Conclusions - Mairie de Ayguesvives

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Département de la Haute-Garonne
Conclusions et avis
du Commissaire Enquêteur
concernant
la 5ᵉᵐᵉ Modification du Plan d’Occupation des Sols
de la Commune d’Ayguesvives
Enquête publique du 6 mai au 6 juin 2015
L’enquête publique a pour objet la 5 ème modification du Plan d’Occupation des Sols
de la commune d’Ayguesvives ; elle a été prescrite par arrêté municipal du 15 avril
2015.
Le Maitre d’ouvrage est le Maire de la commune d’Ayguesvives.
Le dossier a été préparé par le Sicoval, (communauté d’agglomération du Sud-Est
toulousain) dont une des compétences est l’'aménagement de l'espace
communautaire.
Par décision du 24 février 2015 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif
de Toulouse, Madame Annie-Claude Verchère a désigné comme commissaireenquêteur titulaire.
Cette enquête publique est inscrite par le Tribunal Administratif de Toulouse suivant
la référence : n° E 15000033/31.
Les objectifs de cette 5ème modification concernent en particulier :
- L’extension de la zone d’activités de Labal Prioul existante, sur la zone III NA
- La création d’un emplacement réservé pour accueillir un port de plaisance sur
le Canal du Midi
- La mise à jour des emplacements réservés
- Des modifications et adaptations du règlement écrit pour intégrer les objectifs
de mixité sociale comme fixés par le PLH intercommunal et les nouvelles
évolutions de la réglementation notamment.
La commune est par ailleurs engagée dans une procédure de révision du POS et
d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (délibération du 15 mai 2003).
Le POS doit aussi être compatible avec un certain nombre de schémas de portée
territoriale plus importante, en particulier :
▪ le SCoT de la Grande Agglomération Toulousaine (GAT) approuvé le 15 juin 2012
et en cours de révision (prescription du 9 décembre 2014)
▪ le schéma directeur développé aux abords du Canal du Midi
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▪ le Plan Local de l’Habitat intercommunal.
L’ensemble des décisions administratives, arrêtés et délibérations, pour la mise en
place d’une enquête publique ayant pour objet la modification n°5 du POS de la
commune d’Ayguesvives ont été prises conformément à la réglementation ; le
dossier soumis à enquête publique est également conforme à la réglementation.
Ayguesvives est située dans le Lauragais, à 23 km au sud-est de Toulouse. Le canal
du Midi, la route nationale RD 813 et l'A61 passent sur la commune : l’autoroute met
Ayguesvives à environ 20 minutes de Toulouse
Cette commune abrite un patrimoine remarquable architectural et environnemental.
Ayguesvives est une des 36 communes du sud-est toulousain réunis dans la
communauté d’agglomération du Sicoval pour élaborer et conduire ensemble un
projet de développement commun dans le respect de l’identité de chacune.
Cet ensemble de collectivités est concerné par le SCoT de la Grande Agglomération
toulousaine approuvé le 15 juin 2012, mis en compatibilité le 25 octobre 2013 et
modifiée le 12 décembre 2013 ; Ayguesvives a été identifiée avec les communes
voisines de Baziège et de Montgiscard dans le SCoT comme un pôle en émergence
pour former une nouvelle centralité sectorielle à l’horizon 2050, le « Triangle Sud
Sicoval », et dépend du contrat d’axe n°11 avec Mongiscard, en prenant en compte
l’accessibilité vers Toulouse
L’enquête publique s’est déroulée du mercredi 6 mai au samedi 6 juin 2015,
12 heure inclus.
Les mesures de publicité ont fait l’objet d’une publication à la demande du
Maire dans les journaux suivant :
• dans la Dépêche du Midi des mercredi 22 avril et 6 mai 2015
• La Voix du Midi Lauragais n°7073 du jeudi 23 avril au mercredi 29 avril
2015 et n° 7075 du jeudi 7 mai au mercredi 13 mai 2015
L’enquête publique a été également annoncée sur le site internet de la Mairie sur la
page « environnement ».
Le registre côté et paraphé par le CE a été dûment ouvert et mis à disposition du
public avec le dossier d’enquête aux jours et heures de l'ouverture de la mairie
Les trois permanences prévues ont été assurées dans les locaux de la Mairie les
Mercredi 6 mai de 9 H à 12 H, Lundi 18 mai de 14 H 30 à 18 H et Samedi 6 juin 2015
de 9h à 12h
Il y a eu très peu d’observations, j’ai reçu 16 personnes : 14 observations orales
dont une délégation de 10 personnes concernent la demande de maintien du
camping
Il y a eu de plus 5 observations écrites regroupées, concernant également la
demande de maintien du camping.
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Ils demandent- le maintien de ce camping et de conserver la voie privée allant du
camping à la RD 813 avec seulement un tourner à droite au niveau de la RD 813 en
attendant l’aménagement du rond-point et d’une voie d’accès (ER n°1) vers cette
zone UF
L’analyse du dossier a pris en considération les observations orales et écrites, les
avis des Services et Personnes Publiques Associées, le Procès-Verbal de Synthèse
du Commissaire-Enquêteur du 12 juin et la réponse du Maire du 26 juin 2015.
L’analyse du dossier a porté sur les thématiques suivantes en abordant deux
spécificités :
o L’article L 111.1.4 du Code de l’Urbanisme dans le cadre de l’extension
de la zone UF (amendement Dupont) : un dossier a été présenté pour
lever l’inconstructibilité avec une étude sur la qualité urbaine,
paysagère et architecturale et une prise en compte des contraintes
dans les documents d'urbanisme, et en particulier dans le Règlement
Ecrit.
o La compatibilité de la demande d’extension de la zone UF avec le
SCoT de la Grande agglomération toulousaine (GAT) approuvé en juin
2012.
Les thématiques sont :
1 Extension de la zone d’activité Labal Prioul
►Amendement Dupont
►Compatibilité avec le SCoT de la Grande Agglomération Toulousaine
►Protection et gestion adaptée des abords du Canal du Midi
►Camping les Peupliers
►Sécurité Incendie
►Ligne électrique à THT
2 Connexion viaire au giratoire RD 813/Barreau autoroutier, ER n°1
3 Port de plaisance sur le Canal du Midi, ER n°15
4 Modifications du règlement écrit
6 Mise à jour des Emplacements Réservés
1 Extension de la zone d’activité Labal Prioul
Cette zone d’une superficie d’environ 5,45 ha est comprise entre la RD 813, le canal
du Midi et le barreau autoroutier qui surplombe le site. Elle est en continuité à l’Est
avec la zone UF.
C’est actuellement une zone classée en zone IIINA
Ce foncier bénéficie de l’ensemble des équipements, réseaux et desserte viaire,
STEP de Mongiscard, eau potable, desserte électrique, voie interne de la ZA
existante. Elle est actuellement une terre agricole exploitée.
Le site est concerné par 4 servitudes dont les contraintes sont prises en compte
dans le règlement écrit:
-le canal du Midi inscrit au patrimoine de l’UNESCO et le schéma directeur
développé aux abords du Canal du Midi.
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-l’exposition au bruit dû à la RD 813 et au barreau autoroutier
-le risque inondation identifié dans le PPRI
-la ligne électrique aérienne à THT limitant la hauteur des bâtiments, et des
végétaux
►Cette extension est bordée sur deux côtés par deux voies à grande circulation, et
donc relève des exigences de l’article L111.1.4 du Code de l’Urbanisme et
d’interdictions de constructions ou installations dans une bande de 100 mètres pour
le barreau autoroutier et de 75 mètres pour la RD 813. Aussi, cette extension
s’accompagne d’un dossier spécifique pour lever l’inconstructabilité édictée par
l’article L 111.1.4 du CU (amendement Dupont)
L’analyse de l’état initial du site a abordé les points sensibles du paysage, (Canal du
Midi, RD 813 et barreau autoroutier) et la perception du bâti environnant très
hétérogène. Elle précise en conclusions des aspects à prendre en compte dans les
options d’aménagement du secteur, mais sans projet détaillé d’aménagement
actuellement :
- pour améliorer la perception des entrées d’Ayguesvives et de Mongiscard sur
la RD 813, et en particulier la sécurité des axes routiers :
- pour prendre en compte les nuisances sonores, et veiller à la qualité des
aménagements futurs (architecture et traitement paysager),
- pour préserver l’identité d’Ayguesvives
- pour structurer l’espace urbain d’entrée de ville,
- et pour protéger les cônes de vue vers la ripisylve du Canal du Midi,
Les différentes prescriptions en résultant sont traduites dans le règlement écrit du
POS.
►L’extension de la zone UF de Labal Prioul est conforme avec les orientations du
SCoT, cette zone est en continuité avec l’existant, dans une zone desservie par les
transports en commun ; ce projet renforce les polarités économiques existantes sur
les communes de Baziège et d’Ayguesvives.
De même, le potentiel consommé est 13% du potentiel consommable par
Ayguesvives(4,2 ha pour un potentiel consommable de 31,5 ha) et de 14% du
potentiel consommable pour l’ensemble du contrat d’axe n°11 (12,3 ha pour un
potentiel consommable de 85,5 ha)
Ce projet est donc en cohérence avec le SCoT GAT.
► Protection et gestion adaptée des abords du Canal du Midi
Le Canal du Midi et sa ripisylve constitue le trait principal caractérisant ce secteur.
C’est un site classé par arrêté ministériel et inscrit au patrimoine mondial de
l’UNESCO avec un schéma Directeur développé aux abords du Canal du Midi.
La commune a pour obligation de protéger les abords du Canal du Midi, et au-delà,
la zone sensible et la zone d’influence, respectant la lisibilité du canal grâce par
exemple à des cônes de vue. Ceci entraine la nécessité de mettre en place des outils
de protection et de gestion adaptés, ce qui est traduit dans le règlement écrit en
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particulier par la limitation des hauteurs de bâtiments, par le traitement paysager de
la RD 813.
►Camping les Peupliers
En zone IIINA, les campings ne sont pas autorisés, alors qu’en zone UF, a été inscrit
dans le règlement écrit l’article UF 1 : sont admises les constructions à usage «de
camping caravaning, habitations légères de loisirs, camping-car sous conditions.
Cette modification permet aussi de pérenniser ce camping qui répond à des besoins
touristiques avec les promeneurs sur le Canal du Midi à proximité immédiate, et ceux
du Chemin de Saint Jacques de Compostelle, et des choix de citoyens qui y vivent à
l’année, mobilisés pour le maintien du camping
►Sécurité Incendie :
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute Garonne constate
que la défense extérieure contre l’incendie de la zone artisanale de Labal Prioul est
déjà insuffisante, il préconise qu’une réunion technique entre ses services, la Mairie
et le service gestionnaire du réseau d’eau potable soit organisée (avis du 16 février
2015).
Dans sa réponse du 26 juin 2015, le maire fait état d’une réunion programmée dès le
mois de septembre 2015 entre le SDIS, le SIECHA (Concessionnaire des Eaux) et la
commune.
►Ligne à Très Haute Tension (THT)
Une ligne électrique à Très Haute Tension passe au-dessus de l’angle du terrain
situé près du rond-point entre la RD 813 et le barreau autoroutier. Les servitudes
liées à cette ligne concernent la hauteur des bâtiments et la distance de 5 mètres
entre les fils les plus bas de la ligne électriques et le somment des végétaux.
Par ailleurs, le Centre international de recherche sur le cancer de l'Organisation
mondiale de la santé a classé « cancérigènes possibles pour l’homme » les champs
magnétiques de fréquence extrêmement basse générés par le passage du courant
dans les câbles électriques ; dans l’attente des études à venir, l'Agence française de
sécurité sanitaire de l'environnement (Afsset) a préconisé de ne plus installer
d'établissements accueillant des femmes enceintes ou des enfants (hôpitaux, écoles,
crèches…) à moins de 100 mètres de lignes THT.
La Chambre d’Agriculture et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la HauteGaronne ont émis un avis favorable à cette extension.
2 Connexion viaire au giratoire RD 813/Barreau autoroutier, ER n°1
La création d’un emplacement réservé n°1 pour cette voie a pour but de sécuriser et
d’améliorer la desserte de la zone artisanale existante de Labal Prioul et de son
projet d’extension. Elle démarrera à partir du giratoire entre le barreau autoroutier et
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de la RD 813, ce giratoire ayant été dimensionné pour permettre l’ajout d’un
branchement supplémentaire.
Cette voie permettra de réduire les mouvements de véhicules sur le carrefour de Ti
caille et d’envisager la suppression de la desserte du camping et de la station de
lavage par un chemin privé donnant sur la RD 813.
Le Conseil Départemental dans son avis du 28 avril 2015 demande que cette voie
n’apparaisse pas à son bénéfice, ce que le Maire a accepté dans son courrier du 26
juin 2015.
Dans l’attente de la réalisation de cette voie, le chemin privé doit être maintenu avec
seulement un tourner à droite autoriser sur la RD 813.
3 Port de plaisance sur le Canal du Midi, ER n°15
Il est inscrit en tant qu’emplacement réservé n° 15 la création d’un port de plaisance
sur le Canal du Midi avec ses aménagements. Ce projet est intégré dans un projet de
protection du Canal du Midi classé et doit répondre au plan directeur du Canal du
Midi. Dans l’enquête publique relative au projet de classement au titre des sites des
abords du Canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de jonction et du
canal de la Robine du 7 avril au 21 mai 20, dans le chapitre « Sillon Lauragais
rural », page 58, est mentionné « En rive Sud, il intègre le secteur de Ticaille, site du
projet de port nautique» avec un périmètre correspondant au périmètre proposé pour
l’ER n°18.
Ce projet correspond à une superficie de 74200 m² exploitée en terrain agricole ; il
est situé aux abords immédiats du Canal du Midi, à proximité du Moulin de Ticaille, et
à l’endroit même où jadis existait une aire de retournement pour les péniches.
Ce projet correspond à un pôle économique touristique, les bâtiments existants
seront utilisés en les réhabilitant : le Moulin de Ticaille et la maison éclusière.
Ce projet devra être compatible avec le SCoT GAT et soumis à l’avis du pôle Canal
du Midi et du SMEAT, il devra aussi prendre en compte les prescriptions du PPRI
La Chambre d’Agriculture de la Haute-Garonne émet un avis défavorable car ce
projet impacte 7 ha de zone agricole.
4 Modifications du règlement écrit
Le règlement écrit a été modifié pour prendre en compte les évolutions de la
réglementation, pour répondre aux objectifs de mixité sociale développé dans le PLH
intercomunal et pour lever l’inconstructibilité édictée par la loi L 111.1.4 du Code de
l’Urbanisme.
Les modifications ont donc pris en compte les propositions de l’étude liée à la
demande de levée de l’inconstructibilité de la zone d’extension UF de Labal Prioul,
celles liées à la protection des zones sensible et d’influence du Canal du Midi.
Des modifications sont à apporter, la prise en compte du PPRI approuvé dans
l’ensemble des zones constructibles, la couleur foncé et non noire des grilles en zone
UF
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Cependant, le règlement écrit aurait pu prendre aussi en considération :
- un seuil de 500m² pour quelques nouvelles opérations affectées à du logement
social pour permettre l’accessibilité à de jeunes ménages ou à des couples à la
retraite…
- le traitement à la parcelle des eaux pluviales
- une réflexion globale sur l’usage du vélo, et sa facilitation dans les opérations
d’ensemble, sur les possibilités de recharges des batteries des véhicules électriques
dans les parkings
-l’évolution climatique pour le remplacement des haies vives ou des rideaux
d’arbustes, par des plantations par des espèces plutôt locales et variées.
5 Mise à jour des Emplacements Réservés
Ce projet comprend 15 ER pour les projets de la commune dont 2 nouveaux :
- l’ER n°1, création d’une voie pour desservir l’extension de la zone d’acitivté de
Labal Prioul
- ER n°15 : création d’un port de plaisance et activités annexes.
D’autre part, la liste a été mise à jour.
Le règlement graphique a pris en compte les différentes propositions de cette 5ᵉᵐᵉ
modification du POS.
En conclusion, ce dossier a pour objectif :
- l’extension de la zone d’activités de Labal Prioul pour renforcer ce secteur
économique bien situé près de grands axes de circulation, et améliorer la
sécurité,
- la programmation d’un emplacement réservé pour un futur port de plaisance
sur le Canal du Midi,
- et l’adaptation du Règlement Ecrit à la réglementation en vigueur et aux
contraintes et servitudes liées au projet d’extension de la zone UF et à la
protection des abords et des zones sensible et d’influence du Canal du Midi.
Il aurait été intéressant d’approfondir la réflexion de l’organisation des opérations
d’ensemble et de de la nouvelle zone UF de Labal Prioul avec la mise en pratique
des préconisations concernant ce secteur, comme les aménagements paysagers, les
cônes de vue sur le Canal du Midi.
De même, une réflexion élargie pourrait permettre de prendre aussi en compte les
problématiques de consommation d’énergie, la gestion des eaux et des déchets
dans un souci de protection de notre environnement.
Le projet ne porte pas atteinte à l’économie générale du document d’urbanisme, il
améliore la protection des zones sensible et d’influence des abords du Canal du
Midi.
-Avis du Commissaire-Enquêteur :
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Considérant que la présence de toutes les délibérations réglementaires du Conseil
Municipal et les pièces réglementaires dans le dossier soumis à enquête publique
conformément à l’article R 123-1 du CU,
Considérant les avis des Services et Personnes Publiques Associées et leurs
observations
Considérant qu’Ayguesvives est inclus dans le périmètre du Schéma de Cohérence
Territoriale (SCoT) de la Grande Agglomération Toulousaine
Considérant que l’'aménagement de l'espace communautaire est une des
compétences du Sicoval
Considérant le Plan Local de l’Habitat intercommunal.
Considérant le patrimoine architectural et environnemental d’Ayguesvives
Considérant le risque inondation identifié dans le PPRI de la commune
Considérant les objectifs de cette modification n°5 comme une anticipation à une
augmentation de la zone d’activités Labal Prioul situé près de grand axe de
circulation
Considérant la compatibilité de la demande d’extension de la zone UF avec le SCoT
de la Grande agglomération toulousaine (GAT) approuvé en juin 2012.
Considérant Le Canal du Midi et sa ripisylve, site classé par arrêté ministériel et
inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO avec un chéma Directeur développé aux
abords du Canal du Midi et l’obligation de protection des zones sensible et
d’influence,
Considérant la présence de deux voies à grand circulation, le barreau autoroutier et
la RD 813, et les exigences de l’article L111.1.4 du Code de l’Urbanisme
Considérant la nécessité d’améliorer la sécurité des accès à la D 813
Considérant l’exposition au bruit dû à la RD 813 et au barreau autoroutier
Considérant la présence des réseaux dans le secteur d’extension de la zone UF
Considérant la prise en compte des surfaces du camping Les Peupliers et de la
station de lavage prises en compte dans le SCoT GAT approuvé, et l’accès par une
voie privée
Considérant la création d’un ER pour le projet d’un port de plaisance aux abords du
Canal du Midi et le partenariat mis en place
Considérant l’enquête publique relative au projet de classement au titre des sites des
abords du Canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de jonction et du
canal de la Robine du 7 avril au 21 mai 2015 et l’inscription de la «poche n°9» dans
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le tableau d’assemblage de la commune d’Ayguesvives dans le dossier d’enquête
publique.
Considérant l’avis défavorable à la création de l’emplacement réservé n° 15 destiné
à la création d’un port de plaisance de la Chambre d’Agriculture de la HauteGaronne
Considérant la présence d’une ligne à Très Haute Tension
Considérant les préconisations de l'Agence française de sécurité sanitaire de
l'environnement (Afsset), dans un rapport de mars 2010, "de ne plus augmenter, par
précaution, le nombre de personnes sensibles exposées autour des lignes à très
haute tension et de limiter les expositions…."
Considérant que l’économie générale du document d’urbanisme n’est pas modifiée
Considérant les améliorations apportées dans le règlement écrit pour répondre à
l’ensemble des servitudes et contraintes liées à l’extension de la zone UF
Considérant les observations orales et écrites
Considérant la réponse de Monsieur le Maire du 26 juin 2015 au Procès-Verbal de
synthèse du Commissaire-Enquêteur
Le Commissaire-Enquêteur émet un avis favorable à la 5ᵉᵐᵉ
modification du Plan d’Occupation des Sols de la commune
d’Ayguesvives et à la levée de l’inconstructibilité édictée par la loi
L 111.1.4 du Code de l’Urbanisme avec les 10 recommandations
suivantes :
-
1 donner suite à la demande de réunion technique avec le SDIS pour
déterminer les risques et les besoins en termes de couverture
2 prendre en compte le PPRI dans le règlement écrit dans l’ensemble des
zones
-
3 maintenir la voie privée jusqu’à la RD 813 avec un « tourner à droite »
autorisé et une interdiction de tourner à gauche sur cette artère à grande
circulation dans l’attente de l’aménagement du rond-point et de la voie
desservant l’extension de la la Z.A. de Labal Prioul (ER n°1)accédant à ce
secteur.
-
4 poursuivre avec l’ensemble des partenaires le projet de port de plaisance
au bord du Canal du Midi et prendre en compte du caractère inondable de ce
secteur
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-
5 abaisser le seuil de quelques nouvelles opérations affectées à du logement
social à 500m² pour permettre l’accessibilité à de jeunes ménages ou à des
couples à la retraite
-
6 prioriser le traitement des eaux pluviales sur la parcelle dans les zones UB
et UF en particulier
-
7 intégrer au plan de déplacement une réflexion globale sur l’usage du vélo, et
sa facilitation dans les opérations d’ensemble, et des abris couverts à
proximité des équipements publics
-
8 prévoir le remplacement des haies vives ou des rideaux d’arbustes, des
plantations par des espèces locales et variées.
-
9 prescrire des clôtures de couleur foncé en zone UF
-
10 ne pas construire de bâtiment à usage d’habitation sous la ligne à THT à
moins de 100 mètres de la ligne à THT pour respecter les préconisations de
l’Afsset.
Le 08 juillet 2015
Le Commissaire-Enquêteur
Annie-Claude Verchère
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