Auto-diagnostic accessibilité - Communauté d`agglomération Les

Grille d’autodiagnostic
« accessibilité commerces »
Au 1er janvier 2015, tous les établissements ouverts au public, y compris les
commerces de proximité, devront se conformer aux normes d’accessibilité, comme le précise la loi du
11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées. Conscients des efforts que ces dispositions légales vont nécessiter pour
vous, nous mettons à votre disposition :
Un guide de l’accessibilité, rédigé par la Direction Départementale du territoire, à
télécharger sur www.portesessonne.fr, qui présente la réglementation relative à l’accessibilité
des personnes handicapées
Un autodiagnostic « accessibilité commerces », à remplir après lecture du guide de
l’accessibilité, afin de vous permettre d'identifier la situation de votre local en termes
d'accessibilité.
Ces deux outils peuvent vous accompagner pour la mise en conformité de votre commerce, avec le
principe d’accès à tout pour tous.
Stationnement automobile
Si le commerce dispose d’un parking privatif, il comporte une place aménagée d’au moins
3,30 m de large
 UI NON Sans objet
O
Cette place est signalée et repérée au sol
Le cheminement est accessible de la place jusqu’à l’entrée de l’établissement 
OUI NON Sans objet
OUI NON
Sans objet
Cheminements extérieurs sur partie privative
Le sol du cheminement est non meuble, non glissant
OUI NON Sans objet
Le cheminement ne comprend pas d’obstacle (marche, rampe pentue)
OUI NON Sans objet
Le cheminement permet d’accéder à l’entrée principale
OUI NON Sans objet

Emprise sur domaine public
Le mobilier du commerce (store, chevalet...) n’entrave pas le cheminement des piétons ni au
sol, ni en hauteur
OUI N
 ON Sans objet
L’emprise de la terrasse permet de maintenir un cheminement sur le trottoir d’une largeur
minimale de 1,40 m (hors obstacles tels que les chevalets, menus...)
OUI NON Sans objet
Le sol de la terrasse est carrossable, non meuble, non glissant
OUI NON Sans objet
L’accès à la terrasse est de plain-pied ou avec un ressaut conforme (< 2 cm)
OUI NON Sans objet

L’accès à la terrasse comporte une rampe conforme munie de main courante
OUI NON Sans objet
Accès au commerce
Le commerce est accessible de plain-pied ou avec un ressaut conforme
OUI NON Sans objet
Le commerce comporte une rampe conforme munie de main courante
OUI NON Sans objet
Les parties vitrées sont repérables (ex : vitrophanie)
La largeur de la porte est au moins égale à 0,80 m (passage utile de 0,77 m)
OUI NON Sans objet
La porte est facilement manœuvrable (commande entre 0,90 m et 1,30 m)
OUI NON Sans objet
Il existe un espace de manœuvre de porte devant la porte d’entrée
OUI NON Sans objet
Les panneaux d’information (horaires, menus...) sont lisibles et visibles par tous les usagers
(situés entre 0,90 m et 1,30 m de hauteur)
OUI NON S
 ans objet

OUI NON Sans objet
Bonne pratique pour les restaurants : mettre à disposition un menu en braille et en gros
caractères
Accueil et qualité de service
L’accès aux chiens guides ou d’assistance (et en formation) est autorisé
OUI NON Sans objet
L’accueil et/ou la caisse de paiement comprend une partie accessible pour le passage des
genoux d’une personne en fauteuil
OUI NON Sans objet
L’accueil bénéficie d’un éclairage renforcé
Le personnel est sensibilisé à l’accueil des personnes moins autonomes et s’adapte en
fonction des difficultés de la personne
OUI NON Sans objet
Les supports écrits (signalétique, étiquetage, affichage) sont lisibles : gros caractères /
OUI NON Sans objet
contraste visuel, braille, usage des symboles
Les tables permettent l’accueil d’au moins 2 personnes en situation de handicap
(+1 par fraction de 50 au-delà de 50 places)
OUI NON Sans objet
+ de 50% des produits présentés sont accessibles (hauteur entre 0,40 et 1,30 m)
OUI NON Sans objet
La majorité des produits sont accessibles au rez-de-chaussée
OUI NON Sans objet
L’accueil sonorisé est équipé d’une boucle magnétique et signalé par un pictogramme 
OUI NON Sans objet
OUI NON Sans objet
Bonne pratique : le terminal de paiement est équipé d’une touche repérable tactilement. Le
commerce est équipé d’éléments de repos (chaise, banc...).
Circulation intérieure dans le commerce
Il n’y a pas d’élément empiétant sur la circulation, ni au sol, ni en hauteur
OUI NON Sans objet
La largeur des allées principales est à minima d’1,20 m avec des zones de retournement
 UI NON Sans objet
O
(diamètre 1,50 m)
Les articles ou prestations proposés aux niveaux non accessibles peuvent être proposés dans
une partie accessible du magasin 
OUI NON Sans objet
Les escaliers sont munis d’une bande d’éveil à la vigilance en haut de l’escalier située à 50
cm de la marche 
 UI NON Sans objet
O
Les nez de marche sont contrastés et non glissants, la première et dernière contremarches
sont contrastées 
OUI N
 ON Sans objet
Le terminal de paiement est équipé d’une touche repérable tactilement
OUI NON Sans objet
Le commerce est équipé d’éléments de repos (chaise, banc...)
OUI NON Sans objet
La hauteur des marches de l’escalier est de 17 cm et la profondeur 28 cm
OUI NON Sans objet
Si l’établissement reçoit + de 100 pers en sous sol et/ou étage, présence d’un ascenseur 
OUI NON Sans objet
Si l’établissement reçoit - de 100 pers + prestations non offertes au rdc, présence d’un
ascenseur
OUI NON Sans objet
Sanitaire
Si l’activité nécessite la présence d’un sanitaire, au moins un cabinet d’aisance mixte est
accessible au public 
 UI NON Sans objet
O
Le sanitaire comprend une zone de transfert latéral d’au moins 0,80 m sur 1,30 m
OUI NON Sans objet
L’espace de retournement (diamètre d’1,50 m) est situé à l’intérieur des sanitaires,
OUI NON Sans objet
à défaut à l’extérieur à proximité de la porte
La largeur de la porte est au moins égale à 0,80 m (passage utile de 0,77 m)
OUI NON Sans objet
Les sanitaires disposent d’une barre d’appui située à une hauteur comprise entre 0,70 m et
0,80 m 
OUI NON Sans objet
La hauteur de la cuvette est comprise entre 0,46 m et 0,50 m
OUI NON Sans objet
La hauteur du lave-mains est comprise entre 0,70 m et 0,85 m
OUI NON Sans objet
La porte du WC est équipée d’un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi
OUI NON Sans objet
Bonne pratique : associer à l’alarme sonore incendie une alarme visuelle, notamment dans
les lieux isolés
Cabine d’essayage
S’il existe une cabine d’essayage, l’une au moins est accessible au public handicapé
(1,50 m x 1,50 m)
OUI NON Sans objet
La cabine est équipée d’une chaise et d’un porte-manteaux situé à 1,30 m du sol
OUI NON Sans objet
Si vous avez répondu "non" à l'une de ces questions, des travaux, des aménagements
ou des modifications dans votre local commercial sont sans doute nécessaires.
Télécharger le guide de l'accessibilité sur www.portesdelessonne.fr, rubrique
développement économique.
Pour en savoir plus :
Direction départementale des Territoires
Pôle accessibilité : [email protected], tél : 01 60 76 33 74
Chambre de Commerces et de l’Artisanat
[email protected]; [email protected]; tél : 01 69 47 54 28
Chambre de Commerces et de l’Industrie,
Service Commerce : [email protected]; tél : 01.60.79.90.13
Cette grille d’autodiagnostic est un outil de sensibilisation à la problématique de
l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et ne remplace pas un diagnostic
réalisé par un organisme compétent. Elle n’a pas de valeur juridique et ne dispense
pas l’exploitant de demander une demande de dérogation en cas de non
conformité des installations de son établissement selon les exigences de la loi.