1 - PIECES A FOURNIR :

REGION REUNION
FSE
BOURSE REGIONALE DE
DIPLOME D’ETUDES APPROFONDIES (D.E.A.- Master Recherche)
ET DE
DIPLOME D’ETUDES SUPERIEURES SPECIALISEES (D.E.S.S. – Master Professionnel)
SESSION 2004/2005
1 - PIECES A FOURNIR :
• En règle générale, tous les justificatifs relatifs aux rubriques II et IV du dossier de candidature. Les
candidats de la session de septembre veilleront à informer dans les plus brefs délais les
services des résultats de la Maîtrise spécifiant notamment la mention obtenue (Fax. :
02.62.73.12.52). La non-transmission de cette pièce pénalisera le candidat (cf. barème :
pondération de la mention à la Maîtrise).
• Copie de la carte d’étudiant justifiant l’inscription en DEA ou DESS pour 2005/2006 et de la carte
de sécurité sociale étudiante ou ayant-droit si à charge des parents. Ces pièces seront
produites ultérieurement et seront exigées pour le versement de la bourse.
• Copie du livret de famille des parents ou du livret de famille propre à l’étudiant(e) dans le cas où il
(elle) a des enfants à charge.
• Relevé d’identité bancaire ou postal au nom de l’étudiant(e).
• Copie d’une pièce justifiant que l’étudiant a effectué, le cas échéant, le Service National.
Copie intégrale de l’avis d’imposition sur les revenus de 2003 du foyer fiscal des parents de
l’étudiant ou, le cas échéant, le sien. Lorsque le document fiscal ne fait pas apparaître de
ressources chiffrées, un justificatif concernant les moyens d’existence des parents ou de l’étudiant
devra être produit.
Toutefois, il convient de préciser que l’article 203 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de
Cassation imposent aux parents d’assurer l’entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que
ceux-ci ne peuvent subvenir à leurs propres besoins, n’ont pas terminé leurs études et même
libres de choisir leur résidence : un avis de non-imposition produit par l’étudiant dans ce cas n’est
pas une preuve formelle de non-ressources.
Par ailleurs, à titre dérogatoire, les revenus de l’année civile 2004 voire ceux de l’année civile en
cours, peuvent être retenus, en cas de diminution durable et notable des ressources familiales
résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps
dûment constatée par l’autorité judiciaire.
•
Si la situation familiale a changé depuis 2004, les copies suivantes devront être présentées :
G
Mariage : copie des 3 avis d’impôt suivants :
§ Avis de chaque époux pour la période avant mariage,
§ Avis du couple pour la période après mariage.
G
Divorce ou séparation : copie des 3 avis d’impôt suivants :
§ Avis du couple pour la période de vie commune.
§ Avis de chacun des ex-époux pour la période après le divorce ou la
séparation.
G
Décès : copie des 2 avis d’impôt suivants :
§ Avis du couple pour la période avant décès,
§ Avis du conjoint survivant pour la période après le décès.
• Et, obligatoirement un courrier, annexé au dossier, ainsi que les justificatifs pour la prise en
compte éventuelle d’une situation particulière non référencée dans le présent dossier.
N.B. : Dans le cadre des mesures de simplification des procédures administratives, le curriculum du
candidat (cf. rubrique III) relève d’une déclaration sur l’honneur. Toutefois, les justificatifs
pourraient lui être réclamés a posteriori en cas de contrôle. En cas de fausse déclaration
caractérisée, le candidat s’expose à un remboursement immédiat de l’aide régionale