Journal officiel de la République française - N° 109 du 12

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12 mai 2013
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 1 sur 63
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Arrêté du 7 mai 2013 portant création d’offices de notaire, réouverture du délai de dépôt de
candidatures à un office notarial déjà créé et fixant les dates des épreuves écrites et orale du
concours organisé en vue de la nomination à des offices créés de notaire (officiers publics ou
ministériels)
NOR : JUSC1311790A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2013 :
Il est créé quinze offices de notaire aux résidences de :
La Farlède (Var), dans le ressort du tribunal d’instance de Toulon ;
Lanton (Gironde), dans le ressort du tribunal d’instance d’Arcachon ;
Villenave-d’Ornon (Gironde), dans le ressort du tribunal d’instance de Bordeaux ;
Mions (Rhône), dans le ressort du tribunal d’instance de Villeurbanne ;
Castelnau-le-Lez (Hérault), dans le ressort du tribunal d’instance de Montpellier ;
Paris, dans le ressort des tribunaux d’instance de Paris ;
Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), dans le ressort du tribunal d’instance de Melun ;
Maisons-Alfort (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d’instance de Charenton-le-Pont ;
Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d’instance de Boissy-Saint-Léger ;
Saint-Joseph (La Réunion), dans le ressort du tribunal d’instance de Saint-Pierre ;
Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne), dans le ressort du tribunal d’instance de Toulouse ;
Bailly ou Noisy-le-Roi (Yvelines), dans le ressort du tribunal d’instance de Saint-Germain-en-Laye ;
Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d’instance de Courbevoie ;
Suresnes (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d’instance de Puteaux.
Un délai est ouvert pour le dépôt de nouvelles candidatures à l’office créé à la résidence de Vaucresson
(Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt, office créé par arrêté du
11 juillet 2002.
La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux précités est fixée au jeudi 20 juin 2013.
Chaque candidature aux offices notariaux précités sera adressée, dans le délai indiqué ci-dessus, à peine de
forclusion, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au Centre national d’enseignement
professionnel notarial, 35, rue du Général-Foy, 75008 Paris. Cet envoi en version papier devra impérativement
être confirmé par une inscription en ligne sur le site du Centre national d’enseignement professionnel notarial à
l’adresse suivante : http://www.cnepn.fr.
Les candidats devront faire parvenir, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au Centre
national de l’enseignement professionnel notarial leurs dossiers de candidature, qui devront comprendre les
documents suivants :
– lettre de candidature ;
– copie recto verso de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ;
– copie d’un des diplômes universitaires requis pour l’accès à la profession de notaire ;
– copie du diplôme professionnel, de l’extrait du registre du stage, du certificat de fin de stage ou du
justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage.
Les épreuves écrites et orale du concours se dérouleront aux dates suivantes :
– pour l’épreuve écrite théorique : le mardi 16 juillet 2013, à 14 heures ;
– pour l’épreuve écrite pratique : le mercredi 17 juillet 2013, à 9 heures ;
– pour l’épreuve orale : à partir du lundi 7 octobre 2013.
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