ATTESTATION DE CAPACITE DE TRANSPORT DE

Formation réf : CFT CAPA M
ATTESTATION DE CAPACITE DE TRANSPORT DE MARCHANDISE (>3,5T)
Le transport de marchandises par route pour le compte d’autrui et la location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de
marchandises sont des activités réglementées qui ne peuvent pas être exercées librement.
L’obtention du diplôme d’attestation de capacité professionnelle fait parti des obligations pour l’exercice de la direction d’une entreprise de
transport public routier de marchandises exploitant des véhicules de +3.5 T
PUBLIC
Toute personne qui souhaite s’installer comme transporteur
public routier de marchandises avec des véhicules de tous
tonnages ou qui souhaite être reconnue dans la profession.
PRÉ-REQUIS
Etre titulaire du permis de conduire valide,
Avoir un niveau Première/Terminale ou expérience
équivalente
Cette formation exige de la part du candidat une bonne
maitrise :
de la langue française, du calcul de base (la notion des
pourcentages, les conversions), de la calculatrice.
OBJECTIFS
L’attestation de capacité permet d’assurer la direction
permanente et effective d’une entreprise de transport public
routier de marchandises avec des véhicules de tous tonnages
(>3,5T) ou du service transport d’une entreprise ou d’une
industrie souhaitant développer une activité transport utilisant
des véhicules de tous tonnages, d’une entreprise de location
de véhicules de tous tonnages (>3,5T) avec conducteurs.
DUREE ET DATES
Au total : 175 heures de formation soit 5 semaines.
4 semaines en rythme continu du lundi au vendredi de 8h à
12h et de 13h à 16h (1h de pause le midi)
et 1 semaine de révisions en Formations EAD
(Enseignement A Distance)
Formule 100 % par correspondance en E-learning.
Formation du 08/07/2013 au 02/08/2013 en continu et 1
semaine de révisions en E-learning du 23 au 27/09/2013.
COUT
Proposition à : 3400€ / stagiaires
Devis gratuit.
MODALITES D’INSCRIPTION
Le formulaire CERFA n° 11414 dûment complété et signé.
Une photocopie d’un justificatif de domicile à votre nom et
datant de moins de trois mois (quittance de loyer, facture
EDF-GDF, facture abonnement de téléphone mais pas de
facture de téléphone portable).
Une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité en cours
de validité (C.N.I, carte de résidant, carte de séjour valide).
Le bulletin d'inscription et règlement intérieur du centre de
formation dûment complété et signé.
Un acompte de 1000€ sera demandé pour l’inscription
Un accusé de réception sera délivré aux candidats pour
confirmer le dépôt de leur dossier d’inscription.
PROGRAMME
Accueil des stagiaires
Eléments de droit civil
Eléments de droit commercial
Eléments de droit social
Eléments de droit fiscal
Accès au marché
Normes et exploitation techniques
Sécurité routière
(Un programme détaillé vous sera transmis sur demande)
METHODE PEDAGOGIQUE
Actives et participatives, faisant appel au vécu et à
l’expérience des participants.
Apports pédagogiques
Etudes de cas,
Exercices d’application et de renforcement
ANIMATEURS
Formateurs agréé par l’administration DEAL GUYANE
VALIDATION
L’examen est annuel et la date retenue est le 1er mercredi du
mois d’octobre de l’année en cours : l'examen se déroulera
le mercredi 2 octobre 2013 et la clôture des inscriptions sera le
vendredi 2 août 2013 . Les dossiers d’inscription sont
disponibles au service transport de la DEAL (direction de
l'environnement de l'aménagement et du logement).
L’examen, d’une durée de quatre heures, se compose d’un
questionnaire à choix multiples, d’une épreuve portant sur la
gestion et l’exploitation de l’entreprise.
Un minimum de 120 points sur 200 est nécessaire pour
l’obtention du certificat.
CADRE REGLEMENTAIRE
Décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers
de marchandises, qui applique la directive européenne n° 9626 du Conseil du 29 avril 1996 modifiée concernant l’accès à
la profession de transporteur de marchandises par route
Article L3211-1 du code des transports concernant l’inscription
à un registre des entreprises de transport public de personnes
établies sur le territoire national
CONTACT
CF OHLICHER transport Degrad des cannes
Zone Industrielle DDC - 97354 Remire Montjoly
Tel:0594 35.36.72 - Port:0694 40.16.49 - Fax:0594 25.08.94
Siret : 50811291900016 - APE 8559A - [email protected]
Organisme enregistré DIECCTE n° 96 97 30402 97
Agrément préfectoral n° E 02 09C 00520