Service de distribution d`eau potable

Transcription

Département : VAR
Collectivité locale :
Sainte – ANASTASIE –Sur – ISSOLE (83136)
Service de distribution d’eau potable
RAPPORT ANNUEL du Maire sur le Prix et la Qualité des Services Publics
RPQS (Décret et arrêté du 2 mai 2007)
Exercice comptable concerné : Année 2014.
Délégataire :
S.E.E.R.C (Groupe SUEZ)
Zone d’activité des Milles 795/815 Rue André AMPERE – BP 8000
13791 AIX – En – Provence Cedex 3
Tél. : 04 42 24 40 17
Gestionnaire du Contrat :
Agence « Provence – Littoral »
79 Rue de Rome
83500 La SEYNE – Sur – MER
Secteur Ste Victoire : Direction : M. Bruno QUESADA.
Email : [email protected]
Mobile : 0680459599
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Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs ; chers Collègues,
Je vous prie de trouver ci – après le Rapport du Maire sur le Fonctionnement des services
publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif. Ce rapport est établi à partir des données
figurant dans les rapports annuels du Délégataire qui nous ont été remis fin mai 2012 au titre
de l’exercice comptable clos au 31 décembre 2011.
Je vous rappelle ci – après la réglementation en matière de présentation du Rapport du Maire.
Le rapport annuel du maire ou du président de l’E.P.C.I sur le prix et la qualité
du service public...
“ Le maire présente au conseil municipal ou le président de l’établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers ” (article L.
2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales).
... à destination des usagers...
Le rapport annuel est un outil de communication entre les élus, leur assemblée délibérante et les
usagers des services d’eau et d’assainissement. Il doit pouvoir être librement consulté en mairie.
Seules les communes de 3500 habitants et plus sont soumises à une obligation d’affichage (art. L.
1411-13 du CGCT).
... pour plus de transparence...
L’élaboration du rapport annuel sur le prix et la qualité du service répond aux principes de gestion
décentralisée des services d’eau et d’assainissement, de transparence et d’évaluation des politiques
publiques.
Dès 2003, le rapport annuel devra être examiné par la Commission Consultative des Services
Publics Locaux (art. L. 1413-1 du CGCT) constituée à l’initiative du maire dans les communes de
plus de 10 000 habitants, du président de l’E.P.C.I de plus de 50 000 habitants ou du président du
syndicat mixte comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.
Cette présentation à la CCSPL permet de prendre en compte les attentes des usagers et d’améliorer
la lisibilité de ce rapport.
... élaboré par la collectivité responsable de l’organisation du service...
Le maire ou le président de l’E.P.C.I a la responsabilité de la rédaction et de la mise en forme du
rapport ainsi que de sa communication.
Les gestionnaires et les agences de l’eau apportent leur appui pour collecter et traiter certaines
données de base.
... présenté avant le 30 juin.
Ce rapport doit être présenté dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, soit au
plus tard le 30 juin.
En intercommunalité, le conseil municipal de chaque commune adhérant à un EPCI est destinataire
du rapport annuel adopté par cet établissement. Le maire présente au conseil municipal, dans les
douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le ou les rapports qu’il aura reçus du ou des
EPCI, soit au plus tard le 31 décembre. Il indique dans une note liminaire la nature exacte du service
assuré par ce ou ces établissements.
Un rapport “Eau” et un rapport “Assainissement”
Toute commune ou groupement intercommunal doit publier un rapport annuel sur la gestion de son
Service public de distribution d’eau et un sur celle de son service public d’assainissement.
Le maire d’une commune ou le président de l’E.P.C.I qui exerce à la fois les compétences en matière
d’eau potable et d’assainissement peut présenter un rapport unique.
2
... pour mieux évaluer la qualité et le prix du service à l’usager.
Les articles D. 2224-1 à 4 du CGCT fixent la liste des indicateurs techniques (ressources, qualité,
volume, etc.) et financiers (tarification, dettes, investissements, etc.) qui doivent au moins figurer
dans le rapport. Les rapports peuvent être complétés par tout indicateur jugé utile. Ils peuvent
également être agrémentés de plans, de croquis ou de photos sur la localisation des ressources et le
cycle de l’eau au niveau de la collectivité par exemple. Si les compétences de la collectivité ou la
localisation des ressources évoluent peu d’une année sur l’autre, seuls les indicateurs relatifs au prix
et à la qualité de service ainsi que des travaux devront être actualisés.
Il s’agit certes d’une obligation réglementaire, mais comme en témoigne l’évolution du taux de
publication, il semble qu’en quelques années les collectivités territoriales aient bien saisi l’utilité de
ces rapports, pas uniquement pour les usagers mais aussi comme outil de suivi et de gestion des
services qu’ils soient ou non délégués.
Un rapport distinct du rapport du délégataire
“ Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant
notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation
de service public et une analyse de la qualité du service”
(Article L. 1411-3 du CGCT). Cet article rappelle que le contrôle du délégataire (entreprise privée) est
une responsabilité de la collectivité territoriale délégante. A ce titre, elle peut prévoir dans le contrat
de délégation les informations et les indicateurs devant figurer dans le rapport du délégataire.
LE CONTRAT
Le contrat et ses avenants
Désignation
Date de prise d'effet
Date d'échéance
Contrat
01/01/2005
31/12/2016
Avenant n° 1
23/06/2014
31/12/2016
Objet
Affermage
Les indicateurs de qualité et de performance du service
Pour chaque donnée et indicateur il est évalué le degré de fiabilité (A pour « très fiable », B pour «
fiable » et C pour « peu fiable ») calculé selon la méthodologie préconisée dans la circulaire
ministérielle n°12/DE du 28 avril 2008. A défaut d’indication, le degré de fiabilité doit être considéré
comme étant de qualité A pour « très fiable ».
La définition et le mode de calcul de chaque donnée et indicateur de performance peuvent être
consultés sur le site http://www.services.eaufrance.fr/observatoire
INDICATEURS DU DECRET DU 2 MAI 2007
Il est également indiqué ci-après des données et indicateurs dont la production
relève de la responsabilité de la collectivité ou d'autres organismes publics, dans la
mesure où ceux-ci ont pu être collectés à la date de réalisation du présent rapport. Ils
sont signalés par un signet numéroté :
(1) : producteur de l’information = Collectivité
(2) : producteur de l’information = Police de l’Eau.
3
Indicateurs du décret du 2 mai 2007
Thème
Indicateur
2014
Caractéristique
technique
Caractéristique
technique
Caractéristique
technique
Nombre d'abonnements
Linéaire de réseaux de desserte (hors
branchements) (1)
16,786
Tarification
D102.0 - Prix TTC du service au m3 pour 120 m3
2,207
Indicateur de
performance
Indicateur de
performance
Indicateur de
performance
Indicateur de
performance
D101.0 - Estimation du nombre d'habitants
desservis (1)
A
980 Nombre
A
68
P103.2B - Indice de connaissance de gestion
patrimoniale des réseaux d'eau potable
75
10,36
P106.3 - Indice linéaire de pertes en réseau
Degré de
fiabilité
1 932 Nombre
P104.3 - Rendement du réseau de distribution
P105.3 - Indice linéaire des volumes non comptés
Unité
9,90
km
A
€ TTC/m3
A
%
A
Valeur de
0 à 120
A
m3/km/j
A
m3/km/j
A
Pour le calcul de l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale, la valeur calculée selon les
modalités en vigueur jusqu'au 02/12/2013.
Le nouveau mode de calcul introduit par l'arrêté du 02/12/2013 implique en effet une
clarification des obligations respectives de la Collectivité et du délégataire.
Indicateurs complémentaires pour les rapports soumis à une CCSPL
Thème
Indicateur de
performance
Indicateur de
performance
Indicateur de
performance
Actions solidarité et
coopération
Actions solidarité et
coopération
Indicateur
P 258.1 – Taux de réclamations
Existence d’un dispositif de
mémorisation des réclamations écrites
recues
P 154.0 – Taux d’impayés sur les
factures d’eau de l’année précédente
Nombre de demandes d’abandon de
créances reçues
P 109.0 – Montant des abandons de
créances ou des versements à un
fonds de solidarité des personnes en
situation de précarité (1)
2014
Unité
Fiabilité
32,6531
Nombre/1000
abonnés
A
Oui
Oui/non
A
2,5
%
A
0
Nombre
A
0
Euros par
m3 facturé
A
4
BILAN ET PERSPECTIVES
Performance du réseau :
Une perte de 12 point du RT du réseau nécessite que le délégaire engage en 2015 les
actions nécessaire pour ramener le rendement a 78% avec un ILP < 6m3/jour/km suivant
les critères de l’agence de l’eau R.M.C.
Schéma Directeur de l’A.E.P.
Réalisé en 2013 par la société CEREG le SDAEP fixe les objectifs pour les 10 à 15
prochaines années.
BRANCHEMENTS en PLOMB
Dans une perspective de renforcement de la qualité de l’eau du robinet, une nouvelle
norme européenne a diminué la teneur maximale en plomb de l’eau (passage de 50
microgrammes par litre à 10 microgrammes par litre) depuis le 25/12/2013.
L’atteinte de cet objectif implique la suppression la partie des 67 branchements en plomb
situés sous le domaine public.
La commune de St Anastasie devra procéder dans les meilleurs délais aux travaux de
renouvellement des branchements en plomb recensés sur le réseau de distribution et dont
le coût global est estimé à 80 000 € HT par la SEERC. Cette opération pourrait bénéficier de
50% de subvention de l’Agence de l’eau si elle intervient en continuité du SDAEP.
LE BILAN HYDRAULIQUE
Cette partie présente de façon détaillée le bilan hydraulique explicitant les différents volumes
prélevés et éventuellement achetés ou vendus, mais également les volumes produits et
distribués. Les notions de rendement et d’indice linéaire de perte sont également abordés.
LE FONCTIONNEMENT HYDRAULIQUE
La production et le traitement d’eau potable sont assurés par les installations du SIVU de l’Issole.
L’eau produite à partir de la station de pompage des Guines est refoulée vers les réservoirs du
Castellas (capacité : 3000 m3), la conduite de refoulement fonctionne en mode refoulement /
distribution.
Le réservoir communal du « Peiro Cantao » est désormais intégré dans les ouvrages du SIVU de
l’ISSOLE ainsi que la conduite d’amenée au réservoir sur une longueur de 3746 ml.
LES VOLUMES D'EAU POTABLE IMPORTES
Le tableau suivant détaille l’évolution des volumes d’eau potable importés (reçus ou achetés à
d’autres services d’eau potable, publics ou privés, par l’intermédiaire d’une interconnexion) ces
dernières années. Les volumes indiqués sont des volumes relatifs à l’année civile ramenés à 365
jours :
Volumes d'eau potable importés (m3)
2014
N/N-1
(%)
180 046
189290
5,1%
180 046
189290
5,1%
2010
2011
2012
2013
Achat d'eau au SIVU de l'Issole
152 427
180 463
194 970
Total des volumes d'eau potable
importés
152 427
180 463
194 970
Provenance
LES VOLUMES MIS EN DISTRIBUTION ANNEE CIVILE
Le tableau suivant détaille l’évolution des volumes d’eau potable mis en distribution ces
dernières années. Le volume mis en distribution correspond au volume d’eau introduit
dans le réseau de distribution d’eau potable. Il est égal au volume produit par les
installations du contrat auquel on ajoute les volumes d’eau potable importés (achetés en
gros) et auquel on retranche les volumes d’eau potable exportés (vendus en gros). Les
volumes indiqués sont des volumes relatifs à l’année civile ramenés à 365 jours :
5
Volumes eau potable mis en distribution (m3)
Désignation
Total volumes eau potable produits (A)
= (A') - (A'')
2010
2011
0
0
dont volumes eau brute prélevés (A')
0
dont volumes de service production
(A'')
0
Total volumes eau potable importés (B) 152 427
Total volumes eau potable exportés (C)
Total volumes eau potable mis en
distribution (A+B-C) = (D)
0
0
2012
N/N-1
(%)
2013
2014
0
0
0
0%
0
0
0
0%
0
0
0
180 463
194 970
180 046
189 290
0
0
0
0
0,0%
152 427
180 463
194 970
180 046
0,0%
5,1%
189 290 5,1%
LES VOLUMES CONSOMMES AUTORISES
La relève des compteurs des abonnés est effectuée sur des périodes susceptibles de
varier et qui ne sont pas nécessairement positionnées en début ou en fin d’année civile.
Conformément à la réglementation, et de façon à minimiser les erreurs d’estimations ou
d’extrapolation lors du calcul du rendement de réseau et de l’indice linéaire de pertes,
il a été décidé de calculer les volumes consommés autorisés à partir d’informations
réelles, comptabilisées sur la période comprise entre deux relèves ramenée à 365 jours.
Les volumes consommés autorisés correspondent à la somme des :
 Volumes comptabilisés : ils résultent des relevés des appareils de comptage
des abonnés. Ces volumes relevés correspondent aux volumes facturés
(incluant les volumes exonérés) et aux volumes dégrevés,
 Volumes consommés sans comptage : ces volumes estimés sont ceux
consommés par des usagers connus disposant d’une autorisation d’usage.
Cela peut notamment concerner les volumes liés aux essais incendie
(poteaux et bornes), aux manœuvres des pompiers, à l’arrosage de certains
espaces verts, à certaines fontaines, aux lavages de voiries ou bien encore
aux chasses d’eau sur le réseau d’assainissement,
 Volumes de service du réseau : ces volumes estimés sont ceux liés à
l’exploitation du réseau de distribution d’eau. Cela peut notamment concerner
les volumes liés au nettoyage des réservoirs, aux purges / lavage /
désinfection de canalisation ou de branchements ou bien encore à la
présence d’analyseurs de chlore.
Les estimations concernant les volumes consommés sans comptage et les volumes de
service du réseau ont été effectués conformément aux préconisations officielles selon la
méthodologie proposée par l’ASTEE (Association Scientifique et Technique pour l’Eau et
l’Environnement).
Volumes consommés autorisés (m3)
Désignation
2010
2011
2012
2013
Volumes comptabilisés (E = E' + E'')
138 615
120 209
147 227
142 042
- dont Volumes facturés (E')
137 702
117 860
136 653
141 871
- dont Volume eau potable livré
gratuitement avec compteur (E'')
913
2 349
10 574
171
Volumes consommés sans comptage (F)
1 200
673
673
624
Volumes de service du réseau (G)
1 000
1 000
1 000
500
140 815
121 882
148 900
Total des volumes consommés autorisés
(E+F+G) = (H)
143 166
2014
N/N-1
(%)
126 400
- 10,9%
121 424 - - 14,4%
5 066
624
2862%
0%
1500
200,0%
128614
- 10,2%
6
LES PERTES D'EAU POTABLE EN RESEAU ANNEE CIVILE
Pertes en réseau (m3)
Désignation
2014
N/N-1
(%)
2010
2011
2012
2013
Volumes mis en distribution (D)
152 427
180 463
194 970
180 046 189290
5,1%
Volumes consommés autorisés (H)
140 815
121 882
148 900
143 166 128 614
- 10,2%
Total des pertes en réseau (D-H) =
(J)
11 612
58 581
46 070
36 880
60 676
64,5%
L'INDICE LINEAIRE DE PERTES ANNEE CIVILE
Indice linéaire de pertes (m3/km/j)
Désignation
2010
2011
2012
2013
2014
Pertes en réseau (J)
11 612
58 581
46 070
36 880
60 676
64,5%
Linéaire du réseau de distribution (km)
(L)
19,65
20,25
20,25
16,604
16,786
0%
6,09
9,90
Indice linéaire de pertes (J)/(365xL)
1,62
7,93
6,23
62,5%
Par délibération en date du 22/10/2013, le SIVU de l’Issole a intégré dans son périmètre 3746
mètres de réseau (canalisation de distribution reliant le compteur général situé en limite des
communes, au bassin d’équilibre actuellement hors service).
Ceci justifie la diminution du linéaire de réseau syndical qui passe de 20,25 km en 2012 à 16,6 km de
réseau en 2013.
LES VOLUMES NON COMPTES ANNEE CIVILE
Volumes non comptés (m3)
Désignation
Volumes mis en distribution (D)
2010
2011
2012
2013
2014
152 427
180 463
194 970
180 046
189 290
Volumes comptabilisés (E)
138 615
120 209
147 227
142 042
126 490
Total des volumes non comptés (DE) = (K)
13 812
60 254
47 743
38 004
62 800
N/N-1
(%)
5,1%
-10,9%
62,5%
Indice linéaire des volumes non comptés (m3/km/j)
2010
2011
2012
2013
2014
N/N-1
(%)
13 812
60 254
47 743
38 004
62800
62,5%
Linéaire du réseau de distribution (km) (L)
19,65
20,25
20,25
16,6
16,7
0%
Indice linéaire des volumes non comptés
(K)/(365xL)
1,93
8,15
6,46
6,27
Désignation
Volumes non comptés (K)
10,36
62,5%
7
LE RENDEMENT DU RESEAU ANNEE CIVILE
Rendement de réseau (%)
Désignation
Volumes d’eau consommés autorisés
2010
2011
2012
2013
140 815
121 882
148 900
143 166
Volumes eau potable exportés (C)
Volumes eau potable importés
Rendement technique
0
0
0
0
152 427
180 463
194 970
180 046
92,4
67,5
76,4
79,5
2014
128 614
- 10,2%
0
189290
68
5,1%
- 14,6%
LA QUALITE DE L’EAU
Cette partie décrit les principes du contrôle de la qualité de l’eau ainsi que les résultats obtenus sur
l’ensemble du processus de production et de distribution de l’eau potable.
LE CONTROLE DE LA QUALITE DE L'EAU
« L’Eau consommée doit être propre à la consommation » (Extrait du Code de la Santé Publique)
Pour satisfaire à cette exigence, la qualité de l’eau est appréciée par le suivi de différents éléments :
 La qualité organoleptique,
 La qualité physico-chimique due à la structure naturelle des eaux,
 Les substances indésirables,
 Les substances toxiques,
 Les pesticides et les produits apparentés,
 La qualité microbiologique.
Deux niveaux de qualité sont à respecter pour l’eau potable :
 La valeur de qualité limite, appelée également conformité : pour
différents paramètres bactériologiques (entérocoques, escherichia coli,…) ou
physicochimiques (arsenic, nitrates, nickel, plomb,…), le Code de la Santé Publique fixe
une valeur qui ne doit pas être dépassée. Un dépassement implique de déclarer l’eau
non-conforme et de rechercher et mettre rapidement en œuvre une solution de mise en
conformité de l’eau distribuée car la récurrence du dépassement peut représenter à
terme une menace pour la santé des consommateurs.
 la valeur de qualité de référence : il n’est pas obligatoire de respecter ces
valeurs imposées par le Code de la Santé Publique pour un certain nombre de
paramètres bactériologiques (coliformes,…) ou physico-chimiques (turbidité, cuivre, fer
total,…). Toutefois le dépassement récurrent de la valeur de référence doit conduire à
trouver une solution pour éliminer le problème ainsi mis en évidence, en raison des
incidences sur les installations de production, les réseaux de distribution publics ou
privés ou bien encore le confort d’utilisation par les consommateurs.
La maîtrise de la qualité de l’eau est assurée par un double contrôle :
 Le contrôle sanitaire officiel et légal exercé par le Préfet via l’ARS (Agence
Régionale de Santé). Au titre du contrôle officiel des prélèvements sont effectués sur
tous les sites de production et en divers points du réseau de distribution. Leurs
analyses permettent de vérifier la qualité physique, chimique, organoleptique et
bactériologique de l’eau, ainsi que la qualité sanitaire des installations de production, de
stockage et de distribution. Les données de ce contrôle permettent à l’administration
d’établir le bilan annuel de la qualité de l’eau distribuée. Il est adressé, associé à une
facture, à tous les clients du service. La fréquence des analyses du contrôle sanitaire
ainsi que les paramètres à analyser sont fixés par le Code de Santé Publique, reprenant
le décret n°2001-1220 en date du 20 décembre 2001.
 La surveillance d’exploitation : Pour s’assurer de respecter à tout moment
les exigences de qualité, nous surveillons en permanence la qualité de l’eau qu’elle
produit et distribue en vérifiant sa conformité. Les contrôles sont effectués à la
sortie des usines mais aussi sur le parcours de l’eau jusqu’au compteur de l’abonné.
8
LE PLAN VIGIPIRATE
Sur l’ensemble des systèmes d’alimentation en eau potable délégués, l’exploitant a mis en
application les mesures gouvernementales exigées par le plan Vigipirate ; parmi les plus significatives
:
 un dispositif de sur-chloration pouvant être activé en moins de 3 jours et
garantissant une concentration de 0,3 mg/l de chlore libre au point de mise en
distribution et 0,1 mg/l de chlore libre en tout point du réseau de distribution,
 la sécurisation et la surveillance des sites industriels,
 la sensibilisation du personnel à la Vigilance
LA DISTRIBUTION
CONTROLE SANITAIRE - SURVEILLANCE DE L'EXPLOITANT : STATISTIQUES SUR LA
CONFORMITE
Les statistiques sur la conformité des prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire
officiel sur les parties physico-chimique et microbiologique en distribution sont les suivants :
Statistiques sur la conformité en distribution
Paramètre
Bulletin
Contrôle
Contrôle
sanitaire
Contrôle
sanitaire
Analyse
Global
Non
conforme
%
conforme
Global
Non
conforme
45
%
conforme
Microbiologique
9
0
100%
Physico-chimique
12
0
100%
88
0
100%
Surveillance Microbiologique
5
0
100%
15
0
100%
Surveillance Physico-chimique
5
0
100%
15
0
100%
0
100%
CONTROLE SANITAIRE - SURVEILLANCE DE L'EXPLOITANT : STATISTIQUES SUR LES
REFERENCES DE QUALITE
Les statistiques sur le respect des références de qualité des prélèvements réalisés dans le cadre
du contrôle sanitaire officiel sur les parties physico-chimique et microbiologique en distribution sont
les suivants :
Statistiques sur les références de qualité en distribution
Paramètre
Bulletin
Contrôle
Contrôle
sanitaire
Contrôle
sanitaire
Analyse
Global
Hors
référence
%
Hors
%
Global
Référence
Référence Référence
Microbiologique
9
0
1 00%
45
0
100%
Physico-chimique
12
0
1 00%
88
0
100%
Surveillance Microbiologique
5
0
1 00%
15
0
100%
Surveillance Physico-chimique
5
15
0
100%
0
1 00%
9
LES INDICATEURS DE PERFORMANCE SUR LA QUALITE D'EAU DU DECRET DU 2 MAI 2007
Ces deux indicateurs représentent les taux de conformité des prélèvements d’eau potable en
production et en distribution d’eau vis-à-vis des limites de qualité d’eau imposées par le Code de
la Santé Publique sur la physico-chimie et la microbiologie. Le calcul de ces indicateurs ne fait
intervenir que des prélèvements incluant au moins un paramètre disposant d’une limite de qualité
dans le Code de la Santé Publique. De plus, les prélèvements pris en compte sont uniquement
ceux réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire officiel réalisés par les Agences Régionales de
Santé.
Les indicateurs de performance sur la qualité de l'eau du décret du 2 mai 2007
Bulletin
Global (paramètres avec
une limite de qualité
uniquement)
Microbiologique
Physico-chimique
Non-conforme (paramètres
avec une limite de qualité
uniquement)
9
%
Conformité
0
4
100,00%
0
100,00%
Bilan analytique
L'eau distribuée sur la commune de Sainte Anastasie a été de bonne qualité tout au long de cette
année.
LE BILAN CLIENTELE
Cette partie dresse le bilan de l’activité de gestion des clients consommateurs. Elle aborde
notamment les notions d’abonnés, de volumes comptabilisés, de contacts avec les consommateurs
mais également leur niveau de satisfaction au travers des enquêtes réalisées.
LE NOMBRE D'ABONNEMENTS
Le nombre d’abonnement, décomposé par famille de consommateurs, est le suivant :
Désignation
2010
2011
940
951
967
947
955
38
23
23
26
25
– 3,8%
978
974
990
973
980
0,7%
Abonnés domestiques et assimilés
Autres abonnements
Total
2012
2013
2014
N/N-1 (%)
0,8%
LES VOLUMES VENDUS
Les volumes vendus, décomposé par famille de consommateurs, sont les suivants :
Volumes vendus (m3)
Désignation
Abonnés domestiques et assimilés
Autres abonnés
Total
2010
2011
2012
2013
121 764
113 216
123 734
117 652 113 929
4 818
7 233
9 141
126 582
120 449
132 875
7 508
125 160
2014
7 495
121 424
N/N-1 (%)
– 3,2%
– 0,2%
- 3%
10
LA TYPOLOGIE DES CONTACTS CLIENTS
La décomposition des modes de contacts avec les clients consommateurs s’établit de la façon
suivante :
Typologie des contacts
Désignation
Nombre de contacts
dont réclamations
Téléphone
812
153
Courrier
215
28
Internet
36
4
4
0
Fax
Visite en agence
Total
3
0
1 090
185
LES PRINCIPAUX MOTIFS DE CONTACT CLIENTS
Les principaux motifs de contacts avec les clients consommateurs s’établissent de la façon suivante :
Principaux motifs de contact
Désignation
Abonnement
Nombre de contacts
dont réclamations
220
0
Relève
10
0
Facturation
93
Encaissement
279
31
0
0
Qualité
Distribution
0
62
0
Assainissement
0
0
Chantier
0
0
488
92
1 090
185
Autres
Total
11
L'ACTIVITE DE GESTION CLIENTS
Les principales tâches liées à l’activité de gestion des clients consommateurs s’établissent de la façon
suivante :
Activité de gestion
Désignation
Nombre
Relèves de compteurs
987
Nombres de factures
1 583
Nombre d'abonnés mensualisés
473
Nombre d'abonnés prélevés
578
Nombre d'échéanciers
44
LA RELATION CLIENTS
La relation clients
Désignation
Taux de réclamations (Nombre / 1000 abonnés)
2013
2014
0,1396 32,6531
Taux de prise au Centre de Relation Clientèle (%)
90,5
89,5
Satisfaction Post Contact
75
NR
Mesure de la satisfaction Clientèle : Note de satisfaction globale
9,5
NR
Pourcentage de clients satisfaits
85
NR
Nombre de clients buvant de l'eau du robinet
0
N/N-1 (%)
23294%
– 1,1%
NR
Nota : NR = Non renseigné par le Délégataire.
L'ENCAISSEMENT ET LE RECOUVREMENT
L'encaissement et le recouvrement
Désignation
Créances irrécouvrables (€)
Délai Paiement client (j)
Montant des créances supérieur à 6 mois (€)
2013
2014
N/N-1 (%)
1 708,01
90,75
– 94,7%
- 9,83
1,86
7 683,55 11360,89
Taux de créances irrécouvrables (%)
0,51
0,03
Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente (%)
1,02
2,5
– 118,9%
47,9%
- 94,1%
145,1%
12
LE FONDS DE SOLIDARITE
Le fonds de solidarité
Désignation
2013
Montant des abandons de créances (€ H.T.)
Montant des abandons de créances Part fermière (€ H.T.)
Montant du versement au fonds de solidarité
Nombres de demandes d'abandons de créances reçues
N/N-1
(%)
0
0
0
0
0,0%
0
0
0,0%
0
Montant des abandons de créances ou versements au fonds de solidarité (€
H.T./m3 facturé)
2014
0
0,0%
0
0,0%
0
0%
LES DEGREVEMENTS POUR FUITES
Les dégrèvements pour fuite
Désignation
2013
Nombre de demandes acceptées
18
Nombres de demandes de dégrèvement
24
Nombres de demandes non couvertes contractuellement
6
Volumes dégrévés (m3)
23 213
2014
14
1
5052
N/N-1 (%)
- 22,2%
- 83,3%
- 78,2%
LA MESURE DE LA SATISFACTION CLIENT
Lyonnaise des Eaux fait appel chaque année à l’institut de sondage SOFRES pour mesurer la
satisfaction de ces clients.
Les résultats de ces études permettent à Lyonnaise des Eaux :
- affiner la compréhension de la relation des usagers au service de l’eau et de l’assainissement,
- de mieux comprendre ce qui nourrit et explique la satisfaction de même que l’insatisfaction des
clients,
- de conduire de vraies démarches de progrès de la satisfaction des usagers.
La méthodologie
En 2014, cette enquête a été réalisée par téléphone au cours du mois de décembre en
collaboration avec l’Institut TNS Sofres auprès de 2800 foyers. Il s’agit d’un panel
représentatif de la population des communes de l’Entreprise Régionale desservie par
Lyonnaise des Eaux.
L'EVOLUTION DU TARIF DE L'EAU
L'évolution du tarif de l'eau
Désignation
K Coefficient d'indexation
01/01/2014
1,22191
01/01/2015
1,21978
N/N-1 (%)
– 0,2%
13
Commune de STE ANASTASIE S/ISSOLE
Service de l'Eau
FACTURE TYPE 2014 :
Consommation de 120 m3
Désignation
Part du Délégataire Production
Abonnement semestriel x 2
Consommation (120 m3)
Part du Syndicat
Prix
Unitaire
Montant
2013
Montant
2014
33,59
67,30
67,18
0,6636
76,39
79,63
143,69
146,81
2,2%
0,1829
21,95
21,95
0,0%
7,62
15,24
15,24
0,17
20,40
20,40
35,64
35,64
Part des Collectivités
Organismes Publics
Agence de l'Eau - Prélèvement
Agence de l'Eau - Pollution
Evolution
2013/2014
0%
0,0986
10,44
11,83
0,2900
33,60
34,80
44,04
46,63
5,9%
Total H.T. Eau
245,32
264,84
2,3%
T.V.A. 5,5 %
13,49
13,81
Total TTC Eau
258,81
264,84
2,3%
Sous Total TTC Eau - hors Pollution
200,21
204,97
2,4%
Soit le m3 TTC - hors abonnement
1,2381
1,2894
4,1%
Arrété du 06 août 2007 du MEDAD
Total des parties Fixes
Total des parties Variables
Taux de partie fixe du service
82,54
96,79
82,42
121,98
46,0%
40,3%
Pour mémoire facture-type de l'Assainissement 120 m3 TTC Euros
soit Eau+Assainissement TTC Euros
351,25
610,06
365,08
629,92
14
LE BILAN D’EXPLOITATION
Cette partie ne concerne pas la production et la livraison de l’eau par la commune de Saint
Anastasie, c e l l e s – c i é t a n t assurées par les installations du SIVU de l’Issole.
LES INTERVENTIONS SUR LE RESEAU DE DISTRIBUTION
Le tableau ci-après détaille par grande famille les interventions réalisées au cours de l’exercice sur le
réseau de distribution :
Les interventions sur le réseau de distribution
Indicateur
Type d'intervention
2013
2014
Actes
total réalisés sur le réseau
422
391
Accessoires
créés
1
Accessoires
renouvelés
1
Appareils de fontainerie
créés
0
renouvelés
5
réparés ou vérifiés
3
Branchements
créés
7
2
- 71,4%
Branchements
renouvelés, modifiés , déposés
3
6
100%
Compteurs
posés
Compteurs
déposés ou normalisés
2
Devis métrés
réalisés
Eléments de réseau
mis à niveau
Enquêtes
Enquêtes clientèles
Fermetures d’eau
Fermetures d’eau
Remise en eau
Réparations
Réparations
14
N/N-1 (%)
- 7,3%
5
– 64,3%
12
3
- 75%
0
1
100,0%
84
- 42,9%
147
Sur demande du client
Autres motifs
Sur réseau
Suite fuites sur branchements
Fuites sur réseau
1
1
14
21
14
1
8
25
19
17
-
0%
700%
78,6%
9,5%
21,4%
LA RECHERCHE DES FUITES
Le tableau ci-après détaille le linéaire de réseau ayant fait l’objet d’une campagne de recherche de
fuite ainsi que le nombre de fuites réparées sur le réseau ou sur les branchements au cours de
l’exercice :
La recherche des fuites
Désignation
Linéaire de réseau ausculté (ml)
Nombre de fuites sur branchement réparées
Nombre de fuites sur réseau réparées
2013
2 250
21
14
2014
11 510
N/N-1 (%)
412%
NR
NR
NR = Non renseigné par le délégataire.
15
Le Compte Annuel de résultats de l’exploitation (CARE) présenté par la
SEERC :
Produits en €
2013
Exploitation du service : part délégataire
138 080
Part collectivité et organismes publics
68 500
Travaux liés au contrat
14 230
Produits accessoires
8 310
Produits totaux
229 120
Charges du service en €
Personnel
41 100
Sous traitance et fournitures
27 260
Achats d’eau au SIVU de l’Issole
37 480
Electricité
0
Produits de traitement et analyses
1 120
Impôts locaux et taxes
1 400
Autres dépenses d’exploitation
13 660
Contribution services centraux
4 930
Part collectivité et organismes publics
68 500
Charges de renouvellements
0
Charges relatives au domaine privé
5 330
Pertes sur créances et contentieux
120
Rémunération du B.F.R.
40
Total des Charges
203 690
Résultat avant impôt
25 420
Résultat net d’exploitation
16 670
2014
136 820
66 860
3 890
8 200
215 770
Ecart en %
42 830
17 710
40 250
20
510
1 680
16 850
4 890
65 660
780
4 280
680
40
200 090
15 680
10 460
-
5,8%
-
1,8%
38,3%
37,3%
Le détail des produits
Exploitation du service :
1) Parts fixes
2) Consommations
Collectivité et organismes publics :
1) Part collectivité (surtaxes)
2) Redevance pollution RMC
Travaux de branchements
Total des produits
61 220
61 910
35 060
33 440
14 230
8 310
229 120
34 550
32 310
3 890
8 200
215 770
1,12%
-
1,12%
3,49%
72,3%
1,3%
5,8%
L’INVENTAIRE DU PATRIMOINE
Cette partie présente l’inventaire des biens du service, et notamment les installations
utilisées dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Elle détaille l’ensemble des composantes du réseau de desserte, et notamment les
canalisations et accessoires de réseau acheminant l’eau potable jusqu’aux points de
raccordement des branchements ou des appareils publics (bornes d’incendie, d’arrosage
ou de nettoyage). Les variations du patrimoine exploité sont explicitées.
Le présent chapitre répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411-7
relatif au Rapport Annuel du Délégataire :
Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du
service délégué,
Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat.
L’inventaire simplifié des biens du service est repris ci-après, en précisant les biens de
retour et biens de reprise. L’inventaire détaillé correspondant est à la disposition de la
16
Collectivité.
LES BIENS DE RETOUR
Les biens de retour sont ceux dont le contrat prévoit qu’ils feront obligatoirement et
automatiquement retour à la collectivité au terme de la Délégation de Service Public, en
principe de manière gratuite. Ils se caractérisent par le fait qu’ils sont nécessaires à
l’exploitation du service. Ils sont considérés comme étant la propriété de la collectivité dès
l’origine, même s’ils ont été financés et réalisés par l’exploitant.
LES RESSOURCES
Les besoins en eau de la commune de Saint Anastasie sont assurés par la ressource du
SIVU de l’Issole (station de pompage des Guines sur le territoire de la commune de
Garéoult).
Longueur du réseau de distribution d'eau potable (ml)
Diamètre /
Matériau
Fonte
PE
Amiante Ciment
50-99 mm
878
1 156
4 163
6 197
100-199 mm
3 602
921
6 065
10 589
Total
4 481
2 076
PVC
Acier Béton Autres Inconnu
10 229
Total
16 786
LES ACCESSOIRES DE RESEAU
Le tableau suivant détaille les principaux accessoires de réseau disponibles au 31 décembre
de l’année d’exercice dans le cadre du présent contrat :
Inventaire des principaux accessoires du réseau par commune
Commune
Type d'accessoires
SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
Nombre
Equipements de mesure (prélocalisateurs, …)
1
Débimètres achat / vente d'eau et sectorisation
7
Détendeurs / Stabilisateurs
3
Vannes
73
Vidanges, purges, ventouses
5
LES BRANCHEMENTS
Le tableau suivant détaille au 31 décembre de l’année d’exercice la répartition des
branchements et des branchements en plomb :
Répartition des branchements par nature
Commune
Nombre
branchements
en plomb
Nombre
Nombre total de
branchements
branchements
(hors plomb)
% de
branchements en
plomb restant
SAINTEANASTASIESUR-ISSOLE
67
858
925
7,24%
Total
67
858
925
7,24%
17
La répartition des branchements en plomb sur le territoire communal est la suivante :
• Rue Pasteur : 1 unités
• Rue Notre Dame : 17 unités
• Rue Frédéric Mistral : 7 unités
• Rue du Vieux Moulin : 4 unités
• Rue de Provence : 11 unités
• Quartier les Horts : 1 unité
• Place St Just : 6 unités
• Impasse Domargin : 10 unités
• Rue des Acacias : 4 unités
• Rue du Général de Gaulle : 2 unités
• Traverse Jean Giono : 2 unités
• Rue Raynouard : 2 unités
LES COMPTEURS
Le tableau suivant détaille le parc compteur par code usage, tranches de diamètres et tranches d'âge.
Le parc présenté est celui exploité au 31 décembre de l’année d’exercice : Il fait partie des biens de
reprise en fin de contrat suivant estimation faite par le délégataire suivant les préconisations de la
FP2E ou de la chambre syndicale des fabricants de compteurs.
Répartition du parc compteurs par date de fabrication et par diamètre
Usage
Tranche d'âge
12 à 15 mm
20 à 40 mm
>40 mm
Eau froide
A 0 - 4 ans
189
Eau froide
B 5 - 9 ans
321
1
322
Eau froide
C 10 - 14 ans
160
1
161
Eau froide
D 15 - 19 ans
133
133
Eau froide
E 20 - 25 ans
65
65
Eau froide
F > 25 ans
Total
1
Total
190
62
930
62
1
2
953
EVOLUTION de la REGLEMENTATION
Il n’y pas eu d’évolution de la réglementation en 2014 et le délégataire a simplement repris la liste
des décrets et lois parus en 2013.
Commentaires concernant le R.P.Q.S :
Les éléments figurants au RPQS sont tirés du Rapport Annuel du Délégataire (RAD) présentés par le
Délégataire du service.
Les points importants sont :
 Le rendement technique du réseau qui s’est à nouveau fortement dégradé en 2014 et il est
passé de 79,5% en 2013 à 68% en 2014 ce qui est largement insuffisant pour un réseau
rural de l’importance de celui de Sainte – Anastasie – Sur – Issole. Le délégataire devra faire
les efforts nécessaires pour améliorer significativement le R.T.
 Le Schéma Directeur du service de l’eau potable a été réalisé en 2013 et ses conclusions
fixent désormais les orientations concernant les travaux de renouvellement du réseau de
distribution. En effet le nombre constant de fuites réparées chaque année indiquent un
vieillissement du réseau qui nécessite un effort de renouvellement des canalisations.
18
 Le retrait du réseau communal de la canalisation d’amenée de l’eau jusqu’au réservoir du
bourg et l’intégration de ces ouvrages dans le réseau syndical ont été réalisés en 2013 et
fixent désormais les limites des gestions communale et syndicale.
 La qualité de l’eau fournie par le SIVU de l’Issole est toujours de bonne qualité.
 Il reste 67 branchements en plomb dont la réglementation imposait l’inactivation avant fin
2013 afin de préserver le consommateur contre les risques liés à la dissolution des oxydes
de plomb dans l’eau. La collectivité n’a pas encore réalisé les travaux nécessaires et devra le
faire au plus tôt : Soit en l’intégrant dans les charges de renouvellement du délégataire, soit
en faisant un marché de travaux de renouvellement de la partie avant compteurs de ces
branchements.
Pièces jointes au présent RPQS :
Extrait du budget communal d’investissements du service,
Etat de la dette : montant, amortissements, durée,
Etat des projets de la collectivité pour le service AEP.
Fait à sainte – Anastasie – Sur – Issole le 13 juin 2015.
Le Maire : Mr Jean- Pierre MORIN.
19
Commune de SAINTE – ANASTASIE – SUR- ISSOLE
83136
Rapport du Maire sur la Qualité des Services (RPQS)
Service public d’assainissement collectif
Exercice comptable concerné :
Année 2014.
Délégataire du Service Assainissement Collectif :
S.E.E.R.C (Groupe SUEZ)
Zone d’activité des Milles 795/815 Rue André AMPERE
BP 8000
13791 AIX – En – Provence Cedex 3
Tél. : 04 42 24 40 17
Gestionnaire du Contrat :
Agence Provence – Littoral
75 Rue de Rome
83500 La SEYNE – Sur – MER
Secteur Sainte Victoire :
Direction : M. Bruno QUESADA.
Email : [email protected]
Mobile : 0680459599
20
LE CONTRAT
Le tableau ci-dessous présente les dates de prise d’effet et d’échéance du contrat et des
éventuels avenants qui ont été signés :
Désignation
Contrat de base
Avenant n° 1
Avenant n° 2
Avenant n° 3
Le Contrat et les avenants
Date de prise
Date
Objet
d’effet
d’échéance
30/12/2004
31/12/2016
Affermage : contrat initial
01/05/2005
31/12/2016
Modification Formule de révision
01/06/2012
31/12/2016
Modification déshydratation des boues
23/06/2014
31/12/2016
LES INDICATEURS DE PERFORMANCE : DECRET DU 2 MAI 2007
Pour chaque donnée et indicateur il est indiqué le degré de fiabilité (A pour "très fiable", B pour "fiable"
et C pour "peu fiable") calculé selon la méthodologie préconisée dans la circulaire ministérielle n°12/DE
du 28 avril 2008. La définition et le mode de calcul de chaque donnée et indicateur de performance
peuvent être consultés sur le site http://www.services.eaufrance.fr/observatoire
Il est également indiqué ci-dessous des données et indicateurs dont la production relève de la
responsabilité de la collectivité ou d'autres organismes publics, dans la mesure où ceux-ci ont pu être
collectés à la date de réalisation du présent rapport. Ils sont signalés par un signet numéroté :
(1) : producteur de l’information = Collectivité
(2) : producteur de l’information = Police de l’Eau.
Indicateurs du décret du 2 mai 2007
Thème
Caractéristique
technique
Caractéristique
technique
Indicateur de
performance
Caractéristique
technique
Tarification
Indicateur
D201.0 - Estimation du nombre d’habitants desservis par un réseau
de collecte des eaux usées, unitaires ou séparatif (1)
P205.3 - Conformité de la performance des ouvrages d'épuration
(2)
D203.0 - Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration
D204.0 - Prix TTC du service au m3 pour 120 m3
2014
Unité
Degré
de
fiabilité
1 932
Nombre
A
374
0
Nombre
%
7,071
A
A
TMS
A
3,042
€
TTC/m3
A
30
Valeur
de 0 à
120
A
Indicateur de
performance
P202.2B - Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux de collecte des eaux usées
Indicateur de
performance
P203.3 - Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
définies aux prescriptions nationales issues de la directive ERU (2)
Non
Oui /
Non
A
Indicateur de
performance
P204.3 - Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions
nationales issues de la directive ERU (2)
Non
Oui /
Non
A
Indicateur de
performance
P205.3 - Conformité de la performance des ouvrages d'épuration
(2)
Non
Oui /
Non
A
Indicateur de
performance
P206.3 - Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées
selon des filières conformes à la réglementation
100
%
A
Indicateur de
performance
Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (note de
0 à 140)
Valeur
de 0 à
140
A
Indicateur de
performance
Actions de
solidarité et de
coopération
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif
P207.0 - Abandons de créance ou des versements à un fond de
solidarité
0
0
0
%
€/m3
A
A
INDICATEURS COMPLEMENTAIRES POUR LES RAPPORTS SOUMIS A une CCSPL
Les indicateurs mentionnés ci-dessous sont à produire uniquement dans le cas où le
rapport annuel sur le prix et la qualité du service est soumis à l’examen de la CCSPL
21
(communes de plus de 10 000 habitants, EPCI de plus de 50 000 habitants ou syndicats
mixtes ayant au moins une commune de plus de 10 000 habitants).
Indicateurs du décret du 2 mai 2007 soumis à examen de la CCSPL
Thème
Indicateur de
performance
Indicateur
2014
Unité
Degré de
fiabilité
0
Valeur de 0 à 120
A
P255.3 - Indice de connaissance des rejets au milieu naturel
par les réseaux de collecte des eaux usées (1)
Indicateur de
perormance
Indicateur de
performance
P155.1 et P258.1 - Taux de réclamations
Existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations
écrites reçues
74,8663
oui
Indicateur de
P257.0 - Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année
performance
précédente
Nombre/1000 abo
Oui/non
2,5
A
A
%
A
INDICATEURS COMPLEMENTAIRES PROPOSES PAR LA FP2E
Dans un souci de continuité, la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E)
a décidé de maintenir la publication de données et d’indicateurs qui n’ont pas été repris
dans le décret du 2 mai 2007. Ces indicateurs qui étaient publiés depuis 2004 sont à
produire uniquement dans le cas où le rapport annuel sur le prix et la qualité du service
est soumis à l’examen de la CCSPL (communes de plus de 10 000 habitants, EPCI de
plus de 50 000 habitants ou syndicats mixtes ayant au moins une commune de plus de 10
000 habitants).
Indicateurs de la FP2E
Thème
Dépollution
Indicateur
Unité
Degré de
fiabilité
Indice de conformité réglementaire des rejets (arrêté
préfectoral)
Non
Oui /
Non
A
Existence d'une mesure de satisfaction clientèle
Oui
Oui /
Non
A
Existence d'une CCSPL
Non
Oui /
Non
A
Non
Oui /
Non
A
Satisfaction des
usagers
Accès à l'eau
Indicateur FP2E
2014
Existence d'une commission départementale Solidarité Eau
Certification
Obtention de la certification ISO 9001 version 2008
Oui
Oui /
Non
A
Certification
Obtention de la certification ISO 14001 version 2004
Non
Oui /
Non
A
Indicateur FP2E
Liaison du service à un laboratoire accrédité
Oui
Oui /
Non
A
Le patrimoine
Commune
Sainte Anastasie/Issole
Nature réseau
Eaux usées
Site
Station d’épuration
Mise en service
1982
Linéaire de canalisations et accessoires
Type réseau
Tuyaux PVC ou PE
Gravitaire
4741 ml
Capacité traitement
2000 Equivalent/habitant
Regards de réseau
161 u
LE BILAN HYDRAULIQUE
Cette partie présente de façon détaillée le bilan hydraulique explicitant les différents
volumes collectés et épurés au regard de la pluviométrie.
Le tableau suivant détaille l’évolution des volumes collectés en entrée du système de
traitement.
22
Volumes collectés en entrée de système de traitement (en m3)
Commune
Site
SAINTE-ANASTASIE-SURISSOLE
STEP SAINTE-ANASTASIESUR-ISSOLE
2010
2011
2012
2013
2014
N/N-1
(%)
44 804
44 277
481 416
51 282
58 400
13,9%
LES VOLUMES TRAITES
Volumes traités en m3
Commune
Ste Anstasie
sur Issole
Site
STEP
2010
44 804
2011
44 277
2012
48 416
2013
51 282
2014
58 400
N/N-1(%)
13,9%
LE BILAN D’EXPLOITATION
Cette partie détaille des aspects tels que les interventions sur le réseau de collecte
et les ouvrages de traitement, les charges et concentrations entrantes au niveau
des stations de traitement, les apports extérieurs, les consommations de réactifs et
d’énergie, …
Le réseau d’eaux usées : Faits marquants
Les faits marquants de cette année concernant le réseau d'eaux usées sont décrits ciaprès.
Dépotage d'effluents de fosses septiques :
Des dépotages sauvages réalisés directement dans les réseaux de collecte de la Commune sont à
l'origine de perturbations du process épuratoire et peuvent générer, le cas échéant, une
pollution de la rivière. La Collectivité, en sa qualité de Maître d’Ouvrage de la station d’épuration
communale, doit trouver une solution pérenne permettant d’encadrer ces pratiques illicites qui
perdurent maintenant depuis plusieurs années. Dans le cadre de son activité, le délégataire constate
une généralisation de ces pratiques qui laisse à penser que cette étude doit être menée à l’échelle
du territoire de la Communauté de Communes voire même au-delà.
Orientations
Le réseau de collecte est vétuste en centre ville, notamment dans la rue Notre Dame. Il évacue mal
les eaux usées et laisse entrer des eaux claires parasites. Les services de la SEERC sont à la
disposition de la Commune pour étudier ce problème.
Le délégataire souhaite le lancement d’un schéma directeur du service de l’assainissement permettant
d’avoir une vision complète des orientations à donner aux installations.
La station d’épuration : Faits marquants
La collectivité a financé les travaux de pose d’un dégrilleurautomatique en tête de la STEP ce qui
permet d’éviter les débordements en cas d’apports massif de matières solides pouvant boucher les
pompes de relevage.
EXPLOITATION DES RESEAUX DE COLLECTE
CURAGE
Le tableau suivant détaille les opérations de curage préventif réalisées sur les canalisations
et certains ouvrages réseau (avaloirs, dessableurs).
23
Curage préventif (Réseaux hors préparatoire ITV)
2010
2011
2012
2013
2014
N/N-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées curé (ml)
700
0
650
50
250
400%
Linéaire total de réseau curé en préventif (ml)
700
0
650
50
250
400%
0,0%
0,0%
0,0%
1,1%
Taux de curage préventif (%)
5,2%
0,0%
DESOBSTRUCTIONS
Le tableau suivant détaille les opérations de curage curatif (débouchages) réalisées sur les
canalisations, branchements et certains ouvrages.
Curage curatif
Linéaire total de réseau curé en curatif (ml)
Taux de curage curatif (%)
2010
2011
2012
2013
0
0
0
0
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
2014
N/N-1 (%)
0
0,0%
0%
0,0%
Désobstructions
2010
2011
2012
2013
2014
N/N-1 (%)
Nombre de désobstructions réseau
4
0
7
5
1
- 80,0%
Nombre de désobstructions branchements
1
2
3
7
2
– 71,4%
EXPLOITATION DES OUVRAGES DE TRAITEMENT
CHARGES ENTRANTES
Le tableau suivant détaille l’évolution des concentrations et charges en entrée de station.
Charges entrantes (kg/j)
Site
Paramètres
2013
STEP SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
DBO5
53,7
DCO
152,7
MeS
74,6
NTK
10,9
Pt
1,2
2014
289,6
N/N-1 (%)
439,2%
740,8
385%
352
371,9%
Le bilan 24 h réalisé le 19/05/2014 fait apparaître des charges élevées en entrée de la station.
24
CONSOMMATIONS D'EAU ET DE REACTIFS
Le tableau suivant permet de mesurer l’évolution quantitative de la consommation d’eau potable et non
potable ainsi que celle des réactifs utilisés dans le cadre de l’exploitation des stations de traitement.
Consommation de réactifs et d'eau
Station
Points prélèvement
STEP SAINTE-ANASTASIE-SURISSOLE
Nature
S15 - Réactifs utilisés (file
"boue")
Unité 2013
Polymère
kg
2014
N/N-1
(%)
230
-
240
4,2%
PRODUCTION DE BOUES
Le tableau suivant détaille les principales caractéristiques des boues produites en station d’épuration.
Production des boues
Site
Données
2013
2014
N/N-1 (%)
7,8
6,9
- 11,5%
- 12,4%
MS boues (T)
Production (m3/an)
51,9
45,5
Siccité moyenne (%)
15
15
0%
L’extraction des boues est réalisée grâce à l’unité mobile de la SEERC. Lors de forts épisodes
pluvieux l’unité mobile ne peut plus accéder à la station et l’extraction des boues sur les anciens lits
de séchage devient obligatoire.
Bilan sous produits évacués
Site
Nature
Paramètres 2013 2014
S10 - Sable produit
Volume (m3)
S11 - Refus de dégrillage produit
Volume (m3)
S9 - Huiles/graisses évacuées sans
traitement
Volume (m3)
2,5
N/N-1
(%)
120%
5,5
2,5
2,1
- 16%
0
0
0,0%
LA CONSOMMATION ELECTRIQUE
Les consommations électriques des principales installations ou sites exploités dans le cadre du
contrat sont :
La consommation d'énergie électrique (kWh)
Site
2010
2011
2012
2013
2014
N/N-1 (%)
72 406
66 749
75 568
76 437
71 147
– 6,92%
Total
72 406
66 749
75 568
76 437
71 147
– 6,92%
25
LES AUTRES INTERVENTIONS SUR LES INSTALLATIONS
Mis à part les contrôles réglementaires qui ont été détaillés ci-avant, de nombreuses
autres tâches d’exploitation ou de maintenance ont été effectués au cours de l’exercice sur les
sites ou installations. La synthèse est la suivante :
Les autres interventions sur les installations
Tâches
d'exploitation
Site
Tâches de
maintenance
préventive
2 410
Tâches de
maintenance
corrective
9
19
Total
2 438
LA QUALITE DU TRAITEMENT DES EAUX USEES
Cette partie décrit les principes du contrôle de la qualité du traitement des eaux usées ainsi que les
résultats obtenus sur l’ensemble du processus de collecte et de traitement des effluents.
LA CONFORMITE DU SYSTEME DE COLLECTE : L'AUTOSURVEILLANCE RESEAU
L’autosurveillance des réseaux d’assainissement concerne principalement les réseaux unitaires et
mixtes de plus de 2 000 Eq/H. Elle consiste :
 A instrumenter les principaux déversoirs d’orage de mesures des débits et estimer les
charges rejetées mensuellement pour les DO en aval des bassins versants supérieurs à 10 000 Eq/H.
 A estimer les périodes de déversement et des débits dans le cas des DO en aval des
bassins versants supérieurs à 2 000 Eq/H.
Le tableau suivant indique le niveau d’instrumentation des déversoirs d’orage du contrat.
Instrumentation des déversoirs
Type
2013
2014
N/N-1(%)
Taux de déversoirs d'orage (120 < charge < 600 kgDBO/j) instrumentés (%)
0
0
0,0%
Taux de déversoirs d'orage (charge <120 kgDBO/j) instrumentés (%)
0
0
0,0%
Taux de déversoirs d'orage (charge > 600 kgDBO/j) instrumentés (%)
0
0
0,0%
LE SUIVI DES REJETS INDUSTRIELS
Les industriels raccordés au réseau sont soumis à une autorisation de déversement délivrée par la
Collectivité qui fixe les limites de qualité des rejets industriels. Le premier tableau ci-dessous
précise les principaux industriels (ICPE notamment le cas échéant) raccordés au système de
collecte du présent contrat qui ont obtenu à ce jour l’autorisation.
Cette autorisation peut être accompagné d’une convention, laquelle est un contrat de droit privé signé
entre tous les acteurs (entreprise, collectivité(s) propriétaire(s) des réseaux, gestionnaire de la station
d'épuration).
Elle est le fruit d'une négociation et permet de préciser et de développer les modalités de mise en
œuvre des dispositions de l'autorisation de déversement à laquelle elle est annexée. Le second
tableau détaille les industriels qui ont signé une convention.
Sur Sainte Anastasie Sur Issole aucun industriel n’est raccordé au réseau d’assainissement collectif.
26
LA PERFORMANCE DU SYSTEME DE COLLECTE
Les indicateurs suivants reflètent la performance du système d’assainissement collectif. Ils ont été
fixés par le décret du 2 mai 2007.
Performance réseaux
Indicateur
Unité
P202.2B - Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des réseaux de collecte des eaux usées
2013
Valeur de
0 à 120
P251-1 – Taux de débordement des effluents chez les usagers
252-2 – Nombre de points du réseau nécessitant des curages fréquents
Nombre/1000
Habitants
Nombre/100
km
2014
10
30
NR
NR
NR
NR
N/N-1
(%)
200%
NR = Non renseigné par le Délégataire.
Les principaux documents réglementaires régissant l’autosurveillance sont le décret du 3 juin
1994 sur le calendrier de mise en conformité de la collecte et du traitement ainsi que
l’arrêté assainissement du 22 juin 2007 qui remplace les arrêtés du 22 décembre 1994 concernant
les installations de plus de 2 000 EH et du 21 juin 1996 pour les installations de moins de 2 000 EH.
Il est à noter que la recommandation du 12 mai 1995 et la circulaire de 6 novembre 2000
concernant les installations de plus de 2 000 EH ainsi que la circulaire du 17 février 1997 pour les
installations de moins de 2 000 EH ne sont pas abrogées contrairement aux arrêtés ci-dessus car
juridiquement une circulaire n’a aucune valeur.
Par contre, une nouvelle circulaire du 15 février 2008 rappelle aux préfets les avancées de
l’arrêté du 22 juin 2007, précise en outre qu’un guide des définitions relatives à l’application de la
directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines en version 1.3 datant de février 2008 ainsi
qu’un commentaire technique (dont seule la première partie est actuellement disponible) sont parus.
Ce commentaire technique a vocation à remplacer l’ensemble des circulaires et autres documents
existants et permettre de mieux expliciter le contenu de l’arrêté du 22 juin 2007. Ce commentaire
technique dont la rédaction est pilotée par le Ministère se veut un document évolutif dans le temps de
façon à coller au plus près aux exigences et à leur mise en pratique.
CONFORMITE ANNUELLE GLOBALE
Une station est dite conforme si ( et seulement si) elle est globalement conforme sur l’ensemble de
ses paramètres.
Conformité annuelle globale
Commune
Site
SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
2010
Oui
2011
Oui
2012
2013
Oui
Oui
2014
Oui
En 2014 les rendements épuratoires sont excellents.
CONFORMITE DES FREQUENCES D'ANALYSE
Le respect du nombre d’analyses retenues par rapport au nombre prévu par l’arrêté est
synthétisé dans le tableau suivant :
Conformité du planning d'analyses
Paramètres A réaliser Réalisées Retenues
Taux de
conformité
DBO5
2
2
2
100,0%
DCO
2
2
2
100,0%
MeS
2
2
2
100,0%
Arrêté ministériel 22 juin 2007
27
LA CONFORMITE DES BOUES ET SOUS-PRODUITS
Le tableau suivant présente les destinations des boues produites et des sous-produits ainsi que la
conformité des filières utilisées.
Conformité filières boues et sous produits évacués
Site
Points prélèvement
Destination
S10 - Sable produit
ISDND
S11 - Refus de dégrillage produit
ISDND
S6 - Boues évacuées après traitement
Compostage produit
S9 - Huiles/graisses évacuées sans traitement
ISDND
LE BILAN CLIENTELE
Cette partie dresse le bilan de l’activité de gestion des clients consommateurs. Elle aborde
notamment les notions d’abonnés, de volumes comptabilisés, de contacts avec les consommateurs
mais également leur niveau de satisfaction au travers des enquêtes réalisées.
LES STATISTIQUES CLIENTS
Le tableau suivant présente les principales statistiques liées à la facturation clients (nombre
d’abonnements au service de l’assainissement collectif, taux de desserte, …).
Statistiques clients
Type
2010 2011 2012 2013
Nombre d'abonnés assainisse ment collectif
347
359
365
369
374
0
NR
Nombre de clients potentiels assainissement collectif (estimation)
Nombre d'habitants
1 806
1 806
1 806
1932
Nombre d'habitants desservis par l'assainissement non collectif
(estimation)
Taux de desserte par des réseaux de collecte d'eaux usées (%)
2014
1932
N/N-1
(%)
1,4%
0,0%
0
NR
0,0%
37
38
38
38
38
0,0%
LES VOLUMES ASSUJETTIS A L'ASSAINISSEMENT
Le tableau suivant présente l’évolution des volumes d’eau consommés assujettis à la
redevance assainissement.
Volumes assujettis à l'assainissement
Type volume
Volumes assujettis (m3)
2010
28 764
2011
28 954
2012
31 781
2013
33 510
2014
N/N-1 (%)
31 889
– 4,8%
28
LA TYPOLOGIE DES CONTACTS CLIENTS
La décomposition des modes de contacts avec les clients consommateurs s’établit de la façon
suivante :
Typologie des contacts
Désignation
Nombre de contacts
dont réclamations
Téléphone
391
67
Courrier
189
27
Internet
7
Fax
1
4
Visite en agence
0
3
Total
0
594
95
LES PRINCIPAUX MOTIFS DE CONTACTS CLIENTS
Les principaux motifs de contacts avec les clients consommateurs s’établissent de la façon suivante :
Principaux motifs de contact
Désignation
Nombre de contacts
Abonnement
0
Facturation
93
Encaissement
0
dont réclamations
0
62
0
Technique Assainisse ment
2
2
Chantier
0
0
Autres
0
0
Total
95
64
L'ACTIVITE DE GESTION CLIENTS
Les principales tâches liées à l’activité de gestion des clients consommateurs s’établissent de la façon
suivante :
987 relevés de compteurs
646 factures émises
189 abonnés mensualisés
220 abonnés en prélèvements automatique
44 échéanciers accordés.
29
LA RELATION CLIENTS
Relation client
Désignation
Taux de réclamations (Nombre / 1000 abonnés)
2013
2014
15,036
74,90
Existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues
Non
Taux de prise au Centre de Relation Clientèle (%)
N/N-1 (%)
398%
Non
90,5
89,5
Satisfaction Post Contact
75
NR
Mesure de la satisfaction Clientèle : Note de satisfaction globale
0
9,5
Pourcentage de clients satisfaits
85
– 1,1%
0,0%
NR
L'ENCAISSEMENT ET LE RECOUVREMENT
L'encaissement et le recouvrement
Désignation
2013
2014
Créances irrécouvrables (€)
1 708,01
Délai Paiement client (j)
- 9,83
1,86
Montant des créances supérieur à 6 mois (€)
7 683,55
11 360,89
N/N-1 (%)
90,75
Taux de créances irrécouvrables (%)
0,51
0,03
Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente (%)
1,02
2,5
– 94,7%
-118,9%
47,9%
– 94,1%
145,1%
LE FONDS DE SOLIDARITE
Le fonds de solidarité
Désignation
2013 2014
N/N-1
(%)
0,0 %
Montant des abandons de créances (€ H.T.)
0
0
Montant des abandons de créances Part fermière (€ H.T.)
0
0
0,0 %
Montant du versement au fonds de solidarité
0
0
0,0 %
Nombres de demandes d'abandons de créances reçues
Montant des abandons de créances ou versements au fonds de solidarité (€ H.T./m3
facturé)
0
0
0
0
0,0 %
0%
Les dégrèvements pour fuites au titre de la « garantie fuite » sont au nombre de 4 pour
1006 m3 dégrévés. Le détail figure au R.A.D. du délégataire.
30
LE PRIX DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT
Le système tarifaire de la redevance assainissement comprend une part fixe, ainsi qu’un prix au m3,
appliqué au volume d’eau consommé.
L'EVOLUTION DU TARIF DE L'ASSAINISSEMENT
Le coefficient d’actualisation du prix est détaillé ci-après.
Evolution des révisions de la tarification
01/01/2014
Eau usée
01/01/2015
1,0169
N/N-1 (%)
1,02346
0,6 %
Commune de STE ANASTASIE S/ISSOLE
Service de l'Assainissement
FACTURE TYPE 2013
Consommation de 120 m3
Désignation
Part du Délégataire
Part de la Collectivité
Prix
Unitaire
Montant
2013
Montant
2014
30,18
59,98
60,36
1,5451
182,77
185,41
242,75
245,77
Evolution
2013/2014
1,2%
0,76
1,52
1,52
0,5500
66,00
66,00
67,52
67,52
0,0%
18,00
18,60
3,3%
Total H.T. Assainissement
TVA à 10%
T.V.A. 7 %
328,27
331,89
1,1%
Total TTC Assainissement
351,25
365,08
3,9%
Soit le m3 TTC - hors abonnement
2,3787
2,4076
1,2%
Arrété du 06 août 2007 du MEDAD
Total des parties Fixes
Total des parties Variables
Taux de partie fixe du service
61,50
248,77
61,88
251,41
Organismes Publics
Agence de l'Eau
Modernisation des réseaux de collecte
Pour mémoire facture-ty pe de Service de l'Eau 120m3 TTC Euros
soit Eau+Assainiss ement TTC Euros
0,1550
33,19
22,98
19,8%
258,81
610,06
19,8%
264,84
629,92
31
Le Compte Annuel de résultat d’Exploitation (CARE) du Délégataire
Les Produits du service
Désignation
2013
2014
Ecart en %
Exploitation du service : part délégataire
68 270
69 960
Collectivité et organismes publics
23 900
23 070
Travaux liés au contrat
1 320
1 370
Total des produits
93 490
94 240
0,8%
Les Charges du service
Personnel du service
40 350
41 610
Energie électrique
- 0,01
22 700
Produits traitement et analyses
510
350
Sous traitants et fournitures
8 080
21 600
Impôts locaux et taxes
1 450
950
Dépenses diverses d’exploitation
7 790
7 960
Services centraux et de recherche
2 140
2 340
Collectivité et organismes publics
23 900
23 070
Charges de renouvellements
1 020
6 130
Charges investissements domaine privé
560
260
Pertes sur créances et contentieux
390
240
Rémunération du B.F.R.
40
30
Total des Charges
86 230
129 030
49,6%
Résultat avant impôt
7 260
- 34 790
Nota : L’importante augmentation des charges de sous traitance justifie à elle seule le déficit du
service en 2014.
Le détail des produits
Exploitation du service :
1) Parts fixes
2) Consommations
Part collectivité : Surtaxes
Redevance modernisation des réseaux
Travaux de branchements
Total des produits
20 420
47 850
18 920
4 980
1 240
80
93 490
21 750
48 220
18 300
4 770
1 290
80
94 240
0,8%
LES BIENS DE RETOUR
Les biens de retour sont ceux dont le contrat prévoit qu’ils feront obligatoirement et automatiquement
retour à la collectivité au terme de l’affermage, en principe de manière gratuite. Ils se caractérisent par
le fait qu’ils sont nécessaires à l’exploitation du service. Ils sont considérés comme étant la
propriété de la collectivité dès l’origine, même s’ils ont été financés ou réalisés par l’exploitant.
LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT EFFECTUES PAR LE
DELEGATAIRE
Nous avons réalisé les travaux de renouvellement nécessaires au bon fonctionnement des
installations, conformément à nos obligations contractuelles, sur les installations suivantes :
Renouvellement sur les installations
Opération
STE ANASTASIE SUR ISSOLE-STEP – R e n ou v e ll e m e n t c lôt u r e
Dépenses
comptabilisées (€)
8 132,27
8132,27
32
LES TRAVAUX NEUFS EFFECTUES PAR LE DELEGATAIRE
En 2014, aucun travaux neuf n’a été effectué par le Délégataire.
LES TRAVAUX REALISES PAR LA COLLECTIVITE
Stations d'épuration :
La collectivité a financé les travaux de mise en œuvre d’un tamis compacteur automatique à la STEP
afin de bloquer les gros déchets pouvant colmater les pompes et causer des déverses d’eaux usées.
SITUATION SUR LES CANALISATIONS
LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT EFFECTUES PAR LE DELEGATAIRE : Aucun en 2014
En 2014, aucun travaux de renouvellement n’a été effectué par le Délégataire.
LES TRAVAUX REALISES PAR LA COLLECTIVITE : En 2014, aucun travaux n’a été réalisé par la
collectivité.
SITUATION SUR LES BRANCHEMENTS
LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT EFFECTUES PAR LE DELEGATAIRE
Aucun renouvellement sur 2014.
Pas de travaux neufs par le Délégataire en 2014.
LES TRAVAUX REALISES PAR LA COLLECTIVITE : En 2014, aucune opération n’a été réalisée
par la collectivité.
LES INVESTISSEMENTS CONTRACTUELS
LE RENOUVELLEMENT : LES OPERATIONS REALISEES
Les opérations de renouvellement réalisées sur l’année d’exercice ont été décrites au chapitre « La
situation des biens et des immobilisations ». Le tableau suivant récapitule ces opérations.
Renouvellement de l'année
Opération
Dépenses comptabilisées (€)
Installations
8 132,27
Reseaux
0
Total
8 132,27
Dépenses comptabilisées dans l'année par type d'obligation contractuelle
Désignation
Garantie de continuité de service
Dépenses comptabilisées (€)
8 132,27
Programme contractuel de renou vellement
0
Fonds contractuel de renouvelle ment
0
Total
8 132,27
33
LE SUIVI PLURIANNUEL DU RENOUVELLEMENT
Les dépenses constatées de renouvellement au cours des 5 dernières années d’exercice sont les
suivantes :
Suivi pluriannuel du renouvellement : dépenses comptabilisées (€)
Opération
Renouvellement
2010
2011
2012
2013
6 239,98
1 765,51
350,69
1 018,36
2014
8 132,27
Note explicative complémentaire :
Tiré du compte Rapport Annuel du Délégataire (RAD) présenté par le Délégataire le présent R.P.Q.S
fait apparaître :
 Un fonctionnement satisfaisant de l’ouvrage épuratoire, malgré des épisodes de surcharges,
 Une amélioration de l’épuration avec la mise en place d’un tamis compacteur en tête
d’ouvrage,
 Un renouvellement de la clôture par le Délégataire,
 Des problèmes récurrents d’apports sauvages de matières de vidanges à régler avec le
concours du service chargé de l’assainissement non – collectif.
 Le délégataire demande le lancement du schéma directeur du service afin de fixer les
orientations prioritaires à mettre en oeuvre.
Pièces jointes au présent RPQS :
Extrait du budget communal du service,
Etat de la dette du service : Montant, amortissements, durée,
Projets de la collectivité concernant le service .
Fait à Sainte – Anastasie – sur – Issole le 13 juin 2015.
Le représentant légal de la collectivité :
Le Maire : M. Jean – Pierre MORIN.
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Service de distribution d`eau potable

Transcription

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