Contacts : Centre de formation professionnelle notariale de

Nombre d’heures validées : 6 heures 30
ACTUALITES LEGISLATIVES ET JURISPRUDENTIELLES EN DROIT DE L’URBANISME
Mercredi 20 novembre 2013
Présentation de la formation
Intervenants
1/ Le nouveau lotissement : un an et demi après la réforme par l’ordonnance du 22
décembre 2011 et son décret d’application du 28 février 2012 :
-la définition du lotissement et la suppression du lotissement-effet ;
-le périmètre de la nouvelle réglementation ;
-la subdivision des lots ;
-la commercialisation des lots.
Monsieur Jérôme TREMEAU, professeur à l’Université d’Aix-Marseille 3, membre de
la cellule de droit de l’urbanisme du Cridon de Lyon,
Monsieur Claude BARNERON, géomètre-expert,
Maître Jacques-Louis ALCAIX, notaire à Lyon.
Informations pratiques
2/ La jurisprudence récente en matière de lotissement :
-l’interdiction du lotissement (CE, Section, 27 juillet 2012, Franck Hoffmann, req
Formation dispensée au Domaine Lyon Saint-Joseph : 38 allée Jean-Paul II - 69110
342908) ;
Sainte-Foy-les-Lyon / http://www.domaine-lyon-saint-joseph.fr
-la définition du lotissement (CE, 20 février 2013, Buiret, req 345728) ;
-la modification des documents du lotissement (CE, 7 octobre 2013, Cmne de St Horaires : 9 h – 12 h 30 / 14 h – 17 h
Déjeuner sur place
Jean de monts, req 361934).
Stationnement possible à l’intérieur du domaine
3/ Les conséquences de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de
l’urbanisme sur la pratique notariale.
Avec le soutien de
Contacts :
Centre de formation professionnelle notariale de Lyon
18 rue Chevreul - 69007 Lyon
Tél : 04 78 78 74 78 – Fax 04 78 69 89 54
E-mail : [email protected]