Communauté de Communes du Pays de SEYSSEL

DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
----Arrondissement
de Saint-Julien-en-Genevois
----COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SEYSSEL
COMPTE-RENDU
Séance Conseil Communautaire
du 12 juillet 2016
1. APPROBATION des précédents procès-verbaux du 05 avril, 24 mai et 14 Juin 2016.
Le Conseil Communautaire approuve les 3 procès-verbaux. Il est demandé que les propos de
M. Thiboud figurent dans les questions diverses. Un complément sera joint au compte rendu.
2. DESIGNATION du secrétaire de séance
Mme Anne Marie Bailleul est désignée secrétaire de séance.
3. ADMINISTRATION
RAPPORT N°1 : Nombre de sièges à la Communauté de Communes fusionnée
RAPPORTEUR : Joseph TRAVAIL
Le Président rappelle au conseil communautaire que la composition de la communauté issue de la
fusion du Val des Usses, de la Semine et du Pays de Seyssel sera, conformément aux dispositions
de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la
République.
Il est proposé au Conseil Communautaire de fixer à 37 sièges le nombre de sièges du conseil
communautaire de la communauté issue de la fusion.
La représentation des communes issues de la CCPS s’établirait comme suit : Seyssel 74 : 5 délégués,
Seyssel 01 – Corbonod - Anglefort : 2 délégués chacune, 1 délégué par commune, soit 18 délégués
représentant 49% des délégués (base 37).
Le Conseil Communautaire à l’unanimité délibère pour le nombre de 37 sièges de la Communauté de
Communes fusionnée.
RAPPORT N°2 : Proposition de dénomination de la Communauté de Communes fusionnée
RAPPORTEUR : Joseph TRAVAIL
Le Président propose au Conseil Communautaire de dénommer la future Communauté de Communes
« Communauté de Communes Usses et Rhône ».
Le Conseil Communautaire à l’unanimité délibère pour dénommer la future Communauté de
Communes « Communauté de Communes Usses et Rhône ».
4- RESSOURCES HUMAINES
RAPPORT N°3 : Protection sociale complémentaire
RAPPORTEUR : Joseph TRAVAIL
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale (art. 88-2) ouvre la possibilité aux employeurs publics (Etat, Collectivités locales,
Hôpitaux…) de participer financièrement aux garanties de protection sociale souscrites par leurs
agents en matière de santé et/ou de prévoyance.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation étaient renvoyées à la publication d'un décret
d’application ; le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire
de leurs agents, détaille les possibilités ouvertes aux employeurs territoriaux.
Le bénéfice de la participation d'un employeur territorial est réservé aux seuls contrats et règlements
qui garantissent la solidarité intergénérationnelle entre les agents souscripteurs.
A ce titre, les collectivités peuvent pour chacun des risques concernés aider les agents qui auront
souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui aura été préalablement labellisé.
La collectivité décide de mettre en place une participation au financement des garanties de protection
sociale complémentaire du personnel à compter du 1er août 2016 dans les domaines de la Santé
(atteinte à l'intégrité physique et maternité) et de la Prévoyance (incapacité, invalidité, décès).
Il est proposé de se prononcer sur les points suivants :
• mise en place d'une participation et sélection du ou des risque(s) concerné(s), La collectivité
'attribue sa participation pour le(s) risque(s) sélectionné(s) aux contrats et règlements ayant fait
l'objet de la délivrance d'un label et figurant sur la liste publiée par la DGCL sur son site
Internet.
• procédure de sélection des contrats ou règlements bénéficiant de la participation : La
collectivité attribue sa participation pour le(s) risque(s) sélectionné(s) aux contrats et règlements
ayant fait l'objet de la délivrance d'un label et figurant sur la liste publiée par la DGCL sur son
site Internet.
• agents bénéficiaires : Bénéficient de la participation aux garanties de protection sociale
complémentaire :
- Les fonctionnaires stagiaires et titulaires,
- Les agents non titulaires de droit public quel que soit le motif de leur recrutement,
- Les agents de droit privé et les apprentis.
Les agents peuvent bénéficier de cette participation quel que soit leur temps de travail au sein
de la collectivité.
• montant de la participation ;
- Pour le risque Santé, le montant mensuel de la participation est fixé à 17 € brut par
agent dans la limite de l'intégralité de la cotisation.
- Pour le risque Prévoyance, le montant mensuel de la participation est fixé à 18 € brut
par agent dans la limite de l'intégralité de la cotisation.
• modalités de versement de la participation. La participation de la collectivité sera versée
directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire.
Il est précisé que cette protection sociale complémentaire fait suite à l’adhésion au CNAS. L’adhésion
à la protection sociale complémentaire doit connaitre une continuité d’application avec la fusion
communautaire.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité délibère pour la mise en œuvre de la protection sociale
complémentaire.
RAPPORT N°4 : Convention de mise à disposition ascendante de la commune de Seyssel
Ain vers la CCPS
RAPPORTEUR : Joseph TRAVAIL
Il convient d’établir une convention liant la commune Seyssel Ain et la CCPS portant sur la mise à
disposition d’agents de la commune en faveur de la CCPS ayant trait aux travaux d’entretien
nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation de la base Aqualoisirs.
Dans le souci d'une bonne organisation des services, la Commune et la Communauté de Communes
sont convenues que des services de la Commune sont mis à disposition de la Communauté de
Communes, en raison du transfert partiel de la compétence considérée.
La mise à disposition porte sur les travaux d’entretien nécessaires au fonctionnement et à
l’exploitation du service assainissement. Les travaux à effectuer portent plus précisément sur les
ouvrages et équipements suivants: vidange des poubelles et nettoyage des abords travaux divers
d’entretien et de réparation : suivi des travaux réalisés par les entreprises et coordination des travaux
réalisés par les divers services techniques.
Il est demandé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à signer la convention de mise à
disposition avec la Commune de Seyssel Ain.
Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la convention de mise disposition ascendante de la
commune de Seyssel Ain vers la CCPS.
RAPPORT N°5 : Convention de mise à disposition ascendante de la commune de Seyssel
Haute Savoie vers la CCPS
RAPPORTEUR : Joseph TRAVAIL
Il convient d’établir une convention liant la commune Seyssel Haute Savoie et la CCPS portant sur la
mise à disposition d’agents de la commune en faveur de la CCPS ayant trait aux travaux d’entretien
nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation de la base Aqua loisirs.
Dans le souci d'une bonne organisation des services, conformément à l’article L. 5211-4-1, I, du
CGCT susvisé, la Commune et la Communauté de Communes sont convenues que des services de
la Commune sont mis à disposition de la Communauté de Communes, en raison du transfert partiel
de la compétence considérée.
La mise à disposition porte principalement sur les travaux d’entretien nécessaires au fonctionnement
et à l’exploitation comme suit :
- Base de loisirs : voirie, aire de jeux, bâtiment, espace vert, ponton et rampe de mise à l’eau,
- Station d’épuration,
- Déchèterie,
- Entretien divers
Il est demandé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à signer la convention de mise à
disposition avec la Commune de Seyssel Haute Savoie.
Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la convention de mise disposition ascendante de la
commune de Seyssel Haute Savoie vers la CCPS.
5- TOURISME
RAPPORT N°6 : Création d’un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) – Office de
Tourisme
RAPPORTEUR : Gilles PILLOUX
Gilles Pilloux rappelle que l’activité du tourisme est actuellement gérée par l’association soumise à la
loi du 1er juillet 1901 « Office de Tourisme du Pays de Seyssel».
La Communauté de Communes du Pays de Seyssel affiche désormais de nouvelles ambitions en
matière de tourisme, et souhaite faire le choix d’un rayonnement plus important et d’une mise en
cohérence de son territoire.
Dans un souci de performance et de renforcement de l’attractivité du territoire, une réflexion s’est
engagée sur la mise en place d’un office de tourisme qui prendrait la forme d’un établissement public
industriel et commercial, correspondant ainsi mieux aux objectifs fixés.
Afin de pérenniser le développement touristique de la Communauté de Communes et d’assurer la
continuité de l’activité, il est proposé de faire reprendre par la Communauté de Communes, à compter
du 1er Décembre 2016, l’activité exercée jusqu’à présent par l’office de tourisme géré sous forme
associative, afin de la confier à un nouvel office de tourisme constitué sous la forme d’un EPIC. Cet
EPIC, qui serait dénommé « Office de Tourisme du Pays de Seyssel», apparait à ce jour comme l’outil
le mieux adapté pour mettre en œuvre la politique touristique de la commune.
L’EPIC connaitra une continuité avec la fusion communautaire avec un périmètre de compétence
élargit à 26 communes, reprenant de fait les activités de l’OT de Frangy, le personnel notamment.
Gilles Pilloux précise que l’Office de Tourisme ainsi créé pourra disposer de la totalité des missions
d’un office de tourisme, sur l’ensemble du territoire de la commune. Ainsi, il aura en charge :
Conformément à l’article L133-9 du Code du Tourisme, l’EPIC « Pays de Seyssel – Tourisme » devra
être consulté sur les projets d’aménagement touristique de son territoire.
- L’accueil et l’information du public sur la Communauté de Commune du Pays de Seyssel à
travers les points d’accueil existants et à créer,
- La promotion touristique du Pays de Seyssel par tous supports idoines (dépliants, site
Internet, salons,…),
- La commercialisation de produits touristiques sous réserve du respect de l’intérêt général et
de la liberté du commerce et de l'industrie,
- La gestion de la taxe de séjour : perception, recouvrement,
- Le classement des meublés de tourisme et de tous autres types d’hébergement touristique du
Pays de Seyssel,
- La gestion de la centrale de disponibilité et de réservation ainsi que de l’ensemble des types
d’hébergement touristique situés aux Pays de Seyssel,
- La représentation du Pays de Seyssel dans les partenaires institutionnels intervenant dans le
domaine touristique et la participation à toutes manifestations relevant de ses missions.
Il pourra, en outre, être chargé des missions optionnelles suivantes :
- L’accompagnement des opérateurs publics et privés exerçant dans le Pays de Seyssel et
agissant en matière d’événementiel et d’animation, notamment les structures associatives,
- La conduite :
o de missions d’accompagnements techniques concourant au développement touristique
du Pays de Seyssel,
o d’actions et de projets touristiques publics ou privés,
o Festi Rhône
o Fête de la Neige
L’exploitation et la gestion d’équipements touristiques (Base Nautique Aqua loisirs, camping
municipal, Espace Nature de Sur Lyand, Maison du Haut Rhône, port et halte fluviale, activités
fluviale, …) jouant un rôle structurant dans la mise en œuvre de la stratégie de développement
touristique du Pays de Seyssel. Il est précisé que la liste est amenée à évoluer selon la nature des
projets communautaires.
L’EPIC « Office de Tourisme du Pays de Seyssel » sera un outil au service de l’organisation
touristique territoriale. A ce titre, il devra agir en conformité avec les objectifs fixés par la Communauté
de Communes, lesquels doivent s’accompagner de résultats évaluables, et il devra se voir doté des
moyens techniques, financiers et humains conformes aux ambitions exprimées par le Conseil
Communautaire.
Il est précisé que la mise à disposition des différents biens, moyens et services nécessaires à la mise
en place de l’EPIC interviendra par convention.
Afin de régir l’EPIC, il est proposé au Conseil Communautaire de valider les statuts, et d’autoriser
Monsieur le Président à les signer au nom de la Communauté de Communes du Pays de Seyssel.
Il est précisé que l’EPIC se substituera à l’Office de Tourisme, actuellement géré sous forme
associative, à compter du 1er décembre 2016. Ses locaux seront situés à Seyssel (74910) – 24 place
de l’Orme.
Le Conseil Communautaire est invité à délibérer pour :
- instituer un Office de Tourisme qui sera soumis au statut juridique de l’Etablissement Public
Industriel et Commercial (EPIC), administré par un Directeur et un Comité de Direction,
- substituera l’EPIC à l’Office de Tourisme, actuellement existant sous la forme associative, à
compter du 1er décembre 2016,
- autoriser l’EPIC à mettre en œuvre l’ensemble des formalités administratives, juridiques,
comptables etc., et plus généralement l’ensemble des moyens qui sera nécessaire, à sa prise
de fonction effective au 1er décembre 2016,
- fixer le lieu d’implantation de l’Office de Tourisme à Seyssel (74910) – 24 place de l’Orme
- approuver les statuts de l’EPIC qui lui ont été présentés, d’autoriser Monsieur le Président à
les signer, et plus généralement, d’autoriser Monsieur le Président à passer et signer tous actes
et documents nécessaires à cette opération.
- désigner les délégués titulaires et les délégués suppléants suivants au Comité de Direction.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité approuve la création d’un Etablissement Public Industriel et
Commercial (EPIC) – Office de Tourisme.
RAPPORT N°7 : Mise en œuvre de l’EPIC
RAPPORTEUR : Gilles PILLOUX
Il convient désormais d’une part d’élire ou de désigner les membres du Comité de Direction. Le
Comité de Direction aura comme tâche principale de procéder à la création de l’EPIC (humaine,
matérielle, première décisions).
L’EPIC sera dirigé par un Directeur et administré par un Comité de Direction, ce dernier composé de
membres répartis en deux (2) collèges, et dont la majorité des sièges sera occupée par des
représentants de la commune en qualité de délégués communautaires.
Gilles Pilloux suggère de former un collège d’élus de 11 membres titulaires (soit 1 membre par
commune) et de 11 délégués communautaires suppléants. La composition du collège élus devra faire
l’objet d’une recomposition avec l’installation du Conseil communautaire de la nouvelle CC.
Le conseil Communautaire convient de constituer un Comité de Direction comme suit :
1- Collège des élus, composé de six (6) élus titulaires et six (6) élus suppléants membres du Conseil
Communautaire, élus à bulletin secret par le Conseil Communautaire.
- Mme Carine LAVAL
- Mme Estélita LACHENAL
- Mme Corinne GUISEPPIN
- Mme Paulette LENORMAND
- M. Gilles PILLOUX
- M. Christian VERMELLE
A ce titre, sont candidats (Suppléants):
- Mme Catherine DEBEAUVAIS
- Mme Dominique CASAERT
- M. Jacky NANTERME
- M. Daniel BARRIL
- M. Grégoire LAFAVERGES
- M. Pierre BRUN
2- Collège des socioprofessionnels, composé de six (6) représentants des activités touristiques de la
commune, nommés par le Président, et désignés en tant que représentants d’un groupe, et non en
leur qualité de personne physique, à raison de :
- un représentant titulaire et un représentant suppléant des hôteliers, des loueurs de meublés et
d’hébergement divers et restaurateurs,
- un représentant titulaire et un représentant suppléant des professionnels du sport,
- un représentant titulaire et un représentant suppléant des viticulteurs et agriculteurs,
- un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’union des commerçants et artisans
du Pays de Seyssel
- un représentant titulaire et un représentant suppléant du partenariat institutionnel et
professionnel du tourisme.
Les membres du collège des socioprofessionnels sont nommés pour une durée identique à celle des
membres du collège des élus.
Il est demandé au Conseil Communautaire ;
- de désigner les représentants élus de la CCPS et les représentants socio professionnels,
- d’autoriser l’EPIC à prendre toutes dispositions pour être autoriser à commercialiser des
produits touristiques relatifs au territoire et à lancer tous processus de classement, d’agrément.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité élit :
- Mme Carine LAVAL
- Mme Estélita LACHENAL
- Mme Corinne GUISEPPIN
- Mme Paulette LENORMAND
- M. Gilles PILLOUX
- M. Christian VERMELLE
A ce titre, sont candidats (Suppléants):
- Mme Catherine DEBEAUVAIS
- Mme Dominique CASAERT
- M. Jacky NANTERME
- M. Daniel BARRIL
- M. Grégoire LAFAVERGES
- M. Pierre BRUN
Gilles Pilloux propose que Mme Claudette GUILLEN, en qualité de Présidente de l’Office du Tourisme
du Pays de Seyssel, soit désignée Présidente d’honneur de l’EPIC. Le Conseil Communautaire à
l’unanimité approuve cette proposition.
RAPPORT N°8 : Convention d’objectifs entre l’EPIC « Pays de Seyssel » et la Communauté de
Communes du Pays de Seyssel
RAPPORTEUR : Gilles PILLOUX
La présente convention a pour objet la formalisation des responsabilités mutuelles, des droits et des
devoirs, qui structurent la relation entre la collectivité et l’EPIC « Office du Tourisme Pays de
Seyssel».
La Communauté de Communes du Pays de Seyssel délègue les missions de service public d’accueil,
d’information, de promotion touristique, de commercialisation, d’évènements, de gestion des
structures sportives, culturelles sur l’ensemble de son territoire. Une continuité de mission s’exercera
dans le cadre de la fusion communautaire.
Il est rappelé ce qui suit les chapitres de la convention d’objectifs et plan d’actions sur 3 ans (cf.
convention d’objectifs transmis avec la convocation) : missions de l’OT, promotion, communication,
centrale de réservation, évènementiel et animation, les structures publiques intégrées à l’EPIC
(la Maison du Haut Rhône, la base nautique Aqua loisirs, l’Espace Nature de Sur Lyand, le Port et la
Halte fluviale, le camping Municipal. La liste est amenée à évoluer selon la nature des projets
touristiques communautaires), les relations avec les organismes institutionnels du tourisme et
professionnels du tourisme locaux, les moyens humains, budget, compte financier et rapport
d’activités, assurances.
Pour permettre à l’EPIC « l’Office du Tourisme Pays de Seyssel» de remplir ses missions d’intérêt
public, l’Office du Tourisme Pays de Seyssel» s’engage à mettre à disposition de l’EPIC à titre
gracieux les locaux nécessaires à ses activités (siège fonctionnel : La Maison du Haut Rhône).
Afin de permettre à l’EPIC de remplir les missions du service public, la Communauté de Communes
du Pays de Seyssel attribuera annuellement une subvention de fonctionnement nécessaire et adaptés
aux différentes tâches qui lui sont confiées à l’EPIC.
Il est demandé au Conseil de délibéré sur la convention d’objectifs entre l’EPIC « Pays de Seyssel »
et la Communauté de Communes du Pays de Seyssel.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité approuve la convention d’objectifs.
RAPPORT N°9 : Règlement intérieur de la Base nautique Aqua Loisirs
RAPPORTEUR : Gilles PILLOUX
La base de loisirs se définie comme un espace libre, animé, ouvert à l’ensemble de la population.
C’est un équipement qui offre à ses usagers les possibilités d’expression les plus variées, permettant
la détente et la pratique d’activités sportives, culturelles de plein air et de loisirs dans un cadre naturel
préservé du bruit.
Considérant qu’il est dans l’intérêt général de prendre les mesures propres à assurer pleinement la
mise en application de ces principes édictés par les circulaires du Ministère de la Jeunesse et des
Sports de 1975 à 1981, dans le but de protéger la faune et la flore, de préserver les équilibres
biologiques, de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public et à la sécurité des personnes et des
biens et pour assurer une bonne gestion du domaine public et ses équipements, Il est demandé au
Conseil Communautaire d’arrêté le présent règlement intérieur qui s’impose à tous les usagers.
Le règlement définit les règles d’utilisation des équipements permettant la détente et la pratique
d’activités sportives et culturelles de plein air et de loisirs dans un cadre naturel préservé des
agressions de la vie moderne et dans un souci de bien être général.
Il est évoqué sur la nécessité de veiller aux pratiques sportives mécaniques aquatiques compatibles
avec l’équilibre biologique ainsi qu’aux pratiques illégales de jet ski, pour lesquelles elles relèvent de
la police de VNF.
Il s’applique à l’ensemble des usagers qui, dans la pratique de leurs activités personnelles, veilleront à
ne pas nuire à la tranquillité et à la sécurité d’autrui et faire en sorte que le patrimoine collectif ne soit
pas dégradé ou détérioré.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité adopte le règlement intérieur de la Base nautique Aqua
Loisirs.
6- ENVIRONNEMENT
RAPPORT N°10 : Modification du règlement intérieur Déchetterie intercommunale et annexe
tarifaire.
RAPPORTEUR : Grégoire LAFAVERGES
En accord avec la Commission Permanente, Grégoire Lafaverges indique que le point visant
l’adoption du règlement déchetterie inscrit au Conseil Communautaire est retiré de l’ordre du jour et
soit présenté en commission environnement le 29 aout 2016 (déchets acceptés et interdits, vidéo
surveillance, tarifs).
Le nouveau projet de règlement sera soumis à l’approbation du prochain conseil Communautaire
suivant la commission environnement.
7- TRANSPORT SCOLAIRE
RAPPORT N°11 : Adoption du règlement des transports scolaires
RAPPORTEUR : Christine VIONNET
Il est rappelé que la Communauté de Communes doit se doter d’un règlement intérieur des transports
scolaires à la rentrée 2016. A travers ce règlement, la Communauté de Communes veille au respect
des obligations de toutes les parties prenantes (élèves et parents d’élèves, transporteurs,
établissements scolaires, communes). Il s’agit d’offrir un service public de transport scolaire de qualité,
adapté aux besoins des familles, dans le respect de l’intérêt général.
Ce règlement constitue la référence réglementaire du dispositif mis en place pour exercer la
compétence en matière de transports scolaires. Il définit notamment :
- Les conditions à remplir pour être bénéficiaire de la prise en charge des transports scolaires
- Les conditions d’organisation et d’évolution des services
- Les modalités de financement des services
- Les règles d’utilisation, de sécurité et de discipline à respecter dans les transports
-
Les rôles des différents acteurs du transport scolaire.
A travers ce règlement, la Communauté de Communes veille au respect des obligations de toutes les
parties prenantes (élèves et parents d’élèves, transporteurs, établissements scolaires, communes).
Elle se dote d’un cadre règlementaire afin d’offrir un service public de transport scolaire de qualité,
adapté aux besoins des familles, dans le respect de l’intérêt général.
Ce règlement communautaire maintient les règles départementales en vigueur, complète ou amende
de règles spécifiques à la politique locale de transports scolaires.
Le règlement communautaire des transports scolaires constitue le règlement intérieur des transports
scolaires, à l’attention des parents et des familles, et ayant pour objet de définir les règles d’utilisation,
de sécurité et de discipline à respecter. L’inscription de l’élève aux services de transports scolaires
sera subordonnée à l’acceptation et à la signature de ce règlement intérieur extrait du règlement
communautaire des transports scolaires.
Le règlement communautaire fait l’objet d’une diffusion aux partenaires institutionnels du transport
scolaire. Il est également consultable sur le site internet de la Communauté de Communes du Pays
de Seyssel.
Il est demandé au Conseil communautaire d’approuvé le règlement des transports scolaires annexé à
la présente délibération et d’autoriser sa diffusion.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité adopte le règlement des transports scolaires.
8- ASSAINISSEMENT
RAPPORT N°12 : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement
collectif (RPQS 2015)
RAPPORTEUR : Christian VERMELLE
Il est souligné L’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation au
Président de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public d’assainissement collectif.
Christian Vermelle présente le rapport préalablement remis aux membres du Conseil. Il est présenté
les indicateurs techniques et financiers.
Il est demandé au Conseil :
- D’approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement
collectif tel que présenté.
- De demander à Messieurs les maires de la Communauté de bien vouloir présenter ce
rapport à leur Conseil municipal afin que ce dernier puisse en prendre connaissance.
- De dire que le rapport sera annexé à la présente délibération et mis à la disposition du public
dans les locaux de la Communauté de communes.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité adopte le rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public d’assainissement collectif 2015.
RAPPORT N°13 : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement
non collectif (RPQS 2015)
RAPPORTEUR : Christian VERMELLE
Il est souligné que L’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation au
Président de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public d’assainissement non collectif.
Christian Vermelle présente le rapport préalablement remis aux membres du Conseil. Il présente les
indicateurs techniques et financiers conformément au décret n°2007-675 du 7 mai 2007.
Il est demandé au Conseil :
D’approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non
collectif tel que présenté.
De demander aux maires de la Communauté de bien vouloir présenter ce rapport à leur
Conseil municipal afin que ce dernier puisse en prendre connaissance.
De dire que le rapport sera annexé à la présente délibération et mis à la disposition du public
dans les locaux de la Communauté de communes.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité adopte le rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public d’assainissement non collectif 2015.
9- URBANISME
RAPPORT N°14 : Annulation de l’élaboration du PLU d’Anglefort.
RAPPORTEUR : Joseph TRAVAIL
Il est rappelé au Conseil Communautaire que la commune d’Anglefort a prescrit l’élaboration de son
Plan Local d’Urbanisme (PLU) le 20 août 2009 et que la Communauté de Communes du Pays de
Seyssel est compétente en matière de PLU depuis l’arrêté inter-préfectoral du 5 août 2015.
La Communauté de Communes du Pays de Seyssel a prescrit son PLU intercommunal tenant lieu de
Programme Local de l’Habitat (PLH) le 10 novembre 2015 et souligne que le Conseil Municipal
d’Anglefort a décidé d’annuler l’élaboration de son PLU par délibération en date du 4 avril 2016.
Il est rappelé les délibérations des parties comme suit :
- le Conseil Municipal d’Anglefort a délibéré le 20 août 2009 prescrivant l’élaboration du PLU et fixant
les modalités de la concertation,
- Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Seyssel a délibéré le 10
novembre 2015 prescrivant le PLUi tenant lieu de PLH et précisant les objectifs.
- Le Conseil Municipal d’Anglefort en date du 4 avril 2016 décidant d’annuler l’élaboration de son PLU.
Compte tenu que la Communauté de Communes du Pays de Seyssel est compétente en matière de
PLU, la CCPS doit confirmer la volonté d’annulation de la procédure engagée par la commune
d’Anglefort le 20 août 2009.
Il est demandé au Conseil Communautaire de délibérer en confirmant l’annulation de l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Anglefort.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité délibère pour confirmer l’annulation de l’élaboration du Plan
Local d’Urbanisme de la commune d’Anglefort.
10 - FINANCES
RAPPORT N°15 : Demande de subvention
RAPPORTEUR : Joseph TRAVAIL
Conformément aux décisions du comité de pilotage des Usses et Bornes du 25 novembre 2015,
réaffirmé lors du comité de pilotage du 09 mars 2016, il est proposé de solliciter auprès du Conseil
Régional Auvergne - Rhône Alpes, une subvention de 18.900 € concernant le projet intitulé
« Amélioration de la Base de Loisirs de Seyssel », au titre de la programmation exceptionnelle 2016
Usses et Bornes.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité approuve la demande de subvention.
RAPPORT N°16 : Demande de subvention
RAPPORTEUR : Joseph TRAVAIL
Conformément aux décisions du comité de pilotage des Usses et Bornes du 25 novembre 2015,
réaffirmé lors du comité de pilotage du 09 mars 2016, il est demandé de solliciter auprès du Conseil
Régional Auvergne - Rhône Alpes, une subvention de 16.000 € concernant le projet intitulé
« Création d'un parcours de découverte des bourgs de Seyssel », au titre de la programmation
exceptionnelle 2016 Usses et Bornes.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité approuve la demande de subvention.
10- COMPTE RENDU des délibérations du bureau prises par délégation du conseil communautaire.
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation de l’organe délibérant (article 5211-10 du CGCT).
Dans ce cadre, La délibération suivante a été prise par la Commission Permanente :
Délibération CP N°8 : ASSAINISSEMENT– Lagune de Corbonod
- Accepte de lancer la mission d’études préalables : diagnostic et avant – projet, déclaration Loi
sur l’Eau, levé topographique, reconnaissance géotechniques, campagne de mesures
hydrauliques demande de subvention
- Accepte l’offre de la société Montmasson Ingénieurs Conseils pour 16.590 euros HT
- Charge M. le Président d’effectuer les démarches nécessaires au règlement de cette affaire.
QUESTIONS DIVERSES
Bateau à passagers : Gilles Pilloux présente la synthèse du le rapport (tranche 2) qui a été exposé
devant la Commission tourisme. Les conclusions sont les suivantes :
L’analyse des différents types de bateaux envisageables et surtout de leur capacité d’accueil
permet les conclusions suivantes :
Le choix d’un bateau de 54 places neuf semble le plus opportun
L’achat d’un tel bateau neuf est subordonné à l’obtention de subventions d’environ 50% du
montant total d’acquisition
En hypothèse haute (50% de remplissage), l’excédent brut d’exploitation (petit équilibre de gestion)
est positif dès la première année. Atteindre 80 000 € HT de chiffres d’affaires est difficile mais pas
insurmontable. Les conditions de réussite pour atteindre cet objectif sont d’ordre commercial, et
marketing, c’est-à-dire qu’il faut créer des produits touristiques permettant de visiter plusieurs sites
touristiques du territoire ou à proximité. C’est le challenge à relever pour la collectivité, faute de quoi
l’excédent brut d’exploitation sera déficitaire.
La création prochaine d’un EPIC est une opportunité à saisir pour la gestion du futur bateau
promenade. Elle permettra de mutualiser le personnel entre les différents sites touristiques comme
constaté dans le benchmarking de la phase 1. Nous rappelons toutefois qu’il faudra dans tous les cas
recruter un pilote qualifié pour assurer la promenade en bateau.
Si le succès est au rendez-vous, la collectivité bénéficiera d’un outil supplémentaire de
développement touristique générant des retombées économiques locales indirectes bénéficiant à
d’autres acteurs locaux.
Il est proposé de faire un tour de table des financeurs potentiels avant de délibérer sur le projet.
Transport à la demande : Christine Vionnet indique que l’appel d’offres pour le transport à la
demande est en ligne sur une plateforme de marchés publics. Les offres seront analysées le 12 aout
2016.
Fusion communautaire : Joseph Travail indique qu’il est et sera porté à la connaissance des
délégués communautaires tous les documents de travail de l’étude sur la fusion et toutes les notes
produites par les services de la CCPS.
Le Président,
Joseph TRAVAIL