GARDE CHAMPETRE PRINCIPAL CONCOURS CONDITIONS

GARDE CHAMPETRE PRINCIPAL
CONCOURS
CONDITIONS
Conditions d’accès :
1/ Conditions générales d’accès à la Fonction Publique Territoriale :
(Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, articles 5 et 5 bis)
• Posséder la nationalité française ;
• Jouir de ses droits civiques ;
• Ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions ;
• Etre en position régulière au regard des obligations de service national ;
• Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions compte tenu des possibilités de
compensation du handicap.
Condition d’âge : Nul ne peut être recruté en qualité de garde champêtre principal s'il n'est âgé de dix-huit ans au
minimum à la date d’effet de la liste d’aptitude.
2/ Conditions d’inscription au concours :
(Décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié)
Le concours est ouvert :
a/ Aux candidats titulaires au moins d’un titre ou diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le
décret du 8 janvier 1992 modifié.
b/ Aux candidats dispensés de conditions de diplôme, dans l’un des deux cas suivants :
 les mères et pères d’au moins 3 enfants qu’ils élèvent ou ont élevés effectivement ;
 les sportifs de haut niveau, sous réserve de figurer sur une liste publiée l’année du concours par arrêté du
ministre de la Jeunesse et des Sports.
c/ Aux candidats possédant une décision favorable d’équivalence de diplôme ou titre (R.E.D) ou de reconnaissance de
l’expérience professionnelle (R.E.P), conformément aux dispositions du décret n° 2007-196 du 13 février 2007.
Mise à jour : janvier 2015