Nouvelle réglementation des installations électriques des bâtiments

Paris, le 15 septembre 2016
CU16-54
Nouvelle réglementation des installations électriques des
bâtiments d’habitation
Nous vous informons de la publication de l’arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations
électriques des bâtiments d’habitation.
Ce texte abroge le célèbre arrêté du 22 octobre 1969 qui exigeait notamment des nouvelles installations
électriques des bâtiments d’habitation qu’elles respectent l’intégralité de la norme NF C15-100.
Dans une démarche de simplification de la réglementation et de prise en compte de la nouvelle approche
entre réglementation et normalisation, l’arrêté du 3 août 2016 ci-joint introduit des objectifs techniques
auxquels doivent répondre les installations électriques des bâtiments d’habitation.
Ces objectifs techniques sont traduits au travers de six exigences essentielles de sécurité qui sont :
1. L’installation électrique garantit la protection des personnes contre les dangers pouvant
résulter d’un contact avec des masses en cas de défaut (contacts indirects) ;
2. L’installation électrique protège les personnes contre les dommages de températures trop
élevées ou de contraintes mécaniques dues à des surintensités susceptibles de se produire dans
les conducteurs actifs ;
3. Les circuits terminaux garantissent la sécurité des personnes et le bon fonctionnement de
l’installation électrique ;
4. La distribution électrique est organisée et sécurisée ;
5. L’installation électrique protège les personnes contre les risques pouvant résulter d’un contact
avec les parties actives dangereuses (contact direct) ;
6. L’installation électrique limite les risques d’incendie, limite la propagation du feu et de la
fumée, contribue à la sécurité des occupants et à l’intervention des secours, et le cas échéant,
assure le fonctionnement des installations de sécurité.
Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 3 août 2016, les installations électriques des bâtiments
d’habitation qui respecteront les prescriptions du titre 10 de la norme NF C15-100 de 2002 (Installations
électriques à basse tension dans les bâtiments d’habitation / partie privative et partie commune), la mise
à jour de 2005 de la norme NF C15-100 de 2002 et ses amendements A1 à A5 seront réputées satisfaire aux
six exigences essentielles de sécurité.
Bien que cet article 4 stipule également que « toute autre norme équivalente peut être utilisée dès lors
qu’elle permet d’atteindre le même niveau de sécurité », il est vivement recommandé aux professionnels
de conserver la norme NF C15-100 comme référentiel technique pour la réalisation des installations
électriques.
Pour finir, les dispositions introduites par l’arrêté du 3 août 2016 sont applicables aux bâtiments
d’habitation dont la date de dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable
de travaux est postérieure au 1er septembre 2016.