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COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L’ESTUAIRE
Séance du Bureau Communautaire du mardi 22 janvier 2008
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EXTRAIT N° 000831 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
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Nombre de membres :
ª en exercice : 16
ª présents
: 13
ª représentés : 2
Date de la convocation :
16/01/2008
L'an deux mille huit, le vingt deux janvier à 18 heures 00, le Bureau Communautaire de la
Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire s'est réuni sous
la présidence de M. Joël BATTEUX, Président.
Etaient présents :
DONGES : M. René DROLLON (Vice-Président, Maire)
LA CHAPELLE-DES-MARAIS : M. Jacques BOISSON (Vice-Président, Maire)
MONTOIR-DE-BRETAGNE : Mme Michèle LEMAITRE (Vice-Présidente, Maire)
SAINT-JOACHIM : M. Marc JUSTY (Vice-Président, Maire)
SAINT-MALO-DE-GUERSAC : M. Roger DAVID (Vice-Président, Maire)
SAINT-NAZAIRE : M. Joël BATTEUX (Président de la C.A.RE.N.E.), M. Bernard GARNIER (VicePrésident), M. Philippe GROSVALET (Vice-Président), Mme Françoise LESTIEN (Vice-Présidente),
M. Christian SAULNIER (Vice-Président), M. Jean-Michel TALBOURDEL (Vice-Président), M.
Olivier RICHARD (Vice-président)
TRIGNAC : M. Jean Louis LE CORRE (Vice-Président, Maire)
Absents représentés :
PORNICHET : M. Jacques LAMBERT donne pouvoir à M. Jacques BOISSON (Vice-Président,
Maire)
SAINT-ANDRE-DES-EAUX : M. Alain DONNE donne pouvoir à M. Joël BATTEUX (Président)
Absents excusés :
BESNE : M. Alain PENY (Vice-Président, Maire)
Compétence : Développement économique
Objet : Convention de mise à disposition d’une parcelle «parking des loueurs» - Autorisation de signer l’avenant
1 avec la SAS Ouest Location, la SAS Auto 44 et la SARL Rent La Baule
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L’ESTUAIRE
Séance du Bureau Communautaire du mardi 22 janvier 2008
Compétence : Développement économique
Objet : Convention de mise à disposition d’une parcelle «parking des loueurs» - Autorisation de signer l’avenant
1 avec la SAS Ouest Location, la SAS Auto 44 et la SARL Rent La Baule
M. Joël BATTEUX, Président, lit l’exposé suivant :
Mes Chers Collègues,
Par délibération du 16 octobre 2007, le Bureau communautaire a autorisé la passation d’une convention de mise
à disposition d’une parcelle aménagée en tant que parking, à proximité de la gare SNCF aux loueurs SAS Ouest
Location, SAS Auto 44 et SARL Rent La Baule. La convention rend nécessaire la passation d’un avenant aux fins
de constater différentes modifications liées notamment à la structuration des tarifs, à la désignation des
entreprises prenant part en définitive à l’opération et aux modalités de la résiliation.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir autoriser la signature du présent avenant, ainsi que tout
document relatif à cette affaire.
Le Président,
Joël BATTEUX
ADOPTE A L’UNANIMITE
AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DUNE PARCELLE DE TERRAIN SISE LE LONG DE LA RN
471 A L’ENTREE NORD DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE - REMISAGE DE VEHICULES DE
LOCATION
Entre les soussignés :
La Communauté d’agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE), sise 4, avenue du
Commandant l’Herminier, 44 600 SAINT-NAZAIRE, représentée par son Président, M. Joël BATTEUX, dûment
habilité à la signature de la présente, par délibération du Bureau communautaire du 22/01/2008.
Ci-après désignée « la CARENE »
ET :
La SAS OUEST LOCATION, ayant son siège social 272, boulevard Marcel Paul – 44800 – SAINT-HERBLAIN,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 323 873 174,
représentée à Saint-Nazaire (établissement secondaire) par M. CHOISI, exploitant l’enseigne AVIS sise 1, rue du
Commandant L’Herminier à Saint-Nazaire (44600)
La SAS AUTO 44, ayant son siège social 2, Quai Henri Barbusse – 44000 – NANTES, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 871 800 637, représentée à Saint-Nazaire
(établissement secondaire) par M. GUHEL, exploitant l’enseigne EUROPCAR sise 26, rue de l'Ile de France à
Saint-Nazaire (44600)
La SARL RENT LA BAULE, ayant son siège social 9, rue du Bois – 44510 – LE POULIGUEN, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 484 936 786, représentée à SaintNazaire (établissement secondaire) par M. Rudy FOSSE, exploitant l’enseigne ADA sise 126, avenue de la
République – 44600 – SAINT-NAZAIRE
ci-après dénommés "les Preneurs",
Article 1 :
Le présent avenant modifie la convention relative à l’affaire visée en objet, adoptée par une délibération du
Bureau communautaire de la CARENE du 16 octobre 2007.
Article 2 :
Un second paragraphe est intégré dans l’article 1 de la convention :
« Les véhicules des preneurs doivent être assurés.
La CARENE se réserve le droit, le cas échant, de contrôler l’utilisation des places de parkings par les preneurs.
La convention n’attribue pas de propriété commerciale ».
Article 3 :
L’article 6 de la convention est modifié comme suit :
Chaque preneur se voit allouer une surface en m² sur la base du tableau ci-dessous. A ce titre, chaque preneur
sera redevable à la CARENE d’un loyer calculé sur la base de 27,20 euros TTC/m²/an, soit 22,74 euros
HT/m²/an, payable trimestriellement à terme échu, sur avis que lui adressera le Trésorier principal de SaintNazaire municipale, soit :
Preneur
SAS Ouest
location
SAS Auto 44
SARL Rent La
Baule
Nombre de
places
8
Surface en m²
100
Loyer annuel
HT
2274,25
10
6
125
75
2842,80
1705,69
TVA
445,75
Loyer annuel
TTC
2720
557,20
334,31
3400
2040
Article 4 :
Le paragraphe suivant annule et remplace l’article 9 de la convention :
« Le contrat de location est conclu pour une durée minimale de cinq années entières et consécutives qui
commenceront au jour de l’entrée dans les lieux, soit le 15 novembre 2007. A son expiration, le contrat de
location se renouvellera ensuite d’année en année par reconduction expresse, sans que la durée totale puisse
excéder 12 ans, sauf dénonciation de l’un des preneurs adressée à la C.A.R.E.N.E. par lettre recommandée avec
accusé de réception au moins trois mois avant l’expiration de la période contractuelle en cours, la dénonciation
intervenant sans qu’aucune indemnité ne soit exigible.
Par ailleurs, la résiliation unilatérale de la présente convention par l’un des preneurs avant le terme de la
première période quinquennale donnera lieu au versement par le Preneur concerné au profit de la C.A.R.E.N.E.
d’une indemnité égale au montant des loyers restant à courir jusqu’à l’expiration de la première période
quinquennale. Cette indemnité ne sera néanmoins pas due en cas de reprise des emplacements de parkings
ainsi libérés n’entraînant pas de rupture de loyers, par l’un des autres preneurs ou par toute autre personne qui
aura au préalable été agrée par la C.A.R.E.N.E.
Enfin et dans l’hypothèse où la réalisation de travaux par la CARENE entraînerait une diminution temporaire de la
surface des terrains mis à la disposition des preneurs, une réduction du loyer sera effectuée proportionnellement
à cette diminution, pendant la période de réalisation des travaux ».
Fait à Saint-Nazaire
Le
- Pour les preneurs :
Ouest Location (Avis)
Auto 44 (Europcar)
Rent La Baule (ADA)
- Pour le bailleur :
Le Président de la CARENE