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LES NOUVEAUX RYTHMES SCOLAIRES
GUIDE
ADM
N°1
N°
1 / 2013
Conditions d’application de la réforme
qui rentre en vigueur à la rentrée scolaire 2013-2014
1 – LE CADRAGE INSTITUTIONNEL
LES HORAIRES SCOLAIRES :
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24 heures d’enseignement par semaine sur 9 demi-journées (dont le mercredi matin)
pendant 36 semaines
5h30 par jour au maximum
3h30 par demi-journée au maximum
1h30 de pause méridienne au minimum
Le règlement départemental établi par le DASEN fixera les heures de début et de fin du
temps scolaire. Cependant, la possibilité pour le maire de modifier ces horaires en raison de
circonstances locales, est maintenue (après avis du Conseil d’école).
A NOTER :
Les écoles privées ne sont pas concernées par le décret du 24 janvier 2013.
En effet, selon le code de l’éducation, les écoles privées organisent librement la semaine scolaire.
Toutefois, chacune d’entre elles aura la possibilité d’appliquer la semaine de 9 demi-journées et de
déterminer les heures d’entrée et de sortie de l’école.
2 – LES DÉROGATIONS
Les communes peuvent demander un report à la rentrée 2014-2015.
Pour cela, elles doivent solliciter l’avis du Conseil Général, compétent en matière
d’organisation et de financement des transports scolaires, avant le 9 mars 2013 (selon l’Education
nationale) qui répondra sous 20 jours, même si la commune organise et finance son propre service
de transports scolaires.
« A réception de la réponse du Conseil Général », il faudra demander au DASEN ce même
report avant le 31 mars 2013 par LR avec AR.
La demande de dérogation appartient à la collectivité disposant de la compétence
scolaire. Ainsi, dans le cas où une communauté de commune est compétente en matière périscolaire
(garderie), et non en matière scolaire, la décision relèvera de chacune des communes membres
compétentes en matière scolaire (fonctionnement des écoles)
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S’agissant des RPI non porté par un EPCI, la demande devra être formulée commune
par commune.
A NOTER :
Le ministère a demandé au DASEN d’accorder toutes les demandes de report.
Les communes peuvent demander une modification de la semaine scolaire
Conditionnée à l’élaboration d’un PEDT (Projet éducatif territorial) dont l’avant projet sera
déposé auprès du DASEN avant le 30 avril 2013 :
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école le samedi matin à la place du mercredi matin
les 5h30 de cours par jour et 3h30 par demi-journée peuvent être dépassés
3 – AU-DELA DES 24 HEURES d’ENSEIGNEMENT
Il faut distinguer ce qui relève :
des activités pédagogiques complémentaires (APC) ex aide personnalisée prises en
charge par l’Education nationale,
et ce qui relève du temps périscolaire (activités péri-éducatives type « accueil de
loisirs » ou garderie), assuré par les communes mais QUI EST FACULTATIF !
Les élèves peuvent bénéficier d’1 heure par semaine d’activités pédagogiques
complémentaires assurée par les enseignants en petits groupes :
•
aide aux élèves en difficulté
•
aide au travail personnel ou activités prévues par le projet d’école
Les communes n’ont pas l’obligation d’organiser le temps périscolaire, cependant si elles le
souhaitent elles peuvent :
•
prévoir des temps « péri-éducatifs » (de type « accueil de loisirs ») : activités
éducatives, culturelles, sportives…, assurées par des intervenants sous la responsabilité de la
commune (soumis aux normes d’encadrement et de qualification des accueils de loisirs définies par le
ministère de la jeunesse et des sports)
•
assurer la garderie des enfants (non soumis aux normes d’encadrement) : cependant,
quelle que soit l’heure de fin des cours, les communes n’ont aucune obligation d’organiser l’accueil
des enfants jusqu’à 16h30
A NOTER :
L’horaire de sortie à 16h30 n’est qu’une recommandation de l’Education nationale
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4 – L’ENCADREMENT POUR ASSURER LES ACTIVITÉS PÉRI-ÉDUCATIVES
Qualification des intervenants :
• pour 50% (minimum) des intervenants, ils doivent être
- titulaires du BAFA ou titre assimilé (liste Jeunesse et Sport) dont 1 titulaire BAFD
• pour 20% (maximum) des intervenants, les communes peuvent faire appel à
- des BAFA en cours de formation ou des stagiaires et des bénévoles
Taux d’encadrement :
dans le cadre d’un PEDT et pour une durée de 5 ans, les taux d’encadrement des temps périéducatifs (type « accueils de loisirs ») devraient passer de :
- 1 adulte pour 14 enfants de moins de 6 ans (au lieu de 10)
- 1 adulte pour 18 enfants de 6 ans et plus (au lieu de 14)
5 – L’ACCOMPAGNEMENT DE L’ÉTAT
Les communes entrant dans le dispositif en 2013, bénéficieront
•
d’un forfait de 50€/élève
•
auquel s’ajouteront 40€ pour les communes bénéficiant de la dotation solidarité
urbaine (DSU cible) ou de la dotation de solidarité rurale (DSR cible)
Les communes qui appliqueront la réforme devront adresser au DASEN une demande
d’attribution des fonds avant le 30 avril 2013, en précisant les effectifs de l’année 2012-2013(dotation
ajustée au regard du nombre d’élèves effectivement scolarisés à la rentrée 2013)
•
d’un fond complémentaire de 45€/élève en 2014
Les communes ne rentrant dans le dispositif qu’en 2014, ne percevront pas de financement,
hormis les communes en DSU ou DSR « cibles » qui recevront 45€/élève
A NOTER :
Les lois fixant les taux d’encadrement et les montants de l’aide financière de l’Etat
ne sont pas encore votées à ce jour !
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