’enfant. S’il l’accueille, il prévient l’accompagnant qu’il
risque éventuellement de devoir récupérer l’enfant dans la journée si son état se dégrade. Il
s’assure des coordonnées des parents ou des personnes étant autorisées à venir chercher
l’enfant. Ceux-ci doivent être joignables à tout moment.
-
Si le Directeur est absent pour la journée :
L’Auxiliaire de Puériculture qui reçoit l’enfant appelle le remplaçant du Directeur en présence
des parents, lui lit l’ordonnance et demande à la famille le diagnostic du médecin traitant. Le
remplaçant décide ou non d’accepter l’enfant. S’il l’accueille, il prévient l’accompagnant qu’il
risque éventuellement de devoir récupérer l’enfant dans la journée si son état se dégrade. Il
s’assure des coordonnées des parents ou des personnes étant autorisées à venir chercher
l’enfant. Ceux-ci doivent être joignables à tout moment.
Si l’enfant reste à la Halte Garderie, l’Educateur de Jeunes Enfants ou l’Auxiliaire de Puériculture
Chef, transmet l’ordonnance au Directeur de garde par messagerie interne. Le Directeur de garde lui
retourne l’ordonnance validée.
2. L’ENFANT ARRIVE A LA HALTE GARDERIE MALADE SANS AVOIR CONSULTÉ LE
MÉDECIN :
Si le Directeur est présent :
- Seul le Directeur prend la décision d’admettre ou non l’enfant.
Si le Directeur est absent :
- Le personnel qui accueille l’enfant doit impérativement appeler le Directeur ou son remplaçant
avant le départ des parents.
- Le Directeur ou son remplaçant décide ou non de l’admission de l’enfant. Si l’enfant est admis, la
famille est prévenue qu’elle risque d’être appelée pour venir chercher l’enfant dans la journée si
son état de santé se dégrade. Le directeur s’assure des coordonnées des parents ou des
personnes étant autorisées à venir chercher l’enfant. Ceux-ci doivent être joignables à tout
moment.
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3. L’ENFANT PRÉSENTE DES SYMPTOMES DE MALADIE DANS LA JOURNÉE :
-
Le Directeur prend la décision d’appeler les parents selon l’état de santé de l’enfant.
L’Auxiliaire de Puériculture qui a constaté des signes particuliers note les faits sur la feuille
de transmissions de l’enfant, date et signe. Le Directeur contresigne.
Le parent qui vient chercher l’enfant en prend connaissance et le signe pour attestation.
4. EN CAS D’URGENCE :
- Les parents autorisent le Directeur à prendre toutes les mesures nécessaires et à faire
intervenir les services de soins d’urgence pour une hospitalisation éventuelle.
- Le Directeur s’engage à prévenir la famille le plus rapidement possible.
5. ACCUEIL D’UN ENFANT NÉCESSITANT UN SUIVI PARTICULIER :
L’entrée se fait en concertation avec les parents, le médecin de la Halte Garderie, le Directeur et
éventuellement l’équipe médicale qui le suit.
Les modalités de son accueil, le suivi éventuel d’un traitement ainsi que la possible intervention
d’un soignant à la Halte Garderie sont formalisés dans un projet d’accueil individualisé (P.A.I.),
réajusté régulièrement et au moins une fois par an au cours d’un bilan avec les parents, le médecin
assurant le suivi médical de l’enfant, le Directeur et le médecin de l’établissement ainsi que tout
professionnel intervenant de façon spécifique auprès de l’enfant.
ARTICLE 5 : LES PROFESSIONNELS
L’établissement est placé sous la responsabilité et l'autorité du Directeur ou du Directeur de garde
en son absence (cf. ANNEXE délégation des responsabilités de direction).
En cas de modification(s), le C.C.A.S s’engage à remettre à jour les informations par note distincte.
Les professionnels sont garants du respect de l’éveil, de l’épanouissement et du développement de
l’enfant. Les membres de l’équipe doivent établir un dialogue, une communication et un échange entre
tous les professionnels et usagers.
5.1 EFFECTIFS DU PERSONNEL
Cf. ANNEXE effectif du personnel Halte Garderie.
5-2 - LE DIRECTEUR
Le Directeur de l’établissement applique rigoureusement les dispositions légales et règlementaires
notifiées dans le code de la Santé Publique et relatives aux établissements et services d’accueil des
enfants de moins de 6 ans. Il organise le fonctionnement général de la structure.
Il se doit d’appliquer rigoureusement le présent règlement, ainsi que les dispositions du projet
d’établissement.
ROLE DU DIRECTEUR :
Gestion du Personnel :
- Encadrement du personnel,
- Organisation des plannings,
- Répartition des tâches,
- Application et mise en œuvre de l’évolution du Projet Pédagogique.
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Gestion administrative et budgétaire de l’Etablissement :
- Accueil des familles et des enfants,
- Etablissement et suivi des contrats d’accueil,
- Tenue à jour de l’état de présence des enfants,
- Suivi du taux d’occupation,
- Préparation de la facturation,
- Suivi des paiements,
- Commande de repas,
- Commande de matériel,
- Demande et suivi des travaux.
Rôle auprès des enfants et des familles :
- Encadrement des enfants dans de bonnes conditions d’accueil et dans le respect du Projet
d’Etablissement et du Règlement de Fonctionnement,
- Mise en place d’activités,
- Préparation des plannings d’activités à remettre aux familles.
ARTICLE 6 : PARTICIPATION DES PARENTS
Des réunions d’information et de rencontre parents/personnel peuvent être organisées. La présence
des parents est vivement conseillée.
6-1 LE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ET LE PROJET D’ETABLISSEMENT
Ils seront portés à la connaissance des familles et remis à chaque nouvelle entrée.
6-2 LA COMMISSION DE MENUS
Les repas sont préparés par la Direction de la Restauration Collective.
Il est rappelé aux familles qu’une Commission de Menus a lieu tous les deux mois, à laquelle les
parents peuvent participer. Les dates sont affichées dans les établissements.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE - ASSURANCE
Lorsque les parents sont présents dans l’établissement, ils doivent respecter les consignes de
fonctionnement et les règles de sécurité élémentaires. Leurs enfants sont alors sous leur responsabilité.
Les familles doivent respecter le cadre de l’établissement.
Le C.C.A.S a contracté une assurance pour l’ensemble des biens, équipements et bâtiments, mis à
disposition de la mission d’accueil. Le CCAS est responsable de cette mission et des personnels qui
l’accomplissent.
L’établissement est assuré au titre de la responsabilité civile pour les risques encourus par l’enfant
pendant son accueil aux heures précisées lors de l’inscription.
Une attestation d’assurance responsabilité civile est demandée pour chaque enfant en cas de dommages
causés à autrui.
Les enfants accompagnants sont sous la responsabilité des parents et ne sont pas autorisés à pénétrer
dans les services.
Le C.C.A.S n’est pas responsable des biens et matériels apportés par les parents (poussettes,
appareils photos, jouets, etc…)
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ARTICLE 8 : MODALITES DE TARIFICATION
Le service Petite Enfance dispose d’un accès aux fichiers de la Caisse d’Allocations Familiales lui
permettant le calcul de la redevance (revenus N-2).
Le montant de la participation financière est calculé en fonction des ressources de la famille et du
nombre d’enfants qui la compose.
Les familles ne relevant pas du régime général devront fournir leur avis d’imposition de l’année N-2.
En l’absence de ces informations, le tarif maximum sera appliqué sans effet rétroactif.
La somme de 10 euros est demandée pour les frais de dossier. Cette somme reste acquise au C.C.A.S,
même en cas d’annulation.
Les familles sont tenues de respecter rigoureusement les délais de règlement des factures. Dans le
cas contraire, l'accueil de l'enfant peut être remis en question.
Les modalités de tarification font l’objet d’un document spécifique affiché dans l’établissement et
remis à chaque famille lors de la signature du contrat d’accueil (cf. ANNEXE modalités de tarification).
ARTICLE 9 : FIN DE L’ACCUEIL DE L’ENFANT
L’accueil de l’enfant peut prendre fin :
* à l’initiative de la collectivité,
* Pour tout manquement au règlement de fonctionnement et notamment en cas :
- d’impayés,
- de retards répétés,
- de non-respect des règles de vie,
- de non respect du personnel,
- de non présentation des justificatifs,
- de fraude ou de fausse déclaration.
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