Federal Framework for Target Benefit Pension Plans

Federal Framework for Target Benefit Pension Plans
Unifor members working in federally regulated sectors: Rail, Media, Telecommunications
and Air Transportation
What is the proposed Legislation?
On April 24, 2014, the Harper government released a framework for federal pension legislation on
target benefit plans. The legislation would allow Crown corporations and employers in federallyregulated sectors to offer single-employer target benefit plans. It would also allow for the conversion
of existing defined benefit (DB) pension plans to target benefit plans (TBPs). This would not only
apply to future service but all past defined benefit service could be converted to target benefit
service as well. Retirees’ pensions may also be changed to TBPs.
Target Benefit Plans
First, Unifor is not opposed to TBPs on a “go forward basis”. Target benefit plans work well for many
of our members and are better than defined contribution plans or no pension at all. But, we do
object to the conversion of accrued DB benefits to TBPs.
What is a Target Benefit Plan?
Target benefit plans are similar to defined benefit plans with set retirement benefits. However, target
benefit plans have fixed contributions and if there is a funding shortfall, pension benefits can be cut.
With a defined benefit pension, the employer must make up the funding shortfall to provide the set
benefit.
What is the problem?
Employers will want to convert defined benefit plans to target benefit plans, thus opening the way
for possible pension cuts if the TBP funding falls into a deficit. Unions will be under pressure in
bargaining where we try to keep our defined benefit plans. Recall that in the past, we have agreed to
wage concessions and increased member contributions in order to maintain our defined benefit
plans. If the union makes pensions a strike issue, the federal government has a history of ordering us
back to work and ordering an arbitrated settlement. Union members could lose the right to keep
their DB pensions.
I don’t have a DB plan. Why should I get involved?
Union members make gains when we work together. If the federal government attacks the decent
pensions, the standards go down and no one will get a decent pension. We need to tell Harper to
stop attacking workplace pensions and enhance the CPP/QPP to improve pensions for ALL Canadian
workers.
What can I do?
Write to your Member of Parliament – Tell the Harper government to withdraw the federal
framework for target benefit plans. Please copy [email protected] and it’s a good idea
to copy your employer!
Write to the Minister of State (Finance): [email protected]
Talk to your co-workers – The Alberta government introduced similar legislation for target benefit
plans and the Alberta Federation of Labour led such a strong protest, that the government has
withdrawn the legislation. Our voices need to be heard on this issue.
Questions? For further information contact: [email protected]
Prepared by the Unifor Pensions and Benefits Department. Contact (416) 718-8483/1-800-268 5763) or
email: [email protected]
Cadre fédéral pour les régimes de retraite à prestations cibles
Membres d’Unifor travaillant dans les secteurs sous réglementation fédérale :
chemins de fer, médias, télécommunications et transport aérien
Quel est le projet de loi?
Le 24 avril 2014, le gouvernement Harper a diffusé un cadre fédéral pour un projet de loi sur les pensions
fédérales concernant les régimes de retraite à prestations cibles. La législation permettrait aux sociétés de la
Couronne et aux employeurs des secteurs sous réglementation fédérale d’offrir des régimes à prestations
cibles à employeur unique. Le cadre permettrait aussi la conversion des régimes de retraite à prestations
déterminées en place vers des régimes à prestations cibles. Cette mesure s’appliquerait non seulement aux
services futurs, mais à toutes les prestations déterminées au titre des services passés pourraient aussi être
converties en prestations cibles. Les pensions des retraités pourraient aussi être converties en régimes à
prestations cibles.
Les régimes à prestations cibles
En premier lieu, Unifor ne s’oppose pas aux régimes à prestations cibles. Ces régimes fonctionnent bien pour
plusieurs de nos membres. Ils sont meilleurs que les régimes à cotisations déterminées et préférables à aucun
régime. Toutefois, nous nous opposons à la réduction et à la conversion des régimes à prestations
déterminées en régimes à prestations cibles, ce que la loi actuelle ne permet pas.
Qu’est-ce qu’un régime à prestations cibles?
Les régimes à prestations cibles sont semblables aux régimes à prestations déterminées ayant établi des
prestations de retraite. Toutefois, les régimes à prestations cibles ont des cotisations fixées et, s’il y a un
manque à gagner au niveau du financement, les prestations de retraite peuvent être coupées. Avec un régime
à prestations déterminées, l’employeur doit combler le manque de financement pour fournir les prestations
établies.
Quel est le problème?
Les employeurs, notamment ceux ayant des régimes de retraite en situation déficitaire, vont prendre les
devants pour convertir les régimes de retraite à prestations déterminées en régimes à prestations cibles. Ce
qui va exercer des pressions sur le syndicat lors de négociations, alors que nous tentons de conserver nos
régimes de retraite à prestations déterminées. Rappelons-nous que, dans le passé, nous avons concédé des
baisses de salaire et augmenté les cotisations des membres pour maintenir nos régimes de retraite à
prestations déterminées. Les régimes des retraités peuvent aussi être changés en régimes à prestations cibles.
Je n’ai pas de régime de retraite à prestations déterminées. Pourquoi devrais-je
m’impliquer?
Les membres d’un syndicat font des gains lorsqu’ils travaillent ensemble. Si le gouvernement fédéral
s’attaque aux pensions décentes, les normes vont baisser et personne ne recevra une pension décente. Nous
devons dire à Harper d’arrêter de s’attaquer aux pensions en milieu de travail et de bonifier le RPC/RRQ afin
d’améliorer les pensions de TOUS les travailleurs et travailleuses au Canada.
Que puis-je faire?
Écrivez à votre député – Dites au gouvernement Harper de retirer le cadre fédéral pour les régimes de retraite
à prestations cibles. Veuillez inscrire l’adresse [email protected] en copie conforme, et c’est
une bonne idée aussi d’inscrire l’adresse de votre employeur!
Écrivez au ministre d’État (Finances) : [email protected]
Parlez à vos collègues de travail – Le gouvernement de l’Alberta a adopté une législation semblable pour les
régimes de retraite à prestations cibles et la Fédération du travail de l’Alberta a exprimé une opposition
tellement forte que le gouvernement a retiré la législation. Nos voix doivent être entendues sur cet enjeu.
Prepared by the Unifor Pensions and Benefits Department. Contact (416) 718-8483/1-800-268 5763) or
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