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Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
du Limousin
ARRÊTÉ n° 2015 – 299-04
mettant en demeure la commune de Saint-Dizier-Leyrenne de respecter les dispositions
de l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 août 2013
fixant la classe du barrage du plan d’eau communal
et les prescriptions correspondantes conformément aux dispositions des articles R. 214-112
et suivants du Code de l'environnement
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-8, L. 211-3, L. 214-6, R. 214-53 et R. 214-112 à
R. 214-147 ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité
technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le Code de l’environnement ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juillet 1986 autorisant la commune de Saint-Dizier-Leyrenne à établir sur son
territoire et en barrage du cours d’eau « La Leyrenne », un plan d’eau à des fins d’animations touristiques et
sportives, pour une superficie de 10 hectares ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013-226-03 du 14 août 2013 fixant la classe du barrage du plan d’eau
communal de Saint-Dizier-Leyrenne, et les prescriptions correspondantes conformément aux dispositions des
articles R. 214-112 et suivants du Code de l'environnement ;
VU le courrier en date du 3 novembre 2014 par lequel le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Limousin a invité le Maire de Saint-Dizier-Leyrenne à se conformer aux
dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 août 2013 susvisé ;
VU le courrier du Préfet de la Creuse en date du 16 septembre 2015 par lequel le Maire de Saint-Dizier-Leyrenne a
été invité à faire valoir, sous un délai d’un mois, ses observations sur le projet d'arrêté préfectoral portant mise en
demeure qui lui a été transmis à l’appui de ce courrier, et sa réponse en date du 8 octobre 2015 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions édictées par l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 août
2013 susvisé n'ont pas été respectées ;
CONSIDÉRANT, en particulier, que les éléments et les pièces dont la production était demandée pour le 31
décembre 2013 n'ont pas été fournis dans le délai imparti, et ce en dépit du courrier de rappel adressé à la
collectivité concernée, le 3 novembre 2014 ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Mise en demeure
La commune de Saint-Dizier-Leyrenne, représentée par son Maire, est mise en demeure de respecter les
prescriptions fixées par l’article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013-226-03 du 14 août 2013 susvisé,
à savoir :
• constituer ou mettre à jour le dossier ouvrage ;
• constituer ou mettre à jour le registre ;
• formaliser l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage ;
• transmettre les rapports de surveillance ;
• transmettre les rapports d’auscultation ;
• transmettre le compte-rendu des dernières visites techniques approfondies.
Article 2 : Délais
La commune de Saint-Dizier-Leyrenne est tenue de respecter les dispositions de l'article 1 er du présent arrêté dans
un délai de 6 mois à compter de sa notification.
Article 3 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, la commune de Saint-Dizier-Leyrenne sera passible des
sanctions administratives et pénales prévues aux articles L. 171-6 et suivants du Code de l'environnement.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal
Administratif de Limoges dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 du Code de l’environnement, à savoir :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de
ladite décision ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de Saint-Dizier-Leyrenne et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Creuse ainsi que sur le site internet des services de l’Etat dans la Creuse.
Une copie conforme du présent arrêté sera déposée en mairie de Saint-Dizier-Leyrenne où elle pourra être
consultée par toute personne intéressée. Un extrait de la présente décision sera également affiché dans cette mairie
pendant une durée minimale d’un mois.
Article 7 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Maire de Saint-Dizier-Leyrenne, M. le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin et M. le Directeur Départemental
des Territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Guéret, le 26 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Rémi RECIO