Table-ronde UFC Que choisir - Direccte Pays-de-la

PROTECTION DES CONSOMMATEURS PAR LA
NOUVELLE LOI HAMON :
une information plus exigeante,
une concurrence plus efficace
LE POINT DE VUE DE L’UFC QUE CHOISIR
Table ronde
"Comprendre les enjeux de la loi consommation" – 5 juin 2014 :
Hervé LE BORGNE, président de l’UFC QUE CHOISIR de NANTES
PROTECTION DES CONSOMMATEURS PAR LA
NOUVELLE LOI HAMON :
une information plus exigeante,
une concurrence plus efficace
DES ALTERNATIVES À
L'ACTION DE GROUPE ?
Table ronde
"Comprendre les enjeux de la loi consommation" – 5 juin 2014 :
Hervé LE BORGNE, président de l’UFC QUE CHOISIR de NANTES
LE DROIT D'AGIR POUR SE DÉFENDRE :
ACTION DE GROUPE ET ALTERNATIVES
Alternatives
On a cherché à favoriser la médiation en France
Il existe plusieurs modèles :
• Les conciliateurs de justice (en TI).
• La médiation judiciaire (surtout TGI Paris).
• Les médiateurs publics (défenseur des
droits, énergie, télécommunications…).
• Les médiateurs d'entreprises (banques,
assurance…).
Table ronde "Protection des consommateurs" - juin 2014 - Hervé LE BORGNE
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LE DROIT D'AGIR POUR SE DÉFENDRE :
ACTION DE GROUPE ET ALTERNATIVES
Alternatives
On a cherché à favoriser la médiation en France
De grandes entreprises ont essayé, il y a quelques années,
d'éviter par ce moyen la mise en place de l'action de groupe…
L'UFC-Que Choisir émet de sévères réserves à l'égard de la
médiation d'entreprise, telle qu'elle est pratiquée en France.
En effet, ce procédé est le plus souvent aux mains de
l'entreprise : le médiateur professionnel des banques ou
des assurances, par exemple, n'est pas vraiment indépendant
(il est rémunéré par l'entreprise), et l'établissement n'est même
pas lié par ses avis !
Table ronde "Protection des consommateurs" - juin 2014 - Hervé LE BORGNE
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LE DROIT D'AGIR POUR SE DÉFENDRE :
ACTION DE GROUPE ET ALTERNATIVES
Alternatives
La transaction extrajudiciaire est plus efficace
La transaction est un procédé que l'UFC-Que Choisir
pratique très largement, en matière de clauses abusives.
Nous obtenons des résultats, avant ou pendant un procès,
en négociant l'élimination ou la rectification de clauses
critiquables, avec les entreprises mises en cause.
C'est une démarche dans laquelle nous gardons
la maîtrise des enjeux, à la différence de la médiation,
dans laquelle on s'en remet à un tiers.
Avec la transaction, nous pouvons garantir
la préservation des intérêts des consommateurs.
Table ronde "Protection des consommateurs" - juin 2014 - Hervé LE BORGNE
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LE DROIT D'AGIR POUR SE DÉFENDRE :
ACTION DE GROUPE ET ALTERNATIVES
Alternatives
Mais on peut attendre surtout l'efficacité
de l'action de groupe, de son effet dissuasif.
Il nous paraît vraisemblable
(en tout cas souhaitable)
qu'une régulation des pratiques s'instaure,
au moins dans les grandes entreprises,
dès lors que des procédures seront engagées,
et menées à leur terme, pour servir d'exemple.
Table ronde "Protection des consommateurs" - juin 2014 - Hervé LE BORGNE
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PROTECTION DES CONSOMMATEURS PAR LA
NOUVELLE LOI HAMON :
une information plus exigeante,
une concurrence plus efficace
UNE INFORMATION
PLUS EXIGEANTE ?
Table ronde
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Hervé LE BORGNE, président de l’UFC QUE CHOISIR de NANTES
LE DROIT AU CONTRAT :
INFORMATION ET CONCURRENCE
Garanties
des produits
Les extensions de garantie sont coûteuses et inutiles
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LE DROIT AU CONTRAT :
INFORMATION ET CONCURRENCE
Garanties
des produits
Les extensions de garantie sont coûteuses et inutiles
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LE DROIT AU CONTRAT :
INFORMATION ET CONCURRENCE
Garanties
des produits
Les extensions de garantie sont coûteuses et inutiles
Table ronde "Protection des consommateurs" - juin 2014 - Hervé LE BORGNE
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LE DROIT AU CONTRAT :
INFORMATION ET CONCURRENCE
Garanties
des produits
Les extensions de garantie sont coûteuses et inutiles
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LE DROIT AU CONTRAT :
INFORMATION ET CONCURRENCE
Garanties
des produits
La garantie légale de conformité du Code de la consommation
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LE DROIT AU CONTRAT :
INFORMATION ET CONCURRENCE
Garanties
des produits
La garantie légale de conformité du Code de la consommation
• Allongement de la garantie de 6 mois à 2 ans pour les
ventes de produits neufs
Durant cette période, le consommateur n’aura pas à souscrire une
garantie payante complémentaire pour être prémuni d’un défaut de
conformité du produit qu’il aura acheté.
• Obligation d’informer le consommateur sur la
disponibilité des pièces détachées
Le vendeur a l’obligation de communiquer sur le lieu de vente la durée
durant laquelle les pièces détachées du produit seront disponibles.
Mieux informé sur le caractère « réparable » des produits qu’il souhaite
acheter, le consommateur pourra demain en faire un critère d’achat.
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PROTECTION DES CONSOMMATEURS PAR LA
NOUVELLE LOI HAMON :
une information plus exigeante,
une concurrence plus efficace
UNE CONCURRENCE
PLUS EFFICACE ?
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Hervé LE BORGNE, président de l’UFC QUE CHOISIR de NANTES
LE DROIT AU CONTRAT :
INFORMATION ET CONCURRENCE
Concurrence
plus
efficace
La faculté de substitution pour l'assurance de prêt immobilier
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LE DROIT AU CONTRAT :
INFORMATION ET CONCURRENCE
Concurrence
plus
efficace
La faculté de substitution pour l'assurance de prêt immobilier
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LE DROIT AU CONTRAT :
INFORMATION ET CONCURRENCE
Concurrence
plus
efficace
La faculté de substitution pour l'assurance de prêt immobilier
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LE DROIT AU CONTRAT :
INFORMATION ET CONCURRENCE
Table ronde "Protection des consommateurs" - juin 2014 - Hervé LE BORGNE
Concurrence
plus
efficace
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LE DROIT AU CONTRAT :
INFORMATION ET CONCURRENCE
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Concurrence
plus
efficace
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LE DROIT AU CONTRAT :
INFORMATION ET CONCURRENCE
Concurrence
plus
efficace
La mobilité bancaire : de l'engagement (peu respecté) à la loi…
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PROTECTION DES CONSOMMATEURS PAR LA
NOUVELLE LOI HAMON :
une information plus exigeante,
une concurrence plus efficace
MERCI
DE VOTRE ATTENTION
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