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Fusion Pension Fund GF MS Pascal Renfer Fusion des Caisses de pension RAISON Situation actuelle La division GFMS dispose de 2 Caisses de pension aux conditions différentes. • Cotisations employés / employeur différentes • Salaires coordonnés différents (bases de calcul, déduction de coordination) • Plans retraite différents En 2013 un groupe de travail composé de représentants des caisses actuelles et de la direction s’interroge sur la faisabilité de proposer une caisse nouvelle et plus moderne. 2 November 2015 Fusion des Caisses de pension BUTS Offrir à tous les employés de GFMS un prévoyance professionnelle équivalente sur un principe d’égalité de traitement / one team. Mettre en place un plan de prévoyance moderne correspondant aux standards actuels et permettant une évolution dans le cadre des évolution législatives. Simplifier et centraliser la gestion et faire des économies d’échelle. 3 November 2015 Fusion des Caisses de pension CHALLENGE Définir un nouveau plan de prévoyance qui permette d’atteindre une rente de retraite qui soit toujours attractive pour nos employés et qui reste au-dessus du minimum LPP. Intégrer les paramètres d’évolution dans le calcul afin de s’assurer que le but puisse être atteint. Garder comme objectif qu’une Caisse de pension est un établissement qui travaille sur le long terme puisqu’il est sensé distribuer des rentes jusqu’au décès du dernier assuré. 4 November 2015 Fusion des Caisses de pension ENVIRONNEMENT Evolution de la prévoyance sur le plan national Législation 5 November 2015 Fusion des Caisses de pension Législation Reforme de la Prévoyance vieillesse 2020 soumise par le Conseil Fédéral le 19.11.2014 au parlement. Discussions en cours au parlement proposer un texte qui serve de base légale. Les principales mesures discutées sont: âge de référence fixé à 65 ans pour tous taux de conversion minimal à 6.0%; possibilité de départ à la retraite entre 62 et 70 ans; seuil d’entrée abaissé à environ CHF 14’000.-; ... 6 November 2015 Fusion des Caisses de pension ENVIRONNEMENT Evolution de la prévoyance sur le plan national Législation Evolution de l’espérance de vie 7 November 2015 Fusion des Caisses de pension Evolution de l’espérance de vie Espérance de vie à 65 ans 8 Femmes Hommes 1960 15.2 12.9 2010 22.1 19.1 Espérance 2025 24.0 21.5 November 2015 Fusion des Caisses de pension ENVIRONNEMENT Evolution de la prévoyance sur le plan national Législation Evolution de l’espérance de vie Evolution des rendements (actions, obligations, autres) 9 November 2015 Prévoyance professionnelle : le « troisième cotisant » est devenu plus faible 10 November 2015 11 November 2015 Evolution des intérêts des obligations de la Confédération (à 10 ans) 8 7 6 5 4 3 2 1 0 -1 91 91 92 92 93 93 94 95 95 96 96 97 98 98 99 99 00 00 01 02 02 03 03 04 05 05 06 06 07 07 08 09 09 10 10 11 12 12 13 13 14 14 12 November 2015 Fusion des Caisses de pension CONSEQUENCES Si aucune action n’est prise: Pertes en raison des rentes trop élevées Transfert non voulu des capitaux des actifs aux rentiers Intérêts trop bas du capital épargne des actifs Risque élevé d’assainissement ⇒Une réduction du taux de conversion (TC) est nécessaire ⇒Le plan d’épargne doit être amélioré afin de couvrir une partie de la perte due à la baisse du taux de conversion 13 November 2015 Fusion des Caisses de pension SITUATION DES 2 CAISSES ACTUELLES Caisse de Charmilles, une caisse saine dans ses actifs mais une structure des bénéficiaires défavorable, plus de rentiers que d’actifs, un cash-flow négatif. Caisse d’Agie, une caisse saine également avec une structure de bénéficiaires plus favorable (75 % d’actifs), un cash-flow positif 14 November 2015 Fusion des Caisses de pension Chiffres clés pour la fusion CP CT CP Agie Liechti PFGFMS Actifs 255 773 98 1’126 Rentiers 288 224 0 512 Fortune en Mio 174 215 10 399 Immeubles 38% 21% Degré de couverture attendu 15 November 2015 28% 114% Fusion des Caisses de pension Financement à partir du 1er janvier 2016 Détermination du salaire assuré • Le salaire assuré intègre la participation au résultat, le bonus et les allocations pour le travail en équipe • Déduction de coordination de 30% du salaire déterminant plafonnée à ¾ de la rente maximales AVS (avant 25% dans la CP Charmilles) • Evolution de la cotisation (employé, employeur) constante jusqu’au plafond atteint à l’âge de 55 ans. 16 November 2015 Fusion des Caisses de pension Comparaison des salaires assurés Salaire assuré 120000 100000 80000 BVG minimum AGIE plan CT plan new plan 60000 40000 20000 Salaire déterminant 0 0 17 November 2015 25000 50000 75000 100000 125000 Fusion des Caisses de Pension Financement à partir du 1er janvier 2016 Cotisations employeur • L’employeur augmente sa participation à 157% • Participation absolue est identique pour les 3 plans de cotisation; exemple (âge 45 ans, salaire annuel= 70‘000), 18 standard medium maxi • Employés 285.80 347.10 408.30 • Employeur toujours 449.20 449.20 449.20 November 2015 Fusion des Caisses de pension Financement à partir du 1er janvier 2016 Contribution d’épargne Contributions d’épargne en % du salaire assuré 25 20 15 BVG minimum AGIE plan CT plan new plan 10 5 0 25 19 30 November 2015 35 40 45 50 55 60 65 âge Fusion des Caisses de pension Financement à partir du 1er janvier 2016 Plans & Salaire assuré • Libre choix entre 3 plans de cotisation (standard, medium, maxi) avec possibilité de changer chaque année. • Cotisation employé reste plus ou moins inchangée (plan standard) • Plan maxi cotisation employé = cotisation employeur • Salaire assuré – CT – plus bas pour salaires bas – AGIE – plus haut pour salaires bas • La cotisation employeur augmente (plus important pour CP Agie) 20 November 2015 Fusion des Caisses de Pension Financement à partir du 1er janvier 2016 Choix du plan (montant des cotisations) Procédure si l’assuré ne fait pas un choix: CR Charmilles La variante choisie à présent reste inchangée CR AGIE Le plan standard est applicable Courrier aux assurés du 13.11.2015. Les changements doivent être fournis jusqu’au 11 janvier 2016 à la Caisse de retraite de Georg Fischer, à Schaffhouse. 21 November 2015 Fusion des Caisses de Pension Financement à partir du 1er janvier 2016 Cotisations employé(e)s Cotisations annuelle pour une femme/un homme, âge 40 ans 22 salaire de base salaire assuré PF GFMS 50'000 70'000 90'000 110'000 35'000 49'000 68'850 88'850 November 2015 cotis CP CT standard 2'813 3'938 5'164 6'664 cotis CP CT paritaire cotis CP AGIE 3'188 4'463 5'852 7'552 1'595 2'855 4'115 5'375 cotis cotis cotis PF GFMS PF GFMS PF GFMS standard medium maxi 2'100 2'940 4'131 5'331 2'538 3'553 4'992 6'442 2'975 4'165 5'852 7'552 Fusion des Caisses de pension Prestations à partir du 1er janvier 2016 • Âge terme hommes 65 ans / femmes 64 ans • Retraite flexible à partir de l'âge de 58 ans (inchangé) • Assurance possible jusqu’à l'âge de 70/69 ans (CP Charmilles jusqu’à présent 70/70) • Rente et/ou capital jusqu’à100% (inchangé) 25 November 2015 Fusion des Caisses de pension Les changements importants 1. Taux de conversion Le taux de conversion (TC) exprime comment le capital d’épargne est transféré dans une rente viagère CHF 300 000 capital d’épargne avec un TC = 6.8% résultat en CHF 20 400 rente (p. a.) Exemples des TC: 6.8% 6.8% / 6.4% 6.0% 6.0% LPP (aujourd'hui) CP Agie / CP Charmilles (aujourd'hui) LPP (selon de la réforme 2020 en cours de discussion) PF GFMS (à partir du 1.1.2016) 5.8% 5.22% GF (à partir du 1.1.17) CFF (à partir du 1.1.16) 26 November 2015 Fusion des Caisses de pension Les changements importants 1. Taux de conversion • Adaptation du taux de conversion afin qu’il tienne compte de l’évolution de la situation des Caisses de pension, qu’il intègre à la fois la baisse des rendements des Caisses de Pension et l’augmentation de l’espérance de vie après la retraite et qu’il reste en phase avec la législation qui impose un taux de conversion de 6.8% sur la part LPP minimum. 27 November 2015 Fusion des Caisses de pension Les changements importants 1. Taux de conversion – mesures transitoires • Les personnes de 55 ans ou plus se verront créditer un avoir supplémentaire au 31 décembre 2015 qui compensera la baisse du taux de conversion de 6.4% à 6.0%. (CP Charmilles). • Les personnes de 60 ans ou plus se verront uniquement créditer un avoir supplémentaire au 31 décembre 2015 si elles optent pour la rente. (CP Agie). 28 November 2015 Fusion des Caisses de pension Les changements importants 2. Rente d’invalidité • La rente d’invalidité correspond à l’avoir projeté à l’âge ordinaire de la retraite multiplié par le taux de conversion en vigueur. • La nouveauté c’est que ce dernier doit être au moins de 50% du salaire assuré lors de la survenance de l’incapacité de travail. 29 November 2015 Fusion des Caisses de pension Les changements importants 3. Rente de conjoint survivant • La rente de conjoint survivant pour les nouveaux rentiers sera fixée à 60% contre 66 2/3% pour les rentiers actuels (CP Charmilles). Ceci correspond aux recommandation du Conseil Fédéral dans le cadre du projet de prévoyance 2020. 30 November 2015 Fusion des Caisses de pension Les changements importants 4. Paramètres techniques de la Caisse • Le taux d’intérêt technique de la nouvelle Caisse de pension est fixé à 2.5%. Il est déjà fixé à ce niveau pour les 2 caisses actuelles depuis le 1er janvier 2015. • Ce taux d’intérêt défini le rendement qui doit être obtenu sur les avoirs des rentiers. • Le taux de conversion théorique pour ce taux d’intérêt est fixé à 5.6%. Les caisses actuelles on créé une provision pour couvrir la perte entre le taux de conversion appliqué de 6.0% et le taux théorique de 5.6% pour les actifs qui atteignent l’âge de LPP de 55 ans. 31 November 2015 Fusion des Caisses de pension Paramètres de fusion & conséquences Les Caisses fusionnent à un degré de couverture égal (probablement autour de 114%). La caisse avec le degré de couverture le plus élevé fera une distribution des excédents selon une règle définie par chaque caisse. 32 November 2015 Prestations de vieillesse à partir du 1er janvier 2016 • Montant de la prestation de vieillesse avec réduction du taux de conversion comparable au présent règlement (intérêt 0%) • • CHF 50‘000 = 69% (incl. AVS) CHF 70‘000 = 62% " CHF 90‘000 = 60% " CHF 110‘000 = 56% " (prestations de vieillesse dépendant du capital vieillesse et du taux de conversion) • Rente de conjoint = 60% des prestations sous forme de rente • Rentes pour enfant à partir de l’âge terme 65/64 33 November 2015 Fusion des Caisses de Pension Prestations risque dès le 1er janvier 2016 Pour les assurés actifs • Rente d’invalidité = au moins 50% du salaire assuré rente des enfants = 10% • Rente de conjoint = au moins 30% du salaire assuré rente des enfants = 10% • Encouragement à la propriété du logement inchangé • Rachat facultatif une fois par année - inchangé 34 November 2015 Fusion des Caisses de Pension Prestations risque dès le 1er janvier 2016 Exemples 35 • Salaire annuel • Salaire assuré CHF 60‘000 CHF 42‘000 CHF 90‘000 CHF 68‘850 Invalidité • Rente • Enfants CHF 21‘000 CHF 4’200 CHF 34‘768 CHF 6’885 Décès • Conjoint • Orphelin CHF 12‘600 CHF 4’200 CHF 20‘655 CHF 6’885 November 2015 Fusion des Caisses de Pension Conseil de fondation PS GF MS (Fonctions actuelles) Représentants de l’employeur (nommés) Pascal Renfer – président Susanne Kessler Jean-Marc Hug Guido Romanin Andreas Häggi (représentant employeur + prés. CP Charm) (représentant employeur CR AGIE) (nouveau) (nouveau) (représentant employeur CP Charm) Représentants des employés (élus) Orio Sargenti – Vice président (représentant employés + vice prés. CP AGIE) Andreas Bandi (représentant employés CP AGIE) Cristina Milimatti (représentant employés CP AGIE) Ulrich Hemsteg (représentant employeur CP Charm) Pierre Niederhauser (représentant employés CP Charm) 36 November 2015 Team Caisse Pension CR GF gérant du PF GF MS Stefano Cammarota Claudia Geel Gérant de caisse de pension avec diplôme fédéral Employée de commerce Gérant Administration de la caisse de prévoyance Contact: [email protected] +41 (0) 52 631 38 06 www.georgfischer.com/pk Ausschreibung Geschäftsführung | Stefano Cammarota Contact : [email protected] +41 (0) 52 631 38 04 www.georgfischer.com/pk MERCI POUR VOTRE ATTENTION 38 November 2015 Questions ? 39 November 2015