veterinaire

Code APE 852 Z
VETERINAIRE
Sont vétérinaires ceux qui exercent de façon habituelle la médecine ou la chirurgie
des animaux.
Modalités d'exercice
Les vétérinaires peuvent exercer individuellement ou en groupe, à titre libéral ou être salariés d’un de
leurs confrères ou d’un tiers.
Ils ne peuvent avoir plus de deux vétérinaires salariés ou collaborateurs à temps plein.
(C. rural art. R242-64 modifié par le décret 2003-967).
Les différents modes d'exercice en groupe
y Sociétés civiles professionnelles.
y Sociétés d'exercice libéral.
y Sociétés en participation.
y Société Civile de Moyens.
y Convention d'exercice conjoint.
y Contrats de frais communs.
y Contrats d'assistants collaborateurs.
Les conditions d’exercice en commun doivent faire l’objet d’un contrat écrit obligatoirement
communiqué au Conseil régional de l’Ordre.
Particularités comptables
y L'imposition des vétérinaires est normalement établie en distinguant trois secteurs :
- BNC, pour les prestations médicales et ventes annexes de médicaments, les mesures de prophylaxie
collective ainsi que les opérations effectuées sous couvert d'un mandat de police sanitaire ;
- BIC, pour les ventes de médicaments, hors prestation médicale, et les opérations non thérapeutiques;
Les profits commerciaux sont rattachés aux BNC si les recettes correspondantes n'excèdent pas 25 %
des recettes non commerciales (autrement dit 20 % du montant total des deux catégories de recettes).
Dans le cas contraire, l'administration estime, que l'ensemble des recettes, commerciales et non
commerciales, doit être taxé dans la catégorie des BIC (D. adm. 5 G-116 n° 166 à 173).
- salaires, pour les contrôles effectués dans les abattoirs municipaux.
y Les vétérinaires qui entrent dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux tiennent une
comptabilité «recettes - dépenses».
y Ils doivent respecter l'article 99 du code général des impôts (tenue du livre journal et du registre des
immobilisations).
y En cas d'adhésion à une association agréée, les vétérinaires sont astreints à respecter la nomenclature
comptable définie par l'arrêté du 30 janvier 1978.
y Conformément aux dispositions de l'article 93A du CGI, ils peuvent opter pour une comptabilité
prenant en compte les créances acquises et les dépenses engagées.
y Les frais de blanchissage sont comptabilisés et retenus soit pour leur montant réel (facture de
pressing, par exemple), soit, s’ils sont effectués au domicile, à un coût évalué par référence au tarif du
pressing le plus proche. Dans cette hypothèse, une mention mensuelle devra être portée sur le livrejournal (D. adm. 5G-2343 n° 27 et 28).
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Particularités fiscales
Taxe sur la valeur ajoutée
y L'exonération prévue pour les soins médicaux et paramédicaux concerne exclusivement la santé
humaine et n'est donc pas applicable aux vétérinaires. Ceux-ci sont soumis à la TVA pour toutes les
opérations suivantes : prestations de soins concourant au diagnostic, à la prévention ou au traitement
des maladies des animaux, opérations effectuées sous couvert d'un mandat de police sanitaire et
activités de prophylaxie collective ; fourniture de médicaments vétérinaires (accompagnant ou non un
acte médical) ; fourniture de produits ne constituant pas des médicaments ; toilettage, prise en pension,
tatouage.
y Sont placées hors du champ d'application de la TVA, les activités qui ne sont pas effectuées à titre
indépendant. Ainsi en est-il des prestations d'enseignement effectuées par les vétérinaires dans le
cadre d'établissements scolaires ou universitaires et en contrepartie desquelles ils perçoivent des
rémunérations soumises à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.
y Les ventes de médicaments administrés comme prolongement direct d'un acte médical ou
chirurgical figurant sur une note globale d'honoraires sont soumises à la taxe, non lors de la
livraison des médicaments, mais comme les prestations de soins qu'elles accompagnent lors
de l'encaissement du prix.
y Le taux normal s'applique aux produits pour tous animaux qui ne constituent pas des aliments par
nature ; tel est le cas des médicaments vétérinaires (le taux réduit est toutefois susceptible de
s'appliquer dans le cadre de certaines opérations d'insémination ou assimilées, ainsi que dans celui de
la prise en pension de chevaux, des additifs présentés isolément, des suppléments nutritionnels et des
aliments médicamenteux (« aliments d'adaptation »).
Taxe professionnelle
y Exonérations temporaires - Médecins et auxiliaires médicaux
Pour les installations ou regroupements de médecins et auxiliaires médicaux intervenus à compter 1er
janvier 2004, les conditions d'application de l'exonération sont modifiées de la façon suivante :
- la condition d'exercice de l'activité à titre libéral pour la première fois n'est plus requise ;
- l'exonération est étendue aux praticiens qui s'installent dans une des zones de revitalisation rurale
définies aux n° 8370 s. ;
- la durée de l'exonération peut être allongée à cinq ans maximum.
Par ailleurs, à compter de la même date, l'exonération est étendue aux vétérinaires investis d'un
mandat sanitaire d'Etat les autorisant à intervenir en prophylaxie obligatoire sur au moins 500
bovins de plus de deux ans ou équivalent ovins/caprins, quel que soit le lieu d'exercice de leur activité.
Loi 2005-157 du 23-2-2005 art. 114 : FR 17/05 inf. 22 p. 43
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Particularités sociales
Convention collective
Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires
Brochure JO 3255.
Protection sociale
y Les vétérinaires exerçant leur activité à titre individuel relèvent des régimes de protection
sociale des professions libérales. Ils sont redevables sur le revenu de cette activité de la
cotisation personnelle d’allocations familiales des travailleurs indépendants.
y Ils relèvent du régime d’assurance maladie-maternité commun à l’ensemble des non
salariés non agricoles.
y S’agissant de la retraite, ils participent au régime de base commun à toutes les professions libérales
auquel s’ajoute un régime complémentaire. Ils bénéficient en outre d’un régime complémentaire
d’assurance invalidité-décès.
Les vétérinaires cotisent à la CARPV : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des
Vétérinaires
15, rue de Chabrol - 75480 Paris cedex 10
Tél. : 01.47.70.72.53 - http://carpv.veterinaire.fr/carpv_accueil.htm
Réglementation
Cadre juridique
y Code Rural : Titre 4.
Organismes nationaux et syndicats professionnels
y Conseil Supérieur de l'Ordre des Vétérinaires Français
34, rue Bréguet-75011 Paris
Tél. : 01.53.36.16.00
Fax : 01.53.36.16.01
http://www.veterinaire.fr/
y SNVEL : Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral
http://www.snvel.fr/
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Statistiques
VETERINAIRE
Régime de TVA : Hors taxes
TRANCHES DE RECETTES EN K€
Effectif (nombre de professionnels)
Recettes encaissées
Moyenne
générale
1220
230,6
> 143
? 210,2
? 143
%
100,26
306
101,1
%
100,50
304
176,1
> 210,2
? 293,2
%
100,17
305
249,5
> 293,2
%
100,32
305
396,0
2004
%
100,23
1184
2003
%
244,7
100,29
1151
229,4
2002
%
100,26
1163
221,6
%
100,32
Débours payés
Honoraires rétrocédés
0,6
0,26
0,5
0,50
0,3
0,17
0,8
0,32
0,9
0,23
0,7
0,29
0,6
0,26
0,7
0,32
230,0
100,00
100,6
100,00
175,8
100,00
248,7
100,00
395,1
100,00
244,0
100,00
228,8
100,00
220,9
100,00
Achats
76,3
33,17
30,2
30,02
56,0
31,85
82,5
33,17
136,4
34,52
83,9
34,39
77,8
34,00
75,1
34,00
Salaires nets
21,8
9,48
6,0
5,96
15,2
8,65
22,5
9,05
43,4
10,98
21,9
8,98
20,3
8,87
19,2
8,69
Charges sociales
14,6
6,35
3,5
3,48
9,5
5,40
15,7
6,31
29,7
7,52
14,4
5,90
13,3
5,81
12,0
5,43
Charges de personnel
36,4
15,83
9,5
9,44
24,7
14,05
38,2
15,36
73,1
18,50
36,3
14,88
33,6
14,69
31,2
14,12
TVA
0,1
0,04
0,2
0,05
0,5
0,23
CSG déductible
2,5
1,09
1,4
1,39
1,8
1,02
2,6
1,05
4,1
1,04
2,3
0,94
2,3
1,01
2,0
0,91
Autres impôts
3,7
1,61
2,0
1,99
2,9
1,65
3,6
1,45
6,4
1,62
4,2
1,72
4,3
1,88
4,3
1,95
Impôts et taxes
6,3
2,74
3,4
3,38
4,7
2,67
6,2
2,49
10,7
2,71
6,5
2,66
6,6
2,88
6,8
3,08
Loyers et charges locatives
9,4
4,09
6,2
6,16
8,6
4,89
10,3
4,14
12,7
3,21
9,1
3,73
8,6
3,76
8,1
3,67
Locations
1,8
0,78
0,9
0,89
1,7
0,97
1,8
0,72
3,0
0,76
1,7
0,70
1,6
0,70
1,8
0,81
Honoraires
2,4
1,04
1,5
1,49
1,9
1,08
2,6
1,05
3,6
0,91
2,5
1,02
2,3
1,01
2,2
1,00
Primes d'assurance
1,3
0,57
0,9
0,89
1,2
0,68
1,4
0,56
1,8
0,46
1,3
0,53
1,2
0,52
1,1
0,50
Autres T.F.S.E
6,2
2,70
3,5
3,48
5,0
2,84
6,4
2,57
10,0
2,53
6,5
2,66
5,9
2,58
6,0
2,72
Frais de déplacement
5,4
2,35
3,8
3,78
4,1
2,33
5,5
2,21
8,4
2,13
5,8
2,38
5,5
2,40
5,2
2,35
13,4
5,83
9,0
8,95
10,9
6,20
12,9
5,19
20,7
5,24
12,2
5,00
12,1
5,29
11,1
5,02
Frais de réception
0,5
0,22
0,3
0,30
0,4
0,23
0,6
0,24
0,9
0,23
0,5
0,20
0,5
0,22
0,5
0,23
Fournitures de bureau
3,9
1,70
2,4
2,39
3,2
1,82
3,9
1,57
6,3
1,59
4,2
1,72
3,9
1,70
3,9
1,77
Autres frais divers de gestion
1,9
0,83
1,2
1,19
1,7
0,97
2,0
0,80
2,6
0,66
1,8
0,74
1,7
0,74
1,7
0,77
Charges externes
46,2
20,09
29,7
29,52
38,7
22,01
47,4
19,06
70,0
17,72
45,6
18,69
43,3
18,92
41,6
18,83
Produits financiers
0,3
0,13
0,1
0,10
0,1
0,06
0,2
0,08
0,7
0,18
0,3
0,12
0,3
0,13
0,3
0,14
Frais financiers
1,4
0,61
0,9
0,89
1,2
0,68
1,4
0,56
2,0
0,51
1,6
0,66
1,5
0,66
1,6
0,72
-1,1
-0,48
-0,8
-0,80
-1,1
-0,63
-1,2
-0,48
-1,3
-0,33
-1,3
-0,53
-1,2
-0,52
-1,3
-0,59
Gains divers
2,1
0,91
1,9
1,89
2,3
1,31
1,8
0,72
2,6
0,66
2,0
0,82
1,9
0,83
1,7
0,77
Pertes diverses
0,1
0,04
0,2
0,20
0,1
0,06
0,1
0,04
0,2
0,05
0,1
0,04
0,1
0,04
0,1
0,05
Dotation aux amortissements
4,4
1,91
3,0
2,98
3,7
2,10
4,0
1,61
6,9
1,75
4,5
1,84
4,5
1,97
4,5
2,04
61,3
26,65
25,7
25,55
49,1
27,93
70,9
28,51
99,1
25,08
67,8
27,79
63,6
27,80
62,0
28,07
MONTANT NET DES RECETTES
Charges sociales personnelles
Résultat financier
BENEFICE
Copyright © ARAPL Côte d’Azur