Vérification des données d`une entreprise dans la Banque

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23 septembre 2009 | Outils en ligne
Vérification des données d'une entreprise dans la Banque-carrefour des entreprises
Les outils "public search" et "private search" sont deux outils de recherche et de consultation des données des entreprises
enregistrées dans la Banque-carrefour des entreprises. Ils sont disponibles via le site de la Banque-carrefour des entreprises.
Public search : données publiques
Tout visiteur peut visualiser les données publiques de toutes les entreprises actives répertoriées dans la Banque-carrefour des entreprises :
personnes physiques : entreprises commerciales ou non commerciales, artisans, professions libérales, personnes assujetties à la TVA
ou soumises à l'ONSS en tant qu'employeur...
personnes morales : on retrouve sous cet intitulé les entreprises ayant la forme d'une société ou d'une association, exerçant une activité
commerciale, non commerciale ou une profession libérale . Exemple : SPRL, SA, ASBL…
Données disponibles
Le Public search ouvre uniquement l’accès aux données publiques de l’entreprise, classées sous deux rubriques :
les données rattachées à l’entreprise :
numéro d'entreprise, dénomination, adresse, forme juridique, type d'entreprise, téléphone, adresse e-mail, compétences
entrepreneuriales, activités TVA exercées au sein de l'entreprise, qualités, nombre d'unités d'établissement ainsi que les dates d'origine
de ces données
les données liées à l’unité d’établissement (siège d’exploitation) :
numéro d'unité d'établissement, dénomination commerciale, adresse, activités commerciales, téléphone, adresse e-mail ainsi que les
dates d'origine de ces données.
Données incorrectes ?
La Banque-carrefour des entreprises met des formulaires de demande de correction gratuite à la disposition des entreprises qui constateraient des erreurs
dans leurs données.
Ces corrections gratuites sont accessibles à la condition que les erreurs ne soient pas imputables au non respect par l’entreprise de ses obligations
légales.
Si l’entreprise constate que ses données ne sont pas à jour parce qu’elle a négligé d’introduire, en temps voulu, une demande en modification ou en
radiation, cette procédure de correction ne lui est pas accessible. Elle doit s’adresser directement au Guichet d’entreprises UCM pour procéder aux
adaptations voulues.
Private search
Toute entreprise peut sur le site de la Banque-carrefour des entreprises obtenir un accès sécurisé et exclusif à l’ensemble de ses données qu’elles revêtent
un caractère public ou privé. Seules les données des entreprises actives sont accessibles. L’historique des données est également consultable. L’entreprise
peut également mandater une tierce personne pour consulter voire corriger ses données, comme par exemple le comptable.
Demander un code d'accès
Le Private Search est sécurisé et exige l’utilisation d’un mot de passe citoyen ou d’une carte d’identité électronique. La demande d’obtention du mot de
passe s’introduit à l’adresse suivante : https://www.belgium.be.
Données disponibles
Au niveau de l’entreprise : adresse de l'entreprise personne physique, situation juridique de l’entreprise, informations financières
(notamment le montant du capital social, date de l’assemblée annuelle), comptes bancaires, fonctions et les capacités entrepreneuriales
(dans leur intégralité et non pas uniquement l'intitulé des capacités), numéros d’identifications externes (ex : ancien numéro de registre
de commerce), liste des publications au moniteur belge (le lien vers le Moniteur belge existe dans le public search), liens entre
entreprises (ex : fusion), liste des comptes annuels et consolidés (NB: le lien vers la Banque Nationale de Belgique existe dans le public
search)
au niveau de l’unité d’établissement : informations générales (la date de début du lien avec l’entreprise, la date de fin ainsi que la
raison d’arrêt de l’unité d'établissement), liens avec l’entreprise, dates de fin de ces données.
Données incorrectes ?
La Banque-carrefour des entreprises met également à disposition de l’entreprise ou de la personne mandatée par elle, des formulaires de corrections. Les
demandes de corrections devront être fondées sur une erreur et non sur une négligence imputable à l’entreprise elle-même.