Social dialogue - CIRCABC

COMMISSION EUROPÉENNE
DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances
Dialogue social, droits sociaux, conditions de travail, adaptation au changement
Dialogue social, relations industrielles
COMITE DE DIALOGUE
SECTORIEL
«CHEMINS DE FER»
Réunion plénière du comité
18 mai 2010
Compte rendu succinct (adopté le 9 novembre 2010)
La réunion est présidée par M. Gamez (travailleurs), président du comité.
(1)
Informations communiquées par l'Agence ferroviaire européenne (ERA) et
la DG MOVE
M. Verslype, Directeur de l'Agence, communique des informations aux participants sur
les questions d'actualité, telles que le système ERTMS et le suivi des accidents de
Viareggio (IT) et de Buizingen (BE). Il indique que 84 tâches ont été confiées à l'Agence.
M. Pichant, chef de l'unité «Interopérabilité» à l'ERA, annonce l'organisation d'une
journée d'information sur le rapport consacré à l'opportunité de réglementer, au niveau
européen, le profil et les fonctions des autres hommes d'équipe affectés à des tâches
critiques sur le plan de la sécurité (voir la lettre d'invitation du 17 mai adressée aux
partenaires sociaux). Enfin, M. Mette, administrateur de projets chargé des compétences
professionnelles à l'ERA, présente les activités de l'Agence en rapport avec les
compétences et la formation professionnelles (voir présentation sur diapositives).
M. Castelletti, chef de l'unité «Transport et interopérabilité ferroviaires» à la DG MOVE,
présente les dernières évolutions sectorielles, concernant principalement la mise en
œuvre et la refonte du premier paquet ferroviaire, les corridors de fret ferroviaire (COD
2008/0247), la future communication de la Commission sur les relations avec les pays
tiers (COTIF, Balkans occidentaux, OCDE, Russie), l'interopérabilité et les mesures de
sécurité. Interrogé sur la question de l'ouverture du marché du transport intérieur de
passagers, il signale aux partenaires sociaux qu'une étude sur les solutions de régulation
est en cours. L'ETF exprime son opposition à cette nouvelle ouverture du marché et
espère que l'initiative s'accompagnera d'un processus de consultation en bonne et due
forme. La CER indique qu'elle est en principe favorable à l'ouverture du marché du
transport intérieur de passagers, mais souligne que cette ouverture ne suffira pas, à elle
seule, à résoudre les problèmes de l'industrie ferroviaire. En effet, les dispositions
actuelles relatives au financement des infrastructures ne sont pas respectées.
L'ETF demande à l'ERA de quelle manière, compte tenu des accidents récents, elle
compte encourager le dialogue entre les partenaires sociaux et les autorités nationales au
sujet des accidents et des incidents. M. Verslype indique que l'Agence a un rôle à jouer
en matière de coordination entre les autorités nationales chargées de la sécurité, sans
www.ec.europa.eu/socialdialogue
toutefois avoir une quelconque autorité à leur égard. L'ERA collecte actuellement des
données sur les accidents (base de données «ERADIS»1). Il confirme qu'un retour
d'information sur les expériences au niveau européen présenterait une valeur ajoutée.
L'Agence s'est également engagée à coordonner les enquêtes nationales (non pas pour
imputer des responsabilités, mais pour échanger des pratiques).
Les travailleurs regrettent que les travaux relatifs à la certification des autres membres du
personnel roulant aient un an de retard et aimeraient savoir si l'ERA envisage d'englober
des aspects liés à la sécurité (agressions et violence). L'ETF suggère également de faire
figurer l'objectif de «qualité de la profession», comme c'est le cas dans la directive
relative à la formation des conducteurs de certains véhicules routiers
(directive 2003/59/CE). Dans ce contexte, M. Pichant fait observer que, contrairement
aux entreprises ferroviaires, les entreprises routières ne sont pas certifiées.
(2)
Présentation du rapport consacré au suivi de l'accord sur les conditions
d’utilisation
des
travailleurs
mobiles
effectuant
des
services
d’interopérabilité transfrontalière
M. Inglese (employeurs) présente le contexte, les objectifs et les résultats du projet
«Follow-up of the Agreement on the Working Conditions of Mobile Workers Engaged in
Interoperable Cross-Border Services» (suivi de l'accord sur les conditions d’utilisation
des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière)
(VS/2008/0192). Dans sa présentation sur diapositives, il met l'accent sur le fait que
plusieurs clauses ont donné lieu à des interprétations divergentes ou à des discussions,
notamment le champ d'application de l'accord ou la clause de non-régression. L'ETF
remercie M. Inglese et FS pour la gestion du projet et la présentation des résultats. L'ETF
souligne que, malgré plusieurs aspects critiques dans certains pays, l'accord n'a pas posé
de problèmes de mise en œuvre, dans l'ensemble, et a reçu un accueil favorable au niveau
national.
(3)
Informations communiquées par la DG EMPL concernant les conseils
sectoriels européens sur l'emploi et les compétences
M. Hubert (DG EMPL) présente les mesures qu'il y a lieu de prendre pour obtenir une
vision plus nette des compétences et des emplois qui seront nécessaires dans l'avenir. Il
décrit succinctement les conseils sectoriels existant au niveau national (plateformes au
niveau sectoriel dans lesquelles les parties prenantes s'efforcent de distinguer les
évolutions probables des besoins en matière d'emploi et de compétences, en vue de
faciliter l'élaboration des politiques au sein de ce secteur ou à son intention) et rend
compte de la faisabilité de mettre en place et de faire fonctionner efficacement des
conseils sectoriels à l'échelle de l'UE2 – lesquels conseils sont différents des comités de
dialogue sectoriel. Le but est d'interconnecter les instruments existants, et pas d'en créer
un nouveau. La CER indique que son groupe de directeurs des ressources humaines va se
pencher sur la question. L'ETF annonce également son intention d'engager une réflexion
sur ce thème et déplore que l'analyse sectorielle des compétences et activités
1
http://pdb.era.europa.eu/
2
Voir présentation sur diapositives et
http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=782&newsId=743&furtherNews=yes&preview=
cHJldmlld0VtcGxQb3J0YWwh
2
économiques émergentes dans le secteur des transports et de la logistique3 ne dépeigne
pas de manière adéquate les différents moyens de transport. L'ETF fait également
référence à l'étude sur la formation dans le secteur ferroviaire4 et aux travaux des
partenaires sociaux concernant les transports publics urbains5.
(4)
Programme de travail
Les groupes de travail font le point sur la mise en œuvre du programme de travail 20092010.
Groupe de travail I: M. Piteljon (président) mentionne tout particulièrement la
déclaration commune relative à l'accord CER-ETF concernant l'introduction d'un permis
européen pour les conducteurs de train, adoptée lors de la dernière réunion plénière du
10 juin 2009. M. Hara (employeurs) présente les autres réalisations du groupe de travail
(voir présentation sur diapositives).
Groupe de travail II: Mme Streichert (employeurs) présente les réalisations du groupe de
travail (voir présentation sur diapositives) et annonce que la conférence finale du projet
conjoint consacré à la question de l'employabilité dans le contexte des mutations
démographiques («Employability in the demographic change») se déroulera le 7 octobre
2010 à Bruxelles.
Les partenaires sociaux examinent ensuite de nouvelles propositions relatives au
prochain programme de travail, sur la base d'un projet de document de consultation. Le
but n'est pas, à ce stade, d'adopter un nouveau programme de travail, mais d'élaborer le
prochain. L'ETF présente le document et attire l'attention sur le fait qu'un point est
manquant (insécurité et sentiment d'insécurité). Les travailleurs annoncent leur intention
de préciser leur proposition portant sur la réalisation, avant la fin de l'année, de travaux
sur le stress. En ce qui concerne la clause 12 de l'accord sur les conditions d'utilisation6,
la CER estime qu'il faudra disposer d'un nouveau mandat de négociation avant de se
lancer dans la révision de l'accord.
3
http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=89&newsId=569&furtherNews=yes
4
http://ec.europa.eu/transport/rail/studies/doc/2007_rail_training_2020.pdf
5
http://www.ctue-project.org/qstp/QSTP-synthesis-report-06-04-09.pdf
6
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:195:0018:0021:FR:PDF
3
Participants 18.5.2010
Employers (12 ♂, 1 ♀)
Workers (14 ♂, 3 ♀)
CER
Mr Bollendorff (LU)
Mr Geene (NL)
Mr Gérard (LU)
Mr Hara (FR)
Mr Inglese (IT)
Mr Kroisleitner (AT)
Mr López Pulido (ES)
Mr Ludewig (CER)
Mr Nogué (FR)
Mr Preumont (CER)
Ms Streichert (DE)
Mr Vermeulen (BE)
ETF
Mr Aguado Olmedo (ES)
Mr Africano (BE)
Mr Aufrère (FR)
Mr Bartl (DE)
Mr de Chateauvieux (FR)
Mr Dalne (BE)
Mr Dera (DE)
Mr Gamez (ES)
Mr Greivelding (LU)
Ms Moberg-Lindwall (SE)
Ms Petrova (BG)
Mr Piteljon (BE)
Mr Radlingmayr (AT)
Mr Ternawski (PL)
Ms Trier (ETF)
Mr Verleysen (BE)
Mr Wacsin (FR)
Ms Wagner (LU)
EIM
Mr Blomberg (SE)
European Commission
European Railway Agency
Mr Castelletti (DG MOVE/D.2)
Ms Durst (DG EMPL/F.1)
Mr Grillo (DG MOVE/D.2)
Mr Hubert (DG EMPL/F.3)
Mr Mette
Mr Pichant
Mr Verslype
4