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0,40 € / min
Internet : www.crtdom.fr
Fax : 01.48.97.70.70
Courrier : CRT Services
93731 BOBIGNY Cedex 9
Points de collecte
DOM'Express* :
Pack Divisez par deux le temps
DOM’ de vos virements bancaires
Express
TIGRE La Réunion
75 rue Jules Auber
97400 SAINT-DENIS
•
+RAPIDE
•
•
€€
€€
+CONFORTABLE
€
Aves les points de collecte DOM’Express, le délai de règlement commence dès le dépôt.
Vos remises sont traitées en priorité sous 5 jours ouvrés et réglées toujours par virement
bancaires.
Choisissez votre mode d’alertes : SMS ou e-mail pour être averti de la prise
en compte de vos remises et de l’envoi de l’ordre de virement.
SATA Guyane
Lieu Dit Vendôme
Calimbé, route du Tigre
97300 CAYENNE
Gratuité des frais de traitement CRT Traitement pour la douzième remise.
(Remises effectuées au cours de la même année civile en point DOM’Express®.
Cette remise sera déclenchée à la demande de l’affilié.)
SATA Martinique
Les Hauts de Californie
97232 LE LAMENTIN
€
€€
€
+ÉCONOMIQUE
•
SATA Guadeloupe
Immeuble de Simkel
Bd de Houelbourg
97122 BAIE MAHAULT
* Tarification appliquée « Pack DOM’Express® », les affiliés ne souhaitant pas bénéficier du Pack DOM’Express
peuvent continuer de se rendre dans les autres points de collecte.
Pack
DOM’Express
®
Retournez le coupon
ci-contre complété et signé à :
CRT Services
93731 BOBIGNY CEDEX 9
ou par fax au
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Souscrivez
directement
par Internet sur
www.crtdom.fr
CRTDOM - WDPXP17
COUPON D’ADHÉSION AU PACK DOM’EXPRESS®
En signant le présent document, je souscris au «Pack DOM’Express®» et je reconnais avoir pris connaissance et accepter
les conditions générales d’affiliation et particulières d’utilisation, et les tarifs «DOM’Express®», reproduits au verso
du présent contrat et consultables sur www.crtdom.fr
Code affilié CRT
*
Signature et cachet du représentant de la société
N° SIRET
Dénomination
sociale
Notification : Je choisis d’être notifié sur mon (au choix)
E-mail
SMS
Fait à
Le
Réf. : WDPXP17 - DOM’EXPRESS - 12/2016
Pack DOM’Express c’est bien plus qu’un point de collecte
®
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU PACK DOM’EXPRESS (V1.0)
ARTICLE 1 – OBJET
Le PACK DOM’EXPRESS est un service de la CRT destiné
aux Affiliés DOM de la CRT situés en Guadeloupe, Martinique,
Guyane et à la Réunion, afin de leur donner la possibilité d’être
remboursés dans un délai de 5 jours ouvrés selon les conditions
et modalités décrites ci-après.
ARTICLE 2 – MODALITÉS D’UTILISATION
2.1. Le délai de 5 jours ouvrés visé à l’article 1 est
applicable exclusivement aux Affiliés ayant souscrit au PACK
DOM’EXPRESS et aux remises déposées dans un point de
collecte DOM’EXPRESS. Le délai de 5 jours ouvrés court à
compter du lendemain de la date de remise des Titres en points
de collecte DOM’EXPRESS jusqu’à la date de l’ordre de virement
donné par la CRT aux Emetteurs effectuant le remboursement.
Pour les remises reçues par un autre moyen (Poste, Coursiers,
Transporteurs de fonds, points de collecte hors DOM’EXPRESS,
agences bancaires, etc.), le délai de 5 jours ne s’applique pas.
2.2. La liste des points de collecte éligibles DOM’EXPRESS est
disponible sur le site de la CRT (www.crtdom.fr).
La CRT est autorisée, à tout moment, à ajouter ou à retirer des
zones éligibles DOM’EXPRESS après une information donnée
par tous moyens par la CRT aux Affiliés. L’Affilié impacté par ce
changement se verra proposer, à sa demande, une solution de
remplacement jusqu’à la fin de son contrat ou aura la possibilité
de résilier son abonnement sans indemnité, ni pénalité, dans les
conditions prévues à l’article « résiliation ».
2.3. L’Affilié pourra recevoir deux notifications par courriel ou par
SMS (un choix pour les deux notifications) :
• Une 1ère notification indiquant le numéro de la remise et la date
de réception des données par la CRT Métropole,
• Une 2ème notification indiquant la date et le montant de l’ordre
de virement donné par la CRT aux Emetteurs effectuant le
remboursement.
Par conséquent, l’Affilé doit renseigner une adresse courriel et/ou
un numéro de téléphone valide et disposer d’un terminal adapté
pour recevoir ces différentes notifications. Lors de sa souscription,
l’Affilié doit indiquer par quel mode (exclusif l’un de l’autre) du
SMS ou du courriel, il souhaite recevoir sa notification. Le choix du
mode de réception des notifications pourra être modifié par l’Affilié
à tout moment via l’espace personnel de l’Affilié sur le site internet
de la CRT (www.crtdom.fr) ou sur simple demande en ligne ou par
téléphone auprès du service clients de la CRT.
2.4. Dans tous les cas, il appartient à l’Affilié de procéder aux
vérifications préalables à sa remise et de préparer sa remise
conformément aux normes de la CRT détaillées à l’article 4 des
Conditions Générales d’Affiliation.
ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES
3.1. Les conditions financières du PACK DOM’EXPRESS sont
communiquées à l’Affilié au moment de son affiliation ou de
sa souscription au service PACK DOM’EXPRESS, puis sont
disponibles à tout moment en ligne (www.crtdom.fr) ou envoyées
sur simple demande faite au service clients de la CRT.
Ces conditions sont fixées par les Emetteurs de manière
indépendante et pour chaque Titre dont ils sont responsables.
Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment
suivant l’information qui en est donnée par tous moyens par la
CRT ou par les Émetteurs concernés aux Affiliés.
3.2. Les tarifs applicables à un envoi sont ceux en vigueur à la
date du dépôt de cet envoi en point de collecte ou de sa réception
par la CRT. Ils sont disponibles sur le site internet de la CRT (www.
crtdom.fr) ou sur simple demande au service clients de la CRT.
3.3. A la demande de l’Affilié, celui-ci sera exonéré des frais
de traitement CRT pour la 12ème remise intervenue dans l’année
civile, à condition que les 12 remises aient été effectuées en
points de collecte DOM’EXPRESS et dans le cadre du service
PACK DOM’EXPRESS.
3.4. La facturation de ce service s’effectue lors du remboursement
de chaque remise, le règlement de la facturation étant fait par
compensation avec le montant de chaque remise remboursée à
l’Affilié.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉS ET EXCLUSIONS
4.1. Aucune garantie de paiement dans les délais contractuels
n’est accordée aux remises non-conformes aux dispositions de
l’article 4 des Conditions Générales d’Affiliation.
4.2. Les notifications adressées à l’Affilié par courriel ou par SMS
le sont à titre indicatif et ne sauraient engager la CRT. Notamment,
la notification de la réception d’une remise adressée par courriel
ou par SMS à l’Affilié ne vaut pas reconnaissance par la CRT du
nombre de Titres remis ou de la valeur des Titres figurant dans
la remise.
4.3. La CRT ne saurait être tenue pour responsable des
dysfonctionnements techniques, notamment liées à la
maintenance ou à une coupure des flux pouvant entraîner une
interruption momentanée du service de notification.
4.4. La CRT ne saurait être tenue pour responsable des délais de
traitement du remboursement effectué par les Emetteurs, après
transmission par ses soins, de l’ordre de virement.
4.5. L’Affilié est garanti en cas de perte ou de vol de ses Titres
dans les points de collecte DOM’EXPRESS, sous réserve de ce
que la remise soit conforme aux stipulations des présentes et des
Conditions Générales d’Affiliation et de fournir :
- La copie du bordereau CRT ou la copie de son talon rempli
conservé ;
- La copie du récépissé de dépôt fourni par le point de collecte
lors du dépôt ;
- Les numéros de plusieurs Titres et/ou le fichier de lecture du
logiciel de l’Affilié.
4.6. Le montant remboursé à l’Affilié en cas de perte ou de
vol est basé sur les montants déclarés de ce dernier et des
éléments obligatoires ci-dessus, amputé du prix du service PACK
DOM’EXPRESS souscrit.
ARTICLE 5 – RÉCLAMATIONS
5.1. Délais de prescription des réclamations
Les réclamations et/ou actions relatives au service PACK
DOM’EXPRESS et mettant en cause la CRT se prescrivent,
quels qu’en soient l’objet et le motif, dans le délai d’un (1) an à
compter du jour où l’Affilié a connu ou aurait dû connaître les faits
lui permettant de faire sa réclamation/action.
5.2. Procédure de réclamation
Toute demande d’indemnisation devra être envoyée par écrit par
l’Affilié au service clients de la CRT à l’adresse suivante : CRT,
93731 Bobigny Cedex 9.
5.3. Composition du dossier de réclamation
Aucune recherche ne peut être effectuée à défaut des éléments
suivants qui devront donc impérativement être communiqués
dans le dossier de demande de réclamation au service clients de
la CRT :
• le nom de l’Affilié et son code Affilié,
• la copie du talon du bordereau CRT complété,
• la copie du récépissé de dépôt.
5.4. Traitement des réclamations
• Réponse à l’Affilié : la CRT s’engage à apporter une réponse
à la réclamation dans les 60 (soixante) jours de sa réception. À
l’initiative de la CRT, une enquête plus étendue peut se révéler
nécessaire afin de clarifier la situation. Dans ces cas, la CRT en
informe l’Affilié en lui demandant, le cas échéant, tout document
complémentaire nécessaire à l’instruction de sa réclamation. Les
délais de traitement précités sont alors suspendus.
• Conclusion de l’enquête : la CRT informe l’Affilié de la conclusion
de l’enquête par courrier, mail ou télécopie. La réclamation, si
les faits s’avèrent exacts et imputables à la CRT, pourra donner
lieu, le cas échéant, à indemnisation sous réserve que les
documents nécessaires au traitement de la réclamation aient
été communiqués et que l’Affilié ait respecté l’ensemble des
présentes Conditions Générales.
5.5. Indemnisation
L’indemnisation est versée par chèque ou virement adressé à
l’Affilié. Cette indemnisation est exclusive de toute indemnisation
parallèle complémentaire. En matière d’indemnisation il est
procédé comme précisé sous l’article 8.5 des Conditions
Générales d’Affiliation.
ARTICLE 6 – DURÉE – RÉSILIATION
6.1. Le service PACK DOM’EXPRESS est souscrit pour une
durée indéterminée à compter de la signature des présentes.
6.2. Le service PACK DOM’EXPRESS est résilié :
- de plein droit pour faute de l’une des parties, sans préavis,
ni indemnité, et sans préjudice des dommages-intérêts qui
pourraient être dus par la partie défaillante à l’autre partie, par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après
mise en demeure adressée également par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant
un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du courrier
par la partie défaillante ;
- en cas de dénonciation, même sans motif, par l’une des parties
qui en informe l’autre partie par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception. La dénonciation prend effet à sa
date d’enregistrement par la CRT qui intervient au plus tard sous
un délai de 8 (huit) jours à compter de la réception du courrier
valant notification de la résiliation.
- l’option PACK DOM’EXPRESS est automatiquement résiliée en
cas de perte de la qualité d’Affilié.
ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES
L’Affilié est informé que la CRT collecte les informations qui lui
sont transmises dans le cadre du service PACK DOM’EXPRESS,
afin de permettre le fonctionnement du service, ainsi que le
traitement et le remboursement des Titres. Ces données font
l’objet d’un traitement déclaré auprès de la CNIL. Conformément
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801
du 6 août 2004, l’Affilié bénéficie d’un droit d’opposition, d’accès,
de modification et de suppression des données collectées en
adressant un courrier au service clients de la CRT, à l’adresse
de son siège social (155 avenue Gallieni – 93170 BAGNOLET).
ARTICLE 8 – HIÉRARCHIE
En cas de contradiction entre les clauses de Conditions Générales
d’Affiliation et les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce
sont ces dernières qui devront s’appliquer au service.
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit
français.
Tout litige né de l’interprétation, de l’exécution des présentes
Conditions Générales sera réglé conformément aux dispositions
de l’article 12 des Conditions Générales d’Affiliation.
Conditions Générales d’Affiliation et Conditions Générales
d’Utilisation disponibles en ligne ou sur simple demande au
service clients de la CRT Services :
• www.crtdom.fr
• Tél. Guadeloupe / Guyane / Martinique : 08.20.20.76.19
(0,107€ TTC/min)
• Tél. Réunion / Mayotte : 02.62.90.14.69 (tarif local)
• CRT Services - 93731 BOBIGNY CEDEX 9
Tarifs des prestations Emetteurs 2017
Taux de prestations HT(1) applicables sur le montant de la remise
Pack DOM’Express
Taux HT(1)
UP
Tarifs disponibles sur :
http://reseau.chequedejeuner.fr/saffilierdansles-dom-tom.html
UP - Société Coopérative et Participative à forme anonyme et
capital variable - Siège social 27-29 avenue des Louvresses TSA 91114 - 92234 GENNEVILLIERS Cedex - Immatriculée au
RCS de Nanterre 642 044 366
EDENRED FRANCE
Pack DOM’Express
Taux HT(1)
Tarifs disponibles sur : http://tarif-affilie-drom.edenred.fr
Société EDENRED France - 166-180, boulevard Gabriel Péri 92240 MALAKOFF - RCS Nanterre n° 393 365 135 - S.A.S. au
capital de 464 966 992 €
NATIXIS INTERTITRES
Pack DOM’Express
Taux HT(1)
Tarifs disponibles sur : http://www.chequedetable.com
Société NATIXIS INTERTITRES - 30, avenue Pierre Mendès
France 75013 PARIS - RCS Paris n° B 718 503 386 - S.A. au
capital de 380 800 €
SODEXO PASS FRANCE
Pack DOM’Express
Taux HT(1)
Tarifs disponibles sur :
http://www.sodexoavantages.fr/commercants
Société SODEXO Pass France - 19, rue Ernest Renan - 92022
NANTERRE Cedex - RCS Nanterre n° B 340 393 065 - S.A. au
capital de 61 623 908 €
(1) Taux de TVA applicables localement : 8,5 % en Guadeloupe,
Martinique et Réunion ; 0 % à Mayotte et en Guyane.
CRT Services - 155 avenue Gallieni - 93170 BAGNOLET - Société par Actions Simplifiée – SIRET 722 067 808 00039 – Code APE 6820B
Réf. : WDPXP17 - DOM’EXPRESS - 12/2016
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation complètent
les Conditions Générales d’Affiliation qui régissent les relations
des établissements affiliés à la CRT (ci-après le(s) Affiliés(s))
avec la Centrale de Règlement des Titres (ci-après la CRT) et
dont les dispositions non contraires aux présentes Conditions
Générales d’Utilisation s’appliquent à l’utilisation du service PACK
DOM’EXPRESS.
La souscription au service PACK DOM’EXPRESS emporte
approbation des Conditions Générales d’Affiliation dont l’Affilié
reconnait avoir pris connaissance et accepté dans leur version en
vigueur à la date de souscription du service.
Comme les Conditions Générales d’Affiliation, les présentes
Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être
modifiées après une information donnée par tous moyens par la
CRT ou par les Émetteurs concernés aux Affiliés.
Les versions en vigueur sont disponibles sur le site internet de la
CRT (www.crtdom.fr) ou sur simple demande au service clients
de la CRT.
Les Conditions Générales d’Affiliation et d’Utilisation applicables à
un envoi sont celles en vigueur à la date du dépôt de cet envoi en
point de collecte ou de sa réception par la CRT.