Le statut des résidents de longue durée

Le statut des résidents de
longue durée
réglementation en vigeur au 1er juin 2008
ADDE asbl
Dienst Rechtsbescherming Foyer
1er décembre 2008
But des réformes
Directive 2003/109/EG (ressortissants de pays tiers
résidents de longue durée)
Objectifs poursuivis :
Rapprochement statut citoyen UE et résident de pays tiers de
longue durée vers des droits uniformes
Assurer la cohésion économique et sociale via l’intégration
Favoriser la confiance mutuelle entre Etats, via l’harmonisation
Susciter la mobilité sur le marché du travail
Moyens mis en oeuvre :
Harmoniser les conditions, procédure et droits des résidents de
longue durée dans l’Em de résidence
Bénéficier dans un autre Em du même traitement que dans l’Etat
qui a octroyé le statut
Pays concernés : UE sauf Danemark, Irlande, R-U
Sources
Directive 2003/109/CE du conseil du 25
novembre 2003 relative au statut des
ressortissants de pays tiers résidents de longue
durée (ED depuis janvier 2006 mais difficulté de mises en
œuvre)
Loi du 25 avril 2007 (MB, 10 mai 2007) modifiant
la loi du 15 décembre 1980
Arrêté royal du 22 juillet 2008 fixant certaines
modalités d’exécution de la loi sur le séjour (MB,
29 août 2008)
Directice ministérielle du 1er septembre 2008
Un double statut
En Belgique : statut de ressortissant de
pays tiers résident de longue durée (carte
D)
Dans un autre pays UE (B = 2ème pays de
séjour) : séjour en Belgique (carte A, puis
carte B)
Le statut de RLD accordé en Belgique
Conditions d’octroi
Ressortissant non UE
Moyens de subsistance ET assurance
maladie
Admis ou autorisé au séjour de durée
illimitée
Séjour légal et ininterrompu de cinq ans
OP et sécurité nationale
Un DROIT
Le statut de RLD accordé en Belgique
Conditions d’octroi
Ressortissant non UE
Exclusion : réfugié ou bénéficiaire de la
protection subsidiaire
Le statut de RLD accordé en Belgique Conditions d’octroi
Moyens de subsistance :
Stables, réguliers et suffisants
Appréciation selon leur nature et
régularité
Montants minimums: 684€+ 228€ pp à
charge
Le statut de RLD accordé en Belgique Conditions d’octroi
•
•
Admis ou autorisé au séjour de durée
illimitée
Admis au séjour illimité : CIRE (carte B)
Autorisé à l’établissement : CIE (carte C)
Le statut de RLD accordé en Belgique Conditions d’octroi
-
Séjour légal et ininterrompu de cinq ans
Précédent immédiatement la demande
Exclusion des périodes de séjour limité et
sous CI « spéciale », SAUF :
Bénéficiaire du statut de RLD dans un autre Em (Infra)
½ séjour étudiant ou sous ASP pour formation
professionnelle
Comptabilisation des interruptions dans le
délai de 5 ans si :
‐
< 6 mois consécutifs ET
≤ 10 mois sur 5 ans
‐
Le statut de RLD accordé en Belgique Procédure
Demande à la commune de résidence
(Formulaire annexe 16)
NB :
Choix pour l’étranger non « établi » entre AE et statut de RLD
Possibilité de demande RLD à tout moment par l’étranger « établi »
Preuves des moyens de subsistance stables,
réguliers et suffisants et de l’assurance maladie
Examen de recevabilité (Bourgmestre ou délégué)
Admis ou autorisé au séjour de durée illimitée
- Production du PP national si identité non établie
Nég : Non prise en considération (annexe 16ter)
Pos : accusé de réception (annexe 16bis) et transmis à OE
-
Le statut de RLD accordé en Belgique Procédure
Décision de l’OE
Dans un délai de 5 mois
Pos ou absence de décision : « permis de séjour de résident
de longue durée-CE » (carte D)*
+ document d’information
+ avertir l’Em qui a accordé le 1er le statut
Nég : annexe 17
NB :si CIRE expire durant l’examen : retrait et annexe 15
jusque la délivrance de la CI
* Séjour illimité mais titre valable 5 ans
Le statut de RLD accordé en Belgique –
Fin du séjour
Fraude déterminante : retrait et annexe 13/AE
Absence de l’UE > 12 mois conséc. (exc.)
OU de la Belgique > 6 ans
NB : Dans ce cas, pas d’O° de reprise si OP ou illégal dans
autre EM (Art. 19, §4, Loi)
Statut RLD OK par un autre Em
Atteinte grave à OP/sécurité publique
(exc.) : AR expulsion (avis C°CE)
Séjour en Belgique des RLD ayant obtenu le
statut dans un autre E m - Conditions
Permis de séjour de résident de longue
durée CE valable
Pas OP, sécurité nationale ou santé
publique
Activité salariée ou non
OU études ou formation professionnelle
OU venir à d’autres fins
Exclusion : travailleur détaché dans le cadre
de prestations transfrontalières
Séjour en Belgique des RLD ayant obtenu le
statut dans un autre E m - Conditions
Preuves de l’activité salariée ou
indépendante:
-
Autorisation au travail (permis B/carte professionnelle) OU
dispense
Contrat de travail ou proposition de contrat/Documents
requis (accès à la profession, etc.)
Peut en retirer des ressources stables régulières et
suffisantes pour lui et sa famille
-
-
Séjour en Belgique des RLD ayant obtenu le
statut dans un autre E m - Conditions
Etudes ou formation professionnelle :
(Cf. conditions de l’étudiant étranger : art. 58 à 60, Loi)
1.
2.
3.
4.
OP, sécurité nationale, relations internationales, etc.
Attestation d’un établissement d’enseignement organisé,
reconnu ou subsidié par les pouv. pub. certifiant que :
Inscription définitive comme étudiant régulier
Demande d’obtention d’équivalence de diplôme et de
certificats d’études étrangères (pré-inscr.)
Examen d’admission (pré-inscr.)
Moyens de subsistances suffisants (558€)
Certificat médical et certificat constatant l’absence de
condamnations
Séjour en Belgique des RLD ayant obtenu le
statut dans un autre E m - Conditions
-
-
Venir à d’autres fins si :
Ressources stables régulières et
suffisantes pour lui et sa famille
Assurance maladie
Séjour en Belgique des RLD ayant obtenu le
statut dans un autre E m - Procédure
Demande au poste diplom./consul. du lieu
de résidence
Demande auprès du Bourgmestre de la
résidence en B :
- Si séjour légal (changement de statut)
- Si circonstances exceptionnelles (demande de
« régularisation »)
Séjour en Belgique des RLD ayant obtenu le
statut dans un autre E m - Procédure
Demande au poste diplom./consul. du lieu
de résidence :
-
Preuve des conditions (cf. supra)
Accusé de réception daté
Dans les 4 mois :
• Pos. ou silence = ASP
• Nég.
• Notification de report de 3 mois* =
-
Pos. ou silence = ASP
Nég.
*Si non production des documents requis ou cas exceptionnel et complexité +
décision motivée
Séjour en Belgique des RLD ayant obtenu le
statut dans un autre E m - Procédure
Demande auprès du Bourgmestre de résidence
en B SI séjour légal (cf. touriste)
-
Preuve des conditions (cf. supra)
Contrôle de résidence :
-
Nég. = Non pris en cons. (annexe 40)
Pos. = accusé de réception daté (annexe 41) et
-
Transmission sans délai à l’OE
Dans les 4 mois :
•
•
•
Pos. ou silence = CIRE
Nég. = évent. OQT 30 j (annexe 13)
Notification de report de 3 mois :
Pos. ou silence = CIRE
Nég. = évent. OQT 30 j (annexe 13)
Séjour en Belgique des RLD ayant obtenu le
statut dans un autre E m - Procédure
Demande auprès du Bourgmestre de résidence
en B SI circonstances exceptionnelles
-
Preuve des conditions (cf. supra)
Contrôle de résidence :
-
Nég. = Non pris en cons. (annexe 2, circulaire 21 juin 2007)
Pos. = transmission sans délai à l’OE et remise acc. réc.(annexe 3, circulaire)
-
Examen de recevabilité par l’OE (identité et circ. exc.)
Nég. = irrecevable et OQT
Pos. = accusé de réception daté (annexe 41) et
-
Dans les 4 mois :
•
•
•
Pos. ou silence = CIRE
Nég. = évent. OQT 30 j (annexe 13)
Notification de report de 3 mois :
Pos. ou silence = CIRE
Nég. = évent. OQT 30 j (annexe 13)
Séjour en Belgique des RLD ayant obtenu le
statut dans un autre E m – Titre de séjour
CIRE : séjour limité (carte A)
+ info de l’autre Em
NB : Demande de prorogation avant expiration (45 à 30 j) et
Soumise à l’OK de l’OE
Séjour illimité après 5 ans à p. de la
délivrance (carte B)
Exc. : l’étudiant = tjrs limité
Séjour en Belgique des RLD ayant obtenu le
statut dans un autre E m – Fin du séjour
-
Les conditions ne sont plus remplies
Fraude : OQT + info autre Em
OP/sécurité nationale : AM de renvoi
20 et s. Loi)
Si atteinte GRAVE = éloignement de l’UE si OK autre Em
(Cf. art.
Possibilités de recours : le CCE
Recours en annulation
Demande en suspension
Ex: contre une mesure d’éloignement
Le recours en annulation a un effet suspensif automatique
(art. 39/79, Loi) :
Facultatif
Demandée avec l’annulation dans le même acte
Demande en extrême urgence
Dans les 30 jours
Seulement en légalité (cfr. C d’E)
Contre toute décision de renvoi, sf avis C°CE
Contre le rejet d’une demande de statut de RLD
La commune délivre l’annexe 35 (prolongée
mensuellement)