Gardien de police municipale (Concours externe)

CONCOURS
GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE
FILIERE SECURITE – CATEGORIE C
Concours externe
Contact : Accueil de la Maison de
l’Emploi Territorial
04.76.33.20.30 | [email protected]
Pôle : Concours
Type de document : Plaquette
d’information
Référence : 07/2015
Date : 09/07/2015
CDG 38 | 416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d’Hères
Email : [email protected] | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40
www.cdg38.fr
SOMMAIRE
I. L’emploi
A. Présentation du cadre d’emplois
B. Les fonctions exercées
II. Le contenu du concours
A Les conditions d’accès au concours
B. L’organisation et la nature des épreuves
C. Se préparer au concours
III. La liste d’aptitude
A. Établissement de la liste d’admission
B. Établissement de la liste d’aptitude
C. La validité de l'inscription
D. La recherche d’emploi
IV. Le recrutement
A. La nomination
B. La titularisation
C. La formation
V. La carrière
A. Les perspectives de carrière
B. La rémunération
VI. Les textes de référence
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I. L’EMPLOI
 A. Présentation du cadre d’emplois
(article 1 du statut particulier – décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié)
Les agents de police municipale constituent un cadre d’emplois de police municipale de catégorie C
et comprend les grades suivants :
-
Gardien
Brigadier
Brigadier-chef principal
 B. Les fonctions exercées
(article 2 du statut particulier – décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié)
Les membres de ce cadre d’emplois exécutent, sous l’autorité du maire, dans les conditions
déterminées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002, du 18 mars 2003
et du 31 mars 2006 susvisées, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la
compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité,
de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les
contraventions à ces arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence
leur est donnée.
Les brigadiers chefs principaux sont chargés, lorsqu’il n’existe pas d’emploi de directeur de police
municipale ou de chef de service de police municipale ou, le cas échéant, dans les conditions prévues
à l’article 27, de chef de police municipale, de l’encadrement des gardiens, et des brigadiers.
Exemples de missions pouvant être confiées à un gardien de police municipale :
Missions : La commune A recrute un gardien de police municipale pouvant être amené à faire
appliquer et respecter des arrêtés municipaux, surveillance générale du domaine public et des
bâtiments communaux. Sécurité aux abords des écoles. Sécurité des manifestations publiques.
Profil : Sens du contact et des relations humaines. Dynamisme, disponibilité, rigueur et discrétion.
Permis B indispensable.
II. LE CONTENU DU CONCOURS
Les conditions d’accès à ce concours sont fixées par les décrets suivants :
-
-
Décret n°94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d’accès et aux modalités
d’organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale;
Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des agents de police municipale;
Décret 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et
d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
Décret n°2014-81 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006
portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale;
Décret 2014-973 du 22 août 2014 modifiant le décret 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux
conditions d’accès et aux modalités d’organisation du concours pour le recrutement des
agents de police municipale.
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 A. Les conditions d’accès au concours
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LES CONDITIONS GENERALES :
- Etre de nationalité française, ou être ressortissant d’un Etat membre de la Communauté
Européenne, ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen,
- Se trouver en position régulière au regard des obligations du service national de l’Etat dont il est
ressortissant,
- Jouir de ses droits civiques,
- Ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions auxquelles le
concours donne accès,
- Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.

LES CONDITIONS PARTICULIERES :
LE CONCOURS EXTERNE AVEC EPREUVES
Le concours est ouvert aux candidats titulaires au moins d’un titre ou diplôme homologué au niveau
V de l’enseignement technologique (CAP, BEP…).
Toutefois, selon le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 et l’article 28 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984,
une dérogation est accordée :
-
aux mères et pères d’au moins trois enfants ou aux sportifs de haut niveau sur présentation
de pièces justificatives suivantes :
Une photocopie complète du livret de famille pour les mères et pères d’au moins trois enfants
accompagnée d’un courrier présentant la demande de dérogation (ex :… étant mère (ou père) de
trois enfants, je sollicite de votre part une dérogation afin d’être admis(e) à participer au concours
de rédacteur prévu le …..).
-
Pour les sportifs de haut niveau, une photocopie de la liste publiée au Journal Officiel
attestant de leur statut à la date des épreuves.
Nul ne peut être recruté en qualité de gardien de police municipale s’il n’est pas âgé de 18 ans
minimum.
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PROCEDURES D’EQUIVALENCES DE DIPLÔME POUR CONCOURS
AVEC CONDITION DE DIPLÔME GENERALISTE
Conditions :
L’équivalence est accordée de plein droit dans l’un des cas suivants :
-
EQUIVALENCE
-
DE
DIPLOME
FRANÇAIS
OU
ETRANGER
-
-
Le candidat est titulaire d’un diplôme, titre ou attestation établie par une
autorité compétente prouvant qu’il a accompli avec succès un cycle de
formation au moins de mêmes niveau et durée que ceux des diplômes ou
titres requis.
Le candidat justifie d’une attestation d’inscription dans un cycle de formation
dans la condition normale d’accès est d’être titulaire d’un diplôme ou titre au
moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis.
Le candidat est titulaire d’un diplôme ou titre homologué ou d’un diplôme ou
titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des
certifications professionnelles (RNCP), classé au moins au même niveau que
le diplôme ou titre requis.
Le candidat est titulaire d’un diplôme ou titre au moins équivalent figurant
sur une liste fixée, pour chaque niveau de diplôme par arrêté ministériel.
A défaut de remplir l’une de ces conditions, l’autorité organisatrice du concours
examine la situation du candidat à partir de son dossier et de justificatifs qu’il doit
fournir lors de son inscription au concours.
Pour le diplôme étranger Le candidat est tenu de fournir, à l’appui de sa demande,
une copie du diplôme ou titre, le cas échéant, dans une traduction en français établie
par un traducteur assermenté.
Conditions :
La commission compétente est :
LE CENTRE DE GESTION ORGANISATEUR
DU CONCOURS :
(consulter le calendrier sur le site internet
www.cdg38.fr, rubrique
«concours» et calendrier.)
Le candidat présente sa demande
d’équivalence au moment de son inscription
au concours.
Après étude de son dossier, celle-ci
l’informera de la décision prise.
Toute personne qui justifie de l’exercice d’une activité professionnelle, salariée ou
non, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée
d’au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie
EXPERIENCE
socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours
PROFESSIONNELLE permet l’accès, peut également faire acte de candidature au concours.
La durée totale cumulée d’expérience exigée est réduite à deux ans lorsque le
candidat justifie d’un titre ou d’un diplôme de niveau immédiatement inférieur à
celui requis.
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 B. L’organisation et la nature des épreuves
ATTENTION : Tout candidat à un concours qui ne participe pas à l’une des épreuves obligatoires est
éliminé (article 18 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013).
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient
correspondant.
L’épreuve écrite est anonyme et fait l’objet d’une double correction.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves obligatoires d’admissibilité ou d’admission
entraîne l’élimination du candidat.
Peuvent être seuls autorisés à se présenter aux épreuves d’admission les candidats admissibles par le
jury.
Ces derniers passent, dans des conditions garantissant leur anonymat, des tests psychotechniques
non éliminatoires, élaborés et interprétés par des psychologues possédant les qualifications requises,
destinés à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Les membres du jury disposent lors
de la première épreuve d’admission, pour aide à la décision, des résultats des tests passés pour
chaque candidat admissible.
CONCOURS EXTERNE SUR TITRES AVEC EPREUVES
Le concours externe comprend des épreuves d’admissibilités et des épreuves d'admission.
Les épreuves écrites d’admissibilité comprennent :
1) La rédaction d’un rapport établi à partir d’un dossier relatif à un évènement survenu dans
un lieu public (durée : une heure trente ; coefficient 3) ;
2) La réponse, à partir d’un texte remis aux candidats, à des questions sur la compréhension de
ce texte et l’explication d’une ou plusieurs expressions figurant dans ce texte (durée : une
heure ; coefficient 2).
Les épreuves orales d’admission comprennent :
1) Un entretien avec le jury permettant à ce dernier d’apprécier la personnalité du candidat et
sa motivation pour occuper un emploi d’agent de police municipale, ainsi que ses
connaissances sur le fonctionnement général des institutions publiques (durée : vingt
minutes ; coefficient 3).
2) Des épreuves physiques (coefficient 1) :
a) Une épreuve de course à pied ;
b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au
concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer
de poids ou natation.
Les candidates enceintes peuvent être dispensées, à leur demande, des épreuves physiques. Elles
devront être en possession d’un certificat médical établissant leur état.
Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d’une note égale à la moyenne des notes
obtenues par l’ensemble des candidats au concours auquel elles participent.
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 C. Se préparer au concours
- Ouvrages
La "Documentation française" publie des manuels et des guides de préparation aux concours de la
fonction publique.
Site internet : www.ladocumentationfrancaise.fr
Des ouvrages sont également disponibles aux éditions du CNFPT.
Site internet : www.cnfpt.fr , "passer un concours" rubrique "édition".
-Le Centre de documentation
Il vous permet également de consulter un nombre important de ressources liées à l'actualité des
collectivités et aux problématiques actuelles de la fonction publique territoriale (revues généralistes
ou spécialisées)
Site internet : http://www.netvibes.com/documentation-territoriale
- Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)
Il assure des actions de préparation aux concours et examens de la fonction publique territoriale (voir
le site internet ci-dessus)
- Par correspondance : le CNED (Centre national d'enseignement à distance)
Il assure des préparations à distance.
Site internet : www.cned.fr
III. LA LISTE D’APTITUDE
 A Etablissement de la liste d’admission
A l’issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d’admission.
Cette liste est distincte pour chacun des concours.
Au vue de la liste d’admission, l’autorité organisatrice des concours établit par ordre alphabétique la
liste d’aptitude correspondante.
 B Etablissement de la liste d’aptitude
Les candidats déclarés admis à l’issue du concours sont inscrits sur une liste d’aptitude d’accès au
grade de gardien de police municipale.
Un candidat déclaré admis au concours ne peut être inscrit sur deux listes d’aptitude d’accès au
même grade.
Son inscription sur une nouvelle liste d’aptitude est subordonnée au choix de la liste sur laquelle il
souhaite être inscrit. Il a alors obligation d’informer de son choix dans un délai de 15 jours, l’autorité
organisatrice de chacun des concours par lettre recommandée avec accusé de réception.
La liste d’aptitude sur laquelle apparaissent les coordonnées personnelles du lauréat, sauf volonté
contraire de celui-ci, fait l’objet d’une publicité sur le territoire national par voie d’affichage.
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 C La validité de l’inscription
L’inscription sur la liste d’aptitude est valable un an.
Le lauréat qui n’a pas été nommé stagiaire peut bénéficier d’une réinscription pour une deuxième et
troisième année, sous réserve d’en avoir fait la demande par écrit auprès de l’autorité du Centre de
Gestion, dans un délai d’un mois avant le terme de l’année de son inscription en cours.
Le décompte de la période d’inscription est suspendu, pendant la durée du congé parental, de
maternité, d’adoption, de présence parentale et d’accompagnement d’une personne en fin de vie,
ainsi que du congé de longue durée et de celle de l’accomplissement des obligations du service
national.
La liste d’aptitude, établie par ordre alphabétique, est valable sur tout le territoire national.
Le candidat qui n’a pas été nommé stagiaire et qui oublie de demander sa réinscription perd le
bénéfice de sa réussite au concours.
 D- La recherche d’emploi
L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement. (art.44.al 2 de la loi du 26 janvier 1984)
L’inscription sur une liste d’aptitude permet de postuler auprès des collectivités territoriales
(communes, départements, régions, structures intercommunales et autres établissements publics qui
s’y rattachent).
A la différence de la Fonction Publique d’Etat, la recherche d’emploi relève d’une démarche
personnelle. Il vous appartient de rechercher les collectivités susceptibles de recruter.
Vous pouvez envoyer des candidatures spontanées et répondre à des offres d’emplois. Certaines
collectivités peuvent aussi vous contacter directement.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez prendre contact avec le Pôle Emploi du Centre de
Gestion de l’Isère au 04.76.33.20.30 ou par demande email à l’adresse suivante : [email protected] et
consulter les sites : www.cdg38.fr; www.emploi-territorial.fr
IV. LE RECRUTEMENT
 A. La nomination
Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude et recrutés par une commune ou un établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés gardiens de police municipale
stagiaires par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d’un an.
Le stage commence par une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre
national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret.
Seuls les stagiaires ayant obtenu l’agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi
la formation de six mois peuvent exercer pendant leur stage les missions décrites au I.B du même
document.
En cas de refus d’agrément en cours de stage, l’autorité territoriale investie du pouvoir de
nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci.
L’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination peut, à titre exceptionnel et après avis du
Président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider que la période de stage est
prolongée d’une durée maximale d’un an.
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 B. La titularisation
La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l’autorité territoriale investie du pouvoir de
nomination, à la fin du stage, au vu notamment d’un rapport établi par le président du Centre
national de la fonction publique territoriale sur le déroulement de la période de formation.
Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas auparavant la
qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
 C. La formation
La formation initiale obligatoire se fait pendant l’année de recrutement. Celle-ci comporte des
enseignements théoriques et techniques et une formation appliquée comprenant la participation des
agents de Police Municipale stagiaires à l'exercice des missions relevant de leurs compétences
La formation continue obligatoire (en cours de carrière) est de 10 jours par période de 5 ans pour les
agents de police municipale de cat. C (Agents non encadrants et agents encadrants, responsables
d'une équipe ou d'une brigade).
La formation à l'armement (pour les polices municipales armées) :
o Formation de Moniteur en Maniement des Armes (MMA)
o Formation d'Entraînement au maniement des Armes (FEA)
o Formation Préalable à l'Armement (FPA)
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V. LA CARRIERE
 A. Les perspectives de carrière
3ème grade : BRIGADIER CHEF Principal
Tableau d’avancement : Conditions
 2 ans de services effectifs dans le grade de brigadier
2ème grade: BRIGADIER
Tableau d’avancement : Conditions
 4 ans de services effectifs dans le grade de gardien
1er grade : GARDIEN
 CONCOURS EXTERNE AVEC EPREUVES
 B. La rémunération
Le grade de gardien est affecté d’une échelle indiciaire de 342 à 432 (indices bruts) et comporte 12
échelons soit :
- 1 495,58€ bruts mensuels au 1er échelon,
- 1 768,77€ bruts mensuels au 12ème échelon.
Le grade de brigadier est affecté d’une échelle indiciaire de 348 à 465 (indices bruts) et comporte 12
échelons soit :
- 1 509,47€ bruts mensuels au 1er échelon,
- 1 884,53€ bruts mensuels au 12ème échelon.
Le grade de brigadier-chef principal est affecté d’une échelle indiciaire de 366 à 543 (indices bruts) et
comporte 9 échelons soit :
- 1 569,67€ bruts mensuels au 1er échelon,
- 2 139,19€ bruts mensuels au 9ème échelon.
Pour le dernier grade, un échelon spécial est accessible, après inscription au choix sur un tableau
d’avancement, aux brigadiers chefs principaux qui justifient d’au moins quatre ans dans le 9 ème
échelon du grade.
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VI. LES TEXTES DE REFERENCE
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale.
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la fonction publique
territoriale.
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Décret n°94-932 du 25 octobre 1994 modifié relatif aux conditions d’accès et aux modalités
d’organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale.
Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des
agents de police municipale.
Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires
territoriaux.
Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement
de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction
publique territoriale.
Décret n°2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant
organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
Décret n°2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de
la catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Décret n°2014-81 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant
statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale.
Décret n°2014-973 du 22 août 2014 modifiant le décret n°94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux
conditions d’accès et aux modalités d’organisation du concours pour le recrutement des agents de
police municipale.
NB : Ce document d’information ne revêt pas de caractère juridique, ni règlementaire.
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