contractual licence agreement form FR

CPVO-licence-2016-FR
DECLARATION DE CONTRAT DE LICENCE CONTRACTUELLE EXCLUSIVE
Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des
obtentions végétales (JO L 227 01.09.94). Règlement (CE) n° 874/2009 de la Commission du 17 septembre 2009
établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure
devant l’Office communautaire des variétés végétales (JO L 251 24.09.09 p.3). Art. 81.
Ce formulaire devrait être utilisé seulement si un contrat de licence contractuelle exclusive a été
accordé sur le territoire de l’Union européenne ou un ou divers Etat(s) membre(s) concernant un ou
plusieurs droits de protection communautaire des obtentions végétales et si l’une des deux parties
demande l’inscription de la dite licence dans le Registre de l’OCVV.
L’Office propose ce formulaire qui pourra être fourni comme base de preuve accompagnant la demande
d’enregistrement d’une licence contractuelle exclusive en remplacement d’une copie d’un contrat de licence
confidentiel.
Je
Je/Nous
Nom
Adresse
Code postal
Ville
Pays
Adresse électronique
Titulaire des droits et demandes de protection communautaire des obtentions végétales pour les
variétés indiquées ci-après et le concédant de la licence :
Numéro de demande /d’octroi (si connu) :
Déclare(ons), par la présente, que la personne indiquée ci-dessous est le détenteur de la licence
contractuelle exclusive :
Nom
Adresse
Code postal
Ville
Pays
Adresse électronique
Territoire concerné :
Union européenne
Etat(s) membre(s), veuillez préciser :
Date:
Signature du concédant de la licence :
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