Le financement de la VAE en Lorraine pour les salariés, non

Validation des Acquis de l’Expérience
Le financement de la VAE en Lorraine
pour les salariés, non salariés
et agents de la fonction publique
COÛTS LIÉS À LA VAE
- Les frais de validation : tenue du jury.
- Les frais de la prestation d’accompagnement (facultatif mais fortement recommandé).
- et éventuellement la rémunération, si la VAE se fait sur temps de travail.
Les tarifs appliqués sont variables selon les certificateurs ou organismes qui assurent les prestations d’accompagnement.
CADRE JURIDIQUE
Dans le code du Travail, les actions de VAE entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la
formation professionnelle continue, au même titre que les actions de formation. L’action de VAE pourra donc faire l’objet
d’une prise en charge financière par les différents acteurs qui participent au financement de la formation professionnelle
continue.
Cependant, une action de VAE ne pourra être prise en charge financièrement que si la certification correspondante
figure au Répertoire National des Certifications Professionnelles.
QUELS FINANCEMENTS, SELON LE STATUT DU CANDIDAT ?
1) Salarié du privé
2) Non salarié (artisan, profession libérale, ...)
Financeur
Dispositif
Financeur
Dispositif
Entreprise, OPCA
Plan de formation
FAF non salarié
OPACIF
CIF VAE
Dispositions propres à
chaque branche
OPCA
CPF
3) Agents de la fonction publique
(titulaires ou non, contractuels)
Financeur
Dispositif
Administration
Plan de formation
Congé VAE (loi du 02/02/07)
DIF
4) Résident lorrain
(sans aucune solution de financement
et quel que soit son statut)
Financeur
Région Lorraine
Dans le cadre des dispositifs que la
Région Lorraine finance.
SALARIÉS DU PRIVÉ
1) VAE financée par l’employeur dans le cadre du plan de formation
Dans ce cas, la VAE est à l’initiative de l’employeur. Le consentement du salarié est obligatoire.
La prise en charge, assurée par l’entreprise ou l’OPCA, couvre les frais de :
- l’évaluation par le jury, organisée par l’organisme certificateur,
- l’accompagnement du candidat,
- la rémunération de ce dernier dans la limite de 24 heures.
L’action de VAE fait l’objet d’une convention entre l’employeur, le salarié bénéficiaire et l’organisme qui intervient en vue
de l’action de VAE. La signature par le salarié de la convention marque son consentement à l’action de VAE.
LorPM - Pôle Professionnalisation - Animation > www.lorpm.eu (Fiche Fi1 - Février 2016)
GIP
Lorraine
PARCOURS métiers
SALARIÉS DU PRIVÉ (suite)
2) VAE financée par un Congé individuel pour VAE
Dans ce cas, l’initiative vient du salarié. Il ne peut excéder une durée de 24 heures (autorisation d’absence), sauf dispositifs particuliers dans certaines branches, ou se dérouler hors temps de travail.
Conditions à remplir
- Salarié en CDI : aucune condition d’ancienneté.
- Salarié en CDD : des conditions d’ancienneté doivent être remplies :
24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle qu’ait été la nature de tous les contrats successifs, au
cours des cinq dernières années,
dont 4 mois minimum consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois, dans une ou plusieurs entreprises.
Prise en charge financière
- L’Organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) dont relève l’employeur peut prendre
en charge tout ou partie des frais liés à l’action de VAE (accompagnement, actions de validation).
- Le salarié perçoit une rémunération égale à celle qu’il aurait perçue s’il était resté à son poste de travail ; la rémunération est versée par l’employeur qui est remboursée par l’OPACIF.
Modalités d’accès au congé VAE
- Une demande de prise en charge des frais liés à ce congé VAE est demandée par le salarié à l’organisme paritaire
agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) dont relève l’employeur.
- Une demande d’autorisation d’absence est adressée à l’employeur, au plus tard 60 jours avant le début de l’action
VAE ; elle précise le diplôme, le nom de l’organisme qui le délivre, les dates et durée de l’action de VAE.
- L’employeur fait connaître au demandeur par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande, son accord
ou le report motivé de l’autorisation d’absence ; ce report ne peut excéder 6 mois à partir de la demande.
- Au terme du congé VAE, le bénéficiaire fournit une attestation de fréquentation effective, délivrée par l’organisme
avec lequel s’effectue l’action de VAE.
- Un autre congé VAE ne peut être demandé dans la même entreprise avant un an.
Dans certains cas, la demande peut se faire hors temps de travail
- Le candidat n’a alors pas à demander d’autorisation d’absence.
- L’OPACIF ne prend en charge que les frais «pédagogiques» de la VAE.
Coordonnées des OPACIF
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3) VAE financée par le Compte personnel de formation (CPF)
Un financement par le CPF est possible depuis le 1er janvier 2015,
a) sur le temps de travail :
- avec l’accord de l’employeur (avec précision l’objet de la formation et son calendrier).
- sans l’accord de l’employeur sur le contenu (CPF de droit, abondement automatique, socle de compétences, selon
accord de branche ou accord d’entreprise).
- en suspension du contrat de travail dans le cadre du Congé individuel de formation (CIF).
b) hors temps de travail :
- absence d’accord employeur
- pas d’allocation de formation
NON SALARIÉS
Artisans, commerçants, professions libérales...
S’adresser à votre FAF non salarié.
Financement possible de la VAE dans le cadre défini par le FAF non salarié.
AGENT DE LA FONCTION PUBLIQUE (Titulaire & contractuel)
- Si l’initiative émane de l’employeur : financement possible dans le cadre du plan de formation interne, assuré par
l’administration concernée.
- Si l’initiative vient du salarié : la loi du 2/02/2007 de modernisation de la fonction publique a instauré un congé pour VAE.
- DIF
LorPM - Pôle Professionnalisation - Animation > www.lorpm.eu (Fiche Fi1 - Février 2016)
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