MINISTERE DE L`EMPLOI, DU TRAVAIL REPUBLIQUE

MINISTERE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DE LA COHESION SOCIALE
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE
portant cahier des charges des maisons de l’emploi
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Le ministre délégué aux relations du travail,
Vu le Code du travail et notamment les articles L. 311-10 et L. 311-10-1,
Vu le décret n°2005-259 du 22 mars 2005 fixant les modalités d’attribution de l’aide de l’Etat
aux maisons de l’emploi et complétant le Code du travail,
ARRETENT :
Article 1er :
Le cahier des charges des maisons de l’emploi visé à l'article R.311-7-1 du Code du Travail
est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté et de
son annexe qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril 2005
Le ministre de l’emploi, du travail et de la
cohésion sociale
JEAN-LOUIS BORLOO
Le ministre délégué aux relations du
travail
GERARD LARCHER
CAHIER DES CHARGES DE LA MAISON DE L’EMPLOI
Pour améliorer le service rendu aux demandeurs d’emploi, aux salariés et aux entreprises, le plan
de cohésion sociale présenté par le gouvernement le 30 juin 2004 et la loi de programmation pour la
cohésion sociale du 18 janvier 2005 renouvellent l’approche de la politique de l’emploi en France. La
création sur initiative locale, le cas échéant à partir d’une structure existante, et la labellisation de 300
maisons de l’emploi constituent l’une des mesures phares du volet emploi du plan de cohésion
sociale.
La maison de l’emploi a pour objectifs d’associer les collectivités territoriales, de fédérer l’action
des partenaires publics et privés et d’ancrer le service public de l’emploi dans les territoires.
La maison de l’emploi assure la convergence des politiques publiques de l’emploi et de la formation
professionnelle dans le cadre d’un diagnostic, d’une stratégie et d’un plan d’actions partagés,
adaptés au développement économique et social du territoire.
La maison de l’emploi est fondée sur l’adhésion de chacun des acteurs concernés qui apportent les
moyens appropriés au projet. Elle respecte l’identité de chaque partenaire, reconnaît leur responsabilité
commune et les rassemble dans l’action.
Le présent document définit les missions et le fonctionnement de la maison de l’emploi ainsi que les
conditions d’évaluation de son activité. La démarche de labellisation s’engage sur la base du présent
cahier des charges et dans le respect de la charte de la maison de l’emploi. Ces documents sont
communiqués aux collectivités territoriales et à leurs groupements, porteurs de projets ainsi qu’aux
présidents des conseils régionaux et des conseils généraux..
1/ Les partenaires de la maison de l’emploi
Les membres constitutifs obligatoires : les collectivités territoriales ou leurs groupements porteurs
de projet, l’Etat, l’ANPE, et l’Assédic constituent le socle indispensable des maisons de l’emploi.
Le conseil régional, le conseil général, les intercommunalités et les communes (en l’absence
d’intercommunalités compétentes) autres que la collectivité territoriale fondatrice et concourant au
projet sont, à leur demande, membres constitutifs.
Les partenaires associés : les acteurs locaux de la politique de l’emploi et de la formation
professionnelle (regroupés par collèges) peuvent être associés à la maison de l’emploi,
- l’AFPA en qualité de membre du SPE,
- les organismes consulaires,
- les partenaires sociaux,
- les réseaux socioprofessionnels et les entreprises (coopérations interentreprises, groupements
d’employeurs, comités de bassin d’emploi,…),
- l’association pour l’emploi des cadres,
- les organismes d’observation du marché de l’emploi local et des besoins en formation,
- les organismes concourant à l’insertion professionnelle (plans locaux pour l’insertion et l’emploi,
missions locales, maisons de l’information sur la formation et l’emploi, structures d’insertion par
l’activité économique, association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des
personnes handicapées, réseau Cap emploi, fonds local emploi-solidarité, associations d’insertion,
etc…),
- les services et instances de développement économique et d’appui à la création d’activité (conseil
de développement, agences de développement économique, comités d’expansion,…),
- etc.…
Certains partenaires (mission locale, plans locaux pour l’insertion et l’emploi…) pourront faire
évoluer leurs statuts afin de créer une maison de l’emploi ou pour fusionner avec elle.
2/ La maison de l’emploi : une mise en synergie et une coordination des moyens
pour la conduite opérationnelle de l’action territoriale
La maison de l’emploi assure la coopération entre partenaires autour d’un projet de territoire
construit à partir d’un diagnostic, d’objectifs, d’un plan d’actions, d’une programmation et d’une
évaluation partagés.
La maison de l’emploi garantit la complémentarité dans l’action et favorise la mutualisation des
moyens.
La maison de l’emploi agit obligatoirement dans les trois domaines d’intervention suivants :
- Observation, anticipation et adaptation au territoire
Il s’agit de développer un diagnostic et une stratégie locale par l’analyse du marché du travail et des
potentialités du territoire afin d’anticiper les besoins des entreprises et des organismes publics par des
formations et des actions adaptées.
- Accès et retour à l’emploi
Il s’agit d’améliorer l’accueil, l’information, l’accompagnement individualisé et le reclassement des
personnes sans emploi ou salariés dans un parcours professionnel en optimisant la complémentarité de
l’offre de services des partenaires.
- Développement de l’emploi et création d’entreprise
Il s’agit d’anticiper et d’accompagner les mutations économiques et les restructurations des territoires
en développant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et en contribuant au maintien
et à la création d’activités.
La maison de l’emploi favorise notamment l’accompagnement de la création et de la reprise
d’entreprise en mettant en œuvre les dispositions de l’article 61 de la loi de programmation pour la
cohésion sociale.
3/ Les moyens
Il appartient aux membres constitutifs et partenaires associés de la maison de l’emploi d’apporter les
moyens appropriés à la mise en œuvre de leur action en matière de ressources humaines, de
fonctionnement et d’investissement.
Dans le cadre d’une convention d’objectifs pluriannuelle, la contribution financière de l’Etat en
investissement et en fonctionnement sera déterminée par le ministre chargé de l’emploi et tiendra
compte de l’apport des autres partenaires.
Un budget prévisionnel est élaboré chaque année. La maison de l’emploi doit pouvoir justifier
annuellement auprès de l’ensemble des contributeurs de la conformité des dépenses effectuées à leur
objet.
Pour l’exercice de ses missions, en tant que de besoin, la maison de l’emploi s’appuie notamment sur :
-
les personnels de la structure préexistante et/ou des structures fusionnées,
-
les personnels des membres constitutifs et des partenaires associés,
-
les personnels des prestataires de service exerçant dans le cadre de conventions,
-
les personnels recrutés spécifiquement par les maisons de l’emploi sous contrat de droit privé
4/ Le périmètre territorial
Le bassin d’emploi est le périmètre de référence de la maison de l’emploi.
En fonction de la réalité économique, sociale, démographique et géographique des territoires, le
ressort de la maison de l’emploi peut recouvrir plusieurs bassins d’emploi. Les grandes
agglomérations pourront être traitées de façon spécifique.
Pour favoriser l’accès à ses services, la maison de l’emploi peut se structurer en réseau de proximité,
notamment dans les zones rurales et certaines zones urbaines.
5/ Le statut juridique
Les maisons de l’emploi peuvent prendre l’un des deux statuts : association loi de 1901 ou GIP.
Les statuts doivent prévoir une clause de retrait des membres constitutifs obligatoires notamment en
cas de retrait du label.
6/ Les modalités de l’appel à candidature
Il appartient aux préfets de porter à la connaissance des élus le cahier des charges et la charte des
maisons de l’emploi.
La collectivité territoriale à l’initiative du projet et les membres constitutifs obligatoires transmettent
leur projet au préfet. Les engagements de tous les partenaires doivent impérativement y figurer.
7/ L’instruction et la sélection des projets
Les préfets instruisent les projets conformes au cahier des charges et émettent un avis.
La commission nationale des maisons de l’emploi émet un avis motivé et propose le niveau de l’aide
financière accordée par l’Etat. La décision est prise par le ministre chargé de l’emploi.
La labellisation conditionne l’attribution des aides de l'Etat.
8/ L’évaluation
La maison de l’emploi fait l’objet d’une évaluation. Au regard des résultats de l'évaluation, après
instruction des préfets et avis de la commission nationale, le label peut, le cas échéant, être retiré par le
ministre chargé de l’emploi.
La maison de l’emploi doit satisfaire aux demandes de données quantitatives et qualitatives
nécessaires à l’évaluation du dispositif à partir d’indicateurs nationaux dont la liste figure dans la
charte.
Pour apprécier l’efficacité du projet, la qualité du service rendu et la pertinence des moyens mis en
œuvre, la maison de l’emploi met en place une procédure annuelle de suivi et d'auto-évaluation
conforme à la charte nationale.
ANNEXE I
OFFRE DE SERVICE DU MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA
COHESION SOCIALE
Le ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale mobilisera ses services déconcentrés pour
l’accompagnement des projets de création des maisons de l’emploi, pour la réalisation des diagnostics
et l’élaboration des plans d’action, et pour la mise en œuvre des actions opérationnelles.
Les directions départementales du travail de l’emploi et de la formation professionnelle participeront
avec les autres partenaires constitutifs aux instances de pilotage des maisons de l'emploi afin de
contribuer activement à l'élaboration et à la conduite de la politique d'emploi territoriale dans le
respect du cahier des charges national.
Les DDTEFP contribueront à l'action de la maison de l'emploi dans les trois champs d'intervention :
I - Observation, anticipation et adaptation au territoire
Les DDTEFP mettent à disposition de la maison de l'emploi :
- les résultats d'études et de statistiques produites par les services
- leur expertise sur les entreprises
Elles construisent avec les collectivités territoriales et les autres partenaires les diagnostics territoriaux
et partagent avec les autres partenaires associés leurs propres diagnostics
Elles apportent un appui à la maison de l’emploi pour :
- promouvoir une gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (aide au conseil GPEC
(gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, EDEC (engagement de développement de
l’emploi et des compétences…),
- identifier les besoins en formation des demandeurs d'emploi, des entreprises et des salariés
- participer à la veille économique et anticiper les mutations économiques
II - Accès et retour à l'emploi
Les DDTEFP confrontent les programmes d’action territorialisés du SPE (service public de l’emploi)
dans le cadre de l’EUR (enveloppe unique régionale) aux besoins identifiés par les maisons de
l’emploi.
Elles contribuent à :
- améliorer la structure et la qualité de l'offre d'insertion
- mobiliser les moyens de retour à l'emploi par l’utilisation des différents contrats aidés
- mobiliser des mesures d'aide au reclassement des salariés licenciés (conventions de reclassement
personnalisé, cellules de reclassement interentreprises…)
- animer les réseaux d’insertion par l’activité économique, et articuler les offres d'insertion et les
offres d'emploi durables sur le territoire
III - Développement de l'emploi et création d'entreprises
Les DDTEFP :
- mobilisent les mesures d’aide et d’accompagnement dont elles disposent (ACCRE (aides aux
chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises), EDEN (encouragement au développement
d'entreprises nouvelles), chèques-conseil),
- facilitent la promotion du dialogue social territorial et la participation des différents acteurs
économiques (appui aux comités de bassin d’emploi)
- apportent leur concours à la mise en œuvre de l'obligation de revitalisation en cas de licenciement
collectif survenu sur le bassin d'emploi.
Les DDTEFP interviennent par ailleurs sur des actions transversales et en particulier :
- concourent à l'animation et à l'ingénierie dans le cadre des actions des maisons de l'emploi
- participent à l'information générale des partenaires et des usagers en mettant à disposition du
public des outils d’information sur les dispositifs et mesures relevant de son champ et en assurant
des informations individuelles ou collectives sur les politiques de travail, d’emploi, et de la
formation professionnelle.
ANNEXE II
OFFRE DE SERVICE DE L’AGENCE NATIONALE POUR L’EMPLOI
En tant que membre constitutif de la maison de l’emploi, l’ANPE contribuera au diagnostic local pour
l’emploi, à l’élaboration d’une stratégie partagée et à la coordination des actions dans le cadre de plans
d’action. La contribution de l’ANPE dans les trois champs d’intervention est détaillée ci-après :
I- Observation, anticipation et adaptation des territoires
L’ANPE contribuera à la réalisation du diagnostic sur le marché du travail. Elle mettra à disposition
les données dont elle dispose sur le marché du travail local et son évolution (caractéristiques des
demandeurs d’emploi, caractéristiques des offres d’emploi et des besoins de recrutement des
entreprises)
Elle mobilisera les travaux de l’observatoire de l’emploi (statistiques, expertises ou études réalisées
dans ce cadre). Elle produira les travaux complémentaires nécessaires aux activités sur ces territoires.
II- Accès et retour à l’emploi
Participation à la fonction accueil/orientation :
- mise à disposition de l’information sur le marché du travail et du répertoire opérationnel des
métiers et des emplois (ROME)
- accès aux offres d’emploi, possibilité de candidater, de s’abonner aux offres et de mettre en ligne
son profil
- accès à l’information sur l’offre de formation
- accès à la documentation
Construction et mise en œuvre de parcours :
- Entretiens PAP le cas échéant
- diagnostic amont de parcours et mise en œuvre de parcours
- mobilisation de l’offre de service de l’agence (prestations pour les demandeurs d’emploi :
évaluations, bilans de compétences, accompagnements,…)
- orientation et prescription de formation (notamment dans le cadre du service intégré avec l’AFPA)
- mobilisation des mesures emploi (EUR et contrats des collectivités locales, contrat d’avenir et
CIRMA, si délégation de compétence)
- mobilisation de l’offre de services supplémentaires public RMI pour le compte du conseil général
Construction d’une offre d’insertion :
- contribution à la prospection et la structuration d’une offre d’insertion (contrats d’avenir, CI-RMA
(contrats d’insertion revenu minimum d’activité), SIAE (structures d’insertion par l’activité
économique)
- participation à des plans d’action
- transfert au sein de la maison de l’emploi du comité technique d’animation locale avec les SIAE
(maintien de l’animation ANPE)
III- Développement de l’emploi et aide à la création d’entreprise
Anticipation des besoins de recrutement et lutte contre les difficultés de recrutement :
- contribution à l’analyse prévisionnelle des besoins en compétences et appui au recrutement
(mobilisation de l’offre de service aux entreprises, notamment les prestations d’appui et
d’ingénierie)
- mise en œuvre de plans d’action concernant les difficultés de recrutement.
Aide au reclassement des salariés :
- mise en œuvre du PAP (projet d’action personnalisé) anticipé
- contribution à des cellules interentreprises
- intervention articulée avec les cellules de reclassement
Aide à la création d’entreprises :
- mise à disposition d’information et orientation vers des organismes spécialisés
- mobilisation de la prestation d’évaluation préalable à la création et à la reprise d’entreprise
Moyens
Politique immobilière et équipement :
- priorité sera donnée à l’implantation d’une agence locale au sein de la maison de l’emploi en cas
de relocalisation.
- possibilité de regroupement de services dans le cas des points relais, antennes, permanences dans
les communes, équipes emploi insertion (pour les publics de la politique de la ville…)
- Equipements télématiques et informatiques reliés à « anpe.fr » et plates-formes téléphoniques
Systèmes d’information :
- mise à disposition du dossier unique du demandeur d’emploi (DUDE) partagé avec l’UNEDIC et
application « offre de formation ANPE Assédic » (OFAA)
- autres services : échanges d’information, mobilisation des prestations, mesures et formations,
services offres d’emploi (accès, enregistrement et suivi des offres d’insertion), documentation
professionnelle en ligne, agenda partagé.
ANNEXE III
5 avril 2005
OFFRE DE SERVICE DE L’UNEDIC ET DES ASSEDIC
I – Observation, anticipation, adaptation au territoire
-
-
enquête annuelle sur les besoins de main d’œuvre (BMO) par métiers et bassins d’emploi
(partagée avec l’ANPE)
statistique trimestrielle régionale de l’emploi salarié
statistique mensuelle régionale de l’emploi dans l’intérim
statistique des établissements affiliés
études et analyses sur l’évolution de l’activité économique par secteur d’activité
données relatives au chômage indemnisé (bénéficiaires fin de mois détaillés par type d’allocation,
régime de financement, qualification, durée moyenne d’indemnisation, montant moyen
d’indemnisation, montant moyen du salaire de référence…)
données relatives aux demandeurs d’emploi fin de mois (par catégorie, indemnisés ou non…)
mise à disposition d’expertises et de ressources ponctuelles pour l’organisation d’évènements,
d’actions de communication et de supports d’information
II – Accès et retour à l’emploi
-
-
-
-
-
services à distance de pré-inscription des demandeurs d’emploi (par téléphone ou Internet)
inscription des demandeurs d’emploi le cas échéant
services à distance d’actualisation de la demande d’emploi, de renseignements sur la situation du
dossier, d’obtention d’attestations, de signalement des changements de situation (par téléphone,
serveur vocal, télématique, Internet)
mise à disposition de ressources ponctuelles pour l’accueil, l’orientation et l’information des
demandeurs d’emploi
mise à disposition de la base de données interrégionale informatisée sur l’Offre de Formation
ANPE/Assédic (OFAA) catalogue des formations, calendrier des sessions de formation, publics
éligibles, conditions de financement Etat, Région, Assédic
aides du PARE (plan d’aide au retour à l’emploi) pour les allocataires de l’Assurance chômage :
aides à la formation, aide à la mobilité géographique, aide dégressive à l’employeur sur
prescription de l’ANPE.
financement des prestations de l’ANPE et de ses co-traitants pour les allocataires de l’Assurance
chômage : bilans – accompagnements renforcés, bilans de compétences approfondis, suivis –
accompagnements spécifiques et évaluations.
mise à disposition du dossier unique du demandeur d’emploi et application OFAA (partagés avec
l’ANPE)
équipements télématiques et téléphoniques : bornes connectées à « Assedic.fr » pour l’accès aux
services à distance, visio – guichets et téléphones reliés aux plates formes d’accueil téléphonique
de l’Assédic
III – Développement et création d’entreprise
-
informations sur l’allocation servie aux créateurs ou repreneurs d’entreprise relevant de
l’Assurance chômage
informations sur l’allocation servie aux créateurs ou repreneurs d’entreprise relevant du Régime de
Solidarité
financement des prestations ANPE d’évaluations préalables à la création ou à la reprise
d’entreprise (EPCRE)
mise à disposition de ressources ponctuelles pour l’accueil, l’orientation et l’information des
porteurs de projet de création d’entreprise
IV – Moyens
Politique immobilière et équipement :
-
priorité sera donnée à l’implantation d’une antenne Assédic au sein de la maison de l’emploi en
cas de relocalisation.
ANNEXE IV
OFFRE DE SERVICE DE L’ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES
ADULTES
L’AFPA est pleinement engagée au côté des autres membres du SPE dans la construction des maisons
de l’emploi.
A cet effet, les directeurs régionaux de l’AFPA mobiliseront, en opportunité et en concertation avec
les directions déconcentrées du ministère de l’emploi et de la cohésion sociale, les prestations de
l’AFPA en matière d’ingénierie territoriale emploi formation, qualification des demandeurs d’emplois
et accompagnement des salariés en reconversion sur les trois volets d’action des Maisons de l’emploi.
I – Observation, anticipation, adaptation au territoire
L’AFPA contribuera à la réalisation du diagnostic emploi formation du territoire et à l’analyse des
besoins de main d’œuvre par la réalisation de prestations :
- d’études prospectives des filières émergentes
- d’ingénierie de formation ou de qualification visant l’adaptation de l’offre de formation aux
besoins du territoire
- de mise à disposition de dossiers « Emploi Qualification »
- d’études de placement par son observatoire.
II – Accès et retour à l’emploi
L’AFPA collaborera à l’information et au développement de la connaissance des métiers par la
fourniture de documentation sur les métiers et les formations ( répertoire, vidéo, fiches métiers).
Elle pourra également organiser des plates-formes découvertes des métiers.
Pour accompagner les salariés dans leur parcours d’accès à l’emploi, l’AFPA pourra réaliser au sein de
la Maison de l’emploi :
- des prestations « d’élaboration du projet de formation ou de qualification » dans le cadre du
service intégré avec l’ANPE
- des prestations d’évaluation des compétences
- des prestations d’accompagnement à la validation de l’expérience
- des prestations de préparation à la reprise d’activité pour les bénéficiaires de l’ASS (allocation de
solidarité spécifique)
Pour rapprocher la formation des usagers de la maison de l’emploi, l’AFPA pourra implanter, en
opportunité, des espaces de formation ouverte et à distance.
III - Développement de l’emploi et création d’entreprise
Dans le cadre de l’action préventive pour le maintien de l’emploi et l’accompagnement
des
entreprises menacées ou dans les bassins en crise, l’AFPA pourra mobiliser
- auprès des entreprises menacées, des prestations « diagnostic collectif d’employabilité »
- auprès des salariés menacés ou des actifs en seconde partie de carrière des prestations d’appui au
projet de reconversion.
En matière d’accompagnement des créateurs ou repreneurs d’entreprise, l’AFPA pourra, en
opportunité et en partenariat avec les acteurs économiques organiser des sessions de formation pour
les porteurs de projets.