mesure 123 b : aide a l`equipement des entreprises d`exploitation

MESURE 123 B : AIDE A L’EQUIPEMENT DES ENTREPRISES D’EXPLOITATION FORESTIERE
Bases réglementaires communautaires
•
Article 28 du règlement (CE) N° 1698/2005 ;
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Article 19 du règlement (CE) 1974./2006 et point 5.3.1.2.3 de l'annexe II ;
•
Règlement n° 1998/2006 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 CE du
Traité CE aux aides de minimis
•
Régime XR 61/2007 relatif aux aides à l’investissement à finalité régionale.
•
Régime X 68/2008 AFR relatif aux aides à l’investissement à finalité régionale.
•
Régime N7/2009 relatif aux aides d’un montant limité.
Références réglementaires nationales
Entre autres :
• Décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de
développement rural
• Décret n° 1999-1060 du 16 décembre 1999 modifié pa r le décret n° 367-2003 relatif aux subventions de
l’Etat pour des projets d’investissements ;
• Décret n° 2007-952 du 15 mai 2007 relatif aux subv entions de l’Etat accordées en matière d’investissement
des entreprises d’exploitation forestière ;
• Arrêté du 15 mai 2007, relatif aux subventions de l’Etat accordées en matière d’investissement à
l’exploitation forestière ;
• Arrêté préfectoral du 18 Avril 2011 relatif aux conditions de financement par des aides publiques des projets
d’investissement des entreprises d’exploitation forestière.
• Circulaire C2007-5055 du 10/10/2007 : aides en matière d’investissement des entreprises d’exploitation
forestière
• Aide accordée conformément au règlement (CE) n°800 /2008 : X 68/2008
Enjeux et objectifs de l’intervention
Les difficultés d'approvisionnement de la filière proviennent de la difficulté de mobiliser les bois en raison des
problèmes de modernisation rencontrés par les entreprises.
Le secteur des entreprises d'exploitation forestière est en effet un secteur particulièrement atomisé, constitué
pour l'essentiel de micro-entreprises. Les matériels d'exploitation étant particulièrement coûteux, nombre
d’entreprises forestières sont dans l’incapacité de faire évoluer leur outil de production. Il est donc
indispensable de les soutenir afin de leur permettre d’accroître leur productivité et de les mettre ainsi en
situation de répondre aux demandes du marché.
Au niveau régional
Faire face à une augmentation de la mobilisation de la ressource, notamment en forêt privée, et progresser
dans la mécanisation de la récolte.
-
encourager l’emploi et améliorer l’ergonomie et la sécurité des travaux forestiers de récolte ;
améliorer le niveau global des résultats des entreprises du secteur ;
développer la mobilisation des bois par des techniques respectueuses de l’environnement ;
favoriser la création de filières locales d’approvisionnement notamment en bois énergie.
Territoire visé
L’ensemble du territoire régional de Haute-Normandie.
Champ d’application
L’aide est destinée à moderniser les équipements et améliorer la mécanisation des entreprises d’exploitation
forestière.
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Elle vise à garantir le développement de la mobilisation du bois dans le respect de la sécurité au travail et des
préoccupations environnementales.
Bénéficiaires
L’aide est réservée aux micro-entreprises répondant aux critères posés par la recommandation 2003/361/CE
de la Commission (entreprise occupant moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas
2M€) et restreinte aux bénéficiaires suivants:
-
entreprises prestataires de travaux forestiers (ETF)
exploitants forestiers
coopératives forestières répondant aux critères de la définition des micro-entreprises.
Type d’investissements éligibles
Sont éligibles les investissements suivants :
-
machine combinée d'abattage et de façonnage et tête d'abattage ;
-
engins porteur
-
équipement de débardage : débusqueurs, tracteurs forestiers, remorque.
-
câble aérien court de débardage de bois (à l’exception des câbles d’implantation permanent ou semipermanent) ;
-
broyeurs à plaquettes automoteurs ou tractés ;
-
matériel de production de bois-bûches
-
matériel informatique embarqué (GPS, transcodeur pour envoi de données chantier géoréférencées, ordinateur embarqué) et logiciels.
-
le cheval et les équipements divers liés à la traction animale
l'équipement forestier pour tracteur agricole
dispositifs de franchissement des cours d’eau
N.B: le matériel roulant devra être équipé de pneus basse pression ou de tout autre dispositif réduisant
l'impact au sol.
Seul le matériel neuf est éligible. La subvention est accordée sur la base de devis et le
paiement s’effectue sur la base de factures acquittées Conditions spécifiques d’éligibilité
Les investissements doivent contribuer à l’amélioration du niveau global des résultats de l’entreprise.
Les priorités régionales sont les suivantes :
- création d’un emploi salarié nouveau, ou création d’entreprise.
- investissements permettant de développer des techniques respectueuses de
l’environnement (câbles, …)
- dossiers s’inscrivant en cohérence et en prolongement d’un dispositif de soutien au développement
du bois énergie.
- mécanisation de l’exploitation des coupes feuillues.
- dossiers s’inscrivant en cohérence et en prolongement d’une stratégie locale de développement de
l’axe 3.
Type de soutien
Le soutien est accordé sous la forme d’une subvention.
Taux d’aide publique
Le taux maximal d’aide publique est de 40%.
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L’octroi de l’aide est subordonné au respect du plafond de 200 000€ toutes aides de minimis cumulées perçues
sur les trois derniers exercices fiscaux, comprenant celui de l’année de l’octroi de l’aide. Ce plafond peut
temporairement être porté à 500 000 € dans les conditions prévues par le régime temporaire relatif aux aides
compatibles d’un montant limité N 7/2009.
Intensité de l’aide :
Taux de base pour tous les dossiers : 20 %.
Un arrêté préfectoral régional précise les conditions de majoration du taux (+ 10 %) lorsque celui-ci répond
à une priorité régionale.
Dispositif de franchissement de cours d’eau : 40 %.
Plafonds régionaux :
- Abatteuse, broyeur à plaquettes, câble : 350 000 €
- Porteur : 250 000 €
- Débusqueur : 180 000 €
Montant minimal de l’aide
Le montant minimal de l’aide publique est fixé à 1.000 €
Arrêté préfectoral
Un arrêté préfectoral régional précise les conditions de subvention pour la région (taux, plafond, règles de
priorité, modulations,…)
Financeurs
Participent au financement de ce dispositif inscrit au Contrat de Projet Etat-Région :
- L’Etat
- La Région Haute-Normandie
- ADEME
Engagements des bénéficiaires
Les bénéficiaires des subventions du FEADER s’engageront à respecter un certain nombre d’engagements qui
seront précisés dans le formulaire de demande d’aide et le cas échéant, dans la notice qui y est jointe. Ces
engagements seront adaptés aux types d’actions conduites et seront également mentionnés dans
l’engagement juridique passé avec le bénéficiaire de l’aide.
Points de contrôle
Les contrôles administratifs et/ou sur place porteront sur la réalité et la conformité des opérations soutenues
ainsi que sur le respect des engagements définis ci-dessus afférents aux opérations. Ces éléments seront
précisés dans les documents administratifs qui seront fournis au bénéficiaire.
Les principaux points de contrôle sont les suivants :
Eligibilité du bénéficiaire et des investissements
Présence effective du matériel
Conservation du matériel en état de marche pendant 5 ans à compter de la décision attributive d’aide
Vérification de conformité au type de matériel du devis
Conformité du numéro de série (moteur ou châssis)
Etat de marche du matériel
Respect des dispositifs de sécurité requis par la réglementation
Vérification de l’emploi créé lorsque le dispositif le prévoit
Amélioration du niveau global des résultats de l’entreprise (des indications seront fournies ultérieurement)
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Sanctions
En cas d’anomalie constatée, une réduction de l’aide apportée pourra être pratiquée. La nature des sanctions
sera définie dans un texte réglementaire ultérieur. Quoi qu’il en soit, s’il est établi qu’un bénéficiaire a
délibérément effectué une fausse déclaration, l’opération en question sera exclue du soutien du FEADER et
tout montant déjà versé sera recouvré.
Circuits de gestion
La D.R.A.A.F. est guichet unique et service instructeur. Les dossiers seront examinés par le comité
technique restreint du CPER.
Objectifs quantifiés
Type d’indicateurs
Réalisation
Indicateur
Cible
Nombre de dossiers soutenus
20
Total des investissements
4 M€
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