maire Toulouse - droit d`acceuil
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maire Toulouse - droit d`acceuil
Toulouse, le 05 octobre 2008 Le Recteur de l’académie de Toulouse à Monsieur Pierre Cohen Député maire de la ville de Toulouse Hôtel de ville Place du Capitole Rectorat 31000 Toulouse Le Recteur Secrétariat particulier Monsieur le Maire, Référence OD/MS/08.68 Dossier suivi par Sylvia Grégori téléphone 05 61 17 77 13 télécopie 05 61 17 77 26 courriel. [email protected] Place Saint-Jacques 31073 Toulouse cedex Vous avez bien voulu m’informer par un courrier du 03 octobre de l‘impossibilité pour la ville de Toulouse d’assurer la mise en œuvre du droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires, le mardi 07 octobre, journée affectée par un mouvement de grève dans la fonction publique. Responsable du service public de l’éducation dans l’académie de Toulouse et chargé à ce titre de veiller à l’application de la loi votée par le Parlement, il ne m’appartient pas de me prononcer sur les motifs politiques de votre décision. Je me bornerai simplement à faire observer que le respect de la loi par les citoyens, a fortiori par les élus, est une règle incontournable de notre démocratie, et qu’elle ne saurait souffrir aucune exception. La loi confie d’ailleurs au maire, en particulier, la mission d’assurer la publication et l’exécution des lois et règlements dans la commune (C.G.C.T. article L 2122-27). Outre les motifs d’ordre politique, vous justifiez votre décision par des raisons de sécurité relatives aux lieux et aux personnes susceptibles d’accueillir et de prendre en charge les élèves. Il est, de fait, de la responsabilité du maire de veiller à la sécurité et au bien être des élèves accueillis dans les écoles de la ville. Toutefois, les arguments invoqués pour refuser de mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008, me paraissent p rocéder d’une interprétation erronée des dispositions de ladite loi. Celle-ci, en effet, crée un droit nouveau pour « tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire » qui « bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque les enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève ». Afin de permettre l’exercice effectif de ce droit lorsque cette absence résulte de la participation du professeur à un mouvement de grève, la loi organise une nouvelle mission de service public, le service d’accueil des élèves, à la charge de l’Etat ou de la commune, selon l’effectif prévisible des grévistes. Ainsi, il incombe à la commune de mettre en place le service d’accueil des élèves d’une école maternelle ou élémentaire lorsque le nombre des enseignants qui ont déclaré leur intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette école. 2/2 Il appartient donc au maire, en vertu de son pouvoir général d’organisation des services publics communaux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour accueillir les élèves. La loi ne limite ce pouvoir d’organisation ni quant aux lieux susceptibles de recevoir les élèves ni quant aux personnes susceptibles de les prendre en charge. Ainsi, la loi n’implique pas que les élèves soient accueillis exclusivement dans les établissement scolaires, ni qu’ils soient pris en charge par les seuls employés municipaux intervenant sur les temps scolaires et périscolaires. Si la loi autorise le maire à organiser le service d’accueil dans les locaux scolaires inutilisés par les professeurs non-grévistes, cet accueil peut être organisé, tout aussi bien, dans d’autres locaux municipaux dès lors qu’ils sont adaptés à cette finalité Les communes, parmi lesquelles la ville de Toulouse, possèdent de nombreux équipements de ce type dans lesquels elles accueillent régulièrement les enfants pour des activités extra-scolaires. De même, la loi prévoit dans son article 8 que le maire établit une liste des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil en veillant à ce qu’elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer les enfants. Ainsi, le maire peut-il faire appel à toute personne apte à encadrer les enfants, parmi lesquelles les ATSEM, les assistantes maternelles, des fonctionnaires municipaux, des salariés d’associations gestionnaires de centres de loisirs ou d’associations familiales, toutes qualités garantissant que la sécurité des enfants est assurée. Les ressources existant à cet égard à Toulouse sont de nature à faciliter la mise en œuvre du service. J’observe que c’est le cas dans les grandes villes, notamment à Paris où les familles bénéficieront du service d’accueil. Je vous rappelle, par ailleurs, que l’Etat assure la prise en charge financière de ce nouveau service ce qui est, aussi, de nature à faciliter sa mise en œuvre. Les conséquences de votre décision ne pénaliseront pas seulement les familles qui se verront privées du droit reconnu par la loi, mais aussi les enseignants non-grévistes qui, dans les écoles où le taux prévisionnel de grévistes est important, devront s’acquitter de la mission d’accueil que votre commune aura refusé d’assurer et ce, en plus de leur activité normale d’enseignement ce jour-là. Dans ces conditions, la carence de la ville de Toulouse dans l’organisation du service d’accueil, privant les familles de l’exercice effectif de ce nouveau droit, me paraît susceptible d’engager sa responsabilité. Aussi, je vous invite à mettre en œuvre les compétences qui sont les vôtres, pour assurer l’application de la loi du 20 août 2008. Afin que nos concitoyens connaissent la position de l’Etat et sa volonté d’assurer l’application des lois de la République sur l’ensemble du territoire national, je rendrai ce courrier public. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée. Olivier Dugrip