Exemple de politique sans fumée - les habitations sans fumée au

 Exemple de politique sans fumée à inclure dans un bail
Vous trouverez ci-dessous un exemple d'une politique sans fumée que vous pouvez insérer
directement dans le texte du bail ou encore en annexe. Nous recommandons aux propriétaires ou
aux administrateurs de prendre le temps de consulter leur propre avocat avant de mettre au point
les derniers détails du bail ou de l'annexe.
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Politique sans fumée de la propriété
Cette politique, qui inclut les termes, les conditions et les règles suivants, fait partie intégrante du
bail.
1. Objectif de la politique sans fumée. À cause des problèmes de santé engendrés par
l'exposition à la fumée de tabac secondaire, de l'augmentation des risques d'incendies et des
coûts pour l'entretien, du nettoyage et des rénovations, l'usage de tout produit fumée sera
formellement interdit.
2. Définition du tabagisme. Le terme « tabagisme » signifie l'inhalation, l'expiration, la
manutention ou l'utilisation de toute autre manière de tout produit de tabac allumé sous quelque
forme que ce soit, comme le cigare ou la cigarette.
3. Définition de pourvoyeur. Le terme « pourvoyeur » inclut mais n’est pas limité à tout
entrepreneur, vendeur, agent, domestique ou autre personne engagée par le locataire ou le
résident pour obtenir un service ou un produit.
4. Politique sans fumée. À compter du (insérez la date de l’entrée en vigueur de la politique), il
sera interdit de fumer à l’intérieur de l’immeuble, y compris dans les logements et sur toute la
propriété de l’immeuble ou du complexe immobilier. Le locataire comprend et accepte
d’occuper des lieux avec les membres de sa famille qui ont été désignés comme des espaces nonfumeurs. Le locataire, les membres de sa famille, les visiteurs, les invités et les pourvoyeurs ne
doivent pas fumer dans le logement loué par le locataire, dans tout l’immeuble où se trouve ce
logement et sur les terrains de cet immeuble ou du complexe immobilier, à l’exception des zones
suivantes qui sont spécifiquement réservées pour les fumeurs :
(Par exemple, on permet de fumer dans la zone située à l’extérieur d’un périmètre de 9 mètres de
la porte d’entrée située à l’ouest de l’immeuble.)
1 (Le texte suivant peut être rajouté si le propriétaire veut inclure une clause grand-père dans la
politique sans fumée.)
La politique sans fumée entrera graduellement en vigueur par attrition. Par conséquent, les
conditions suivantes s’appliquent :
a. Il est permis pour les locataires actuels de continuer à fumer uniquement dans leur
logement ou dans les zones désignées à cet effet tant et aussi longtemps qu’ils
demeureront dans l’immeuble, à moins qu’ils acceptent d’indiquer dans le bail qu’ils
rejettent cette possibilité.
b. Tous les nouveaux locataires devront se conformer à l’interdiction de fumer lorsqu’ils
signeront leur bail et ce formulaire.
5. Le locataire doit faire connaître la politique sans fumée et rapporter toute infraction au
propriétaire. Le locataire doit informer ses invités, les visiteurs et les pourvoyeurs à propos de
l’interdiction de fumer. De plus, le locataire devra rapidement aviser le propriétaire par écrit si de
la fumée de tabac secondaire s’infiltre dans son logement à partir d’une source extérieure.
6. Le propriétaire doit faire connaître la politique sans fumée. Le propriétaire doit installer
des affiches interdisant de fumer près des entrées et des sorties, dans les espaces communs et à
des endroits visibles sur la propriété de l’immeuble.
7. Le propriétaire ne se porte pas garant d’un environnement sans fumée. Le locataire
reconnaît que la mise en place d’une politique sans fumée ne rend pas le propriétaire ou un de ses
administrateurs garant de sa santé ou d’un environnement complètement sans fumée dans son
logement, l’immeuble ou le complexe immobilier. Toutefois, le propriétaire doit entreprendre les
démarches nécessaires pour faire respecter l’interdiction de fumer telle que décrite dans le bail.
Le propriétaire n’est pas tenu de prendre des mesures contre l’usage du tabac à moins qu’il ne
soit personnellement témoin de la présence de fumée de tabac ou en soit avisé par écrit par un
locataire.
8. Le bail inclut une politique sans fumée pour le bénéfice des autres locataires. Le locataire
reconnaît qu’il a signé un bail avec le propriétaire incluant une interdiction de fumer pour
protéger la santé des autres locataires de l’immeuble. Le locataire comprend également qu’il
s’engage auprès du propriétaire et des autres locataires à respecter cette politique sans fumée et
que ces derniers peuvent intervenir pour s’assurer que personne ne déroge à cette mesure.
9. Exonération de responsabilité du propriétaire. Le propriétaire rejette toute garantie à l’effet
que les normes de la qualité de l’air dans l’immeuble, les espaces communs et la résidence du
locataire s’amélioreront ou seront plus élevées comparativement à tout autre immeuble locatif.
Le propriétaire ne veut pas et ne peut pas promettre ou garantir l’absence de toute fumée de tabac
secondaire dans le logement loué ou les espaces communs. Le locataire reconnaît que la capacité
du propriétaire à surveiller et à faire respecter la politique sans fumée dépend de façon
significative de la bonne volonté du locataire, de ses invités et des autres occupants de
l’immeuble à se conformer à cette mesure. Les locataires aux prises avec des difficultés
respiratoires, des allergies ou tout autre problème physique, mental, émotionnel ou
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psychologique découlant d’une exposition involontaire à la fumée de tabac secondaire sont
prévenus que le propriétaire n’assume aucune responsabilité à faire respecter la politique sans
fumée qui va au-delà de toutes ses autres obligations en vertu du bail.
Propriétaire :
Locataire :
Date :
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