Procédure d`enregistrement d`une SISA

Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires
Un nouveau type de société
-
Loi n° 2011-940 du 10 août 2011, dite loi Fourcade, crée la société interprofessionnelle de
soins ambulatoire (SISA)
Décret n° 2012-407 du 23 mars 2012
Depuis la parution du décret d’application de la loi Fourcade, le 23 mars 2012, il est donc possible de
constituer une SISA entre, a minima, « deux médecins et un auxiliaire médical ».
La SISA a pour objet :
-
d’une part, la mise en commun de moyens afin de faciliter l’exercice de l’activité
professionnelle de chacun des associés
d’autre part, l’exercice en commun, par ses associés, d’activités de coordination
thérapeutique, d’éducation thérapeutique, ou de coopération entre les professionnels de
santé.
La procédure d’enregistrement
Rédaction des statuts.
Où trouver des statuts type ? Directement sur le site de l’Ordre National des médecins via le lien
suivant :
http://www.conseil-national.medecin.fr/article/modele-de-statuts-de-societes-interprofessionnelles-desoins-ambulatoires-1197
Transmission des statuts
Transmettre les statuts (juste une copie pas besoin d’un exemplaire original) ,1 mois avant
l’enregistrement aux Ordres des différentes professions représentées dans la SISA ainsi qu’à l’ARS,
Immatriculation :
Voici quelques informations plus précises sur la procédure d'enregistrement de vos statuts. Vous
pouvez également retrouver ces informations via le lien suivant:
http://www.greffes.com/fr/formalites/registre_du_commerce/immatriculation/societes_civiles/immatricul
ation_d_une_societe_civile/47-25.html
1 - Faire enregistrer auprès du centre des impôts les statuts dans le mois qui suit leur signature.
Le centre des impôts compétent est celui du domicile de l'un des associés. Cette formalité doit être
effectuée avant l'immatriculation au RCS.
2 - Publier un avis de création de la société dans un journal d’annonces légales. Cet avis
contient les indications suivantes : la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du
sigle; la forme juridique et s'il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise, le capital
social et, s'il s'agit d'une société à capital variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit,
l'adresse du siège social, l'objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, le montant des
apports en numéraire, la description sommaire et l'évaluation des apports en nature, les nom,
prénoms et adresse du gérant et des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers
les tiers, le greffe du tribunal où la société sera immatriculée et s'il y a lieu, l'existence de clauses
relatives à l'agrément des cessionnaires de parts sociales et la désignation de l'organe de la société
habilitée à statuer sur les demandes d'agrément.
Offre de soins Ambulatoire CHR / FH– Juin 2016
3 - Immatriculation / Pièces nécessaires:
- Un exemplaire original des statuts daté et signé par tous les associés en personne. Les statuts
produits au greffe doivent être préalablement timbrés et enregistrés auprès du centre des impôts. Ils
doivent obligatoirement être présentés sous forme authentique lorsqu'il est fait un apport d'un bien
immobilier.
- Un exemplaire de l'acte de nomination du gérant, s'il n'est pas nommé dans les statuts, certifié
conforme par le gérant. L'acte de nomination d'une personne morale gérante indique l'identité de son
ou ses représentants légaux.
- Un imprimé M0 société civile dûment remplis et signés.
- Un pouvoir (voir modèle en pièces jointes) du gérant en original s'il n'a pas signé lui-même les
formulaires M0 société civile.
- Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (bail, contrat de domiciliation,
quittance EDF ou facture de téléphone ...).
- Une attestation de parution de l'avis de création de la société dans un journal d'annonce légales.
- Une copie de la pièce d'identité du ou des gérants.
- Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée et signée en original pour chaque gérant,
qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge-commis au Registre du
Commerce et des Sociétés.
- Une copie de la pièce d'identité de tous les associés.
4 - Pour le paiement :
il faut joindre un chèque de 83.96 € libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
concerné. Il existe 12 greffes dans la région Nord Pas de Calais - Picardie. Vous pouvez trouver le
votre en fonction de votre commune via ce lien : http://www.greffes.com/fr/rechercher-un-greffe/
Greffe
Adresse du greffe
Numéro du greffe
Douai
66 rue Saint Julien
BP829 - 59508 Douai
03 27 96 17 43
Boulogne sur Mer
16 rue barrière Saint Michel
BP47 - 62200 Boulogne sur Mer
03 21 87 47 67
Arras
13 rue Place Roger Salengro
BP 1005 - 62008 Arras
03 21 24 25 25
Lille
28 rue des Archives 2ème étage
Acsenceur B BP 109 - 59009 Lille Cedex
08 91 01 11 11
Valenciennes
5 Place du commerce
59326 Valenciennes
03 27 46 34 78
Roubaix- Tourcoing
51 rue du capitaine Aubert
59052 Roubaix Tourcoing
03 20 70 77 78
Dunkerque
2 route de Bergues
59210 Coudekerque-Branche
03 28 51 92 83
Soissons
76 rue Saint Martin
02209 Soissons Cedex
03 23 53 04 82
St Quentin
Palais de Justice
BP 6453 - 02322 St Quentin cedex
03 23 62 34 10
Compiègne
2 rue Dahomey
60200 Compiègne
Beauvais
12 rue des teinturiers
BP 90458 – 60004 Beauvais cedex
03 44 06 74 00
Amiens
18 rue Lamartine – BP 40201
80002 Amiens cedex 1
03 22 91 43 23
Offre de soins Ambulatoire CHR / FH– Juin 2016
03 44 38 51 51
Annexe : les différents ordres par professions.
Ordres
Adresses
numéro de
téléphone
Médecins
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
du Nord
2, rue de la Collégiale
59043 Lille Cedex
03-20-31-10-23
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
du Pas de Calais
44, rue Louis Blanc
BP 132 - 62403 Béthune
03-21-63-41-80
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
de la Somme
34 avenue d’Allemagne
80090 Amiens
03-22-33-07-42
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
de l’Oise
577 rue de la Croix Verte
60600 Agnetz
03 44 78 11 50
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
de l’Aisne
26 rue des Cordeliers
02000 Laon
03-23-20-23-94
Conseil Départemental de l'Ordre des Sages
Femmes du Nord
272, Boulevard Victor Hugo
59000 Lille
03-20-12-95-83
Conseil Départemental de l'Ordre des Sages
Femmes du Pas de Calais
BP 192
62304 Lens Cedex
06-17-56-16-96
Conseil Départemental de l'Ordre des Sages
Femmes de la Somme
124 rue Camille Desmoulins
80000 Amiens
06-73-02-36-55
Conseil Départemental de l'Ordre des Sages
Femmes de l’Oise
9 rue Charles Auguste Duguet
06 75 50 61 04
60100 Creil
Conseil Départemental de l'Ordre des Sages
Femmes de l’Aisne
B.P. 520
02313 ST Quentin Cedex
Sages Femmes
07 82 12 80 94
Masseurs-Kinésithérapeutes
Conseil Départemental des MasseursKinésithérapeutes du Nord
Centre Vauban-entrée Douai03-20-49-05-69
199/200 rue Colbert
59000 Lille
Conseil Départemental des MasseursKinésithérapeutes du Pas de Calais
Centre INITIA
Rue Christophe Colomb
Parc de la Porte Nord
62700 Bruay la Buissière
03-21-64-46-84
Conseil Départemental des MasseursKinésithérapeutes de la Somme
Résidence Saint Martin,
77 rue Delpech
80 000 Amiens
03-22-46-33-92
Conseil Départemental des MasseursKinésithérapeutes de l’Oise
Résidence les 3 rivières
15 rue Lucien Lainé
60000 Beauvais
09-62-08-97-16
Conseil Départemental des MasseursKinésithérapeutes de l’Aisne
11 rue d'Estrées
02200 Soissons
03-23-59-12-27
Offre de soins Ambulatoire CHR / FH– Juin 2016
Infirmiers
Conseil Départemental de l'Ordre des Infirmiers
du Nord
869 avenue de la République
- 1étage
59700 Marcq en Baroeul
03-62-65-83-20
Conseil Départemental de l'Ordre des Infirmiers
du Pas de Calais
870 avenue de la République
- 1étage
59700 Marcq en Baroeul
03-62-65-83-20
Conseil Interdépartemental de l'Ordre des
Infirmiers de l’Aisne, l’Oise et la Somme
Immeuble Athéna
9 rue Mathias Sandorf
80440 BOVES
03-60-28-70-77
Conseil Régional de l'Ordre des Pédicures
Podologues Nord Pas de Calais
41, rue de Valmy
59000 Lille
03-20-50-80-79
Conseil Régional de l'Ordre des Pédicures
Podologues Picardie
17, rue Dhavernas - Appt 2
80000 Amiens
03-22-47-44-20
Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens
21, rue du Pont Neuf
59000 Lille
03-20-51-95-27
Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens
12 rue de la 2ème Division
Blindée - Résidence Clos
Henri IV - Bâtiment B
80000 Amiens
03-22-91-12-52
Pédicures Podologues
Pharmaciens
Chirurgiens Dentistes
Conseil Départemental de l'Ordre des
Chirurgiens Dentistes du Nord
55, rue Salvador Allende
Eurasanté Parc Galénis - BâtD 03-20-32-33-23
59373 LOOS LES LILLE CEDEX
Conseil Départemental de l'Ordre des
Chirurgiens Dentistes du Pas de Calais
77 boulevard Victor Hugo
62400 Béthune
03-21-01-36-00
Conseil Départemental de l'Ordre des
Chirurgiens Dentistes de la Somme
Le Tennessee - 47 avenue du
Royaume Uni 80090 Amiens
03 22 33 00 03
Conseil Départemental de l'Ordre des
Chirurgiens Dentistes de l’Oise
Résidences Les Cèdres
128 boulevard des Etats Unis
60200 Compiègne
03 44 40 80 13
Conseil Départemental de l'Ordre des
Chirurgiens Dentistes de l’Aisne
26 rue des Cordeliers
02000 Laon
03 23 20 23 40
Offre de soins Ambulatoire CHR / FH– Juin 2016