republique islamique de mauritanie ======= ministere des finances

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
Honneur - Fraternité -Justice
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MINISTERE DES FINANCES
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DIRECTION GENERALE DES DOUANES
CIRCULAIRE N° 00508/2013/ DGD RIM DU 28 JANVIER 2013
RELATIVE A LA LOI N° 2013 –009 DU 23 JANVIER 2013
PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2013.
La loi de finances de l’année 2013 a introduit les modifications suivantes :
1. La nomenclature d’usage du tarif des douanes est celle du Système Harmonisé (SH 2012)
de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD).
2. Le taux de la taxe de consommation sur les tabacs et cigarettes (TCT) est relevé à 30%
de la valeur en douane à l’importation pour les produits du Chapitre 24.
3. Il est créée une taxe de consommation de 30%, dénommée taxe de consommation sur
les jus de fruits (TCJ), applicable sur la valeur en douane à l’importation pour les
produits de la position 20-09.
4. L’importation des sachets souples d’emballage en plastique ainsi que les matières
premières utilisées dans le processus de fabrication desdits sachets et relevant des
positions tarifaires ci-après est interdite sur toute l’étendue du territoire national :
3901100000
3901200000
3901300000
3901900000
3923210000
3923290000
POLYETHYLENE D'UNE DENSITE INFERIEURE A 0.94,SOUS FORMES PRIMAIRES
POLYETHYLENE DE DENSITE EGALE OU SUPERIEURE A 0.94,SOUS FORMES PRIM
COPOLYMERES D'ETHYLENE ET D'ACETATE DE VINYLE, SOUS FORMES PRIMAIRES
AUTRES POLYMERES DE L'ETHYLENE, SOUS FORMES PRIMAIRES
SACS ET SACHETS EN POLYMERE
SACS ET SACHETS EN AUTRES MATIERES PLASTIQUES
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5. Les machines agricoles relevant des positions ci-après (Motopompes, Tracteurs,
Moissonneuses-batteuses) sont exonérées de tous droits et taxes et de l’IMF à
l’importation.
8413.81.00 Motopompes
8433.51.00 Moissonneuses-batteuses
8701.10.00 Tracteurs Motoculteurs
LE GENERAL DE BRIGADE
DAH OULD HAMADY OULD EL MAMY
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