Règlement des taxes de séjours Commune de Saanen

Français
Einwohnergemeinde
Saanen
Kurtaxen-Reglement
Commune de Saanen
Règlement des taxes de séjour
valable dès le 1er novembre 2007
dernière adaptation 16.09.14
Traduction par Gstaad Saanenland Tourismus, basé sur le règlement allemand.
Règlement des taxes de séjour, commune de Saanen, valable dès le 01.11.2007
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La Commune de Saanen, édicte le présent règlement basé sur l’article 263 de la loi d’impôt
cantonale du 21 mai 2000 et de l’art. 8 du Règlement d’organisation de Saanen
du 3 décembre 1999
Règlement des taxes de séjours
Commune de Saanen
Le Conseil Municipal a choisi la forme masculine pour la description de fonction, ceci comprends
également les représentantes féminines et vous remercie pour votre compréhension.
Base
Art.1
1
La Commune de Saanen perçoit une taxe de séjour.
2
Son produit est utilisé uniquement pour le financement de services
de renseignements, pour les installations touristiques et
manifestations, dans l’intérêt de ses hôtes
3
Il ne peut pas être utilisé pour la publicité ou pour des obligations
convenables de la commune.
Organisation
Art. 2
1
L’organisation touristique Gstaad Saanenland Tourismus (GST)
applique ce règlement; elle encaisse les taxes de séjour et décide de
son utilisation. (Voir également art. 12)
2
GST est sous la surveillance du Conseil Municipal et rend des
comptes chaque année.
Contribuable
Art. 3
1
La taxe de séjour est encaissée auprès des personnes physiques
qui passent la nuit dans la commune et n’ont pas leur domicile fiscal
dans la commune de Saanen.
2
Les propriétaires de biens immobiliers dans la commune de Saanen
ne sont pas exemptés de l’obligation de payer la taxe de séjour.
Objet de l’impôt
Art. 4
1
L’objet de l’impôt est la nuitée de l’hôte
2
La taxe de séjour est encaissée :
a) auprès des hôtels, auberges, pensionnat, institut, maison et
colonies de vacances, foyer d’enfants, auberges de jeunesse,
baraquement et dortoirs ainsi que terrains de camping et autres
objets semblables, par nuitée et par personne
b) pour les maisons de vacances, les appartements, les cabanes
d’alpage et des chalets de transhumance par un forfait annuel par
chambre
c) pour les caravanes, mobil homes et pour les hébergements
simples sans confort. Par exemple cabanes d’alpage et des
chalets de transhumance par un forfait saisonnier ou annuel par
place ou hébergement.
Taux
Art. 5
1
Les taxes de séjours par personne et nuitées s’élève à :
a) dans l’hôtellerie
CHF 2.- à CHF 6.-
b) dans la parahôtellerie.
CHF 2.- à CHF 6.-
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c) pour les caravanes, mobil homes et pour les hébergements
simples sans confort. Par exemple cabanes d’alpage et des
chalets de transhumance ainsi que dans les auberges
de jeunesse
CHF 1.20 à CHF 3.60
2
Ces taxes sont réduites de moitié pour les enfants de 12 à 16 ans
3
Le forfait annuel par objet s’élève à :
a) pour les chalets et appartements de vacances et chambres
privées :
Taxe de base pour 1 chambre CHF 150.- à CHF 450.Pour les suivantes
CHF 120.- à CHF 360.b) pour les caravanes, mobil homes et pour les hébergements
simples sans confort. Par exemple cabanes d’alpage et des
chalets de transhumance:
Par place* par saison
CHF 50.- à CHF 150.Par place* par an
CHF 100.- à CHF 300.*) ou par hébergement
4
Etablissement
Art. 6
.
Exception
Art. 7
Cuisines, bains, véranda, galeries et objets similaires ne sont pas
comptées comme pièce.
1
Le Conseil Municipal définit le taux sur demande de GST pour la
période mentionnée, au moins six mois avant son entrée en vigueur,
selon art. 5
2
Les nouveaux taux entrent en vigueur au début de la nouvelle
année commerciale de GST (1er novembre)
3
Le Conseil Municipal peut appliquer des taux différents selon les
endroits.
1
Libérés du paiement des taxes de séjour sont:
a) Les personnes logeant gratuitement chez une personne ayant son
domicile fiscal dans la commune de Saanen
b) Enfants au dessous de 12 ans;
c) Les personnes ne résidant que pendant la semaine dans la
commune de Saanen et les saisonniers;
d) Les patients des hôpitaux, hospices qui se trouvent dans la
commune de Saanen.
e) les militaristes et membres du personnel de la protection civile lors
d’un cantonnement.
f) les touristes dans les cabanes du CAS.
g) demandeurs d’asile ainsi que les personnes placées en
institutions.
2
Le Conseil Municipal peut accorder d’autres exceptions sur
demande de GST.
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Encaissement
Art. 8
Décompte par
nuitées
1
Les taxes de séjours sont appliquées aux logeurs.
2
Considéré comme logeur est:
a) une personne qui met à disposition à un hôte un logement propre
ou loué ou une place pour passer la nuit, en ce basant sur ce
règlement.
b) Celui qui dans l’ordre d’un propriétaire ou d’un locataire
permanent met à disposition un logement ou une place pour
passer la nuit, en ce basant sur ce règlement.
3
Les logeurs sont débiteurs des taxes de séjours.
4
les logeurs mentionnent dans les offres et factures le mode de
paiement des taxes de séjours comme suivant:
a) pour les décomptes individuels le montant des taxes de séjour
b) pour les forfaits, la remarque „taxes de séjour comprises“
5
Les logeurs mettent à disposition le règlement des taxes de séjours
à l’hôte.
Encaissement
Forfait
Art. 9
1
Les taxes de séjour sont calculées avec un forfait annuel
(1er novembre au 31 octobre) pour les propriétaires, bénéficiés ainsi
que les locataires permanents d’appartement de vacances, chalets,
chambres privées, caravanes, mobil home, cabanes d’alpage et
des chalets de transhumance.
2
Base visant le calcul du forfait annuel est le nombre de
chambres, l’emplacement (camping) ou la nuitée dans les
cabanes d’alpages ou chalets de transhumance.
3
Avec le forfait annuel toutes les nuitées dans l’objet mentionné sont
comprises.
Contrôle
Art. 10
1
Propriétaires, bénéficiers et locataires permanents qui payent un
forfait, sont dispensé de la déclaration obligatoire.
2
Les autres logeurs tiendront pour les taxes de séjours un contrôle
détaillé selon les instructions de GST. (Déclaration obligatoire pour
chaque nuitée et personne. Les formulaires sont à disposition auprès
de GST.)
3
Propriétaires, bénéficiaires et locataires permanents qui se sont
nouvellement établis dans la commune de Saanen doivent
s’annoncer dans 14 jours auprès de GST afin de régler le mode de
décompte des taxes de séjour.
4
La commune peut faire des recherches à travers de ses organes au
sens de la loi d’impôt auprès de la personne concernée.
5
Au demeurant la convention de la législation de l’hôtellerie Suisse
est valable pour le contrôle des hôtes.
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Paiement
Art. 11
1
Les taxes de séjours sont payables à GST dans les 30 jours après
la réception de la facture:
2
A l’échéance du délai un intérêt de 5 % est dû.
3
Si la taxe de séjour, n’est pas payé malgré une mise en demeure,
GST engage une procédure de recouvrement et facture les frais de
procédure entre CHF 20.- jusqu’à CHF 1'000.-.
Dispositions
Art. 12
1
Le droit de disposition de ce règlement est transmis à GST.
2
Si malgré une mise en demeure les nuitées sous obligation fiscale
pour les décomptes individuelles ou le nombre des chambres /
emplacements (décompte forfaitaire) ne sont pas annoncées, GST
dispose d’un montant dû.
3
Les réclamations concernant les dispositions de GST sont traitées
par le Conseil Municipal.
Loi d’impôts
Art. 13
Pour ce qui n’est pas traité dans ce règlement, la loi sur les impôts
cantonaux est applicable.
Contravention
Art. 14
1
Les contraventions au présent règlement peuvent être sanctionnées
par le Conseil Municipal sur demande de GST avec une amende de
CHF 100.- jusqu’à CHF 5'000.-.
2
La procédure s’applique sur la loi communale du 16 mars 1998 et
la loi du 15 mars 1995 sur la procédure pénale.
3
Ceux qui frauderont la taxe de séjour ou négligeront de la payer,
seront contraints dans tous les cas de la verser ultérieurement
Autres taxes
Art. 15
La taxe cantonale ainsi que la taxe en faveur de la promotion
touristique ne sont pas comprises dans la taxe de séjour.
Mise en
application
Art. 16
1
Le règlement des taxes de séjour entre en application le 01.11.2007
2
Il remplace le règlement des taxes de séjour du 01.11.2005
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Approbation:
Le Conseil Municipal de Saanen a accepté ce règlement dans sa forme le 19 avril 2005.
CONSEIL MUNICIPAL DE SAANEN
A. Hurni
M. Iseli
Confirmation de mise à l’enquête
Le Conseil Municipal a mis à l’enquête publique du 26 avril 2005 au 25 mai 2005 auprès
du greffier Municipal ce règlement. Il a été publié dans le bulletin officiel Nr 33 du 26 avril
2005 avec la mention d’un référendum facultatif selon art. 32 chapitre 1er lettre c du
règlement d’organisation de la commune de Saanen. Le Référendum n’a pas été
demandé. Dans le bulletin officiel Nr 42 du 31 mai 2005 la mise en application au
01.11.2005 du décret a été attestée.
Saanen, le 31 mai 2005
Le greffier municipal :
M. Iseli
Approbation:
Le Conseil Municipal de Saanen a accepté Les changements des articles 4, 5, 9 et 10 de
ce règlement dans sa forme le 17 avril 2007.
CONSEIL MUNICIPAL DE SAANEN
A. Hurni
R.Marti
Confirmation de mise à l’enquête
Le Conseil Municipal a mis à l’enquête publique du 1 au 30 mai 2007 auprès du greffier
Municipal ce règlement. Il a été publié dans le bulletin officiel Nr 18 du 1 mai 2007 avec la
mention d’un référendum facultatif selon art. 34 chapitre 1er lettre c du règlement
d’organisation de la commune de Saanen. Le Référendum n’a pas été demandé. Dans le
bulletin officiel Nr 23 du 5 juin 2007 la mise en application au 01.11.2007 du décret a été
attestée.
Saanen, le 30 juin 2007
Le greffier municipal :
R. Marti
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Annexe au règlement des taxes de séjour du 1er novembre 2007
Taux de la taxe de séjour (Art.5)
Selon Art. 6 le Conseil Municipal met en application les taux des taxes de séjour valable
au 01.11.2005 comme suivant :
1. Taxes de séjour par nuitées (Art.5.1)
La taxe de séjour se monte par nuitée / par personne :
Catégorie
Secteurs postaux
Gstaad, Grund, Saanen
Schönried, Saanenmöser
Turbach
Abländschen
a) Hotel 5 étoiles
CHF 4.20
b) Hotel 4 étoiles
CHF 3.60
c) Hôtel 3 étoiles et autres,
auberges de jeunesse
CHF 3.00
CHF 2.00
CHF 1.50
d) Immeubles locatifs
CHF 3.00
CHF 2.00
CHF 1.50
e) (exploitation commerciale institut et
pensionnat, chalets, appartements de vacances
chambres privées, caravanes et mobil home
f) Logements pour groupes, colonies, CHF 2.20
CHF 1.50
CHF 1.20
foyer d’enfants, auberges de jeunesse,
baraquements, dortoirs, colonies de vacances, tentes et pour les hébergements
simples sans confort. Par exemple cabanes d’alpage et des chalets de transhumance
2. Forfait annuel (Art. 5.3)
Le forfait annuel se calcule en fonction du nombre de chambres
(cuisines, bains, véranda, galerie et objets similaires ne comptent pas comme chambre)
Le prix du forfait annuel est de :
a) pour un chalet de vacances, appartement et chambre privée :
Catégorie
Secteurs postaux
Gstaad, Grund, Saanen
Schönried, Saanenmöser
Taxe de base pour 1 chambre CHF 200.—
Pour les chambres suivantes CHF 150.—
b)
Turbach
Abländschen
CHF 150.— CHF 100.CHF 120.— CHF 75.-
pour les hébergements simples sans confort. Par exemple cabanes d’alpage et des
chalets de transhumance par un forfait saisonnier ou annuel par place ou
hébergement en caravanes et mobil home :
par place, par saison
par place, par année
CHF 80.—
CHF 150.—
CHF 60.CHF 120.-
CHF 50.CHF 100.-
L’annexe au règlement des taxes de séjour a été acceptée, dans sa forme présente, par le
Conseil Municipal le 17 avril 2007 et complété le 19 février 2008 avec le tarif pour
Abländschen. .
Saanen, le 20 février 2008
Conseil Municipal de Saanen
Le directeur administratif
A. Chissalé
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Information
En supplément de la taxe de séjour, il faut payer la taxe
cantonale d’hébergement, qui est identique pour tout le canton.
Elle se monte, à partir du 01.11.2012, à 1 Franc par nuitée.
Le forfait est basé sur le règlement cantonal de développements
touristique (Art. 12 TEV BSG 935.211.1) d’après les mêmes
principes que la taxe de séjour.
La taxe se monte à CHF 67.- pour la première pièce et
CHF 50.- pour les suivantes.
Pour les personnes payant au forfait, la taxe cantonale
d’hébergement est également facturée au forfait.
Recours contre la taxe de l’état sont à adresser à l’Economie
Bernoise (beco).
Copies de l’ordonnance sur le développement du tourisme
(ODT) sont disponible chez Gstaad Saanenland Tourisme
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