L`avis de situation déclarative à l`impôt sur le revenu

L'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu « ASDIR»
A compter de la déclaration des revenus 2015, les services de la direction générale des Finances
publiques (DGFIP) mettent en place un nouveau document rassemblant les informations relatives à
la situation fiscale des contribuables utilisant les services de déclaration en ligne : l'avis de situation
déclarative en ligne «ASDIR».
Cet avis est disponible immédiatement après la signature de la déclaration en ligne pour les
usagers imposables ou non imposables ayant perçu des revenus ou exposé les charges les plus
courantes.
Les premiers documents ont donc commencé à circuler depuis l'ouverture du service de déclaration
en ligne, le 13 avril 2016.
Les usagers non-imposables ou restituables* qui déposent leur déclaration version papier
disposeront de l'ASDIR en version papier en juillet/août 2016 ou directement sur leur compte fiscal
en ligne en cas d'option pour la dématérialisation des avis d'imposition.
L'avis de situation déclarative en ligne se présente sous la forme habituelle des avis émis par la
DGFIP.
Pour les usagers non imposables ou restituables , ce support vaut avis d'impôt. Il devient
l'unique document de référence : aucun autre document ne sera délivré par la DGFIP, l'avis
de non-imposition n'existe plus à compter de cette année.
Pour l'ensemble des usagers, l'ASDIR est le support qui permet de justifier de leurs revenus et
charges auprès des tiers (organismes sociaux, CCAS, banques, bailleurs, administrations...).
En votre qualité d'utilisateur final, vos services pourront vérifier l'exactitude de l'ASDIR fourni par
l'usager grâce au service en ligne de vérification des avis.
Le Service de Vérification en ligne des Avis d'Impôt sur le Revenu «SVAIR »
Ce service sécurisé est accessible depuis les sites impots.gouv.fr et collectivites-locales.gouv.fr.
(cf. annexe 1).
Il vous permet d'accéder directement aux données permettant le contrôle des revenus et des charges,
si l'usager transmet les identifiants utiles (numéro fiscal figurant sur l'avis et référence de l'avis) ou
de vérifier l'authenticité de l’avis d’impôt ou de l'ASDIR remis.
Il ne nécessite pas d' authentification particulière.
En conséquence, en qualité d'organisme tiers, vous pouvez désormais recevoir différents types de
supports pour la justification des revenus et charges dont les maquettes sont en pièces jointes :
- l'ASDIR (pour les revenus déclarés à partir de 2016) : cf annexes 2 (pour un contribuable
imposable) et 3 (pour un contribuable non imposable) ;
- le justificatif d'impôt sur le revenu (revenus perçus de 2012 à 2014) : Cf annexes 4 (revenus
perçus en 2012) et 5 (revenus perçus en 2014) ;
- l'avis d'impôt en ligne (qui reprend l'ensemble des données de calcul à l'exclusion du talon
éventuel du TIP nécessaire au paiement) : cf.annexe 6 ;
- la copie de l'avis d'impôt papier reçu par l'usager : cf. annexe 7.
*qui sont susceptibles de bénéficier d'une restitution d'impôt.