CONTRAT PRELIMINAIRE DE VENTE D`IMMEUBLE A

CONTRAT PRELIMINAIRE DE VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE
PERET (Hérault)
TITRE 1 – CONDITIONS GENERALES
ENTRE LES SOUSSIGNES
A ETE ETABLI le présent CONTRAT DE RESERVATION.
La Société Civile de Construction Vente dénommée « SCCV LE
DOMAINE DE CAMPORES », au capital de 1.500 € ayant son siège social à
NIMES (Gard) 164 rue Jean Perronet, au numéro SIREN 490 107 174 et
d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES.
Représentée par son représentant légal.
Ci-après dénommée "LE RESERVANT"
D'UNE PART
Et le RESERVATAIRE dont l'état civil est indiqué au titre 2 du présent
contrat.
Monsieur
Et Madame
Avec faculté de substituer toutes personnes morales de son choix tout
en restant garant des présents engagements.
Ci-après dénommé "LE RESERVATAIRE".
D'AUTRE PART
LESQUELS, préalablement, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE
SITUATION DU TERRAIN
Le RESERVANT envisage de construire un ENSEMBLE
IMMOBILIER, constitué de deux bâtiments, devant être édifié sur un terrain
sis Route Départementale n° 124, Lieudit Camporès, 34800 PERET (Hérault)
d’une superficie de 9.675 m², pour lequel un permis de construire numéro PC
34 197 05 C0035 a été déposé à la mairie de PERET.
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DESIGNATION GENERALE
DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER
L'ENSEMBLE IMMOBILIER comportera à son achèvement :
- 2 bâtiments élevés d’un étage sur rez-de-chaussé composé chacun
de 20 logements du T2 – T3
- 82 emplacements de parking extérieurs
- une piscine
- voirie
- Espaces verts
Le tout étant desservi par une voie intérieure fermée par un portail et
portillon.
REGLEMENT DE COPROPRIETE
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
L'état descriptif de division et le règlement de copropriété du futur
ENSEMBLE IMMOBILIER sera établi suivant acte à recevoir par Maître
Gérard BOUAT, Notaire à NIMES.
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER
a) Permis de construire
- Le permis de construire a été déposé à la Mairie de PERET sous le
numéro PC 34 197 05 C 0035.
Le réservant se réserve la faculté de déposer tous permis de
construire modificatifs, sans changement de destination.
b) Consistance et caractéristiques techniques
La consistance et la situation du ou des locaux résultent des plans
annexés et la qualité de la construction projetée est sommairement décrite
dans une note technique comportant les éléments d'équipement qui est
annexée à chacun des exemplaires des présentes, après visa par les parties.
Cette note indique la nature et la qualité tant des matériaux utilisés,
que des éléments d'équipement des locaux, objet de la présente convention.
Elle comporte également les indications des équipements collectifs de
l'immeuble.
Les travaux d'édification seront effectués selon les prévisions de ces
documents, sous réserve toutefois des aménagements de détail qu'il sera
nécessaire d'y apporter pour des raisons d'ordre technique ou administratif.
Le réservant se réserve le droit, conformément à la loi, de remplacer
certains matériaux dont la fourniture deviendrait difficile ou impossible par des
matériaux de même valeur ou de qualité égale.
DELAI D'ACHEVEMENT
La date prévisionnelle d'achèvement des locaux faisant l'objet du
présent contrat, au sens de l'article R 261-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation, est prévue au plus tard fin 1er semestre 2012.
Toutefois, ce délai sera, le cas échéant, majoré sans indemnité ni
pénalité :
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-des jours d'intempéries, au sens de la réglementation du travail sur les
chantiers de bâtiments et que le vendeur s'engage à justifier,
-des jours de retard consécutifs à la grève ou au règlement judiciaire,
ou à la liquidation de biens d'une entreprise ainsi qu'au décès de
l'entrepreneur,
- faillites ou liquidation d’entreprises,
-en cas d'entrave du fait de l'acquéreur,
-en cas de force majeure,
- ou tout autre cause légitime.
LA GARANTIE ET LES ASSURANCES
1° - La garantie : Lors de la vente, et s'il s'agit d'une vente en l'état
futur d'achèvement, la SCI fournira au client la garantie d'achèvement ou de
remboursement prévue aux articles R.261-17 et suivant du Code de la
Construction et de l'Habitation.
2° - Assurance de responsabilité
Conformément aux dispositions de l'article L 241-1 du Code des
assurances, le réservant souscrira une assurance responsabilité civile dans le
cadre des articles 1792 et suivants du Code Civil
3°- Assurance de dommages
Conformément à l'article L 424-1 du Code des assurances, le
réservant souscrira pour son compte et celui des propriétaires successifs de
l'ouvrage une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des
responsabilités, le paiement des travaux de réparations de dommage
ouvrage.
CECI EXPOSE, il est passé au CONTRAT DE RESERVATION objet
des présentes.
CONTRAT DE RESERVATION
I - RESERVATION
A titre préliminaire à l'acquisition envisagée par le RESERVATAIRE ,
le RESERVANT réserve à celui-ci, qui accepte, les BIENS ET DROITS
IMMOBILIERS ci-après désignés au paragraphe "CONDITIONS
PARTICULIERES" ci-après, envisagés dans leur état futur d’achèvement.
Lesdits biens seront définis dans l'état descriptif de division règlement
de copropriété qui sera établi par M° BOUAT, notaire associé à NIMES.
PROPRIETE ET JOUISSANCE
"LE RESERVATAIRE" sera propriétaire de l'immeuble vendu, à
compter seulement du jour de la réalisation de l'acte authentique, ci-après
prévu ;
Etant précisé que le réservataire sera propriétaire au fur et à mesure
de l'état d'avancement des travaux, la vente à intervenir étant faite en l'état
futur d'achèvement.
Il en aura la jouissance par la livraison qui interviendra lors de
l'achèvement de l'immeuble et dans les conditions ci-après définies.
En vue de la livraison des locaux vendus, le vendeur convoquera
l'acquéreur à jour et heure fixés et tiendra à sa disposition le certificat
d'achèvement établi par l'architecte.
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Il sera procédé à la visite des lieux et à l'établissement d'un procès
verbal d'état des lieux valant réception au sens de l'article 8 du décret n°
67-1166 du 22 décembre 1967. Cette visite des lieux sera suivie de la remise
des clés à l'acquéreur.
En tout état de cause, la remise des clés à l'acquéreur vaudra prise de
possession.
Le réservataire ne pourra cependant prendre possession des lieux
qu'autant qu'il aura préalablement acquitté les sommes alors devenues
exigibles sur le prix et en outre les frais et autres charges dus par lui en
exécution des présentes, et enfin s'il y a lieu, les pénalités de retard qui
pourraient être dues par lui à la même époque, sans qu'il y ait lieu à mise en
demeure.
II - PRIX
Les locaux objet des présentes, seront vendus moyennant le prix
mentionné Aux "CONDITIONS PARTICULIERES" ci-après définies.
Ce prix s'entend T.V.A. incluse au taux actuellement en vigueur.
En cas de variation du taux de la T.V.A. le prix ci-dessus subirait
l'indice de cette variation.
PAIEMENT DU PRIX
Lequel prix sera payé de la manière suivante et au fur et à mesure de
l'avancement des travaux de construction.
Ces versements sont fixés de la façon suivante
5 % à la réservation,
- 20% à la signature de l’acte authentique
- 10% à l'achèvement des fondations,
- 15% à l’achèvement de la dalle basse du rez-de-chaussée
- 10% à l’achèvement de la dalle haute du 1er étage
- 10% à la mise hors d’eau
- 10% à l’achèvement des cloisons
- 10% à l’achèvement de la plomberie
5% à l’achèvement de l’immeuble
5% à la livraison
Etant ici précisé que conformément aux dispositions de l'article
R.261.14 du Code de la Construction et de l'Habitation, toute somme devenue
exigible et non réglée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la
demande qui sera faite au réservataire, sera passible d'une pénalité de 1%
par mois de retard, tout mois commencé étant compté en entier.
III - PAIEMENT DES CHARGES ET IMPOTS
L'acquéreur acquittera, à compter de la mise à disposition ou à
compter de son entrée dans les lieux, si celle-ci est antérieure, et dans les
conditions du règlement de copropriété établi selon les principes d'usage, les
fractions des charges communes afférentes aux lots vendus. Il supportera à
compter de la même date, tous les impôts, contributions et autres charges
afférents à l'immeuble.
IV - CONDITIONS DE LA VENTE EN CAS DE REALISATION
La vente sera réalisée avant achèvement des constructions.
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En conséquence, elle sera consentie notamment sous les charges et
conditions suivantes :
1°- Le réservataire supportera les servitudes passives de toute nature
pouvant grever l'immeuble vendu, sauf à s'en défendre et à profiter de celles
actives s'il en existe, à ses risques et périls sans recours contre le réservant et
sans que la présente clause puisse conférer à des tiers plus de droits qu'ils
n'en auraient en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi.
A ce sujet, ce dernier déclare qu'à sa connaissance l'immeuble dont
s'agit n'est grevé d'aucune servitude autre que celles pouvant dépendre de
l'état des lieux, de la loi, des règles d'urbanisme, ou des énonciations du
présent acte ou contenues dans le règlement de copropriété en cours
d'élaboration.
2°- Il acquittera à compter de la remise des clés, sa quote part dans les
taxes et impôts, les abonnements et frais de branchements ainsi que dans les
primes d'assurance incendie et explosion et risques divers, et toutes taxes et
impôts dont il pourrait être tenu personnellement.
3° - Il sera tenu d'exécuter et de respecter strictement les charges et
obligations résultant du règlement de copropriété dont il a été parlé ci-avant,
de manière qu'aucun recours ne puisse être exercé à ce sujet contre le
réservant.
4°- Enfin, il paiera tous les frais, droits et honoraires du présent acte et
de ses suites, ainsi qu'une quote part des frais du dépôt de pièce et
d'établissement du règlement de copropriété.
GARANTIE DES VICES
DE LA CHOSE VENDUE
La présente vente a également lieu dans les conditions suivantes, le
réservant devant la garantie des vices, de la chose vendue:
1° - Garantie des vices apparents :
En vertu de l'article 1642-1 du Code Civil
2° - Garantie des dommages
Conformément à l'article 1646 -1 du Code Civil, le vendeur d'un
immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des
obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au
maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux mêmes tenus
en application des articles 1'792, 1'792-1, 1'792-2 , et 1792-3 du même code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble
b) Dommages affectant les éléments d'équipement faisant
indissociablement corps avec le bâtiment:
En vertu de l'article 1792-2 du Code Civil.
c) Autres éléments d'équipement - garantie de bon fonctionnement
En vertu de l'article 1792-3 du Code Civil.
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V - REALISATION DE LA VENTE
La vente sera réalisée par acte authentique à recevoir par la S.C.P
"Gérard BOUAT et Bruno CHABROLLES, notaires associés à NIMES, 1Bd
Amiral COURBET", au plus tôt dans le délai d'un mois de la réception du
projet d'acte de vente invitant le réservataire à acquérir.
Les conditions ayant été réalisées, le consentement du réservant à la
présente vente et à la mutation de propriété sont subordonnés à la condition
de la signature de l'acte authentique avec le paiement du prix convenu, et des
frais, dans le délai qui vient d'être indiqué.
Le réservant adressera au réservataire, le projet d'acte de vente par
lettre recommandée avec accusé de réception. A compter de la date de
réception du projet, le réservataire disposera d'un délai d'un mois pour en
prendre connaissance. Par la même lettre le réservant invitera le réservataire
à acquérir, les biens et droits immobiliers réservés au plus tard avant
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'émission de ladite lettre.
Si le réservataire ne voulait pas passer l'acte et en payer le prix et les
frais, le présent accord serait nul et non avenu de plein droit, sans mise en
demeure ni demande en justice, une somme de cinq pour cent du prix TTC
serait acquis au réservant à titre de dommage et intérêts transactionnels et ce
conformément à l'article
2044 du Code Civil et les parties seraient déliées de tout engagement, à
moins que le réservant ne préfère poursuivre judiciairement la réalisation de
l'acte.
VI - DEPOT DE GARANTIE
En considération de la présente réservation, et en contrepartie du
préjudice qui pourrait en résulter pour le RESERVANT, en cas de non
signature de la vente en état futur d'achèvement par le seul fait du
RESERVATAIRE, dans le délai ci-dessus fixé, toutes les conditions
suspensives ayant été réalisées, et notamment par suite de la perte qu'il
éprouverait du fait de l'obligation dans laquelle il se trouverait de rechercher
un nouvel acquéreur, les parties conviennent de fixer le montant du dépôt de
garantie à la somme qui sera définies au paragraphe "CONDITIONS
PARTICULIERES" ci-après.
Le RESERVATAIRE déposera immédiatement à la suite des
présentes à titre d’acompte à la comptabilité du Notaire chargé d’établir l’acte
de vente, le dépôt de garantie ci-dessus fixé.
Cette somme, qui ne sera pas productive d’intérêts, restera au compte
du RESERVATAIRE jusqu'à la régularisation de l'acte authentique de vente.
Lors de la passation de l’acte authentique, elle sera imputée sur la
partie du prix payée comptant.
En aucun cas, cette somme ne peut être considérée comme un
versement d’arrhes tel que prévu par l’article 1590 du Code Civil permettant
aux parties de se départir de leur engagement.
Le RESERVATAIRE ne pourra recouvrer l’acompte versé que s’il
justifie de la non-réalisation, hors sa responsabilité telle qu’elle est indiquée à
l’article 1178 du Code Civil, de l’une ou l’autre des conditions suspensives
énoncées aux présentes.
Au cas où le vente ne serait pas conclue, du fait de la société
venderesse, dans un délai d'un an à compter des présentes, le montant du
dépôt de garantie sera restitué par le dépositaire au réservataire, sans aucune
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retenue, ni pénalité d'aucune sorte. Il en sera de même si la société fait
connaître au réservataire, qu'elle renonce à poursuivre son opération.
Dans le cas contraire, cette somme restera acquise de plein droit au
VENDEUR, par application et à due concurrence de la clause pénale cidessus stipulée, sous déduction des frais, débours et honoraires pouvant être
dus au rédacteur des présentes.
Le RESERVATAIRE autorise dès à présent, et ce irrévocablement, le
tiers convenu ci-après déterminé à se libérer de cette somme entre les mains
du VENDEUR, sous la déduction sus-indiquée, dès constatation faite de son
manquement fautif aux obligations résultant des présentes.
Le tiers convenu, caissier de l’Office Notarial chargé d’établir l’acte,
mandataire commun des parties, détiendra cette somme pour le compte de
qui il appartiendra.
La mission du tiers convenu sera de remettre la somme versée comme
il est dit ci-dessus au VENDEUR ou au RESERVATAIRE selon ce qui est
convenu aux termes du présent acte.
ACCEPTATION PAR LE "RESERVATAIRE"
Le "Réservataire" déclare, par les présentes, accepter de se porter
acquéreur, le moment venu, et si la Société réalise son projet de construction
et de commercialisation, des biens et droits immobiliers ci-dessus
sommairement et prévisionnellement définis, au prix ci-dessus fixé.
Le "Réservataire" déclare avoir pris connaissance des articles R-26128 à R-261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation qui sont
littéralement reproduits ci-après.
CONDITION SUSPENSIVE LEGALE
1°) - Soumission de la promesse à la Condition Suspensive
Légale Pour satisfaire aux prescriptions des Articles L 312-1 et L 312-36 du
Code de la Consommation, il est ici indiqué que le prix de la vente sera payé à
l'aide d'un ou de plusieurs prêts, qui ne sont pas encore "obtenus" par le
RESERVATAIRE.
En conséquence, le présent contrat de réservation se trouve soumis à
la condition suspensive instaurée par les Articles L 312-1 et L 312-36 susvisés.
2°) - Conventions relatives à la réalisation de la condition
suspensive légale Pour l'application de cette condition suspensive, il est convenu, étant
observé que dans la suite du présent paragraphe le ou les prêts sollicités
seront désignés sous le vocable "les prêts" :
a) Qu'elle sera réalisée par l'obtention d'un ou plusieurs prêts dont les
conditions seront définies au paragraphe "CONDITIONS PARTICULIERES"
ci-après.
Le RESERVATAIRE déclare à ce sujet qu'à sa connaissance :
- Il n'existe pas d'empêchement à l'octroi de ces prêts qui seront
sollicités.
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- Il n'existe pas d'obstacle à la mise en place de l'assurance décèsinvalidité sur la tête des acquéreurs ou des cautions éventuelles.
- Les garanties demandées par l'établissement prêteur pourront sauf
imprévu, être mises en place.
b) Que ces prêts seront considérés comme "obtenus" quand une ou
plusieurs offres couvrant le financement prévu auront été remises au
RESERVATAIRE.
c) Mais que "l'obtention" des prêts devra, pour réaliser la condition
suspensive des Articles L 312-1 et L 312-36 sus-visés, intervenir dans le délai
de 45 jours des présentes.
d) "L'obtention" ou la non "obtention" du ou des prêts demandés devra
être notifiée par le RESERVATAIRE au RESERVANT par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les cinq
jours suivant l'expiration du délai ci-dessus.
OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le RESERVATAIRE s'oblige :
- A déposer le ou les dossiers de demande de prêts dans le délai de
15 jours à compter de la signature des présentes, et à en justifier à première
demande du RESERVANT.
- A effectuer toutes les démarches nécessaires à l'obtention du ou des
prêts.
- A faciliter l'octroi du ou des prêts en fournissant sans retard tous les
renseignements et documents qui pourraient lui être demandés.
- A se prêter aux examens médicaux qui lui seraient demandés dans
le
cadre de l'assurance décès-incapacité et accepter de payer les surprimes
éventuelles de même que pour ses éventuels co-emprunteurs et cautions.
- D'ouvrir un compte bancaire auprès de l'établissement prêteur.
D'une manière générale, il devra faire tout son possible pour faire
aboutir la ou les demandes de prêts, en sorte que la condition suspensive cidessus convenue se réalise dans les délais prévus.
En cas de non-obtention du ou des prêts, comme aussi en cas de
défaut d'envoi dans le délai prévu de la lettre recommandée ci-dessus, les
présentes seront considérées comme nulles et non avenues.
Le RESERVATAIRE pourra recouvrer son dépôt de garantie sans
intérêt dans les conditions déterminées au paragraphe "Dépôt de garantie".
REPRODUCTION DE TEXTES
Conformément aux dispositions du code de la construction et plus
spécialement des articles ci-après reproduits :
"Article R 261.28
"Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix
prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un
an".
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"Ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas 2 ans, aucun
dépôt ne peut être exigé si le délai excède 2 ans."
"Article R 261.29
"Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du
RESERVATAIRE dans une banque ou un établissement spécialement habilité
à cet effet, ou chez un Notaire. Les dépôts des réservataires des différents
locaux composant un même immeuble ou même un ensemble immobilier
peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique
par réservataire".
"Article R 261.30
"Le RESERVANT doit notifier au RESERVATAIRE le projet d'acte de
vente, un mois au moins avant la date de la signature de cet acte".
"Article R 261.31
"Le dépôt de garantie est restitué sans retenue ni pénalité au
réservataire :
" a) si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le
délai prévu dans le contrat préliminaire ;
" b) si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont obtenus ou
transmis ou si leur montant est inférieur de 10% aux prévisions dudit contrat,
" c) si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire
ne doit pas être réalisé,
" d) si l'immeuble ou la part de l'immeuble ayant fait l'objet du contrat
présent, dans la consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus, une
réduction de valeur supérieure à 10%".
"Dans les cas prévus au présent article, le RESERVATAIRE notifie sa
demande de remboursement au vendeur et au dépositaire, par lettre
recommandée, avec demande de remboursement au vendeur et au
dépositaire, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.
"Article R 261.15
"Il est restitué dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat
n'est pas conclu du fait du vendeur, si la conditions suspensive prévue par
l'article de la loi n° 79 596 du 13 juillet 1979 n'est pas réalisée, ou si le contrat
proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux précisions du
contrat préliminaire."
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les requérants font
élection de domicile en leur domicile ou siège indiqué en tête des présentes.
Tout litige relatif au présent contrat sera de la seule compétence du
Tribunal de NIMES.
REMISE DE DOCUMENTS
Le RESERVATAIRE reconnaît avoir reçu :
- Un exemplaire du présent contrat avec la note technique annexée,
- Un plan masse de l'immeuble et le plan coté des locaux choisis par
lui.
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FACULTE DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article 20 de la Loi n° 89-1010 du
31 décembre 1989, le présent contrat de réservation sera adressé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au RESERVATAIRE. Ce
dernier aura la possibilité de se rétracter pendant un délai de sept jours à
compter de la réception de cette lettre. La faculté de rétractation devra être
exercée avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Si le RESERVATAIRE use de son droit de rétractation, le dépôt de
garantie lui sera immédiatement restitué.
REQUISITION
RESERVANT et RESERVATAIRE donnent tous pouvoirs à tous clercs
ou employés de l'étude du notaire chargé d'établir l'acte devant régulariser les
présentes à l'effet d'effectuer toutes les formalités préalables au contrat
authentique, ces derniers auront la faculté de signer en leur nom les pièces
nécessaires.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les soussignés affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du
Code Général des Impôts, que le présent protocole d'accord exprime
l'intégralité du prix convenu et qu'ils sont informés des sanctions encourues en
cas d'inexactitude de cette affirmation.
INDISSOCIABILITE DES CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES
Le présent contrat est consenti est accepté sous les charges et
conditions générales ci-dessus définies ainsi que sous les conditions
particulières ci-après stipulées qui forment un tout avec les présentes
conventions.
Les soussignés s'obligent à exécuter toutes les clauses et conditions
contenues tant sous les conditions générales formant le titre 1 des présentes
que sous les conditions particulières formant le titre 2 des présentes.
TITRE 2 – CONDITIONS PARTICULIERES
LE RESERVATAIRE :
M
Et Madame
Demeurant à
Nés savoir :
Monsieur à
Madame à
le
le
Mariés à
le
Communauté :
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Séparation de biens :
Si contrat :
M. et Mme achètent en indivision :
M. achète seul :
Mme achète seule :
Tél. Privé :
Professionnel :
LOCAUX RESERVES ET PRIX
N° Lot
Nature
Type
Niveau
Surface
habitable
Prix TTC en €
PRET
Pour financer son acquisition le réservataire déclare avoir l'intention de
solliciter un prêt aux conditions suivantes :
-
Montant
Organismes sollicités :
Durée :
Taux :
Conditions financières :
PLAN DE FINANCEMENT
-
Apport personnel :
-
Montant du prêt sollicité :
€
€
---------------------
Total égal au prix de vente …
€
DEPOT DE GARANTIE
Le RESERVATAIRE a versé ce jour, une somme de
Représentant 5% du prix TTC des locaux réservés à l’ordre de Maître Gérard
BOUAT, notaire à NIMES ;
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ACTE AUTHENTIQUE REITEANT LES PRESENTES
La SCP « Gérard BOUAT et Bruno CHABROLLES », notaires
associés à NIMES (30000), 1 Boulevard Amiral COURBET,
Tél. : 04.66.36.16.16
Fax : 04.66.36.04.60
E-mail : [email protected]
FAIT à
Le
En un seul exemplaire qui, d’un commun accord, reste en la garde et
possession de Office Notarial 1, Bd Amiral Courbet à NIMES qui sera habilité
à en délivrer des copies ou extraits aux parties ou à leurs conseils.
Les présentes comprenant :
- 12 pages
renvoi approuvé
barre tirée dans des blancs
ligne entière rayée
chiffre rayé nul
mot nul