DEMARCHES POUR CONSTRUCTION D`UN BATIMENT D

DEMARCHES POUR CONSTRUCTION D’UN BATIMENT D’ELEVAGE SOUMIS AU REGLEMENT SANITAIRE
DEPARTEMENTAL
Permis de construire
Lien pour les formulaires et notices :
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm
Utiliser le formulaire cerfa n° 13409*01 (« permis de construire-permis d’aménager »), pas celui pour les maisons
individuelles.
Il faut fournir toutes les pièces figurant dans la liste « pièces obligatoires pour tous les dossiers » (les autres ne
concernent pas ces types de projets). Voir détails page suivante.
« Aucune autre pièce ne peut être exigée »…
…MAIS en pratique il faudra quand même donner d’autres informations (et de préférence sans attendre une demande de
compléments des services instructeurs)…
Il faudra notamment
-
prouver que le projet est « nécessaire à l’activité agricole » : justifier de la nécessité de construire le bâtiment, et
de le construire à l’endroit prévu…tout cela doit être argumenté en fonction de la nature et de l’importance des
activités menées sur l’exploitation, du bâti existant (importance et fonctionnalité), des contraintes foncières et
techniques…
La chambre d’agriculture propose une prestation spéciale (voir avec votre conseiller référent).
La DDT09 a son propre formulaire.
-
préciser les besoins exacts en matière de viabilisation : un PC est automatiquement refusé si la question du
raccordement aux réseaux n’est pas réglée avant…si le raccordement à tel ou tel réseau n’est pas nécessaire
pour le projet il faut le dire clairement
-
préciser qu’on est bien soumis au RSD, et pas à la législation sur les Installations classées
-
expliquer comment on utilisera le bâtiment (nombre et type d’animaux), comment on gèrera les effluents
d’élevage (fumiers, purins et lisiers, eaux de lavage) etc
-
fournir un plan d’aménagement intérieur : il ne fait plus partie des pièces obligatoires de la demande de PC mais
on en a besoin pour expliquer comment le bâtiment est utilisé (pour justification agricole, notice « effluents »
etc…). Il est nécessaire aussi pour les demandes d’aides aux investissements (PMBE).
Le permis doit être signé par un architecte, sauf si le projet concerne une personne physique (ou une EARL
unipersonnelle) construisant pour elle-même un bâtiment de moins de 800 m² ; en cas d’extension la surface à prendre
en compte est la surface totale, existant+extension.
Attention en remplissant le formulaire de demande de PC : on ne crée pas de surface hors d’œuvre nette (SHON) ;
METTRE DES ZEROS DANS LES TABLEAUX 5.6 et 7 du formulaire de demande. La SHON sert de base au calcul
de la taxe locale d’équipement, TLE, qui ne s’applique pas aux bâtiments d’exploitation.
Voir ci-joint la fiche de calcul SHOB/SHON du Ministère.
ER
ATTENTION, NOUVELLES MODALITES A PARTIR DU 1 MARS 2012
Démarches au titre du Règlement sanitaire départemental
Indispensables pour officialiser l’existence du bâtiment en tant que bâtiment d’élevage et pas seulement comme
« construction », vis-à-vis du maire et des administrations.
La réciprocité d’éloignement (habitations par rapport aux bâtiments d’élevage) ne peut s’appliquer que si le bâtiment est
« repéré ».
Les démarches à effectuer sont précisées dans l’article 153-1 du RSD (voir plus loin).
Il faut établir un dossier de déclaration préalable, avec toutes les pièces listées dans l’article.
Ce dossier doit être transmis au maire en 4 exemplaires en même temps que la demande de permis de construire, mais
les deux procédures sont indépendantes.
.3.2. Pièces à joindre à une demande de permis de construire
1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers
PC1. : Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l’urbanisme]
Le plan de situation permet de connaître la situation du Vous devez indiquer sur le plan son échelle et
terrain à l’intérieur de la commune afin de savoir quelles l’orientation, c’est-à-dire la direction du Nord (Art. A.
règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est 431-9 du code de l’urbanisme).
situé votre projet.
Choisissez une échelle permettant de repérer
Il permet également de savoir s’il existe des servitudes.
clairement le terrain dans la commune. A titre
d’exemple, pour un projet situé en zone rurale, une
échelle de l’ordre du 1/20 000 ou 1/25 000 (ce qui
correspond par exemple à une carte de randonnée)
convient généralement. Pour un projet situé en ville une
échelle de l’ordre du 1/2 000 ou du 1/5 000 (ce qui
correspond par exemple au plan local d’urbanisme ou à
un plan cadastral) peut être retenue.
Vous devez également indiquer l’endroit à partir duquel
les deux photos jointes (pièces PC7 et PC8) ont été
prises, ainsi que l’angle de prise de vue.
PC2. Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-9 du code de l’urbanisme]
Vous devez indiquer sur le plan son échelle et
Le plan de masse présente le projet dans sa totalité.
Il permet de vérifier que les futures constructions l’orientation, c’est-à-dire la direction du Nord (Art. A.
respectent les différentes règles d’implantation et de 431-9 du code de l’urbanisme) ainsi que les cotes, en 3
hauteur, y compris par rapport aux constructions dimensions (longueur, largeur et hauteur)1).
Choisissez une échelle permettant de représenter le
existantes, s’il y en a.
Il permet également de connaître le projet projet dans le terrain.
d’aménagement du terrain, l’organisation des accès à la Le plan de masse doit faire apparaître :
• les bâtiments existants sur le terrain avec leurs
voie publique et des branchements sur les réseaux.
dimensions et leur emplacement exact ;
• les bâtiments à construire avec leurs dimensions et
leur emplacement exact projeté ;
• les parties du terrains qu’il est prévu de creuser pour
réaliser le projet ;
• les arbres existants, s’il y en a, en indiquant ceux qui
seront maintenus et ceux qui seront supprimés ;
• les arbres qui doivent être plantés ;
• l’emplacement prévu pour le raccordement aux
réseaux ou l’installation du système d’assainissement
individuel.
Vous devez également indiquer l’endroit à partir duquel
les deux photos jointes (pièces PC7 et PC8) ont été
prises, ainsi que l’angle de prise de vue.
Si vous rencontrez des difficultés pour faire figurer
toutes ces informations sur un seul plan vous pouvez en
produire plusieurs. Par exemple si vous réalisez une
petite construction sur un terrain très grand, vous
pouvez présenter un plan de petite échelle faisant
apparaître la totalité du terrain et indiquant la
localisation du projet sur le terrain et un plan annexe, à
plus grande échelle, faisant apparaître les détails du
projet.
1) Attention : Si votre projet est situé dans une zone
inondable délimitée par un plan de prévention des
risques, les cotes du plan de masse doivent être
rattachées au système altimétrique de référence de
ce plan.
PC3. Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l’urbanisme]
Le plan en coupe complète le plan de masse et permet Le plan en coupe doit faire apparaître :
de comprendre l’implantation du projet et ses incidences • le profil du terrain avant et après les travaux ;
sur le terrain existant avant le projet.
• l’implantation de la ou des constructions par rapport au
profil du terrain.
Le plan en coupe indique le volume extérieur des
constructions. Il n’a pas à faire apparaître les planchers
intérieurs.
Nota : Pour une meilleure lisibilité, faite figurer
l’emplacement choisi pour le plan en coupe sur le
plan de masse.
PC4. Une notice décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R. 431-8 du code de l’urbanisme]
La notice est un élément du projet architectural.
La notice comprend deux parties :
Elle présente la situation du terrain.
1) La présentation de l’état initial du terrain et de ses
Elle présente le projet, en répondant à six questions abords indiquant, s’il y en a, les constructions, la
précises destinées à permettre au maire ou au préfet de végétation et les éléments paysagers existants.
comprendre la façon dont les constructions prévues 2) La présentation du projet, répondant aux six
s’insèrent dans leur environnement.
questions suivantes :
Elle vous permet de préciser les éléments de votre • Quel aménagement est prévu pour le terrain ?
projet qui ne peuvent pas être représentés par les seuls Vous devez préciser ce qui sera modifié ou supprimé
plan de masse et plan en coupe.
(végétation, murs…) ;
• Comment sont prévus l’implantation, l’organisation, la
composition et le volume des constructions nouvelles,
notamment par rapport aux constructions ou paysages
avoisinants ?
Il faut, à cet endroit, expliquer choix que vous avez
retenu pour l’implantation de la construction ou les
constructions projetées.
• Comment sont traités les constructions, clôtures,
végétation ou aménagements situés en limite de terrain
?
Il faut, en réponse à cette question, indiquer plus
précisément ce qui sera fait dans les parties du terrain
les plus proches des terrains voisins et de la voie
publique, et donc plus visibles de l’extérieur.
• Quels sont les matériaux et les couleurs des
constructions ?
Vous pouvez simplement indiquer la nature globale des
matériaux que vous envisagez d’utiliser pour votre
projet (ardoise, verre, bois…).
Dans certains secteurs (secteurs sauvegardés, zone de
protection du patrimoine architectural urbain et
paysager, sites classés, des règles plus strictes peuvent
être prévues. Vous devez préciser la nature des
matériaux, leur couleur, et la façon exacte dont les
travaux seront mis en oeuvre. Vous devez par exemple
préciser s’il s’agit d’ardoise naturelle ou synthétique, de
matériau collé, enduit ou agrafé… Renseignez-vous à la
mairie.
• Comment sont traités les espaces libres, notamment
les plantations ?
Décrivez ici comment sera aménagé le terrain. En effet,
le permis de construire porte à la fois sur le projet de
bâtiment et sur l’aménagement de son terrain.
• Comment sont organisés et aménagés les accès au
terrain, aux constructions et aux aires de stationnement
?
Décrivez sommairement ces accès.
PC5. Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10 a) du code de l’urbanisme]
Le plan des façades et des toitures permettent Choisissez une échelle permettant d’avoir une vue
d’apprécier quel sera l’aspect extérieur de la suffisamment précise de l’aspect général des façades et
construction.
des toitures des constructions concernées par votre
projet. Il faut fournir le plan de toutes les façades des
constructions, qu’elles aient ou non des ouvertures.
Ils doivent faire apparaître la composition d’ensemble
de chaque façade, la répartition des matériaux et leurs
aspects, les éléments de décors (tels que les moulures
ou les corniches), les portes, les fenêtres, les
cheminées et plus généralement tout ce qui se voit de
l’extérieur.
Si votre projet modifie les façades de bâtiments
existants, représentez l’état initial des façades et des
toitures (c’est à dire à la date de dépôt de votre dossier)
et l’état futur (pour une meilleure lisibilité, vous pouvez
faire deux plans distincts).
PC6. Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son
environnement [Art. R. 431-10 c) du code de l’urbanisme]
Ce document permet d’apprécier comment le projet se Pour réaliser ce document, vous pouvez recourir à
situe par rapport aux autres constructions avoisinantes différentes techniques :
et aux paysages.
• Un photomontage. C’est la solution la plus simple pour
un non professionnel :
A partir d’un assemblage de photographies montrant le
site existant et d’une image de synthèse ou d’un croquis
du projet, vous pourrez réaliser une vue de votre projet
dans son environnement.
• S’il est établi par un professionnel, il peut proposer une
perspective ou une axonométrique.
PC7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche (Art. R. 431-10 d) du
code de l’urbanisme)
Cette photographie permet de connaître l’aspect du Si votre projet est situé en zone urbaine, cette
terrain d’implantation du projet et des terrains qui les photographie montre la façade des constructions
jouxtent immédiatement.
avoisinantes, les arbres existants...
Si votre projet est situé en zone rurale elle montre le
terrain et les terrains voisins, les arbres et la végétation
existante.
Attention : vous devez fournir, dans chaque dossier,
une photographie et non une photocopie de la
photographie originale.
PC8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 431-10 d) du code de
l’urbanisme]
Cette photographie permet de connaître l’aspect du Si votre projet est situé en zone urbaine, cette
terrain d’implantation du projet et des terrains photographie montre l’aspect général de la rue, des
espaces publics, des façades.
avoisinants.
Si votre projet est situé en zone rurale elle montre le
paysage environnant.
Attention : vous devez fournir, dans chaque dossier,
une photographie et non une photocopie de la
photographie originale
Extrait du RSD-type (valable à ce jour pour 09, 66, 11, 31 et 64)
Art. 153. - Règles d'implantation de bâtiments d'élevage ou d'engraissement (création ou extension)
153.1. Présentation du dossier
Toute création, extension ou réaffectation d'un bâtiment d'élevage ou d'engraissement, à l'exception des bâtiments
d'élevage de lapins et volailles comprenant moins de cinquante animaux de plus de trente jours et des bâtiments
consacrés à un élevage de type familial, doit faire l'objet, de la part du maître d'ouvrage, de l'établissement d'un dossier
de déclaration préalable comportant les informations suivantes :
a) Un plan de masse à l'échelle du cadastre sur lequel doivent figurer notamment :
- le ou les points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation humaine ou animale ou à l'arrosage des cultures
maraîchères situés dans un rayon de 100 mètres autour de l'installation ;
- l'emplacement des immeubles habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et de tout
établissement recevant du public dans un rayon de 100 mètres.
b) Un plan détaillé de l'installation d'élevage (échelle 1/100) précisant notamment l'emplacement des stockages de
déjections et des installations de traitement.
c) Une note explicative précisant la capacité maximale instantanée de l'établissement d'élevage, les volumes de stockage
des déjections, les moyens utilisés pour réduire les odeurs et, éventuellement, le lieu de rejet de l'effluent traité dans le
milieu naturel.
d) Le cas échéant, le plan d'épandage des eaux résiduaires et des déjections.
Ce dossier de déclaration est adressé au maire de la commune, en quatre exemplaires, en même temps que le dossier
de demande de permis de construire.
Dans la semaine qui suit le dépôt du dossier de déclaration, le maire en transmet :
- un exemplaire au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (actuellement, délégation locale de l’ARS),
qui en accuse immédiatement réception au maire ;
- un exemplaire au directeur départemental de l'agriculture (actuellement, DDTM), pour information,
et :
- lorsque la commune est compétente pour délivrer le permis de construire, un exemplaire au service chargé de
l'instruction des demandes ;
- lorsque le commune a délégué sa compétence pour délivrer le permis de construire à un établissement public de
coopération intercommunale, un exemplaire au président de cet établissement public ;
- lorsque le permis de construire est délivré au nom de l'État, un exemplaire au directeur départemental de l'équipement
(actuellement, de la DDTM).
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, le directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales (actuellement, délégation locale de l’ARS) dispose d'un délai d'un mois à
dater de la réception du dossier de déclaration pour faire connaître son avis motivé à l'autorité compétente pour statuer
sur la demande de permis de construire ou au service chargé de l'instruction de cette demande ; passé ce délai, il est
réputé avoir émis un avis favorable.
Dans le cas où la création d'un élevage soumis au règlement sanitaire départemental n'a pas à justifier d'un
permis de construire, le dossier est constitué et transmis dans les conditions prévues aux précédents alinéas, à
l'exception du dossier de permis de construire. Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
(actuellement, délégation locale de l’ARS) dispose d'un délai d'un mois à dater de la réception du dossier de déclaration
pour faire connaître son avis motivé au maire de la commune, qui statue, en cas d'avis défavorable, au nom de l'État et
notifie sans délai sa décision au déclarant.