Nouvelle mesure de simplification : suppression de la prise péritel
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Nouvelle mesure de simplification : suppression de la prise péritel
PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT D’ÉTAT CHARGÉ DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT ET DE LA SIMPLIFICATION COMMUNIQUE DE PRESSE Le 9 juillet 2015 NOUVELLE MESURE DE SIMPLIFICATION : Suppression de la prise péritel Annoncée dans le cadre du « choc de simplification » voulu par le Président de la République, une nouvelle mesure de simplification à destination des entreprises vient d’entrer en vigueur : depuis le 6 juillet 2015, les fabricants de téléviseurs n’ont plus l’obligation d’intégrer une prise péritélévision, dite Péritel ou SCART, sur les télévisions à destination du marché français. Depuis un arrêté du 7 février 1980, chaque poste de télévision vendu en France devait comporter un « slot » péritel. Cette obligation était devenue obsolète avec l'introduction de nouvelles normes numériques, telles que le HDMI, non supportées par la prise Péritel. L’abrogation de cette contrainte de fabrication permet donc de supprimer les surcoûts supportés par les fabricants pour adapter les modèles vendus en France. Cette mesure, annoncée par le Conseil de la simplification pour les entreprises en octobre 2014, entre en vigueur suite à la publication au Journal officiel de l’arrêté du 3 juillet 2015 abrogeant l'arrêté du 7 février 1980 portant homologation et mise en application obligatoire de la norme française NF C 92-250. Contacts presse : Rebecca PERES – Tel. 01 42 75 64 40 Laurent FARY – Tel. 01 42 75 64 40 Hôtel de Cassini – 32, rue de Babylone – 75007 Paris – Tél : 01.42.75.80.00